JurisHebdo Immobilier – N° 1050 du 27 avril 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le suivi d’un stage ou d’un cursus d’études peut-il constituer une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond de 120 jours de location d’une résidence principale ?

Une décision de rétrocession de la SAFER peut-elle être annulée au motif qu’elle ne respecte pas les priorités définies dans son programme pluriannuel d’activité ?

LE MOT DE L’EXPERT

Viager : pour une action résolutoire enfin transmissible, par Aurélie Sophie, Bastien Marguerite-Garin, Camille Mialot Bastien Marguerite, avocats chez Avocoop.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Actualisation du BOFiP en matière d’exonération de taxe foncière

Location meublée : Bercy précise les règles pour les non-résidents

TEXTES

Sites inscrits et classés : publication d’un décret de modernisation des procédures

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Le G7 sonne l’alerte sur la vulnérabilité du parc immobilier

Sylvain Grataloup missionné par Vincent Jeanbrun pour rééquilibrer les rapports locatifs

Coénove se renforce

NOMINATION

Alexis Bouteiller prend la direction commerciale de Confluence

EDITO

27 avril 2026 – Relancer l’offre : l’immobilier au centre du jeu politique

L’immobilier n’est plus seulement une affaire de mètres carrés, de rendement ou de localisation. Il devient, semaine après semaine, un révélateur des grandes tensions économiques, sociales et environnementales. Le signal le plus fort vient sans doute du G7 Environnement : en plaçant la résilience du parc immobilier au cœur...

Sites inscrits et classés : publication d’un décret de modernisation des procédures

Textes
Un décret modernise le régime des sites inscrits et classés. Il renforce la consultation des communes, clarifie l’instruction des demandes de travaux et élargit la compétence du préfet pour les opérations les moins sensibles, afin d’alléger le circuit administratif. En contrepartie, il précise davantage le contenu des dossiers et...

Location meublée : le fisc précise les règles pour les non-résidents

Doctrine administrative
L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur la location meublée professionnelle pour les contribuables non-résidents. Elle précise à la fois le calcul du seuil de 23 000 euros, la méthode de comparaison des revenus et, surtout, la prise en compte des revenus d’activité imposés dans l’État de résidence....

Actualisation du BOFiP en matière d’exonération de taxe foncière

Doctrine administrative
Le Bulletin officiel des finances publiques précise les règles d’exonération de taxe foncière liées à la performance énergétique des logements issues de la loi de finances pour 2024. À travers plusieurs ajustements ciblés, l’administration met fin à l’ancien dispositif, encadre la période transitoire et sécurise le rôle des collectivités...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...