Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Copropriété : Le procès-verbal d’assemblée
Construction de maison individuelle : Quand le client demande la démolition
Agent immobilier : Pas de mandat, pas de commission
Investissement locatif : Quand la résidence n’est plus de tourisme
Baux commerciaux : Décès du preneur, immatriculation des héritiers
Procédure collective du preneur : rôle du juge-commissaire
Urbanisme : Droit de préemption urbain : une offre à un prix insuffisant / Rétrocession après préemption / PC : consultation facultative de la commission de sécurité / Annulation partielle du permis / 26 cm de trop : adaptation mineure ?
– 5 – Actualité –
Situation des géomètres-topographes – Réquisitions – Chiffres
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Aménagement de la vallée de la Seine / Expert foncier et agricole
– 8 – Projet –
La réforme de l’urbanisme passe par ordonnance
■ JUGÉ ■ > La cour d’appel de Paris a fait application de la règle issue de la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui a modifié les exi- gences d’immatriculation d’un locataire en cas d’indivision ou de succession. Elle a rejeté la prétention du bailleur qui contestait le droit au statut de son locataire au motif qu’il n’était pas immatriculé (arrêt du 24avril 2013, p.3). > Le Conseil d’État a statué sur la pratique d’une commune consistant à proposer un prix très inférieur au marché dans l’exercice de son droit de préemption urbain . Il a considéré que le caractère insuf- fisant du prix était par lui-même sans inci- dence sur la légalité de la décision de pré- emption (p.4). > Le Conseil d’État s’est prononcé sur la facul- té pour un juge de prononcer l’ annulation partielle d’un permis de construire . Il a jugé que cette faculté s’appliquait non seulement lorsque les éléments du projet litigieux sont divisibles, mais aussi, lorsque la partie illégale est identifiable, même si elle n’est pas divisible du reste du projet (p.5). ■ RÉPONDU ■ > La future loi logement pourrait interdire l’activité des marchands de listes (voir p.6). ■ PUBLIÉ ■ > Le ministère du logement a réalisé un bilan d’étape des réquisitions de logements vacants (p.5). ■ NOMMÉS ■ > Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective succède au Centre d’analyse stratégique. Le premier commissaire général est Jean Pisani-Ferry (p.7). > François Philizot est nommé délégué interministériel au développement de la val- lée de la Seine. Programme chargé d’ordonnances P rogramme chargé ce 2mai pour le conseil des ministres: ce sont trois projets de loi qui ont été adoptés. On attendait bien sûr celui de Cécile Duflot qui habilite le Gouvernement à légifé- rer par ordonnance dans le domaine de l’urbanisme afin de lever les freins à la construction (lire p.8). Était aussi annoncé le projet de loi de Benoît Hamon sur la consommation. Mais le troi- sième, présenté par Marylise Lebranchu et relatif à l’administration, a fait preuve de plus de discrétion. Il mérite pourtant quelque égard. En effet, le droit positif français comporte à ce jour 71 codes, si l’on en croit la rubrique des “codes en vigueur” du très officiel site Legifrance. Pour compléter cette liste qu’il juge sans doute un peu courte, le Gouvernement va prochainement l’honorer de la création d’un nouveau: le code “des relations entre l’administration et le public”. Ce travail, réalisé - cela va sans dire - pour simplifier les démarches, sera adopté par ordonnance. Ce sont donc de nombreux textes qui vont être élaborés par ordon- nance dans les prochains mois. Le Parlement est structurellement méfiant dans l’examen des lois d’habilitation qui le dessaisissent de son pouvoir législatif. Il faudra donc surveiller les débats sur le champ de l’habilitation. Toutefois, en matière d’urbanisme, le Par- lement aura dans quelques mois l’occasion d’aborder la matière en direct via le projet de loi de Cécile Duflot. Q uelques arrêts à signaler dans notre sélection hebdomadaire de jurisprudence. Le premier concerne le client d’un constructeur de maison individuelle qui, en litige avec le constructeur, et ayant refu- sé la réception, réclamait la démolition en se fondant sur l’article 555 du code civil. Ce texte régit la construction sur le sol d’autrui et permet au propriétaire, à son choix, d’exiger la démolition ou de conserver la construction, à charge d’indemniser le constructeur. Mais le requérant avait négligé de considérer que l’article 555 ne vise que les relations… avec un tiers. On ne peut donc pas charger par contrat une entreprise de réaliser une construction et, à la suite d’un différent (même si le contrat est annulé), exiger la démolition sans frais… La Cour de cassation l’a utilement rappelé au plaideur. E n copropriété, signalons un autre arrêt de la Cour de cassation qui apporte un éclairage sur le procès-verbal d’assemblée (p.2). La Cour fait preuve de souplesse bienvenue dans l’interprétation des textes. Elle indique ainsi que la validité d’un procès-verbal n’est pas affectée par l’absence de signature des scrutateurs. Le même arrêt précise par ailleurs que si le pouvoir d’un copropriétaire n’a pas été distribué, cela n’entache pas de nullité l’assemblée tant que le copro- priétaire concerné n’a pas attaqué la validité de la décision. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 518 7 MAI 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Le procès-verbal d’assemblée Construction de maison individuelle : Quand le client demande la démolition Agent immobilier : Pas de mandat, pas de commission Investissement locatif : Quand la résidence n’est plus de tourisme Baux commerciaux : Décès du preneur, immatriculation des héritiers Procédure collective du preneur: rôle du juge-commissaire Urbanisme : Droit de préemption urbain: une offre à un prix insuffi- sant / Rétrocession après préemption / PC: consultation facultative de la commission de sécurité / Annulation partielle du permis / 26cm de trop: adaptation mineure? - 5 - Actualité - Situation des géomètres-topographes - Réquisitions - Chiffres - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Aménagement de la vallée de la Seine / Expert foncier et agricole - 8 - Projet - La réforme de l’urbanisme passe par ordonnance S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 21mai2013. 7mai2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• C C O O P P R R O O P P R R I I É É T T É É - - C C O O N N S S T T R R U U C C T T I I O O N N - - A A G G E E N N T T I I M M M M O O B B I I L L I I E E R R ▲ Copropriété ■ Procès-verbal d’assemblée (Cass. Civ. 3 e , 24avril 2013, n°493, FS-P+B, rejet, pourvoi n°12-13330) Le recours d’un copropriétaire en annulation d’une assemblée générale ayant été rejeté, le pourvoi a conduit la Cour de cassation à se prononcer sur plusieurs points: Le premier est relatif à la rédaction du procès-verbal. Le copropriétaire invoquait la rédaction tardi- ve du P.V. pour contester la décision. Sans suc- cès: “Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que l’huissier de justice commis par décision de justice pour assister à l’assemblée générale indiquait dans son constat que la séance avait été levée à 18h20, que M. R., secrétaire qui ne disposait pas du matériel informatique néces- saire pour matérialiser immédiatement le pro- cès-verbal procédait alors à la vérification des votes et que lui-même avait quitté les lieux à 19h30 alors que plusieurs personnes, dont la présidente de séance, étaient encore pré- sentes, la cour d’appel […] a pu retenir […] que les vérifications faites par le secrétaire concouraient à l’établissement du procès-ver- bal et qu’aucun élément ne permettait de contredire les termes de ce dernier selon les- quels il avait été établi à la fin de la séance et le jour même; Attendu d’autre part, que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que l’absence de signa- ture des deux scrutateurs n’était pas de nature à invalider le procès-verbal […] Mais attendu qu’ayant relevé qu’aucun des deux copropriétaires dont les pouvoirs n’avaient pas été distribués n’avaient enga- gé une action en contestation de la validité des votes, la cour d’appel a, par ce seul motif, léga- lement justifié sa décision de ce chef […] Mais attendu que la cour d’appel, qui a rete- nu qu’après l’élection de cinq des huit candi- dats qui avaient obtenu la majorité de l’article 25 C de la loi du 10juillet 1965, un second scru- tin ne s’imposait pas à l’assemblée générale pour les trois autres candidats, n’était pas tenue de s’expliquer sur les conditions de mise en œuvre de l’article 25-1 de ladite loi”. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : L’article 17 du décret de 1967 prévoit: “il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs”. Depuis 2004, le P.V. doit donc être établi séance tenante, ce qui suppose en pratique de le préparer à l’avance. En l’espèce, un huissier avait été sollicité pour assister à l’assemblée et il avait quitté les lieux une heure après l’issue de l’assemblée. Le tex- te de son procès-verbal ne permettait pas de déterminer exactement si le P.V. avait été rédigé ou non. Mais rien ne prouvait non plus que le P.V. n’avait pas été établi. La Cour de cassation admet donc que faute de preuve contraire, le P.V. est considéré comme établi “à la fin de séance et le jour même”. C’est une décision souple qui valide le mode d’adoption du P.V., faute de preuve contraire. L’arrêt apporte d’autres précisions: - Si le P.V. n’est pas signé par les scruta- teurs , cela n’affecte pas sa validité. La Cour de cassation confirme ici sa souplesse sur ce point. D’autres arrêts ont admis la validité d’un P.V. non signé par les membres du bureau (Civ. 3 e , 17juillet 1986) ou d’un P.V. signé du président mais non du secrétaire (Paris 30 sept. 2004). - Si le pouvoir d’un copropriétaire n’est pas distribué , la Cour juge que si le copro- priétaire concerné n’a pas contesté la déci- sion, elle est confirmée. Un arrêt d’appel avait jugé qu’un pouvoir non distribué entraîne la nullité de l’assemblée (Aix en Pro- vence, 14 janv. 2011, AJDI 2011, 306). Le copropriétaire peut obtenir l’annulation du vote indépendamment du point de savoir si son vote aurait eu une incidence sur le résul- tat du scrutin (Civ. 3 e , 22 fév. 1989). - Enfin sur la question de l’élection des conseillers syndicaux, la Cour admet que lorsque des candidats sont élus un deuxième scrutin n’est pas obligatoire. Sur l’ensemble de ces questions, la Cour de cassation apporte une interprétation souple des textes, ce qui conforte la décision. Construction de maison individuelle ■ Quand le client demande la démolition… (Cass. Civ. 3 e , 24avril 2013, n°498, FS-P+B, rejet, pourvoi n°12-11640) Après avoir conclu un contrat de construc- tion de maison individuelle en 2003, une per- sonne avait pris possession de l’ouvrage en 2006, tout en refusant de le réceptionner. La société lui demandait le paiement du solde. Le client demandait alors à titre reconven- tionnel l’annulation du contrat et la démoli- tion aux frais du constructeur. Cette deman- de est rejetée: “Mais attendu qu’ayant rete- nu à bon droit que la nullité du contrat de construction n’avait pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de démoli- tion formée par M. D. devait être rejetée; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’article 555 du code civil règle le cas d’une construction édifié par un tiers sur le terrain qui ne lui appartient pas. Le propriétaire a le droit d’en conserver la pro- priété (sous réserve d’indemnisation) ou d’obliger le tiers à les enlever. Le client du constructeur entendait se prévaloir de cet article pour exiger la démolition. C’était oublier que l’article 555 régit le cas des constructions édifiées par un tiers, c’est-à-dire une personne qui n’est pas avec le propriétai- re dans les liens d’un contrat, se référant spé- cialement aux constructions ou travaux. C’est une jurisprudence ancienne (Civ. 1 e , 15juin 1953 ou plus récemment, Civ. 3 e , 19juin 1984) qui est ici confirmée. Agent immobilier ■ Pas de mandat, pas de commission (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 25avril 2013, n°11/20014) Un litige opposait à un vendeur une personne (agissant en son nom personnel et comme gérante d’une société) qui indiquait avoir réa- lisé, en tant qu’agent commercial, trois ventes immobilières. Mais le vendeur (société CRC) contestait l’existence de tout contrat. N’ayant pu apporter la preuve de ce contrat, le demandeur voit sa prétention rejetée. L’arrêt relève que la société CRC produit des factures au nom de la société Castella Résidential avec un numéro de mandat. Elle en déduit: “L’existence de ces factures, faisant régulière- ment référence au mandat qui a été donné par la société CRC à la société Castella Resi- dential pour chaque bien confié, est incom- patible avec les prétentions des appe- lantes au titre des transactions en cause. M me C. et la société SC Finance sollicitent le paiement de commissions, selon factures, au nom de M me C. sans numéro de mandat [pour trois ventes]. Cependant, force est de constater que, non seulement les appelantes ne justifient pas, […] d’avoir eu un quelconque mandat pour servir d’intermédiaire pour ces transac- tions, mais, en outre, elles ne produisent aucun élément démontrant qu’un hono- raire, fixe ou en pourcentage de la vente, avait été convenu . Elles ne justifient pas plus de la réalité et de l’ampleur de l’activité déployée pour parvenir aux transactions pour lesquelles une rémunération est sollicitée”. La cour d’appel confirme le jugement qui avait rejeté leurs demandes. Observations : Les demandeurs sollicitaient le versement de commission pour la réalisation J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E de transactions, mais ils ne pouvaient produi- re ni mandat signé avec le propriétaire du bien à vendre, ni contrat d’agent commercial conclu avec la société qui vendait les biens. Faute de preuve de tout contrat, leurs demandes sont donc rejetées. Investissement locatif ■ Quand la résidence n’est plus de tourisme (CA Paris, Pôle 4, ch. 1, 25avril 2013, n°09/24188) Un particulier avait acquis deux appartements en VEFA dans un immeuble devant être exploité en résidence de tourisme. L’exploitant (Société Cristal Eagle Résidences) n’ayant pas obtenu l’agrément en résidences de tourisme, l’acquéreur avait décidé de mettre un terme aux relations contractuelles relatives à cet investissement. Son action est cependant rejetée, tant en première instance qu’en appel: “Sur le dol , Considérant […] que la présentation du pro- gramme dans les plaquettes publicitaires n’a nullement été trompeuse; Que la meilleure preuve en est, que la rési- dence a fonctionné selon sa destination jus- qu’à la fin du premier trimestre 2006, étant rappelé que l’acte de vente de la société Coandco est du 14décembre 2004; Qu’il n’est nullement démontré que les défen- deresses savaient que la commercialisation en résidence de tourisme serait un échec, fort d’une expérience similaire, Qu’outre le fait que l’attestation de M. F. est insuffisante à elle seule à établir cette situa- tion, celle-ci en la supposant avérée est contre- dite par le fait que l’immeuble a bien été exploité à son début en résidence de tourisme trois étoiles recevant une clientèle de tourisme d’affaires; Que les difficultés sont survenues ultérieure- ment par le changement de destination des locaux par le locataire commercial exploitant, la société CER, fait dont ne seraient être tenues responsables les défenderesses; […] Qu’enfin, si la société CER a été imposée aux appelants, en début d’opération, il apparte- nait en cours de gestion à l’ensemble de copropriétaires de surveiller leur gestionnaire, ce qui n’était plus le fait des défenderesses qui ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs de gestion; Qu’il ressort de ce qui précède que le dol allé- gué n’est pas établi ; Sur l’erreur […] Considérant que les appelantes ont entendu réaliser au travers d’un investissement locatif un placement financer; Que l’acte authentique du 14décembre 2004 a indiqué que la destination de l’immeuble “pourra être à usage d’hébergement en vue d’assurer le logement de personnes dans le cadre de l’exploitation d’une résidence de tourisme et d’habitation” […] Qu’aux termes du bail commercial, signé par les appelantes, la société CER devait faire son affaire de l’obtention définitive du placement en résidence de tourisme; Et que c’est la faute commise par celle-ci en changeant la destination de l’immeuble qui a abouti le 19mars 2009 au refus de la commis- sion départementale de l’action touristique de classer la résidence en résidence de touris- me trois étoiles; Que le consentement des appelantes a été recueilli en toute connaissance de cause, la rési- dence ayant fonctionné selon sa destination jusqu'à la fin du premier trimestre 2006 et les avantages (fiscaux et sociaux) attendus par elles ayant été obtenus et n’étant pas à ce jour remis en cause”. Le jugement est donc confirmé. Observations : L’arrêt reconnaît bien qu’il y a eu une faute de l’exploitant qui a changé la destination des locaux de résidence de touris- me trois étoiles en résidence assurant de l’hébergement social. Sur ce point, l’arrêt indique qu’une autre instance est en cours à l’encontre du gestionnaire. L’arrêt indique incidemment qu’il revenait aux coproprié- taires de surveiller le gestionnaire. En revanche, cette faute du gestionnaire n’engageait pas la responsabilité du vendeur et ne pouvait entraîner la nullité du contrat de vente pour dol ou pour erreur. Baux commerciaux ■ Décès du preneur. Immatricula- tion des héritiers (CA Paris, 24avril 2013, pôle 5, ch. 3, n°12/02611) Un locataire était décédé en 2005. En 2009, ses héritiers demandaient le renouvellement du bail mais le bailleur répliquait par un congé avec refus de renouvellement notamment faute d’inscription au registre du commerce des héritiers. La cour d’appel rejette la deman- de du bailleur: “Considérant qu’en ce qui concerne le défaut d’immatriculation, il résulte des dispositions de l’article L 145-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4août 2008, qu’en cas de décès du titulaire du bail, les héritiers sont dispensés de prendre une immatriculation personnelle , aucun élé- ment n’étant produit qui établirait que le maintien de l’immatriculation pour les besoins de la succession n’aurait pas été demandé par les héritiers de M. M.; qu’au surplus, en cas d’existence de plusieurs indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce immatri- culé bénéficie du statut des baux commer- ciaux même en l’absence d’immatriculation de ses co-indivisaires non exploitants du fonds; que, dès lors, le défaut d’immatriculation ne peut être retenu”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cette décision fait application de la réforme issue de la loi de modernisa- tion de l’économie de 2008 qui a ajouté un §III à l’article L 145-1 du code de commerce. En cas de cotitularité du bail ou d’indivision, il dispense d’immatriculation au RCS les coti- tulaires ou co-indivisaires non exploitants. De même, en cas d’indivision successorale, la même dispense s’applique si le maintien de l’immatriculation du défunt est demandé pour les besoins de la succession. ■ Procédure collective du preneur. Rôle du juge-commissaire (CA Paris, 25avril 2013, pôle 5, ch. 9, n°12/10355) Un bail commercial avait été conclu en 2002 en vue de l’exploitation d’une pharmacie et, dans l’attente de l’autorisation administrative, d’une parapharmacie. Mais un avenant avait été signé ultérieurement entre les parties pour admettre un loyer minoré (10565euros par an au lieu de 35217euros) en raison du projet d’installation d’une autre pharmacie à proximité dans le centre commercial val d’Europe. Dans la procédure de redressement judiciai- re du locataire, le juge-commissaire avait admis la production de la créance du bailleur au montant initial au motif que: “il a été convenu entre les parties que le loyer annuel HT de 11835euros est maintenu jus- qu’à la décision définitive du tribunal admi- nistratif concernant l’ouverture ou la ferme- ture de la pharmacie du centre commercial du Val d’Europe et a ensuite constaté “que la décision du tribunal administratif est interve- nue” et que cet événement constitue bien un terme à la durée de l’avenant en question”. Aucun nouvel avenant n’ayant été régularisé entre les parties, il convenait par conséquence de faire application du loyer d’origine non minoré”. Cette décision est censurée en appel: “La cour rappelle que si le juge-commissaire est le seul à pouvoir en définitive prononcer l’admission d’une créance ou la rejeter et por- ter cette décision sur l’état des créances, le juge-commissaire n’est pas compétent pour connaître de la contestation relative à l’exécution du contrat , fondement de la déclaration de créance”. Elle constate que les parties s’opposent sur le montant du loyer et des charges dues en fonc- tion de l’application d‘un avenant n°5 au 7mai2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• I I N N V V E E S S T T I I S S S S E E M M E E N N T T - - B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ 7mai2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• contrat de bail et sur l’existence d’un droit d’entrée figurant dans le contrat de bail et que se trouve ainsi en cause une contestation relative à l’exécution du contrat fondement de la créance. Elle considère ainsi que le juge- commissaire a excédé ses pouvoirs en admet- tant la créance contestée”. La cour ordonne donc un sursis à statuer et invite le bailleur à saisir le juge du fond pour se prononcer sur le bien fondé de la créance. Observations : Cette décision est fondée sur l’appréciation de l’étendue du pouvoir du juge-commissaire dans la procédure de redressement judiciaire. Il prononce l’admission d’une créance ou la rejette, mais en cas de contestation sur l’exécution du contrat, le litige est renvoyé au fond. Urbanisme ■ Droit de préemption urbain: une offre à un prix insuffisant (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 7janvier 2013, n°357230, commune de Montreuil) Un propriétaire avait obtenu du juge des réfé- rés la suspension de la décision du maire de Montreuil portant préemption de son immeuble. Le Conseil d’État confirme la déci- sion d’annulation de la décision de la commu- ne au motif qu’elle était insuffisamment moti- vée. En revanche, elle décide que le juge des référés avait commis une erreur d’appréciation en invoquant l’insuffisance du prix proposé par la commune: “que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption se propose d'acquérir un bien préempté peut constituer l'un des éléments permettant d'apprécier si la préemption répond à de telles finalités ou à un intérêt général suffisant, le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans inci- dence sur cette légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en retenant comme étant de nature à fai- re naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de préemption litigieuse le moyen tiré de ce que, parce qu'il était très infé- rieur au prix de la promesse de vente signée par M. G, le prix auquel la commu- ne de Montreuil se proposait d'acquérir la maison de M. A était entaché d'erreur manifeste d'appréciation , le juge des réfé- rés du tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit ; Observations : La situation est classique: la commune fait une offre de préemption à un prix très inférieur au prix du marché et à la promesse de vente. Le juge des référés avait considéré que cette offre de prix faisait naître un doute sur la légalité de la décision. Cette analyse est censurée au motif que le caractère insuffisant du prix est en lui-même sans incidence sur la légalité de la décision. ■ Permis de construire: consulta- tion facultative de la commission de sécurité (CE, 10 e et 9 e sous-sections réunies, 4février 2013, n°335589, commune de Saint-Lanne) Une SCI avait obtenu un permis de construire en 2006 pour rénover et transformer une grange, mais le TA avait annulé la décision. Le Conseil d’État indique que s’agissant d’un éta- blissement recevant du public de la 5 e catégo- rie, la consultation préalable de la commission de sécurité n’était pas obligatoire lorsque la construction envisagée ne comporte pas de locaux d’hébergement du public. Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel au motif que: “toutefois, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que l'autorité ayant délivré le permis avait, alors qu'elle n'y était pas tenue, décidé de consulter la commission de sécurité, l'annulation du permis pouvait résulter de ce que cette consultation facultative avait été opérée , comme la cour l'a jugé, selon une procédu- re irrégulière de nature à entraîner son illé- galité”. L’arrêt décide ensuite que, en se bornant à relever le caractère incomplet de la notice de sécurité jointe à la demande de permis, sans rechercher si cette carence avait pu avoir une influence sur le sens de la décision, la cour d’appel a commis une erreur de droit. Observations : La consultation de la commis- sion de sécurité à l’appui de la délivrance du permis de construire était, en l’espèce, facul- tative. Deux principes à retenir de cette décision: - d’une part lorsque la consultation d’une autorité à un caractère facultatif, la décision peut être annulée si la consultation a été opérée de façon irrégulière, - d’autre part, lorsqu’une consultation donne lieu à production de documents incomplets, le juge doit rechercher si cette carence a une influence sur le sens de la décision. ■ Permis de construire: annulation partielle (CE, 6 e et 1 e sous-sections réunies, 1 er mars 2013, n°350306) Un permis de construire avait été accordé pour la construction de 6 éoliennes sur une commune et une éolienne et un poste de livraison sur une autre commune. Un requé- rant avait obtenu l’annulation de l’autorisation sur le poste de livraison. Le Conseil d’État cite l’article L 600-5 du code de l’urbanisme qui autorise le juge à pronon- cer des annulations partielles d’autorisation d’urbanisme et annule l’arrêt d’appel. “Considérant que, d'une part, lorsque les élé- ments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonction- nelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation par- tielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisi- bilité des éléments composant le projet liti- gieux; que, d'autre part, il résulte des disposi- tions de l'article L. 600-5 citées ci-dessus qu'en dehors de cette hypothèse, le juge administra- U U R R B B A A N N I I S S M M E E J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Rétrocession après préemption Le propriétaire d’un terrain préempté par le département du Gard dans un espace naturel sensible (art. L 142-7 du code de l’urb.) réclamait l’application de l’article L 213-14 qui permet au propriétaire de demander la rétrocession du bien en cas d’absence de paiement du prix. Le préfet avait refusé verbalement la rétrocession. Le propriétaire voulait obtenir l’annulation de ce refus. Le juge avait considéré que le liti- ge concernait le respect d’un contrat de vente de droit privé entre le département le propriétaire et qu’il ne relevait pas de la juridiction administrative. Le Conseil d’État a confirmé la décision. (CE, 7janvier 2013, 1 e et 6 e sous-sections réunies, n°358781) ■ PC: 26cm de haut en trop: adap- tation mineure? Une demande de PC modificatif portant sur deux maisons avait été refusée à une SCI au motif que la hauteur de la construction dépassait de 26cm la hauteur maximale autorisée par le PLU. Le recours du pétition- naire avait été rejeté tant en première ins- tance qu’en appel. Le Conseil d’État cite l’article L 123-1 du c de l’urbanisme qui interdit les dérogations aux règles du PLU “à l’exception des adaptations mineures…” L’arrêt indique: “ il appartenait à [la cour d’appel] de se prononcer, par une appréciation souveraine des faits, sur le caractère éventuellement mineur de l’adaptation alléguée ”. En soutenant que la SCI n’était pas recevable à soutenir devant le juge que la surélévation précédait d’une adaptation mineure, la cour d’appel a commis une erreur de droit. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille. (CE, 13février 2013, 10 e sous-section, n°350729) ▲ 7mai2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E B B R R È È V V E E S S Situation des géomètres-topo- graphes La loi du 7mai 1946 a réservé aux géo- mètres-experts la réalisation des travaux de délimitation des biens fonciers. Il n'est pas opportun de modifier la loi sur ce point mais il paraît nécessaire de per- mettre aux géomètres-topographes de demander leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts pour une période de deux ans. Cette mesure sera précisée dans la loi logement en prépara- tion. (Rép. de la ministre du logement à Frédéric Barbier, JO AN Q, 23avril, p.4507, n°18236). Réquisitions Le ministère a dressé un bilan d’étapes des réquisitions. Parmi les 90000 logements vacants en Ile-de-France, 70000 ont été identifiés comme potentiellement concer- nés pas la procédure de réquisition, dont 7500 dans des immeubles de plus de 10 logements vacants (dont 2700 à Paris). Ces 7500 logements ont été ciblés par les réquisitions en Ile-de-France. Fin mars, sur les 5053 logements évalués: - 228 ont été démolis, et 240 se sont révélés être des commerces ou des bureaux occupés. - 389 logements ont été jugés trop vétustes et impropres à l’habitation. - 3784 logements ont été remis en loca- tion ou sont sur le point de l’être. - 412 logements font l’objet d’une inter- vention directe de l’État. Plusieurs solu- tions sont mises en œuvre: rachat par un bailleur social (313), bail à réhabilitation (43), mise à disposition rapide (26), pour- suite de la réquisition (30). Une démarche analogue a été engagée dans plusieurs villes de province. Selon le ministère, le potentiel serait de 330 loge- ments à Marseille, le repérage vise 21 immeubles à Lyon, Villeurbanne et Mey- zieu. A Toulouse, 44 visites ont été effec- tuées. La moitié des immeubles sont en travaux ou occupés. Parmi les mesures préparées par le ministè- re du logement figure le complément de la réforme des réquisitions. En effet, la loi du 13janvier 2013 a fixé un délai de réalisation des travaux qui permet- tent au propriétaire d’échapper à la réquisi- tion en remettant le bien en location. Le décret d’application doit paraître en mai. Le propriétaire devra produire son échéancier de travaux dans un délai court et l’échéancier des travaux ne pourra excéder 24 mois. Les préfets pourront refuser les échéanciers peu crédibles. Ils devront être régulièrement informés de l’état d’avancement des travaux. (dossier de presse du 26avril 2013). P P R R O O J J E E T T S S ❘◗ Le cabinet d’avocats Lefèvre Pelletier & associés se renforce avec l’arrivée d’une équipe spécialisée en droit de l’environnement industriel. Elle est composée notamment de Vincent Sol et Frédérique Chaillou ainsi que de Béatrice Parance , François Harrouët et Camille Jarry. LPA constitue un nou- veau département environnement industriel et développement durable immobilier animé par Vincent Sol et Philippe Pelletier. ❘◗ Fin mars, SALANS s’est rapproché du cabinet d’avocats anglo-américain DENTONS . Le bureau de Paris compte 37 associés. Le cabinet vient de nom- mer 7 of counsel et notamment Katia Boneva-Desmicht (contentieux) et Erwan Lacheteau (banque finance). ❘◗ AKTIS Partners , cabinet de conseil en immobilier d’entreprise orienté exclusivement utilisateur, lance un réseau international REALAND . Outre la France, il couvre Allemagne, l’Angleterre, l’Australie, les Etats-Unis, l’Italie, le Luxembourg, le Maroc et l’Afrique francophone, Singapour et la Turquie. Le président de REALAND est Patrick Sigurdsson. (Communiqué du 29avril 2013). Acteurs ➚ +22% : c’est la hausse de la capitalisation des OPCI en 2012 selon l’enquête Phillinx-IEIF. Le marché des OPCI atteint 28mil- liards d’euros d’actifs fin 2012. Le marché reste dominé par les OPCI RFA (27milliards), mais les OPCI grand public ont décollé en 2012 puisque leur capitalisation est passée en un an de 248mil- lions d’euros à 854millions fin 2012 notamment grâce aux OPCI d’Axa REIM et d’Amundi Immobilier. Par comparaison, les SCPI ont collecté 2,5milliards d’euros en 2012. (Communiqué du 22avril 2013). Chiffres Proposition de loi >Le sénateur UMP du Cher, François Pillet , a déposé le 11avril une proposition de loi, relative à la police des bâtiments mena- çant ruine (n°500). Le texte vise à confirmer la compétence du juge judiciaire pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine. tif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illé- gale du projet soit divisible du reste de ce projet ; que le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partielle- ment annulée; Considérant que, pour apprécier si les condi- tions prévues par l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettant de prononcer une annulation partielle de l'arrêté du 13août 2008 du préfet de la Manche en tant que celui-ci autorisait la construction du poste de livraison étaient remplies, la cour administra- tive d'appel de Nantes s'est fondée sur la cir- constance que l'éolienne et le poste de livrai- son autorisés par le permis de construire, bien que fonctionnellement liés, constituaient deux ouvrages matériellement distincts; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'elle a, ce faisant, commis une erreur de droit”. Observations : L’article L 600-5 autorise le juge à prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire. Cette faculté lui est ouverte si les éléments constituant le projet litigieux sont divisibles. Mais il est aussi possible de prononcer l’annulation partielle si la partie illégale est identifiable, même si elle n’est pas divisible du reste du projet. Il ne suffit donc pas d’analyser le caractère distinct des ouvrages pour en admettre l’annulation partielle. Ce faisant le Conseil d’État interprète largement la faculté d’annulation partielle de l’autorisation accordée au juge. ● ■ Rejet d’une QPC sur le droit de préemption urbain Le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC posée sur l'article L 302-9-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 25mars 2009 et qui a conféré au préfet l'exercice du droit de préemption urbain, en cas de carence de la commune. Le Conseil consti- tutionnel considère que cette procédure a pour objet de remédier au non-respect par la commune de l'objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur et qu'elle est justi- fiée par un objectif d'intérêt général . L'atteinte portée à la libre administration des collectivités locales n'est pas dispropor- tionnée au regard de l'objectif poursuivi. (Décision n°2013-309 QPC du 26avril 2013, J.O. du 28avril, p.7402) . 7mai2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 18avril2013 Sénat p.1253 n°4480 Gérard Bailly UMP, Jura Associations foncières Agriculture Le ministère de l'intérieur envisage de transférer au conseil général le suivi de l'ensemble des asso- ciations foncières constituées dans le cadre de remembrement. Ces associations sont régies par l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et le décret du 3mai 2006. 18avril2013 Sénat, p.1269 n°4379 Marie-Noëlle Lienemann, PS, Sénat Interdiction des marchands de listes Logement L'activité des marchands de listes a suscité une plainte de l'UFC Que Choisir en 2012. La question de l'interdiction de cette activité sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement en cours d'élaboration. 23avril2013 AN p.4433 n°13343 Christophe Priou, UMP, Loire- Atlantique Plus-values immobilières des non-résidents Budget Les plus-values immobilières de biens situés en France réalisées par des non-résidents sont taxées à 19 % pour les personnes domiciliées dans un Etat de l'EEE et à 33,1/3 % dans les autres Etats. Les prélèvements sociaux de 15,5 % s'appliquent depuis le 17août 2012, que la cession soit ou non réalisée par un non-résident. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition. Le député soulignait que les non-résidents doivent ainsi payer les prélève- ments sociaux même s'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale. 23avril2013 AN, p.4434 n°16113 Didier Quentin, UMP, Charente- Maritime Exonération de plus- value en cas de revente d'un bien reçu par succession ? Budget La plus-value sur cession d'un bien reçu par succes- sion est calculée en retenant la valeur retenue pour déterminer les droits de succession. En con- séquence, une revente rapide réduit ou annule le montant du gain imposable. Si le bénéficiaire souhaite conserver le bien et le revendre plus tard, il ne serait pas justifié d'atténuer l'imposition au simple motif que le bien a été reçu par succession. Raisonnement impara- ble qui part du postulat que les biens sont toujours déclarés à leur valeur vénale. Irrécusable ! 23avril2013 AN p.4442 n°19157 Jean-Claude Busine, SRC, Somme Antennes-relais de téléphonie mobile Écologie Un nouveau rapport sur les effets sanitaires des radiofréquences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) est attendu pour début 2013. Des expérimentations de baisse de puissance des antennes sont en cours. D'ici juin2013 , le Gouvernement pourra proposer de nouvelles mesures pour abaisser l'exposition des riverains et améliorer la concertation autour des projets d'implantation d'antennes. 23avril2013 AN p.4452 n°18668 Martine Lignières- Cassou, SRC, Pyrénées- Atlantiques Déploiement des compteurs Linky Écologie Le déploiement de compteurs évolués pour au moins 80 % des consomma- teurs est une obligation européenne (directive 2009/72). Une expérimenta- tion pour 300000 compteurs à Tours et Lyon a été faite. Le déploiement de 35millions de compteurs en 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs. La ministre s'est engagée à ce que le coût soit neutre pour les ménages. 23avril2013 AN p.4504 n°4700 Razzy Hammadi, SRC, Seine-Saint- Denis Empiétement pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur? Logement Si la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur impose un empiéte- ment sur le domaine public, il peut être prévu une convention d'occupation précaire moyennant redevance. Le projet de loi urbanisme proposera une solu- tion. Si les travaux imposent un empiétement sur une propriété privée, il ne peut être réalisé que par une servitude ou une décision judiciaire. Il n'est pas prévu de revenir sur ces règles justifiées par la défense de la propriété privée. 23avril2013 AN p.4506 n°13988 Paul Salen, UMP, Loire Réquisition Logement La procédure de réquisition avec attributaire a été réformée par la loi du 18janvier 2013: le délai de vacance de 18 mois permettant sa mise en œuvre a été réduit à 12 mois et le délai laissé au propriétaire pour réaliser des travaux a été limité à 24 mois. Le décret d'application doit paraître dans les prochaines semaines, précise la réponse. 23avril2013 AN p.4506 n°17153 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Logement Si le titulaire du droit de préemption renonce à l'acquisition, le propriétaire est libre de vendre au prix indiqué dans la déclaration. Il peut donc vendre à un nouvel acquéreur sans déposer de nouvelle DIA. Mais s'il modifie le prix, il doit déposer une nouvelle DIA. 23avril2013 AN p.4507 n°17745 Franck Gilard, UMP, Eure Preuve de la conformité d'une construction aux règles d'urbanisme Logement Une construction est réputée légale si elle a été construite avant la loi du 15juin 1943 ou conformément au permis accordé. C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de la construction. Un acte notarié d'une maison, enregistré depuis plus de 30 ans, apporte la preuve de l'existence de la maison mais non de la légalité de la construction. 25avril 2013 Sénat p.1349 n°3615 Ronan Dantec, Ecolo. Loire-Atlan- tique Permis précaire Écologie L'octroi d'un permis précaire (art. L 433-1 du code de l'urbanisme) suppose une décision motivée justifiant du caractère exceptionnel de l'autorisation. Le permis doit fixer la date à laquelle la construction devra être enlevée et le terrain remis en état. 25avril 2013 Sénat p.1351 n°4341 Jean Bizet, UMP, Manche Suppression du COS? Logement Il est envisagé de supprimer les outils qui comme le COS ou la taille minimale des terrains sont trop souvent utilisés pour limiter les droits à construire sans que cela découle d'un parti d'aménagement justifié. Il est aussi prévu de réduire les contraintes de réalisation de places de stationnement et de faciliter les surélévations d'immeubles (voir aussi p. 8 le projet de loi d’habilitation). À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 7mai2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Cabinets ministériels ➠ Logement : Valentin Przyluski quitte ses fonctions de conseiller technique chargé de la transition écologique de l'économie et de l'adaptation au changement climatique. (Arrêté du 22avril 2013, J.O. du 24avril, @). ➠ Budget : Sont nommés au cabinet de Bernard Cazeneuve: Frédéric Brédillot , conseiller spécial et chargé de la fiscalité; Caroline Maleplate , conseillère de syn- thèse; Laurent Martel , conseiller fiscalité. Parmi les conseillers budgétaires, Marc- Henri Serre est en charge du logement et Grégory Cazalet de l'économie. (Arrêté du 22avril 2013, J.O. du 26avril, @) Magistrature ✓ Cour des comptes : Dominique Dujols et Michel Bouvard sont nommés conseillers maîtres à la Cour des comptes. (Décrets du 24avril 2013, J.O. du 26avril, @) Affaires culturelles Arnaud Littardi est nommé directeur régio- nal des affaires culturelles d'Aquitaine. (Arrêté du 23avril2013, J.O. du 26avril, @). Conventions collectives ➠ Immobilier : il est envisagé l’extension de deux avenants: - n°57 du 14janvier2013 portant modifi- cation de l'annexe II «salaires», - n°58 du 14janvier2013 modifiant des montants forfaitaires de la prime d'ancien- neté à l'article 36 de la convention collective. (J.O. du 25avril, p.7230). ➠ Organisations professionnelles de l'habitat social : l'avenant n°11 du 11décembre 2012 sur l'évolution du salai- re mensuel de base est étendu par arrêté du 19avril 2013. (J.O. du 26avril, p.7303). ➠ Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : il est envisagé l'extension de l’avenant n°15 du 15janvier 2013 concernant les salaires minimaux. (J.O. du 26avril, p.7304). ■ Du CAS au CGSP Un Commissariat général à la stratégie et à la prospective a été créé par décret. Il se substitue au Centre d'analyse stratégique. Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) est également sup- primé. Jean Pisani-Ferry est nommé commissaire général à la stratégie et à la prospective. (Décret n°2013-333 du 22avril 2013, J.O. du 23, p.7074 et décret du 24avril, J.O. du 26, @). ■ L’aménagement de vallée de la Seine Il est créé un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre. Ce délé- gué préside un comité directeur qui élabo- re un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine. François Philizot (préfet) est nommé délégué interministériel au développe- ment de la vallée de la Seine. (Décret n°2013-336 du 22avril 2013, J.O. du 23, p.7083 et décret du 24avril, J.O. du 26, @). Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine. (Arrêté du 22avril 2013, J.O. du 23avril, @). ■ Signature électronique La signature électronique doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécu- risé de création de signature électronique. L'article 96 F de l'annexe III au CGI autorise l'émission de facture électronique sous réserve que l'origine et l'intégrité du contenu soient garanties par une signatu- re électronique avancée fondée sur un cer- tificat électronique qualifié et créé par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. (Décret n°2013-350 du 25avril 2013 modi- fiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de TVA, J.O. du 25avril, p.7273). ■ Expert foncier et agricole Un décret du 22avril 2013 fixe les condi- tions de fonctionnement des sociétés de participation financière de professions libé- rales d'experts forestiers et d'experts fon- ciers et agricoles et les conditions de leur dissolution (articles R 173-1 et suivants du code rural). La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers (art. R 173-2). Ces sociétés détiennent des parts de socié- tés d'exercice libéral (SEL) ou de groupe- ments de droit étranger ayant pour objet l'exercice de ces professions. La majorité du capital de ces sociétés doit être détenue par des experts forestiers et experts fon- ciers et agricoles. Les modalités de cessions des parts sont régies par les articles R 173-20 et suivants. Le texte codifie par ailleurs deux décrets relatifs à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier. - le décret du 14mars 1986 relatif aux sociétés civiles professionnelles - le décret du 4août 1992 relatif à l'exercice sous forme de société des profes- sions libérales. (Décret n°2013-340 du 22avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires rela- tives à l'exercice sous forme de société de la pro- fession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fon- ciers et agricoles et d'experts forestiers, J.O. du 24avril, p.7160). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 518 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 7mai2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N Le projet de loi urbanisme Le Gouvernement demande une habilita- tion à légiférer par ordonnance pour “accélérer les projets de construction”. Tel est l’objectif du projet de loi que Cécile Duflot a présenté ce 2mai en conseil des ministres afin de répondre aux freins qui ont été identifiés. Ce sont 8 types de mesures qui sont programmées. Certaines sont d’ordre procédural ou d’information, d’autres d’ordre statutaire, les dernières enfin sont financières. Mesures procédurales ➠ Rassembler l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaire pour un projet, dans une “ procédure intégrée pour le logement ”. L’objectif est ici que les per- mis soient délivrés plus rapidement. ➠ “Réduire le traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ”. ➠ Une mesure vise à accroître la densifi- cation ; elle se décline en plusieurs disposi- tions: - favoriser la transformation de bureaux en logements, - limiter les obligations en matière de places de s tationnement, - autoriser un alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigu, - autoriser la surélévation d’immeubles pour la création de logements. ➠ En matière d’information, le texte entend créer un “ portail national de l’urbanisme ” pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme. Mesures statutaires ➠ Une disposition concerne les VEFA: il s’agit de “ supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, afin de protéger les accé- dants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier”. ➠ Une autre concerne les logements intermédiaires à prix maîtrisé. Il s’agit ici, entre logement social et parc privé, de définir un “statut spécifique et un bail de longe durée dédié”. Mesures financières Deux mesures à ce titre: ➠ Augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement des projets d’aménagement. ➠ Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Administration C’est Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique qui pilote le projet de loi habilitant le Gouvernement à “sim- plifier les relations entre l’administration et les citoyens”. À ce titre, il est prévu d’adopter un nou- veau “ code des relations entre l’administration et le public ”. Il est des- tiné à regrouper l’ensemble des règles de procédure administrative, y compris de source jurisprudentielle, qui sont aujour- d’hui éparses. L’habilitation autorisera le Gouvernement à modifier les règles dans le sens de la simplification. La ministre a par ailleurs annoncé trois mesures plus ponctuelles: - la création d’un droit de saisir l’administration par courrier électronique, - faciliter les délibérés à distance des orga- nismes collégiaux, - l’expérimentation de la communication d’avis donnés par un organisme au cours de l’instruction d’une demande pour per- mettre au demandeur d’améliorer son projet et prévenir l’intervention d’une décision défavorable. Enfin, le texte programme une refonte du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Trois projets de loi en conseil des ministres Ce sont trois projets de loi que le conseil des ministres a adoptés ce 2mai. Le plus attendu pour l’immobilier est le projet de loi de Cécile Duflot habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme. Mais Benoît Hamon a par ailleurs présenté son projet de loi sur la consommation et Marylise Lebranchu un projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine P P R R O O J J E E T T S S Consommation Le ministre délégué chargé de la consom- mation, Benoît Hamon, a présenté un pro- jet de loi relatif à la consommation. Outre l’action de groupe, ce texte comporte de nombreuses mesures. À noter: ➠ La lutte contre le surendettement , via l’encadrement du crédit renouvelable et la création d’un registre national des cré- dits (sous réserve d’un avis du Conseil d’Etat). Ce registre recensera les crédits accordés à chaque particulier et l’ensemble des incidents de paiement aujourd'hui mentionnés dans le fichier des incidents de paiement (FICP). Sa consultation sera obli- gatoire pour les établissements de crédit avant l’octroi d’un prêt. Le nouveau registre sera géré par la Banque de France. ➠ La faculté infra-annuelle de résilier les contrats d‘assurance multirisque habi- tation (et de RC automobile) dès le terme de la première année d’engagement. Cet- te faculté prendrait effet un mois après la réception par l’assureur de la demande de l’assuré et obligerait l’assureur à rembour- ser le prorata de la prime d’assurance. ➠ En matière d’assurance, le texte intro- duit le droit pour un assuré de résilier un contrat d’assurance dans un délai de 14 jours après sa souscription, s’il constate qu’il est déjà assuré pour ce risque. ➠ Le renforcement de la lutte contre les clauses abusives . Le juge saisi d’un litige entre un professionnel et un consomma- teur serait obligé de relever toute clause abusive dans un contrat de consommation (simple faculté à ce jour). Par ailleurs, l’action en suppression d’une clause abusi- ve verrait son effet élargi à tous les contrats identiques conclus avec d’autres consommateurs (effet erga omnes). ➠ Sont également prévues des mesures pour contrôler l’e-commerce, pour enca- drer la vente à distance (par exemple en augmentant le délai de rétractation de 7 à 14 jours). ➠ Le texte renforce les actions de la DGC- CRF, il crée un pouvoir de sanction adminis- trative au profit de la DGCCRF. ➠ Il améliore l’information sur les garan- ties proposées au consommateur (distin- guant garantie légale et garantie contrac- tuelle) et protège les consommateurs vul- nérables (réglementation du démarchage téléphonique).
