Au sommaire :
– 2 – Fiscalité –
Patrim Usagers / Remboursement d’impositions indues
Réforme des plus-values
– 3 – Technique – diagnostics –
Report du délai ascenseurs / Extension de l’obligation de DPE dans les établissements recevant du public
– 4 – Législation –
Transpositive de la directive AIFM
– 5 – Rapports locatifs –
Reconduction du décret d’encadrement des loyers
Atteindre le seuil de logements sociaux
– 6 – Environnement –
Adaptation au droit de l’Union européenne / Principe de participation
– 7 – Opinion –
Jean Lavaupot (président de Syremi) : Réseaux de mandataires : le discernement du législateur
– 8 – Législation –
La loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013
– 9 – Nominations – Au fil du JO – Projets
Projet : un projet de loi pour la ville
■ DÉNOMMÉ ■ > “ Patrim Usagers ” c’est le nom du service de transmission des valeurs immobilières, rendu accessible au public par l’administration fiscale et qui a été créé par décret du 2août 2013 (voir p.2). ■ PUBLIÉS ■ > Une instruction fiscale du 2août 2013 réforme le régime des plus-values immobi- lières des particuliers en modifiant les abat- tements pour durée de détention (p.2). > L’obligation de réaliser un DPE dans les ERP, déjà applicable dans les bâtiments de plus de 1000m 2 est étendue aux bâtiments de plus de 500m 2 (p.3). > La loi de régulation bancaire du 26juillet 2013 comporte notamment un article enca- drant le régime de l’ assurance emprunteur (p.8). Elle limite par ailleurs le recours aux emprunts libellés en devises étrangères. ■ TRANSPOSÉE ■ > La directive AIFM a été transposée par une ordonnance du 25juillet 2013 (p.4). Ce texte qui vise les gestionnaires de “fonds d’investissement alternatifs” (FIA) par oppo- sition aux OPCVM, concerne notamment les gestionnaires de SCPI et d’OPCI. ■ PROGRAMMÉ ■ > Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été déposé à l’Assemblée nationale le 2août 2013 (p.10). ■ NOMMÉ ■ > Étienne Pinte est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. ■ RECONDUIT ■ > Le mécanisme d’encadrement des loyers du parc privé a été reconduit pour 39 agglo- mérations par décret du 30juillet (p.5). Moisson estivale de textes P endant les vacances parlementaires d’été, la publication des textes s’est ralentie, mais ne s’est pas tarie. En effet, plusieurs lois ont été publiées au cours de l’été. La loi de régulation ban- caire du 26juillet2013 comporte notamment des mesures de protection des épargnants et un encadrement de l’assurance emprunteur, mais aussi une limitation de la faculté pour les organismes HLM de recourir à l’emprunt (p.8). Notons aussi la loi du 16juillet 2013 d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement qui crée par exemple une obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les entreprises au-delà d’un certain seuil (p.6). Pour les ges- tionnaires de fonds immobiliers, on relèvera la transposition de la directive AIFM par une ordonnance du 25juillet 2013 (p.4). En matière réglementaire, le journal officiel de l’été comporte aus- si quelques textes à signaler. Ainsi le décret du 13août 2013 (p.4) donne à la cour administrative d’appel une compétence en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la com- mission nationale d’aménagement commercial (p.4). Cette réforme va donc décharger le Conseil d’État, à compter de 2014, des litiges issus des décisions de la commission nationale d’aménagement commercial qui, jusqu’alors, lui étaient soumis directement. S’agissant des rapports locatifs, signalons la reconduction du décret d’encadrement des loyers du secteur privé, pour une nouvelle année. Au titre des projets, le projet de loi sur la ville a été déposé à l’Assemblée (p.8). Enfin, outre l’instruction sur les plus-values (p. 2), il faut évoquer la création du service Patrim Usagers par l’administration fiscale. Ce service va permettre aux particuliers d’obtenir communication de références de valeurs vénales de biens immobiliers, sous forme de tableaux (p.2). Ce sont des renseignements précieux que les contri- buables vont pouvoir obtenir gratuitement et qui leur faciliteront la tâche lorsqu’ils doivent établir une déclaration d’ISF, ou lorsqu’ils préparent une donation ou encore en cas de contentieux sur la valeur d’assiette des droits de mutation à titre onéreux. La FNAIM fait observer qu’il vaut mieux faire appel à un professionnel pour expertiser un bien et qu’un logiciel ne peut remplacer une expertise. Il est certain qu’aucun dispositif automatique ne peut remplacer une analyse sérieuse. Mais quoi qu’il en soit, il faut se réjouir de la mise en place de cet outil qui est de nature à améliorer l’information des propriétaires sur la valeur vénale de leurs biens, ce qui est utile. On peut imaginer un autre risque: il ne faudrait pas que l’administration en profite pour exercer des contrôles fiscaux. Mais le décret qui crée Patrim Usagers interdit à l’administration d’y procé- der. Dont acte ! ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 528 27AOUT 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Fiscalité - Patrim Usagers / Remboursement d’impositions indues Réforme des plus-values - 3 - Technique - diagnostics - Report du délai ascenseurs / Extension de l’obligation de DPE dans les établissements recevant du public - 4 - Législation - Transpositive de la directive AIFM - 5 - Rapports locatifs - Reconduction du décret d’encadrement des loyers Atteindre le seuil de logements sociaux - 6 - Environnement - Adaptation au droit de l’Union européenne / Principe de participation - 7 - Opinion - Jean Lavaupot (président de Syremi): Réseaux de mandataires: le discer- nement du législateur - 8 - Législation - La loi de régulation bancaire du 26juillet 2013 - 9 - Nominations - Au fil du JO - Projets Projet: un projet de loi pour la ville S O M M A I R E E D I T O R I A L ■ PATRIM Usagers: l’administration donne accès à des informations sur les valeurs vénales Un nouvel article R 107 B-1 du livre des procédures fiscales, issu du décret du 2août2013, permet aux particuliers d'obtenir communication de l'administration des informations sur la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires. Le service est gratuit. L'usager peut accéder au service « PATRIM Usagers » dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou pour le calcul de l'ISF ou de droits de mutation à titre gratuit. L'article précise les données que doit four- nir le demandeur et celles qui lui sont adressées en retour, sous forme de tableaux. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé. L'administration conserve la mémoire des demandes pendant une année mais elle ne peut pas utiliser les informations communi- quées par le demandeur pour un contrôle fiscal. L’accès au service passe par une iden- tification qui est la même que celle utilisée pour la déclaration de revenus en ligne. L'utilisation du service est limitée à 50 consultations par période de 3 mois sauf dérogation expresse et justifiée. (Décret n°2013-718 du 2août2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations per- mettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale, J.O. du 7août2013, p.13463). ■ Remboursement d’impositions indues Un décret définit les conditions dans les- quelles un contribuable peut demander remboursement d'impositions indues (modification de l'article R 196-1 du LPF). L'action doit être engagée avant le 31décembre de la 2 e année suivant la réa- lisation de l'événement qui motive la récla- mation. Le nouveau texte précise que ne constitue pas un tel événement une déci- sion juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. (Décret n°2013-643 du 18juillet2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux 3 e et 5 e alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, J.O. du 20juillet, p.12129). ■ Redevance réseaux Un arrêté du 16juillet a fixé pour 2013 le montant de la redevance prévue pour le financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr qui référence les réseaux de transports et de distributions, pour prévenir leurs endommagements lors de travaux. (Arrêté du 16juillet2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013, J.O. du 26juillet, p.12494). ■ Donations Le Conseil d’État a annulé l'article 91 octode- cies de l'annexe II au CGI, créé par le décret du 6avril 2012 et relatif aux preuves à apporter par un contribuable ayant transfé- ré sa résidence fiscale dans un Etat membre de l'UE pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal. (Décision n°359994 du 12juillet2013, J.O. du 24juillet2013, p.12352). ■ Validation de l’article 918 du code civil L'article 918 du code civil (rédaction anté- rieure à 2006) prévoit que les biens cédés moyennant rente viagère à un successible sont considérés comme imputés sur la quo- tité disponible. Ce texte, qui vise à éviter que le recours à ce type de contrat ne favorise certains héritiers réservataires, est jugé conforme à la Constitution. (Décision n°2013-337 QPC du 1 er août 2013, J.O. du 4août2013 p.13319). ■ ZRR Un arrêté du 24juillet2013 modifie l'arrêté du 10juillet2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. (J.O. du 26juillet2013, p.12442). 27août 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• F F I I S S C C A A L L I I T T É É R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N Réforme des plus-values Une instruction fiscale a été publiée le 2août2013 concernant le régime de taxa- tion des plus-values immobilières à comp- ter du 1 er septembre 2013. Elle prévoit une nouvelle règle de calcul des abattements et un régime temporaire d'allégement de la taxation. 1. Pour les cessions réalisées à compter du 1 er septembre 2013 de biens immo- biliers autres que les terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention est fixé à - 6 % par année de détention au-delà de la 5 e année et jusqu'à la 21 e année, - 4 % pour la 22 e année. L'exonération est donc totale après 22 ans de détention, au lieu de 30 ans depuis le 1 er février 2012. (Rappelons que jusqu'à présent, l'abattement est de - 2 % par année au-delà de la 5 e année, - 4 % par année au-delà de la 17 e année, - 8 % par année au-delà de la 24 e année). Toutefois, l'abattement est désormais dif- férent pour le calcul des prélèvements sociaux. À compter du 1 er septembre, il est de: - 1,65 % par an de la 5 e année à la 21 e année de détention - 1,60 % pour la 22 e année, - 9 % pour chaque année au-delà de la 22 e année. L'exonération de prélèvements sociaux est donc totale après 30 ans de détention. S'agissant des terrains à bâtir, l'instruction indique que les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention demeurent inchangées pour la détermina- tion de l'assiette de la plus-value (tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux). 2. Un régime temporaire d'allégement de la taxation Pour les cessions intervenant entre le 1 er septembre 2013 et le 31août2014, il est prévu un abattement de 25 % pour la détermination du montant de la plus- value imposable (pour le calcul de l'IR et des prélèvements sociaux) pour la cession de logements. Cet abattement exceptionnel s'applique après prise en compte des abattements pour durée de détention. Il ne s'applique pas en cas de cession du logement à des membres de la famille; Il s'applique également pour le calcul des plus-values de plus de 50000 € (article1609 nonies du CGI). Cette réforme devra être entérinée par la loi de finances pour 2014. ■ Des réactions mitigées Denys Brunel, président de la chambre des propriétaires de Paris, accueille favorable- ment la création de ce service, “à condition toutefois d’en faire bon usage”, car la qua- lité d’une évaluation dépend du nombre d’éléments de comparaison retenus. (Communiqué du 20août2013). La FNAIM et la chambre des experts immo- biliers de France sont bien plus réservées. Elles considèrent que cette initiative est “dangereuse” car “l’estimation d’un bien immobilier ne peut être faite par un logi- ciel, aussi sophistiqué soit il”. Rappelant que la valeur d’un appartement peut par exemple varier de 50% suivant qu’il est situé au 2 e étage ou au 5 e étage, la FNAIM observe que les estimations sorties du logi- ciel ne sont pas opposables, alors qu’un expert qui produit un document, engage sa responsabilité et souscrit une assurance pro- fessionnelle à cette seule fin. La FNAIM et la CEIF auraient préféré que le recours à un expert professionnel soit rendu obligatoire . (Communiqué du 21août 2013). Technique ■ Ascenseurs: report de délai La seconde phase de travaux de sécurité des ascenseurs devait s'achever avant le 3juillet2013; l'échéance est reportée au 3juillet 2014 (modification de l'article R 125-1-2 du CCH). Par ailleurs, les obligations de travaux de précision d'arrêt sont désormais limitées aux seuls ERP. (Décret n°2013-664 du 23juillet2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs, J.O. du 25juillet, p.12391). NB. L’ARC indique que la question de l’obligation de précision d’arrêt à plus ou moins 2cm sera à nouveau étudiée par un groupe de travail qui sera réuni par la ministre du logement. ■ Isolation phonique 1. Un arrêté du 23juillet modifie les modalités de calcul du niveau sonore des infrastructures de routes et de lignes ferro- viaires pour les exigences d'isolement acoustique des logements. Il entre en vigueur pour les permis de construire demandés à partir du 1 er janvier 2014. L'article 8 du décret fixe les règles d'isolation acoustique minimale pour les bâtiments situés dans une zone d'exposition au bruit définies dans les plans d'exposition au bruit des aéro- dromes. (Arrêté du 23juillet2013 modifiant l'arrêté du 30mai 1996 relatif aux modalités de clas- sement des infrastructures de transports ter- restres et à l'isolement acoustique des bâti- ments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, J.O. du 1 er août, p.13132). 2. Un arrêté du 1 er août 2013 modifie l'arrêté du 5décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisi- nage. (J.O. du 13août, p.13802). ■ Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire Le Conseil d’État a annulé la fiche n° BAT- SE-03 définissant des opérations standardi- sées d'économie d'énergie en tant qu'elle limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrages neufs. (Décision n°365209 du 25juillet2013, J.O. du 2août2013, p.13240). 27août 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A C C T T U U A A L L I I T T É É Diagnostics Un décret et un arrêté ont été publiés concernant les diagnostics de performance énergétique. 1. ■ Extension de l’obligation de DPE dans les établissements rece- vant du public - L'obligation de réaliser un DPE dans les établissements recevant du public des caté- gories 1 à 4, déjà applicable pour les bâti- ments de plus de 1000m 2 , est étendue aux bâtiments de plus de 500m 2 . Le diagnostic doit être réalisé avant le 1 er janvier 2015. Le texte programme par ailleurs, à comp- ter du 1 er juillet 2015, un nouvel abaisse- ment du seuil, à 250m 2 . Pour ces bâti- ments, le DPE devra être réalisé avant le 1 er juillet 2017. - Tous les bâtiments de plus de 500m 2 recevant des ERP des catégories 1 à 4, sont désormais soumis à l'obligation d'affichage du DPE , lorsque celui-ci a été réalisé lors de la construction, d'une vente ou d'une loca- tion (art. 5). (Décret n°2013-695 du 30juillet2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâti- ments accueillant des établissements rece- vant du public de la 1 re à la 4 e catégorie, J.O. du 1 er août, p.3113). 2. ■ DPE pour les logements exis- tants proposés à la vente. La prise en compte des émissions de dioxy- de de carbone résultant de la consomma- tion d'énergie des réseaux de chaleur et de froid est modifiée. (Arrêté du 11juillet2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et modifiant l'arrêté du 15septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, J.O. du 6août, p.13378). ■ “Gel de la réglementation” et simplification: deux circulaires du Premier ministre Deux circulaires du 17juillet2013 visent à remédier à la surabondance de normes: 1. Dans la circulaire du 17juillet2013 relati- ve à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés, le Premier ministre entend remédier à l'abondance de la production normative qui nuit à « une culture de la res- ponsabilité et de l'initiative » . Plus de 3500 pages de circulaires ont été produites au 1 er trimestre 2013. Les circulaires seront désor- mais réservées à la diffusion d'instruction pour la mise en œuvre d'une politique publique et seront limitées à 5 pages . 2. Dans la seconde circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementa- tion, le Premier ministre précise les modali- tés de sa politique de simplification nor- mative . Un projet de texte réglementaire nouveau (hors texte de transposition ou d'adaptation de la loi commandés par une règle supérieure) doit s'accompagner d'une simplification équivalente. La circulaire invite à ne pas sur-transpo- ser les directives communautaires et à appliquer le principe de proportionnalité: laisser des marges de manœuvre pour l'adaptation des textes aux situations parti- culières. (JO du 18juillet2013, p.11993). ❘◗ Dentons a conseillé Europa Capital dans l’acquisition de la Tour Vista à Puteaux (18800m 2 de bureaux). Eme - line Peltier et Julien Chabanat assis- taient l’acquéreur pour la partie droit immobilier. Le vendeur était assisté par l’étude Allez & Associés . ❘◗ K&L Gates (Edouard Vitry ) a conseillé Panafrance (groupe Panattoni Europe) pour la signature d’un bail en l’état futur d’achèvement avec la SNCF en vue de la réalisation d’un Techni- centre industriel de 19000m 2 dans le Sud-Ouest de Rennes. L’établissement sera réalisé par Advanced Building Construction & Design. ❘◗ Séverine Bonvallot a rejoint le cabi- net Gide Loyrette Nouel en tant que Directeur du développement et de la communication. ❘◗ Lætitia Llaurens vient de fonder à Paris le cabinet d’avocats LexPatrimo- nis qui s’adresse tout particulièrement aux métiers du patrimoine. Acteurs ■ Bibliographie “ Immeuble durable ” outils juridiques, fiscaux et financiers: c’est le nouvel ouvra- ge rédigé sous la direction de Philippe Pel- letier dans la collection Lamy Conformité. Il récapitule toutes les réglementations encadrant la vie de l’immeuble (réalisa- tion, aménagement, gestion, démolition). Sont également abordées les sanctions et les aides financières pour faciliter la créa- tion de projets de construction ou de rénovation durables. 600 pages, 61 € . R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N ➠ La directive du 8juin 2011, dite AIFM a été transposée par ordonnance du 25juillet2013 . Elle encadre les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs (FIA), qui sont les fonds d'investissements autres que ceux relevant de la directive OPCVM. Les ges- tionnaires seront tenus de respecter des règles de gouvernance; le rapport au Président de la République indique que ce texte permettra de fournir des garanties nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque sys- témique. Le code monétaire et financier est réor- ganisé en deux parties. L'une est consacrée aux OPCVM (fonds conformes à la direc- tive OCPVM IV) et la seconde aux FIA. On y distingue les fonds ouverts aux investis- seurs non professionnels et ceux ouverts à des investisseurs professionnels. Grâce au “passeport”, les gestionnaires européens de fonds européens pourront librement commercialiser leurs fonds à partir de 2013 (art. 10). Des améliorations du régime des OPCI sont prévues. Pour les fonds professionnels: suppression du principe de double exper- tise et adaptation de la fréquence des expertises sur la liquidité promise du fonds, accès direct au crédit-bail, autrement que par des filiales (art. L 214- 36). Régime des SCPI Des améliorations sont aussi prévues pour les SCPI concernant la gestion de l'actif et du passif, l'information des associés, les évaluateurs immobiliers et la tenue des assemblées générales. L'article L 214-101 permet aux SCPI d'investir et de s'endetter par des sociétés intermédiaires, tout en prévoyant que la limite d'endettement fixée par l'AG tient compte de l'endettement existant au niveau des filiales contrôlées. L'article L 214-114 ajoute un objet acces- soire aux SCPI en leur permettant d'acquérir des immeubles qu'elles font construire et d'élargir le champ des travaux pouvant être réalisés par les SCPI. L'article L 214-115 vise de manière exhaus- tive les parts de sociétés et actifs éligibles à l'actif des SCPI. Les FIA sont définis à l'article L 214-24. Les dispositions relatives aux OPCI figurent aux articles L 214-33 et suivants, celles relatives aux SPPICAV aux articles L 214-62 et suivants. Puis se trouvent celles relatives aux FPI (art. L 214-71 et s.) et celles concernant les SCPI et les sociétés d'épargne forestière (art. L 214- 86 et s.). (Ordonnance n°2013-676 du 25juillet2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, J.O. du 27juillet2013, p.12562). ➠ Cette ordonnance a été complétée par un décret du 25juillet . En application de l'ordonnance, ce décret modifie les dispositions du code monétaire et financier concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA). On trouve aux articles suivants les règles concernant les fonds immobiliers. Voici quelques exemples de règles les concer- nant. - OPCI : (art. R 214-81 et s). Un OPCI ne doit pas avoir plus de 10 % de son actif net exposé au risque de con- trepartie sur un même cocontractant sur des contrats d'instruments financiers à terme (art. R 214-111). Le montant minimum de l'actif net de l'OPCI est fixé à 500000 € (art. R 214-118). - SCPI : (art. R 214-130). Il est possible de convoquer les associés aux AG par voie électronique (art. R 214- 137). Une SCI ne peut pas détenir plus de 10 % de terrains nus situés en zone urbaine ou à urbaniser (art. R 214-155). Les règles de détention de parts de sociétés sont fixées à l'article R 214-156. Les travaux d'agrandissement ne doivent pas dépasser 15 % de la valeur du patri- moine de la SCPI. Un plafond identique s'applique pour les travaux de reconstruc- tion (art. R 214-157). Les cessions ne doivent pas dépasser 15 % de la valeur du patrimoine immobilier par an. Les immeubles sont expertisés tous les 5 ans et une actualisation de valeur doit être faite chaque année (art. R 214-157-1). Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles à usage principal d'habitation ou à usage principal commer- cial (art. R 214-158). (Décret n°2013-687 du 25juillet2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2013- 676 du 25juillet2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, J.O. du 30juillet, p.12705). ➠ Un arrêté du 25juillet donne la liste des organismes qui peuvent être dépositaires d'OPCVM et celle de ceux qui peuvent être dépositaires de FIA. 27août 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• E E P P A A R R G G N N E E C C O O L L L L E E C C T T I I V V E E L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N Transposition de la directive AIFM (Arrêté du 25juillet2013 relatif aux déposi- taires de fonds d'investissement alternatifs, J.O. du 30juillet2013, p.12750). ➠ Un autre arrêté, en date du 8août, comporte des dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille de FIA. Son chapitreI er vise la procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport. Dans le chapitre 3 concernant l'organisation, on trouve notamment des règles sur les conflits d'intérêt (art. 318-13), la carte professionnelle (art. 318-20), la gestion de la liquidité (art. 318-44). Selon ce dernier article, la société de ges- tion de portefeuille doit utiliser un sys- tème de gestion de la liquidité approprié et suivre le risque de liquidité du FIA. Elle effectue régulièrement des simulations de crise. Le chapitre 4 contient les règles de bonne conduite. Le chapitre 3 bis est relatif aux dépositaires de FIA. (Arrêté du 8août2013 portant homologa- tion de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, J.O. du 13août, p.13772). ■ Procédure et contentieux de l’urbanisme commercial Le décret n°2013-730 du 13août2013 modifie le code de justice administrative. Modifications à noter: - Parmi les litiges sur lesquels le TA statue en premier et dernier ressort, figurent le contentieux du droit au logement et celui relatif aux impôts locaux (article R 811-1). - L’article R 311-3 vise les litiges relatifs aux décisions prises par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Ils relèvent désormais de la com- pétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel . La cour compétente est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commer- cial qui a pris la décision (art. 5 du décret qui entre en vigueur le 1 er janvier 2014). - Les articles R221-9 et suivants concernent les tableaux d'experts devant les juridic- tions administratives. (J.O. du 15août, p.13960). ➩ Épargne logement . À compter du 1 er août 2013, le taux des comptes épargne loge- ment est fixé à 0,75% . Le taux du PEL n'est pas modifié (2,5 %). (Arrêté du 29juillet2013, J.O. du 30juillet2013, p.12810). Chiffres 27août 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R A A P P P P O O R R T T S S L L O O C C A A T T I I F F S S R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N Reconduction du décret d’encadrement des loyers du secteur privé dans 39 agglomérations Un décret du 30juillet renouvelle pour un an, à compter du 1 er août 2013, le dispositif d'encadrement des loyers dans certaines agglomérations en cas de relocation d'un loge- ment ou de renouvellement du bail. En principe, le loyer ne peut pas être réévalué au-delà de l'augmentation de l'IRL. Des dérogations sont prévues en cas de loyer manifestement sous-évalué. 1. Pour un logement vacant , la hausse est alors assortie d'une double limite. Elle ne peut pas dépasser: - la moitié de la différence entre le montant du loyer habituellement constaté dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, - 15 % du coût des travaux, si le bailleur a réalisé des travaux depuis la fin du dernier contrat de location, d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. 2. Pour un renouvellement de bail , la hausse est doublement limitée à: - la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément à l'article 17 c et le loyer appliqué avant le renouvellement de bail, révisé, - une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût des travaux, réalisés depuis le dernier renouvellement du bail, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le décret s'applique dans 28 agglomérations en métropole et dans 11 agglomérations outre mer. Si les agglomérations de Douai, Compiègne et Rouen sont désormais concernées par ce décret, celles de Douai, Lens et Forbach sont sorties du dispositif. (Décret n°2013-689 du 30juillet2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989, J.O. du 30juillet, @ et J.O. du 1 er août 2013, p.13114.) On notera que la publication a été faite au JO papier le 1 er août alors que la publication en ligne figure sur le JO du 30juillet. Logements sociaux ■ Atteindre le seuil de logements sociaux… Un décret d'application de la loi du 18jan- vier2013 a été publié. Il met en œuvre l' obligation de porter à 25 % le taux de logements sociaux dans les communes de plus de 1500 habi- tants (en Ile-de-France, 3500 en province) situées dans une agglomération de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants. La loi a maintenu le taux de 20 % pour les communes où le parc existant ne justifie pas un effort de logements supplémen- taires. La loi a étendu l'obligation aux communes de plus de 15000 habitants en croissance démographique mais non comprises dans une agglomération de plus de 50000 habi- tants. La loi a étendu l'exemption aux communes comprises dans un EPCI en décroissance démographique, sous réserve qu'il soit doté d'un PLH. Ce décret fixe les modalités d'appréciation de ces critères. La notion de croissance démographique suppose une hausse d'au moins 5 % de la population en 5 ans ou par rapport au dernier recensement. La nécessité de production de logements supplémentaires est appréciée par un indi- cateur qui tient compte - du ratio entre le nombre de bénéficiaires d'allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30% et le nombre total de bénéficiaires de cette allocation, - du ratio entre le nombre de logements vacants parmi le nombre de logements proposés à la location et le nombre de logements proposé à la location - et du ratio entre le nombre de demande de logements locatif social et le nombre d'attributions annuelles. Le texte institue par ailleurs le f onds de développement d'une offre de loge- ments locatifs très sociaux (art. R 302- 24-1 du CCH) et il crée une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (art. R 331-25-1) avec faculté de cumul avec une subvention d’État. L’instruction se fait de façon identique à celle des subventions PLAI. (Décret n°2013-670 du 24juillet2013 pris pour l'application du titreII de la loi n°2013- 61 du 18janvier2013 relative à la mobilisa- tion du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de pro- duction de logement social, J.O. du 26juillet, p.12478). ■ … sauf dérogation Un autre décret du 24juillet donne la liste des agglomérations et EPCI dans lesquels le parc de logements existants ne justifie pas un effort de production de logements supplémentaires. Le taux légal de loge- ments sociaux est alors maintenu à 20 %. Le décret donne aussi la liste des com- munes qui, bien que ne faisant pas partie d'une agglomération ou EPCI visés par l'article L 302-5 du CCH, doivent fournir un effort supplémentaire de production de logements. (Décret n°2013-671 du 24juillet2013 déter- minant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération inter- communale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du CCH et la liste des communes mentionnées au 7e alinéa du même article, J.O. du 26juillet, p.12480). ■ Demande de logement social Un arrêté du 24juillet2013 est relatif au nouveau formulaire de demande de loge- ment locatif social et aux pièces justifica- tives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social. Il comporte deux listes en annexe: - liste des pièces obligatoires à fournir pour l'instruction d'une demande de logement social, - pièces complémentaires que le service instructeur peut demander. (J.O. du 3août 2013, p.13262) ■ Investissements locatifs outre mer Un décret du 14août adapte les plafonds de loyer pour les investissements en loge- ments réalisés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon et les îles Wallis et Futuna. Le texte définit aussi les conditions de per- formance énergétique requise pour les logements situés dans ces territoires. (Décret n°2013-749 du 14août2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique glo- bale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédo- nie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du CGI, JO du 17août2013, p.14050). 27août 2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• E E N N V V I I R R O O N N N N E E M M E E N N T T L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N Adaptation au droit de l’Union européenne ■ Un marché du logement en rétention “Pourquoi les baisses de prix ne sont-elles pas constatées par les organismes de statis- tique, notamment les notaires?” s’interroge Stéphane Imowicz. Le directeur général de Crédit Foncier Immobilier observe que la baisse des prix des loge- ments ne se reflète pas dans les statis- tiques en raison de l’attitude des proprié- taires qui ont des difficultés à accepter des baisses de prix, ce qui donne un sentiment artificiel de stabilité. Il ajoute que dans un marché en rétention, seul un ajustement des prix permettra une relance des tran- sactions. (Communiqué du 2août2013). O O P P I I N N I I O O N N S S L'article 1 er modifie l'article L512-1 du code de l'environnement relatif aux installa- tions soumises à autorisation . Il prévoit que la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à leur éloignement notamment des habitations, des ERP, des captages d'eau, des voies de communica- tion. Le nouvel article ajoute à cette liste les zones fréquentées par le public, les zones de loisir et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible. L'article 3 institue un régime général de servitude d'utilité publique concer- nant l'utilisation du sol pour les instal- lations classées . Le nouvel article prévoit que les servitudes peuvent limiter ou inter- dire les usages portant atteinte aux inté- rêts visés à l'article L 511-1. Cela élargit sensiblement la liste des intérêts à prendre en compte (commodité du voisinage, pro- tection de la nature et des paysages…). L'article 4 concerne le droit de délaisse- ment dans les PPRT . Jusqu'à présent le droit de délaissement accordé aux proprié- taires dans le périmètre d'un PPRT n'était pas limité dans le temps. Pour éviter des incertitudes sur la portée de ce droit pour les collectivités locales, le nouvel article L 515-16 du code de l'environnement limite le droit de délaissement à une durée de 6 ans . Pour les plans approuvés avant le 30juin2013, les propriétaires peuvent mettre en demeure la commune d'acquérir leur bien jusqu'au 30juin2020. L'article 5 étend la liste des dépenses qui peuvent prises en compte dans le calcul de coût des mesures foncières d'un PPRT , pour y intégrer les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démo- lition des biens exposés, afin d'en empê- cher toute occupation future (modification de l'article L 515-19). L'article 6 vise le crédit d'impôt relatif aux dépenses de travaux imposés aux rive- rains des PPRT. L'article 200 quater A du CGI est modifié pour y ajouter les dépenses de diagnostic. L'article 7 vise à simplifier la démarche d' enquête publique dans le cadre d'un PPRT. L'article 8 modifie le plafond de dépenses de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT . Il est fixé à 20000 € pour une personne physique et 5 % du chiffre d'affaires d'une personne morale de droit privé et 1 % du budget pour une personne morale de droit public. L'article 9 entérine l'accord conclu entre l'AMF et les représentants des fédérations des installations à risque, relatif à la répar- tition des dépenses de travaux pres- crits : 25 % pour les exploitants et 25 % pour les collectivités territoriales. L'article 10 crée une section dans le code de l'environnement relative aux établisse- ments Seveso (art. L 515-32 et suivants). L'article 40 crée un chapitre dans le code de l'énergie relatif à la performance énergétique dans les entreprises . Il ins- titue une obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les personnes morales dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou l'effectif dépasse un seuil fixé par décret (art. L 233-1 du code de l'énergie). Le premier audit devra être réa- lisé avant le 5décembre 2015 par un audi- teur indépendant. Les personnes morales qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie, certifié par un organisme indé- pendant, seront dispensées de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique. Ce système de management de l'énergie est « une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consomma- tion significative d'énergie et les potentiels d'amélioration ». L'article L 233-4 institue des peines d'amende pour les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation de réalisa- tion d'un audit. L'amende peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires, ou 4 % en cas de nouvelle violation de l'obligation. Selon le rapport au Sénat, cette obligation devrait s'appliquer aux entreprises employant plus de 250 personnes, réali- sant un CA de plus de 50millions d'euros ou présentant un bilan de plus de 43mil- lions d'euros. 5000 entreprises seront concernées. Selon l'Ademe, le coût d'un audit énergé- tique est de 15000à 20000 euros. L'article 41 étend aux sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergé- tique et qui proposent le tiers-finance- ment, la possibilité de générer des certifi- cats d'économie d'énergie. (Loi n°2013-619 du 16juillet2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du déve- loppement durable, J.O. du 17juillet, p.11890). La loi du 16juillet 2013 qui comporte des dispositions d’adaptation au droit européen en matière d’environnement, institue un audit énergétique obligatoi- re pour les entreprises. Principe de participation Habilité par la loi du 27décembre2012, le Gouvernement met en œuvre par ordon- nance le principe de participation issu de l'article 7 de la Charte de l'environnement. L'article 1 er réécrit l'article L 120-1 du code de l'environnement qui s'applique désor- mais à toutes les décisions autres que les décisions individuelles de l’État et de ses établissements publics. Toutefois, les modalités de la participation varient suivant la taille des collectivités concernées. L'article 2 de l'ordonnance crée un article L 120-1-1 qui institue un dispositif supplétif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles des autorités publiques. Reprenant une jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur précise que le principe de participation n'exige pas que le public soit associé aux décisions qui n'ont qu'une incidence indi- recte ou non significative sur l'environnement. L'article L 120-1-1 prévoit aussi une possibi- lité de participation du public par voie électronique. L'article 3 modifie l'article L 120-2 pour écarter l'application de la procédure sup- plétive de participation lorsque le public a été en mesure de se prononcer sur les enjeux de la décision lors de l'élaboration d'un acte en amont de la décision. Cette ordonnance entre en vigueur le 1 er septembre 2013. (Ordonnance n°2013-714 du 5août2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, J.O. du 6août2013, p.13394). ▲ 27août 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• La situation n'est pas apaisée entre les organisations professionnelles et les réseaux de mandataires; lesquels sont représentés par leur syndicat, le SYREMI, que j'ai l'honneur de présider. D'abord les échanges lorsque des occasions rapprochent les deux parties, comme lors du récent colloque à l'initiative d'Universimmo et de l'Institut du Manage- ment des Services Immobiliers (IMSI): La confraternité serait pourtant nécessaire au moment où les pouvoirs publics sont en train de légiférer sur l’avenir des profes- sions immobilières. Lors de ce débat, qui portait sur la perti- nence des mesures du projet de loi ALUR en matière de vente et de location, le débat est retombé à son niveau le plus bas: « Les agents mandataires ne sont pas des agents immobiliers! » Las! Personne ne conteste cette asser- tion, et sûrement pas les membres du SYREMI. Et de poursuivre: « Les agents mandataires des réseaux seraient des intermittents de la transac- tion, sans âme ni formation, quand les négociateurs salariés seraient des spécialistes haute- ment qualifiés et professionnels ». Tout cela sans parler des disputes séman- tiques d’une grande hauteur de vue sur les « vrais professionnels » qui exercent en agence et refusent l'épithète de "tradition- nels" ou "vitrés". Premier rappel: Le négociateur, qu’il soit salarié ou bien agent commercial manda- taire d’une agence en boutique ou d’un réseau, est un négociateur. Point. Il ne revendique aucunement la qualité « d’agent immobilier ». Il est l’acteur qui fait face au client (ven- deur ou acquéreur d’un bien), lequel ne rêve que d’une chose: vendre ou acheter dans les meilleures conditions. Je rappelle également aux pourfendeurs du « grand professionnalisme » que j’ai personnellement démarré dans cette pro- fession en février1984 (presque 30 ans), au statut d’agent commercial mandataire. Sta- tut considéré à cette époque comme hono- rable puisque plus risqué que celui de sala- rié. Alors loin de toute polémique, j’en appelle aux responsables des organisations de sai- sir l’occasion à propos du projet de loi ALUR, pour traiter des vrais enjeux; et les sujets ne manquent pas. J’ai eu l’occasion de m’en ouvrir récem- ment au cabinet de la ministre Duflot à propos du projet de loi, en évoquant entre autre: - Le calcul des droits d’enregistrement sur le prix net vendeur (même avec des hono- raires en charge vendeur); ce qui aurait pour effet de cesser le « bricolage » de dernière minute (mandat de recherche par l’acquéreur). - Le partage du fichier des mandats de manière systématique avec un arbitrage fort et indépendant (obligation de parta- ger sous peine de sanction). Je rappelle que les Américains l’ont réussi il y a 40 ans… - Le délai de validité du mandat exclusif porté à un an avec révocation à tout moment par le client. - La réhabilitation juridique de la preuve de visite (bon de visite par exemple) à condition de faire la dénonciation du client auprès du vendeur. L’immobilier d’entreprise parisien (encadré par la FNAIM) fonctionne parfaitement sur ce modèle avec des « co - exclusivités » voire des « tri – ex. » entre confrères. - La création (appropriation) d’un site internet pour l’intégralité des profes- sionnels et géré par eux à des conditions décentes pour stopper le pillage par des sociétés externes. - La certification unique des négociateurs avec une identification centralisée par internet accessible au grand public. Etc. Voilà quelques chantiers qui susciteraient l’écoute attentive des pouvoirs publics eu égard à l’augmentation des recettes de TVA générées par l’intermédiation. Au lieu de ça et au-delà des mots, les réseaux de mandataires font l’objet d’attaques par voie juridique. En effet, il se multiplie à l'endroit des agents commer- ciaux, de manière ciblée, des sommations interpellatives par voie d'huissier dans le seul but de les déstabiliser envers l’enseigne pour laquelle ils travaillent. Les initiateurs de ces actes étant issus des rangs de la profession « traditionnelle ». Il n'est que temps pour toutes les compo- Jean Lavaupot défend le modèle des réseaux de mandataires, qui offrent un service de proximité aux vendeurs et aux acquéreurs de biens immobiliers et qui offrent à des professionnels de nouvelles perspectives d’emploi. O O P P I I N N I I O O N N L’analyse de Jean Lavaupot (Président du SYREMI, SYndicat des REseaux de Mandataires en Immobilier) Réseaux de mandataires: le discernement du législateur La loi ALUR est l’occasion de traiter des enjeux de la pro- fession santes de la profession de comprendre que le péril n'est pas en son sein, mais à ses portes: le projet de loi de Madame Duflot, s'il comporte des mesures salutaires, telle la création d'un Conseil National de la Tran- saction et de la Gestion Immobilières, témoigne aussi que ceux qui exercent ces activités ne sont pas investis de la confian- ce. Plusieurs dispositions de ce projet montrent de la suspicion envers les agents immobi- liers et les administrateurs de biens. Il convient d'en comprendre l'origine, et de ne pas se tromper de combat. Dans ce contexte, les réseaux de manda- taires mènent la même croisade pour la valeur ajoutée et la reconnaissance du ser- vice. Ils souhaitent la réhabilitation de l'intermédiation. Ils appellent de leurs vœux un autre regard des décideurs publics, et ils entendent le mériter, par la compétence et par l'intégrité avérée. Enfin, ils incarnent les mêmes valeurs d'exigence car ils opèrent selon un modèle économique à peine différent, qui fait une plus large place à l'entreprenariat indivi- duel. Sans compter que le modèle économique du réseau de mandataires offre des pers- pectives d’emplois à des milliers de per- sonnes de tous âges et de tous cursus. Il restaure l’entreprenariat individuel, il réhabilite le service de proximité par le tra- vail en « home office » et la confiance qui va avec. Ce qui rend les négociateurs très attentifs au marché et aux attentes des consomma- teurs (leurs voisins). Quelle suffisance et quel mépris pour nier l’allongement de la durée de la vie qui obli- ge les gens à des carrières multiples ou à ressort, particulièrement à l'heure des des- tructions d'emplois massives dans tout le pays? Avons-nous jamais dit pour autant que le monde se coupait en deux, et que la modernité était notre apanage quand les autres seraient archaïques? La plupart des dirigeants de réseaux de mandataires sont issus de la profession dans ce qu'elle a de plus orthodoxe, c'est mon cas je le répète. Dans le paysage immobilier du XXIesiècle, les réseaux de mandataires y tiennent leur rang. Leur ambition est d'occuper une posi- tion forte, mais non exclusive. Ils rejoignent l’objectif commun de contribuer à faire reculer les ventes dites de p. à p. D'ailleurs, où mènent les combats qui visent à éliminer les opérateurs d'un autre type, notamment les entrants? 27août 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É G G U U L L A A T T I I O O N N B B A A N N C C A A I I R R E E L'article 34 comporte un article relatif encadrant la faculté des organismes HLM de recourir à l'emprunt . En cas de recours à un emprunt libellé en devises étrangères, il doit être prévu un contrat d'échange de devises contre euros pour assurer une couverture intégrale du risque de change. En cas de recours à un taux variable, le prêt devra respecter les indices et les écarts d'indices autorisés, fixés par décret. Enfin, la formule d'indexation devra res- pecter des critères de simplicité et de prévi- sibilité des charges financières des orga- nismes HLM. Les organismes HLM pourront déroger à ces obligations pour la souscription d'un emprunt qui permet de réduire le risque associé à un emprunt souscrit avant la pro- mulgation de la loi du 26juillet. Le titre X de la loi comporte des disposi- tions de protection des consommateurs. L'article 52 fixe un plafonnement du montant des commissions pour traite- ment des irrégularités de fonctionnement du compte. L'article 54 encadre la faculté pour les particuliers de recourir à emprunt libellé en devises étrangères . L'article 55 prévoit la conclusion d'une charte de l'inclusion bancaire et de pré- vention du surendettement ». L'article 56 crée un observatoire de l'inclusion bancai- re, géré par la Banque de France. ■ Assurance emprunteur L'article 60 concerne l'assurance- emprunteur . Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance, tou- te publicité sur le contrat de crédit doit mentionner le coût de l’assurance. Ce coût est exprimé par trois chiffres: - en taux annuel effectif de l'assurance- emprunteur, - en montant total dû en euros, - en euros par mois. Tout document remis à l'emprunteur avant la formulation de l'offre de prêt, doit mentionner le coût de l'assurance. Lors de la première simulation, l'emprunteur qui sollicite une assurance doit se voir remettre une « fiche standar- disée d'information », dont le contenu sera fixé par décret. Cette fiche mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscri- re une assurance de son choix. Si l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance que le contrat proposé par le prêteur, celui-ci ne peut majorer le taux du prêt ou exiger le paiement de frais supplé- mentaires (art. L 312-29 modifié). ■ Traitement du surendettement L'article 68 concerne la procédure de sur- endettement des particuliers. L'article L 331-6 du code de la consommation est modifié pour permettre à la commission de recommander ou d'imposer directe- ment certaines mesures de redressement, sans passer par une phase amiable de conciliation. La période de suspension des voies d'exécution après la décision de recevabili- té est portée à deux ans. L'article L 331-3-2 qui permet au juge de suspendre les mesures d'expulsion du loge- ment est modifié. Le délai maximal d'un an est porté à deux ans. L'article 69 modifie notamment l'article L 331-3-1 et prévoit que la décision décla- rant la recevabilité de la demande empor- te rétablissement des droits à l'allocation logement (et pas seulement rétablissement du droit à l'APL). Un nouvel alinéa de l'article L 331-3-1 pré- voit les modalités de règlement de la dette de loyer fixées par la commission de suren- dettement. Elles se substituent à celles pré- vues antérieurement par un protocole de cohésion sociale conclu avec le bailleur. La durée du protocole est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redresse- ment. (Loi n°2013-672 du 26juillet 2013 de sépara- tion et de régulation des activités bancaires, J.O. du 27juillet p.12530). L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N La loi de régulation bancaire du 26 juillet comporte des dispositions de pro- tections des consommateurs, par exemple pour l’assurance emprunteur. Elle limite aussi le recours à l’emprunt en devises étrangères, notamment pour les organismes HLM. Loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013 Le législateur a reconnu leur faculté d’intermédiaire en transactions immobi- lières aux notaires, aux avocats, aux huis- siers, aux géomètres - experts, aux archi- tectes. Les réseaux de mandataires y ajoutent l'innovation: L’internet n’étant que la porte d’entrée de ce modèle économique. Le déploiement par la formation et l’assistance permanente que nous sommes contraints de dispenser pour amener les col- laborateurs à s’élever, est au même niveau que partout où le mot formation signifie quelque chose. Qu’on ne me fasse surtout pas la morale sur le taux de rotation des négociateurs entrants – sortants dans les réseaux de man- dataires. Je connais les chiffres de la profes- sion dans son ensemble et je les tairai par décence. Quels sont les 2 principaux reproches qui sont faits aux agences en réseau de manda- taires? 1/ La distance séparant l’acteur local (le mandataire) de sa base, titulaire de la carte professionnelle et qui sous-entendrait l’absence de contrôle par cette dernière. 2/ Le fait de payer pour travailler. Les auteurs de ces ritournelles sont de pure mauvaise foi et sont aujourd’hui les mêmes qui subissaient à l’époque de leur entrée sur le marché, les attaques de ceux qui se revendiquaient du « vrai professionnalis- me ». Les époques changent et les avant- gardistes d’hier s’arc-boutent aujourd’hui à leur passé, diabolisant le changement pour défendre le consommateur (qui ne lui a rien demandé). Les risques pour les clients ne sont pas plus importants que dans une boutique. Le taux de sinistre est de 0% prouvé. Le taux de satisfaction client d’un mandataire est de 98% prouvé également (sondage BVA de décembre2012). Quant à « payer pour travailler », je dirais que cela doit satisfaire les 10000ou 12000négociateurs mandataires qui s’acquittent tous les mois de cette contribu- tion. Enfin, et c’est la bonne nouvelle, le législa- teur a compris notre utilité et notre rôle social et nous reconnaît maintenant comme des acteurs à part entière. Notre voix est entendue et écoutée par les ministères en charge du projet. Je crains par contre que ma communauté professionnelle, à laquelle j’appartiens depuis 30 ans, ne donne d'elle-même aux pouvoirs publics une image bien peu flatteu- se, celle d'un corps qui préfère s'entre-déchi- rer plutôt que de se moderniser. ■ Jean Lavaupot. Président du SYREMI O O P P I I N N I I O O N N E E N N B B R R E E F F ◆ Grand Paris Cécile Duflot, ministre du logement et Frédéric Cuvillier, ministre des transports, coprésideront demain 28août le premier comité de pilo- tage du Nouveau Grand Paris. Ce comité se réunira tous les tri- mestres. ▲ 27août 2013 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Cabinets ministériels ➠ Logement : Frédéric Lenica est nommé directeur du cabinet de la ministre. Précé- demment directeur adjoint, il succède à Manuel Flam. Blanche Guillemot , précédemment conseillère pour le logement, est nommée directrice adjointe du cabinet. (Arrêté du 15juillet2013, J.O. du 18juillet, @). Agnès El Majeri est nommée conseillère en charge de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement; Aline Creignou est nommée conseillère technique; Géraldine Chalencon quitte le cabinet de Cécile Duflot. (Arrêté du 25juillet2013, J.O. du 3août2013, @). ➠ Budget : Florence Philbert est nommée directrice adjointe chargée de la synthèse budgétaire et des comptes publics au cabi- net de Bernard Cazeneuve. Elle succède à Antoine de Rocquigny. (Arrêté du 18juillet2013, J.O. du 23juillet, @). ➠ Personnes handicapées : Axel Cavaleri cesse ses fonctions de directeur du cabinet de Marie-Arlette Carlotti; Christine Laconde , précédemment directrice adjoin- te, est nommée directrice du cabinet. (Arrêté du 22juillet2013, J.O. du 24juillet, @). ➠ Economie : Thomas Philippon quitte ses fonctions de conseiller économique au cabinet du ministre de l'économie et des finances. (Arrêté du 26juillet2013, J.O. du 27juillet, @). ➠ Ecologie : Tristan Klein est nommé conseiller chargé des questions nationales et locales relatives à l'économie, l'emploi et la formation professionnelle au cabinet de Philippe Martin. (Arrêté du 22juillet2013, J.O. du 30juillet, @). Anaïs Delbosc est nommée conseillère technique chargée du plan de rénovation thermique et de l'efficacité énergétique au cabinet de Philippe Martin. (Arrêté du 16juillet2013, J.O. du 3août, @). ➠ Artisanat, commerce : Marie-Laure Gadrat est nommée chef de cabinet adjointe de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. (Arrêté du 1 er août 2013, J.O. du 8août, @). Administration ✓ Aménagement du territoire : Eric Del- zant est nommé délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale; il est chargé de la préfiguration du commissariat général à l'égalité des territoires. (Décret du 25juillet2013, J.O. du 27juillet, @). ✓ Comité interministériel des villes : Raphaël Le Méhauté , est nommé secré- taire général du comité interministériel des villes. (Décret du 25juillet2013, J.O. du 27juillet, @). ✓ Environnement : Alain Vallet est nom- mé directeur régional et interdépartemen- tal de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France. (Arrêté du 9juillet2013, J.O. du 19juillet, @). Magistrature ✓ Conseil d’État : Alain Christnacht est nommé président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat. (Arrêté du 1 er août 2013, J.O. du 3août2013, @) ✓ Cour administrative d'appel : Gilles Bachelier est nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes. (Décret du 6août2013, J.O. du 9août, @). ✓ Sont nommés présidents de tribunaux administratifs : Gilles Hermitte (Clermont- Ferrand), Jean-François Moutte (Nîmes) et Jean-Yves Tallec (Polynésie française). (Arrêté du 23juillet2013, J.O. du 1 er août, @). ✓ Sont nommés premiers présidents de cour d'appel : Bernard Bangratz (Besançon), Colette Mar- tin-Pigalle (Angers), Benoit Rault (Nancy), Bernard Keime-Robert-Houdin (Nîmes), Régis Vanhasbrouck (Pau) et Régis Vouaux- Massel (Papeete). (Décret du 19juillet2013, J.O. du 21juillet, @). Guy Pasquier de Franclieu est nommé pre- mier président de la cour d'appel de Tou- louse; Alain Girot est nommé premier pré- sident de la cour d'appel d'Amiens. (Décret du 6août2013, J.O. du 9août, @) ✓ Sont nommés présidents de TGI : Thierry Hanouet (Béthune), Hélène Rauli- ne (Saint-Brieuc) et Patricia Grandjean (Quimper). (Décret du 19juillet2013, J.O. du 21juillet, @). Ainsi que Jean-Michel Malatrasi (Mar- seille), Marie-Christine Leprince (Caen), Jean-Luc Stoessle (Strasbourg), Patricia Pomonti (Metz), Eric Marechal (Montpel- lier), Bruno Lavielle (Cayenne), Raoul Car- bonaro (Chaumont), Bruno Marcelin (Nou- méa) et Thierry Verheyde (Dunkerque). (Décret du 7août2013, J.O. du 9août, @). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 528 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 14 et 15 septembre 2013. Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine , le ministère de l’économie invite le public à “ découvrir Bercy ” à travers son architecture, ses jardins et œuvres d’art ainsi que ses métiers et mis- sions. Préfets Sont nommés préfets: Danièle Polve- Montmasson (Manche), Salvador Perez (Charente) et Nathalie Marthien (Ariège). (Décrets du 18juillet2013, J.O. du 19juillet, @). Michel Fuzeau , est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de- Dôme. Bernard Schmeltz est nommé pré- fet de l'Essonne, Jean-Benoît Albertini, préfet de la Vendée, Emmanuel Berthcier, préfet de l'Oise, Hervé Bouchaert, préfet de l'Aisne. (Décrets du 25juillet2013, J.O. du 27juillet, @). Bruno Delsol est nommé préfet de la Corrèze. (Décret du 5août2013, J.O. du 6août, @). ✓ Affaires régionales : Marc Chappuis est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées. (Arrêté du 13août2013, J.O. du 15août2013, @). Organismes publics ✓ Commission des infractions fiscales : Hen- ri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de cette commission. (Décret du 23juillet2013, J.O. du 25juillet, p.12409). ✓ Conseil national de l'aide juridique : Oli- vier Rousselle , conseiller d'Etat, est nom- mé président; Claire Favre , présidente de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommée vice-président. (Arrêté du 24juillet2013, J.O. du 28juillet, p.12659). ✓ Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : Étienne Pinte est nommé président. (Arrêté du 1 er août 2013, J.O. du 4août, p.13308). ✓ Établissement public foncier de Proven - ce-Alpes-Côte d'Azur : Claude Bertolino est nommée directrice générale de l'Établissement public foncier de Provence- Alpes-Côte d'Azur. (Arrêté du 15juillet2013, J.O. du 27juillet, p.12633). ✓ EPARECA : Pierre Creuzet est nommé administrateur, représentant du secteur associatif. (Arrêté du 2août2013, J.O. du 13août, p.13840) ✓ Le CNTE , Conseil national de la transi- tion écologique, créé par la loi du 27décembre2012, a fait l’objet d’un décret du 16août2013. Il comprend 50 membres . (Décret n°2013-753 du 16août2013, J.O. du 18août, p.14103). Conventions collectives ➠ Personnel des cabinets d'avocats : il est envisagé l'extension de l'avenant n°110 du 15mars2013 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement complé- mentaire de frais de santé. (Avis publié au J.O. du 18juillet, p.12018). ➠ Économistes de la construction : il est envisagé l'extension de l'avenant n°9 du 6mars2013 concernant la prévoyance. (J.O. du 18juillet, p.12018). ➠ Personnel des sociétés coopératives d'HLM : il est envisagé l'extension de deux textes: - Avenant du 29novembre2012 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie, - Accord du 29novembre2012 relatif à l'emploi des seniors dans la branche des coopératives d'HLM. (Avis publié au J.O. du 23juillet p.12288). ➠ Promotion immobilière : l'avenant n°34 du 29mars2013, relatif aux salaires mini- ma conventionnels est étendu par arrêté du 22juillet2013. (J.O. du 6août, p.13426). 27août 2013 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A C C T T U U A A L L I I T T É É P P R R O O J J E E T T Organisations / Conventions collectives CFDT CGT-FO UNSA CFE- CGC CGT CFTC Soli- daires Cabinets d’avocats 27,54% 16,92% 9,62% 3,53%26,14%16,25% SAFER 65,02%0,9% 31,84% 0% 2,24% 0% Avocats aux Conseils24,32%24,32% 13,51% 2,70% 29,73% 5,41% Entreprises d’architecture 29,18%13,37% 16,97% 6,46% 25,50% 8,53% Economistes de la construction 26,47%12,75% 18,14% 7,53% 24,02% 11,27% Huissiers 31,85%15,46% 9,54% 1,45% 31,64% 10,06% PACT-ARIM27,03%11,49% 2,70% 28,60% 1,58% 28,60% Géomètres-Experts 30,38%15,55% 3,65% 24,54% 25,88% Poids des organisations syndicales représentatives JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Projet de loi ville Un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été dépo- sé à l’Assemblée nationale le 2août2013. Comportant 18 articles, il vise à renforcer l’efficacité de la politique de la ville avec une géographie prioritaire resserrée. L’article 1 er institue un observatoire national de la politique de la ville qui est chargé de mesurer l’atteinte des objectifs de cette politique. L’article 2 pro- longe de deux ans, jusqu’à fin 2015, le PNRU et il lance un nouveau program- me de renouvellement urbain . L’article 4 définit les “ quartiers priori- taires de la politique de la ville ” à par- tir d’un critère de revenu. Ils remplacent les ZUS, les zones de redynamisation urbaine, les quartiers des contrats urbains de cohésion sociale. La liste des quartiers sera fixée par décret. L’article 5 donne une base légale aux contrats de ville signés avec l’Etat. Les articles suivants concernent la gouver- nance de la politique de la ville. Par exemple, l’article 6 vise à garantir la prise en compte des problématiques de la poli- tique de la ville dans le cadre des contrats de développement territorial du Grand Paris qui n’ont pas été signés à ce jour. L’article 10 étend les emplois de la partici- pation des employeurs à l’effort de construction au financement du nouveau PNRU. Les articles suivants tirent les consé- quences de l’abrogation de dispositifs pré- cédents. Pour les zones franches urbaines, la loi de finances pour 2012 a prévu l’extinction des avantages qui y sont liés fin 2014. Une mission d’évaluation des dispositifs par le Conseil économique, social et environnemental est en cours. ■ Représentation syndicale Plusieurs arrêtés fixent la liste des organi- sations syndicales reconnues représenta- tives dans plusieurs conventions collectives. (voir tableau ci-contre). (Arrêtés du 23juillet2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représen- tatives, J.O. du 13août2013, p.13806 et s.). ■ Catastrophes naturelles Deux arrêtés du 29juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle; l'un concerne la sécheresse de 2012, l'autre les inondations du printemps 2013. (JO du 2août 2013, p.13226).
