Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Charges de gardiennage
Urbanisme : Responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme erroné / Affichage irrégulier d’un permis de construire /
Déclaration préalable : recours contre un certificat de non-opposition
Lotissement : non à une interdiction de principe dans le POS
Urbanisme commercial : Validation d’une autorisation
– 4 – Législation –
La loi de finances rectificative publiée
– 4-5 – Réglementation –
Vers une brassée d’ordonnances
Adaptation des règles du PTZ+ et de l’éco-PTZ
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda – Au fil du JO –
Baisse de l’ICC au 3e trimestre 2013
Évolution du crédit d’impôt développement durable
– 8 – Rencontre –
Daniel Goldberg, député PS, rapporteur de la loi ALUR à l’Assemblée : “la loi doit réguler”.
■ JUGÉ ■ > Le Conseil d’État a censuré la disposition d’un POS qui prévoyait une interdiction de principe des lotissements dans certaines zones (arrêt du 4novembre2013, p.3). ■ RÉPONDU ■ > La taxation des plus-values des terrains nus devenus constructibles a rapporté 10,8mil- lions d’euros en 2012. Selon les prévisions du ministère du budget, elle devrait rapporter 20millions en 2013 (voir p.6). > Le ministère du logement travaille à l’élaboration d’une nouvelle circulaire d’application de la loi littoral (p.6). ■ AFFIRMÉ ■ > La Fédération des promoteurs immobiliers se félicite de la volonté du Président de la République de réduire les délais d’instruction des permis de construire (p.3). > Le rapporteur de la loi ALUR à l’Assemblée, Daniel Goldberg, justifie la position du Gouvernement qui entend régu- ler les rapports locatifs. Pour le député PS, il ne s’agit nullement de “soviétiser” le systè- me, mais de mettre fin à des abus (p.8). ■ RÉDUIT ■ > L’indice du coût de la construction est en baisse au 3e trimestre 2013 (-2,18% de baisse en un an). Mais son impact est appe- lé à diminuer puisque le projet de loi Pinel doit le remplacer par l’ILAT ou l’ILC. Le tex- te de loi qui réforme les baux commerciaux était annoncé (voir la réponse écrite de Syl- via Pinel p.6) pour le mois de janvier, mais le texte ne figure pas sur le calendrier des travaux de l’Assemblée de ce mois. ■ PUBLIÉE ■ La loi de finances rectificative pour 2013 comprend une série d’ajustements de mesures fiscales pour l’immobilier (p.4). Primum non nocere P armi les personnalités qui ont reçu les Pierres d’Or de nos confrères d’Immoweek ce 8janvier, on s’arrêtera sur celle accor- dée à Guillaume Poitrinal, au titre du Prix spécial du jury. L’ancien président d’Unibail, aujourd’hui président de Woo- deum qui entend développer la construction d’immeubles en bois, s’est vu confier une mission de simplification des normes par le Président de la République avec le député PS Thierry Man- don. Au cours de la très belle cérémonie des Pierres d’Or qui réunis- sait cette année au Grand Hôtel plus de six cents professionnels, Guillaume Poitrinal a invité les professionnels de l’immobilier à lui remettre leurs propositions de simplification et il s’est engagé à les transmettre au Président de la République. Mais des réformes sont déjà en cours dans le domaine de l’encadrement réglementaire des projets. La loi du 2janvier 2014 qui vient de paraître en est un très bon exemple (lire p.5). Ce texte habilite abondamment le Gouvernement à légiférer par ordonnan- ce; son article13 prévoit la création du “certificat de projet” dont l’objet est de regrouper la délivrance d’une autorisation relevant de plusieurs législations. Il pourra valoir certificat d’urbanisme. La pro- cédure est prévue à titre expérimental, pour trois ans, et pour un nombre limité de régions. En résultera-t-il une simplification? Sur deux plans, la réponse est négative. D’une part, cela accroît la mobi- lité des textes et les règles de droit transitoire. D’autre part, il en résultera nécessairement une démultiplication des types de procé- dures applicables, puisque certaines seront mises en vigueur uni- quement dans les régions expérimentales. Pour juger sur pièce du fond de la réforme, il faudra à tout le moins attendre la production des textes pour en apprécier l’impact. Ajoutons que la loi du 2janvier programme des ordonnances dans 16 domaines différents. Il va nécessairement en résulter un accrois- sement de la production normative. On a peine à croire qu’il en résultera automatiquement une simplification des normes… La loi ALUR revient cette semaine à l’Assemblée. Avant son examen en séance publique, le rapporteur Daniel Goldberg nous a fait part des modifications apportées en commission (lire p.8). Indépendam- ment de l’appréciation du fond sur lequel chacun a son opinion, on saluera l’esprit de recherche de l’intérêt général qui anime ce dépu- té et qui veut notamment lutter contre les abus. Reprenons le propos d’un autre lauréat des Pierres d’Or, Angélique de Rougé, honorée avec Eric Lavigne Delville (Stratégies & Corp) dans la catégorie conseils, qui souhaite “donner envie de faire”. L’action publique doit-elle avoir cette vertu? A notre sens, elle devrait au moins faire sienne la devise des médecins “primum non nocere”. Premièrement ne pas nuire. Sans soute moins exaltante qu’un lourd programme d’actions, la mise en œuvre de ce précepte serait à tout le moins bénéfique pour le citoyen. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 544 14JANVIER 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Charges de gardiennage Urbanisme : Responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme erroné / Affichage irrégulier d’un permis de construire / Déclaration préalable : recours contre un certificat de non-opposition Lotissement: non à une interdiction de principe dans le POS Urbanisme commercial : Validation d’une autorisation - 4 - Législation - La loi de finances rectificative publiée - 4-5 - Réglementation - Vers une brassée d’ordonnances Adaptation des règles du PTZ+ et de l’éco-PTZ - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Au fil du JO - Baisse de l’ICC au 3e trimestre 2013 Évolution du crédit d’impôt développement durable - 8 - Rencontre - Daniel Goldberg, député PS, rapporteur de la loi ALUR à l’Assemblée: “la loi doit réguler”. S O M M À I R E E D I T O R I À L 14janvier 2014 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• B B A A U U X X D D ’ ’ H H A A B B I I T T A A T T I I O O N N - - U U R R B B A A N N I I S S M M E E ▲ Baux d’habitation ■ Charges de gardiennage (Cass. Civ. 3 e , 17 déc. 2013, n°1581, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°12-26780) Un locataire contestait les modalités de récupération des charges locatives concer- nant les frais liés à la rémunération du gar- dien. La cour d’appel avait condamné le bailleur à rembourser un trop-perçu de charges, et la Cour de cassation approuve la décision: “Mais attendu que lorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle tempo- raire ; qu’ayant relevé que les gardiens effectuaient partiellement l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets ou l’une de ces deux tâches avec l’aide d’une société tierce intervenant pendant leur temps de travail , le tribu- nal en a exactement déduit que les charges afférentes à la rémunération des gardiens n’étaient pas récupé- rables et devaient donner lieu à restitu- tion; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : Il s’agissait donc d’interpréter l’article 2 du décret du 26août 1987 sur les charges récupérables, après sa réforme issue du décret du 19décembre 2008. Le texte prévoit une récupération des charges de gardiens à concurrence de 75% si le gardien effectue les deux tâches d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets et à concurrence de 40% s’il n’assure que l’une de ces tâches. La récupération reste autori- sée en cas d’intervention d’un tiers, dans des cas précisément définis: pendant le repos hebdomadaire et les congés du gar- dien, ou en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou d’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien d’effectuer seul les deux tâches (ou l’une des deux pour la récupération à 40 %). La cour d’appel avait considéré que les charges de rémunération des gardiens ne sont pas récupérables, ni à hauteur de 75% ni à hauteur de 40%, pour les gar- diens qui n’effectuent qu’une seule des deux tâches, dès lors que les sociétés exté- rieures interviennent sur le temps de tra- vail des gardiens. L’auteur du pourvoi esti- mait que la récupération restait possible en cas d’impossibilité matérielle non seule- ment temporaire mais permanente, mais son argument n’a pas été retenu. Il en résulte que si le bailleur fait appel à une société extérieure pour, de façon permanen- te, aider le gardien dans sa tâche, la rémuné- ration du gardien n’est plus récupérable. Urbanisme ■ Responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme erroné (CE, 6 e sous-section, 6novembre2013, SCI Chamer, n°347665) Le propriétaire d’un terrain dans la commu- ne des Allues (Savoie) avait obtenu un certi- ficat d’urbanisme indiquant que le terrain était constructible mais non desservi par la voirie, l’isolement par les postes de ski ren- dant impossible son accès en hiver. Le pro- priétaire avait ensuite obtenu un permis de construire mais celui-ci avait été annulé par le tribunal administratif au motif que le ter- rain, à plus de 100m d’une voie déneigée, ne permettait pas l’accès des constructions au service de lutte contre l’incendie. Le pro- priétaire avait alors engagé la responsabili- té de la commune pour délivrance d’un CU erroné. Le Conseil d’État lui donne raison censurant l’arrêt d’appel: “Considérant que la circonstance que la ven- te d'un terrain n'a pas été conclue sous réser- ve de l'obtention du permis de construire n'est pas par elle-même de nature à rompre le lien direct de causalité existant entre la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné et le préjudice allégué par l'acheteur; que, dès lors, en jugeant que la délivrance par le maire des Allues d'un certificat d'urbanisme erroné était de nature à engager la respon- sabilité de la commune, la cour n'a pas com- mis d'erreur de droit; […] Considérant que, pour retenir l'existence d'une faute de la SCI Chamer de nature à limiter à 50% la part de responsabilité de la commune, la cour s'est fondée sur la cir- constance qu'en acquérant le terrain en dépit d'un certificat d'urbanisme mention- nant son enclavement par les pistes de ski et les conditions particulières de desserte en découlant, la société avait commis une imprudence; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait auparavant relevé que le certi- ficat déclarait le terrain constructible, sans que les mentions relatives à l'enclavement et aux conditions de desserte soient présen- tées comme susceptibles de faire obstacle à la délivrance du permis, et qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'intéressé était un acheteur non-pro- fessionnel et que la plupart des terrains voi- sins, placés dans des conditions similaires, étaient déjà construits, la cour a inexacte- ment qualifié les faits de la cause”. L’arrêt qui avait limité à 2433 € l’octroi d’une indemnité est donc annulé. Observations : Cet arrêt confirme qu’une commune peut engager sa responsabilité en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné. Elle précise que - il n’est pas nécessaire que le contrat de vente soit conclu sous la condition suspen- sive de l’obtention d’un CU positif pour que la responsabilité de la commune puise être engagée, - lorsque le CU indique que le terrain est constructible mais qu’il évoque des condi- tions particulières de desserte, il n’y a pas lieu de prononcer un partage de responsa- bilité entre le propriétaire et la commune. ■ Affichage irrégulier d’un permis de construire (CE, 6 e sous-section, 6novembre2013, n°356088) La régularité de l’affichage d’un permis de construire était contestée au motif qu’un panneau concernant un projet avait été remplacé par un autre situé au même endroit pour un projet de même nature mais concernant une parcelle différente. L‘arrêt de la cour administrative d’appel qui n’avait pas jugé ces faits “de nature à indui- re en erreur une personne normalement avertie” est annulé par le Conseil d’État: “Considérant qu'il ressort des pièces du dos- sier soumis au juge du fond que les services de la commune de Boisset-et-Gaujac ont procédé à l'affichage d'un panneau men- tionnant le permis de construire une mai- son d'habitation, délivré le 23février 2010 à la SCI Cachou, sur un poteau électrique situé en dehors du terrain d'assiette du pro- jet, en substituant ce panneau à un pan- neau identique et placé au même endroit qui affichait le permis délivré en novembre2009 à la SCI pour un projet de même nature et concernant une parcelle contiguë du même terrain, permis dont l'exécution avait été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes; qu'en affirmant que l'affichage dans de telles conditions du second permis n'était pas de nature à induire en erreur une personne normalement avertie de sor- te que la demande de M. L., qui n'a saisi le tribunal administratif qu'après avoir consta- té l'ouverture du chantier, était tardive, la cour administrative d'appel a dénaturé les J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E faits de l'espèce; que son arrêt doit, par sui- te, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, être annulé”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le Conseil d’État se réfère dans cette décision, d’une part à l’article R 600-2 du code de l’urbanisme qui fixe le délai de deux mois pour engager un recours à l’encontre du permis, qui part du premier jour d’une période continue de deux mois de l’affichage et d’autre part à l’article R 424-15 selon lequel mention du permis doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, pendant tou- te la durée du chantier. Ici l’irrégularité sanctionnée est relative à la confusion qui a pu se produire dans l’esprit d’une “personne normalement avertie”, en raison de la substitution d’un affichage à un autre. Le premier affichage s’appliquait à une décision suspendue par le juge ds référés. L’affichage substitué cor- respondait à une parcelle différente mais avait été effectué au même endroit, et pour un projet analogue, ce qui pouvait induire en erreur. ■ Déclaration préalable: recours contre un certificat de non-opposi- tion (CE, 6 e sous-section, 9octobre2013, n°355209) Un propriétaire avait déposé une déclara- tion préalable. Faute de réponse de la mai- rie dans le délai d’un mois, il avait donc obtenu une autorisation tacite. Sur sa demande, le maire avait délivré un certifi- cat de non-opposition (cf. art. R 424-13 du code de l’urbanisme). Or un tiers avait engagé un recours contre ce certificat. Le tribunal administratif avait considéré que la décision ayant un caractère purement reco- gnitif, le recours était irrecevable. Sa déci- sion est annulée par le Conseil d’État: “Considérant, toutefois, qu'il ressort de la demande présentée en première instance par MmeB. qu'elle soulevait des moyens tirés de l'illégalité de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable; que, dans ces conditions, le tribunal admi- nistratif a méconnu son office en ne regar- dant pas la demande de M me B. comme étant dirigée contre cette dernière décision tacite; que la requérante est, par suite, fon- dée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque”. Observations : En attaquant la délivrance du certificat de non-opposition, le requé- rant contestait également la décision accordant tacitement l’autorisation. De ce fait, il attaquait bien une décision créatrice de droit. Le juge devait donc en examiner la légalité. Lotissement ■ Non à une interdiction de principe dans le POS (CE, 6 e sous-section, 4novembre2013, n°350089) Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle NB du POS avait sollicité, sans suc- cès, l’autorisation de diviser un terrain pour en détacher une parcelle à bâtir. La décision de la cour d’appel qui avait confirmé la posi- tion du maire est annulée faute d’avoir décrit l’opération ce qui ne permettait pas au Conseil d’État d’exercer son contrôle. Jugeant l’affaire au fond, l’arrêt annule la décision: “ Il ne ressort, en revanche, ni de ces dispo- sitions [art. L 123-1 du code de l’urbanisme] ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limi- ter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livreIV du code de l'urbanisme, à la divi- sion d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments , faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens , dont il appartient au seul législateur de fixer les limites. Par suite, en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un plan d'occupation des sols édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire.” Observations : On retiendra de cet arrêt que le règlement d’un POS (ou d’un PLU) ne peut pas interdire par principe les lotis- sements dans une zone. Urbanisme commercial ■ Validation d’une autorisation (CE, 8 e sous-section, 13novembre2013, n°361191) Une société avait obtenu l’autorisation de créer une surface commerciale de 2786m 2 à Vendres (Hérault) dont un supermarché Casino de 2430m 2 et une galerie marchan- de. Le recours contre la décision de la com- mission nationale d’aménagement com- mercial, engagé par une autre société, est rejeté par le Conseil d’État. 14janvier 2014 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E B B R R È È V V E E S S ◆ La FPI soutient la volonté de réduire les délais d’instruction des PC La Fédération des promoteurs immobi- liers se félicite de la volonté du Président de la République de rédui- re à 5 mois le délai d’instruction des permis de construire. Elle sou- ligne que si le délai de principe est de 3 mois, il est en moyenne de 8 mois. La FPI approuve également l’objectif de réduire de 10% les coûts de construction par simplifi- cation des normes. (Communiqué du 9janvier 2014). ◆ L’EPARECA signe son contrat d’objectifs 2013-2015 Les ministres du logement, du com- merce et de la ville ont signé avec la présidente de l’EPARECA, Annie Guillemot et son DG, Thierry Febvay, un contrat d’objectifs pour la période 2013-2015. Cela permettra à cet établissement public d’engager d’ici 2015 la maîtrise d’ouvrage d’une quinzaine d’opérations nou- velles correspondant à 75millions d’euros d’investissements. (Communiqué du 8janvier2014). À noter trois arguments, tous repoussés: 1. Méconnaissance de la protection du consommateur. Le Conseil d’État rétorque que “le projet autorisé permettra aux consommateurs de bénéficier d'une offre complémentaire à l'offre commerciale exis- tante, et plus proche, dans une zone dyna- mique sur le plan démographique et touris- tique”. 2. Méconnaissance de l’objectif d’aménagement du territoire par l’implantation du centre commercial loin du centre-ville. Réponse du Conseil d’État: “le projet se situe en bordure d'une zone d'activités existante et […] son impact sur les conditions de circulation routière pourra être absorbé par les infrastructures exis- tantes, moyennant des aménagements complémentaires d'ampleur limitée, qui sont prévus au dossier”. 3. Méconnaissance de l’objectif de dévelop- pement durable par absence de moyens de transport collectif. Réponse: “le projet per- mettra de limiter l'évasion commerciale en dehors de cette zone“. Observations : Les critères que doivent res- pecter les projets d’aménagement com- mercial figurent aux articles L 750-1 et L 750-6 du code de commerce. Le Conseil d’État valide ici la décision de la CNAC. ● Transformation de bureaux en logement L'article 210 F du CGI prévoit un régime d'imposition des plus-values à taux réduit en cas de vente de locaux destinés à être transformés en logements. Le taux d'IS est de 19 %. Ce régime est modifié par l'article 36 de la loi de finances rectificative (LFR). Il prévoit une condition supplémen- taire en excluant ce régime s'il existe un lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire. L'exclusion s'applique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2014 et jusqu'au 31décembre2014. Toute- fois, l'exclusion ne joue pas si une promes- se de vente (art. 1589 du code civil) a été signée avant le 1 er janvier 2014. Ce régime de l'article 210 F doit prendre fin au 31décembre2014 (une promesse de vente conclue en 2014 mais donnant lieu à acte authentique en 2015 pourra relever du régime de l'article 210 F). TVA L'article 21, I comporte un régime transi- toire pour le passage de 7 % à 10 % du taux intermédiaire de TVA, pour les tra- vaux sur les locaux d'habitation à compter du 1 er janvier 2014. Pour les devis qui ont été signés avant le 1 er janvier 2014, le taux reste de 7 % si le devis est accompagné du versement d'un acompte de 30 % avant le 1 er janvier 2014, à condition que le solde soit facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé avant le 15mars2014. Régime des SIIC Le régime fiscal des sociétés immobilières d'investissement cotées suppose le respect d'une obligation de distribution de 85 % des bénéfices provenant de la location d'immeubles et de 50 % des plus-values (ain- si que 100 % des dividendes reçus des filiales SIIC). Ces taux sont respectivement por- tés à 95 % et 60 % (art. 33 ). Par ailleurs, le même article pérennise l'exonération de contribution de 3 % sur les montants distri- bués à raison des contributions obligatoires. SCPI L'article 20 XIX met à jour l'article 239 sep- ties du CGI qui prévoit l'exonération d'IS des SCPI en renvoyant la définition de l'objet des SCPI à celle figurant dans le code monétaire et financier (art. L 214- 114). Ce texte issu de l'ordonnance du 25 juillet 2013 est plus souple que la défini- tion précédente qui visait uniquement l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif alors que le nouveau texte prévoit aussi la faculté de construc- tion d'immeubles pour les louer. Assurance-vie L'article 9 crée un nouveau régime fiscal de l'assurance-vie pour davantage orienter l'épargne vers les actions, et crée le contrat euros-croissance et le contrat vie-généra- tion. Investissements forestiers L'article 199 decies H du CGI accorde une réduction d'impôt au contribuable qui réa- lise certains investissements dans l'acquisition de terrains boisés ou (à hau- teur de 60 %) de parts de sociétés d'épargne forestière. Ce régime devait prendre fin au 1 er janvier 2014. L'article 32 II-C et D proroge jusqu'à fin 2017 . Mais l'avantage fiscal est restreint dans son champ d'application: il vise désormais les acquisitions de terrains boisés ou à boiser dans la limite de 4 hectares, si l'acquisition permet d'agrandir une unité de gestion pour la porter à plus de 4 hectares. La superficie maximale des terrains acquis est ramenée de 25 à 4 hectares. Le taux de la réduction d'impôt reste fixé à 18 % pour les acquisitions de terrains (et parts de groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière) et 76 % pour les cotisations d'assurance. Par ailleurs, il est créé un crédit d'impôt pour le contribuable qui réalise des tra- vaux forestiers entre le 1 er janvier 2014 et le 31décembre2017. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % (25 % en cas d'adhésion à une organisation de produc- teurs), dépenses retenues dans la limite de 6250 € (12500 € pour un couple). Donations d'immeubles En cas de donation portant sur des immeubles, l'acte doit être soumis d'une part à la formalité de l'enregistrement au service des impôts du lieu de l'étude nota- riale, d'autre part au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble (publication au fichier immobi- lier). L'article 17 I-G soumet les donations d'immeubles à la formalité fusionnée , pour les mutations à titre gratuit interve- nant à compter du 1 er juillet 2014. La for- malité a lieu au service du lieu de situation de l'immeuble. 14janvier 2014 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S R R E E C C T T I I F F I I C C A A T T I I V V E E L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N La loi de finances rectificative publiée Voici les mesures principales concernant l’immobilier contenues dans la loi de finances rectificative pour 2013. Révision des évaluations des locaux professionnels La loi du 29décembre 2010 a prévu la révi- sion des valeurs locatives des locaux pro- fessionnels. Elle vise les locaux commer- ciaux et les locaux affectés à une activité professionnelle. Divers ajustements sont prévus par l'article 47 de la LFR. - La loi précise que sont intégrés dans la révision les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière. - Les locaux sont évalués à parti d'un tarif des loyers constatés dans chaque secteur au 1 er janvier 2013. Il est précisé que des taris sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés. - En cas de recours à la méthode de l'appréciation directe, la valeur vénale des immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale est réduite d'un taux désormais fixé à 50 %. Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation L'article 74 de la LFR prévoit une expéri- mentation de révision dans 5 départe- ments à fixer par arrêté. Seront visés les locaux d'habitation, ceux affectés à l'exercice d'une activité salariée à domicile et les locaux d'habitation exceptionnels. L'évaluation sera conduite avec une réfé- rence à la valeur locative par application d'un tarif au m 2 appliqué à la consistance du local. La date de référence sera le 1 er janvier 2015. Il est prévu 4 catégories : - maisons individuelles, - appartements dans des immeubles collec- tifs, - locaux d'habitation à caractère excep- tionnel, - dépendances isolées (piscines, tennis…). Les tarifs seront déterminés au m 2 par des loyers constatés dans chaque secteur. Les propriétaires seront tenus de souscrire une déclaration. Si le département de Paris est retenu, la déclaration sera obligatoire- ment faite par voie électronique. L'expérimentation donnera lieu à rapport au plus tard en septembre2015, pour une intégration dans les bases des impôts locaux en 2018. Logements vacants Il est créé un abattement temporaire sur la valeur locative des logements vacants affectés à un projet de résidence temporai- re. Il pourra jouer, sur délibération des col- lectivités locales pour les impositions de 2014 à 2018 (art. 1388 quinquies A du CGI, art. 52 LFR). La loi a par ailleurs prorogé jusqu'en 2018 le dispositif qui devait 14janvier 2014 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N l'environnement. Les articles 15 et 16 prévoient également des procédures d'autorisation unique pour les demandes d'autorisation au titre du code de l'environnement ou dans des zones présentant un intérêt majeur pour l'implantation d'activités économiques identifiées. (J.O. loi n° 2014-1 du 3 janvier, p. 50). Réglementation PTZ+ ➠ La réglementation du PTZ+ est actuali- sée par un décret du 27décembre. Le coût total d'acquisition qui est retenu tenait compte de la taxe d'équipement. Il est désormais tenu compte de la taxe d'aménagement qui lui a succédé. La définition du logement neuf est modi- fiée pour permettre de rendre éligible au prêt social de location-accession (PSLA) les logements faisant l'objet de remise à neuf. (Décret n°2013-1299 du 27décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location- accession, J.O. du 31 déc. p.22309). ➠ Par ailleurs, un arrêté du 27décembre 2013 modifie certaines règles d'octroi du PTZ+. Le délai dans lequel le bénéficiaire doit justifier de l'achèvement des travaux reste fixé à 3 ans. Mais l'emprunteur peut désormais demander au plus tard trois mois avant son expiration, un report de délai en cas de maladie ou d’accident, de contentieux lié à l'opération et de recon- naissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique. L'engagement sur l'honneur de l'emprunteur est complété par l'indication des ressources des personnes qui doivent habiter le logement. (Arrêté du 27décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, J.O. du 31 déc. p.22338). Eco-PTZ ➠ Un décret du 27décembre fixe les modalités particulières d'attribution de l'eco-PTZ aux copropriétés . Ce texte entre en vigueur le 1 er janvier 2014. La réglementation est codifiée aux articles R 319-23 et suivants du CCH. Le syndic doit transmettre à l'établissement de crédit les informations précisées à l'article R 319-33. A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . prendre fin en décembre2013, et qui autorise la mise en place d'un dispositif de résidence temporaire à un intermédiaire agréé par l’État pour la protection et la préservation des locaux vacants. Travaux d'économie d'énergie dans les logements sociaux Les travaux d'amélioration de la perfor- mance énergétique (visés à l'article L 111- 10, art. R 131-25 à 28 du CCH) ouvrent droit pour les bailleurs sociaux à un dégrè- vement de taxe foncière pour le quart des dépenses payées (art. 1391 E du CGI). La loi nouvelle (art. 45 V LFR) modifie la référen- ce au CCH et renvoie désormais aux dépenses de rénovations qui sont éligibles au taux réduit de 5,5 %. Par ailleurs, le tex- te supprime de la base de réduction les sommes qui ont fait l'objet de subventions. TEOM L'article 53 modifie certaines règles de cal- cul de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : - il devient possible de combiner plusieurs méthodes de quantification des déchets (volume et nombre de levées par exemple), - la faculté de tenir compte du nombre de personnes du foyer est supprimée, - les dispositions particulières pour les constructions neuves sont supprimées mais les communes peuvent exonérer les conductions neuves de la part incitative pendant un an. Taxe sur les bureaux en Ile-de- France Pour déterminer la liste des communes éli- gibles à la DSU et au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-Fran- ce, qui relèvent d'un tarif de taxe diffé- rent, il sera désormais fait référence à l'année précédant l'imposition et non plus à l'année d'imposition (art. 50 LFR). Taxe sur les loyers élevés des micro-logements Les bailleurs qui louent des logements de moins de 14m 2 à plus de 40 € le m 2 sont soumis à une taxe particulière prévue par l'article 234 du CGI. La loi nouvelle (art. 64 ) prévoit un changement de modalités d'imposition lorsque la taxe est due par des sociétés de personnes dont les béné- fices sont imposés au nom des associés. La taxe est déclarée et payée par les sociétés auprès de la direction générale des finances publiques. (Loi n°2013-1279 du 29décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, J.O. du 30 déc. p.21910). ● Une brassée d’ordonnances La loi du 2janvier 2014 habilitant le Gou- vernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée. Cette loi comporte de multiples habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance. À l'article 1 er , le point9 comporte une habilitation qui vise à réduire les délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprises grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activité écono- mique soumise à une évaluation environ- nementale et applicable à des projets d'intérêt économique majeur ». Quatre moyens sont prévus : - mise en compatibilité des documents d'urbanisme au projet, - modification d'autres règles applicables au projet, - encadrement dans des délais restreints des différentes étapes de cette procédure, - regroupement de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations requises, pour la réali- sation du projet, par d'autres législations. L'article 2 comporte des habilitations visant les procédures de prévention rele- vant du code de commerce. L'article 4 prévoit une ordonnance pour augmenter le nombre de notaires. L'article 5 vise à autoriser l'exercice du sala- riat chez les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L'article 8 est relatif à la Société du Grand Paris. L'article 13 prévoit la création d'un « c erti- ficat de projet » qui a pour objectif de permettre la délivrance d'une autorisation pour un projet soumis à plusieurs autorisa- tions régies par le code de l'environnement, le code forestier, ou le code de l'urbanisme. Ce certificat peut notamment comporter l'engagement de l’État sur le délai d'instruction. Il peut avoir valeur de certifi- cat d'urbanisme, mentionner les éléments de nature à faire obstacle au projet, pré- voir une garantie de maintenir en vigueur pendant une durée déterminée de validité des dispositions législatives ou réglemen- taires concernées, préciser les conditions de recours. Cette procédure est programmée à titre expérimental, pour trois ans et dans cer- taines régions. L'article 14 prévoit aussi à titre expérimen- tal pour trois ans la mise en place d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de Suite p.7 ▲ 14janvier 2014 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 3déc. 2013 AN p.12661 n°15987 Marc Le Fur UMP, Côtes- d’Armor Accessibilité des bâti- ments publics Budget Une circulaire du 3janvier 2013 a confié aux préfets le soin d’établir un état des lieux sur l'accessibilité de l'ensemble des bâtiments recevant du public au titre des administrations civiles de l’État et de planifier les travaux au regard de l'objectif de la loi de 2005. Une synthèse sera mise à disposition de France domaine. 3déc. 2013 AN p.12663 n°21012 Alain Leboeuf, UMP, Vendée Bail sur des débits de boisson. Recours au bail authentique Budget Il est interdit aux débitants de boissons de dissimuler les boissons dans leurs maisons et aux bailleurs de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants sans qu'il y ait bail par acte authentique (art. 504 du CGI). Des sanctions (amende et confiscation) sont prévues par l'article 1791 du CGI. Il n'est pas prévu de renforcer ces sanctions qui sont dissuasives. 3déc. 2013 AN p.1266 n°25665 Jean-Pierre Barbi- er, UMP, Isère Taxe sur les plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles Budget Cette taxe a rapporté 10,8millions d' € en 2012 et il est prévu un rende- ment de 20 millions pour 2013 (3,9 sur les 4 premiers mois de l'année). Les 10 départements où son rendement est le plus élevé sont les suivants: Ain, Pyrénées Atlantiques, Gironde, Pyrénées Orientales, Landes, Garonne, Hérault, Yvelines, Var et Charente-Maritime. 3déc. 2013 AN p.12703 n°12886 Joël Giraud, Radical, Hautes- Alpes Projet urbain partenarial (PUP) Logement Le PUP repose sur le volontariat des propriétaires de terrains et aménageurs à financer des équipements publics. Certains propriétaires peuvent donc être conduits à bénéficier d'équipements financés par les seuls signataires de la convention, et la collectivité. Pour remédier à cette situation, l'article 78 de la loi ALUR prévoit que la commune ou l’EPCI peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires ou aménageurs participent à la prise en charge des équipements publics . 5déc. 2013 Sénat p.3507 n°6111 Jean-Léonce Dupont, UDI, Calvados Taxation des terrains nus devenus con- structibles Budget L'article 1529 I du CGI permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Si une personne physique fait un apport d'un terrain nu constructible à une SCI soumise à l'IS, cet apport constitue une cession à titre onéreux soumise à la taxe . 5déc. 2013 Sénat p.3514 n°7531 Gisèle Printz, PS, Moselle Droit de préemption urbain et délai de paiement Logement Le projet de loi ALUR prévoit d'instaurer la simul- tanéité entre le transfert de propriété, le paiement du prix et la signature de l'acte authentique du bien préempté. Le délai de paiement sera ramené à 4 mois au lieu de 6 actuellement. Le projet de loi reprend ici les préconisations du Conseil d’État. 10déc. 2013 AN p.12891 n°29709 Élisabeth Guigou, SRC, Seine-Saint- Denis Suspension des alloca- tions de logement en cas d'impayés Affaires sociales En principe, si le loyer n'est pas payé, l'aide person- nelle au logement n'est pas due. Mais cette règle est assortie de garanties procédurales. Les organ- ismes sollicitent du bailleur un plan d'apurement dans un délai de 6 mois et le cas échéant la saisine d'un fonds local d'aide au logement. Pendant la procédure, l'aide au logement est maintenue. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu aux ALF et ALS le rétablissement du droit au paiement des allocations pendant la procédure de traitement du surendettement comme c'était déjà le cas pour l'APL. Il en résulte, précise la réponse que la suspen- sion d'aide personnelle au logement pour impayé est limitée à 9 % de la totalité des allo- cataires en impayé. 10déc. 2013 AN p.12903 n°30798 Carlos da Silva SRC, Essonne Réforme des baux commerciaux Commerce Le projet de loi déposé le 21 août 2013 sur l'artisanat et le commerce comporte plusieurs mesures sur les baux commerciaux: remplacement de l'ICC par l'ILC ou l'ILAT, limitation à 10 % du réajustement annuel d'un loyer par suite d'un déplafonnement, réalisation d'un inventaire annuel des charges locatives. Le texte devrait être discuté à l'Assemblée nationale en janvier2014. Sujet à suivre la semaine prochaine avec les prises de positions de Procos et du CNCC. 10déc. 2013 AN p.12904 n°35685 Dominique Baert, App. SRC, Nord Encadrement des drive Commerce Le Gouvernement a considéré que la création des « drive », cette nouvelle forme de commerce, devait être intégrée dans le droit commun de l'urbanisme commercial. Mais les drive intégrés à un magasin existant et dûment autorisé ne sont pas concernés par cette mesure. 10déc. 2013 AN p.12950 n°25614 Jean-Claude Mathis, UMP, Aube Amiante dans le loge- ment social Logement Une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développe- ment durable vie à analyser, dans la phase de programmation du chantier de rénovation, comment intégrer au mieux l'ensemble de la réglementation amiante pour mieux anticiper les difficultés. Des actions de formation et de soutien techniques pourront être envisagées. 12déc. 2013 Sénat p.3577 n°6522 Philippe Bas, UMP, Manche Interprétation de la loi littoral Logement Les notions de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ou d'espaces proches du rivage ont été définies par circulaire du 14 mars 2006, mais il appartient aux élus du littoral de préciser ces notions en fonction du contex- te locale, dans les SCOT puis dans les PLU. Mais conscients des difficultés, les services du ministère travaillent à un nouveau projet de circulaire d'application de la loi littoral. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ ▲ 14janvier 2014 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S I I N N D D I I C C E E S S Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Amélie Coantic est nommée conseillère technique (environne- ment) au cabinet de Jean-Marc Ayrault. (Arrêté du 4janvier 2014, J.O. du 5 janv., @). ➠ Economie : Sont nommés conseillers au cabinet de Pierre Moscovici: Pierre Collin (réforme fiscale), Cédric O (restructurations industrielles et relations avec les élus et les acteurs économiques), Irène Grenet (finan- cement des entreprises et fiscalité interna- tionale), Charlotte Leca (modernisation et relations sociales) et Laurent Martel (poli- tique fiscale). (Arrêté du 23décembre 2013, J.O. du 3janvier, @). ➠ PME : François Perret quitte ses fonc- tions de conseiller petites et moyennes entreprises exercées au cabinet de Fleur Pellerin. (Arrêté du 2 janv. 2014, J.O. du 4janvier, @). ➠ Logement : Julien Zloch est nommé chef de cabinet adjoint de Cécile Duflot. (Arrêté du 23 décembre 2013, J.O. du 31 déc. @). Administration ✓ Affaires culturelles : François Laquièze est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse. (Arrêté du 1 er janvier 2014, J.O. du 3janvier, @). Conventions collectives ➠ Sociétés coopératives d'HLM : l'accord national professionnel du 29 novembre 2012 pour l'emploi des seniors est étendu par arrêté du 18 décembre 2013. (J.O. du 4janvier 2014, p. 134). Au fil du JO ■ Archéologie préventive Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2014 est de 30% du produit de la rede- vance d'archéologie préventive. (Arrêté du 26 décembre 2013, J.O. du 21 déc. p. 22415). ■ Calcul des aides au logement Les éléments permettant le calcul de l’APL ont été publiés par arrêté du 23 décembre 2013). Un autre arrêté du même jour concerne l’APL dans les logements foyers. (J.O. du 31 déc. p.22310). ■ Plateau de Saclay Les parcelles relevant de la zone de protec- tion naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay ont été fixées par décret. La superficie totale de la zone et de 4115ha dont 2469ha de zone agricole. (Décret n°2013-1298 du 27décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, J.O. du 31 déc. p.22307). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier Projets ❑ Quel seuil pour le recours obliga- toire à l'architecte? Répondant à une question d’Annick Le Loch, la ministre du logement indique qu’une mission sur le recours obligatoire à l'architecte a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale des affaires culturelles. Elle porte sur le seuil de dispense et son mode de calcul. Ses conclu- sions sont attendues pour la fin 2013. (JO AN Q, 3 déc. 2013, p.12706, n°41330). Le plafond de l'aide est celui de l'article R 319-21 (par exemple 10 000 € pour une action d'économie d'énergie) est multiplié par le nombre de logements détenu par les copropriétaires participant à l'avance (art. R 319-34). (Décret n°2013-1297 du 27décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, J.O. du 31 déc. p. 22305). ➠ Le texte est complété d’un arrêté qui fournit la liste des documents-types spéci- fiques nécessaires à l’octroi de l’éco-PTZ pour les copropriétés. (Arrêté du 27décembre 2013, J.O. du 31 déc. p.22311). CIDD Un arrêté du 29décembre est relatif aux caractéristiques techniques des équipe- ments éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour le développement durable. Il prévoit: - un renforcement des exigences d'efficacité requis pour les chaudières et pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, - la suppression de la liste des équipe- ments éligibles les systèmes de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et des équipements de récupération de l'eau de pluie. - la suppression de la référence aux cri- tères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en vigueur jusqu'à fin 2012. (Arrêté du 29 déc. 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGIs relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable, J.O. du 31 déc. 2013, p. 22436). ❘◗ Julien Vandenbussche rejoint Herbert Smith Freehills Paris en qualité d'of counsel. Le cabinet d’avocats élargit ainsi son activité corporate. ❘◗ Parmi les quatre nouveaux associés de Lefèvre Pelletier & associés , à noter les noms d’ Hélène Cloëz , département immobilier, pôle droit public des affaires et de Sidonie Fraîche- Dupeyrat , département immobilier. Acteurs ❑ Baisse de l’ICC, faible hausse de l’ILC et de l’ILAT : - ILC : l’indice des loyers commer- ciaux du 3 e trimestre 2013 est de 108,47, en hausse de +0,28%. - ILAT : l’indice des loyers des acti- vités tertiaires du 3 e trimestre 2013 s’établit à 107,16, en progression de +0,66% en un an. - ICC : l’indice du coût de la construc- tion du 3e trimestre est de 1612. Il en résulte une variation de - 2,18% en un an, + 6,05 % en 3 ans, + 26,73 % en 9 ans. (Publication INSEE du 7janvier 2014). Chiffres ➴ 330000 : c’est le nombre de logements mis en chantier en France en 2013, selon les estima- tions du Crédit foncier . Chiffre en recul de -5% par rapport à 2012 et de -22% par rapport à 2011. Chiffres Suite de la p.5 ▲ 14janvier 2014 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R A A P P P P O O R R T T E E U U R R D D E E L L A A L L O O I I A A L L U U R R Quel calendrier? Le projet de loi ALUR étant examiné à compter de ce jour à l’Assemblée en deuxième lecture, il devrait être soumis à la commission du Sénat le 22janvier et en séance publique fin jan- vier. Après une commission mixte paritaire entre le 10 et le 20février, le vote définitif devrait intervenir avant l’interruption des travaux parlementaire pour cause d’élections municipales fin février. Le problème des terrains à bâtir Daniel Goldberg rappelle les autres mesures qui entourent le projet de loi ALUR (mise à disposition du foncier public, ordonnances et mesures fiscales). Sur ce dernier point, il regrette la censure par le Conseil constitutionnel, et pour la 2e fois, de la réforme du régime des plus-values sur les terrains à bâtir. Il faut avancer, dit-il, car il y a des enrichissements sans cause, évoquant par exemple le cas de proprié- taires qui conservent des terrains proches des futures gares du Grand Paris. Il juge essentiel de pouvoir disposer d’un système plus incitatif à la vente, pour construire là où sont les besoins. L’avancée du PLUI En matière d’urbanisme, le député insiste sur la mesure incitant à la mise en place du plan local d’urbanisme intercommunal (même si les sénateurs ont voulu renforcer la faculté de s’y opposer). Cela redonne du pouvoir aux élus. Ainsi notamment, les élus de la périphérie d’une agglomération pourront mieux participer aux choix de la ville centre. Le problème de la fixation du loyer S’agissant de la réforme des rapports loca- tifs, Daniel Goldberg récuse tout qualifica- tif de “soviétisation”, de même d’ailleurs qu’il observe que la majorité précédente n’a pas fait le choix sur ce point d’un libé- ralisme débridé. Mais la loi doit réguler. La voie proposée est celle de la régulation qui vise à éviter les abus. Ce sera un régime “gagnant-gagnant” qui profitera tant au bailleur qu’au locataire. C’est le cas par exemple du bail type (qui pourra être complété par les parties). Le système fonctionnera avec un observa- toire des loyers alimenté par les profes- sionnels et, ultérieurement, par les bailleurs qui feront appel à la GUL. Mais il ne s’agit en aucun cas d’une fixation admi- nistrative des loyers par le ministère, préci- se le député. Il insiste sur le fait que le sys- tème est fondé sur le loyer médian et non sur le loyer moyen. En conséquence, lorsque les loyers supérieurs au loyer médian augmentent, cela ne fait pas bou- ger le loyer médian (même si cela fait aug- menter le loyer moyen). A Paris, de 10 à 15% des loyers devraient être situés à un niveau supérieur au loyer médian majoré et donc nécessiter une justification par le bailleur lors de la mise en location, pour pouvoir pratiquer un complément de loyer exceptionnel. Il ajoute que le système sera complété par une régulation obligatoire des loyers par décret annuel, dans les zones tendues. Quant au dispositif prévu pour la garantie universelle des loyers, il ne s’agit en rien d’une reculade, explique Daniel Goldberg. Le système comportera une garantie de base, publique, la GUL, et supposera que le bailleur n’ait pas demandé de caution, que le locataire ne dépasse pas un mon- tant maximum de taux d’effort. La garan- tie sera limitée en principe au montant du loyer de référence. Les atouts de la GUL Les bailleurs choisiront-ils la GUL? Pour Daniel Goldberg, la réponse est positive: car plutôt que de se prévaloir d’un “papier” sur lequel un tiers s’est porté cau- tion mais dont on ne sait pas quelle est la réelle solvabilité, les propriétaires préfére- ront un régime qui présente de nombreux avantages: il est gratuit (tant pour le bailleur que pour le locataire), il permettra au bailleur de percevoir 18 mois de reve- nus locatifs, il suscitera la mise en œuvre d’une intermédiation locative et il donnera au Trésor public compétence pour assurer le recouvrement de la dette. Daniel Goldgerg (député PSde Seine-Saint-Denis) : “La loi doit réguler” Le rapporteur du projet de loi ALUR à l’Assemblée, Daniel Goldberg, présente les grandes lignes du texte, avant son examen en deuxième lecture à partir de ce 14 janvier (1) . JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. 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Le compte bancaire séparé, au- delà de 15 lots En matière de copropriété, Daniel Gold- berg explique que le compte bancaire séparé sera obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 lots principaux. Face aux critiques de l’ARC, qui juge la mesure très insuffisante, le rapporteur insiste sur le fait qu’elle constitue déjà une profonde évolution, et qui ne satisfait ni les garants, ni les syndics! Pour les plus petites copropriétés, l’objectif est d’inciter à la pratique des sous-comptes. Ce sujet devrait être à nouveau discuté cette semai- ne en séance publique. Quant au fonds de travaux (nouveau nom du fonds de prévoyance, voir art. 27), Daniel Goldberg, qui a fait réintroduire l’article en commission, en présente les avantages: ainsi par exemple le fonds sera attaché au lot et non au copropriétaire qui paie les sommes. C’est un moyen pour lut- ter contre les marchands de sommeil et les copropriétés dégradées. Mais il reconnaît qu’il ne sera pas d’application aussi large qu’il l’aurait souhaité. Le fonds sera obliga- toire pour les copropriétés à usage d’habitation de plus de 10 ans. Les copro- priétaires des copropriétés de moins de 10 lots pourront s’y opposer par un vote una- nime. Son montant minimum est de 5% du budget prévisionnel. La réglementation des professions consti- tue une régulation, afin de lutter contre les abus, mais il ne s’agit pas de mettre en place un ordre professionnel. Les associations représentant les coproprié- taires qui souhaitent intégrer le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, pourront se faire agréer (cf. art. 9 II). Daniel Goldberg indique notam- ment que l’ARC et l’UNPI, si elles le souhai- tent, pourront demander à en faire partie. En revanche, il n’est pas favorable à la cogestion qui serait assurée par le syndic et le et le conseil syndical. En effet, il faut que chacun joue son rôle.
