Baux d’habitation : les contrats types intègrent les nouvelles clauses résolutoires Le décret actualise les contrats types applicables aux locations nues, meublées et aux colocations à bail unique constituant la résidence principale du locataire. Il est pris pour l’application des articles 3, 4, 7, 8-1, 24 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 […]