Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Droit d’option
Copropriété : Responsabilité du syndicat ou du copropriétaire bailleur
Droit de propriété : Conditions de la prescription acquisitive
Responsabilité des constructeurs : Conditions du recours du promoteur contre l’assureur dommages-ouvrages
Expropriation : Rétrocession d’un bâtiment déduit ?
Urbanisme : Délai d’opposition à une déclaration préalable / Le TA statue en premier et dernier ressort sur les recours concernant les logements / Effondrement d’un talus: responsabilité de la commune /
Référé suspension : urgence et doute sur la légalité de la décision
Urbanisme commercial : Les critères analysés
– 5 – Projet –
Le projet de loi Macron adopté en commission / Les réactions du notariat
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
– 8 – Au Sénat –
Organisation territoriale de la République
– 8 – En bref –
12 nouvelles régions pour 2016 / Chiffres
■ ■ Une commune qui effectue des divisions de terrains sans effectuer d’étude suffisante pour apprécier la nature du sol peut enga- ger sa responsabilité à l’égard de l’acqué- reur (CE du 30décembre2014, p.4). Lorsque le syndicat des copropriétaires effectue des travaux et qu’il en résulte un préjudice pour l’occupant d’un lot, le syndi- cat engage sa responsabilité tant envers le copropriétaire occupant qu’envers le copro- priétaire bailleur qui subit un recours de son locataire (Civ. 3 e , 14janvier2015, p.2). Les juridictions administratives font appli- cation de la mesure qui, à titre temporaire, donne compétence en premier et dernier ressort au tribunal administratif pour les recours relatifs aux logements (p.4). Le Conseil d’État a rendu une série d’ar- rêts relatifs des contentieux d’urbanisme commercial. Les questions de développe- ment durable sont très présentes (p.4). ■ ■ Le secrétariat d’État au commerce a rendu une série de réponses sur l’urbanisme com- mercial (p.6). ■ ■ La loi du 16janvier2015 programme, pour le 1 er janvier 2106 l’entrée en vigueur de la nouvelle carte des régions. ■ ■ Le projet de loi Macron a été adopté en commission à l’Assemblée (p.5). ■ ■ L’IRL du 4 e trimestre 2014 a été publié par l’IN- SEE. Il est en hausse de +0,37% en un an (p.8). Le marché de l’investissement en France a progressé de 38% en 2014 (p.8). ■ ■ Le projet de loi portant nouvelle organisa- tion territoriale de la République est revenu devant le Sénat le 13janvier (p.8). La loi Macron à l’Assemblée L e projet de loi pour la croissance et l’activité, que porte Emmanuel Macron, a été adopté en commission par l’Assem- blée et est examiné par les députés en séance publique depuis ce 26janvier. Les professions concernées sont peu favorables à son adoption, comme en témoignent les réactions du notariat (p.5) ou des avocats. Ainsi le Conseil National des Barreaux esti- me par exemple que la suppression de la postulation menace le maillage territorial des avocats en créant une augmentation de la présence des avocats dans les grands centres urbains, au détriment des zones rurales. Le CNB estime aussi que l’interprofession se ferait au détriment des avocats en entraînant un transfert de revenus de 45 à 90millions de revenus des avocats vers les experts-comptables. Côté notaires, le système d’honoraires prévu par le texte adopté en commission prévoit de faire la distinction suivante : les petites tran- sactions resteraient soumises à un tarif fixe alors que pour les tran- sactions plus importantes, le notaire pourrait négocier son tarif dans un “corridor d’honoraires” fixé à partir d’un honoraire de référence (lire p.5). Les rapports locatifs ne sont pas épargnés par le texte. Il est pré- vu notamment de préciser les règles transitoires des baux d’habi- tation, car la loi Alur a créé de fâcheuses incertitudes sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme. Le principe serait que la loi ancienne continue de régir les contrats en cours jusqu’à leur terme ou leur reconduction tacite, à l’exception de certains articles qui seraient d’application immédiate. En matière de baux commerciaux, la loi prévoit de modifier à nou- veau les règles de notification. Elle irait plus loin que la loi Pinel de juin dernier en supprimant dans la quasi-totalité des cas le recours obligatoire à l’acte d’huissier. Les architectes ont aussi appelé à manifester. La présidente de l’UNSFA, Marie-Françoise Manière, a dénoncé dans ses vœux à la presse l’attaque de la loi Macron par exemple en ce qu’elle prévoit d’augmenter, pour les bâtiments agricoles, de 20 à 800m 2 le seuil de l’intervention obligatoire de l’architecte. Les architectes y voient un dangereux précédent… Les débats promettent donc d’être animés. D ans la sélection d’arrêts que nous vous proposons en matière d’urbanisme, on s’arrêtera sur une décision qui reconnaît la respon- sabilité d’une commune, en tant que repreneur des activités d’une SEM, pour ne pas avoir effectué d’étude de sol suffisante avant la vente de lots. L’acquéreur d’un terrain bâti qui avait subi les dom- mages suite à l’effondrement d’un talus a obtenu une condamna- tion de la commune à réparer le préjudice subi. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 587 27 JANVIER 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Droit d’option Copropriété : Responsabilité du syndicat ou du copropriétaire bailleur Droit de propriété : Conditions de la prescription acquisitive Responsabilité des constructeurs : Conditions du recours du pro- moteur contre l’assureur dommages-ouvrages Expropriation : Rétrocession d’un bâtiment déduit? Urbanisme : Délai d’opposition à une déclaration préalable / Le TA statue en premier et dernier ressort sur les recours concernant les logements / Effondrement d’un talus: responsabilité de la commune / Référé suspension : urgence et doute sur la légalité de la décision Urbanisme commercial : Les critères analysés - 5 - Projet - Le projet de loi Macron adopté en commission / Les réactions du notariat - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - - 8 - Au Sénat - Organisation territoriale de la République - 8 - En bref - 12 nouvelles régions pour 2016 / Chiffres S O M M A I R E E D I T O R I A L 27janvier 2015 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXCOMMERCIAUX - C OPROPRIÉTÉ ▲ Baux commerciaux ■ Droit d’option (Cass. Civ. 3 e , 14janvier2015, n°24, FS-P+B+I, n°13-23490, rejet) Un bailleur avait adressé un congé avec offre de renouvellement en 2004, puis déli- vré un commandement de payer visant la clause résolutoire en 2008. Le preneur avait assigné le bailleur en nullité du commande- ment. Pendant l’instance, le juge des loyers avait fixé un nouveau loyer le 29octobre 2008. Le 13février 2009, le locataire avait notifié son droit d’option, demandant, dans l’instance en nullité du commandement, la restitution de loyers trop perçus. Le bailleur demandait paiement des loyers échus depuis 2009 au motif que le droit d’option avait été notifié hors délai. Le locataire avait-il notifié son droit d’option hors délai? La cour d’appel avait répondu positi- vement à cette question et la Cour de cas- sation confirme la décision: “Mais attendu que la signification de la décision de première instance fixant le loyer faisant courir tant le délai d’option que le délai d’appel , la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que le code de commer- ce ne prévoyait pas de double signification de la décision fiant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’op- tion et constaté que la signification du juge- ment du 29octobre 2008 fixant le prix du bail renouvelé avait été faite le 16décembre 2008, en a exactement déduit que l’exercice par la société locataire de son droit d’option le 13février 2009 était tardif et que le bail s’était renouvelé entre les par- ties aux conditions fixées par le jugement du 29octobre 2008; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : Le locataire dispose, en application de l’article L 145-57 du code de commerce, d’un droit d’option: lorsque le juge des loyers a fixé définitivement le loyer du bail renouvelé, le locataire a un mois pour renoncer au renouvellement. Ce droit doit être exercé “dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive”. En l’espèce, la signification du jugement ayant été faite le 16décembre, l’exercice par le locataire de son droit d’option en février était tardif. La solution impose donc au locataire d’exercer son droit d’option à compter de la signification de la décision de première instance, quand bien même elle serait frappée d’appel. Copropriété ■ Responsabilité du syndicat ou du copropriétaire bailleur (Cass. Civ. 3 e , 14janvier2015, n°23, FS-P+B+I, n°13-28030, cassation partielle) Un locataire exploitant une pharmacie avait engagé un recours contre son bailleur en raison de travaux effectués dans les parties communes de l’immeuble qui l’avaient contraint à interrompre son exploitation pendant plusieurs mois. Le bailleur, copro- priétaire, avait appelé en garantie le syndi- cat. La cour d’appel, qui avait écarté l’applica- tion de l’article 9 al. 4 de la loi du 10juillet 1965, voit son arrêté cassé: “Attendu que pour condamner le syndicat à garantir M. C. [copropriétaire bailleur] des condamnations prononcées à son encontre, la cour d’appel retient que l’article 9 de la loi du 10juillet 1965 ne trouve pas à s’ap- pliquer en l’espèce le bailleur ne deman- dant aucune indemnisation pour lui-même , mais qu’en revanche, le syndicat est respon- sable des dommages qui trouvent leur ori- gine dans les parties communes de l’im- meuble dont il a la garde juridique au sens de l’article 1384 du code civil et que le syn- dicat est responsable des dommages occa- sionnés par les travaux de la dalle plancher rendus nécessaires en raison de l’insuffisan- te résistance au feu; Qu’en statuant ainsi, alors que M. C. sollici- tait l’indemnisation d’un préjudice person- nel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire et que, s’agissant de travaux conduits par le syndi- cat et affectant ses parties privatives, seules les dispositions de l’article 9, alinéa4, de la loi de 1965 trouvaient à s’appliquer, la cour d’appel a violé le texte susvisé [art. 9 al. 4 de la loi de 1965]”; Par ces motifs: casse”. Observations : La cour d’appel avait écarté la responsabilité du syndicat pour les tra- vaux réalisés sur l’immeuble sur le fonde- ment de l’article 9 de la loi du 10juillet 1965 au motif que cet article ne trouverait à s’appliquer qu’en cas de préjudice causé au copropriétaire. La cour avait en revanche admis la responsabilité du syndi- cat sur le fondement de l’article 1384 du code civil. La Cour de cassation censure donc la décision. L’article 9 al. 4 de la loi prévoit que “Les copropriétaires qui subis- sent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminu- tion définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.” La Cour de cassa- tion interprète la notion de “préjudice per- sonnel”: il peut s’agir d’un trouble subi par le copropriétaire lui-même, mais aussi d’un préjudice subi par le locataire, dont le bailleur doit garantie. Un arrêt plus ancien (Civ. 3 e , 20juin 2007) avait admis la responsabilité du syndicat à l’égard d’un bailleur s’il a décidé de vider l’immeuble et donc d’évacuer les locataires pour éradiquer l’amiante, alors que ces tra- vaux n’étaient pas légalement obligatoires au regard de la réglementation en vigueur. A retenir: Lorsque les travaux engagés par le syndicat des copropriétaires causent des dommages, le syndicat doit indemniser le copropriétaire qui les subit, que ce soit directement ou en raison d’un recours de son locataire. Droit de propriété ■ Conditions de la prescription acquisitive (Cass. Civ. 3 e , 14janvier2015, n°25, FS-P+B, n°13-22256, rejet) Les consorts G. avaient fait dresser par un notaire un acte de notoriété acquisitive por- tant sur la propriété du lot d’un immeuble. Les consorts L. avaient manifesté leur oppo- sition auprès du notaire, mais les consorts G. les avaient assignés pour voir cette opposi- tion déclarée non fondée et abusive et ordonner la publication de l’acte à la conservation des hypothèques. Ils avaient obtenu gain de cause. L’arrêt d’appel, qui avait ainsi validé la prescription acquisitive, est confirmé par la Cour de cassation. Les auteurs du pourvoi estimaient que le fait d’occuper l’appartement, de payer l’im- pôt foncier et que l’appartement soit porté au compte cadastral de celui qui invoquait la propriété n’était pas suffisant pour admettre la prescription acquisitive. Le pourvoi est donc rejeté: “Mais attendu qu’ayant constaté que les consorts G. étaient en possession du bien et que les consorts L. n’établissaient pas que ce bien, échu à leur grand-père en 1913, était demeuré dans leur actif successoral ni qu’il avait fait l‘objet d’un prêt à usage consenti aux auteurs des consorts G.; la cour d’appel qui en a déduit que l’opposition à l’acte de notoriété acquisitive établi le 22décembre 2009 n’était pas fondée et qui a ordonné sa publication à la conservation des hypo- JURISPRUDENCE thèques, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : La possession trentenaire suffit pour établir la propriété en applica- tion de l’article 2262 du code civil (rédac- tion antérieure à la loi du 17juin 2008, le délai de 30 ans figure désormais à l’article 2272). Les consorts L. invoquaient un acte de par- tage de 1913 et indiquaient que l’apparte- ment avait été prêté aux consorts G. Mais ils n’ont pu apporter la preuve que les consorts G. ne s’étaient pas comporté com- me propriétaires. Ces derniers avaient en effet payé l’impôt foncier, et recueilli de nombreux témoignages en leur faveur. Voici donc un exemple où la propriété (ici en Corse) est acquise (ou prouvée) par la possession trentenaire. Responsabilité des constructeurs ■ Conditions du recours du promo- teur contre l’assureur dommages- ouvrages (Cass. Civ. 3 e , 17décembre 2014, n°1557, FS- P+B, n°13-22494, rejet) À la suite de désordres sur une construction, un recours avait été engagé par le promo- teur contre les intervenants à la construc- tion et leurs assureurs et l’assureur dom- mages-ouvrage. Le syndicat des coproprié- taires avait assigné ces mêmes personnes ainsi que le promoteur. Le constructeur cri- tiquait la décision qui avait jugé sa deman- de irrecevable à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage. Mais la décision est confirmée: “Mais attendu qu’ayant constaté qu’à la date de la déclaration de sinistre auprès de la société L’Equité en qualité d’assureur “dommages-ouvrages” effectuée par la société Park avenue, souscripteur de cette garantie, celle-ci n’était plus propriétaire de l’ouvrage qui avait déjà été réceptionné, ni des parties privatives qu’elle avait vendues et relevé que les garanties de la police “dommages-ouvrage” avaient été transfé- rées au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs et que la société Park avenue n’avait pas qualité pour faire cette déclara- tion de sinistre à ce titre, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que ses demandes au titre de cette garantie formes à l’encontre de la société L’Equité étaient irrecevables; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : Le promoteur avait vendu les parties privatives et il n’était plus pro- priétaire l’ouvrage puisqu’il en avait trans- féré la propriété au syndicat des coproprié- taires lors de la réception de l’immeuble. De ce fait, les garanties de la police d’assu- rance dommages ouvrage s’étaient trou- vées transmises au syndicat au titre des parties communes. Le promoteur n’avait donc plus qualité pour effectuer une déclaration de sinistre au titre de la garan- tie dommages ouvrage. Expropriation ■ Rétrocession d’un bâtiment détruit? (Cass. Civ. 3 e , 17décembre 2014, n°1545, FS- P+B, n°13-18990, rejet) Une SCI, dont le bien avait été exproprié, avait constaté que son bien n’avait pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique. Or les bâtiments ayant été détruits par l’expropriant la SCI récla- mait des dommages-intérêts. Or la cour d’appel avait jugé que la rétrocession était possible et que le prix serait fixé à l’amiable ou à défaut par le juge de l‘expropriation. La SCI contestait cette analyse, estimant notamment que le juge aurait dû ordonner une rétrocession par équivalent, mais son pourvoi est rejeté: “Mais attendu que la cour d’appel a exac- tement retenu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l’état du bien à la date de l’ordonnance de l’expropriation, que la démolition de l’immeuble construit sur la parcelle ne rendait pas impossible la rétrocession; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. Le pourvoi est rejeté. Observations : La cour d’appel avait admis que la parcelle qui avait été expropriée avait fait l’objet de divisions mais qu’il était possible de la reconstituer afin de la rétro- céder, que les bâtiments étaient délabrés, vétustes et non exploités et en conséquen- ce que l’exproprié ne pouvait s’opposer à la rétrocession au motif que le bâtiment en cause avait été détruit. La Cour de cas- sation confirme donc cette analyse. Il est donc possible de rétrocéder un bien même s’il n’est plus exactement dans l’état où il avait été exproprié. Urbanisme ■ Délai d’opposition à une déclara- tion préalable (CE, 6 e sous-section, 19décembre 2014, n°365224) Un particulier avait déposé une déclaration préalable le 20février 2012 pour modifier la toiture d’un garage et le surélever. Par un arrêté du 19mars2012, le maire de Toulon s’était opposé à cette déclaration. Il se posait la question du respect du délai imparti au maire pour s’opposer à la décla- ration dans la mesure où l’arrêté avait été notifié au pétitionnaire le 22mars. Le Conseil d’État juge la notification tardive. Il 27janvier 2015 3 JURIS hebdo immobilier •• E XPROPRIATION - U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ■ QPC sur l’expropriation La Cour de cassation a été saisie d’une demande de transmission de plusieurs questions prioritaires de constitutionnali- té. Elle a rejeté le recours visant l’article L 13-16 du code de l’expropriation. Elle a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte au droit de propriété ou à une procédure équi- table car, si le juge de l’expropriation doit tenir compte des accords amiables conclus entre l’expropriant, “ il n’est pas lié par le prix résultant de ces accords ”. (Civ. 3 e , 18 déc. 2014, n°1597, FS-P+B, non-lieu à renvoi, n°14-40045). En revanche, la Cour de cassation a trans- mis au Conseil constitutionnel la question relative à l’article L 15-1 et L 15-2 du code de l’expropriation, dans leur version issue de la loi du 28mai 2013. L’article L 15-2 prévoit le cas d’appel d’un jugement fixant l’indemnité et d’un risque que l’ex- propriant ait du mal à recouvrer l’indem- nité, si la décision était infirmée. “Attendu que la question posée, en ce que les dispositions critiquées, qui consti- tuent le régime de droit commun de la prise de possession d’un bien exproprié, prévoient un mécanisme de protection du risque financier résultant, pour l’expro- priant, en cas d’infirmation de la décision de première instance, de la difficulté de recouvrer les sommes dues en restitution par l’exproprié, qui permet, en considéra- tion de la situation économique de l’ex- proprié, la prise de possession du bien après versement du seul montant de l’in- demnité proposée et consignation de tout ou partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement auto- risée, un caractère sérieux”. (Civ. 3 e , 18 déc. 2014, n°1598, FS-P+B, non-lieu à renvoi, n°14-40046). Précisons toutefois que le texte est abro- gé au 1 er janvier 2015 mais transféré à l’ar- ticle L 331-3. ▲ 27janvier 2015 4 JURIS hebdo immobilier •• U RBANISME JURISPRUDENCE cite les articles L 424-1, R 423-19 et 23 du code de l’urbanisme et en déduit: “Considérant qu'il résulte de ces disposi- tions que l'auteur d'une déclaration préa- lable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruc- tion prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration; que la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, qui n'est pas un délai franc, constitue dès lors une condition de légalité de cette décision; que cette notifi- cation intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de l'arrêté portant opposition à déclaration préalable, en cas de réception dès la première présen- tation du pli , ou à défaut doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du maire de Toulon du 19mars2012 a été notifié à M me V. par lettre recommandée, présentée pour la première fois au domicile de l'intéressée le 22mars2012, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti au maire pour prendre une décision de non-opposition à travaux, qui expirait le 20mars2012; que, dans ces conditions, M me V. était bénéficiai- re à l'expiration de ce délai d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait, en vertu des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, légale- ment être retirée”. Observations : Celui qui dépose une décla- ration préalable et qui n’a pas reçu de lettre recommandée un mois après sa déli- vrance est donc fondé à se prévaloir d’une décision tacite de non-opposition. ■ Le TA statue en premier et der- nier ressort sur les recours concer- nant les logements (CE, 6 e sous-section, 29décembre 2014, n°375744, SCI Mica) L’article L 2131-6 du code général des col- lectivités territoriales prévoit le contrôle de légalité du préfet sur les actes qu’il estime contraire à la légalité. Le recours a lieu devant le tribunal administratif et le cas échéant devant la cour administrative d’ap- pel. Le Conseil d’État statue sur la combi- naison de cette procédure avec la règle applicable depuis décembre2013 et qui prévoit que le TA statue en premier et der- nier ressort sur les recours contre les permis de construire des logements. Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article L 2131-6 “n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle énoncée à l'article R 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1 er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, selon laquelle le tribunal administratif sta- tue en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1 er décembre 2013 et le 1 er décembre 2018, contre “les permis de construire ou de démolir un bâti- ment à usage principal d'habitation […] lorsque le bâtiment […] est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du CGI et son décret d'application”. Le Conseil d’État admet ensuite que, le PLU limitant les hauteurs de construction à 7m, le projet méconnaissait ces dispositions ce qui créait un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. ■ Construction d’une “hutte de chasse” La construction d’une hutte de chasse de 56 m 2 (salle de tir, salle à manger, trois couchettes et une douche) avait été refu- sée au motif que cela n’entrait pas dans le cadre de l’article L 111-1-2, 3° du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État annule la décision car la construction comportait une salle de tir et était donc par nature incompatible avec le voisinage des zones habitées. (CE, 6 e sous-section, 19 déc. 2014, n° 379893). En l’absence de document d’urbanisme, seules sont autorisées les constructions incompatibles avec le voisinage de zones habitées. Le Conseil d’État fait donc appli- cation de cet article pour une salle de tir. ■ Urbanisme commercial: les cri- tères analysés A l’occasion du rejet du recours contre une autorisation de la commission natio- nal d’aménagement commercial portant sur la création d’un ensemble commercial de 7945m 2 (hypermarché de 4999m 2 et galerie marchande de 2946m 2 ) près de Dinard (Ille-et-Villaine), le Conseil d’État apprécie les arguments invoqués par le requérant : - cette création “est de nature à conforter l’offre commerciale dans une zone en croissance démographique et à limiter les déplacements vers les pôles commerciaux périphériques”; - une voie verte permet l’accès des piétons et des cycles, le projet est accessible par les transports en commun et le projet fait l’objet d’un traitement paysager soigné. - L’arrêt rejette l’argument tiré de la pré- sence de commerces préexistants: “la circonstance qu'il existerait d'autres commerces présentant une offre similaire dans la zone de chalandise n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le projet aurait des effets négatifs sur la protection des consommateurs “. (CE, 6 e sous-section, 23 déc. 2014, n°361415). Cet arrêt montre l’importance du traite- ment écologique du projet et l’absence d’incidence d’une éventuelle saturation du marché par des surfaces commerciales préexistantes. ■ Urbanisme commercial: autori- sation d’un cinéma Validant l’autorisation d’extension d’un multiplexe de cinéma à 5km de Com- piègne (Majestic Palace à Jaux), le Conseil d’État observe que: - “la qualité environnementale et urbanis- tique du projet est acceptable même si son insertion paysagère est perfectible” - que “l’impact de l‘extension autorisée sur la circulation automobile paraît limité”. (CE, 4 e sous-section, 23 déc. 2014, n° 368 045). ■ Effondrement d’un talus: res- ponsabilité de la commune Une personne avait acquis une propriété bâtie située dans une ZAC dont la com- mune avait repris la gestion après dissolu- tion de la SEM d’aménagement conces- sionnaire. Un talus délimitant la propriété s’étant effondré, l’acquéreur avait recherché la res- ponsabilité de la commune. La cour d’appel avait rejeté le recours en se fondant sur le caractère non fautif de la mise en place d’une canalisation fluviale, considéré com- me fait générateur du dommage. Le Conseil d’État annule la décision en se fondant sur des aspects des conclusions de l‘expert: - ne pas avoir effectué lors de la concep- tion de la ZAC d’études géologiques qui avaient révélé l’instabilité du “front de coulée”; - avoir divisé les parcelles et commercialisé les terrains à construire sans vérifier que ce front de coulée était stabilisé. L’affaire est renvoyée à la cour administra- tive d’appel de Lyon. (CE, 5 e sous-section, 30 déc. 2014, n°366534). Le Conseil d’État reconnaît donc la res- ponsabilité de la commune pour avoir commis une faute en opérant la division des terrains sans effectuer d’étude suffi- sante sur la nature du sol. ▲ ▲ 27janvier 2015 5 JURIS hebdo immobilier •• U RBANISME Le projet de loi Macron “pour la croissance et l’activité” a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale et trans- mis à l’Assemblée le 19janvier. Quelques articles à suivre: - Pour les professions réglementées, et notamment les notaires, l’article 12 prévoit le principe suivant “Les tarifs mentionnés à l’ar- ticle L. 444-1 [du code de commerce] pren- nent en compte les coûts pertinents du servi- ce rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.” Mais l’article L 444-2 prévoit ensuite une péréqua- tion pour les tarifs des transactions portant sur les biens dépassant un montant fixé par arrêté, qui seraient alors fixés proportionnel- lement à la valeur du bien. Le tarif fixé par arrêté serait selon les cas fixe, ou compris dans une fourchette : - fixe lorsque son montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté et s’il est lié à une procé- dure judiciaire ou une procédure civile d’exécution; - a u-delà du seuil ci-dessus, le tarif serait compris entre “un tarif minimal qui ne peut être inférieur au tarif de référence diminué d’un sixième et un tarif maximal qui ne peut être supérieur au tarif de référence aug- menté d’un sixième.” C’est donc, selon les termes du notariat un “corridor tarifaire” qui est institué. - L’article 25 II nouveau comporte des mesures de droit transitoire pour la réforme de la loi du 6juillet 1989 sur les baux d’habi- tation. Il modifie l’article 11-2 sur les ventes de plus de 5 logements. - L’article 25 sexies nouveau tend à créer un “bail réel solidaire”. - L’article 28 , article d’habilitation à légiférer par ordonnance, comporte un nouveau point visant à modifier les règles de condamnation d’un auteur de recours qui excède les intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessif. - L’article 33 bis prévoit le raccordement des immeubles ou maisons individuelles et les lotissements en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. - A l’article 56 tend à supprimer les actes d’huissier dans les baux commerciaux : à l’ar- ticle L 145-10 du code de commerce, l’article prévoit d’autoriser le locataire à faire sa demande de renouvellement de bail par lettre recommandée au lieu de l’acte d’huis- sier. Le même choix serait laissé aux parties pour d’autres actes: acceptation du nouveau bail (art. L 145-12), mise en demeure de faire cesser une infraction (art. L 145-17), réponse du locataire à un refus de renouvellement pour reconstruire (art. L 145-18), demande du locataire de bénéficier du droit de priorité pour occuper les locaux reconstruits (art. L 145-19), demande de déspécialisation (art. L 145-49), renonciation à la déspécialisation (art. L 145-55). La commission a souhaité conserver l’acte d’huissier dans les notifica- tions de fin de bail à l’art. L 145-10 al. 5 (com- muniqué du ministère des finances du 19jan- vier). Par ailleurs, l’article 56 bis crée une pro- cédure amiable de recouvrement des petites créances par un huissier de justice (art. 1244-4 nouveau du code civil). Elle sera applicable dans la limite d’un montant fixé par décret. Le projet vient en séance publique à l’As- semblée le 26janvier. ● P ROJET Observations : Jusqu’au 1 er décembre 2018, les recours engagés contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du TA, si le bâtiment est implanté sur une commune relevant de la taxe sur les loge- ments vacants. Le Conseil d’État fait ici application de cette disposition temporaire. Urbanisme commercial ■ Refus d’autorisation d’un village de marques (CE, 4 e sous-section, 23décembre 2014, n°371545, sté Fournès développement) Une société avait le projet de créer un villa- ge de marques de 90 boutiques pour 22030m 2 à Fournès (Gard). Elle contestait la décision de la CNAC qui avait refusé l’au- torisation préalable de création du village. Le Conseil d’État confirme la décision Il retient principalement les arguments sui- vants : - le village de marques “est localisé en zone non-urbanisée à dominante agricole, domi- née par des vignes, sans continuité avec le bâti de la commune de Fournès […] en rai- son de sa taille, il est de nature à porter atteinte à l’activité commerciale des villes environnantes et donc à nuire à l’anima- ■ Référé suspension: urgence et doute sur la légalité de la déci- sion Une promesse de vente d’un terrain était conclue sous condition suspensive d’ob- tention d’une autorisation de construire. L’échéance avait été prorogée de deux ans à la suite de la suspension par le juge des référés d’une décision de refus de per- mis, puis d’une décision du maire de sur- seoir à statuer. Les deux conditions (urgence et doute sur la légalité) sont jugées réunies pour le recours. Le Conseil d’État juge qu’est remplie la condition d’urgence requise pour deman- der la suspension de l’exécution de la décision sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative. Est également remplie la condition ten- dant au doute sérieux sur la légalité de la décision car le maire avait refusé l’autori- sation au motif que l’exigence de surface de stationnement de 150% de la surface de vente pour les commerces n’était pas remplie, alors qu’il s’agissait de chambres d’hôtes . (CE, 1 e sous-section, 30 déc. 2014, n°376476). tion de la vie urbaine, […] doté d’un parc de stationnement de 1306 places, il engen- drerait une croissance significative du trafic routier de nature à affecter la fluidité et la sécurité de la circulation à ses abords; - le village ne sera accessible qu’en voiture et l’accès au site par des “moyens de transport doux n’est pas sérieusement envisagé”. - l’insertion paysagère et environnementa- le et insuffisante, en raison de l’emprise supérieure à 3 hectares et de l’imperméabi- lisation massive des sols qui résulterait de sa réalisation. Observations : Les critères d’appréciation figurent à l’article L 752-6 du code de commerce. La décision insiste ici sur les aspects environnementaux (insertion pay- sagère, emprise importante au sol) et sur les transports: impact sur la circulation automobile et absence de modes de trans- port alternatifs à la voiture. ● ▲ Les notaires accusent la loi Macron de “brader le droit” Le notariat est déçu. Les modifications apportées en commission des lois à l’As- semblée les 13 et 15 janvier sont jugées particulièrement décevantes par la chambre des notaires de Paris. Le notariat insiste sur trois points: - La simplification et l’adaptation d’un tarif “qui doit rester unique et proportionnel”. Le projet de création d’un corridor tarifaire représentant 1/3 du tarif de référence va “placer les notaires dans une situation de forte concurrence alors qu’ils sont censés remplir un service public”. - Une programmation par la chancellerie de l’évolution des effectifs en fonction des besoins de la population. Le notariat conteste le projet de placer la profession sous contrôle de l’Autorité de la concurren- ce et plaide pour un maintien du contrôle de la Chancellerie. La création d’une inter- profession est, pour le notariat, de nature à créer la confusion. - Une modernisation des structures d’exer- cice compatible avec le maintien de l’indé- pendance des notaires. Le notariat lance donc une campagne inti- tulée “Faut-il brader le droit pour doper l’économie”… La loi sur l’activité adoptée en commission avec 165 amendements 27janvier 2015 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 11déc. 2014 Sénat p.2572 n°5244 Antoine Lefèvre, UMP, Aisne Mise en accessibilité des hôtels Commerce À la suite du rapport de Marie-Louise Campion, « réussir 2015 », le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par la loi du 10juillet 2014, ce qu'il a fait par l'ordonnance du 26septembre 2014. Différents textes d'application seront publiés à partir de novembre2014. Le coût de la mise en accessibilité d'une chambre d'hôtel est de 50000 € et celui des parties com- munes 270000 € . Il y a un risque de fermeture de3000 à4000 hôtels. 11déc. 2014 Sénat p.2761 n°6384 Jacques-Bernard Magner, PS, Puy-de-Dôme Passage d'une carte communale à un PLU Intérieur La carte communale est adoptée par le conseil municipal et le préfet. Son abrogation suppose une enquête publique et une décision du préfet. Si la carte est remplacée par un PLU, il suffit de prévoir une enquête publique unique portant sur l'abrogation de la carte et l'approbation du PLU, l'ensem- ble s'accompagnant d'une décision du préfet. 11déc. 2014 Sénat p.2764 n°12908 Hervé Maurey, UDI, Eure Secteurs de taille et de capacité d'accueil lim- itées (STECAL) Logement La création de STECAL reste possible mais doit être exceptionnelle, à la suite de la loi Alur. Trois cas doivent être distingués: - les zones délimitées après la loi Alur: la loi nouvelle s'applique immédiatement - les zones délimitées par des documents approuvés entre la loi Grenelle II et la loi Alur; les STECAL restent en vigueur jusqu'à la première révision. - les zones délimitées avant la loi Grenelle II et toujours en vigueur. Le législa- teur n'a pas entendu les remettre en cause et elles restent donc en vigueur. Par ailleurs, la loi du 13octobre 2014 a modifié l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme pour autoriser l'extension des bâtiments d'habitation situés en zones agricoles ou naturelles. 16déc. 2014 AN p.10536 n°62898 Jacques Cresta, SRC, Pyrénées- Orientales Durée de validité des décisions de CDAC Commerce Avec la loi du 18juin 2014, entrée en vigueur le 18 décembre 2014, le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sera inclus dans celui de la demande de permis de construire. Le PC définitif vaudra ainsi autorisa- tion d'exploitation commerciale. 16déc. 2014 AN p.10536 n°62899 Jacques Cresta, SRC, Pyrénées- Orientales Contrôle de l'adéqua- tion entre l'autorisation attribuée et les maga- sins installés Commerce Sous l'autorité du préfet, les agents habilités (art. L 752-23 du code de com- merce) peuvent contrôler les exploitations illicites de surfaces de vente et, depuis le 25 mars 2014 s'agissant des drive, l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisées. Le contrôle peut déboucher sur une mise en demeure, un arrêté de fermeture ou une amende. 16déc. 2014 AN p.10535 n°62897 Jacques Cresta, SRC, Pyrénées- Orientales CDAC: consultation des organisations profes- sionnelles ? Commerce La réforme des autorisations commerciales du 4août 2008, issue du contentieux avec les autorités communautaires, a conduit à supprimer toute référence aux critères et opérateurs économiques . Aucun opérateur économique ne siège dans les commissions départementales. Il n'est pas envisage- able de les faire de nouveau intervenir. Le député proposait de consulter les organisa- tions professionnelles ou les chambres consulaires avant la commercialisa- tion des surfaces de vente. 16déc. 2014 AN p.10558 n°60446 Yannick Favennec, UDI, Mayenne Révision du zonage Logement Une révision du zonage A/B/C a été lancée en 2013 et a conduit à un arrêté pub- lié le 6 août 2014. Il a conduit au reclassement de 1182 communes et au déclasse- ment de 670 communes. Aucune commune n'a été déclassée en zone C. Le nou- veau zonage s'applique dès le 1 er octobre pour les émissions de PTZ et pour les logements acquis en investissement locatif situés dans les communes reclassées. 18déc. 2014 Sénat p.2807 n°13486 Gérard Cornu, UMP, Eure-et-Loir Critiques de la Cour des comptes sur le Fisac Commerce La réforme du Fisac issue de la loi du 18juin 2014 transforme la logique de guichet en sélection des meilleurs projets. Le décret d'application, en cours de consultation, doit être publié avant la fin 2014. Si un effet d'aubaine a été constaté par la Cour des comptes, il ne remet pas en cause l'opportunité du Fisac. Le rapport du 24octo- bre 2014 de la Cour des comptes était très sévère sur le fonctionnement du Fisac. 23déc. 2014 AN p.10703 n°28382 Christian Estrosi, UMP, Alpes-Mar- itimes Nomes électriques Ecologie La norme NF C 15-500 fixe la section minimale req- uise pour l'alimentation des circuits d'éclairage à 1,5 mm 2 en cuivre. Elle est constituée à 80 % de règles harmonisées au niveau européen. Elle permet la fab- rication de produits standardisés au niveau européen. Selon le député, la sim- plification de la norme aurait permis de faire des économies de cuivre. 23déc. 2014 AN p.10741 n°62907 Sophie Rosh- fritsch, UMP, Bas-Rhin Associations syndicales libres Intérieur L'ordonnance du 1 er juillet 2004 avait imposé aux ASL de mettre leurs statuts en conformité dans un délai de 2 ans. A défaut, elles perdaient leur personnalité morale et, par exemple, le droit d'ester en justice. Mais la loi Alur a prévu que les ASL qui mettent leurs statuts en conformité avec la loi après le 5mai 2008 recou- vrent leurs droits (sous réserve des décisions passées en force de chose jugée). 25déc. 2014 Sénat p.2855 n°10900 Roland Courteau, PS, Aude Accessibilité Ecologie L'ordonnance du 26septembre 2014 prévoit la validation par le préfet des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Les travaux doivent être réali- sés dans un délai de 3 ans, dans 80 % des cas. Un délai (jusqu'à 9 ans) est prévu pour les patrimoines particulièrement complexes. Si l'Ad'AP n'est pas respecté, des sanctions administratives sont prévues de 5 % et 20 % des tra- vaux, outre les amendes prévues à l'article L 152-4 du CCH. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 27janvier 2015 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Décentralisation : Doan Lebel est nom- mée conseillère technique collectivités ter- ritoriales au cabinet de Marylise Lebran- chu. (Arrêté du 12 janv. 2015, J.O. du 15, @). Administration centrale ✓ Direction générale des finances publiques : Catherine Fénelon est nommée sous-directrice du contentieux des impôts des particuliers, Adèle Liéber , sous-directri- ce du conseil fiscal, financier et écono- mique et Guillaume Appéré , sous-directeur de la fiscalité des transactions. (Arrêtés du 14janvier2015, J.O. du 16, @). Affaires culturelles ✓ Laurent Heulot est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse. (Arrêté du 9janvier 2015, J.O. du 15, @). Organismes publics ✓ Médiateur national du crédit : Fabrice Pesin est nommé Médiateur national du crédit. (Décret du 15janvier2015, J.O. du 16, p.692). ✓ Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières : Frédéric Vis- novsky est nommé secrétaire général de ce comité. (Arrêté du 16janvier2015, J.O. du 18janvier, p.841). Conventions collectives ➠ Personnel des cabinets d'avocats : il est envisagé l'extension de l’avenant n°113 du 24octobre2014 relatif à la modifica- tion des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte per- sonnel de formation. (J.O. du 13janvier2015, p.533). ➠ Avocats salariés : il est envisagé l'exten- sion de l’avenant n°16 du 24octobre2014 qui a le même objet que l’avenant men- tionné pour le personnel des cabinets ci- dessus. (J.O. du 13janvier2015, p.533). ■ Changement de statuts pour la SGFGAS Un décret du 15janvier2015 approuve les statuts de la SGFGAS pour mettre en cohé- rence ces statuts avec les nouvelles mis- sions de la société, notamment pour le contrôle de l'épargne logement. Elle change de nom et devient la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la proprié- té (et non plus société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la pro- priété). Le sigle SGFGAS est conservé. (Décret n°2015-28 du 15janvier2015 por- tant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, J.O. du 16janvier, p.684). ■ Parité consommateurs / profes- sionnels au CNC Un décret du 12janvier2015 modifie les règles de nomination au Conseil national de la consommation. Il prévoit la nomina- tion par le ministre de personnes morales, à charge pour elles d'indiquer au secréta- riat les personnes physiques qui les repré- sentent. Il prévoit la parité (7 membres titulaires et 7 suppléants) pour chaque col- lège: associations de défense de consom- mateurs agréées et organisations profes- sionnelles représentatives (art. D 511-6 modifié du code de la consommation). (Décret n°2015-23 du 12janvier2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation, J.O. du 14janvier, p.577). ■ CIFA Ce compte d'investissement forestier et d'assurance créé par la loi de finances rec- tificative pour 2013 permet aux personnes physiques propriétaires forestiers qui ont souscrit un contrat d'assurance garantis- sant le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant du régime fiscal des bois et forêts, pour l'ISF et les droits de mutation à titre gratuit. L'épargne est utilisée aux travaux de reconstitution forestière après sinistre naturel et aux travaux de prévention ou (dans la limite de 30%) à des travaux forestiers de nature différente. Ce décret fixe la liste des justificatifs à pro- duire pour l'ouverture d'un CIFA (art. D 221-121 du code monétaire et financier). L'article D 221-125 précise la nature des travaux de reconstitution forestière : ébranchage, débardage, replantation… Il indique aussi le contenu des travaux de prévention : débroussaillement, aménage- ment de desserte… (Décret n°2015-31 du 15janvier2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'as- surance, J.O. du 17janvier, p.798). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 587 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 29 janvier 2015 (Paris 7 e , ministère de la santé). “ Le plomb et le saturnisme ”, une conférence organisée notamment par le CSTB et le ministère de la santé. contact : plomb2015@cstb.fr. AU FIL DU J.O. La baisse des prix des logements anciens se généralise Selon les statistiques des notaires, les prix des appartements anciens ont baissé de -1,8% en un an (chiffres au 3 e trimestre 2014). Le recul est un peu plus marqué en province (-1,8%) qu’en Ile-de-France (-1,6%). Pour les maisons anciennes, le repli est de -0,8%. Comme pour les appartements, le recul des prix des maisons est plus net en province (-0,8%) qu’en Ile-de-France (-0,5%). Les notaires soulignent que la baisse qui n’avait pas atteint les agglomérations de province les plus dynamiques (Lyon, Toulou- se, Bordeaux) les a maintenant touchées car la baisse des prix se généralise. (Note de conjoncture publiée le 22janvier 2015) 27janvier 2015 8 JURIS hebdo immobilier •• A CTUALITÉ A U S ÉNAT JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ■ ANRU et Ville durable Une convention du 14janvier2015 vise à mettre en œuvre le programme d'investis- sements d'avenir par l'ANRU. Cette agence a été retenue comme opérateur de l'Etat pour plusieurs programmes dont le pro- gramme 414: « Ville et territoires durables ». Cette convention prévoit les modalités de mise à disposition des moyens nécessaires pour l'exécution de la mission de l'ANRU dans ces programmes avec une étanchéité budgétaire entre les programmes et les autres missions de l'ANRU. Il est notamment prévu 250millions d'eu- ros de fonds propres au titre de l'action ville durable et solidaire. (Convention financière du 14janvier2015 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir, J.O. du 16janvier, p.673). ■ 12 nouvelles régions pour 2016 L'article 1 er de la loi du 16janvier2015 fixe la nouvelle liste des régions de métropole qui entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Elle comporte, outre la Corse, 12 régions : - Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine; - Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes; - Auvergne et Rhône-Alpes; - Bourgogne et Franche-Comté; - Bretagne; - Centre; qui est dénommée « Centre-Val- de-Loire » - Ile-de-France; - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées; - Nord - Pas-de-Calais et Picardie; - Basse-Normandie et Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie »; - Pays de la Loire; - Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le premier renouvellement des conseillers régionaux élus en mars 2010 est fixé à décembre2015. (Loi n°2015-29 du 16janvier2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, J.O. du 17 janvier 2015, p.777). Organisation territoriale de la République Les sénateurs ont repris le 13janvier l’exa- men du projet de loi portant nouvelle orga- nisation territoriale de la République. Le président de la commission des lois, Philippe Bas, souligne l’écart qui sépare la position du Gouvernement de celle du Sénat notam- ment sur les intercommunalités. Philippe Bas estime nécessaire, après la réforme de 2014, qu’elles soient stabilisées avant de fai- re évoluer leur périmètre (JO Sénat, déb. 14 janv. p.35). Avant l’article 1 er , Cécile Cukierman a pro- posé d’affirmer la compétence générale comme principe de la décentralisation de la libre administration des collectivités territo- riales (amendement n°810), mais Marylise Lebranchu a rappelé que seule la commune disposait de la clause de compétence géné- rale et l’amendement a été rejeté (p.43). L’article 1 er , examiné le 14janvier, prévoit la suppression de la clause de compétence générale des régions , mais Philippe Adnot souligne que l’article 1 er al. 9 donne une com- pétence législative et réglementaire aux régions en leur permettant d’adapter les lois et règlements en vigueur, ce qui est une remise en cause du parlementarisme (JO Sénat déb. p.58). Mais les amendements de suppression de l’article ont été rejetés (p.65). Jean-Noël Cardoux a proposé de supprimer le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine de la compétence des régions (amendement n°346). Mais il n’a pas été suivi. Au contraire la compétence de la région est explicitement affirmée pour : “l’accès au logement, l’amélioration de l’ha- bitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux poli- tiques d’éducation” (amendement n°613, voté p.88). Le vote de l’amendement n°295 de Pierre Jarlier a permis d’ajouter l’égalité à la notion d’aménagement des territoires dans l’attribution des compétences régio- nales. Cécile Cukierman a obtenu le vote de l’amendement n°818 qui supprime l’attri- bution d’un pouvoir réglementaire aux régions . L’article 1 er a été voté (p.100). L’article 2 concerne le développement éco- nomique . À suivre. ➚ IRL: +0,37% L’indice de référence des loyers du 4 e trimestre 2014 s’établit à 125,29, soit une hausse annuelle de +0,37%. (Publication Insee du 15janvier 2015). Chiffres C HIFFRES ■ Marché de l’investissement en hausse Selon les chiffres BNP Paribas, Real Estate, le marché de l’investissement en France a pro- gressé en 2014 de 38% à 26milliards d’eu- ros. Le marché français occupe ainsi la 3 e pla- ce en Europe derrière le Royaume Uni (70milliards) et l’Allemagne (40milliards). Laurent Boucher (président de BNP Paribas Real Estate Advisory France) souligne que les taux de rendement ayant baissé, cela a incité les investisseurs à prendre des positions opportunistes sur des campus loués à de grands utilisateurs en périphérie. (Communiqué du 20janvier2015). ■ Chiffres de copropriété. L’ARC réagit L’ARC conteste les chiffres publiés par la Fnaim du Grand Paris sur les montants de charges de copropriété. Selon la FNAIM, les charges à Paris sont de 2252 € par lot (par an en 2014) alors que, selon l’ARC, elles sont de 2790 € . L’ARC déplore par ailleurs que les résultats soient présentés par m 2 de surface assurée et non par m 2 de surface habitable. (Communiqué du 19janvier 2015). ❘◗ Olswang ( Emeline Peltier ) a conseillé Mitsubishi Estate pour son premier inves- tissement. Il portait sur un immeuble de bureaux rue La Boétie (Paris 8 e ) de 2400m 2 (ancien siège des Echos). ❘◗ Clifford Chance ( François Bonteil ) a conseillé Swiss Life REIM France pour l’acquisition de 6000m 2 de locaux com- merciaux loués à Décathlon (Paris 8 e ). Gide Loyrette Nouel ( Eric Martin-Impéra- tori ) assistait le vendeur, STAM REI, fonds immobilier géré par STAM Europe. ❘◗ King & Spalding ( Benoit Marcilhacy et Alexandre Couturier ) et Darrois Villey Maillot Brochier ( Vincent Agulhon ) pour les aspects fiscaux ont conseillé North- wood Investors pour l’achat d’un immeuble de 23753m 2 bureaux à Gen- nevilliers loués au groupe Prisma. Le ven- deur (Hines European Value Added Fund) était conseillé par Lacourte Raquin Tatar ( Cyrille Bailly ) et par Baker Mc Kenzie ( Christine Daric ) pour les aspects fiscaux. Acteurs ◆ Jean Tarrade: président du CNUE Jean Tarrade , notaire, a été élu président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) le 21janvier 2105; il succède au bel- ge André Michielsens .
