Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente : Délai de rétractation pour une SCI
VEFA : La majoration du délai de livraison pour intempérie n’est pas une clause abusive
Responsabilité des constructeurs : Clause exclusive de garantie
Maison individuelle : Frais d’étude de sol
Assurance : Portée de l’attestation d’assurance
Expropriation : Délai de dépôt du mémoire
Fiscalité : Régime de transparence fiscale / Taxe foncière : conséquence du défaut de saisine de la commission des impôts directs
Urbanisme : Retrait fautif d’un permis de construire / Autorisation de lotir : appréciation des conditions de desserte / Refus justifié de construction d’éoliennes
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Actualité –
ERA critique les réquisitions de logement / Après l’annulation de la loi Duflot / Une mission sur l’égalité des territoires
– 2 – Jurisprudence –
Vente : Délai de rétractation pour une SCI
VEFA : La majoration du délai de livraison pour intempérie n’est pas une clause abusive
Responsabilité des constructeurs : Clause exclusive de garantie
Maison individuelle : Frais d’étude de sol
Assurance : Portée de l’attestation d’assurance
Expropriation : Délai de dépôt du mémoire
Fiscalité : Régime de transparence fiscale / Taxe foncière : conséquence du défaut de saisine de la commission des impôts directs
Urbanisme : Retrait fautif d’un permis de construire / Autorisation de lotir : appréciation des conditions de desserte / Refus justifié de construction d’éoliennes
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Actualité –
ERA critique les réquisitions de logement / Après l’annulation de la loi Duflot / Une mission sur l’égalité des territoires