JurisHebdo Immobilier – N° 1050 du 27 avril 2026

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SOMMAIRE

EDITO

Relancer l’offre : l’immobilier au centre du jeu politique

JURISPRUDENCE

Le suivi d’un stage ou d’un cursus d’études peut-il constituer une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond de 120 jours de location d’une résidence principale ?

Une décision de rétrocession de la SAFER peut-elle être annulée au motif qu’elle ne respecte pas les priorités définies dans son programme pluriannuel d’activité ?

LE MOT DE L’EXPERT

Viager : pour une action résolutoire enfin transmissible, par Aurélie Sophie, Bastien Marguerite-Garin, Camille Mialot Bastien Marguerite, avocats chez Avocoop.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Actualisation du BOFiP en matière d’exonération de taxe foncière

Location meublée : Bercy précise les règles pour les non-résidents

TEXTES

Sites inscrits et classés : publication d’un décret de modernisation des procédures

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Le G7 sonne l’alerte sur la vulnérabilité du parc immobilier

Sylvain Grataloup missionné par Vincent Jeanbrun pour rééquilibrer les rapports locatifs

Coénove se renforce

NOMINATION

Alexis Bouteiller prend la direction commerciale de Confluence

EDITO DE CETTE SEMAINE

3 août 2026 – L’immobilier ne se corrige pas après coup

Ce numéro raconte une même bataille : celle de l’anticipation. Dans l’immobilier, les difficultés surgissent surtout lorsque les règles, les coûts ou les responsabilités ont été mal identifiés en amont. Au Parlement, l’État veut reprendre la main sur ses 195 000 bâtiments en confiant leur gestion à une foncière publique....

Logement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % précisée

Doctrine administrative
L’administration fiscale actualise sa doctrine sur le taux réduit de TVA applicable au logement locatif intermédiaire. La mise à jour précise surtout le calcul de la mixité sociale, les règles de cession des logements et le transfert des contrats de VEFA. Publié le 8 juillet 2026, le BOFiP intègre les...

Éco-PTZ : la sous-traitance et la qualification RGE davantage encadrées

Au Parlement
La doctrine fiscale renforce l’encadrement de l’éco-PTZ afin d’intégrer les mesures issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques : la sous-traitance est désormais limitée à deux rangs et la qualification RGE devra bientôt être détenue par toutes les entreprises intervenant dans la...

« L’assainissement non-collectif doit être anticipé dès la négociation immobilière », Gildas Guilloux

Rencontres
Longtemps ignoré des acquéreurs urbains, l’assainissement non collectif s’impose désormais comme un sujet de vente immobilière, de protection de l’eau et d’adaptation climatique. Gildas Guilloux, fondateur de Rainéa, explique pourquoi notaires et agents immobiliers ont un rôle clé à jouer. JurisHebdo Immobilier : Pouvez-vous présenter l’activité de Rainéa ? Gildas Guilloux : Rainéa...

Construction : le redressement reste fragile

Rapports & communiqués
Les autorisations de logements ont reculé de 4,8 % en juin 2026, à 30 906 unités, après leur fort rebond de mai. Les mises en chantier sont, quant à...

Collectivités : un deuxième « méga-décret » pour alléger les normes

Rapports & communiqués
Le Gouvernement publie un deuxième « méga-décret » de simplification comprenant 30 mesures applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il en fait l’annonce par communiqué de presse....

Logement intermédiaire : l’État cède sa participation à CDC Habitat

Textes
L’État cède à CDC Habitat l’intégralité de sa participation dans la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire, soit 100 % du capital. Le prix de cession est fixé à...