Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Prêts immobiliers : Action en paiement contre action en responsabilité : connexité refusée
Permis de construire : Péremption de permis pour interruption de travaux / Hauteur de construction dans une ZPPAUP / Effet d’un nouveau permis sur le même terrain / Non-respect d’un engagement de la commune. Action en responsabilité contre la commune
Taxe foncière : Dégrèvement pour travaux d’économie d’énergie
Taxe d’habitation : Calcul du plafonnement en fonction du revenu pour un fonctionnaire européen ? / Meublés loués à des curistes
– 4 – Actualité –
Stabilité du marché des logements en Ile-de-France / Avenant à la convention fiscale Franco luxembourgeoise
– 5 – Marché –
Clameur critique l’encadrement des loyers
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations –
Nouveaux cabinets ministériels / Acteurs
– 8 – Rencontre –
L’Union des Maisons Françaises demande une relance de l’accession
■ ■ Le Conseil d’État a statué sur les consé- quences de l’interruption de travaux sur un chantier, pour un permis de construire dont la validité avait été portée à 3 ans par l’effet du décret du 19décembre 2008 (arrêt du 8juillet 2014, p.2). ■ ■ Le ministère du logement rappelle les règles de retrait des permis d’aménager. Le permis ne peut être retiré à l’initiative de l’autorité compétente que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois de sa signature (voir p.6). Les copropriétaires peuvent-ils engager la responsabilité du syndic qui ne modifie pas le contrat de travail d’un employé d’immeuble, contrairement à la décision d‘assemblée? Réponse du ministère de la justice (p.6). ■ ■ À la suite de la signature d’un avenant à la convention fiscale Franco luxembourgeoi- se, Pierre Appremont (avocat, Wragge Lawrence Graham & Co) évoque les mesures à prendre pour en tirer les consé- quences (p.4). Clameur analyse l’état du marché locatif privé et critique les perspectives d’encadre- ment des loyers d’habitation (p.5). ■ ■ Constatant le recul de -8% du volume de construction de maisons individuelles, l’Union des Maisons Françaises demande des mesures urgentes pour relancer l’accession (p.8). ■ ■ Les membres des cabinets des ministres ont fait l’objet de nouveaux arrêtés de nomination. Émilie Piette est directrice du cabinet de Sylvia Pinel. Frédérique Lahaye est conseillère loge- ment de Manuel Valls. Alexis Kohler est direc- teur du cabinet d’Emmanuel Macron (p.7). Rentrée orageuse chez les professions réglementées L a rentrée des professions réglementées menace d’être orageu- se. Les huissiers ont programmé une grève en début de semaine et les notaires leur emboîtent le pas dès mercredi. Le débat n’est pas nouveau mais il se fait plus vif avec la découverte des conclusions du rapport de l’inspection générale des finances et la perspective d’un “projet de loi sur la croissance” dont un volet devrait être consacré aux professions réglementées. Le Gouvernement a cherché ces jours der- niers à calmer les esprits: un communiqué conjoint de Christiane Tau- bira et d’Emmanuel Macron a fait savoir le 11septembre leur “atta- chement au dialogue et à la concertation pour une réforme efficace et sereine”. Les deux ministres ont prévu de recevoir ensemble les diffé- rentes professions du droit concernées à compter du 15septembre. Si Christiane Taubira s’était fait longuement applaudir par les notaires réunis en congrès à Marseille en juin dernier, le contact devrait être plus frais en cette rentrée… Le notariat a réagi en réfutant point par point les critiques de l’administration et en soulignant que le rapport a été fait sans concertation avec la profession. À titre d’exemple, le rapport affirme qu’une vente de logement est bénéficiaire pour le notaire à compter d’un prix de 50000 € . Or les notaires estiment que ce n’est qu’à partir de 200000 € que l’équilibre est atteint. En conséquence, une grande majorité de l’activité de vente immobilière est effectuée sans bénéfice. Par ailleurs, le rapport ne tient pas compte des attribu- tions complémentaires affectées aux notaires qui ont provoqué en 15 ans une hausse de 77% des charges d’exploitation, en dépit de la modernisation qui a été engagée. Le Conseil supérieur du notariat fait observer que la libéralisation des tarifs qui a été conduite aux Pays-Bas n’a pas fait baisser les prix, sauf au bénéfice des entreprises ou des per- sonnes aisées. Les notaires rappellent que le régime redistributif que nous connaissons permet à la rémunération sur les actes les plus impor- tants de compenser la perte consentie sur les actes faits pour les plus modestes. Autre argument, celui de la sécurité juridique. Les transac- tions en France donnent lieu à un recours pour 1100 opérations. Aux États-Unis, c’est une transaction sur trois qui fait l’objet d’un conten- tieux. Le CSN redoute aussi une désertification juridique du territoire et une perte de 10000 emplois dans les études notariales… S ans doute pour rafraîchir l’atmosphère et rêver un peu, la chambre des notaires de Paris avait convié Jean-Michel Wilmotte le 11sep- tembre à son club notarial immobilier pour parler de métamorphoses. À travers les réalisations de son atelier (201 collaborateurs), l’architec- te montre que tout bâtiment, même le plus anodin (comme un bâti- ment public à Uzerche) peut être transformé et devenir un beau lieu de vie. Il présente, sans en dévoiler le détail, le projet de rénovation du Lutetia. À propos du dossier de l’église orthodoxe de Paris, qui doit voir le jour en bord de Seine, il évoque sa méthode: mettre autour d’une table tous les partenaires concernés (préfet, ABF, monuments historiques…). Concertation. Voici une méthode à laquelle les notaires doivent aspirer ces jours-ci… ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 572 16SEPTEMBRE2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Prêts immobiliers : Action en paiement contre action en responsabi- lité: connexité refusée Permis de construire : Péremption de permis pour interruption de travaux / Hauteur de construction dans une ZPPAUP / Effet d’un nou- veau permis sur le même terrain / Non-respect d’un engagement de la commune. Action en responsabilité contre la commune Taxe foncière : Dégrèvement pour travaux d’économie d’énergie Taxe d’habitation : Calcul du plafonnement en fonction du revenu pour un fonctionnaire européen? / Meublés loués à des curistes - 4 - Actualité - Stabilité du marché des logements en Ile-de-France / Avenant à la convention fiscale Franco luxembourgeoise - 5 - Marché - Clameur critique l’encadrement des loyers - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Nouveaux cabinets ministériels / Acteurs - 8 - Rencontre - L’Union des Maisons Françaises demande une relance de l’accession S O M M A I R E E D I T O R I A L Ce numéro de Jurishebdo comporte un encart de présentation de deux hors-séries de Jurishebo. 16septembre 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• P RÊTS - P ERMISDECONSTRUIRE ▲ Prêts immobiliers ■ Action en paiement contre action en responsabilité. Connexité refusée (CA Paris Pôle 5, ch. 6, 4 sept. 2014, n°14/00429) Nouvelle décision judiciaire dans l’affaire Apollonia: une des banques qui avaient prêté des fonds à deux clients, avait saisi la cour d’appel de Paris pour obtenir le rem- boursement du prêt. Or les emprunteurs soutenaient que l’affaire devait être ren- voyée devant le TGI de Marseille, devant lequel ils avaient engagé une action en res- ponsabilité contre la banque. Les emprun- teurs indiquaient avoir, suite à un harcèle- ment de la société Apollonia, accepté de signer des liasses de documents comportant 6 contrats préliminaires de VEFA pour 617000 € , des contrats de prêt, des baux commerciaux et des procurations notariées. Or l’opération qui devait être autofinancée, le n’a jamais été, les emprunteurs se trou- vant débiteurs chaque année de 35000 € . Le TGI de Marseille avait été saisi par l’asso- ciation des victimes de loueurs en meublé pour obtenir renégociation des prêts consentis. Les débiteurs avaient saisi le TGI de Marseille d’une action en responsabilité envers la banque. Mais la cour d’appel de Paris refuse de considérer que la connexité des affaires jus- tifie de ne pas donner suite à la demande de remboursement émanant de la banque. “Considérant que […] le CIFFRA a assigné M.et M me M. en paiement sur le fondement d’un acte de prêt , que les appelants ont engagé une action en responsabilité devant le TGI de Marseille; que cette action strictement indemnitaire ne tend nulle- ment à obtenir l’annulation des actes de vente et, consécutivement, de l’acte de prêt, mais, essentiellement, à obtenir la condamnation solidaire des défendeurs à indemniser leur préjudice financer estimé à 87% de l’investissement total […], et leur préjudice moral évalué à 100000 € ; […] qu’il n’est pas contesté […] que le CIF- FRA a réellement versé les fonds emprun- tés qui ont permis à M.et MmeM. d’ac- quérir un bien immobilier entré dans leur patrimoine […] que l’obligation contractée initialement de procéder au rembourse- ment des prêts subsiste ”. La cour refuse de faire droit à la demande d’exception de connexité et à la demande de sursis à statuer. Observations : En conséquence, la banque est habilitée à poursuivre l’action en paie- ment engagée à l’encontre des emprun- teurs défaillants. L’action en responsabilité engagée par les emprunteurs depuis 2009 devant le TGI de Marseille ne leur a pas permis d’arrêter le cours de la procédure: la cour juge que la connexité entre les deux n’est pas suffisante pour imposer de surseoir à statuer sur la demande de paie- ment de la banque. Permis de construire ■ Péremption de permis pour interruption des travaux (CE, 1 e sous-section, 30juillet2014, n°373426) Une personne avait obtenu un permis de construire tacite le 6janvier 2007. Le maire avait ultérieurement retiré le permis, mais sa décision avait été annulée par le tribunal administratif et le jugement avait été noti- fié le 29avril 2009 au pétitionnaire. Il se posait la question de la durée de validité de cette autorisation, qui avait donné lieu à un commencement de travaux. Le jugement qui avait refusé de suspendre la décision, en dépit de l’argument tiré du doute sur la légalité de la décision, est annulé. “Le délai de validité du permis de construi- re a donc commencé à courir de nouveau à compter de cette date [29avril 2009, date de notification du jugement], à laquelle le fait de l'administration de nature à empê- cher la réalisation ou la poursuite des tra- vaux a cessé de produire ses effets. Par un arrêté du 15février2013, confirmé sur recours gracieux, le maire de La Baule- Escoublac a déclaré caduc ce permis de construire, au motif que les travaux avaient été interrompus pendant un délai supé- rieur à une année . Toutefois, à la date du 15février2013, moins d'un an s'était écou- lé après l'expiration du délai de trois ans résultant de la combinaison des articles R. 424-17 du code de l'urbanisme et 1 er du décret du 19décembre 2008. Par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux n'était pas caduc le 15février2013 n'était pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des déci- sions litigieuses.” Toutefois, le Conseil d’État rejette le recours en référé du pétitionnaire au motif que l’ur- gence (2 e condition après le doute sur la légalité), n’était pas démontrée. Le péti- tionnaire se bornait à indiquer qu’il avait urgence à achever la construction pour évi- ter les intempéries et le vandalisme, sans s’expliquer sur les motifs de l’interruption des travaux. Observations : La durée de validité du per- mis de construire (art. R 424-17 du code de l’urbanisme) avait été prolongée d’un an par application du décret du 19décembre 2008. Le permis était valable à compter du 29avril 2009 (date de notification du juge- ment) jusqu’au 29avril2012. Mais les tra- vaux ayant été commencés, l’interruption de travaux pendant un an ne pouvait pas être invoquée par le maire avant le 29avril2013. Ajoutons que cette décision retrouve une actualité avec la récente annonce du Pre- mier ministre d’allonger à nouveau d’un an la durée de validité des autorisations d’urbanisme. ■ Hauteur de construction dans une ZPPAUP (CE, 1 e sous-section, 30juillet2014, n°373592) Une commune avait délivré un permis de construire une chaufferie biomasse, dont le bâtiment principal devait mesurer 11,5m de haut et être surmonté d’une cheminée mesurant elle-même 11,5m de haut. JURISPRUDENCE ■ Permis de construire: effet d’un nouveau permis sur le même ter- rain Une personne avait demandé un permis de construire pour une maison en 2008. Il avait été annulé par le tribunal adminis- tratif, mais le jugement avait été lui- même annulé. Le demandeur avait obtenu un autre per- mis sur le même terrain en 2010. Égale- ment annulé en première instance, le per- mis avait été confirmé en appel; le Conseil d’État statue sur l’incidence de la délivrance du 2 e permis: “ La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation du permis initial deviennent sans objet du fait de la déli- vrance d’un nouveau permis, sous réserve que le retrait qu’il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif”. Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi contre l’arrêt qui s’est prononcé sur la validité du 2 e permis. En conséquen- ce, le permis de 2010 et le retrait du per- mis de 2008 “qui sont indivisibles” ont un caractère définitif. (CE, 23juillet 2014, 1 e sous-section, n°375471). Les requérants soutenaient que le règle- ment de la zone de protection du patrimoi- ne architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), auquel renvoyait l’article UB 10 du règlement du PLU prévoyait que “la hauteur absolue des constructions et ouvrages est limitée à 17m”. Le juge des référés avait refusé d’admettre le recours et le Conseil d’État confirme la décision. “Ces dispositions ne précisent pas si cette hauteur doit s'entendre comme incluant les équipements techniques et superstructures et ne peuvent être interprétées par compa- raison avec celles des dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urba- nisme, adopté ultérieurement par une autorité différente.” Le Conseil d’État en déduit que, compte tenu de l’imprécision du règlement du ZPPAUP, la méconnaissan- ce de l’article UB 10 du règlement du PLU ne créait pas un doute sérieux sur la légali- té de la décision. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : Voici une décision qui apprécie souplement l’exigence d’une hau- teur maximale de construction, en raison de l’imprécision de la règle… ■ Non-respect d’un engagement de la commune. Action en respon- sabilité contre la commune (CE, 5 e sous-section, 24juin2014, n°358330) Une commune avait acquis une parcelle de terrain pour construire un équipement sportif. En échange, elle s’était engagée à rendre constructibles, dans le nouveau POS, d’autres parcelles appartenant aux ven- deurs; par suite de succession, ces parcelles avaient été vendues sur adjudication et l’ac- quéreur recherchait la responsabilité de la commune pour non-respect de l’engage- ment qu’elle avait pris de rendre ces par- celles constructibles. L’arrêt d’appel qui avait partiellement fait droit à cette deman- de est annulé: “Considérant qu’en jugeant que M me H. avait commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité de la commune de Bonnieux “en enchérissant à 66000euros, alors que la mise à prix était de 35200euros et qu’il ne résulte pas de l’instruction que d’autres enchères aient été faites”, alors que le jugement d’adjudica- tion versé au dossier mentionnait que “le premier feu ayant été annulé, les avocats ont fait diverses offres”, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de fait; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M me H. est fondée à demander que l’ar- rêt soit annulé en tant qu’il statue sur ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Bonnieux à réparer le pré- judice pécuniaire résultant pour elle d’une promesse non tenue de rendre la parcelle X constructible”. L’affaire est renvoyée à la cour administrati- ve d’appel de Marseille. Observations : Indépendamment des motifs qui ont justifié l’annulation (erreur de fait sur les conditions de la vente judi- ciaire), on retiendra surtout ici la décision en ce qu’elle ne paraît pas remettre en cause le principe admettant la responsabi- lité de la commune pour ne pas avoir res- pecté un engagement de rendre un terrain constructible. Mais il revient à la cour d’ap- pel de trancher le fond du litige. Taxe foncière ■ Dégrèvement pour travaux d’économie d’énergie (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 2juillet 2014, n°368070, OPH Grand Lyon Habitat) Un office public de l’habitat avait sollicité un dégrèvement de taxe foncière au motif qu’il avait effectué des travaux d’économie d’énergie sur un bâtiment. Or l’administra- tion fiscale contestait ce droit à déduction au motif qu’il s’agissait simplement d’un acompte sur la facture. Le tribunal adminis- tratif avait donné raison au contribuable et le Conseil d’État confirme sa décision. L’ar- rêt se fonde sur l’article 1391 E du CGI qui accorde aux organismes HLM et aux SEM un dégrèvement de taxe foncière égal à 25% des travaux d’économie d’énergie et statue sur la question de l’acompte: “ Considérant qu' un acompte versé à titre de paiement partiel par un organisme d'habita- tions à loyer modéré pour l'exécution d'un marché de travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du CCH, et venant en déduction du paiement total de ce marché, a le caractère d'une dépense payée à raison de tels travaux au sens de l'article 1391 E du code général des impôts; qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni des débats parlementaires ayant précédé leur adoption que le législa- teur aurait entendu exclure par principe de leur champ d'application le versement d' un tel acompte, qui doit, dès lors, être retenu pour le calcul des dépenses payées que men- tionnent ces dispositions”. L’arrêt refuse d’admettre les acomptes ver- sés lors de l’acceptation du devis mais retient les sommes versées à titre d’acomp- te sur situation ou de facture de solde. Observations : La décision est donc favo- rable au contribuable qui peut donc se prévaloir de l’article 1391 E du code géné- ral des impôts. Il est intéressant de noter par ailleurs que, in fine, l’arrêt rejette une interprétation contraire de la loi qui avait été donnée par instruction fiscale du 9avril 2008. Taxe d’habitation ■ Locaux loués en meublés à des curistes (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 2juillet 2014, n°369073) Un bailleur de studios meublés les offrait en location à des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre. Le TA de Pau lui avait accordé décharge de taxe d’habita- tion mais le Conseil d’État annule le juge- ment. Il se fonde sur les articles1407, 1408 et1415 du CGI et en déduit: “qu'il résulte de ces dispositions que le pro- priétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1 er janvier de l'année d'imposi- tion, comme entendant s'en réserver la dis- position ou la jouissance une partie de l'an- née ; que tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'an- née, sans qu'y fassent obstacle les circons- tances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et 16septembre 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• U RBANISME - F ISCALITÉ ▲ JURISPRUDENCE ■ Taxe d’habitation: calcul du pla- fonnement en fonction du revenu pour un fonctionnaire européen? Un contribuable, fonctionnaire de l’Union européenne, demandait que sa rémuné- ration ne soit pas retenue pour le calcul du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu (plafonnement à 3,44% du revenu par l’article 1414 A du CGI). Le Conseil d’État transmet la ques- tion à la Cour de justice de l’Union euro- péenne, pour savoir - s’il y a lieu de retenir cette rémunération en considérant qu’il s’agit de l’application d’une mesure sociale, - ou s’il ne faut pas la retenir au motif que l’article 12 du protocole sur le privilè- ge et immunités de l’Union européenne s’oppose à la prise en compte pour le cal- cul du revenu théorique d‘un foyer fiscal de la rémunération perçue par un fonc- tionnaire originaire de l’Union européen- ne, dès lors que cette prise en compte affecte le montant de l’imposition. (CE, 2juillet 2014, 8 e et 3 e sous-sections, n°370065) ▲ 16septembre 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• A CTUALITÉ ❑ Think tank de droit immobilier La FNAIM Paris lance un “ think tank du droit immobilier FNAIM du Grand Paris ”. L’objectif est de répondre à l’inflation légis- lative dans le domaine de l’immobilier. Devant l’inflation des textes, ce think tank évoque par exemple la nécessité de créer un code du droit immobilier. Le groupe, qui réunit une vingtaine d’ex- perts, organise des formations et a publié un premier ouvrage “le droit immobilier et ses arrêts de jurisprudence”. (Communiqué du 9septembre 2014) ❑ Huissiers en grève Les Huissiers d’Ile-de-France ont annoncé une grève à compter du 15septembre, pour protester contre la réforme des pro- fessions réglementées. (Communiqué du 10septembre2014) Quant aux notaires, ils manifestent demain 17septembre. ❑ Profiter de la loi Hamon? La loi du 17mars2014 (loi Hamon) a ins- tauré un délai d’un an suivant la signature d’un contrat de prêt, pendant lequel l’em- prunteur peut changer de contrat d’assu- rance décès invalidité. Cette règle est entrée en vigueur le 26juillet 2014. Nicolas Chérond (Vitae Assurances, filiale de Cafpi) observe que cela permet à l’em- prunteur de faire une économie de 15000à 18000 € sur la durée du prêt, en faisant jouer la concurrence entre établisse- ments. Nicolas Chérond appelle à la vigi- lance dans le respect des formalités pour éviter la déchéance du terme. L’emprun- teur doit adresser une LR avec AR au pré- teur pour demander une substitution de garantie. Le prêteur dispose de 10 jours pour faire connaître sa réponse. Il peut refuser si les garanties ne sont pas équiva- lentes. La nouvelle garantie prend effet 10 jours après réception de la résiliation par l’assureur initial. (Communiqué du 9septembre 2014) I NITIATIVES ❑ Avenant à la convention fiscale Franco luxembourgeoise Pierre Appremont (Wragge Lawrence Graham & Co Paris) réagit à la signature d’un ave- nant à la convention fiscale Franco luxembourgeoise qui a été annoncée le 5septembre. Jusqu’à présent, les cessions de titres de sociétés luxembourgeoises qui détenaient majo- ritairement des immeubles en France n’étaient pas imposables en France et, le plus sou- vent n’étaient pas non plus imposées au Luxembourg, alors que la plupart des conven- tions prévoient une imposition dans le pays de situation des immeubles. Or en applica- tion de cet avenant, la règle est modifiée. Lentrée en vigueur de la règle nouvelle est toutefois subordonnée à la ratification de l’avenant par les deux Etats. Elle s’appliquera en 2015 si la ratification a lieu avant la fin 2014. Pierre Appremont souligne qu’il peut être opportun de procéder à des arbitrages avant l’entrée en vigueur de la règle nouvel- le. En effet, la plus-value sera ensuite imposable depuis la date d’acquisition des titres et non pas seulement depuis la date de d‘entrée en vigueur de la convention. serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire dispose- rait d'une autre habitation dans la même commune ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un inter- médiaire ; que, par suite, en se fondant sur le fait que les biens appartenant à M. et M me D. sont passibles de la contribution fon- cière des entreprises et ne font pas partie de leur habitation personnelle pour juger qu'ils ne sont pas imposables à la taxe d'ha- bitation sans rechercher si ces studios étaient occupés par les requérants ou leurs proches en dehors de leur période de mise en location , le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit”. Observations : Cet arrêt confirme la tradi- tionnelle rigueur de la jurisprudence pour admettre une exonération de taxe d’habi- tation pour des locations meublées saison- nières. En effet, si le bailleur a la disposition du local au 1 er janvier, il est imposable à la taxe d’habitation. Pour en être exonéré, il doit prouver qu’il n’occupe pas le logement lui-même et qu’il ne le met pas à disposi- tion de ses proches. La preuve est difficile à apporter, quand bien même, comme en l’espèce, le bailleur dispose d’un autre loge- ment sur la même commune… ● ▲ Au 2 e trimestre 2014, les ventes de loge- ments en Ile-de-France ont peu progressé (+3%), alors que les prix étaient en légère baisse (2 e trimestre 2014 par rapport au 2 e trimestre 2013). Le volume de vente des appartements anciens est assez stable pour l’Ile-de-France (+1%). Toutefois, il a pro- gressé à Paris de +12%, mais régressé de - 7% en petite couronne alors que la gran- de couronne est stable (+1%). Toutefois, des écarts sont constatés entre les départe- ments ; ainsi la Seine-et-Marne recule de -6% alors que l’Essonne et le Val-d’Oise progressent de +7%. Le marché est plus dynamique pour les appartements neufs. Les volumes sont en hausse de +11%. La hausse est particulière- ment sensible à Paris (+65%), dans les Hauts de Seine (+22%), mais aussi dans l’Es- sonne (+18%). Un seul département est en recul: la Seine-Saint-Denis (-11%). Pour les maisons anciennes, le marché pro- gresse de 5%, porté par les Hauts-de-Seine (+13%) et la Seine-et-Marne (+9%) et l’Es- sonne (+8%). En revanche, le marché des maisons neuves est en fort repli (-24%), par- ticulièrement en grande couronne (-31%). Prix en léger recul Le prix moyen d’un appartement ancien en Ile-de-France au 2 e trimestre 2014, a reculé de -1,4% en un an. A Paris, le prix baisse de -1,1% à 8120 € le m 2 . L’indicateur avancé des prix, établi sur les promesses de vente, laisse augurer d'un prix de 8050 € pour les signatures d’actes en octobre. En petite cou- ronne, les prix des appartements anciens sont stables (-1,2% à 4340 € ). En grande couronne en revanche, ils diminuent de -2,4% (à 3000 € ). La hausse est plus sensible en Seine-et-Marne (-2,9%) et en Essonne (-2,7 %). Pour les maisons anciennes en petite couron- ne, le recul des prix est plus net (-4,0% à 339700 € ). Les prix baissent de -4,8% dans les Hauts-de-Seine, de -3,7% dans le Val-de-Mar- ne et de -3,4% en Seine-Saint-Denis. En gran- de couronne, le prix des maisons anciennes s’établit à 271700 € (-2,9%). Le recul le plus accentué est constaté dans le marché du Val d’Oise (-3,2%) ainsi que dans les Yvelines (-3,0%). Baisse un peu moindre pour la Seine- et-Marne (-2,8%) et l’Essonne (-2,7%). En conclusion, les notaires indiquent qu’il y a un certain regain d’activité sur le marché mais qu’il n’a pas d’impact sur les prix. Ils ajoutent que, pour le neuf, la loi Pinel devrait rester peu efficace, tant qu’elle est limitée par le pla- fonnement global des niches fiscales. ● Arr.t Prix Arr.t Prix I er 9740 € XI e 8170 € II e 9760 € XII e 7780 € III e 9630 € XIII e 7590 € IV e 10730 € XIV e 8390 € V e 10330 € XV e 8530 € VI e 11980 € XVI e 9080 € VII e 11700 € XVII e 8470 € VIII e 9710 € XVIII e 7240 € IX e 8980 € XIX e 6480 € X e 7580 € XX e 6780 € Prix des appartements anciens à Paris au 2 e trimestre 2014 Stabilité du marché des logements en Ile-de-France 16septembre 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• C LAMEUR L’activité du marché locatif privé, présentée ce 9septembre par Michel Mouillart, profes- seur à Paris Ouest est en recul: la mobilité résidentielle des locataires est tombée à 25,9% un point bas qui équivaut à une contraction de l’offre de 120000 logements par an depuis 2011. La mobilité est particu- lièrement faible à Marseille où elle a chuté à 14,8% en 2014, ainsi qu’à Paris ou elle atteint 17,1%. Dans ces deux villes, une tel- le situation n’avait pas été constatée depuis la création de Clameur en 1998. Hausse des loyers de +0,7% Dans ce contexte, les loyers de marché aug- mentent de +0,7% en 2014, soit un rythme identique à celui de l’inflation (en 2013, la hausse était de +0,6% pour une inflation de +0,9%). L’analyse par type de logements montre que la hausse des loyers est d’autant plus soute- nue que la taille du logement est grande. Ainsi les 5 pièces et plus augmentent de +2,9%, alors que les 2 pièces n’augmentent que de +0,5%. Quant aux loyers des stu- dios, ils reculent de -0,6%. Dans les villes les plus importantes (plus de 146000 habitants), les loyers baissent dans 20% d’entre elles, ils progressent moins que l’inflation pour 45% des villes et ils aug- mentent au-delà de l’inflation dans 35% des villes. Baisse de l’effort d’amélioration La proportion de bailleurs qui effectuent des travaux d’amélioration à l’occasion d’une relocation est en chute. Alors que le taux est en moyenne de 24,9% (moyenne entre1998 et2014), ce taux est tombé à 18,7% en 2014. L’évolution des loyers constatée à l’occasion d’une relocation varie suivant que le pro- priétaire réalise ou non des travaux: si le bailleur effectue des gros travaux, il pra- tique en moyenne une hausse de loyer de +13,1% entre les deux locataires. S’il se limi- te à des petits travaux courants, la hausse de loyer est limitée à +1,5%. Si en revanche le bailleur reloue sans travaux, il pratique en moyenne une baisse de loyer de -2,5%. Enfin, le niveau de vacance locative progres- se. Pour un indice 100 en 1998, la vacance avait atteint un niveau de 114,7 en 2013 ; elle grimpe à 123,1 en 2014. Clameur sou- ligne que cette hausse représente une aug- mentation de 1,8 semaine de recettes per- dues. La vacance actuelle représente chaque année une perte de 8 semaines en moyenne soit 4% des loyers perçus. François Davy, président de Clameur, résume la situation en soulignant la crispation des acteurs qui caractérise le marché. Les bailleurs sont en colère face à la loi Alur et ont perdu confiance. L’encadrement favorable aux ménages aisés Michel Mouillart analyse l’impact potentiel de l’encadrement des loyers prévu par la loi Alur. Les loyers supérieurs de 20% à la Clameur critique l’encadrement des loyers L’activité se contracte, la vacance augmente, l’effort d’amélioration des logements faiblit et les loyers augmentent à un rythme proche de l’in- flation. Le marché est bloqué souligne Michel Mouillart. Dans ce contexte, le professeur à Paris Ouest démontre l’injustice que constitue la perspective de mise en place d’un encadrement des loyers… RENCONTRE médiane devraient être rabotés. La baisse sera en moyenne de 20%. Cela concerne à Paris 20,7% des loyers et 19,8% à Lyon ou 19,6% à Lille. La baisse des loyers induite est de 23,1% à Paris, 22,7% à Lyon et 20,3% à Lille. Michel Mouillart relève que les loca- taires concernés sont ceux des deux déciles supérieurs de revenus et en conséquence que cette mesure bénéficiera pleinement aux ménages aisés. À l’inverse, les ménages qui sont dans les secteurs où les loyers sont les plus faibles pourraient être soumis à des réajustements de loyers. À Paris, il y a 12,8% des loyers situés sous la médiane minorée de 30%. En moyenne, la hausse des loyers qui pourrait résulter de l’encadrement sera de 10 à 15% en moyenne dans ces 10 villes, ce qui touchera donc les ménages modestes. Dans l’agglomération de Lille, par exemple, à Roubaix et Tourcoing il n’y a quasiment pas de loyers qui excèdent la médiane majo- rée. L’encadrement n’aura donc aucun impact. En revanche, il aboutira à favoriser la hausse des loyers qui sont sous la médiane minorée. Principe de réalité… François Davy ajoute que face à une conjoncture mauvaise et qui continue à se dégrader, les mesures annoncées sont insuf- fisantes pour créer un choc de confiance envers les investisseurs. Quant à la perspecti- ve d’une obligation de travaux de rénova- tion énergétique imposée aux logements anciens, le président de Clameur estime qu’elle va se heurter au principe de réalité et risque de ne pas être respectée car les pro- priétaires n’en ont pas forcément les moyens. Il suggère plutôt la mise en place de baux à long terme à destination de ménages sous condition de ressources assorti d’un engagement du bailleur de modérer ses loyers et d’un avantage fiscal sous forme de déduction fiscale majorée sur les revenus fonciers. ● Villes Loyer 2014 (en € /m 2 ) Variation 2014 (en%) Angers Lille Le Havre Villeurbanne Le Mans Lyon Nice 10,4 € 13,4 € 11,3 € 12,5 € 8,6 € 13,0 € 15,2 € 3,0% 2,6% 1,9% 1,6% 0,9% 0,8% 0,8% Marseille Bordeaux Paris Strasbourg Rennes Toulon Nantes Grenoble Toulouse 12,5 € 12,6 € 24,7 € 12,5 € 11,9 € 11,1 € 11,8 € 12,1 € 11,7 € 0,6% 0,5% 0,4% 0,4% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% 0,0% Reims Montpellier Dijon Saint Etienne 19,8 € 13,6 € 11,0 € 7,6 € -0,3% -0,4% -0,8% -4,7% France 12,7 € +0,7 % Les loyers de marché dans les grandes villes L’évolution des loyers de marché en 2014 Impact de l’encadrement des loyers 2,7 4,0 1,4 1,6 0 2 4 6 1999200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014 Moyenne 1998-2014 La variation des loyers de marchéd'après CLAMEUR /août 2014/ Moyenne 1998-2006 Moyenne 2007-2014 Prix à la consom m ation 1998-2014 Villes Part du marché concernée par l’en- cadre- ment Baisse moyenne des loyers concernés Part des loyers de marché sous la médiane minorée Paris Marseille Lyon Toulouse Nice Nantes Strasbourg Montpellier Bordeaux Lille 20,7 % 20,8 % 19,8 % 17,6 % 22,1 % 15,2 % 20,1 % 17,2 % 19,8 % 19,6 % 23,1 % 20,8 % 22,7 % 16,7 % 28,6 % 14,6 % 20,9 % 15,1 % 19,4 % 20,3 % 12,8% 10,5% 11,3% 7,1% 13,7% 5,5% 9,2% 7,8% 10,4% 9,6% Source Clameur août 2014 16septembre 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 26août 2014 AN p.7155 n°49418 Alain BocquetRevalorisation des aides au logement Affaires sociales La revalorisation des aides au logement a été main- tenue, mais avec un report au 1 er octobre 2014. Il est nécessaire de contenir la dépense: la dépense des aides au logement avait augmenté de 4,4 % en 2013. Le député demandait - sans succès - une applica- tion de la revalorisation au 1 er janvier. 26août 2014 AN p.7173 n°29356 Pierre-Yves Le Borgn, SRC, Français établis hors de France Avis techniques (Atec) Ecologie Le dispositif volontaire des Atec répond au besoin d'é- valuation des produits. Utilisé dans le bâtiment, il a permis aux acteurs de l'innovation de se développer. Le CSTB assure la mission d'instruction des demandes qui sont délivrées par la commission chargée de for- muler des avis techniques. La part des entreprises étrangères titulaires d'Atec est de 30 %. Des partena- riats ont été noués avec des organismes d'évaluation européens. La procédure n'est pas un obstacle à la pénétration de produits étrangers en France. La question évoquait l'inadaptation des méthodes par rapport à d'autres pays, frein à l'apport d'innovations venant d'autres pays. 26août 2014 AN p.7182 n°57949 Pierre Morel-A- L'Huissier UMP, Lozère Zones Natura 2000 . Coût des évaluations environnementales Ecologie L'évaluation des activités sans impact sur les habitats ayant justifié la désignation d'un site Natura 2000 ne nécessite qu'un investissement limité. A contrario, une activité mettant en cause les enjeux de conservation des sites doit faire l'objet d'é- tudes préalables approfondies. Des chartes ont été mises en place pour les activités qui ne portent pas atteinte de façon significative au site. Elles permettent au porteur de projet d'être dispensé de réalisation de l'évaluation des incidences Natura 2000. 26août 2014 AN p.7186 n°4423 Jean-Pierre Blazy Assurance-emprunteur Économie La loi du 1 er juillet 2010 a favorisé la concurrence entre assureurs pour faire baisser le coût de l'assurance emprunteur. La loi du 26juillet 2013 a créé une fiche d'infor- mation standardisée qui permet à l'emprunteur de comparer les différentes offres d'assurance. Elle a prévu de créer un taux annuel effectif de l'assurance. La loi du 17mars 2014 a prévu que l'assuré pourra bénéficier du dispositif mis en place dans la loi de 2010 jusqu'à un an après signature du prêt pour changer d'assurance. 26août 2014 AN p.7194 n°55235 Yves Blein, Rhône, SRC TVA. Logement en zone ANRU Économie Depuis le 1 er janvier 2013, les cessions d'immeubles de moins de 5 ans ne sont pas soumises à TVA. Cela entraîne perte du droit à déduction de la TVA ayant grevé l'achat. L'accédant à la propriété qui a bénéficié du taux réduit de 5,5 % qui vend dans les 15 ans ne remplit plus les conditions du taux réduit et doit verser le différentiel de taxe sous déduction d'un 10 e par année de détention au-delà de la 5 e année. Pour les livraisons à compter du 1 er janvier 2014 de biens acquis par des personnes physiques, le délai est ramené de 15 ans à 10 ans avec un abattement d'un 10 e par année de déten- tion à compter de la 1 e année et non de la 5 e . Dans certains cas, il y a dispense de reversement du différentiel de TVA (instruction modifiée le 15juillet 2014) : mariage, PACS, naissance d'un enfant ou délivrance d'une carte d'invalidité à un enfant. 28août 2014 Sénat p.1987 n°8456 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Caractère suspensif d'un recours contre un titre exécutoire Budget Le principe est que les requêtes n'ont pas d'effet suspensif, sauf disposition légale contraire. Pour les créances des collectivités locales, l'introduction d'une instance contestant le bien-fondé de la créance suspend la force exécu- toire du titre (art. L 1617-5 du CGCT). Mais la règle est inverse pour la récupération des aides d’État au sens du droit européen (CJUE, 5 oct. 2006). 28août 2014 Sénat p.1995 n°12225 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Recours d'un permis d'aménager illégal; Délai. Logement Le permis d'aménager ne peut être retiré à l'initiative de l'autorité compé- tente, que s'il est illégal et dans le délai de 3 mois de sa signature (ou de sa délivrance tacite). Un permis délivré il y a 8 mois ne peut donc être retiré que sur demande de son bénéficiaire. Le délai de recours étant de 2 mois, et le recours devant être notifié à l'autorité compétente, elle est informée de la possible illégalité, ce qui lui permet le cas échéant de retirer le permis. 2sept. 2014 AN p.7334 n°46529 Michel Lefait Fiscalité des meublés de tourisme . Définition Budget Le propriétaire d'un local meublé peut bénéficier du régime micro BIC en cas de location à titre de gîte rural, de meublés de tourisme ou de chambre d'hôte. Sous le seuil de 82200 € de chiffre d'affaires, il béné- ficie d'un abattement de 71 %. Le commentaire au BOFiP du 21juin 2013 n'a pas modifié la définition de gîte rural, qui peut donc s'appliquer à tout gîte répondant aux critères de l'article D 324-2 du code du tourisme, qu'il soit ou non affilié aux Gîtes de France . 13 députés ont posé une question identique sur ce thème. 2sept. 2014 AN p.7442 n°52575 Colette Capdevielle, SRC, Pyrénées- Atlantiques Suppression de la Com- mission relative à la copropriété Justice La commission relative à la copropriété, créée en 1987, a été supprimée par décret du 17février 2014 (art. 22). Le texte a supprimé 168 commissions. Les besoins en matière de copropriété s'étaient amenuisés, comme le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis juin2010. 2sept. 2014 AN p.7450 n°57832 Jean-Marie Sermier, UMP, Jura Modification du contrat de travail d'un employé du syndicat de copro- priétaires Justice Le syndic est chargé d'exécuter les décisions d'assemblées. Mais une délibéra- tion d'assemblée ne peut à elle seule modifier le contrat de travail d'un sala- rié dès lors que ces modifications supposent l'accord du salarié (horaires, durée du travail, rémunération). Si la décision d'assemblée vise une modifica- tion substantielle du contrat, le syndic doit requérir l'accord du salarié. S'il ne fait aucune diligence, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. S'il a obtenu un refus du salarié, sa responsabilité ne peut être recherchée. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 16septembre 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels Voici les principales nominations qui font suite à la désignation du nouveau Gouver- nement. ➠ Premier ministre : Sont nommés au cabi- net de Manuel Valls: Véronique Bedague- Hamilius (directrice de cabinet), Yves Col- mou (conseiller), Sébastien Gros (chef de cabinet), Hélène Cazaux-Charles (conseillè- re justice), Loïc Rocard (chef du pôle éner- gie, transport, environnement, logement) et Frédérique Lahaye (conseillère loge- ment). (Arrêté du 27août 2014, J.O. du 5 sept. @). ➠ Écologie : Sont nommés au cabinet de Ségolène Royal: Jean-Louis Bianco (conseiller spécial auprès de la ministre, chargé des contacts nationaux et interna- tionaux), Elisabeth Borne (directrice du cabinet), Jean-Luc Fulachier (conseiller auprès de la ministre, chargé de la crois- sance verte), Sophie Bouchet-Petersen (conseillère auprès de la ministre) et Guillaume Leforestier (directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire). (Arrêté du 26août 2014, J.O. du 3 sept. @). ➠ Finances : Sont nommés au cabinet de Michel Sapin: Claire Waysand (directrice du cabinet), Guillaume Chabert et Pierre Heilbronn , (directeurs adjoints). (Arrêté du 29août 2014, J.O. du 3 sept. @). ➠ Budget : Intègrent le cabinet de Chris- tian Eckert: Guillaume Robert (directeur du cabinet) et François Adam (directeur adjoint du cabinet). (Arrêté du 28août 2014, J.O. du 3 sept. @). ➠ Justice : Sont désignés au cabinet de Chris- tiane Taubira: Gilles Le Chatelier (directeur du cabinet), Anne Berriat (directrice adjoin- te), Fanny Demassieux (cheffe de cabinet) et Isabelle Goanvic (conseillère droit civil et économique et professions judiciaires). (Arrêté du 28août 2014, J.O. du 5 sept. @). ➠ Intérieur : Sont nommés au cabinet de Bernard Cazeneuve: Thierry Lataste (direc- teur du cabinet), Eric Morvan et Pierre- Antoine Molina (directeurs adjoints) et Jean- Julien Xavier-Rolai (conseiller juridique). (Arrêté du 27août 2014, J.O. du 3 sept. @). ➠ Économie : Intègrent le cabinet d'Emma- nuel Macron: Alexis Kohler (directeur du cabinet), Julien Denormandie et Emma- nuel Lacresse (directeurs adjoints) et Anne Rubinstein (cheffe de cabinet). (Arrêté du 1 er septembre 2014, J.O. du 5 sept. @). ➠ Culture : Rejoignent le cabinet de Fleur Pellerin: Martin Ajdari (directeur du cabi- net), Sébastien Soriano (conseiller spécial) et Yann Battefort (chef de cabinet). (Arrêté du 26août 2014, J.O. du 4 sept. @). ➠ Agriculture : sont nommés au cabinet de Stéphane Le Foll: Philippe Mauguin (directeur du cabinet), Stéphane Le Moing (directeur adjoint) et Rémi Branco (chef de cabinet). (Arrêté du 26août 2014, J.O. du 2 sept. @). ➠ Décentralisation : Sont nommés au cabi- net de Marylise Lebranchu: Jean-Yves Rau- de (directeur du cabinet), Alain Bucquet et Myriam Bernard (directeurs adjoints). (Arrêté du 29août, J.O. du 3 sept. @). ➠ Réforme territoriale : David Philot est nommé directeur adjoint du cabinet d'An- dré Vallini. (Arrêté du 29août 2014, J.O. du 4 sept. @) ➠ Réforme de l’Etat et simplification Rejoignent le cabinet de Thierry Mandon: Célia Vérot (directrice du cabinet), Pascal Otheguy (directeur adjoint du cabinet) et Elise Trebbia (cheffe de cabinet). (Arrêté du 26août 2014, J.O. du 3 sept. @). ➠ Logement : Sont nommés au cabinet de Sylvia Pinel: Emilie Piette (directrice du cabinet), Sophie Duval (conseillère spécia- le), Marie-Laure Gadrat (cheffe de cabi- net), Claude Fleutiaux (directeur adjoint) et Maximilien Mézard (chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire). (Arrêté du 26août 2014, J.O. du 5 sept. @) ➠ Outre-mer : Sont nommés au cabinet de George Pau-Langevin: Jacques Witkowski (directeur du cabinet), Brice Blondel (direc- teur adjoint) et Emmanuel Provin (chef de cabinet). (Arrêté du 27août 2014, J.O. du 4 sept. @). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 572 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ❘◗ Pascale Prince (ex Taj Cabinet d’avo- cats et Francis Lefebvre) rejoint Den- jean et associés comme associée fisca- liste. Elle animera le département fis- cal créé à cette occasion. ❘◗ Antony Dutoit devient associé en droit de l’urbanisme et de l’urbanisme commercial au sein du cabinet Létang Avocats . Le cabinet compte deux autres associés: Stéphanie Encinas et Gwenaël Le Fouler . ❘◗ Dans le département immobilier de Lefèvre Pelletier & associés , deux avo- cats ont été nommés counsels: Véro - nique Bruchet , spécialisée en dévelop- pement immobilier, et Hanan Chaoui , spécialisée en baux commerciaux. ❘◗ Baker&Mc Kenzie (Olivier Mesmin et Marc Mariani à Paris) a conseillé BNP Paribas Real Estate Management Luxem- bourg pour le lancement d’un fonds paneuropéen: Next Estate Income Fund II. Acteurs ■ Fiscalité immobilière: instruction fiscale sur les plus-values Le ministère du budget a annoncé le 12sep- tembre la parution d’une instruction fiscale qui précise le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières pour les ter- rains à bâtir. Cette mesure avait été annon- cée par le Premier ministre le 29août dans le cadre de son plan logement. Elle doit fai- re l’objet d’une disposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. L’ins- truction est disponible sur le site du ministè- re: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9675- PGP?branch=2. 16septembre 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine UMF L’Union des Maisons Françaises demande une relance de l’accession Baisse de -8% d’activité chez les constructeurs de maisons individuelles. Pour relancer le secteur, l’UMF demande une relance urgente en faveur de l’accession. RENCONTRE La baisse des ventes de maisons indivi- duelles se poursuit, indique d’emblée le président de l’UMF, Christian Louis-Victor. Si en janvier, l’UMF escomptait un recul de -5% des ventes, ce chiffre a été dépassé: l’évolution du volume de ventes entre juillet 2013 et juillet2014 atteint -8%. Les causes de cette tétanie du marché sont liées à la perte de confiance et à l’inquié- tude des ménages. L’analyse régionale montre de fortes dispa- rités suivant les régions. Les plus fortes baisses sont constatées dans l’Ouest (- 18%) et dans le Languedoc (-24%). La contraction d’activité est moindre en Bre- tagne et PACA (-12%). Seule l’Ile-de-Fran- ce affiche des résultats positifs (+ 6) tandis que le Nord est quasiment stable (-2%), ainsi que l’Est (-3%). Pour redresser la situation, l’UMF indique que la priorité absolue doit être donnée à l’accession. Christian Louis-Victor souligne que le secteur de la maison individuelle est extrêmement réactif: les effets d’une mesu- re de relance du marché de la maison sont quasi immédiats dans les 3 mois qui suivent, en termes de production et d’emplois. Réforme positive du zonage Le président de l’UMF se félicite que les mesures annoncées par le Premier ministre répondent aux attentes de la profession: priorité à l’accession, révision du zonage, reformatage du PTZ+ vers l’accession socia- le. Ce qui manque maintenant pour relan- cer l’activité, ce sont les mesures concrètes. Pour le zonage notamment, Christian Louis-Victor souligne que les mesures pré- cédentes avaient détruit l’efficacité du PTZ+ en zone B2 et C (l’UMF et Benoist Apparu s’étaient opposés sur ce point), alors que l’essentiel de la production de maison individuelle est situé dans ces sec- teurs. S’agissant de la réforme de l’imposition des plus-values, prudence: il considère en effet que les mesures annoncées sont favo- rables, mais qu’elles doivent cependant être mises en œuvre à budget constant. Toutefois, la mesure d’abattement sur les donations peut avoir un impact très positif car elle fait appel à la solidarité familiale. Philippe Petiot, directeur général délégué du Crédit Foncier souligne quant à lui que les taux de crédit immobilier sont à la bais- se. Les clients peuvent obtenir des taux de 2,2 à 2,3%. Alors que l’ensemble des banques cherchent à réduire les durées de prêts, (la moyenne est actuellement à 17 ans et 5 mois), la spécificité du Crédit fon- cier est de prêter sur longue durée. La moyenne est à 27 ans et 6 mois. Il souligne que l’allongement de la durée du prêt per- met de solvabiliser l’accédant. Vigilance sur le régime des taux Le Crédit Foncier évoque un point de vigi- lance à avoir vis-à-vis des projets de la Commission européenne. Celle-ci considère qu’il y a une proportion excessive de prêts à taux fixe en France et envisage des mesures pour obtenir davantage de prêts à taux variable. Et sur l’urbanisme Quant à l’UMF, elle observe avec attention les perspectives d’évolution des documents d’urbanisme et redoute la mise en place - autorisée par la loi ALUR - de zones d’exi- gence environnementales renforcées. Craignant un malthusianisme des élus qui cherchent à réduire les ouvertures à l’urba- nisation, l’Union n’est pas pour autant hos- tile aux évolutions techniques: l’UMF a ini- tié Comepos (Conception et Construction de maisons individuelles à énergie positive) en lien notamment avec l’Ademe, le CEA et l’École des Mines. Cette expérience doit conduire à la production de 25 maisons à énergie positive au 1 er semestre 2015. ● Années Mises en chantier de maisons individuelles 1960 86 000 1979 281 000 1993 121 900 2007 232 351 2014 136 496 * Evolution des mises en chantier de 1960 à 2014 (diffus et groupés) Source: UMF * 12 derniers mois à fin juillet 2014 Administration centrale ✓ Virginie Schwarz est nommée directrice de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. (Décret du 4septembre2014, J.O. du 5 sept. @). Magistrature ✓ CAA de Paris : Michel Bouleau est nom- mé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris. (Décret du 1 er septembre 2014, J.O. du 3 sept. @). Organismes publics ✓ Bordeaux-Euratlantique : Stéphane de Faÿ est nommé directeur général de l'Éta- blissement public d'aménagement de Bor- deaux-Euratlantique. (Arrêté du 1 er sep- tembre 2014, J.O. du 3 sept. p. 14644). Conventions collectives ➠ Sociétés coopératives d'HLM : il est envi- sagé l’extension de l’accord du 30juin 2014 portant sur le temps partiel . (Avis publié au J.O. du 6 sept. p.14785) ■ Contrats d'assurance-vie « Vie- Génération » La loi du 29décembre 2013 (loi de finances rectificative pour 2012) a créé un nouveau contrat d'assurance-vie dénommé « Vie- Génération » en unités de compte (art. 990 I du CGI). Ce décret définit les actifs éligibles pour bénéficier de l'abattement de 20 % et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement. Les actifs sont investis en partie dans le loge- ment social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou les entreprises de taille intermédiaire. En contrepartie, la loi accorde un abattement d'assiette de 20 %. L'abattement est appli- cable sur la part transmise lors du décès, il s'applique avant l'abattement de 152500 € . Ce décret précise les types d'actifs compo- sant le contrat. La loi prévoit que le contrat doit comporter au moins 33 % de titres de sociétés contribuant au finance- ment du logement social ou intermédiaire ou aux autres objets ciblés par le texte. Le décret précise les conditions d'apprécia- tion de ce seuil. (Décret n° 2014-1011 du 5 sept. 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'art. 990 I du CGI bénéficiant d'un abattement propor- tionnel de 20%, J.O. du 7 sept. p. 14821). AU FIL DU J.O.
