Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Contrats : Convention d’occupation du domaine public. Contentieux de résiliation
Taxe professionnelle : Erreur de l’État dans le calcul des bases. Responsabilité engagée à l’égard de la commune
Taxe foncière : Valeur locative / Conditions d’exonération de locaux vacants / Convention d’occupation d’un terrain avec faculté de construction : qui paie la taxe foncière ? / Division de locaux de bureaux : qui paie la taxe foncière? / Qualification de travaux BNC : Travaux déductibles
– 4 – A l’Assemblée –
ZAC de Gerland / Prêts structurés / Économie sociale et solidaire / Simplification de la vie des entreprises
– 5 et 8 – Actualité –
Réactions aux annonces du Premier ministre sur le plan logement
Capitalisation record des SCPI au 30 juin 2014
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
– 8 – A l’Assemblée –
Ordonnances prévue par le projet de loi sur la vie des entreprises
■ ■ En cas d’erreur de l’État dans le calcul des bases d’imposition à la taxe professionnelle, sa responsabilité est engagée à l’égard de la commune (CE, 16juillet2014, p.2). Soit une convention d’occupation conclue par une commune pour un terrain de son domaine privé. Si la convention prévoit que les construc- tions qui seront édifiées par le preneur resteront, pendant le bail, la propriété de ce preneur, la taxe foncière est à la charge du preneur et non de la commune (CE, 23juillet 2014, p.3). ■ ■ Le régime de la redevance pour création de bureaux pourrait être modifié dans le cadre du PLF pour 2015 (voir p.6). La taxe de séjour pourrait aussi voir son régime adapté dans le cadre de la prochaine loi de finances (lire la réponse du ministre du commerce extérieur, p.6). ■ ■ Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 a été publié (p.7). ■ ■ Avec une hausse en 6 mois de 4,6%, la capitalisation des SCPI au 30juin2014 atteint un nouveau record: 31,34milliards d’€. ■ ■ “Voyez la position bien éphémère que j’occupe” disait Arnaud Montebourg aux députés en juillet, lors de la discussion du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises (p.5). Un éloge de la simpli- cité quelque peu prophétique… ■ ■ Carol Galivel a publié un ouvrage intitulé “Au secours les recours! où elle dénonce le “mal français” que constitue “la contestation abusive des permis de construire” (p.7). Valeur locative et division de locaux L e Conseil d’État a statué le 2juillet2014 sur un litige relatif à la taxe foncière et concernant l’appréciation de la valeur locative de locaux de bureaux en cas de division de ces locaux. La question était de savoir si le remplacement d’une location unique par une série de locations, sans augmentation de la surface totale, justifiait une modification de la valeur locative. L’arrêt énonce le principe que la modification dans la répartition des surfaces louées lorsque la surface de l’ensemble du bien loué demeure inchangée, ne peut être qualifiée de changement de consistance. L’arrêt indique ensuite que le contribuable doit en principe fournir une déclaration par fraction de propriété… tout en reconnaissant que cette règle n’a jamais été appli- quée. Un changement dans la surface d’une propriété louée par un même occupant permet donc à l’administration de réviser la valeur locative du bien. L’administration peut à cette occasion retenir un local type qui lui paraît plus pertinent. La situation d’un bailleur qui renonce à louer un plateau de bureaux entier, par exemple au départ d’un locataire, pour le louer par frac- tions, est assez fréquente. Même si ce n’est pas un changement de consistance, cette modification expose donc le bailleur (ou son loca- taire s’il est soumis au remboursement de la taxe foncière) à une éven- tuelle révision de la valeur locative. O n sait que le projet de loi de simplification de la vie des entre- prises comporte plusieurs articles habilitant le Gouvernement à légifé- rer par ordonnances (lire p.4 notre synthèse des débats à l’Assemblée). C’est le cas de l’article 7 qui vise à réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme. La simplification doit permettre par exemple de limiter les exigences que peuvent requérir les collectivités en matière de construction de parking. Un amendement a complété l’objet des ordonnances en y ajoutant les règles de retrait par rapport aux limites séparatives. Autre projet important: celui de mettre en pla- ce des modalités alternatives à l’enquête publique pour la participa- tion du public à l’élaboration des décisions prises sur les demandes de permis de construire, lorsqu’elle est requise. Mais un autre amende- ment gouvernemental a étendu le champ de l’habilitation à un sec- teur différent: celui du tourisme (p.8). L’article31 bis nouveau per- mettra donc au Gouvernement de modifier les textes fixant les “modalités de location d’hébergements touristiques par des exploi- tants non professionnels, afin d’éviter le développement d’une concurrence déloyale”. Le texte a été voté fin juillet par l’Assemblée en première lecture et renvoyé au Sénat. Mais si l’Assemblée est convoquée en session extraordinaire dès aujourd’hui 9septembre, le Sénat étant en période d’élections, les sénateurs ne reprendront leurs travaux que le 1 er octobre. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 571 9SEPTEMBRE 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Contrats : Convention d’occupation du domaine public. Contentieux de résiliation Taxe professionnelle : Erreur de l’État dans le calcul des bases. Res- ponsabilité engagée à l’égard de la commune Taxe foncière : Valeur locative / Conditions d’exonération de locaux vacants / Convention d’occupation d’un terrain avec faculté de construction: qui paie la taxe foncière? / Division de locaux de bureaux: qui paie la taxe foncière? / Qualification de travaux BNC : Travaux déductibles - 4 - A l’Assemblée - ZAC de Gerland / Prêts structurés / Économie sociale et solidaire / Simplifi- cation de la vie des entreprises - 5 et 8 - Actualité - Réactions aux annonces du Premier ministre sur le plan logement Capitalisation record des SCPI au 30juin2014 - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - - 8 - A l’Assemblée - Ordonnances prévue par le projet de loi sur la vie des entreprises S O M M A I R E E D I T O R I A L 9septembre2014 2 JURIS hebdo immobilier •• C ONTRATS - F ISCALITÉ Contrats ■ Convention d’occupation du domaine public. Contentieux de résiliation (CE, 8 e sous-section, 23juillet 2014, n°368670, commune de Cabries) Une commune avait conclu en 2006 une convention d’occupation du domaine public avec une société. Le 17juillet 2012, un arrêté municipal résiliait la convention avec préavis de 12 mois. La société avait obtenu sur le fon- dement de l’article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette déci- sion. Le maire contestait le jugement. Or le Conseil d’État considère qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ce pourvoi, en raison des décisions ultérieures de résiliation: “Considérant […] que lorsque le juge des référés a prononcé sur le fondement de ces dispositions la suspension d'une mesure de résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public et, donc, la reprise provisoire des relations contractuelles, l'intervention ultérieure d'une nouvelle mesure de résilia- tion des relations contractuelles, lorsqu'elle est devenue définitive et n'a pas été prise en exécution de l'ordonnance de suspension, rend sans objet le pourvoi dirigé contre cette ordonnance et tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension prononcée”. Le maire avait pris un autre arrêté de résilia- tion le 18juillet 2013, également contesté, puis un arrêté du 16décembre 2013. Mais ce dernier arrêté n’avait pas été contesté. Il était donc devenu définitif et il n’y avait donc plus lieu de statuer sur la première résiliation. Observations : La procédure de référé sus- pension, prévue par l’article L 521-1 du code de justice administrative, qui suppose d’une part l’urgence et d’autre part qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, n’a ici plus lieu d’être: l’arrêté du maire déci- dant la résiliation de la convention avait été suspendu par la voie du référé, mais un arrê- té ultérieur, non contesté, avait valablement prononcé la résiliation de la même conven- tion. La procédure d’urgence liée à la pre- mière résiliation était donc devenue sans objet. Taxe professionnelle ■ Erreur de l’État dans le calcul des bases. Responsabilité engagée à l’égard de la commune (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 16juillet2014, n°361570) Une commune avait engagé la responsabilité de l’État au motif que les bases d’imposition à la taxe professionnelle d’un contribuable avaient été sous-évaluées et qu’il en résultait pour la commune une perte de recettes fis- cales. La cour administrative d’appel avait condamné l’État à verser à la commune 928880euros d’indemnité. Le Conseil d’État confirme partiellement la décision. Il confirme la décision sur le calcul de la pres- cription quadriennale à partir de la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine du dommage, soit, en l’espèce, la date à laquelle l’administration avait commu- niqué à la commune les bases de la taxe pro- fessionnelle. L’arrêt reconnaît la responsabilité de l’État : “Considérant qu'une faute commise par l'ad- ministration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directe- ment causé un préjudice ; qu'un tel préjudice peut être constitué des conséquences maté- rielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement ; que l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indem- nité comme cause d'atténuation ou d'exoné- ration de sa responsabilité; Considérant, d'une part, qu'en ce qui concer- ne les bases de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2001, après avoir constaté que le service des impôts s'était abstenu d'en- gager une procédure de contrôle avant le 31décembre 2004, date d'expiration du délai de reprise, alors que, par un courrier du 19juillet 2004, la commune de Cherbourg- Octeville avait attiré son attention sur la très forte augmentation des bases déclarées par la DCN, qui révélait, selon elle, une insuffisan- ce de déclaration au titre des années précé- dentes, et qu'elle lui avait expressément demandé de procéder à la rectification des bases de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2001, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de qualification juridique des faits, que l'administration fiscale avait commis une faute de nature à engager sa res- ponsabilité à l'égard de la commune”. Pour les années antérieures, prescrites, l’arrêt estime en revanche qu’il n’y avait pas de fau- te de l’État de nature à engager sa responsa- bilité. Il annule en conséquence l’arrêt d’ap- pel en ce qu’il retient la responsabilité des ser- vices fiscaux pour les années antérieures à 2001. L’indemnité mise à la charge de l’État est réduite de 928880 € à 441898 € . Observations : Cet arrêt reconnaît donc le principe que l’État peut engager sa respon- sabilité à l’égard d’une commune en cas d’erreur dans le calcul des impôts locaux. Rendue en matière de taxe professionnelle, la solution est logiquement transposable aux autres impôts qui sont fondés sur une valeur locative. Taxe foncière ■ Condition d’exonération de locaux vacants (CE, 8 e sous-section, 23juillet 2014, n°366370) Un contribuable demandait une exonération de taxe foncière au titre de locaux à usage agricole et qui, de 1984 à fin 1995 avait été affecté à un usage commercial. Le Conseil d’État refuse l’exonération, car le bâtiment n’était donc plus à usage agricole. L’arrêt se fonde sur l’article 1382 6 e du CGI qui prévoit une exonération pour les bâtiments servant aux exploitations rurales, l’exonéra- tion étant maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à l’exploitation et ne sont pas affectés à un autre usage. Le Conseil d’État en déduit: “qu'il résulte de ces dispositions que lors- qu'un bâtiment qui est au nombre de ceux que mentionne le a du 6° n'est plus affecté à une exploitation rurale, il ne peut bénéficier du maintien de l'exonération de taxe fonciè- re sur les propriétés bâties qu'à la condition qu'avant qu'il ne devienne vacant, sa derniè- re affectation ait été à usage agricole”. Observations : La solution ne prête guère à interprétation. Sont exonérés de taxe foncière ces locaux agricoles, y compris lorsqu’ils devien- nent vacants. Si un local agricole a été affecté à un autre usage, il a perdu son caractère de local agricole et ne peut donc plus bénéficier d’exonération lorsqu’il devient vacant. JURISPRUDENCE ■ Valeur locative de locaux Pour le calcul de la taxe professionnelle applicable à des hôtels, la cour adminis- trative d’appel de Versailles avait écarté des locaux types au motif que: - les locaux à comparer n’avaient pas été construits à la même date - d’autres locaux n’avaient pas fait l’objet de travaux de rénovation les rendant comparables à l’immeuble à évaluer. Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi du contribuable qui critiquait cet- te décision. (CE, 23juillet 2014, 9 e sous-section, n°374781) ■ Convention d’occupation sur un terrain avec faculté de construction accordée au preneur: qui paie la taxe foncière? (CE, 8 e sous-section, 23juillet 2014, n°364 490) Une société avait conclu avec une commune une convention d’occupation précaire de 8 ans portant sur un terrain du domaine privé de la commune. La convention prévoyait que des hangars pourraient être édifiés par le pre- neur. La société contestait son imposition à la taxe foncière pour les locaux. Le Conseil d’État juge que la commune ayant conclu un contrat de droit privé pour louer un immeuble relevant de son domaine privé, le preneur n’étant ni concessionnaire de la com- mune ni délégataire de service public, les règles à appliquer relevaient du contrat et du code civil. Appliquant la clause suivant laquel- le les constructions reviendront au bailleur, à la fin de la convention, sauf si le bailleur ne préfère le rétablissement des lieux dans leur état primitif, l’arrêt admet que s’agissant des hangars, “cette clause n'avait prévu aucun droit de propriété au cours de la convention au profit de la commune propriétaire du ter- rain et qu'en prévoyant un droit d'option au profit du preneur, à l'expiration de la conven- tion, lui permettant, sans qu'il lui en soit fait obligation, de les démonter pour en garder la propriété, cette clause ne permettait pas que la propriété des installations soit transférée à la commune sauf renoncement explicite de la société Fibres à exercer son droit d'enlève- ment”. En conséquence, la commune ne peut être regardée comme propriétaire des bâtiments. Le pourvoi de la société est donc rejeté. Observations : L’arrêt se fonde sur l’article 1400 I du CGI et sur l’article 555 du code civil et sur les dispositions contractuelles puisque des sti- pulations contraires à l’article 555 sont pos- sibles. Le contrat ne prévoyant pas d’accession au profit du bailleur en cours de bail, le locatai- re ayant construit les hangars en demeurait propriétaire au cours de la convention. Il devait donc être soumis à la taxe foncière. ■ Division de locaux de bureaux: quelle incidence sur la taxe foncière? (CE, 8 e et 3 e sous-sections, 2juillet2014, n°358932) Un bailleur de locaux de bureaux dans le VIII e arrondissement de Paris contestait l’augmen- tation de taxe foncière pratiquée par l’admi- nistration qui avait retenu un nouveau local type. La question était de savoir si l’adminis- tration pouvait tenir compte de la division des locaux pratiqués par le bailleur. Le Conseil d’État juge que la valeur locative peut être modifiée par l’administration en cas de changement de consistante ou d’affecta- tion et précise que: “ le changement de consistance s'entend de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantiel- le, notamment par l'addition de construc- tions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par divi- sion ou réunion de locaux préexistants; que la modification dans la répartition des sur- faces louées, lorsque la surface de l'ensemble du bien donné en location demeure inchan- gée, ne peut être qualifiée de changement de consistance ”. 3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1494 du CGI, la taxe foncière doit être établie pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisa- tion distincte; que, pour les immeubles collec- tifs, l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que la fraction de propriété correspond au local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occu- pant; que si l'article 1502 du CGI relatif à la révision générale des impositions impose aux contribuables de fournir des déclarations, pré- vues aux articles324 AH à AJ de l'annexe III au code, au nombre desquelles figure à l'article 324 AI une déclaration par fraction de pro- priété, cette disposition n'a jamais été appli- quée ; que, toutefois, l'administration peut, si elle constate un changement dans la surface d'une fraction de propriété, modifier la valeur locative du bien, soit en appliquant un coeffi- cient d'ajustement conformément à l'article 324 AA de l'annexe III au code, soit en retenant un nouveau local-type; qu'il est également loi- sible au contribuable de formuler une récla- mation s'il estime que la nouvelle répartition des surfaces louées justifie un changement de valeur locative; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la valeur locative d'un bien peut être révisée périodi- quement en conséquence de changements du type de ceux qui ont été mentionnés au point3; 5. Considérant qu'après avoir relevé les modi- fications intervenues dans les surfaces louées par la société, notamment la circonstance que chaque niveau de l'immeuble d'une superficie d'environ 500 m² était donné en location depuis quelques années à plusieurs locataires distincts , le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant que, compte tenu de la nouvelle répartition des surfaces louées, l'administration pouvait réviser la valeur locative de ce bien , en retenant un local-type qui lui paraissait plus pertinent”. Toutefois, le Conseil d’État rejette le recours au nouveau local type qui ne comportait aucune indication dans la colonne observa- tions”. Le jugement du TA de Paris est annu- lé et lui est renvoyé. Observations : Cet arrêt est nuancé. Il affir- me que la modification de la répartition des surfaces louées, si la surface de l’ensemble du bien donné en location demeure inchan- gée, ne peut être qualifiée de changement de consistance. Il en résulte que la simple division des locaux loués à un locataire en fraction de locaux loués de façon divisible n’est pas un changement de consistance. Le contribuable doit en principe faire une déclaration par fraction de propriété. Si le Conseil d’État reconnaît que la règle n’a jamais été appliquée, il juge que l’adminis- tration peut recourir à un nouveau local- type en cas de changement de cet ordre. On peut en conclure, sous réserve d’interpréta- tion, que, si la division n’est pas en soi un changement de consistance, l’administration peut constater à cette occasion des change- ments de consistance (liés par exemple à des travaux)… et en déduire une majoration de valeur locative. 9septembre2014 3 JURIS hebdo immobilier •• T AXEFONCIÈRE JURISPRUDENCE ■ Qualification de travaux: modifi- cation du gros-oeuvre ? Des travaux réalisés sur un immeuble dans un secteur sauvegardé ont été qualifiés par l’administration de modification du gros- œuvre concourant à la réalisation ou livrai- son d’immeubles au sens de l’article 257, 7 e du CGI. Le Conseil d’État refuse d’admettre le recours du contribuable. Celui-ci estimait que les travaux de renforcement de soliva- ge et de couverture de la galerie et de réfection de toiture n’avaient entraîné aucu- ne création de surface nouvelle mais le Conseil d’État valide la position de l’adminis- tration ayant considéré qu’il y avait aug- mentation de surface des locaux et remise à neuf de façades. (CE, 23juillet 2014, 9 e sous-section, n°366227) ■ Qualification de travaux: recons- truction? Un contribuable contestait la décision de la cour d’appel ayant considéré que les travaux effectués sur son immeuble étaient des tra- vaux de reconstruction. Le Conseil d’État refu- se d’admettre le pourvoi. Est notamment repoussé l’argument selon lequel la cour aurait commis une erreur de droit en se fon- dant, pour qualifier lest travaux de reconstruc- tion sur “ la comparaison entre le prix d’achat de l’immeuble et le coût total des travaux ”. Le Conseil d’État admet donc que cette com- paraison puisse servir de critère permettant de qualifier les travaux de reconstruction. (CE, 11juillet 2014, 3 e sous-section, n°371407) 9septembre2014 4 JURIS hebdo immobilier •• ■ ZAC de Gerland Jean-Louis Touraine , rapporteur de la com- mission des lois, explique la motivation de la proposition de loi; assurer la sécurisation des transactions relatives à la ZAC de Ger- land à Lyon (JO AN déb. 11juillet, p.5455). Si la création de la ZAC remonte à 1983, aucun acte de déclassement formel de ces terrains qui relèvent du domaine public de la ville de Lyon, n’a été pris par la ville. Jean- Louis Touraine rappelle les exigences requises pour la validité d’une loi de valida- tion: respect de la séparation des pouvoirs et des décisions de justice déjà rendues, non- rétroactivité des peines et des sanctions, définition stricte de la portée de la loi de validation. C’est le cas de cette proposition de loi qui se limite à valider les contrats rela- tifs aux terrains de la ZAC de Gerland, “en tant qu’ils seraient contestés par le motif qu’ils n’auraient pas été précédés d’un acte administratif formel, constatant qu’après leur désaffectation, ces terrains avaient été déclassés du domaine public communal”. Sylvia Pinel indique que ces transactions n’ont fait l’objet d’aucun recours conten- tieux, malgré la complexité du projet. Le texte a été voté (p.5459). ■ Prêts structurés Le secrétaire d’État au budget, Christian Ecker t, explique que le projet de loi de sécuri- sation des contrats de prêts structurés , vise à éviter la généralisation d’une solution retenue par le TGI de Nanterre le 8février 2013. En complément, un décret publié le 3mai 2014 a créé un fonds de soutien de 1,5milliard d’eu- ros. Il est financé par les banques (50% par le biais de la taxe systémique, 11% par des contributions de la Société de financement local, la SFIL et Dexia, et le reste par l’État). Le dispositif proposé est mieux encadré que le précédent, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Il vise donc unique- ment les personnes morales de droit public , mais non les personnes morales de droit privé (JO AN Déb. 11juillet, p.5460). Le coût que représenterait la généralisation de la décision du TGI de Nanterre est de 17milliards d’euros: 10milliards au titre de la nécessité de provisionner le risque de contentieux dans les comptes de la SFIL et de Dexia, et l’exigence de recapitalisation pesant sur l’État. 7milliards seraient encou- rus au titre de la mise en extinction de la SFIL qui deviendrait inéluctable. Il ne s’agit donc pas, poursuit le ministre, d’un texte d’amnistie pour les banques, mais de proté- ger l’État. Christophe Castaner , rapporteur, confirme la nécessité d’agir rapidement, le TGI de Nanterre ayant confirmé sa jurisprudence début juillet à l’occasion d’une assignation émanant de la ville d’Angoulême. Il explique que le tribunal annule pour des motifs de forme (vice de forme fondé sur l’absence ou l’erreur de taux effectif global) les stipulations d’intérêts des contrats et les remplace par le taux d’intérêt légal, quasi- nul (p.5461). Le texte a été voté (p.5473). ■ Délimitation des régions Les députés ont examiné en juillet (à partir du 16juillet) le projet de loi de délimitation des régions et de modification du calendrier électoral, texte adopté en première lecture par le Sénat. L’ensemble du projet a été voté le 23juillet (JO AN déb. 24juillet, p.6052). ■ Économie sociale et solidaire: alternative au capitalisme Les députés ont adopté le 21juillet le texte de la commission mixte paritaire relatif au projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Yves Blein , rapporteur, se félicite que le texte permette une reconnaissance de ses structures et de ses modes de représen- tation, au plan régional par les chambres régionales et au plan national par la Chambre française (JO AN déb. 22juillet, p.5931). Il souligne, sous les applaudisse- ments, l’ambition du texte: permettre que l’économie sociale et solidaire change de dimension et que “les entreprises de l’éco- nomie sociale exposent au monde écono- mique un modèle enviable, équilibré, patient et plaçant, avant toute chose, l’hom- me au centre de son projet “. La secrétaire d’État, Carole Delga , affirme que l’économie sociale et solidaire, riche d’une longue histoire “est l’alternative au capitalisme classique ”. Cette économie crée des emplois non délocalisables, elle privilé- gie une vision à long terme, tout en ayant une gouvernance marquée par l’esprit col- lectif et participatif (p.5932). François Michel Lambert précise que cette économie représente 10% de l’activité et plus de 2,2millions d’emplois (p.5933). L’ensemble du texte a été voté (p.5940). A L ’A SSEMBLÉE DÉBATS F ISCALITÉ BNC ■ Travaux déductibles, même s’ils ne sont pas spécifiquement néces- saires à l’activité du contribuable (CE, 3 e sous-section, 23juillet 2014, n°365675) Un contribuable, médecin, avait déduit de ses bénéfices non commerciaux des amortis- sements correspondant à des travaux. L’ad- ministration avait réintégré les sommes dans ses revenus, mais le Conseil d’État annule la décision qui avait confirmé l’analyse de l’ad- ministration. “Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que les dépenses afférentes aux travaux de maçonnerie, à la création d'un escalier inté- rieur et d'une rambarde, aux travaux d'élec- tricité, aux travaux de serrurerie, à la réfec- tion des revêtements, à l'acquisition de tapis-sol et aux honoraires de bureau d'études n'étaient pas des actifs affectés à l'exercice de la profession de M. D., la cour administrative d'appel s'est bornée à juger que ces dépenses ne portaient pas sur des ins- tallations et aménagements spécifiquement nécessaires à l'activité de médecin exercée par ce dernier; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, ces travaux constituaient des éléments d'actifs qui, de la nature de ceux dont l'usa- ge est requis pour l'exercice de l'activité de M.A., étaient effectivement utilisés à cette fin par ce dernier, la cour a commis une erreur de droit”. L’arrêt indique la règle applicable aux actifs affectés à l’exercice d’une profession non commerciale, en vertu de l’article 93. 1 du CGI. Il s’agit: - soit de biens spécifiquement nécessaires à son activité qui ne peuvent être distraits de son actif professionnel, - soit de biens qui, de la nature de ceux dont l'usage est requis pour l'exercice de cette acti- vité, sont effectivement utilisés à cette fin par le contribuable , et que, s'il en est pro- priétaire, celui-ci peut, à son choix, maintenir dans son patrimoine personnel ou rattacher à son actif professionnel et porter, dans ce dernier cas, sur le registre des immobilisa- tions prévu à l'article 99 du CGI. Mais un bien qui ne revêt aucune utilité pro- fessionnelle ne peut constituer un élément de son actif professionnel. Observations : Les travaux engagés par le contribuable ont donc pu être considérés comme effectivement utilisés par le méde- cin, même s’il ne s’agissait pas d’aménage- ments spécifiquement nécessaires à son activité. ● 9septembre2014 5 JURIS hebdo immobilier •• A L ’A SSEMBLÉE ■ Réactions aux annonces du Pre- mier ministre sur le plan logement. De nombreuses organisations ont réagi dès le 29août aux annonces de Manuel Valls. Le collectif Jeudi Noir est “abasourdi” devant “l’immense régression” que consti- tue ce plan de relance avec l’enterrement des promesses d’encadrement des loyers et de la GUL. La CLCV conteste l’analyse selon laquelle la loi ALUR serait à l’origine de la baisse de la construction. Elle dit “non au détricotage de la loi ALUR” et estime que limiter l’encadrement des loyers à Paris n’a aucun sens car des communes de la ban- lieue comme Boulogne, Asnières, Vin- cennes ou Montrouge ont des loyers supé- rieurs à ceux pratiqués dans le XIX e et le XX e arrondissements (comm. des 29août et 2 sept). L’UNPI au contraire estime que les mesures vont dans le bon sens, mais en appelle à d’autres mesures pour restaurer la confian- ce, évoquant notamment l’amélioration de la fiscalité et la simplification des rapports locatifs. Ton voisin pour ERA qui par la voix de François Gagnon juge le plan sur la bon- ne voie mais parcellaire. Pour l’encadrement des loyers, ERA considère que ce revirement spectaculaire est le résultat d’une “prise de conscience salutaire des réalités” et de l’aberration du dispositif instauré par la loi ALUR. Maël Bernier (Meilleurtaux.com ) regrette que les mesures soient tardives, mais esti- me qu’elles devraient permettre de dyna- miser le marché en favorisant la vente de terrains à bâtir et en relançant l’investisse- ment locatif. Les fédérations des PACT et Habitat et Développement sont satisfaites du renforce- ment du programme Habiter Mieux, mais s’agissant de la GUL, elles rappellent leur attachement à ce que cette garantie couvre les ménages en situation précaire. Elles regrettent l’absence de mesure en faveur des bailleurs pratiquant des bas loyers, par le biais du conventionnement Anah (com- muniqué du 3septembre). Le SNAL se félicite des mesures et estime que la réforme des plus-values permettra la mise sur le marché de nombreux terrains, mais son président Roger Bélier demande par ailleurs une TVA à 10% pour relancer l’accession à la propriété des plus modestes. Satisfaction également pour l’Union des Maisons Françaises . Christian Louis Victor estime cependant nécessaire de poursuivre le travail engagé sur l’allégement des normes. La FNAIM , prenant acte que le plan est qua- si uniquement consacré au logement neuf, considère qu’une action sur le logement ancien est indispensable et demande la reconnaissance d’un statut fiscal du bailleur privé (1 er sept.). A CTUALITÉ ■ Taxe de séjour: réforme ulté- rieure A l’occasion de la discussion de la loi de finances rectificative le 15juillet, la réforme de la taxe de séjour (art. ter) a suscité un débat nourri. Gilles Lurton indique que le prélèvement du plafond de la taxe de 1,5 à 10€ a provoqué une grande émotion chez les professionnels du tourisme. Éric Woerth qui a travaillé ce sujet avec Éric Straumann et Monique Rabin à la commission des finances estime qu’il ne faut pas toucher brutalement à la taxe de séjour, mais se dit favorable à une évolution. Il souhaite un barème spécifique pour les hôtels 5 étoiles et la taxation du commerce internet ainsi qu’une simplification des cas d’exonération (JO AN déb. 16juillet, p.5556). Défendant un amendement de suppression de l’ar- ticle, le secrétaire d’État au budget souhaite continuer à travailler sur ce sujet dans le but, d’ici la loi de finances pour 2015, de trouver des moyens de financement des villes tou- ristiques et des infrastructures de transport. L’amendement a été voté (n°132, p.5561). ■ Simplification de la vie des entreprises: éloge de l’éphémère par Arnaud Montebourg Arnaud Montebourg , alors ministre de l’économie présente le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Il fait l’éloge de la simplicité et évoque la sub- stitution aux rapports autoritaires, verti- caux, des modèles de discussion horizon- taux et affirme - phrase prophétique - “voyez la relativité de la position bien éphé- mère que j’occupe du fait de la puissance des discussions qui ont lieu dans cet hémi- cycle, dans le cadre d‘une relation horizon- tale” (JO AN déb. 23juillet, p.5945). Le tex- te reprend 14 des 50 propositions de simpli- fication émises par le Conseil de la simplifi- cation des entreprises, il prolonge la loi d’habilitation du 2janvier 2014. Il évoque par exemple la généralisation de la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut accord. Le ministre encourage aussi la méthode col- laborative mise en œuvre par Thierry Man- don, président du Conseil de la simplifica- tion, devenu depuis secrétaire d’État à la simplification: les entreprises proposent des mesures; le Conseil les analyse. Le texte comporte notamment des dispositions sur l’urbanisme et l’environnement, la simplifi- cation de la réalisation des projets d’aména- gement et de construction. Le texte vise aus- si à réduire les délais de délivrance des auto- risations d’urbanisme, élargit le champ d’application des dérogations aux docu- ments d’urbanisme pour faciliter la réalisa- tion des constructions dans les secteurs où la demande est forte (p.5946). Un autre objectif est de simplifier les règles de la commande publique pour favoriser l’accès des PME à la commande publique. Thierry Mandon cite l’exemple de pays (Royaume-Uni et Pays-Bas il y a 12 ans et Allemagne et Belgique il y a 10 ans) qui se sont engagés dans la simplification. Parmi les 3000 démarches administratives étu- diées, 1200 d’entre elles pourraient passer au régime selon lequel le silence vaut accord. Dans la discussion générale, Nicolas Sansu observe, notamment à l’article 7 qui vise à réduire les délais de délivrance des autorisa- tions d’urbanisme, qu’il ne s’agit pas seule- ment de faciliter la vie des entreprises, mais d’influencer la politique d’aménage- ment du territoire . L’étude d’impact précise en effet qu’il “faut favoriser la densification des cœurs urbains afin de limiter la périur- banisation” (p.5953). Il s’inquiète de la pers- pective de suppression de l’enquête publique “au profit de procédures alterna- tives dont on ignore tout”. Laure de la Raudière juge le texte décevant et critique le recours aux ordonnances et iro- nise sur le dépôt d’un amendement qui revient sur certaines dispositions de la loi ALUR (p.5955). Meyer Habib approuve le développement du recours au rescrit, gage de sécurité juridique pour les entreprises. Véronique Louwagie , prenant l’exemple du bulletin de paie, observe que s’il est compli- qué, c’est parce que le droit du travail l’est et qu’il ne faut pas tenir compte simplement de la forme mais du fond (p.5960). Accélérer les constructions Jacques Krabal se félicite de l’annonce des mesures (art. 7) envisagées par ordonnances pour faciliter la réalisation des opérations de construction ainsi que l’assouplissement des règles de construction de parking. Jacques Cresta approuve l’objectif de rédui- re les délais nécessaires à la réalisation des constructions, la réduction des délais de DÉBATS suite page8 ▲ 9septembre2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 12août 2014 AN p.6895 n°38852 Michel Pouzol SRC, Essonne Logement social. Attri- bution. Divorce Droits des femmes Pour l'attribution d'un logement social, l'article L 441-1 du CCH, modifié par la loi ALUR, fixe la liste des cas permettant de ne retenir que les ressources du seul requérant. Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit que la règle sera l'éviction du conjoint violent du domicile et son maintien dans les lieux, l'exception. Le projet modifie la loi de 1948 pour garantir le maintien dans les lieux des victimes de violences conjugales. 12août 2014 AN p.6898 n°26611 Julien Aubert, UMP, Vaucluse Éclairage nocturne Écologie Le décret du 30janvier 2012 relatif à la publicité extérieure prévoit la règle de l'extinction nocturne pour les dispositifs installés après le 1 er juillet 2012. Les dis- positifs antérieurs doivent s'y conformer dans un délai de 6 ans. Pour les public- ités et les pré-enseignes, le délai a été ramené à 2 ans. Un arrêté est en cours d'élaboration . Il doit fixer les seuils de luminance maximale et les méthodes de contrôle. Des dérogations sont prévues pour les services d'urgence par exemple. 12août 2014 AN p.6906 n°53132 Jean-Paul Bacquet SRC, Puy-de-Dôme Lignes de télécommuni- cations. Élagage PME La loi du 16juillet 1996 a supprimé la servitude d'élagage dont bénéficiait France Télécom. Mais le code général des collectivités territoriales per- met au maire d'exiger l'élagage des propriétaires riverains de la voie publique. Refuser d'élaguer un arbre est passible de 1500euros d'amende. Référence de texte: (art. L 65 du code des postes et télécommunications). 12août 2014 AN p.6913 n°36022 Rémi Delatte, UMP, Côte-d'Or Emprise au sol des grandes surfaces Logement La notion d'emprise au sol résultant de l'article R 420-1 du code de l'urban- isme (décret du 29 déc. 2011) vaut pour les autorisations d'urbanisme et le recours à l'architecte. Mais elles ne concernent pas les définitions retenues pour les documents d'urbanisme et les plans de prévention des risques naturels, notamment pour l'implantation des grandes surfaces commerciales. 19août 2014 AN p.6982 n°61910 Philippe Vitel, UMP, Var Taxe de séjour Réforme Commerce extérieur Par amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Par- lement a proposé une hausse de la taxe de séjour et la création d'une sur- taxe spécifique à l'Ile-de-France. Le Gouvernement en 2 e lecture a proposé la suppression de ces amendements et prévoit pour le PLF 2015 une modernisa- tion et une actualisation de ces taxes (lire aussi p.5). 19août 2014 AN p.7016 n°36146 Véronique Louwagie, UMP, Orne Certificat de projet Redressement productif Le certificat de projet est expérimenté depuis le 1 er avril 2014 en Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté et, à partir du 1 er septembre 2014, en Bretagne. Le préfet délivre aux porteurs de projet, à leur demande, un document qui précise les décisions à solliciter pour un projet et décrit les procédures à suivre. L’État s'engage à prendre la décision dans un délai fixé à l'avance et à maintenir les règles pendant 18 mois. Le conseil de la simplifica- tion pour les entreprises préconise de développer le mécanisme du rescrit. Le Gouvernement a introduit un article3 dans le projet de loi de simplification de la vie des entreprises qui reprend cette proposition. 19août 2014 AN p.7040 n°55069 Delphine Batho, SRC, Deux-Sèvres Délivrance d'un prêt immobilier. Apprécia- tion des ressources Finances Les banques prennent en compte les aides matérielles régulières mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléa- toire. Les établissements de crédit restent maîtres de leurs décisions d'octroi de prêts. La députée évoquait le cas des pensions alimen- taires que certaines ban- ques refusent de pren- dre en compte. 19août 2014 AN p.7054 n°33493 Emeric Bréhier, SRC, Seine-et- Marne Redevance pour créa- tion de bureaux en Ile- de-France Logement Les locaux de permanences parlementaires entrent dans le champ de la rede- vance pour création de bureaux qui est due lors de la construction, recon- struction ou agrandissement de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage. Mais cette redevance a pu constituer un frein au développe- ment de certaines régions d'Ile-de-France. Le préfet de région a donc été mandaté pour faire des propositions d'évolution de cette redevance, qui pourront être intégrées dans le PLF 2015. Des réformes plus substantielles pourront avoir lieu après concertation. 19août 2014 AN p.7056 n°52321 Luce Pane, SRC, Seine-Mar- itime Lutte contre la mérule Logement La loi ALUR a prévu des mesures pour lutter contre la mérule, analogues à celles applicables aux termites. Les mairies sont informées de leur présence par les occupants des bâtiments contaminés. Les préfets délimitent des zones de présence du mérule. Dans ces zones, les vendeurs informent les acquéreurs de la présence d'un risque de mérule. Mais la réalisation d'un diagnostic n'est pas obligatoire. 21août2014 Sénat p.1970 n°10734 Jean-Louis Mas- son NI, Moselle Déclaration d'intention de commencer les tra- vaux Logement Après la mise en place en juillet 2011 du guichet unique, il y a eu une aug- mentation du nombre de déclarations : déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage et déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) par les exécutants de travaux. Cela a permis de réduire de 8 % les dommages aux réseaux enterrés entre 2012 et 2013. Les exploitants de réseaux devant compléter leurs enregistrements, les déclarations ne devront leur être envoyées que si les travaux sont situés à moins de 50 m des réseaux, alors que précédemment les déclarations étaient nécessaires pour tous travaux situés dans la commune d'implantation des réseaux. Les envois vont pouvoir être effectués par voie dématérialisée. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 9septembre2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Présidence de la République ➠ Françoise Tomé est nommée conseillère justice, au cabinet du Président de la Répu- blique, elle succède à Pierre Valleix. Audrey Azoulay est nommée conseillère culture et communication, elle prend le relais de David Kessler. (Arrêtés du 29août 2014, J.O. du 31août, @) Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Sont nommés au cabi- net de Manuel Valls: Véronique Bedague- Hamilius (directrice de cabinet); Yves Col- mou (conseiller auprès du Premier ministre), Gilles Gateau (directeur adjoint de cabinet, conseiller social) et Sébastien Gros (chef de cabinet). (Arrêté du 25août 2014, J.O. du 26, @). Affaires culturelles ✓ Anne Mistler est nommée directrice régionale des affaires culturelles d'Alsace. (Arrêté du 8août 2014, J.O. du 26août, @). Au fil du J.O. ■ Terres agricoles Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 a été fixé par arrêté du 17juillet 2014. (J.O. du 28août 2014, p.14463). ■ Professions Le titre “ professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ” est défini par arrêté. Ce titre de chargé d'affaires comporte trois unités; 1. Etudier un projet de rénovation énergé- tique d'un bâtiment. 2. Conseiller le client sur un tel projet. 3. Préparer et suivre la réalisation de tra- vaux de rénovation énergétique d'un bâti- ment. (Arrêté du 13août2014, J.O. du 26août, p.14344). ■ Huissiers Un décret du 28août aménage la compé- tence territoriale des huissiers de justice. Cette compétence est liée en principe au ressort territorial du tribunal de grande ins- tance dans lequel l'huissier a sa résidence. Mais si plusieurs TGI sont implantés dans le département, la compétence de l'huissier s'étend désormais à l'ensemble des ressorts de ces tribunaux. La réforme entre en vigueur le 1 er janvier 2015 (mais dès le 1 er septembre 2014 pour quelques TGI). (Décret n°2014-983 du 28août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, J.O. du 30août, p.14544) ■ Emprunts des collectivités locales Texte d'application de la loi du 26juillet 2013, ce décret du 28août vise à sécuriser les conditions d'emprunts souscrits par les collectivités territoriales ou leurs groupe- ments. Il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces contrats peuvent être indexés. Il fixe les limites d'évolution du taux (art. R 1611-33 et 34 du CGCT). (Décret n°2014-984 du 28août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours, J.O. du 30août, p.14545). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 571 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 4 novembre 2014 (9h. - 17 h., Paris VIII e ). Le colloque de l’IEIF aura pour thème “ Où va l’économie? Où va l’immobilier? ” Tél. 0144826363 info@ieif.fr AU FIL DU J.O. ❘◗ Clifford Chance (avec à Paris James But - ters et Alexandre Lagarrigue ) a conseillé Accor lors du rachat d’un portefeuille de 86 hôtels (67 en Allemagne et 19 aux Pays-Bas) pour un montant de 722mil- lions d’euros. Les vendeurs étaient les fonds Moor Park Fund I et II, conseillés par Hogan Lovells . ❘◗ Clifford Chance a par ailleurs conseillé la Société nationale immobilière pour le lancement du premier fonds de logement intermédiaire (FLI) créé le 25juillet 2014. ❘◗ Amundi vient de lancer une SCPI de déficit foncier “Amundi DEFI Foncier ”. Elle investira dans des immeubles majori- tairement résidentiels à rénover pour les louer. Les immeubles seront situés en Ile- de-France et dans les principales métro- poles françaises. Cette SCPI à capital fixe est ouverte à la souscription à compter de 10000€ (5 parts). Acteurs Bibliographie “ Au secours, les recour s”, C'est le titre de l’ouvrage rédigé par Carole Galivel, qui ani- me une agence de communication bien connue du monde de l’immobilier. Sous-titré “la contestation abusive des permis de construire, un mal français”, ce livre dénon- ce les dérives qui pénalisent le secteur de la construction et qui freinent, ou empêchent des projets d’être mené à bien. Carol Galivel prend des comparaisons inter- nationales et cite des pays qui ont su réaliser rapidement d’importants projets de création de villes nouvelles (Brasilia ou en Inde, Chan- digarh). Elle évoque les projets qui ont fait l’objet de recours abusifs (la tour Hermitage à la Défense) ou qui sont retardés (extension du stade Roland-Garros). L’auteur décrit, avec un regard très critique, les mécanismes juridiques qui ont été adop- tés par les ordonnances de Cécile Duflot, en considérant qu’ils supposent pour être effi- caces, que les magistrats s’en emparent. De nombreux exemples évoquent les argu- ments de défense de l’environnement (com- me la protection d’un scarabée) qui sont avancés pour justifier des recours, dont l’en- jeu paraît mineur au regard des avantages des projets en cause. La préface de Patrice de Moncan évoque les enjeux de la question: comment concilier la nécessaire réalisation de projets de construction et d’aménage- ment avec l’indispensable droit au recours, lorsque ce droit dégénère en abus? (Éditions du Mécène, 124 pages, 15 € .) 9septembre2014 8 JURIS hebdo immobilier •• A L ’A SSEMBLÉE JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine DÉBATS CHIFFRES consultation du public et la modification des règles de hauteur et de gabarit (p.5963). Mais il s’interroge sur son application dans les agglomérations où les hauteurs de construction sont faibles. Il faudra, ajoute-t- il revenir sur les règles d’urbanisme com- mercial pour éviter que ces autorisations ne soient dévoreuses d’espaces urbains. Thierry Mandon rappelle que les ordon- nances qui ont déjà été prises permettent de diviser par deux les délais des programmes de logement ou d’immobilier d’entreprise, notamment grâce au dispositif d’enquête publique et d’adaptation plus rapide des documents d’urbanisme (p.5967). En matiè- re de recours, le pétitionnaire peut deman- der la cristallisation des moyens et imposer au requérant de présenter les moyens nou- veaux dans un délai limité. Discussion par articles Après les premiers articles qui concernent le droit social, l’article 3 prévoit d’étendre par ordonnance le domaine du rescrit au domaine social. L’article 4 vise à supprimer certains régimes de déclarations préalables et de remplacer des régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs (vote p.5987). L’article 7 contient les mesures relatives à l’urbanisme et l’environnement. Laure de la Raudière propose d’étendre l’habilitation à aux demandes d’autorisation de défriche- ment, en proposant une méthode alternative de participation du public. Mais son amen- dement (n°34) a été repoussé (p.5995). En revanche, elle a obtenu le vote de l’amende- ment n°32 qui modifie l’article L 123-5-1 du code de l’urbanisme qui autorise des déro- gations aux règles du PLU (texte issu d’une ordonnance du 3octobre 2013). L’amende- ment propose d’ajouter la faculté de déroger aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives (vote p.5995). L’article 7 a été adopté. Un amendement n°31 également voté, pour élargir le champ géographique des facultés de dérogation, en faveur des communes visées par l’article 18 de la loi de 1989 et aux travaux d’agrandissement de la surface des logements. Transactions immobilières Thierry Mandon a ensuite présenté un amendement n°146 pour alléger les forma- lités prévues pour les transactions immobi- lières, à la suite de la loi ALUR. Daniel Gold - berg précise qu’il s’agit d’aller vers une dématérialisation des transmissions de documents , d’harmoniser les surfaces Car- rez et les surfaces habitables et, afin de lut- ter contre l’habitat indigne, de faciliter l’ac- cès au casier judiciaire des acquéreurs (vote p.5997). Après l’article 10 , relatif aux certificats d’économie d’énergie, l’article 11 concerne les installations classées pour la protection de l’environnement. Il modifie l’ordonnance du 10mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les ICPE et l’ordonnance du 12juin 2014 relative à l’ex- périmentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à autorisation. Le régime est institué à titre expérimental, mais l’article 11 autorise les préfets à poursuivre jusqu’à leur conclusion l’instruction les demandes déposées pendant la durée de l’expérimentation, en continuant à appli- quer pour ces demandes les procédures expérimentales au-delà de cette durée. Véronique Louwagie a proposé (amende- ment n°3) de supprimer un certain nombre de documents à annexer à la promesse de vente (et notamment le règlement de copro- priété, l’état descriptif de division et le car- net d’entretien), mais elle n’a pas été suivie (rejet, p.6005). Les articles suivants concernent le droit des sociétés (art. 12 ) et le droit fiscal et comp- table. Notons l’article 17 qui vise à suppri- mer une obligation déclarative en matière de TVA pesant actuellement sur les entre- prises qui affectent aux besoins de leur acti- vité un bien mobilier ou immobilier qu’elles ont construit, extrait, transformé, acheté ou importé. Nouvelle ordonnance pour le tourisme Après l’article 31, un amendement n°88 pré- senté par Thierry Mandon , habilite le Gou- vernement à prendre des ordonnances pour simplifier le secteur touristique , à la suite SCPI: capitalisation record Avec 31,34milliards d’euros au 30juin2014, les SCPI atteignent un record de collecte, un chiffre en hausse de +4,6% par rapport à la fin 2013, pour les 161 SCPI du marché. Ce chiffre s’explique par la forte augmentation de la collecte nette au 1 er semestre (+14,4% par rapport au 1 er semestre 2013), à 1,26milliard. Les SCPI de bureaux ont regroupé 65,29% de la collecte (824millions d’euros), suivies par les SCPI de commerce (224millions) puis par les SCPI diversifiées (129millions). Quant aux SCPI Duflot (3 sociétés), deux ont réalisé 12millions d’euros de collecte au 1 er semestre 2014. Le marché secondaire est quasiment stable (-0,2%) avec 243millions d’ € . Les parts en attende de cession représentent 50millions d’euros. des Assises du tourisme lancées en novembre2013. Cela vise les modalités de location et d’hébergement touristique par des non professionnels , les règles d’accessi- bilité ou la mise en œuvre d’un règlement sanitaire national applicable aux différents types d’hébergement. Il a été adopté, après les réactions assez négatives de députés découvrant tardivement ce nouveau projet d’ordonnance (p.6013). L’ensemble du texte a été voté (p.6015). ■ Recharge des véhicules élec- triques Carole Delga , secrétaire d’État chargée du commerce, indique que la crainte d’avoir des difficultés à recharger les batteries constitue un obstacle au développement des véhicules électriques. Il convient donc d’ am- plifier le réseau national d’infrastructures de recharge (JO AN déb. 23juillet, p.6017). Dans ce but, le projet de loi exonère du paie- ment de redevance d’occupation du domai- ne public l’implantation de réseaux d’infra- structures de recharge des véhicules élec- triques ayant une dimension nationale. Mais chaque commune conserve son pouvoir d’accepter ou de refuser l’implantation de la borne projetée. Le financement reposera sur le porteur de projet, mais la personne publique ne percevra pas de redevance d’oc- cupation. L’article unique a été voté (p.6031). ● suite de la page5 ▲
