Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Autorisation de travaux. Moyen relevé d’office: notification obligatoire
Autorisation d’urbanisme : un sursis à statuer justifié / La condition d’urgence n’est pas remplie quand l’immeuble est démoli / Un affichage de permis de construire irrégulier faute d’être sur la voie publique.
Participation d’urbanisme : substitution de base légale
Droit de préemption urbain : Une commune exerce le droit de préemption à la seconde DIA
Urbanisme commercial : Calcul des délais de recours / Irrecevabilité, faute d’impact sur la zone de chalandise du demandeur
Taxe d’urbanisme : Construction sans autorisation
– 5 – Travaux parlementaires –
Projet de loi ALUR : travaux en commission
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda – Au fil du JO –
Rénovation thermique des logements privés
– 8 – Rencontre –
FPI : les promoteurs attendent des mesures fortes
■ JUGÉ ■ > Le Conseil d’État a rejeté le recours d’un requérant à l’encontre d’une décision d’urbanisme commercial au motif que la déci- sion n’avait pas d’impact sur sa propre zone de chalandise (arrêt du 3juillet, lire p.4). > Un requérant peut tenter de s’opposer à la démolition d’un bâtiment en recourant à la pro- cédure d’urgence de l’article L 521-3 du code de justice administrative. Mais la condition d’urgence n’est pas remplie… si, l’immeuble est déjà démoli (arrêt du 6juin 2013, p.2). > Pour une construction irrégulière, le cal- cul du délai de prescription pour l’assujettissement aux taxes d’urbanisme se fait à partir de l’achèvement de la construc- tion et non à partir du procès-verbal d’infraction (arrêt du 28juin2013, p.4). ■ RÉPONDU ■ > Le régime du droit de préemption urbain doit être revu à l’occasion du projet de loi ALUR a indiqué la ministre du logement à Benoist Apparu. Elle ne lui a pas fourni de réponse sur la pratique de la mairie de Saint- Ouen qui recourt au droit de préemption urbain pour faire baisser les prix (voir p.6). ■ PUBLIÉ ■ > Une convention du 19août2013 conclue entre l’Agence des services et de paiement et l’État fixe les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle pour la rénovation thermique des logements privés (p.7). ■ EXAMINÉ ■ > Le projet de loi ALUR a été examiné par la commission des affaires économiques en juillet (lire p.5). ■ AGENDA ■ > La rédaction de Jurishebdo et Rodrigo Acosta-Garcia, urbaniste, vous proposent le 16novembre prochain à Paris une confé- rence sur le projet de loi ALUR (voir p.7). Quelques solutions du Conseil d’État N ous vous proposons cette semaine une sélection d’arrêts ren- dus par le Conseil d’État en juillet. Exemples. Une décision concer- ne l’affichage du permis de construire. Un requérant invoquait la nullité de l’affichage, et donc du permis, au motif que celui-ci avait été effectué sur une voie privée, non visible de la voie publique. Le Conseil d’État confirme la nullité de l’affichage (lire p.2). En matière d’urbanisme commercial, le Conseil d’État a rendu une décision souple qui concerne les délais de recours. Le délai de recours envers la décision de la CDAC court à compter de la plus tar- dive des deux dates de l’affichage de la décision en mairie et de la publication d’un avis dans deux journaux. Or la publication com- portant une erreur, elle avait dû faire l’objet d’un rectificatif. Le Conseil d’État admet que cette nouvelle publication ne reporte pas l’expiration du délai de recours car la première comportait néan- moins les éléments d’information nécessaires. Un autre arrêt vise l’exercice du droit de préemption urbain. La commune avait eu l’occasion d’exercer son droit de préemption, mais elle ne s’en était pas prévalue. Quelques années plus tard, le même vendeur avait déposé une deuxième déclaration d’intention d’aliéner concernant le même bien et au même prix. En réalité, à la suite d’un contentieux, le deuxième acquéreur avait obtenu judi- ciairement d’être préféré au premier. Le Conseil d’État indique que la circonstance que la commune n’a pas mis en œuvre le droit de préemption dont elle est titulaire à la réception d’une première DIA ne peut valoir renonciation définitive de sa part à l’exercice de ce droit. S’agissant du droit de préemption urbain, il faudra suivre avec attention les travaux parlementaires sur le projet de loi ALUR, la ministre ayant rappelé (p.6) à Benoist Apparu qu’elle entendait réformer ce droit. A u cours de l’été, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi ALUR. Nous évo- quons dans ce numéro, principalement en ce qui concerne les rap- ports locatifs, certaines des mesures qui ont été adoptées par amen- dements (p.5). On sent que l’ancien ministre du logement reste très impliqué sur les questions du logement et il ne manquera pas d’être actif lors des débats à l’Assemblée. Dès les travaux en commission, il a présenté différents amendements. S’agissant de la garantie uni- verselle des loyers il a fait observer qu’il lui semblait difficile de financer un régime de garantie universelle avec une taxe qui serait limitée à 1,5% des loyers alors que le régime actuel de la garantie des loyers impayés (GLI) qui ne couvre que les risques les plus faibles, coûte 1,9%. Voici un dossier qui promet des débats animés en séance publique. À suivre. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 529 3 SEPTEMBRE 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Autorisation de travaux . Moyen relevé d’office: notifi- cation obligatoire Autorisation d’urbanisme : un sursis à statuer justifié / La condition d’urgence n’est pas remplie quand l’immeuble est démoli / Un afficha- ge de permis de construire irrégulier faute d’être sur la voie publique. Participation d’urbanisme : substitution de base légale Droit de préemption urbain : Une commune exerce le droit de pré- emption à la seconde DIA Urbanisme commercial : Calcul des délais de recours / Irrecevabilité, faute d’impact sur la zone de chalandise du demandeur Taxe d’urbanisme : Construction sans autorisation - 5 - Travaux parlementaires - Projet de loi ALUR: travaux en commission - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Au fil du JO - Rénovation thermique des logements privés - 8 - Rencontre - FPI: les promoteurs attendent des mesures fortes S O M M A I R E E D I T O R I A L 3septembre 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E ▲ Autorisation de travaux ■ Moyen relevé d’office: notifica- tion obligatoire (CE, 6 e sous-section, 9juillet2013, n°355379) Le tribunal administratif avait annulé une décision du maire de Paris s‘opposant à l’exécution de travaux projetés par une SCI consistant en la création d’une porte sur un mur pignon. Or le tribunal n’avait pas noti- fié à la Ville le moyen relevé d’office justi- fiant la décision. Le Conseil d’État annule donc la décision: “Considérant qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que le tribunal administra- tif aurait effectivement notifié à la Ville de Paris, comme l'impose l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen relevé d'office sur lequel il s'est fondé pour annuler la décision litigieuse et tiré de ce que le maire ne pouvait plus, en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, légalement retirer l'autorisation de travaux dont était titulaire la société requérante; que la Ville de Paris est dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondée à demander pour ce motif l'annulation du jugement qu'elle attaque”. L’affaire est renvoyée au tribunal adminis- tratif de Paris. Observations : Lorsque le requérant a déposé une déclaration préalable et qu’il a obtenu une décision de non-opposition, celle-ci ne peut plus être retirée. (Alors qu’un permis de construire, d’aménager ou de démolir peut être retiré pendant un délai de trois mois, s’il est illégal, art. L 424- 5 du code de l’urb.). Lorsque le juge relève ce moyen d’office, il doit le notifier aux parties (art. R 611-7 du CJA). Faute d’avoir procédé à cette notification, le tribunal voit son jugement annulé. Autorisation d’urbanisme ■ Un sursis à statuer justifié (CE, 6 e sous-section, 28juin 2013, n°365861) Un maire avait prononcé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire trois logements. Le demandeur avait obte- nu devant le tribunal administratif l’annulation de la décision. Le Conseil d’État annule le jugement en raison de l’appréciation de la notion d’urgence, et il confirme la position de la commune. Saisi d’une demande en référé tendant à la suspension d’une décision sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice adminis- trative, le juge doit apprécier objectivement l’urgence, compte tenu des circonstances de l’espèce. Le Conseil d’État indique que: “la décision par laquelle l'autorité compé- tente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles L. 111-7 et L. 123-6 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le projet du pétitionnaire ne compromette la réalisation d'un projet d'intérêt général, ne crée une situation d'urgence que si le requérant jus- tifie, en invoquant des circonstances parti- culières, que cette décision affecte grave- ment sa situation”. La décision du TA est annulée: “Considérant qu'en retenant d'une part que “le projet de liaison interurbaine “val- lée du Louron-Peyragudes”, invoqué par la commune comme s'opposant à une nouvel- le délivrance du permis de construire demandé, présente un intérêt général cer- tain” et d'autre part que “ce motif qui s'attacherait à la poursuite de l'exécution de la décision contestée n'est pas de nature à faire obstacle à ce que soit reconnue l'urgence qu'il y a à la suspendre”, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit dans son appréciation de la condition d'urgence; qu'il lui appartenait de rechercher quelle place il convenait d'accorder respective- ment aux conditions propres à la situation personnelle de M. P. et à celles tenant à l'intérêt général, invoquées par la commu- ne, résultant de l'éventuelle impossibilité à réaliser le projet de liaison interurbaine “vallée du Louron-Peyragudes” en cas de suspension de l'arrêté contesté dans l’attente du jugement à intervenir sur la légalité de cet arrêté; qu’il y a lieu, par sui- te, d’annuler l’ordonnance attaquée”. Le Conseil d’État confirme la décision au fond: “Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'arrêté du 24août 2012 du maire de Loudenvielle, est de nature à entraîner un retard dommageable pour la réalisation du projet de M. P., la suspension du sursis à sta- tuer serait toutefois de nature à obérer définitivement la réalisation du projet de liaison interurbaine “vallée du Louron-Pey- ragudes” qui présente un intérêt général; que, dans ces conditions, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence jus- tifie la suspension de cet arrêté”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le maire peut donc surseoir à statuer sur une décision d’accorder un permis de construire en cas de projet de réalisation d’une liaison routière, dans la mesure où la réalisation de la construction serait de nature à faire obstacle à la réali- sation de l’équipement public. ■ La condition d’urgence n’est pas remplie quand l’immeuble est démoli (CE, 1 e sous-section, 6juin 2013, n°359503) Une personne demandait sur le fondement de l’article L521-3 du CJA au juge des réfé- rés d’enjoindre au maire d’ordonner l’interruption des travaux de réhabilitation du château de Grimont. Le demandeur esti- mait que la démolition complète du châ- teau n’était pas conforme au permis de construire. Mais faute d’urgence, la deman- de avait été rejetée par le juge des référés, solution que confirme le Conseil d’État. “Considérant […] qu’en jugeant que le bâti- ment était désormais entièrement démoli , pour en déduire que la condition d'urgence n'était pas satisfaite , le juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance et s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui n'est pas entachée de dénaturation”. Observations : L’article L 521-3 du CJA per- met au juge administratif, en référé, d’ordonner toute mesure utile, en cas d’urgence et sur simple requête. Cet arrêt constate que lorsque le requérant veut s’opposer à la démolition d’un bâtiment, la condition d’urgence n’est plus remplie lorsque la démolition a eu lieu. Solution de bon sens. ■ Un affichage de permis de construire irrégulier faute d’être sur la voie publique (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 11juillet2013, n°362977) Le maire de Lamentin (Martinique) avait accordé un permis de construire portant sur 9 bâtiments de 78 logements. Des riverains avaient engagé un recours. Ils invoquaient une irrégularité de l’affichage du permis de construire sur le terrain. Leur demande, avait été admise par le juge des référés qui avait relevé que l’affichage était situé non sur le terrain d’assiette de la construction mais à 200m et sur une voie privée non ouverte à la circulation, que les panneaux n’étaient ni lisibles d’une voie publique ou d’un espace ouvert au public. La décision est J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Rédaction d’arrêts Le Conseil d’État a adopté une nouvelle maniè- re de rédiger ses arrêts en renonçant (pour cer- tains) à la phrase unique, ce qui rend la présen- tation des arguments plus explicite. Pour un exemple: arrêt du 17juillet 2013, n°364655. confirmée par le Conseil d’État: “Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que l'affichage du permis de construire litigieux avait été réalisé non sur le terrain d'implantation du projet mais à une distance de près de deux cents mètres de ce terrain , le juge des référés, qui a suffisamment motivé son ordonnance sur ce point, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation sou- veraine exempte de dénaturation; Considérant, en deuxième lieu, que l'ordonnance attaquée relève que les pan- neaux d'affichage du permis de construire étaient placés non pas au bord de la route mais au fond d'une impasse bordée de deux maisons privées sur une voie pri- vée non ouverte à la circulation publique et utilisée par un riverain; qu'en déduisant de ces circonstances que les pan- neaux n'étaient pas lisibles d'une voie publique ou d'un espace ouvert au public au sens de l'article A. 424-18 précité du code de l'urbanisme, le juge des référés, qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, ne s'est pas fondé sur le seul caractère privé de la “voie” sur laquelle les panneaux étaient implantés, s'est livré à une apprécia- tion souveraine des faits qui lui étaient sou- mis et n'a commis aucune erreur de droit”. Observations : Les règles d’affichage du permis de construire sont précisées aux articles A 424-15 et suivants du code de l’urbanisme. Selon l’article A 424-18, “Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.” Ne répond donc pas à cette exigence un affichage effectué sur une voie privée, non visible de la voie publique. N’est pas non plus admis l’affichage situé à près de 200 mètres du terrain d’assiette de la construc- tion. Participation d’urbanisme ■ Substitution de base légale (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 12juillet2013, n°348967) Le TA de Grenoble avait accordé une décharge de participation mise à la charge de demandeurs d’une autorisation de lotir, sur le fondement de l’article L 332-9 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État confirme la décharge au motif que la délibération du conseil munici- pal, si elle indiquait le montant total du coût du programme d’aménagement d’ensemble (9,2MF en 1993) “elle ne préci- sait ni la superficie totale susceptible d'être réalisée dans le secteur concerné, ni un montant de participation à la charge des constructeurs par mètre carré”. L’arrêt en déduit que “cette délibération ne permet- tait pas la vérification du bien-fondé des conditions de répartition des dépenses d'aménagement entre les constructeurs conformément aux dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme”. Toutefois, la décision est annulée en ce qu’elle n’avait pas admis une substitution de base légale. “Considérant […] que l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ne pouvait servir de fondement légal à la décision de mettre à la charge des consorts F. la participation en liti- ge; qu'en revanche, l'administration pouvait , eu égard aux travaux couverts par la participation mise à la charge des lotis- seurs, présenter devant le juge statuant en plein contentieux une demande ten- dant à ce que soit substitué à ce fonde- ment celui de l'article L. 322-15 du même code , [lire L 332-15] dont il incom- bait à la cour d'apprécier le bien-fondé au regard des principes rappelés ci-dessus et de vérifier si ce nouveau fondement pouvait être légalement invoqué pour l'ensemble de ces dépenses; que, par suite, la cour a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter l'argumentation de la commu- ne, que celle-ci avait formulé une demande de substitution de motifs”. L’affaire est renvoyée devant la cour admi- nistrative d’appel de Lyon. Observations : L’administration qui se voit contester l’application de l’article L 332-9 du code de l’urbanisme pour demander au lotisseur une participation pour la réalisa- tion des équipements publics peut se fon- der sur l’article L 332-15 pour fonder sa demande. Droit de préemption urbain ■ Une commune exerce le droit de préemption à la seconde DIA (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 19juillet2013, n°349664) Le bénéficiaire d’un compromis de vente contestait la faculté pour la commune d’exercer son droit de préemption urbain au motif que lors d’une précédente DIA adressée pour le même bien et aux mêmes conditions, la commune n’avait pas exercé son droit. La 1 e déclaration d’intention d’aliéner datait de 2001 et la seconde de 2005. Le recours de ce bénéficiaire est rejeté. Le Conseil d’État se réfère à l’article L 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur et en déduit : “Considérant […] qu’il résulte de ces dispo- sitions que la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption men- tionné à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer léga- lement ce droit, alors même , sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précé- dente déclaration d'intention d'aliéner du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions. En l’espèce le Conseil d’État admet que : “la circonstance que la commune de Fréjus n'ait pas mis en œuvre le droit de préemp- tion urbain dont elle est titulaire à la récep- tion d'une première déclaration d'intention d'aliéner ne pouvait valoir renonciation définitive de sa part à l'exercice de ce droit, pour le cas où une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner lui serait spontané- ment adressée par le vendeur en cas de ven- te à intervenir dans les mêmes conditions”. Observations : Le requérant avait engagé un premier recours devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour obtenir que le compromis dont il se prévalait valait vente parfaite, contre un autre compromis qui avait donné lieu à la DIA de 2001. Il avait donc obtenu gain de cause face à l’autre acquéreur devant la juridiction civile, mais sa détermination s’est avéré vaine puisque la commune a alors exercé son droit de préemption. Cet arrêt confirme la validité de la préemption exercée en 2005 même si la commune n’avait pas cru devoir exercer son droit en 2001, s’agissant du même bien, vendu aux mêmes conditions… A retenir: Si une commune n’exerce pas son droit de préemption urbain lors d’une vente, elle n’est pas privée du droit de l’exercer à l’occasion d’une autre vente du même bien réalisée aux mêmes conditions . Urbanisme commercial ■ Calcul des délais de recours (CE, 4 e et 5 e sous-sections réunies, 3juillet2013, n°356922) La CDAC de Charente avait accordé une autorisation de création d’un ensemble commercial le 18mai2011. À la suite d’un recours, la CNAC avait refusé l’autorisation le 10novembre 2011. Devant le Conseil d’État, se posait la ques- 3septembre 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ 3septembre 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E tion de la tardiveté de ce recours. Le Conseil d’État indique que la décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois. Ce délai court, - pour le demandeur, à compter de la date de notification de la CDAC, - pour le préfet et les membres de la com- mission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée, - pour toute autre personne, s’agissant d’un recours contre une décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des deux mesures de publicité (affichage en mairie et publication dans deux journaux). Or en l’espèce la publication dans un jour- nal avait dû faire l’objet de rectification. Le Conseil d’État juge que cela ne reporte pas le délai : “Considérant qu'il ressort des pièces du dos- sier que la décision de la commission dépar- tementale d'aménagement commercial de la Charente du 18mai2011 a, d'une part, été affichée à la mairie de la commune de Champniers à partir du 24mai2011 pour une durée d'un mois, et, d'autre part, été publiée dans deux journaux de la presse régionale par un avis en date des 31mai et 1 er juin 2011; que cet avis dans la presse indi- quait le sens de la décision, la consistance et les caractéristiques du projet, ainsi que son lieu d'implantation; que, tout en se réfé- rant aux dispositions en vertu desquelles le texte de la décision est affiché dans la mai- rie de la commune d'implantation, cette publication mentionnait par erreur, comme lieu d'affichage de la décision, la “mairie de Mansle” au lieu de celle de “Champniers” et a dû faire l'objet d'un rectificatif dans des éditions du 16 et 17juin; que, toutefois, une telle erreur n'était pas de nature à rendre la publication initiale , qui com- portait tous les éléments d'information nécessaires sur la nature et la consistance du projet en cause, insuffisante pour déclencher le délai de recours d'un mois contre la décision de la commission départementale, qui expirait donc le 1 er juillet 2011; que, dès lors, les recours pré- sentés les 13 et 15juillet2011 par les socié- tés Distribution Casino France et FEV'S PMRC et par l'association pour l'équilibre commercial et la qualité de vie du pays d'Angoumois étaient tardifs et, par suite, irrecevables”. Observations : Les tiers disposent donc d’un mois pour engager devant la CNAC le recours contre la décision de la commission départementale. Le délai court à compter de la plus tardive des deux dates de l’affichage en mairie et de la publication dans un jour- nal. Il résulte de cet arrêt que si la publica- tion fait l’objet d’un rectificatif d’une portée mineure, cela ne reporte pas le délai. ■ Irrecevabilité faute d’impact sur la zone de chalandise du demandeur (CE, 4 e et 5 e sous-sections réunies, 3juillet2013, n°353601) Davant la CNAC, la société Brico Dépôt demandait l’annulation de la décision d’une CDAC autorisant la création d’une surface de vente de 7504m 2 à Vaivre-et- Montoille (Haute-Saône) au profit d’une autre société. Son recours avait été jugé irrecevable par la commission nationale et le Conseil d’État confirme la décision: “Considérant que ni l'erreur purement maté- rielle relative au nom de la société bénéfi- ciaire de l'autorisation, ni l'absence de men- tion des noms et fonctions des membres de la commission nationale qui ont siégé, ni l'absence de visa des avis des ministres inté- ressés, ni l'absence d'une mention attestant que le quorum a été respecté n'entachent d'irrégularité la décision attaquée; Considérant que c'est à bon droit que la commission nationale a opposé une irrece- vabilité à la société requérante après avoir relevé que le magasin qu'elle exploite était situé en dehors de la zone de chalandise du projet en cause, qu'elle n'apportait aucun élément de nature à établir que la zone de chalandise du projet recouperait celle de son magasin et qu'aucun impact sur l'activité commerciale de ce magasin ne pouvait être apprécié; que les moyens relatifs au projet litigieux sont dès lors inopérants”. Observations : Le recours d’un tiers devant la CNAC suppose la preuve d’un intérêt à agir. La société qui n’établit pas que la création envisagée a un impact sur sa zone de chalandise ne bénéficie donc pas d’un intérêt à agir. Une décision analogue (n°353722) a été rendue le même jour, à l’occasion d’un autre recours exercé par la société Brico Dépôt à l’encontre d’une autorisation de création d’un magasin de bricolage de 2623m 2 à Davezieux (Ardèche). Aménagement ■ Conséquences de l’annulation d’une ZAC (CE, 7 e et 2 e sous-sections réunies, 10juillet2013, n°362304) Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conséquences de l’annulation de la ZAC de Vias Plage qui prévoyait, dans une zone comprise entre 100m et 600m du rivage, la construction de 2300 logements et des commerces, en ce qu’elle ne constituait pas une extension limitée de l’urbanisation, seule autorisée par l’article L 146-4 II du code de l’urbanisme. “Considérant […] que la cour administrati- ve d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de l'illégalité de l'opération d'aménagement de la ZAC de “Vias plage” que l'objet de la conven- tion confiant à la SEBLI l’aménagement de cette zone d'activité était illicite et qu'une telle irrégularité du contrat était susceptible de conduire le juge à en prononcer l'annulation”. Le Conseil d’État indique que le juge doit vérifier si l’importance des irrégularités per- met la poursuite de l’exécution du contrat eu égard à l’exigence de loyauté des rela- tions contractuelles et l’objectif de stabilité des relations contractuelles. En l’espèce, il confirme la nullité du contrat qui était fon- dé sur une décision de création de ZAC annulée. Mais il en prononce la nullité immédiate et non différée. Observations : Cette décision cite les prin- cipes qui doivent guider le juge dans sa décision d’annulation du contrat: impor- tance et conséquences des irrégularités, loyauté et stabilité des relations contrac- tuelles, pour décider si la poursuite du contrat est possible et éventuellement en prévoyant un effet différé. En l’espèce, il juge que l’annulation de la convention d‘aménagement devait produire un effet immédiat et non différé. Taxes d’urbanisme ■ Construction sans autorisation (CE, 9 e sous-section, 28juin 2013, n°352540) Des personnes avaient obtenu une autori- sation de construire un bâtiment d’élevage en 2001, mais la DDE avait constaté par PV en mars2007 la construction d’un bâtiment d’habitation d’une surface de 316m 2 supé- rieure à celle autorisée dans le permis. En mai2007, ces personnes avaient reçu un avis de recouvrement de 21596euros pour la TLE, la taxe pour le financement des CAUE et la taxe des espaces naturels sen- sibles. Se posait la question du calcul du délai de prescription. Le Conseil d’État indique que le fait géné- rateur de ces taxes est l’achèvement des travaux exécutés sans autorisation . L’agrandissement d’une construction au- delà de la surface autorisée est assimilé à une construction sans autorisation. Le fait ▲ ▲ 3septembre 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• T T R R A A V V A A U U X X P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E S S B B R R È È V V E E S S ◆ Sophie Desmazières , qui fonda le SIMI, est nommée présidente du site internet BureauxLocaux.com . ◆ Olivier Colcombet est nommé directeur général du réseau Optim- Home , a annoncé Artémis (holding de la famille Pinault) le 29août. ◆ La performance des OPCI RFA au 1 er semestre 2013 s’établit à 2,5% , en 6 mois selon l’ indice IPD publié le 28 août. La performance est plus forte pour les OPCI dont le taux d’endettement ne dépasse pas 50% (4,4% en 6 mois). Elle est négati- ve (-3,6%) pour les 20 véhicules dont l’endettement dépasse 50%. La valeur sous-jacente des actifs immobiliers est de 18milliards d’euros au 30juin2013. ◆ Un rapport consacré à la dimi- nution de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile (daté du 31juillet2013 et remis au ministre de l’écologie et au ministre des PME) recommande de rendre obliga- toire la concertation avec les occupants, avant l’installation d’antennes (recommandation n°6). Projet de loi ALUR. Travaux en commission dont le niveau ne devrait pas dépasser 1,5% du montant du loyer annuel. La charge de la taxe serait répartie par moitié entre bailleur et locataire. (Benoist Apparu se demande, dans la mesure où la GLI, qui n’assure que le bon risque, coûte 1,9%, comment la GUL pourrait ne coûter que 1,5%). Loi Hoguet - La commission a élargi le champ d’application de l’article 1 er de la loi Hoguet aux opérations de vente de parts de société d’habitat participatif. - Le professionnel devra préciser au client avec lequel il traite le montant des hono - raires lorsqu’ils sont à charge du locataire ou de l’acquéreur. - Sanctions à l’encontre des professionnels: le plafond de la sanction a été différencié selon qu’elle s’applique à une personne physique (15000 € ) ou à une personne morale (75000 € ). - Mandats exclusifs : un amendement a exclu l’immobilier d’entreprise de la règle visant à interdire la reconduction tacite des clauses d’exclusivité. À suivre. ● générateur des taxes résidait donc dans l’achèvement des travaux d’agrandissement du local. L’arrêt annule le jugement du TA qui avait admis que le fait générateur était la date d’établissement du procès-verbal d’infraction alors que le fait générateur était celui de l’achèvement des travaux Observations : Voici donc une décision favorable au contribuable qui peut se pré- valoir de la prescription quadriennale pré- vue par l’article L 274 A du livre des procé- dures fiscales. ● Le projet de loi ALUR a donné lieu à un rapport de la commission des affaires éco- nomiques, signé par les députés Daniel Goldberg et Audrey Linkenheld (rapport n°1329 du 26juillet2013). Sur les rapports locatifs, le rapport indique que le projet de loi restaure un équilibre qui s’était fragilisé au fil du temps, au détriment des locataires. Voici quelques exemples des modifications du projet apportées en commission. Loi de 1989 - Contenu du bail : la commission a ajouté une mention relative au loyer médian de référence. - Action en diminution de loyer liée à la surface : la faculté de demander une dimi- nution de loyer pourrait être intentée à tout moment par le locataire (et non pas seulement dans les 6 mois de la signature du bail). - Etat des lieux : le document pourrait être complété à la demande du locataire pen- dant 10 jours (et non une semaine). - Dossier de diagnostic technique : il a été complété par l’état amiante et l’état d’installation intérieure d’électricité. - Partage d’honoraires (qui doivent être limités à l’établissement de l’état des lieux et du bail). Le nouveau texte précise que la part du locataire ne doit pas dépasser 50% du total. - Pour la grille de vétusté , la commission a introduit la faculté de recourir à des grilles négociées par accords locaux. - Faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le locataire: le bailleur pourra majorer la pri- me, dans une limite forfaitaire. - Constat de décence du logement: un long débat a eu lieu sur l’opportunité d’en exiger un. L’amendement a été retiré. - Vente à la découpe : Cécile Duflot annonce des mesures en séance publique pour les encadrer. Le droit de préemption serait modifié pour permettre à la commu- ne d’acquérir le bien au moment ou le locataire refuse la proposition de vente. En cas de refus de l’offre par le locataire, le bailleur devait transmettre une DIA. À défaut le congé serait nul. Si la commune renonce à la préemption, le bailleur pour- rait vendre à un tiers. - Congé : en cas d’achat d’un bien occupé, la faculté de donner congé pour vente ou pour reprise serait supprimée jusqu’à la fin du 1 er renouvellement du bail en cours lors de l’achat. Les conditions d’âge sont sup- primées pour bénéficier du préavis réduit motivé par l’état de santé. Le plafond de ressources concernant la protection des locataires âgés est modifié. Un nouveau cas de préavis réduit à un mois est admis pour les locataires obtenant un logement social. La faculté de vendre à un proche en évitant le droit de préemption est réduite de 4 degrés à 3 degrés (suppression de la faculté de vendre à un cousin). - Fixation du loyer : un amendement per- met au locataire de contester une action en réévaluation du loyer en produisant des références de loyer de voisinage. Le loca- taire pourra proposer une diminution de loyer 5 mois avant la fin du bail (pour évi- ter que le bailleur puisse réagir en envoyant un congé). - Restitution des clés : un amendement vise à autoriser la remise des clés par lettre recommandée avec AR. - Révision des loyers : un amendement a rétabli le caractère facultatif de la clause de révision des loyers. - Réévaluation des loyers : il est précisé que le loyer proposé par le bailleur ne devra pas dépasser le loyer de référence médian minoré. Locations meublées - La commission a précisé que le logement devrait être décent . - Forfait de charges : encadrement du dis- positif. - Fixation des loyers : adaptation du dispo- sitif d’encadrement des loyers aux rési- dences services pour étudiants ou per- sonnes âgées. Logements sociaux - L’article 5 est réécrit pour permettre au descendant de bénéficier d’un transfert de bail à la suite du décès du locataire. Garantie universelle des loyers Le rapport indique que la GUL doit être financée par une taxe sur les revenus locatifs ▲ 3septembre 2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 18juil 2013 Sénat p.2112 n°6740 Caroline Cayeux UMP, Oise Urbanisme commercial. Surfaces de « drive » Commerce La création de surfaces de « drive » qui ne donne pas lieu à création de sur- face de vente, n'entre pas dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Dans la ligne du plan d'action pour le commerce présenté en con- seil des ministres le 19 juin, le Gouvernement entend faire entrer ces implan- tations dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale 18juil 2013 Sénat p.2112 n°4320 Jean-Claude Lenoir, UMP, Orne Taxe sur les bureaux Budget Le régime de la taxe sur les bureaux en Ile-de- France a été revu au 1 er janvier 2011. Le barème a été revu, car les tarifs étaient inchangés depuis 1999. Ils sont indexés sur l'ICC , ce qui est justi- fié en raison de la nature des missions dévolues aux organismes qui la perçoivent: Société du Grand Paris et ANRU. Le sénateur soulignait que la hausse de l'ICC était déconnectée de la réalité économique. 18juil 2013 Sénat p.2120 n°5478 Corinne Bouchoux, Ecologiste, Maine- et-Loire Taxe d'aménagement. Abri de jardin Logement L'abri de jardin suppose une déclaration préalable jusqu'à 20 m 2 . L'autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement. En matière de taxe d'aménagement, les abris de jardin de moins de 5 m 2 sont exonérés de taxe. Au-delà, ils sont redevables de TA dès le premier m 2 . Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, une exonération de taxe pour les abris de jardin pourrait être examinée. Une précédente demande d'exonération a été rejetée lors des débats fin 2012. 23juil 2013 AN p.7773 n°26296 Gérard Charasse, Radical, Allier Hausse de la taxe fon- cière sur les terrains constructibles non bâtis Agriculture L'article 1396 du CGI prévoit à compter de début 2014 une majoration de 25 % de la taxe foncière des terrains constructibles non bâtis dans les zones où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Le même article autorise les conseils municipaux à majorer la valeur locative cadastrale de 0 à 3 € le m 2 . Ces mesures visent à empêcher la rétention spéculative des terrains constructibles en zone tendues. Une réflexion est en cours pour étudier un mécanisme de compensation pour les agricul- teurs qui peuvent être conduits à perdre des terrains. 23juil 2013 AN p.7847 n°12591 André Schneider, UMP, Bas-Rhin Coûts de construction Logement Le ministère du logement a commandé une étude pour voir s'il est possible de réduire les coûts de construction par une adaptation des exigences régle- mentaires techniques dans les logements neufs. Le Président de la République a par ailleurs annoncé un moratoire des normes de deux ans. Mais cela ne concerne pas la performance énergétique des bâtiments. 23juil 2013 AN p.7848 n°14891 Benoist Apparu, UMP, Marne Recours au droit de préemption par la mairie de Saint Ouen pour faire baisser les prix. Légalité? Logement Le droit de préemption urbain a donné lieu à de nombreuses réflexions depuis 2007 sans aboutir à une loi préservant le droit de propriété et la capa- cité d'action de la puissance publique. C'est l'orientation retenue par le Gouvernement dans le projet de loi ALUR. La ministre ne répond pas précisément à la question. 23juil 2013 AN p.7848 n°15411 Pierre Morange, UMP, Yvelines Droit de priorité en cas de vente de lots de parkings. Logement L'insertion, dans le règlement de copropriété, instituant un droit de priorité en cas de vente d'un lot de parking, suppose une décision unanime des copropriétaires . En effet, le droit de priorité est une entrave à la liberté de vendre son bien qui constitue une modification des modalités de jouissance des parties privatives. L'article 8-1 de la loi de 1965, créé en 2009, ne précise pas la majorité requise pour une telle décision. 23juil 2013 AN p.7849 n°1744 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Règles de décence et règles de construction. Logement La hauteur sous plafond minimale, issue du décret du 20 janvier 2002 sur la décence, s'impose dans les rapports locatifs, mais n'est pas une norme de construc- tion. Le CCH n'impose aucune norme relative à la hauteur minimale sous plafond. Le contrôle d'un critère d'habitabilité ne relève pas du permis de construire. 23juil 2013 AN, p.7850 n°18082 Pierre Morange, UMP, Yvelines Détecteurs de fumée Logement La loi du 9mars 2010 sur les détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation a été complétée par le décret du 10janvier 2011 et l'arrêté du 5février 2013. Une brochure, disponible sur internet, sera prochainement diffusée en version papier. 25juil 2013 Sénat p.2191 n°2167 André Vairetto, PS, Savoie Urbanisme commercial. Logement Lors de l'intégration d'un document d'urbanisme commercial (DAC) dans un schéma de cohérence territoriale, il faut appliquer l'article R 122-3 du code de l'urbanisme qui exige de délimiter les zones d'aménagement commercial (ZACOM) à la parcelle. Mais dans le projet de loi ALUR, le Gouvernement entend supprimer les ZACOM pour leur substituer la notion de localisation préférentielle afin de remédier au zonage qui crée ou conforte des quartiers à vocation monofonctionnelle. 30juil 2013 AN p.8193 n°13013 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Logement situé sous le niveau de la conduite d'assainissement. Obliga- tion de raccordement ? Ecologie Une exonération de raccordement au réseau de collecte d'eau usée peut être accordée par le maire en cas de difficulté technique insurmontable et si l'habitation est équipée d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation. L'évaluation de la difficulté est laissé à l'appréciation de la collectivité. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 3septembre 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Claire Waysand est nommée directrice adjointe du cabinet de Jean-Marc Ayrault. Elle succède à Odile Renaud-Basso. (Arrêtés du 19août2013, J.O. du 20août, @). ➠ Économie : Jean-Olivier Hairault est nom- mé conseiller économique au cabinet de Pierre Moscovici. (Arrêté du 12août2013, J.O. du 23août, @) ➠ PME : Erol Ok quitte ses fonctions de directeur adjoint du cabinet au cabinet de Fleur Pellerin. (Arrêté du 19août2013, J.O. du 20août, @) Préfets Lionel Beffre est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française. (Décret du 22août2013, J.O. du 23août, @). Conventions collectives ➠ Cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs: il est envisagé l'extension de l’avenant n°74 du 3juillet2013 relatif aux salaires. (Avis publié au J.O. du 20août, p.14243). ■ Notaires Trois arrêtés du 8août2013 ont été publiés concernant la profession de notaire. ✓ Un arrêté fixe la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire . ✓ Le deuxième arrêté fixe les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires. ✓ Le troisième arrêté établit les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire. Il comporte 5 modules et 1 module initial: - droit professionnel notarial - droit immobilier I - droit de la famille I - droit de la famille II - droit de l'entreprise - droit immobilier II (J.O. du 22août, p.14343) ■ Réseaux de chaleur Un arrêté du 8août2013 prévoit les modali- tés de conception, de construction, de mise en service et d'exploitation des réseaux de chaleur, lorsque les canalisations concernées transportent de l'eau surchauffée ou de la vapeur d'eau. Il entre en vigueur le 1 er janvier 2014 . (Arrêté du 8août2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée, J.O. du 20août2013, p.14143). ■ Rénovation thermique des loge- ments privés Une convention du 19août2013 conclue entre l'Agence des services et de paiement (ASP) et l’Etat précise les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour la rénovation thermique des loge- ments privés. La prime est attribuée aux propriétaires occupants sous condition de ressources . Elle n'est pas cumulable avec des aides de l'Anah. Le logement doit être la résidence principale de l'occupant et être achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux doivent comporter deux catégo- ries parmi l'isolation des toitures ou des parois vitrées, l'installation d'équipements de production d'énergie, de chauffage ou d'eau chaude sanitaire performants. 135millions d'euros sont consacrés au financement de cette prime exceptionnelle. La distribution et la gestion de cette prime sont confiées à l'Agence des services et de paiement (ASP). Le fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat est nommé FRESH. (Convention du 19août2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement relative au programme d'investissements d'avenir (action: « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »), J.O. du 22août, p.14337). ■ Groupe de travail amiante Le groupe de travail national « amiante et fibres », créé en 2008, est renouvelé pour 4 ans et son champ de réflexion élargi aux ins- tallations et aux transports. (Décret n°2013-761 du 21août2013, J.O. du 23août, p.14391). ■ Rapport Campion sur l’accessibilité des bâtiments publics Répondant à une question du député Pier- re-Morel-A-L’Huissier, la ministre du loge- ment indique que le rapport de Marie-Lise Campion de mars 2013 « réussir 2015 » pré- conise, pour les ERP existants de mettre en place des agendas d'accessibilité program- mée. Les propositions de ce rapport sont à l'étude dans la perspective du Comité interministé- riel du handicap à venir. (JO AN Q, 23juillet2013, p.7851, n°23156). ■ Au Parlement Figurent notamment au programme de la session extraordinaire du Parlement qui débute le 10septembre: - le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové; - le projet de loi relatif à la consommation. (Décret du 23août2013, J.O. du 24août, p.14431). Une conférence d’actualité Le projet de loi ALUR, objectifs et incidences pratiques 16octobre 2013 à Paris (Université de Chicago, 6 rue Thomas Mann, Paris 13 e ) La rédaction de Jurishebdo et Rodrigo Acosta-Garcia, urbaniste, co-organisent une conférence d’actualité le 16octobre de 9 h à 12h30 sur le projet de loi ALUR. Trois tables rondes 1. L’urbanisme - Bernard Lamorlette, LVI avocats - Vincent Renard, économiste, directeur de recherche au CNRS (1) - Roger Bélier, président du SNAL (1) 2. Les baux d’habitation - Sidonie Fraiche-Dupeyrat, avocat, Lefèvre Pelletier & associés, Counsel. - Jean Perrin, président de l’UNPI (1) - Michel Fréchet, président de la CGL 3. La copropriété - Pascaline Déchelette-Tolot, avocat Lefèvre Pelletier & associés, Associé - Etienne Ginot, président de l’UNIS (1) - Bruno Dhont, directeur de l’ARC Animation : Rodrigo Acosta-Garcia, urbaniste et Bertrand Desjuzeur, directeur de la rédaction de Jurishebdo Immobilier. Renseignements et inscriptions : jurishebdo.fr - Nathalie Gachère: 0664185740, nathalie.gachère@jurishebdo.fr - Sabine Petit: 0146457769, sabine.petit@jurishebdo.fr (1) Intervenants pressentis 3septembre 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• F F É É D D É É R R A A T T I I O O N N D D E E S S P P R R O O M M O O T T E E U U R R S S I I M M M M O O B B I I L L I I E E R R S S Bonne surprise: les ventes de logements neufs au 2 e trimestre 2013 ont progressé de +10,4% par rapport au 2 e trimestre 2012, a indiqué la FPI lors d’une conféren- ce de presse ce 29août. Se demandant si l’amélioration est durable, la FPI observe que le chiffre est cependant inférieur de -14,6% à celui du 2 e trimestre 2011, et de -26,1% à celui du 2 e trimestre 2010. Par ailleurs, dans la mesure où la chute des autorisations de construire se poursuit, le président de la FPI, François Payelle redou- te que la baisse de la production soit confirmée au 2 e semestre 2013, et en 2014. François Payelle indique que les promo- teurs manifestent une volonté de pruden- ce et qu’ils sont de plus en plus de difficul- té à lancer des programmes en cohérence avec la capacité d’achat des ménages. Si le Président de la République a annoncé le principe d’un gel des normes, ce princi- pe n’est pas encore entré dans les mœurs. De plus, les promoteurs travaillent à ce que leurs programmes cadrent avec les labels de type HPE, ce qui impose de res- pecter des éco-conditions. S’agissant de l’offre foncière publique, au- delà de quelques opérations phare (caser- ner de Reuilly…) les promoteurs ne consta- tent pas encore du côté des pouvoirs publics de “volonté significative de faire”. Quant à l’offre foncière privée, la FPI attend une mesure forte pour inciter à la vente des terrains à bâtir: elle demande que pendant deux ou trois ans, le vendeur bénéfice d’un abattement de 50%, sous condition d’un engagement de construire dans les deux ans. La réforme des plus- values qui a été annoncée au cours de l’été n’est pas suffisante, selon la FPI. En effet, il ne suffit pas d’une mesure qui est une “moindre incitation à la rétention”. Il faut une “vraie incitation à la vente”. Une forte baisse de la taxation permettrait en contrepartie une hausse des ventes et donc de la base taxable, ce qui réduirait l’effort budgétaire de l’État. ■ Une nouvelle pénurie foncière en germe S’agissant des mesures d’urbanisme, Fran- çois Payelle estime que le projet de loi ALUR comporte de bonnes mesures (com- me le PLU intercommunal ou la mise en cohérence des documents d’urbanisme), mais il déplore le projet de reclasser en zone N toutes les parcelles classées en zone 2AU qui n’auraient pas été urbani- sées au bout de 9 ans. Pour la FPI “cette mesure porte en germe une nouvelle pénurie foncière”. La création des établissements publics fon- ciers locaux appelle aussi des réserves pour la FPI. La fédération espère que cela ne sera pas l’occasion de multiplier les cas de préemption. Pour attirer les investisseurs, la FPI estime indispensable de parvenir à une stabilité fiscale. Si la mesure annoncée sur les plus- values comporte des aspects positifs, son impact a été amoindri par l’annonce d’une hausse des droits de mutation. Par ailleurs, la phase temporaire du régime Duflot, qui permettait un investissement en zone B2 a pris fin au 30juin 2013, mais la liste des communes qui seront désormais éligibles au régime Duflot, qui dépend d’arrêts des préfets de région, n’est pas encore arrêtée (seule la moitié des préfets a pris des arrê- tés). La FPI juge indispensable que le cadre soit définitivement fixé avant le 30sep- tembre. Par ailleurs, la perspective d’encadrement des loyers du projet de loi ALUR, bien que ne visant pas directement les investisseurs en Duflot, complique le discours commer- cial des vendeurs. La FPI s’inquiète aussi d’amendements qui pourraient compli- quer la vente des terrains comme la néces- sité de vérifier qu'un projet de construc- tion n’a pas d’impact sur le biotope du ter- rain voisin… Commentant le détail des chiffres, la prési- dente de l’Observatoire de la FPI, Alexandra François-Cuxac, indique qu’après 8 trimestres consécutifs de baisse, on constate une amé- Les promoteurs attendent des mesures fortes Face à une conjoncture morose, en dépit d’une activité en légère amélio- ration au 2 e semestre 2013, la FPI attend du Gouvernement des mesures fortes pour retrouver la confiance afin de relancer la construction. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E Source: Obs. FPI redressé lioration, mais il est trop tôt pour dire si c’est une amélioration de fond. La part des inves- tisseurs est remontée à 40% des ventes. ■ Les mises en vente s’effondrent. Avec 29077 logements mis en vente au 2e trimestre 2013, la chute représente -17,8% par rapport au 2 e trimestre de l’an dernier et même -24,9% par rapport au 2 e trimestre de 2011. Cette tendance, profondément à la baisse, traduit l’inquiétude des promoteurs et leur volonté de limiter les stocks. L’offre commerciale représente 91240 logements au 2 e trimestre 2013 (contre 89100 au 2 e trimestre 2012). Cela représen- te 13,8 mois d’écoulement. Alexandra François-Cuxac indique que l’offre reste maîtrisée et qu’elle comporte 44% de logements non commencés et qui peuvent donc être retirés du marché si la commer- cialisation ne progresse pas. S’agissant des prix de vente, ils sont en légère baisse, (de -0,8% en un an du 2e trim. 2012 au 2e trim. 2013) en province à 3661 € le m 2 . En Ile-de-France, la baisse est plus accusée (-5,6%) à 4510 € . Pour relancer la production de logements intermédiaires de la part des investisseurs institutionnels, il est prévu de créer un sta- tut du logement intermédiaire. François Payelle indique que des discussions sont prévues avec le Gouvernement pour débattre des modalités. Le régime sera prévu par ordonnance, sauf les dispositions fiscales, qui relèvent de la loi de finances. Élément positif évoqué par le président de la FPI: l’ordonnance sur les recours (lire Jurishebdo du 23juillet). Pour la FPI, le tex- te est technique mais, issu des travaux effectués avec la commission Labetoulle, il comporte une vraie évolution du dossier. François Payelle pense que ces mesures vont être efficaces. Conclusion: pour espérer un rebond en 2014, François Payelle voit trois conditions: une sta- bilisation du régime Duflot, une vraie mesure pour améliorer le régime fiscal des plus- values sur les terrains à bâtir et un climat plus positif pour investir. Ces conditions sont nécessaires pour que les entreprises, aujour- d’hui fragilisées et inquiètes, soient confor- tées. À défaut, c’est l’outil de production lui-même qui pourrait être mis en cause… et qui demande- ra du temps pour se remettre en marche. ● Chiffres trimestriels T2 2010 T2 2100 T2 2012 T2 2013 Evol. T2 2013 / T2 2012 Ventes nettes 29699 25711 19892 21953 +10,4 % Mises en vente 33549 38703 35372 29077 -17,8% Logements neufs vendus et mis en vente
