Une décision de rétrocession de la SAFER peut-elle être annulée au motif qu’elle ne respecte pas les priorités définies dans son programme pluriannuel d’activité ? 1050 26 avril 2026 AccueilUne décision de rétrocession de la SAFER peut-elle être annulée au motif... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 25-12.204, rejet) La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche-Comté décide de rétrocéder plusieurs parcelle... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 26 avril 2026 Article précédentLe suivi d’un stage ou d’un cursus d’études peut-il constituer une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond de 120 jours de location d’une résidence principale ?Article suivantViager : pour une action résolutoire enfin transmissible