JurisHebdo Immobilier – N° 1064 du 31 août 2026

AccueilJurisHebdo Immobilier – N° 1064 du 31 août 2026

SOMMAIRE

ÉDITO

Réenclencher la machine

JURISPRUDENCE

Les règles relatives au délai d’instruction et à la naissance d’un permis tacite peuvent-elles être invoquées pour contester un refus de permis de construire ?

Une commune déjà soumise à la loi SRU avant 2015 peut-elle bénéficier de l’exonération de trois ans en cas de nouvel assujettissement ?

RENCONTRE

Vincent Jeanbrun veut « remettre de l’essence dans le moteur » du logement (Conférence Cercle des managers de l’immobilier)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

France ruralités revitalisation : des exonérations temporaires de taxe foncière pour les entreprises

Mayotte : l’exonération de droits de mutation prolongée

TEXTES

Patrimoine immobilier de l’État : un nouvel établissement public ; Parkings : certains boxes pourront servir au stockage ; Documents d’urbanisme : coordination des procédures ; Expulsions locatives : le diagnostic social renforcé ; SRU : la liste des communes à effort renforcé réduite ; Retrait-gonflement des argiles : un nouveau cadre de qualification ; DPE : de nouvelles informations à compter de 2027 ; Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé en cas de sous-traitance ; Décret tertiaire : correction de valeurs de calcul ; Crédit immobilier : le FICP davantage intégré à l’examen du financement ; CEE : rénovation d’ampleur recentrée et bonus pour les équipements décarbonés

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Crédit immobilier : les taux se stabilisent ; Stations balnéaires : le risque côtier ne freine pas les prix ; Barnes étend son réseau à Pornichet et Vannes ; Logement étudiant : une tension persistante ; Micro-BIC : nouveaux seuils pour 2026-2028 ; Bureaux : la renégociation des baux progresse; Laforêt lance son Prix du Logement Solidaire ; Copropriété : un guide pour voter la rénovation énergétique

NOMINATIONS

Commission nationale de concertation ; Assurance locative et copropriété ; ANCOLS ; Bordeaux-Euratlantique

SÉLECTION JO

Semaines du 27 juillet 2026, du 3, 10 et 17 août 2026.

EDITO

26 octobre 2026 – Un immobilier en attente de verdict

À l’Assemblée, les coups de pouce fiscaux se multiplient. À la Cour des comptes, on questionne l’efficacité de l’encadrement des loyers. Et sur le marché, des chiffres rassurants masquent le recul de l’investissement. Difficile de discerner, dans ce brouillard, une direction claire. Les débats sur le PLF 2027 en témoignent....

Encadrement des loyers : des fondations fragiles relevées par la Cour des comptes

Rapports & communiqués
Alors que le Sénat examine en séance publique la proposition de loi « Echaniz » sur les rapports locatifs, à l’heure où nous bouclons ce journal, la Cour des comptes dresse, dans un rapport du 14 octobre 2026 commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan...

« Céder son entreprise et louer les murs, ce sont deux opérations distinctes pour la TVA »

Rencontres
La vente d’un fonds de commerce ne règle pas nécessairement le sort fiscal de l’immeuble qui l’abrite. Dans une décision récente, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le propriétaire qui conserve les murs pour les louer au repreneur ne peut pas automatiquement bénéficier du régime de faveur applicable...

PLF 2027 : volonté de prolonger les dons familiaux pour le logement et d’alléger les plus-values immobilières contre l’avis du gouvernement

Au Parlement
Prolonger jusqu’en 2030 l’exonération des dons familiaux pour acheter ou rénover un logement, ramener de 22 à 17 ans le délai d’exonération des plus-values sur les résidences secondaires, rétablir un crédit d’impôt pour l’adaptation des logements : trois mesures votées contre l’avis du gouvernement. Quelques exemples de mesures adoptées...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...