Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Remise de quittances sur 5 ans / Droit au statut en loi de 1948: le bailleur doit prouver le défaut d’occupation
Baux commerciaux : Quand le fait du prince modifie l’équilibre du contrat
Sous-traitance : Sous-traitants en cascade
Responsabilité des constructeurs : Participation aux travaux du maître de l’ouvrage
– 4 – Au Sénat –
Les sénateurs examinent le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
– 5 – Prospective –
Guy Marty (IEIF) : les conditions sont favorables à la croissance
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Le Conseil constitutionnel valide l’article L 442-3 du CCH sur les charges locatives / Moins de 300000 logements construits en 2014
– 8 – Actualité –
Les Pierres d’Or 2015 / Remise en cause de l’APL ?
Le moral des professionnels : nouvel indicateur du Crédit Foncier
Le marché de bureaux selon Knight Frank
■ ■ La cour d’appel de Paris a condamné le 22janvier 2015 un bailleur à remettre les quittances à son locataire sur une période de 5 ans (sans référence à la loi Alur), lire p.2. C’est au bailleur qu’il appartient de prouver que son locataire n’occupe pas les lieux pen- dant 8 mois par an, pour obtenir la déchéan- ce du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi de 1948 (CA Paris, 22janvier 2015). Pour un bâtiment édifié par le preneur sur un terrain loué nu au bailleur, son classement au titre des monuments historiques fait obs- tacle à l’application de l’ article 555 du code civil: ce fait du prince interdit au bailleur d’exercer le choix entre démolition et conser- vation du bâtiment (CA Paris, 21janvier2015). ■ ■ Le directeur régional des affaires cultu- relles doit mettre en place un collège ABF pour harmoniser le niveau d’exigence des actes émis par les architectes des Bâtiments de France (voir p.6). ■ ■ Les sénateurs débattent du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), lire p. 4. ■ ■ La ministre du logement conteste faire siennes les conclusions d’un rapport sur le logement qui préconise de baisser les aides personnelles au logement (p.8) ■ ■ 297500 : c’est le nombre de logements commencés en 2014, selon les statistiques du ministère du logement (p.7). ■ ■ Xavier Lépine (La Française) a été élu Pierre d’Or 2015, professionnel de l’année, par les lecteurs d’Immoweek. Sachons voir les facteurs d’optimisme! L ors de la cérémonie de vœux du 29janvier, la ministre du logement, Sylvia Pinel, a décrit, après avoir évoqué les événe- ments du début janvier, les outils qu’elle entend mettre en œuvre pour lutter contre la fracture territoriale. Ce grand chan- tier de 2015 passera par quatre axes: agir sur la mixité par construc- tion de différents types de Logements (favorisant ainsi le parcours résidentiel), agir pour la mixité urbaine (via une application ferme de la loi SRU), favoriser la mixité par une refonte des modalités d’at- tribution des logements sociaux et rénover le parc existant. La ministre du logement n’a que brièvement évoqué la loi Alur, rap- pelant qu’elle donnait la priorité de publication aux décrets suscep- tibles d’avoir un impact sur le pouvoir d’achat des ménages. Pour soutenir la construction, elle a rappelé que le projet de loi sur la croissance et l’activité en cours de discussion comportait des outils pour accélérer la délivrance des permis de construire. Rappelant les mesures déjà engagées, la ministre n’a donc pas annoncé de mesure nouvelle. Évoquant les “événements que nous venons de traverser”, Sylvia Pinel a limité son discours à un propos strictement économique. Elle a affirmé: “On voulait nous diviser et nous nous sommes rassemblés” sans préciser qui était-ce “on”… I l est un point de dépression où le patient ne perçoit plus les bonnes nouvelles. C’est le diagnostic qu’a livré Guy Marty à l’occa- sion de sa traditionnelle matinée de prospective le 27janvier (p.5). Ainsi nous vivons une période de forte baisse des prix de l’énergie et de baisse de l’euro. Alors que les critiques étaient vives il y a quelques années pour dénoncer les effets pernicieux de la hausse des prix de l’énergie et le niveau excessif de l’euro, personne ne se félicite aujourd’hui du mouvement inverse. Guy Marty prend le contre-pied de cette attitude : il met l’accent sur les bonnes nou- velles pour fonder le diagnostic favorable que l’IEIF propose pour l’immobilier. C’est donc à un salutaire exercice de dynamisme auquel Guy Marty nous invite. Des facteurs positifs pour la crois- sance sont présents, ouvrons les yeux pour les voir ! C oncluons par les Pierres d’Or Immoweek qui mettent en valeur chaque année les professionnels de l’immobilier qui ont marqué l’année, avec ce propos qu’Edmont Rostant donne au coq gaulois Chantecler et qui invite à l’espérance. Ainsi que l’évoquait Pascal Bonnefille en ouverture de cette 17 e édi- tion des Pierres d’Or le 28janvier au Grand Hôtel: “c’est la nuit qu’il est beau de croire à la lumière”. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 588 3 FEVRIER 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Remise de quittances sur 5 ans / Droit au statut en loi de 1948: le bailleur doit prouver le défaut d’occupation Baux commerciaux : Quand le fait du prince modifie l’équilibre du contrat Sous-traitance : Sous-traitants en cascade Responsabilité des constructeurs : Participation aux travaux du maître de l’ouvrage - 4 - Au Sénat - Les sénateurs examinent le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) - 5 - Prospective - Guy Marty (IEIF): les conditions sont favorables à la croissance - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Le Conseil constitutionnel valide l’article L 442-3 du CCH sur les charges locatives / Moins de 300000 logements construits en 2014 - 8 - Actualité - Les Pierres d’Or 2015 / Remise en cause de l’APL? Le moral des professionnels: nouvel indicateur du Crédit Foncier Le marché de bureaux selon Knight Frank S O M M A I R E E D I T O R I A L 3février 2015 2 B AUXD ’ HABITATION - B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux d’habitation ■ Remise de quittances (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 22janvier 2015, n°13/04674) Un locataire demandait à son bailleur qu’il lui remette des quittances . La cour d’appel confirme le jugement de première instance qui avait ordonné la remise de quittances sur 5 ans : “ Considérant […] que le bailleur ayant l’obligation de remettre des quittances de loyers aux locataires qui le demandent, il convient de confirmer le jugement ayant condamné [le bailleur] à cette délivrance des quittances sur la période non prescrite de cinq années , soit à compter du mois de février2010, sous astreinte de 10 € par jour de retard, trois mois après la signification de l’arrêt”. La cour rejette par ailleurs la demande d’ins- truction (nomination d’un expert) formulée par le bailleur pour calculer le montant de l’indexation. L’arrêt indique que: “ il n’appar- tient jamais au juge d’ordonner une mesure d’instruction pour pallier la carence d‘une partie ” et il invite le bailleur à s’adresser à un huissier pour calculer l’indexation sur les 5 ans précédant la demande en justice. Observations : La loi du 6juillet 1989 pré- voit que “Le bailleur est tenu de trans- mettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande” (art. 21). Le texte issu de la loi Alur précise que cette obligation incombe au bailleur ou à son mandataire). La loi de 1989 ne prévoyait pas de règle spécifique de prescription sur ce point. Il y a donc lieu de se référer à la prescription quinquennale prévue par l’ar- ticle 2224 du code civil. Mais depuis la loi Alur, l’article 7-1 fixe une prescription de 3 ans pour les actions dérivant d’un contrat de bail et d’un an pour l’action en révision du loyer. La cour d’appel n’a pas ici fait application de ce texte dont on peut pen- ser qu’il ne n’applique qu’aux baux signés depuis le 27mars 2014 (en ce sens, Baux d’habitation Delmas, § n°41-21). ■ Droit au maintien dans les lieux (loi de 1948) (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 22janvier 2015, n°13/04314) Un bailleur d’un logement situé dans le 15 e arrondissement de Paris contestait le droit au maintien dans les lieux de l’occupant entré dans les lieux par bail verbal en 1951. Le bailleur soutenait que le preneur ayant acquis une maison en Bretagne en 2000, il ne respectait pas la condition d’occupation d’au moins 8 mois par an imposée par l’ar- ticle 4 de la loi du 1 er septembre 1948. Mais sa demande est rejetée: “Considérant que la preuve de ce que la durée d’occupation n’a pas atteint 8 mois par an incombe à celui qui le prétend ; Considérant que le seul élément versé aux débats par l’appelant réside dans le fait que M. B. est inscrit sur les listes électorales de la commune de Ploërdut, Considérant toutefois que cette inscription est possible dans n’importe quelle commu- ne dès lors qu’on y est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans […] Considérant que cette inscription qui ne suppose aucune durée minimum d’occupa- tion ne peut, dès lors, valoir preuve que M. B. habite moins de 8 mois par an dans le logement loué à M. R.”. La cour condamne le bailleur à verser à son locataire 3000euros. Observations : La Cour de cassation a déjà jugé que c’est au bailleur qui entend contester le droit au maintien dans les lieux de prendre l’initiative d’une action en ce sens (Civ. 3 e , 13 janvier 1988). Le locataire maintenu dans les lieux doit respecter les conditions prévues à l’article 10 de la loi de 1948. L’exigence d’une occupation au moins 8 mois par an figure à l’article 10, 2 e . Il ne suffit pas de prouver que le locataire a une résidence secondaire pour obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux. Il faut prouver que le locataire n’occupe pas le logement prin- cipal 8 mois par an (dans le même sens, TGI Paris, 9 déc. 1997, Revue des loyers 1998, 356). Baux commerciaux ■ Quand le fait du prince modifie l’équilibre du contrat (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 21janvier2015, n°12/20291) Un bail avait été conclu en 1939 sur un ter- rain nu situé de la Roquette à Paris 11 e . Le preneur avait autorisation de construire et était redevable d’un loyer modique. Le contrat avait été plusieurs fois renouvelé mais en 2006, les bailleurs avaient signifié un congé avec refus de renouvellement en proposant une indemnité d’éviction de 3000 € en demandant l’application de la clause du bail les autorisant à demander que le terrain leur soit rendu libre et débar- rassé de construction. Le litige posait plusieurs questions. On reteindra l’une relative à dénégation du droit au statut, opposée par les bailleurs en appel, l’autre concernant l’application de l’article 555 du code civil alors que le bâti- ment inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH), interdi- sant la démolition. 1. Sur le droit au statut : “Il est constant que le bénéfice de l’indem- nité d’éviction de l’article L 145-15 du code de commerce n’est accordé qu’au locataire bénéficiaire du statut conformément à l’ar- ticle L 145-1 du code de commerce. Ce n’est qu’en cause d’appel que les consorts F. contestent aux époux M. le béné- fice du statut des baux commerciaux après leur avoir signifié un congé, au visa de l’ar- ticle L 145-14 du code de commerce et leur avoir offert une indemnité d’éviction. Il résulte du congé du 27mars 2006 et du dispositif des conclusions signifiées par les consorts F. le 23juin 2010 repris dans le corps du jugement entrepris que les consorts F. ont reconnu par actes extrajudi- ciaires aux époux. M., auxquels ils ont offert le paiement d’une indemnité d’éviction, le bénéfice du statut des baux commerciaux. N’ayant pas depuis adressé un nouveau congé exposant le motif grave et légitime de refus de paiement d’une indemnité d’éviction qu’ils avaient offert de régler, les consorts F. sont irrecevables à contester aux preneurs l’application du statut sur la base des contestations de l’expert sur leur activité commerciale de 2008 à 2011”. Le droit au bénéfice de l’indemnité d’éviction est donc confirmé. 2. Sur l’incidence du classement ISMH : Les bailleurs invoquaient ensuite le fait qu’ils ne pouvaient plus demander la démo- lition des constructions en raison du classe- ment de l’immeuble. “L’économie générale de ce contrat per- mettait aux bailleurs de récupérer un ter- rain nu après n’avoir perçu qu’un très faible loyer [7620 € par an] et aux locataires de profiter des constructions acquises au prix attractif de 80000F en 1988, mais en subis- sant une condition de précarité et sans pou- voir espérer d’indemnité en fin de bail pour la perte des constructions. Cet équilibre voulu par les parties a été modifié par l’ar- rêté d’inscription du bâtiment sur l’ISMH du 3août 1993 rendant la destruction de la construction impossible au regard des règles découlant de cette inscription”. La cour observe que l’article 555 du code civil est inapplicable en l’espèce, en particu- lier son alinéa3 car “les propriétaires n’ayant nullement préféré conserver la pro- JURISPRUDENCE priété des constructions mais cette conser- vation leur ayant été imposée par le fait du prince après qu’ils ont, dans un premier temps, dans le congé mettant fin au bail, manifesté clairement leur volonté de voir démolir les constructions”. […] La cour en déduit: “Il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris et ce qu'il a dit que l’in- demnité d’éviction devait être évaluée, compte tenu de la situation actuelle des parties, selon les dispositions de l’article 555 du code civil et, statuant à nouveau de dire et juger que les époux M. ne peuvent pré- tendre à une indemnité pour la perte des constructions acquises par eux le 21sep- tembre 1988. L’indemnité d’éviction sera évaluée confor- mément à l’article L 145-14 du code de com- merce et sera égale à l’indemnisation du préjudice causé par le défaut de renouvel- lement du bail”. Observations : La solution de la cour d’ap- pel se fonde sur l’analyse de l’équilibre recherché par le bail. Le bailleur acceptait un loyer modique en échange de la faculté de pouvoir récupérer le terrain nu, débar- rassé des constructions. Le preneur profi- tait du loyer modique mais au prix d’une propriété précaire pouvant se terminer avec le bail sans indemnisation. C’est à la lumière de cet équilibre que la cour appré- cie l’élément nouveau apparu avec l’ins- cription du bâtiment construit au titre des monuments historiques. Cette inscription empêchant la démolition, le bailleur n’avait plus le choix ouvert par l’article 555 du code civil entre la démolition et la conservation du bâtiment. En conséquen- ce, la cour juge que le preneur ne peut pas prétendre à une indemnité pour perte des constructions. S’agissant de la dénégation du droit au statut, il résulte de cet arrêt que le bailleur qui a offert à son locataire une indemnité d’éviction ne peut pas en appel lui contes- ter le droit au statut. Sous-traitance ■ Sous-traitants en cascade (Cass. Civ. 3 e , 21 janvier 2015, n°31, FS-P+B, cassation, pourvoi n°13-18316) Une société de construction était titulaire du lot démolition-gros œuvre des travaux de restructuration et de réhabilitation d’un lycée. Elle avait sous-traité une partie du chantier à la société TPIB, laquelle avait fait appel à un sous-traitant (Unoule et Marti- neau) pour l’évacuation de terres en décharge. Le sous-traitant étant impayé, et la société TPIP en liquidation judiciaire, le sous-traitant avait déclaré sa créance et assi- gné la société GOC en paiement de dom- mages et intérêts. L’arrêt qui avait condam- né la société GOC est cassé: “Vu l’article 2 de la loi du 31décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil […] Attendu que pour condamner la société GOC à payer une certaine somme à la socié- té Unoule et Martineau, l’arrêt retient qu’en acceptant et en favorisant la présen- ce de la société Unoule et Martineau en qualité de sous-traitant de second rang sans la faire agréer auprès du maître de l’ouvra- ge, la société GOC a commis une faute à l’égard de la société Unoule et Martineau; Qu’en statuant ainsi, en faisant supporter à la société GOC l’obligation pesant sur l’en- trepreneur principal de présenter son sous- traitant à l’agrément du maître de l’ouvra- ge alors que la société Unoule et Martineau était le sous-traitant de la société TPIB et non de la société GOC, la cour d’appel a vio- lé les textes susvisés”. L’arrêt est donc cassé. Observations : L’entrepreneur principal doit faire agréer son sous-traitant auprès du maître de l’ouvrage (art. 3 de la loi du 31 décembre 1975). L’article 2 de la même loi précise que “Le sous-traitant est consi- déré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.” Lors- qu’il y a une succession de sous-traitants, comme en l’espèce, le sous-traitant qui fait lui-même appel à un sous-traitant est donc considéré comme entrepreneur principal. À ce titre, il lui incombe de présenter et de faire agréer son sous-traitant par le maître de l’ouvrage. La cour ne pouvait donc pas condamner l’entrepreneur principal pour une faute qu’il n’avait pas commise: c’était au sous-traitant considéré comme entre- preneur principal dans ses relations avec son propre sous-traitant qu’il revenait de faire agréer ce sous-traitant. Responsabilité des constructeurs ■ Participation aux travaux du maître de l’ouvrage (Cass. Civ. 3 e , 21 janv. 2015, n° 39, FS-P+B, cas- sation partielle, pourvoi n°13-25 268) Une personne avait fait appel à une société Star Bat pour un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d’une maison d’habitation tout en se réservant la réalisation des cloisons et de l’isolation des murs périphériques. La maison ayant été vendue, l’acquéreur avait assigné son ven- deur en raison d’humidité en partie basse des cloisons. La cour d’appel avait condamné le constructeur à garantir le vendeur de sa condamnation. La Cour de cassation confir- me la décision sur ce point, mais la casse en ce qu’elle avait mis l’assureur hors de cause: “Mais attendu qu’ayant relevé qu’il n’était pas établi que M. P. eût assumé une mission de contrôle des travaux de la société Star Bat ou une mission de coordination des entreprises, ni qu’il fût intervenu dans les travaux de gros-oeuvre confiés à cette société, la cour d’appel, qui a pu retenir que l’exercice de la profession de marchand de biens ne conférant pas de compétence notoire en matière de construction, que M. P. n’avait pu s’assurer de la réalisation du drainage ni de la conformité aux règles de l’art du vide sanitaire et que la conception et la pose des cloisons n’étaient pas la cau- se directe des désordres, a pu en déduire que M. P. n’avait pas commis d’immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Mais sur le premier moyen: Vu les articles L 241-1, L 243,8 et A 243-1 du code des assurances; Attendu que pour mettre la société Covea Risks hors de cause, l’arrêt retient que la société Star Bat a souscrit une garantie de responsabilité décennale pour les opéra- tions de construction neuve de maisons individuelles qui n’est pas applicable à des marchés de travaux; Qu’en statuant ainsi, alors que l’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon mar- chés , la cour d’appel a violé les textes susvi- sés”. L’arrêt est donc cassé en ce qu’il a mis l’assureur hors de cause. Observations : L’arrêt se prononce donc sur deux points: - Sur l’étendue de la garantie de l‘assureur du constructeur: il indique que l’assurance d’un constructeur de maison individuelle s’étend aux contrats de travaux selon mar- chés (contrat d’entreprise) et n’est donc pas limitée aux contrats de construction de maison individuelle stricto sensu. - L’intervention du maître d’ouvrage sur le chantier , au motif qu'il s’est réservé une partie de travaux ne suffit pas à exonérer le professionnel de sa responsabilité en cas de dommages. S’il est établi que la partie réser- vée par le maître d’ouvrage n’est pas la cau- se directe des dommages, la prise en charge par le maître d’ouvrage d’une partie des trvaux n’exonère pas le professionnel de sa responsabilité. ● 3février 2015 3 S OUS - TRAITANCE - R ESPONSABILITÉ ▲ JURISPRUDENCE 3février 2015 4 Les sénateurs ont poursuivi le 15janvier les débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. L’article 2 fait de la région la collectivité ter- ritoriale responsable des orientations de politique économique . Marylise Lebranchu explique qu’il ne s’agit pas d’interdire (par exemple à une région de s’occuper d’immobilier d’entreprise alors que les collectivités décident de créer une pépinière d’entreprises) mais d’encourager et de permettre aux régions de jouer un rôle fort de stratégie industrielle (JO Sénat, déb. 16 janv. 2015, p.124). La région doit avoir l’entière responsabilité des aides directes (il y a 6000 interventions économiques en France !). Philippe Adnot se demande si un département pourra continuer à acquérir l’immobilier d’une entreprise. Philippe Bas, président de la commission des lois, explique que le texte a supprimé la compé- tence économique générale des départe- ments mais sans supprimer les compétences qui s’exercent au plus près des réalités éco- nomiques. ■ Compétence de la région pour les aides à l’immobilier La ministre ajoute que la région aura une compétence exclusive pour définir l’orienta- tion des aides aux entreprises et à l‘immobi- lier (p.131). Les autres collectivités pourront attribuer des aides mais dans le respect des orientations fixées par la région. Pour l’im- mobilier d’entreprise, seuls les EPCI à fisca- lité propre se voient réserver une possibilité d’intervention autonome, encadrée par les orientations du schéma. Les sénateurs ont examiné une série d’amendements sur le mode d’élaboration du schéma régional de développement éco- nomique, d’innovation et d’internationalisa- tion (SRDEII) et l’article 2 a été voté. L’article 3 décrit les compétences de la région en matière d’ aide aux entreprises . Il a été voté avec amendements (p.197). Jean-Marc Gabouty a soutenu un amende- ment (n°668) selon lequel la région a la res- ponsabilité des politiques du logement, pour décentraliser, mais il l’a retiré. L’article 3 bis nouveau donne compétence à la région en matière de service public de l’emploi (vote p.222). L’article 4 est relatif au tourisme , dont le schéma régional est élaboré par la région. Il a été voté le 16janvier (JO Sénat déb. 17 janv. p.252). La région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (art. 5, voté p.260). ■ Supprimer les CESER? Jacques Mézard a proposé (amendement n°43) de supprimer les conseils écono- miques et sociaux régionaux (CESER) notamment car “du fait de ce mode de dési- gnation qui constitue le moyen de faire plai- sir aux recalés du suffrage universel ou à des amis, les CESER ne sont pas un véritable ins- trument de réflexion et d’aide à la décision” (p.261). Mais il n’a pas été suivi (rejet, p.264). L’article 6 concerne le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire . Il a été complété de plusieurs amendements. L’un par exemple vise à faci- liter la conciliation du développement éco- nomique avec la protection de l’environne- ment dans les communes visées par la loi Littoral (n°935, voté p.291). L’article 6 a été voté. L’article 7 , également voté, vise la procédure d’élaboration et de révision d’un schéma régional d’aménagement et de développe- ment du territoire . L’article 8 concerne les transports. ■ Les intercommunalités Suite des débats le 19janvier. Après les transports, les sénateurs ont examiné le titreII intitulé “des intercommunalités ren- forcées”. Le Gouvernement propose à l’article 14 (amendement n°1105) de fixer à 20000 habi- tants le seuil minimum des intercommunali- tés, mais avec de possibles adaptations pour les zones de montagne et une mesure transi- toire pour les intercommunalités constituées depuis le 1 er janvier 2012 afin, explique Marylise Lebranchu, de leur éviter de recommencer le travail. Mais les sénateurs ne l’ont pas suivie (rejet JO Sénat déb. 20 janv. p.407). L’article 14, amendés plusieurs fois, a été adopté. L’article 15 concerne également les EPCI. A U S ÉNAT DÉBATS Organisation territoriale Poursuite de l’examen de la loi “NOTRe” au Sénat. Christian Favier voulait obtenir la suppres- sion de l’article (amendement n°875) au motif qu'il renforce les pouvoirs des préfets dans la mise en place des intercommunali- tés, mais il n’a pas été suivi (rejet p.465) et l’article a été voté. L’article 15 bis supprime une disposition du code de l’urbanisme (art. L 122-3 IV dern. alinéa) selon laquelle un SCOT ne peut être établi sur le périmètre d’un seul EPCI mais dot obligatoirement avoir un périmètre plus large. Il a été voté. Jean-Claude Gaudin a obtenu le vote d’un amendement (n°2) qui modifie la procédu- re d’adoption d’un PLU intercommunal afin de donner plus de pouvoirs aux maires en revenant sur la loi du 27janvier 2014 relati- ve aux métropoles (p.474). L’article 16 permet aux préfets de supprimer les syndicats intercommunaux dans un délai de deux ans après la publication du schéma départemental de coopération inter- communale. Il a été voté. L’article 17 instaure un nouveau dispositif de rattachement intercommunal des com- munes isolées (vote p.479). Un article addi- tionnel (amendement n°462) permet aux communes de se retirer d’une communauté d’agglomération pendant la période d’unifi- cation des taux de cotisation foncière des entreprises. L’article 17 bis reporte d’un an le calendrier d’achèvement de la rationalisa- tion de la carte des intercommunalités en Ile-de-France. D’autres amendements ont été votés relatifs à la métropole d’Aix-Marseille. ■ Rattachement des HLM Marie-Noëlle Lienneman a obtenu le vote d’un amendement (n°188) concernant le rattachement des offices d’HLM aux inter- communalité. Il autorise le rattachement à plusieurs EPCI. Même vote pour l’amende- ment n°189 qui permet de constituer un syndicat mixte entre plusieurs EPCI et d’y rattacher l’office HLM (p.506). L’article 18 est relatif aux compétences des intercommunalités. Il a été amendé et voté. L’article 21 voté le 21janvier, concerne les regroupements communaux. A l’article 23 , Eric Doligé conteste le trans- fert automatique de compétences départe- mentales vers les métropoles. L’article a été voté (p.595). Marylise Lebranchu propose (amendement n°1104) de revenir sur la loi MATPAM pour le Grand Paris. A suivre. ● Pourquoi les grands économistes sont-ils d’aussi piètres conseillers? Se livrant au tradi- tionnel exercice de prévision de l’IEIF en début d’année, Guy Marty s’interroge d’abord sur cette énigme. Deux éléments d’explication. Le premier est que la réalité économique n’est pas encore intégrée dans les manuels. Exemple: les banques centrales ont pris le pouvoir. Ce fait n’est pas encore intégré dans les manuels. Deuxième explica- tion; l’ambiance “mainstream” est très foca- lisée et réductrice. Elle est le plus mauvais des conseillers. Illustration; on se plaignait du prix excessif du pétrole et du niveau trop élevé de l’euro. Or l’un et l’autre ont baissé et on n’entend pas de cri d’allégresse ! C’est que, explique Guy Marty, nous sommes dans une phase de dépression qui nous empêche d’entendre les bonnes nouvelles. Trois facteurs positifs Guy Marty insiste sur les trois éléments positifs immédiats: 1. La baisse des prix du pétrole. Nous étions depuis 2007 dans un choc pétrolier et celui-ci est arrivé à sa fin. 2. La baisse de l’euro. Elle aide la compétiti- vité des entreprises et tempère l’effet défla- tionniste. 3. Les taux d’intérêt faibles. La BCE inondant le marché de monnaie, c’est une condition favorable à la reprise du cré- dit bancaire et donc de l’investissement. Voici donc trois facteurs devraient per- mettre une reprise forte de la croissance. Mais il existe aussi des risques d’ajuste- ment. Le retournement brutal des prix du pétrole, pourrait provoquer des accidents dans la sphère bancaire. L’évolution de l‘euro comporte des risques pour les pays très endettés en dollars; les taux d’intérêt faibles comportent des risques à long ter- me. Ils provoquent notamment des effets pervers avec des transferts monstrueux des pauvres vers les investisseurs riches. Mais en résumé, les conditions tant à long terme qu’à court terme sont très favo- rables et devraient permettre à la France de connaître un taux de croissance de 2 ou 2,5%. Il ne manque qu’un déclic ! Sur la question de l’énergie, s’il note la pri- se de conscience utile des méfaits de la pollution, Guy Marty balaie les critiques relatives à l’épuisement des ressources: il estime qu’on sera sorti de l’âge du pétrole avant l’épuisement des gisements et relève que la première énergie consommée en 2015 va rester… le charbon. Paris est devenu un hyper-centre Logements: quels enjeux pour la métropo- le francilienne? En examinant cette ques- tion, Gilbert Emont, senior advisor de l’IEIF, observe d’abord que la réforme territoriale qui vient d’être adoptée n’a pas touché l’Ile-de-France. Et pourtant, si on analyse l’aire urbaine de l’Ile-de-France, elle com- porte 1798 communes dont 1266 sont dans l’Ile-de-France, mais dont 532, soit un tiers, sont hors de l’Ile-de-France. Et la réforme n’a donc pas tenu compte de la réalité économique de l’Ile-de-France. En parallèle, et alors que le département est décrié, c’est avec les trois départements de la petite couronne qu’on a créé la métropole du Grand Paris. De plus, la ville de Paris n’a plus de force d’entraînement suffisante (avec 2,2millions d’habitants), face aux autres départements de l’Ile-de- France dont chacun a plus d’un million d‘habitants. Il y a un risque d’effet “cocotte minute” qui fait monter les prix dans Paris, qui est devenu un hyper-centre plus qu’une com- mune. Pour Gilbert Emont, il faudrait travailler sur un ensemble qui englobe tout le mar- ché et mettre en place une structure du Grand Paris. Plusieurs options sont pos- sibles: redonner un moteur puissant à la ville centre (ce qui était le projet de Ber- trand Delanoë) ou jouer sur le polycentris- me en développant les grands pôles (Rois- sy, Saclay…). Mais il est surprenant que Paris soit bloqué à sa surface actuelle depuis 1919 alors que dans le passé, son étendue était modifiée plusieurs fois par siècles. Pierre Schoeffler, senior advisor de l’IEIF, présente alors les prévisions de l’Institut pour 2015. Le contexte international devrait être le suivant: croissance domestique soutenue aux États-Unis, atterrissage de la croissance en Chine, situation contrastée chez les pays émergents. En Europe, on s’attend à une politique budgétaire expansionniste et une politique monétaire accommodante. On peut par ailleurs redouter les effets néga- tifs d’un rythme différent de croissance aux Etats Unis et en Europe, un change- ment de régime de croissance en Chine et des difficultés en Russie. Le scénario central pour la France serait le suivant (voir tableau). Pour l’immobilier d’entreprise, l’activité devait se maintenir, voire s’accélérer, avec une reprise des transactions. L’absorption nette devrait être en légère croissance mais insuffisamment pour exercer une pression à la hausse sur les prix. Les prix devraient être légèrement en baisse dans le QCA. Les taux de capitalisation devraient rester stables. La performance totale des bureaux prime devrait être de 4%. En logement, l’activité immobilière devrait rester déprimée dans le neuf mais les tran- sactions devraient reprendre dans l’ancien. Les prix des logements anciens devraient reculer de 2% en 2015, poursuivant le lent mouvement de baisse des prix. La production de logements devrait aug- menter mais uniquement à partir de2016 et2017. Les rendements locatifs devraient remonter avec une stabilité des loyers. Pierre Schoeffler, analysant l’indice de sol- vabilité, observe qu’il ne relève pas de pro- blème de solvabilité pour l’ensemble de la France. La déflation est désastreuse pour l’immobilier Et le risque de déflation? Guy Marty indique que nos dirigeants, qui gardent la mémoire des années trente, sont très conscients des risques de la déflation et cherchent à l’éviter, mais Pierre Schoeffler décrit l’expérience japonaise et observe que la déflation qu’a connue le Japon à partir de 1998 (indice des prix à 97 en 2013 pour une base 100 en 1998) a provoqué un écrasement des prix de l’immobilier: ils ont été divisés par deux dans le secteur rési- dentiel et par trois en immobilier d’entre- prise. La déflation est donc désastreuse pour l’immobilier. Face à la première tentative de la BCE de racheter de la dette publique, l’expérience américaine est plus encourageante. En effet, les Etats Unis ont connu quatre phases d‘achat de dette publique (QE - quantitative easing), mais cela a permis, après un relèvement des taux, une hausse des revenus locatifs. La sortie peut donc être vertueuse. ● 3février 2015 5 P ROSPECTIVE RENCONTRE Taux 2015 2017 Croissance 0,8% 1,2% Inflation 0,5% 0,7% Taux d’intérêt OAT 0,7% 0,9% Prévisions IEIF C’est un bel exercice d’optimisme que l’IEIF a proposé aux participants de sa matinée de prospective le 27janvier. Ne croyez pas que cette analyse soit construite par le seul impact de volonté: elle est fondée sur des constats objectifs. Mais notre regard est tellement marqué de dépression que nous refusons de croire aux bonnes nouvelles! Guy Marty (IEIF): les conditions sont favorables à la croissance 3février 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 30 déc. 2014 AN p.10830 n°56427 Daniel Boisserie, SRC, Haute- Vienne Recours à l'architecte Culture La réforme des autorisations d'urbanisme en 2011 a modifié le mode de calcul du seuil de recours obliga- toire à l'architecte, initialement fixé à 170m 2 de SHON. Un rapport conjoint de l'inspection du min- istère de la culture et de l'inspection du ministère du logement propose de fixer ce seuil à 150m 2 de sur- face de plancher. La préconisation a été reprise par un rapport de Patrick Bloche sur la création architec- turale du 2juillet dernier. La concertation se poursuit. La réforme de la loi du 2 juillet 2010 a de fait relevé le seuil par réfé- rence à la nouvelle sur- face de plancher calculé au nu à l'intérieur des bâtiments, contraire- ment à la SHON qui intégrait les murs. 30 déc. 2014 AN p.10834 n°65963 Michel Lefait, SRC, Pas-de-Calais Rôle des architectes des Bâtiments de France Culture L'ABF est chargé de veiller au respect de la réglemen- tation applicable aux espaces protégés. Le projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP) prévoit la mise en place d'un collège ABF sous l'autorité du directeur régional des affaires culturelles, notamment pour harmoniser le niveau d'exigence des actes émis . Le député soulignait que les exigences des ABF, par- fois excessives, sur le choix des matériaux, bloquent certains projets. 30 déc. 2014 AN p.10896 n°60211 Frédéric Lefebvre, UMP, Français établis hors de France Assurance emprunteur Finances La loi bancaire du 26 juillet 2013 a favorisé le libre choix du candidat à l'em- prunt de l'assurance lors de la souscription. L'article 54 de la loi du 17 mars 2014 a complété le texte en permettant à l'emprunteur de substituer un contrat d'as- surance présentant le même niveau de garantie jusqu'à 12 mois après la signa- ture du prêt. L'article 54 interdit la perception de frais d'avenant au contrat de prêt consécutif à un changement de contrat d'assurance dans les 12 mois. 30 déc. 2014 AN p.10897 n°60800 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Taxe trottoir pour les établissements bancaires ? Finances Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d'Etat a jugé que la seule présence sur le trottoir de la clientèle le temps d'une transaction bancaire ou commer- ciale n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public. En con- séquence, la commune ne peut pas exiger la perception d'une redevance pour l'occupation du domaine public. 30 déc. 2014 AN p.10905 n°66738 Kléber Mesquida, SRC, Hérault Garantie des prêts immobiliers Finances La garantie de l'emprunteur est assurée soit par un cautionnement, soit par une hypothèque soit par un privilège de prêteur de deniers. Le cautionnement est le mécanisme le plus utilisé car le moins coûteux. L'UFC Que Choisir, à la suite de son étude de septembre 2014, a saisi l'autorité de la concurrence. Le Gouverne- ment examinera si des initiatives doivent être prises après cette expertise. 1 er janv. 2015 Sénat p.18 n°12621 Hervé Maurey, UDI, Eure Contentieux lié aux décisions des ABF Culture Chaque année, 400000 dossiers sont instruits par les ABF, soit 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. La moitié fait l'objet d'un avis qui lie l'au- torité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux. Le recours administratif préalable obliga- toire permet de contester l'avis de l'ABF. Il y a moins de 100 recours par an. Le dossier est alors soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Le préfet émet alors un avis qui se substitue à celui de l'ABF. Quant aux contentieux, ils sont très réduits: une dizaine de procédures par an. La réponse confirme que le juge peut condamner l'Etat à indemniser le demandeur en cas de faute (CAA Lyon 29 novembre 2011). 6 janv. 2015 AN p.80 n°61734 Jean-Paul Bacquet, SRC, Puy-de-Dôme Délai de réalisation des travaux de mise aux normes de l'assainisse- ment non collectif Ecologie L'obligation de réaliser les travaux dans un délai de 4 ans ne s'applique qu'aux particuliers en cas de danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution. En cas de non-conformité sans danger, les travaux sont à réaliser sans délai précis, sauf en cas de vente de l'immeuble où les travaux doivent être faits dans un délai d'un an après la vente. En l'absence d'installations, les travaux doivent être faits dans les « meilleurs délais ». Ce délai est à l'appréciation des SPANC mais il doit être inférieur à un an . 6 janv. 2015 AN p.90 n°23254 Frédéric Roig, SRC, Hérault Individualisation des frais de consommation d’eau Ecologie Tout service de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation, si le propriétaire en fait la demande. Il peut être défini un barème particulier tenant compte du nombre de logements (art. L 2224-12-4 du CGCT). La col- lectivité peut instituer une partie fixe sans méconnaître le principe d'égalité. 6 janv. 2015 AN p.93 n°63813 Guénhaël Huet, UMP, Manche Suppression du COS Logement La loi Alur a supprimé le coefficient d'occupation des sols pour favoriser la densité. Le législateur n'a pas souhaité prévoir de dispositions transitoires. Les projets arrêtés de PLU ayant conservé des COS doivent donc faire l'objet d'un nouvel arrêt s'ils n'ont pas été approuvés avant le 27 mars 2014. Le député se plaignait des coûts que voient supporter les communes qui doivent revoir leur projet. 6 janv. 2015 AN p.96 n°65236 Laure de la Rau- dière, UMP, Eure-et-Loir Répartition de la rede- vance d'enlèvement des ordures ménagères Ecologie La répartition de la TEOM incitative doit être faite en fonction de la valeur loca- tive (art. L 1522 bis du CGI). Mais la loi ne prévoit pas de règle de répartition pour la redevance. Il appartient donc au gestionnaire des résidences d'arrêter les règles de répartition. Il peut être tenu compte du nombre d'habitants, de la consommation d'eau. Des badges ou des sacs payants peuvent être distribués. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 3février 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A U S ÉNAT C HIFFRES Cabinets ministériels ➠ Culture : Sébastien Soriano quitte ses fonctions de conseiller spécial au cabinet de Fleur Pellerin. (Arrêté du 14janvier 2015, J.O. du 20janvier, @) ➠ Justice : Il est mis fin aux fonctions d' Eric Lafontaine , conseiller affaires réservées au cabinet de Christiane Taubira. (Arrêté du 22janvier 2015, J.O. du 23janvier, @). ➠ Économie et budget : Pierre Collin quitte ses fonctions de conseiller spécial fiscalité tant au cabinet de Michel Sapin qu’au cabinet de Christian Eckert. (Arrêté du 22janvier 2015, J.O. du 23janvier, @) Administration centrale ✓ Outre-mer : Agnès Fontana est nommée sous-directrice des affaires juridiques et ins- titutionnelles à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. (Arrêté du 23janvier2015, J.O. du 25janvier, @). Magistrature ✓ TGI : Sont nommés présidents de tribu- naux de grande instance: Matthieu Duclos (Avesnes-sur-Helpe), Laurent Sabatier (Mamoudzou) et Cécile Leingre (Papeete). (Décret du 20janvier2015, J.O. du 22janvier, @). ✓ Conseil d’État : Denis Piveteau est nom- mé président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat. (Arrêté du 20janvier2015, J.O. du 22, @). Organismes publics ✓ ADEME : Nicole Klein est nommée admi- nistrateur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, représentant le ministre de l'intérieur. (Décret du 19jan- vier2015, J.O. du 21janvier, p.933). ■ Charges locatives: validation de l'article L 442-3 du CCH Plus de 200 personnes physiques et diverses associations de consommateurs avaient engagé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la validité de l'article L 442-3 du CCH. Elles critiquaient le mode de récupération des charges de chauffage pour les organismes HLM en ce que le bailleur peut, s'il est fait appel à un réseau (gaz, électricité ou éner- gie calorifique), récupérer la totalité de la dépense, alors que le bailleur ne peut récupérer qu'une partie de la dépense (combustible, fourniture d'énergie, dépenses d'exploitation, d'entretien et menues réparations), s'il fait appel à un autre mode de chauffage. Le Conseil constitutionnel valide cet article: « Considérant que le principe d'égalité devant la loi n'impose pas que les règles de récupération des charges loca- tives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu; que les dispositions contestées incitent à recourir aux énergies de réseau dans un but de protection de l'environnement; que la différence de trai- tement qui en résulte, s'agissant des charges que l'organisme d'habitations à loyer modéré peut récupérer auprès de ses locataires, est en lien direct tant avec une différence de situation qu'avec l'objectif d'intérêt général que le législateur s'est assigné; que le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité doit donc être écarté ». La décision valide aussi son application aux contrats en cours. (Décision n°2014-441/442/443 QPC du 23jan- vier2015, J.O. du 25janvier, p.1151). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 588 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ■ Normes d’hôtellerie Gilbert Bouchet interpelle le Gouvernement sur l’asphyxie des hôtels par l’inflation des normes. Au nom du secrétaire d’État, Mat- thias Fekl, Annick Girardin répond qu’à la suite des travaux menés par Thierry Man- don, une loi d’habilitation procédera par voie d’ordonnance pour mettre en place des mesures d’allégement des contraintes et des formalités, en tenant compte des demandes des professionnels issues des assises du tou- risme. (JO Sénat déb. 21 janv. p.419). ■ Logements sociaux dans les communes rurales Daniel Laurent souligne les difficultés des communes qui doivent construire des loge- ments sociaux dans les secteurs visés par la loi Littoral. Silvia Pinel répond que le Gou- vernement entend rester ferme sur l’applica- tion de la loi (objectif de logements sociaux a été porté à 25% par la loi du 18jan- vier2013). Or sur les 1022 communes sou- mises à une obligation de construction, 600 communes n’ont pas respecté leur objectif triennal. 200 communes devraient être considérées comme carencées (JO Sénat déb. 21 janv. p.436). Moins de 300000 logements en 2014 En 2014, il y a eu 381100 logements autori- sés en France, un chiffre en baisse de -12,0% par rapport à 2013. La baisse est particulière- ment sensible dans le secteur de l’individuel groupé (-26,3%) et dans une moindre mesu- re dans l’individuel pur (-16,3%), alors que les logements collectifs reculent de -8,8%. Quant aux mises en chantier, elles descen- dent à 297500 logements pour l’année 2014 (-10,3%). Ce chiffre rassemble les logements individuels (126800 logements), en recul de - 19,1%, les logements collectifs 147100 loge- ments, en baisse de -6,0%. Seuls les loge- ments en résidence (23700) sont en progres- sion (+26,0%). (Statistiques ministère du logement 27janv. 2015). 3février 2015 8 A CTUALITÉ R ÉPONSES JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ■ Remise en cause de l'APL pour les étudiants? Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le dispositif des aides au logement dont bénéficient les étudiants, boursiers ou non. L'APL représente un bud- get de 1,7 milliard d'euros pour 800000 étudiants. Le Gouvernement a fixé un objectif de création de 40000 places nou- velles en CROUS pendant le quinquennat. (Rép. du minstère de l’éducation nationale à Patrick Hetzel, J.O. AN Q, 30 déc. 2014, p.10872, n°54164). ■ Garantie universelle des loyers (GUL) Sylvia Pinel répond à François Brottes que le dispositif de la GUL est « relativement coûteux et lourd à mettre en place ». Le Gouvernement a souhaité recentrer ce dis- positif. A la rentrée 2014, la caution locati- ve étudiante (Clé) a été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus. En décembre 2014, les partenaires d'Action logement se sont engagés pour un dispositif à destina- tion des jeunes salariés et de ménages en situation de précarité. Il doit être opéra- tionnel au plus tard en janvier 2016. (JO AN Q 30 déc. 2014, p.10925, n°64123) ■ Transformation d'une caserne en copropriété Le statut de la copropriété est incompa- tible avec celui de la domanialité publique. (CE, 11février 1994). Un bien du domaine public doit donc être déclassé avant d'être transformé en copropriété. Le déclasse- ment doit être exprès ; il ne peut être tacite (CE, 15février 2012). (Réponse du ministère de l’intérieur à Marie- Jo Zimmermann, J.O. AN Q, 6 janvier 2015, p. 86, n° 60794). Pierres d’Or 2015 Xavier Lépine , président du directoire de La Française a reçu le 28janvier, la pierre d’Or 2015 du professionnel de l’année. Désigné par les lecteurs d’Im- moweek. Ont également été récompensés cette année: la fondation Louis Vuitton pour son bâtiment du bois de Boulogne (prix spécial du jury), Thierry Laroue-Pont , président de BNP Paribas Real Estate (manager), Nathalie Robin , directeur immobilier de BNP Paribas Cardif (inves- tisseur), Stéphane Theuriau , président du directoire de Cogedim (promoteur), Diane Becker , associée, Heud of interna- tional investment de Catella Property Group (conseil), Dominique Ozanne , directeur général de Foncière des Murs (asset, property, facility manager) et Entrepôt Mac Donald , Icade / BNP Bari- bas Promotion Immobilier d’entreprise / Altarea Cogedim (programme). Moral des professionnels le Crédit foncier a publié le 7janvier une nouvelle étude portant sur le moral des professionnels de l’immobilier. Constat: 61% des professionnels considè- rent que le marché s'est détérioré au cours des quatre derniers mois. Perspectives: pour 57% des profession- nels, les prix du neuf vont rester stables. Le volume des transactions devrait être stable (40% des réponses) ou diminuer (39%). Ils sont moins nombreux à pronostiquer une baisse des prix dans l’ancien (52%). Quant au volume des ventes dans l’ancien il devrait être stable (48% des réponses) ou en baisse (30%). Les professionnels de l’immobilier se disent pessimistes (64% et particulière- ment dans le Nord, 73%). La raison invo- quée en premier à l’appui de cette opi- nion est le contexte économique de la France, puis l’évolution du pouvoir d’achat des ménages. (Étude CSA / Crédit Foncier). Le marché de bureaux selon Knight Frank La demande placée a progressé de 13% en 2014 (2,1millions de m 2 en Ile-de-Fran- ce); cette hausse s’expliquant par un retour des grands utilisateurs. Le quartier de la Défense a largement bénéficié de ce retour (+133%) avec des loyers assagis (500 € /m 2 /an). Le quartier central des affaires est également en progression (+17%). Le loyer moyen en Ile-de-France est de 310 € /m 2 /an. Le loyer prime du QCA s’est maintenu à 750 € . À la Défense, si le loyer haut de gamme a légèrement progressé à 540 € , la plupart des transactions se sont réalisées à 500 € . Le taux de vacance est de 7,3% et l’offre disponible frôle les 4 millions de m 2 . Pour 2015, le conseil prévoit une demande en légère hausse (de 2,2 à 2,4millions de m 2 ). Si l’offre est en hausse (1,4million de m 2 à livrer), l’essentiel est déjà commercia- lisé (70%). Quant au marché de l’investissement , il est en forte hausse de 43% , avec 16,7mil- liards d’euros investis en Ile-de-France. L’année a été marquée par de grosses opérations comme la vente de Chœur Défense à Lone Star (1,3milliard d’euros) ou la cession de Beaugrenelle (700mil- lions). Les investisseurs sont Français pour 57%, mais il faut noter le retour des Américains. Pour 2015, Knight Frank estime que le marché de l’investissement pourrait atteindre 14 à 15milliards d’euros. (Communiqué du 27janvier2015). ◆ Transition énergétique Le projet de loi sur la transi- tion énergétique sera examiné par le Sénat à partir du 10février. ◆ Sylvia Pinel prend ses distances sur le rapport logement A la suite de la publication (les Échos du 30janvier) d’un rapport sur le logement qui préconise de réduire les dépenses publiques dans le secteur (baisse de l’APL notamment), la ministre du loge- ment a publié un communiqué pour préciser que ce document n’expri- mait pas la position du Gouver- nement. Sylvia Pinel indique qu’un groupe de travail sur les APL sera constitué la semaine prochaine. Quant à la mutualisation de la trésorerie des HLM, elle est déjà engagée, ajoute la ministre. (Communiqué du 30janvier2015). ■ Hausses des plaintes de locataires selon la CGL Le baromètre annuel que consacre la CGL aux plaintes des usagers du logement montre en 2013 une hausse de 30% des réclamations par rapport à 2012. Les trois quarts des demandes concernent le secteur locatif. Le premier sujet de conten- tieux concerne le dépôt de garantie (non-res- titution par le bailleur (16% des demandes). Viennent ensuite les troubles de jouissance (9%, mais en forte baisse) puis les charges locatives. Il s’agit le plus souvent d’une demande de régularisation de charges sur 5 ans. (Etude publiée le 26janvier 2015) .
