JurisHebdo Immobilier – N° 1061 du 20 juillet 2026

Malgré le resserrement monétaire de la BCE, les taux de crédit immobilier reculent légèrement en juin. Selon CAFPI, les banques cherchent à préserver leur dynamique commerciale et à capter de nouveaux emprunteurs. Le signal aurait pu être défavorable aux emprunteurs. Le 11 juin, la Banque centrale européenne (BCE) a relevé...

Dans une mise à jour du 8 juillet 2026, l’administration fiscale clarifie les recours contre une saisie immobilière engagée pour recouvrer une dette fiscale. Selon l’acte contesté, le contribuable devra saisir d’abord l’administration ou pourra s’adresser directement au juge de l’exécution. La mise à jour précise l’articulation entre le contentieux...

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 423 FS-B, pourvoi n° 24-21.792 Une résidence était composée d’un syndicat principal et de cinq syndicats secondaires. Après avoir voté sa dissolution, l’un de ces syndicats secondaires avait été placé sous l’administration provisoire d’un professionnel chargé de sa liquidation et investi des pouvoirs du...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...