Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Fiscalité : Marchand de biens : remboursement par le dirigeant d’un prêt souscrit pas la société
Taxe foncière : rejet des locaux de référence
Redevance pour création de bureaux : charge de la preuve de l’assujettissement à la redevance
Mise en location d’un bien acquis pour défiscalisation
BIC pour des studios équipés et garnis
SCI : intérêt social et niveau de loyer consenti par bail commercial
Urbanisme commercial : les objectifs environnementaux de la loi
– 4 – Interview –
Bruno Richard et Betty Viau (Fasken Martineau) : “l’efficacité de la réforme sur le contentieux de l’urbanisme dépendra de la mise en œuvre des nouvelles dispositions par les juges”.
– 5 – Projets –
Projet de loi d’habilitation : des mesures pour l’Immobilier d’entreprise
Projet de loi sur l’artisanat : réforme du décret de 1953
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 8 – Projets, textes et chiffres –
Projet de loi patrimoine, baisse de collecte des SCPI
■ RÉPONDU ■ > Le ministère de l’écologie précise les conditions de mise en œuvre de la redevan- ce applicable aux professionnels , pour le financement du service d’enlèvement des ordures ménagères (voir p.6). ■ PUBLIÉ ■ > Les enveloppes minimales et maximales des emplois du 1% ont été fixées par décret du 27août (p.8). ■ PROGRAMMÉ ■ > Le Gouvernement envisage de lancer une nou- velle phase pour la réforme des valeurs locatives , concernant les locaux d’habitation (p.8). ■ CHIFFRÉ ■ > L’imposition des plus-values immobilières des particuliers a rapporté 1778 M€ en 2012 (p.5). ■ DÉPOSÉ ■ > Un projet de loi sur l’artisanat et les très petites entreprises, déposé sur le bureau de l’Assemblée en août (lire p.5) comporte des mesures importantes de réforme du décret de 1953 sur les baux commerciaux : il sup- prime la référence à l’ICC, il crée un droit de préemption en faveur du locataire, il contraint les parties à rédiger un état des lieux d’entrée et de sortie, il prévoit la fixa- tion d’une liste de charges qui ne pourront plus être répercutées sur le locataire. Il pré- voit par ailleurs d’augmenter de 2 à 3 ans la durée maximale de baux dérogatoires et d’élargir la compétence des commissions départementales de conciliation. La mesure la plus innovante est de créer un plafonne- ment de la hausse du loyer lorsqu’il fait l’objet d’un déplafonnement. On connais- sait le plafonnement du plafonnement en matière d’ISF, voici pour les baux commer- ciaux le plafonnement du déplafonnement. Attention : le projet de loi dans son intitulé vise les TPE, mais la modification du décret de 1953 est d’application générale. Parues ou prévues, les ordonnances d’urbanisme abondent L e recours aux ordonnances pour réformer le droit de l’urbanisme se développe. Plusieurs sont en gestation en vertu de l’habilitation issue de la loi du 1 er juillet 2013 visant à accélé- rer les projets de construction. Le 4 e des 8 points qui doivent être ainsi traités qui tend à “accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme” était très attendu des professionnels de l’immobilier. Première parue, le 19 juillet, cette ordonnance sur le contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19août 2013. Si des décrets doivent encore être publiés, le texte est d’application immédiate, ainsi que le confirme l’analyse de Bruno Richard et de Betty Viau, avocats Fasken-Martineau (lire l’Interview p.4). Le délai de traitement des contentieux de l’urbanisme devrait donc être rac- courci à brève échéance. Mais les avocats observent que l’efficacité de la réforme tiendra pour beaucoup à la manière dont les juges se saisiront des nouveaux outils qui leur sont proposés. C’est notam- ment le cas de l’octroi des dommages-intérêts. Le pétitionnaire dont le projet a fait l’objet d’un recours abusif, finalement rejeté, pourra obtenir une indemnisation devant le tribunal administratif sans avoir à saisir le tribunal de grande instance. Cette innovation permettra un gain de temps appréciable pour le porteur du projet, mais surtout, si elle conduit à sanctionner lourdement l’auteur d’un recours abusif, elle découragera les requérants malveillants. On sait que les tribunaux sont généralement réticents à reconnaître l’abus du droit d’exercer un recours. Le législateur invite toutefois les juges à faire un pas en ce sens. La pratique dira si les juges se prê- tent au jeu ou s’ils font prévaloir le droit d’ester en justice. A lors que l’administration prépare les autres ordonnances pro- grammées par la loi du 1 er juillet dernier, le Parlement est une fois de plus invité à se dessaisir de sa prérogative d’élaboration de la loi par une demande d’habilitation. Son objet, prévu par le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopté le 3septembre en conseil des ministres, est donc très général (lire p.5). Mais il comporte un article qui intéressera plus spécialement les porteurs d’importants projets en immobilier d’entreprise. L’article 1 er 9 e vise en effet à concen- trer dans une seule procédure, l’instruction et la délivrance des autori- sations requises au titre de diverses législations (urbanisme, environ- nement, culture…). Les différentes étapes devront être contraintes par des délais restreints. La concertation est lancée pour définir les moda- lités de ce nouveau dispositif. Les ordonnances ont donc le vent en poupe. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 530 10SEPTEMBRE 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Fiscalité : Marchand de biens: remboursement par le dirigeant d’un prêt souscrit pas la société Taxe foncière: rejet des locaux de référence Redevance pour création de bureaux: charge de la preuve de l’assujettissement à la redevance Mise en location d’un bien acquis pour défiscalisation BIC pour des studios équipés et garnis SCI : intérêt social et niveau de loyer consenti par bail commercial Urbanisme commercial : les objectifs environnementaux de la loi - 4 - Interview - Bruno Richard et Betty Viau (Fasken Martineau): “l’efficacité de la réfor- me sur le contentieux de l’urbanisme dépendra de la mise en œuvre des nouvelles dispositions par les juges”. - 5 - Projets - Projet de loi d’habilitation: des mesures pour l’Immobilier d’entreprise Projet de loi sur l’artisanat: réforme du décret de 1953 - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 8 - Projets, textes et chiffres - Projet de loi patrimoine, baisse de collecte des SCPI S O M M A I R E E D I T O R I A L 10septembre 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• F F I I S S C C A A L L I I T T É É ▲ Fiscalité ■ Marchand de biens: rembourse- ment par le dirigeant d’un prêt souscrit par la société (CE, 10 e sous-section, 17juillet 2013, n°354991) Une société de marchand de biens avait souscrit un prêt de 3,3 MF auprès du Crédit Agricole. En raison de difficultés de la socié- té, la banque avait actionné les dirigeants de la société, en tant que caution. Un accord trouvé avec le Crédit Agricole a per- mis aux dirigeants de régler comptant 2,6 MF (396000 € ) comme solde de tout comp- te. Pour financer le remboursement, la société avait souscrit un prêt auprès de la Caisse d’épargne, puis viré la somme aux dirigeants qui avaient remboursé les 396000 € . Mais la société avait alors inscrit en compte-courant d’associé une somme de 396000 € au titre du capital et une somme de 169000 € au titre des intérêts. L’administration fiscale avait alors considéré que l’inscription de la somme au titre des intérêts constituait un revenu distribué, imposable. Cette solution validée par le tri- bunal administratif et la CAA est confirmée par le Conseil d’État: “Considérant […] que la cour a estimé que, pour répondre à l'appel de la caution par la banque, les époux P. s'étaient acquittés de la dette de la société en versant une somme de 2600000francs; qu'elle a ensuite observé que même à supposer fondée leur assertion, selon laquelle le paiement de cette somme avait eu pour contrepartie la cession par la banque de la créance qu'elle détenait sur la société, la créance détenue par les époux sur la société, pour être d'un montant réduit, demeurait de même nature, quant à son ter- me, et ne pouvait, en l'absence de toute dili- gence par les nouveaux titulaires de la créan- ce, ou tout défaut de paiement par le débi- teur à leur encontre, être regardée comme immédiatement liquide et exigible; qu'en statuant ainsi, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune contradiction de motifs”. Observations : Pour justifier le versement à leur profit par la société d’une somme au titre des intérêts, les dirigeants de la socié- té faisaient valoir que le paiement qu’ils avaient effectué valait cession de créance à leur profit. Or n’ayant pas exercé d’action en recouvrement à l’encontre de la société (ce qui est peu surprenant), ils ne pou- vaient pas se prévaloir d’une créance exi- gible. En conclusion, la somme qui leur avait été versée au titre des intérêts, qu’ils n’ont pas remboursé à la banque, devait bien être considérée comme le versement d’un revenu imposable. Redevance pour création de bureaux ■ Charge de la preuve de l’assujettissement à la redevance (CE, 9 e sous-section, 18juin 2013, n°347028) Une société civile de construction vente avait obtenu un permis de construire des locaux d’habitation et d’activités. Elle avait été sou- mise à une redevance de 343512euros pour création de 998m 2 de bureaux. Elle en contestait le bien fondé. Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté son recours: “Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contri- buable, il appartient au juge de l'impôt , au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les condi- tions légales d'une exonération ; que, par suite, en jugeant que la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic n'apportait pas la preuve que l'activité de montage et de doublage audiovisuel qui devait être exercée dans les locaux qu'elle avait été autorisée à construire ne constituait pas une activi- té de services au sens des dispositions pré- citées de l'article R. 520-1-1 du code de l'urbanisme, et en faisant ainsi peser sur elle la charge de prouver son absence d'assujettissement à cette imposition , le tribunal administratif de Versailles a méconnu son office et ainsi entaché son jugement d'erreur de droit. Observations : Le Conseil d’État ne se pro- nonce pas sur le fond. La question de l’assujettissement de la société à la redevan- ce pour création de bureaux s’agissant de locaux consacrés à l’activité de montage et de doublage audiovisuel sera donc tranchée par le tribunal auquel l’affaire est renvoyée. L’article R 520-1-1 du code de l’urbanisme vise les locaux où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil, d’étude, d’ingénierie, de traitement mécanogra- phique ou d’informatique de gestion. L’arrêt se prononce en revanche sur la char- ge de la preuve: il ne revient pas au contri- buable de prouver qu’il sort du champ d’application de la taxe. Mais il revient au juge d’apprécier si la situation du contri- buable entre dans ce champ d’application. J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Valeur locative pour la taxe foncière. Rejet de locaux de référence Un arrêt du Conseil d’État donne un exemple du rejet de nombreux locaux de référen- ce, pour l’estimation de la valeur locative d’un hôtel par voie de comparaison (hôtel Campanille à Bonneuil-sur-Marne). Voici quelques-uns des motifs retenus pour rejeter les locaux proposés: - Local loué par l’usufruitier à son fils nu-propriétaire, pour un loyer symbolique ; - Locaux situés dans une commune (Meudon, Fontainebleau et Versailles) ne présen- tant pas une situation analogue à celle de la commune où est situé l’immeuble (Bon- neuil-sur-Marne); - Local détruit en 1985; - Locaux correspondant à des hôtels traditionnels non comparables à ceux de l’immeuble à évaluer (Campanille). En conséquence, le Conseil d’État rejette la méthode de détermination de la valeur loca- tive par comparaison et adopte la méthode subsidiaire de l’appréciation directe. (CE, 17juillet 2013, 8 e sous-section, n°342434) L’article 1498 du CGI prévoit le recours à trois méthodes pour l’estimation de la valeur locati- ve d’un immeuble commercial: par la valeur locative de l’immeuble loué, à défaut, par com- paraison, et enfin, de façon subsidiaire, par appréciation directe. Cet arrêt montre la rigueur du Conseil d’État dans le recours aux locaux de comparaison. Un autre arrêt du même jour reprend des solutions analogues, mais il censure par ailleurs le tribunal administratif qui avait rejeté le recours à un local de référence au motif que “les stipulations [du] bail en cours au 1 er janvier 1970, qui mettaient à la char- ge du preneur des travaux importants d'aménagement incombant normalement au propriétaire , suffisaient à elles seules à faire regarder le bail comme conclu à des conditions de prix anormales”. Ce faisant le tribunal a commis une erreur de droit. (CE, 17juillet 2013, 8 e sous-section, n°347719). Le recours à cette clause de répartition des travaux n’est donc pas de nature à faire écarter le local comme local de comparaison. SCI ■ Intérêt social et niveau de loyer consenti par bail commercial (CA Paris, Pôle 1, ch. 3, 3 sept. 2013, n°13/09027) Une SCI constituée entre un père et ses deux fils détenait un immeuble de bureaux à Paris. La SCI avait loué ces locaux à une société dont l’un des fils était l’actionnaire à 99%. L’autre fils contestait le montant du loyer qu’il estimait de dix fois inférieur au prix du marché et que l’intérêt social de la SCI était en péril. En conséquence, il avait engagé une procédure pour obtenir la dési- gnation d’un mandataire ad hoc. Sa demande est rejetée: “Considérant que la désignation d’un man- dataire ad hoc peut constituer une des mesures urgentes ordonnées par le prési- dent du tribunal de grande instance; […] Considérant que M.Fabrice A. motive sa demande par le fait que le bail accordé à la société G. prévoit un loyer qui ne corres- pondrait pas au prix du marché et qui serait contraire à l’intérêt de la société civile immobilière ; Considérant que la cour relève au vu des documents produits qu’un contentieux exis- te entre les membres de la famille A. relati- vement à la SCI depuis de nombreuses années, M.Fabrice A. ayant même, au cours des deux assemblées générales du 12avril 2012 qu’il avait convoquées, fait prononcer la dissolution puis la liquidation de la SCI, décisions annulées ensuite par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10janvier 2013; que M.Fabrice A. en sa qualité de minoritaire ne peut contester les décisions des associés majoritaires que, sous réserve de démontrer un abus de droit de leur part et/ou qu’ils n’agissent pas dans l’intérêt de la SCI; qu’il appartient au juge du fond de statuer sur ces questions qui ne peuvent être réglées par l’intervention d’un mandataire ad hoc ; Considérant qu’au surplus, une assemblée générale de la SCI a été convoquée avec à l’ordre du jour, la question du renouvelle- ment du bail existant entre la SCI et la société G. et du montant du loyer proposé; qu’à la suite de cette assemblée, un congé avec offre de renouvellement a été signifié le 11juin 2013 à la société G. à effet du 31décembre 2013, le nouveau bail débutant le 1 er janvier 2014 pour une durée de neuf années au loyer annuel en principal de 90000 € hors TVA; Considérant que M.Fabrice A. ne démontre pas avoir contesté l’assemblée générale du 10juin 2013 qui devait statuer sur la ques- tion du renouvellement du bail et le mon- tant du loyer et à la suite de laquelle, sur le fondement des décisions prises au cours de celle-ci, le congé avec offre de renouvelle- ment a été signifié à la locataire; Considérant qu’il s’ensuit que la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour négocier le renouvellement du bail, adresser le congé avec offre de renouvellement, rechercher un preneur potentiel à défaut de renouvellement et conclure le nouveau contrat de bail est devenue sans objet”. La cour rejette donc la demande et refuse de considérer par ailleurs qu’elle était abusive. Observations : Cette décision montre que l’associé minoritaire d’une SCI peut enga- ger une action pour contester une décision qui a été prise en assemblée par les associés majoritaires au motif que la décision serait contraire à l’intérêt social. Mais il doit alors saisir le tribunal pour contester la décision qui a été prise et non demander la désigna- tion d’un mandataire ad hoc. Urbanisme commercial ■ Les objectifs environnementaux de la loi (CE, 25juillet 2013, 7 e sous-section, n°361505) La commission nationale d’aménagement commercial avait refusé à une société l’autorisation de créer 2922m 2 de surface commerciale à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne). Le Conseil d’Etat annule cette décision. Il indique que la CNAC ne peut refuser l’autorisation demandée que si eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation des objectifs prévus par l’article 1 er de la loi du 27décembre 1973 et l’article L 750-1 du code commerce, au vu des critères mentionnés à l’article L 752-6. “Considérant, d’une part, qu’eu égard à l’objectif d’aménagement du territoire, le projet présenté par la société Titan consiste, ainsi que le relevait la direction territoriale des territoires dans son avis, en la réhabili- tation d’un terrain en friche , situé dans une zone à visée commerciale du POS, et ne prévoit pas l’installation de magasins ayant vocation à concurrencer directement l’offre commerciale déjà présente en centre-ville; que le projet devrait donc avoir un impact positif sur l’animation urbaine et périurbaine; Considérant, d’autre part, qu’au regard de l’objectif de développement durable, le projet se caractérise par des efforts d’intégration paysagère , notamment en matière d’aménagements d’espaces verts, et prévoit, contrairement à ce qu’énonce la décision litigieuse, des dispositifs d’économie énergétique et de récupération des eaux pluviales; qu’enfin, s’il n’est pas prévu que le site soit desservi par une piste cyclable, il sera accessible aux piétons et par voie de transports en commun, plusieurs lignes de bus devant relier le centre com- mercial aux zones résidentielles; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la commission nationale a commis une erreur d’appréciation en estimant que le projet compromettait la réalisation des objectifs prévus par la loi”. Observations : Cet arrêt fournit un exemple d’annulation de décision de la CNAC pour une appréciation erronée des critères légaux permettant d’accorder ou de refuser une autorisation d’exploitation commerciale. On relèvera notamment que les efforts en matière de développement durable prévus par le porteur du projet (intégration paysagère, réhabilitation d’un terrain en friche…) ont contribué à faire annuler la décision de refus d’autorisation. ● 10septembre 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• S S C C I I - - U U R R B B A A N N I I S S M M E E C C O O M M M M E E R R C C I I A A L L ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Mise en location d’un bien acquis pour défiscalisation À la suite d’un investissement dans l’Immobilier locatif outre mer, un contri- buable devait louer son bien dans le délai de 6 mois prévu par l’article 199 undecies A du CGI. Cette condition n’étant pas remplie, la cour administrative d’appel avait confirmé le redressement fiscal au motif qu'il n’avait pas effectué les diligences nécessaires à la loca- tion. Le contribuable contestait le fait que la cour ait “ exigé de lui qu’il recoure à plu- sieurs agences immobilières pour mettre son bien en location ”. Le Conseil d’Etat refuse d’admettre le pourvoi. (CE, 5juillet2013, 3 e sous-section, n°362898) Il est donc prudent pour un investisseur qui peine à trouver un locataire après avoir acquis un bien locatif, de faire appel à deux agences pour mettre le bien en location, pour éviter une remise en cause de l’avantage fiscal. ■ BIC pour des studios équipés et garnis La cour administrative d’appel de Mar- seille avait jugé que relevaient des BIC au titre de l’article 35 I 5 e du CGI des loca- tions portant sur des “studios équipés et garnis” et des immeubles “sobrement meublés et équipés”. Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi du contri- buable qui contestait cette qualification. (CE, 25juillet2013, 9 e sous-section, n°361009) Le Conseil d’État confirme en conséquence le caractère commercial de ces locations. 10septembre 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• B B R R U U N N O O R R I I C C H H A A R R D D , , B B E E T T T T Y Y V V I I A A U U , , F F A A S S K K E E N N - - M M A A R R T T I I N N E E A A U U >La réforme du contentieux de l’urbanisme était très attendue des pro- fessionnels. Quelle appréciation globale portez-vous sur cette ordonnance? B.R. : “Cette ordonnance, issue du plan d’urgence pour le logement mais qui s’applique à l’ensemble du contentieux de l’urbanisme, devrait permettre d’améliorer le traitement des contentieux de l’urbanisme. Toutefois, la juridiction admi- nistrative est engorgée et ce texte demande davantage de travail au juge. Le problème est donc de savoir si les juridictions auront les moyens de ces nouveaux outils.” B.V. : “Si la jurisprudence apprécie stricte- ment l’intérêt à agir et sanctionne les recours abusifs, cela pourra décourager des requérants mal intentionnés et en conséquences diminuer le nombre de recours” >Quel est le changement relatif à l’intérêt à agir? B.V. : “Jusqu’à présent, pour disposer d’un intérêt à agir, il suffisait très souvent d’être voisin du projet. Désormais, il faudra démontrer que la construction affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requérant. Il faudra donc prouver un vrai préjudice ayant par exemple un impact sur l’ensoleillement du bien ou résultant de l’exploitation de la construction à venir, ce qui sera notamment évoqué dans le cadre d’installation industrielle ou même com- merciale. Par ailleurs, on déplace le moment auquel est apprécié l’intérêt à agir. Jusqu’à présent, c’était au jour où le requé- rant introduit son recours. Désormais, c’est la date d’affichage en mairie de la deman- de du permis de construire qui sera prise en compte. Cette nouvelle règle empêchera qu’une personne ne crée artificiellement un intérêt à agir.” >Le texte confère également de nouveaux pouvoirs au juge. Quel impact en attendre ? B.V. : “Le juge dispose d’un nouveau pou- voir en matière d’urbanisme: le sursis à statuer. S’il constate qu’une autorisation peut être régularisée par un permis modi- ficatif, le juge saisi d’une demande d’annulation du permis pourra surseoir à statuer le temps que la régularisation de l’autorisation soit réalisée. Cela laissera donc un délai au pétitionnaire pour régula- riser son permis (art. L 600-5-1). Le juge pourra aussi plus facilement prononcer une annulation partielle du permis en ne censurant que les dispositions irrégu- lières.” >Que pensez-vous de la mesure permet- tant au juge d’accorder des dommages- intérêts? B.V. : “Il était déjà possible au juge judi- ciaire d’accorder des dommages-intérêts au bénéficiaire du permis, en cas de recours abusif. Mais cela supposait, après la fin de la procédure devant le juge admi- nistratif, d’engager une nouvelle procédu- re devant le juge judiciaire. Le juge admi- nistratif pourra désormais trancher direc- tement la question des dommages-intérêts, à condition qu’il soit saisi sur ce point par un mémoire distinct. Cela permettra d’obtenir une décision dans des délais bien plus courts. En effet, elle sera prise par un juge qui connaît déjà le dossier et en a déjà examiné les arguments. Reste à savoir comment les juges apprécieront le préjudi- ce… B.R. : “Par ailleurs, l’abus ne pourra pas être constaté lorsque le requérant a obtenu satisfaction, quand bien même le permis aurait été annulé pour des motifs invoqués par une autre partie ou pour des motifs de pure forme. Il faudra donc d’abord obtenir le rejet du recours puis démontrer l’abus, soit dans l’économie du recours, soit dans l’usage de la procédure (moyens complexes distillés au fil de nombreux mémoires…). Tout dépendra donc de la manière dont les tribunaux apprécient ces nouveaux outils. Il risque aussi d’y avoir des appréciations divergentes entre les tribunaux adminis- tratifs.” >Qu’attendre de la mesure qui tend à rendre obligatoire l’enregistrement des transactions? B.R. : “. La mesure apportera nécessaire- ment de la transparence dans les transac- tions, mais elle n’aura pas forcément d’effet dissuasif. L’obligation de restitution qui s’attache à une transaction non enregistrée pourra avoir un effet plus important. Mais ce sont surtout les dommages-intérêts qui, s’ils sont maniés intelligemment par les tribu- naux, pourront avoir un effet dissuasif.” >Cette réforme est donc globalement positive? B.R. : “oui. Elle va permettre au juge d’inviter les parties à régulariser les autori- sations et de sanctionner les requérants malicieux. Si elle diminue le nombre des recours, espérons qu’elle permettra l’accélération des décisions qui est souhai- tée par les professionnels de la construc- tion.” >Le texte est-il entré en vigueur? B.V. : “L’ordonnance est entrée en vigueur le 19août 2013. On peut considérer que, s’agissant de réformes de procédure, elles sont applicables aux contentieux en cours. Seule la réforme de l’intérêt à agir ne peut produire d’effet tout de suite; elle ne s’appliquera que pour les contentieux qui sont engagés à partir du 19août. Enfin, il faudra nécessairement un peu de temps, pour obtenir les premières décisions d’appel et du Conseil d’État.” B.R. : “Des décrets sont aussi attendus pour la rentrée. En résumé, les juridictions administratives disposent de nouveaux moyens. Il faut qu’elles les mettent en œuvre. L’objectif est de trouver des magistrats qui ne soient pas rebutés par l’application de nouvelles règles mais qui s’approprient la réforme. Le juge aura plus de facilité pour rejeter les recours et pourra éviter de prononcer une annula- tion d’autorisation d’urbanisme pour des vétilles. L’efficacité de la réforme dépendra donc de la jurisprudence.” Bruno Richard: “L’efficacité de la réforme dépendra de la mise en œuvre des nouvelles dispositions par les juges” Bruno Richard et Betty Viau, avocats du cabinet Fasken-Martineau, donnent leur éclairage sur les mesures issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. I I N N T T E E R R V V I I E E W W 10septembre 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• P P R R O O J J E E T T S S mental dans trois régions une procédure permettant de délivrer à un porteur de projet un “ certificat de projet ” énumé- rant de façon exhaustive les législations applicables et qui aurait pour effet de les cristalliser, comme pour un certificat d’urbanisme. Ce certificat de projet donne- ra la liste des autorisations nécessaires (environnement, code forestier, code de l’urbanisme), il indiquera si une autorisa- tion est nécessaire au titre de l’impact envi- ronnemental, il comportera un engage- ment sur le délai d’instruction, la date à partir de laquelle et la durée pendant laquelle les dispositions applicables ne changent pas et les avis nécessaires. Le certificat de projet pourra valoir certifi- cat d’urbanisme. L’Aquitaine, la Franche-Comté et Cham- pagne Ardennes ont déjà manifesté leur intérêt pour faire partie des régions expéri- mentales. L’article 14 vise spécifiquement les instal- lations classées pour la protection de l’environnement . Il prévoit pour les ICPE soumises à autorisation une procédure intégrée unique, soumise à décision du préfet. Les expérimentations seront diffé- rentes selon qu’elles concernent les autori- sations d’ICPE pour les installations de pro- duction d’énergie renouvelable, ou les autres ICPE. Financement du FISAC Répondant à une question de Sylvie Goy-Chavent Commerce (sénatrice UDI de l’Ain), Syl- via Pinel indique que l'allongement des délais d'instruction des dossiers par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est lié à la progression du nombre d'opérations éligibles et de la baisse de son budget; 1218 dossiers en 2012 contre 783 en 2008. Le budget de 60 M € en 2008 est passé à 42 M € en 2012 (32 M € en 2013). Des expertises sont en cours pour fixer des perspectives de refonte de ces finance- ments. (JO Sénat Q, 8août 2013, p. 2351, n° 4460). Le conseil des ministres a adopté le 3sep- tembre un projet de loi habilitant le Gou- vernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Il est prévu par exemple de faciliter la fac- turationélectronique entre l’État et éta- blissements publics et ses fournisseurs (article 1 er ). Le même article concerne par ailleurs les copropriétés (art.1 er 5 e pour développer l’installation du haut débit dans les immeubles. La mesure, qui sera donc prise par ordonnance, vise à “favoris[er] l’établissement des lignes de communica- tions électroniques à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et [à] clarifi[er] les conditions d’établissement de ces lignes”. L’article 1 er 9 e prévoit de “réduire les délais de réalisation des projets d’immobilier d’entreprise ”. Cette ordonnance aura pour objet “la création d’une procédure intégrée pour la création ou l’extension de locaux d’activités économiques, soumi- se à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’intérêt écono- mique majeur”. Cette procédure permettra la mise en com- patibilité des documents d’urbanisme avec le projet, la modification d’autres règles applicables au projet, d’enfermer “dans des délais restreints” les différentes étapes de la procédure et de permettre le regroupement de l’instruction et de la délivrance des auto- risations d’urbanisme et celles requises pour la réalisation de l’opération du projet par d’autres législations. Un délai de 8 mois est prévu pour la préparation de cette ordon- nance afin d’engager une concertation avec les acteurs concernés. Elle permettra notam- ment de préciser la notion de “projet d’intérêt économique majeur” qui est visée. La procédure intégrée pourra regrouper les autorisations requises au titre de législation de l’urbanisme, de la protection de l’environnement ou du patrimoine. L’article 2 concerne le traitement des entreprises en difficulté . L’article 4 vise à développer le statut de salarié dans les offices de notaires . L’article 5 prévoit d’étendre la faculté de recourir au statut de salarié pour les avo- cats aux conseils . L’article 8 concerne le Nouveau Grand Paris . L’article 13 prévoit de créer à titre expéri- Simplification: des mesures pour l’immobilier d’entreprise Le projet de loi relatif à l'artisanat, au com- merce et aux très petites entreprises, (n°1338), qui a été déposé le 21août2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale, comporte 8 articles qui modifient le décret de 1953 dans le but d’améliorer la situa- tion locative des petites entreprises. - L’article 1 er porte de 2 ans à 3 ans la durée maximale des baux dérogatoires . - L’article 2 modifie le régime de l’indexation . Le texte actuel (art. L 145-34 qui régit le plafonnement et art. L 145-38 la révision triennale) prévoit une référence à trois indices: indice du coût de la construction, et depuis plus récemment l’ILC et l’ILAT. L’article 2 supprime la men- tion de l’ICC . L’exposé des motifs indique que les deux indices composites (indice des loyers commerciaux et indice des loyers des activités tertiaires) sont moins volatils que l’ICC et donc mieux corrélés avec la réalité économique des entreprises. - La compétence des commissions départementales de conciliation (art. L 145-35) est actuellement restreinte aux litiges de loyer de renouvellement de baux (application de l’article L 145-34). L’article 3 en étend la compétence aux litiges de charges, de travaux ainsi qu’à ceux concer- nant les loyers révisés (art. L 145-38). - L’article 4 institue (art. L 145-46-1) un nouveau dispositif de plafonnement de la hausse de loyer pouvant résulter du déplafonnement. Il prévoit que la hausse du loyer résultant du déplafonnement ne pourra pas excéder 10% par an. Toutefois, ce nouveau plafonnement ne s’appliquera pas lorsque le déplafonnement est lié à une clause du bail relative à sa durée ou au mode de fixation du loyer. On peut en déduire par exemple que si le bail initial a une durée supérieure à 9 ans, et qu’en conséquence, à l’échéance, le plafonne- ment ne s’applique pas, le nouveau dispo- sitif de hausse limitée à 10% par an ne sera pas non plus applicable. - L’article 5 crée une obligation d’établir un état des lieux contradictoire à l’entrée dans les locaux et lors de leur restitution. Un inventaire des charges locatives devra aussi être annexé au bail et fera l’objet d’un récapitulatif annuel. Un décret fixera la liste des charges qui ne peuvent pas “en raison de leur nature” être impu- tées au locataire. - L’article 6 institue un droit de préemp- tion en faveur du locataire , calqué sur celui de la loi de 1989. - L’article 7 modifie le droit de préemption sur les commerces en faveur des com- munes, pour leur permettre de le déléguer par exemple à un EPCI. L’article 8 prévoit le délai d’entrée en vigueur de la réforme. Nous reviendrons la semaine prochaine sur les autres mesures de ce projet de loi qui concernent notamment l’aménagement commercial. Le projet de loi sur l’artisanat prévoit de modifier le décret de 1953 10septembre 2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 1 er août 2013 Sénat p.2271 n°5351 Antoine Lefèvre UMP, Aisne Biens immobiliers vacants en indivision Justice La loi du 23juin 2006 a assoupli les règles de ges- tion des indivisions; la loi du 12mai 2009 a permis (art. 815-5-1 du code civil) une vente des biens indivis sur autorisation judiciaire, à la demande des indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. Ce dispositif permet d'éviter le blocage des indivisions après une succession. Le sénateur demandait un nouvel assouplisse- ment des règles de ges- tion des indivisions. 6août 2013 AN p.8414 n°21240 Charles de Cour- son, UDI, Marne Exonération de droits de mutation à titre gra- tuit en cas de reprise d'entreprise Budget L'article 787 C du CGI permet une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ la totalité ou une quote-part indivise des biens affectés à une entreprise individuelle. Chaque héritier doit prendre l'engagement de conserver les biens pendant 4 ans. L'entreprise peut être transformée en société si les parts indivis- es sont conservées par les héritiers dans le délai de 4 ans. Le partage avec soulte à un seul hériter ne remet pas en cause l'exonération. La reprise de l'activité après décès de l'exploitant peut donner lieu à un certain délai, qui doit rester raisonnable. 6août 2013 AN p.8460 n°13172 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Enlèvement des ordures ménagères. Profession- nels Ecologie L'instauration d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être complétée d'une redevance spéciale pour les professionnels (art. L 2333-78 du CGCT). Son paiement est demandé à toute personne physique ou morale (hors ménages) qui bénéficie de la collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères. La collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevés. Sont soumis à cette taxe les locaux exonérés de la TEOM, les locaux industriels et commerciaux que les communes peuvent exonérer et les autres locaux assujettis à la TEOM (que les communes peuvent alors exonérer de TEOM). 6août 2013 AN p.8489 n°20936 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Usage de réseaux Logement La participation pour voirie et réseaux (PVR) ou le projet urbain partenarial (PUP) sont les seuls moyens permettant à une collectivité de faire financer les travaux de réseaux par le bénéficiaire d'une autorisation de construire. Ce sont des réseaux publics pouvant desservir d'autres constructions. Mais des réseaux financés par un pétitionnaire (art. L 332-15 al. 4 du code de l'urb.) ne peuvent pas desservir d'autres constructions. 6août 2013 AN p.8490 n°24522 Christian Fran- queville, SRC, Vosges Développement du bois dans la construction Logement Si le 24mars 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitu- tion le décret du 15mars 2010 qui prévoyait la multiplication par 10 du seuil mini- mal de bois dans la construction, le ministère demeure volontariste en la matière. Le plan national Bois en cours d'élaboration sur la base du rapport remis le 2juil- let 2013 par le député Caulet renforcera l'usage du bois dans la construction . 6août 2013 AN p.8491 n°27138 Sébastien Pietrasanta, SRC, Hauts-de- Seine Travaux d'hygiène. Accès aux parties priva- tives en copropriété Logement Les travaux de dératisation ou de désinsectisation sont décidés à la majorité de l'article 24 à titre de travaux d'entretien ou, pour les travaux obligatoires, à la majorité de l'article 25 e. En cas de travaux d'entretien, si le coproprié- taire refuse l'accès, le syndic doit requérir en référé une autorisation du juge. Pour les travaux obligatoires, le syndic doit adresser une notification aux copropriétaires 8 jours avant la réalisation des travaux. 1 er août 2013 Sénat p.2361 n° 3263 André Vairetto, PS, Savoie Mise aux normes de l'assainissement lors d'une vente Ecologie L'acquéreur d'un bien doit réaliser dans le délai d'un an après l'acte authen- tique les travaux de mise aux normes de l'installation d'assainissement non collectif, lorsque celle-ci a été déclarée non conforme. Il n'est pas prévu d'instaurer une obligation d'informer l'acquéreur de cette obligation, mais une plaquette d'information réalisée par le conseil supérieur du notariat est en cours de validation et sera distribuée prochainement. 13août 2013 AN p.8683 n°20592 Gilles Bourdouleix, NI, Maine-et-Loire Conformité entre l'autorisation d'urba- nisme commercial et le document d'urbanisme commercial? Commerce La jurisprudence a confirmé qu'il n'existe qu'un simple rapport de compatibilité entre le SCOT et les autorisations d'exploitation commerciale et que les commis- sions d'aménagement commercial disposent d'une réelle marge d'appréciation au regard des projets qui leur sont soumis. Ainsi un SCOT qui prévoit l'arrêt de toute implantation nouvelle de supermarché de plus de 1000m 2 ne doit pas automatiquement faire obstacle à l'implantation d'un supermarché de 2000 m 2 . 13août 2013 AN p.8693 n°26303 Jean-Sébastien Vialatte, UMP, Var Recours obligatoire à l'architecte Culture Le décret du 3mars 1977 a fixé à 170 m 2 le seuil d'intervention obligatoire de l'architecte, mais ce seuil a été modifié par le décret du 7 mai 2012 qui a changé le mode de calcul des surfaces. Une mission d'expertise est chargée d'évaluer l'impact de ce décret. Ses conclusions seront rendues fin 2013. Le changement a conduit à augmenter le seuil de la dispense de 20 m 2 , précise la réponse. 13août 2013 AN p.8710 n°35083 Jean-Luc Bleunven, App. SRC Finistère Directive AIFM et SCPI Economie La directive du 8juin 2011 a été transposée par l'ordonnance du 25juillet 2013. Les SCPI entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive, elles sont donc soumises aux règles des FIA. Mais en parallèle, il a été mené un travail d'ajustement des règles de gestion des SCPI pour renforcer leur attractivité. 13août 2013 AN p.8712 n°11710 Christophe Bouillon, SRC, Seine-Mariti- me Travaux de renforce- ment de bâtiment. TVA à taux réduit? Economie La TVA à 7 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements de plus de 2 ans. Des travaux de reprise et de stabilisation des fondations par pose de micro-pieux ou injection de ciment sont éligibles. Les prestations d'études préalables relèvent aussi du taux réduit si elles sont réalisées par le même prestataire que celui qui fait les travaux. ▲▲ 10septembre 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Adrien Walfard et par Philippe Moine quittent leurs fonctions de conseillers au cabinet de Jean-Marc Ayrault. (Arrêtés du 30août2013, J.O. du 1 er sept. @) ➠ Économie : Ermelina Debacq est nommée chef de cabinet au cabinet de Pierre Mosco- vici. Elle succède à Pierre Maitrot. (Arrêtés du 27août2013, J.O. du 28 et J.O. du 30août, @). ➠ Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion : Muriel Le Jeune-Vidalenc est nommée directrice adjointe au cabinet de la ministre déléguée auprès de Marie-Arlette Carlotti. (Arrêté du 23août2013, J.O. du 29août, @) ➠ Affaires européennes : Stéphane Saurel est nommé directeur adjoint du cabinet de Thierry Repentin. (Arrêté du 26août2013, J.O. du 31août, @). Administration centrale ✓ Ministère de l’écologie, ministère du loge - ment : Michel-Régis Talon est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie. Il succède à Pascale Buch. (Décret du 30août2013, J.O. du 31août, @). Préfets Pierre-André Durand est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques et Christian Chocquet, préfet de la Creuse. (Décrets du 30août2013, J.O. du 31août, @). Organismes publics ✓ Groupe de travail national « amiante et fibres »: Dominique Tricard est nommé président (Arrêté du 24août2013, J.O. du 27août2013, p.14524). ✓ Agence publique pour l'immobilier de la justice : Marie-Luce Bousseton est nom- mée directeur général. (Décret du 26août2013, J.O. du 28août, p.14574). Outre-mer ➠ Diverses délibérations adoptées le 28juin 2013 par l'assemblée du conseil régional de la Martinique ont été publiées. En voici quelques exemples: - Cession du crédit d'impôt pour le dévelop- pement du chauffe-eau solaire. - Informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des systèmes de climatisation. - Réglementation thermique de la Marti- nique (RTM neuf) et caractéristiques ther- miques de l'enveloppe des bâtiments nou- veaux et des parties nouvelles de bâtiments. - DPE de la Martinique. - Mise à disposition des donnes de consom- mation d'électricité pour la réalisation des DPE Martinique. - Production d'eau chaude sanitaire par éner- gie renouvelable ou énergie de récupération dans les bâtiments en Martinique. - Etudes de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et les par- ties nouvelles de bâtiments et pour les rénova- tions de certains bâtiments existants. (J.O du 28août, p.14580 et du 31août, p.14818). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 530 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 13 et 14 novembre 2013 (Paris, Porte de Versailles). Le salon de la copropriété organise des consul- tations expresses personnalisées sur les thèmes: “mieux acheter, mieux louer; optimiser les charges; éviter les pièges juridiques”. Contact : www.saloncopropriete.com. A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Multipropriété Une proposition de loi (n°823) visant à pro- téger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé, a été déposée au Sénat le 20août par Bruno Gilles. Afin de lutter contre les pratiques de groupes immo- biliers qui rachètent à bas prix des SCI, le tex- te vise à augmenter la majorité requise pour prononcer la dissolution de la société en la faisant passer des 2/3 aux 3/4 (modification de l’article 16 de la loi du 6janvier 1986). La proposition prévoit par ailleurs d’interdire le rachat de parts de société à une valeur infé- rieure à la valeur de l’immeuble. ❘◗ Antoine Mercier et son équipe (Marie Poulhies, Myriam Mejdoubi, Julien Cha- banat, Charlotte Louis-Sylvestre et Fran- çois-Xavier Piollat) rejoignent le cabinet d’avocats DLA Piper . Antoine Mercier (qui était précédemment chez Dentons ) prend la direction du département immobilier de DLA Piper. Acteurs ◆ La CAPEB manifeste La CAPEB appelle à manifester le 13septembre. La fédération des arti- sans prévoit pour 2013 un recul d’activité de -3,5 à -4%, ce qui indui- rait une perte de près de 20 000 emplois. Première mesure demandée: une TVA à 5% pour tous les travaux de réno- vation (Communiqué du 4sept. 2013). Millions d’ € 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Cessions de biens immobiliers bâtis ou non (art. 150 U du CGI) 1068 1332 1422 1207 714 842 1156 1717 Cessions de droits sociaux de socié- tés immobilières (art. 150 UB) 42 54 81 61 29 31 37 61 Total 733 1109 1386 1503 1268 743 873 1193 1778 Impositions des plus-values immobilières Plus-values immobilières. Le montant perçu par le Trésor public au titre de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers a varié de 733 M € en 2004 à 1778 M € en 2012. Des chiffres fournis par le ministre de l’économie à Olivier Dassault (JO AN Q, 13 août 2013, p. 8722, n° 18907). 10septembre 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• T T E E X X T T E E S S E E T T P P R R O O J J E E T T S S C C H H I I F F F F R R E E S S ■ Ascenseurs À la suite du décret du 23juillet 2013 qui a notamment reporté la date de réalisa- tion de la 2 e tranche de travaux sur les ascenseurs, deux arrêtés sont modifiés: - arrêté du 18novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les ins- tallations d'ascenseurs, - arrêté du 7août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les ins- tallations d'ascenseurs, (Deux arrêtés du 20août2013, J.O. du 29août 2013, p.14621). JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine A A C C T T U U A A L L I I T T É É Enveloppes (en missions d’euros) Minimales Maximales 2013 2014 2013 2014 Prêts accession et prêts travaux 425 340 630 525 Autres aides en faveur des personnes physiques 170 150 255 255 Dotations en fonds propres et subventions au logement social 450 450 630 630 Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social 0 0 0 0 Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire 585 585 830 830 Prêts en faveur de l'AFL 100 100 200 200 Structures collectives 75 75 105 105 Aides à caractère social 22 26 35 40 Financement de l'APAGL 5 5 10 10 Actions dans des territoires spécifiques 16 16 25 25 Financement du PNRU 800 900 800 900 Financement de l'ANAH 0 0 0 0 Financement de l'ANIL et des ADI 8 9 10 11 Financement de la garantie des risques locatifs 50 0 130 130 Accès au logement des jeunes 85 100 120 200 Enveloppes consacrées par l’UESL et collecteurs sur les ressources de la PEEC Baisse de collecte des SCPI Les SCPI ont collecté 1,1milliard d’euros au 1 er semestre 2013 a annoncé l’ASPIM. Ce chiffre marque un recul de -11,8% par rap- port au 1 er semestre de 2012. L’ASPIM fait observer qu’il n’y a pas eu de collecte sur les SCPI logement puisque le premier agrément de SCPI Duflot ne date que du 18 juillet. Le marché secondaire est en forte pro- gression (243,9millions d’euros échangés, +47% par rapport au 1 er semestre 2012.) Le volume de parts en attente reste can- tonné à une faible proportion de 0,17% de la capitalisation. Au 30juin 2013, la capitalisation de l’ensemble des SCPI atteint 28,55 mil- liards d’euros, soit un niveau record (hausse de 4% en six mois). ❑ Un projet de loi patrimoine La ministre de la culture a indiqué à Mar- cel Bonnot que si la loi Grenelle II du 12juillet 2010 avait remplacé les ZPPAUP par les AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) pour inté- grer à la protection du patrimoine une dimension de développement durable, le projet de loi sur le patrimoine en cours d'élaboration ne remettrait pas en cau- se les AVAP . Mais il intégrera la notion de biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO. (JO AN Q, 6août2013, p.8417, n°24998). En application de l'accord conclu entre l'Etat et l'UESL le 12 novembre 2012, les enve- loppes minimales et maximales des emplois de la PEEC pour 2013 et 2014 sont modifiées par décret du 27 août. Elles sont fixées ainsi (voir tableau). Par ailleurs, ce même décret définit les clauses types que doivent comprendre les sta- tuts des filiales des CIL financées par les fonds de la PEEC. Ces clauses prévoient notamment que: - aucune personne physique chargée de l'administration ou de la gestion d'un CIL ne peut détenir plus d'une action ou part de la société ; - les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance ; le versement annuel de dividendes ne doit pas dépasser 6 % du capital ; - toute cession d'action ou de part est réalisée priorité au profit d'un actionnaire ou por- teur de part existant ou d'un organisme collecteur agréé ; - la cession d'un logement locatif ne peut avoir lieu qu'au profit d'un locataire, d'une autre société filiale réglementé ou d'un organisme HLM ou une SEM agréé à collecter la PEEC. (Décret n° 2013-777 du 27août 2013 modifiant le décret n°2012-353 du 12mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières men- tionnées à l'article L. 313-27 du CCH, J.O. du 29août 2013, p.14618). SCPI. Collecte nette 1 er semestre Variation 2012 2013 Classiques diversifiées 924,4 829,5 -10,3% Régionales 30,1 46,6 +55,1 % Diversifiées Europe 2 26,4 - Murs de magasins 276,6 190,8 -31% Immobilier d’entreprise 1233,1 1093,3 -11,3% Immobilier résidentiel 18,2 9,9 -45,4% Total 1251,3 1103,2 -11,8% ❑ Nouvelle étape pour la réforme des valeurs locatives La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours. Elle aboutira à la prise en compte des valeurs révisées dans les impôts locaux établis au titre de 2015. Pour les locaux d'habitation, le Gou- vernement a réaffirmé sa volonté de lan- cer la révision. Une phase de concertation sera bientôt lancée pour définir le disposi- tif dans une loi de finances fin 2013, indique le ministre de l’économie à Jeani- ne Dubié. (JO AN Q, 13août2013, p.8737, n°23559). ❑ TVA à taux réduit en zone ANRU Répondant à une question de François Grosdidier, la ministre du logement précise que le comité interministériel des villes du 19février2013 a décidé d'aligner le béné- fice de la TVA à taux réduit sur le calen- drier de clôture des conventions de réno- vation urbaine. La TVA à taux réduit s'applique jusqu'au 31décembre de l'année de la date limite des demandes de solde. Des dispositions d'application de cet- te mesure seront prises avant la fin de l'année 2013. (JO Sénat Q 8août 2013, p.2372, n°3626). ■ Acord Etat - UESL sur les emplois du 1% (source ASPIM)
