Au sommaire :
– 2 – Baux d’habitation –
Encadrement des loyers d’habitation / Liste minimale de meubles dans les locations meublées
– 2 – Copropriété –
Syndicats en difficulté
– 3 – Urbanisme –
Assouplissement de règles pour la construction de logements / Droit de préemption des communes sur les commerces / Rénovation urbaine : règlement de l’ANRU
– 4 – Organisation territoriale –
La loi NOTRe : la région renforcée / Statut des EPA
– 5 – Fiscalité –
Livraison à soi-même /Taxe de séjour
– 5 – Construction –
Ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité
– 6 – Projets – Au fil du J.O. –
Simplification des formalités de vente / Économies d’énergie
Conventions collectives / Procédure : recours à la médiation
– 7 – Nominations –
– 8 – Rencontre –
La Fédération des Promoteurs Immobiliers veut décloisonner. Alexandra François-Cuxac en appelle à “densifier, embellir et partager la ville”.
■ publiés ■ > Le décret du 29juillet 2015 fixe l’évolu- tion des loyers d’habitation pour un an dans les zones tendues (en cas de nouvelle loca- tion ou de renouvellement de bail), lire p.2. > La liste minimale des meubles qui doivent se trouver dans un local loué meublé a été fixée par le décret du 31juillet (p.2). > La loi du 7août2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ( NOTRe ) a été publiée (p.4). > Le décret du 23juillet 2015 assouplit cer- taines règles d’urbanisme pour la construc- tion de logements (p.3). ■ programmé ■ > La ministre du logement a présenté le 26août en conseil des ministres une ordon- nance afin de simplifier les formalités de vente de biens immobiliers (p.6). > La ministre de l’écologie a présenté le même jour des mesures pour améliorer la per- formance énergétique des logements (p.6). > Le règlement général de l’ANRU relatif au nouveau programme national de renou- vellement urbain a été approuvé par arrêté (p.3). Son ambition est de parvenir à une transformation profonde des quartiers de la politique de la ville. ■ estimé ■ > Le barème des terres agricoles a été publié au J.O. du 4août2015 (p.2). ■ nommée ■ > Marie-Arlette Carlotti a été nommée pré- sidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (p.7). > Christian Dubreuil a été nommé directeur général de l’Office national des forets (p.7). Partager la ville? A près notre numéro de la semaine dernière consacré à la loi Macron et à la loi de transition énergétique, ce numéro comporte pour l’essentiel une synthèse de l’actualité réglementaire de l’été. De nombreux textes ont été publiés. Pour l’application de la loi Alur, sont notamment parus le décret du 29juillet qui encadre pendant un an l’évolution des loyers dans les 28 agglomérations qui relèvent de la taxe sur les logements vacants (p.2) et le décret du 31juillet qui fixe la liste minimale des meubles dans une location meublée.En copropriété, un décret du 17août définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d’apurement des dettes et d’admi- nistration renforcée pour faciliter les travaux lourds des copropriétés en difficulté. Pour les baux commerciaux, un décret d’application de la loi Pinel précise les modalités de l’exercice du droit de préemption des communes sur les commerces, dont la durée de rétrocession a été por- tée à deux ans (p.3). Pour l’urbanisme, un décret du 23juillet assou- plit certaines règles pour la construction de logements (p.3). On ne saurait passer sous silence la loi NOTRe du 7août. Au travers l’abon- dance de ses 136 articles, on y décèle l’orientation générale d’un ren- forcement des régions et des intercommunalités, ce qui induit un affaiblissement des départements et surtout des communes (p.4). Plu- sieurs ordonnances ont aussi été publiées, dont l’une sur les marchés publics du 23juillet. Une autre loi, du 5août 2015, ratifie l’ordonnan- ce du 26septembre 2014 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et de la voirie. N ouvelle présidence pour la FPI: les promoteurs ont élu à leur tête Alexandra François-Cuxac (AFC, promoteur établi à Bordeaux) qui pré- sentait pour la première fois ce 27août les résultats de ses adhérents. Bonne nouvelle pour une première édition: la conjoncture est en amé- lioration (lire p.7). Mais au-delà des chiffres, la nouvelle présidente a esquissé les grands chantiers qu’elle souhaite mener pendant son mandat: améliorer le financement pour l’accession des ménages les plus modestes, réduire le cycle de production des logements et antici- per la prise en compte des besoins. Dégagée du chantier de la loi Alur, qui a mobilisé ses efforts pendant de longs mois, la FPI entend main- tenant se donner du temps pour dépasser l’objectif immédiat de défense de ses intérêts collectifs. Elle veut s’atteler à une réflexion plus profonde sur les moyens qui permettront d’atteindre l’objectif parta- gé de construire 500000 logements par an. Alexandra François-Cuxac résume d’une phrase l’objectif ambitieux qui l’anime “il faut densifier la ville, l’embellir, la partager”. Rares sont ceux qui s’expriment pour critiquer l’objectif de densifier la ville. Plus nombreux sont ceux qui sont prêts à engager un recours lorsqu’il prend l’idée saugrenue à l’un de leurs voisins de vouloir édifier un immeuble à proximité de leur habitation. Partager la ville? En ces mois d’été finissant où l’actualité estivale a été largement marquée par l’arrivée de migrants en nombre croissant, la question du partage de la ville risque en effet d’être au cœur des préoccupations de nos concitoyens, à défaut d’être celle de leurs élus… ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 610 1ER SEPTEMBRE 2015 ISSN 1622-1419 15 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Baux d'habitation - Encadrement des loyers d’habitation / Liste minimale de meubles dans les locations meublées - 2 - Copropriété - Syndicats en difficulté - 3 - Urbanisme - Assouplissement de règles pour la construction de logements / Droit de préemption des communes sur les commerces / Rénovation urbai- ne: règlement de l’ANRU - 4 - Organisation territoriale - La loi NOTRe: la région renforcée / Statut des EPA - 5 - Fiscalité - Livraison à soi-même /Taxe de séjour - 5 - Construction - Ratification de l’ordonnance du 26septembre 2014 sur l’accessibilité - 6 - Projets - Au fil du J.O. - Simplification des formalités de vente / Économies d’énergie Conventions collectives / Procédure: recours à la médiation - 7 - Nominations- - 8 - Rencontre - La Fédération des Promoteurs Immobiliers veut décloisonner. Alexandra François-Cuxac en appelle à “densifier, embellir et partager la ville”. S O M M A I R E E D I T O R I A L Baux d’habitation ■ Encadrement des loyers Un décret du 29juillet 2015 fixe les règles d’évolution des loyers en application de l’article 18 de la loi de 1989. Les règles s'appliquent dans les 28 agglo- mérations suivantes, considérées comme tendues : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, LaRochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. Le décret s'applique pour un an à compter du 1 e r août 2015. Il vise les logements vacants et les renou- vellements de baux. 1. Logements vacants En cas de location d'un logement vacant (sauf s'il s'agit d'une première location ou d'un logement inoccupé depuis plus de 18 mois), le loyer ne peut dépasser celui du précédent locataire, majoré de la variation de l'IRL. Une dérogation est prévue pour trois cas: - travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer: la hausse du loyer annuel ne peut dépasser 15 % du coût des tra- vaux TTC. - loyer manifestement sous-évalué : la hausse ne peut dépasser la moitié de la différence entre le loyer du voisinage et le loyer du précédent locataire. - travaux d'amélioration réalisés depuis moins de 6 mois et d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer : le loyer peut être fixé librement . 2. Renouvellement de bail Si le loyer est manifestement sous-évalué, il peut être réévalué, sans pouvoir excéder la plus haute des deux valeurs suivantes: - moitié de la différence entre le loyer du voisinage et le loyer avant renouvellement; - majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût des travaux TTC, si le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration ou de m ise aux normes de décence, d'un mon- tant au moins égal à la dernière année de loyer. Précisions - Sont exclus de la notion des travaux d'amélioration ceux qui ont donné lieu à contribution pour le partage des écono- mies de charge. - Pour des travaux sur parties communes , il faut retenir la fraction correspondant aux millièmes du logement. - si le dernier loyer appliqué a fait l'objet de réévaluation qui n'a pu être entière- ment appliquée, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu, y compris la faction non encore réévaluée. - 3 précisions pour le cas où un arrêté a fixé les loyers de référence comme à Paris , en application de l'article 17 de la loi de 1989. 1. Pour des logements vacants , la révision ou réévaluation de loyer ne peut conduire à excéder le loyer de référence majoré. 2. Si le loyer appliqué au précédent locataire dépasse le loyer de référence majoré, le bailleur ne peut pas faire application des règles de majoration de loyer prévues pour la remise en location d'un logement vacant dont le loyer serait sous-évalué (art. 9, 2 e du décret). 3. Pour le cas du renouvel- lement du bail, l’art. 5 du décret (loyer manifestement sous-évalué) ne s’applique pas si la réévaluation est soumise à l’art. 17-2 I de la loi (loyer sous le loyer de réfé- rence minoré). (Décret n°2015-931 du 29juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvelle- ment de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989, J.O. du 31juillet, p.13097). ■ Liste minimale de meubles dans les locations meublées Un décret du 31juillet 2015, qui entre en vigueur le 1 er septembre 2015, fixe la liste du mobilier que doit contenir un logement meublé régi par l'article 25-4 de la loi du 6juillet 1989, créé par la loi Alur. La liste comporte 11 rubriques : 1° Literie comprenant couette ou couver- ture; 2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher; 3° Plaques de cuisson; 4° Four ou four à micro-ondes; 5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un com- partiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6°C; 6 ° Vaisselle nécessaire à la prise des repas; 7° Ustensiles de cuisine; 8° Table et sièges; 9° Étagères de rangement; 10° Luminaires; 11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. (Décret n°2015-981 du 31juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un loge- ment meublé, J.O. du 5août, p.13432). Copropriété ■ Syndicats en difficulté Un décret du 17août concernant les copropriétés en difficulté est un texte d'ap- plication de la loi Alur qui a réformé les procédures judiciaires qui leur sont appli- cables. Elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes et une procédure d'administration renforcée pour faciliter les travaux lourds. Ce décret en fixe les modalités et modifie le décret du 17mars 1967. L'article 61-1-2 nouveau fixe les conditions de désignation du mandataire ad hoc ou de l'administrateur provisoire. Sa rémunération forfaitaire est fixée par arrêté et précisée par la décision du prési- dent du TGI. L'article 61-12 fixe le contenu du rapport que doit rendre le mandataire. L'ordonnance de désignation fixe la durée de la fonction (art. 62-5). Les articles62-16 et suivants organisent la nouvelle procédure d'apurement des dettes. L'administrateur provisoire saisit le président du TGI. L'ordonnance de désigna- tion est publiée et précise le délai de sus- pension de l'exigibilité des dettes. Les créanciers doivent faire déclaration de leurs créances dans les trois mois de la publica- tion de l'ordonnance de désignation. L'administrateur établir un plan d'apure- ment et notifie le projet d'échéancier à chacun des créanciers. Les délais doivent être uniformes. Les créanciers peuvent contester le plan. Ce plan est ensuite arrê- té par le président du TGI Les articles62-30 et suivants régissent la procédure d''administration provisoire ren- forcée. Le contenu de la convention (art. 62-31) comporte notamment le calendrier des études et des travaux, la nature des travaux envisagé et les modalités finan- cières de l'opération. (Décret n°2015-999 du 17août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copro- priétés en difficulté, J.O. du 18août, p.14418). 1 erseptembre 2015 2 B AUXD ’ HABITATION - C OPROPRIÉTÉ RÉGLEMENTATION ➚ Indice de référence des loyers : L’IRL du 2 e trimestre 2015 s’établit à 125,25, soit une hausse en un an de 0,08%. (J.O. du 23juillet 2015, p.12566). ➙ Terres agricoles L’arrêté du 13juillet 2015 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 (J.O. du 4août 2015, p.13323). Chiffres Marchés publics Une ordonnance du 23juillet permet, selon le rapport au Président de la Répu- blique, de réduire de 40 % le volume des règles relatives aux marchés publics. Elle met fin à la dichotomie existant entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance du 6juin 2005. Elle modernise aussi le régime des partena- riats publics privés en unifiant les différents contrats dans un contrat unique dénommé « marché de partenariat ». La première partie de l'ordonnance est consacrée aux marchés publics . Elle définit le marché public (art. 4) et fixe notamment la règle de principe de l'allotissement pour permettre un accès des PME aux marchés publics. La seconde partie est consacrée aux mar- chés de partenariat . L'article 67 définit le marché de partenariat comme un « mar- ché public qui permet de confier à un opé- rateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet: 1° La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la des- truction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'inté- rêt général; 2° Tout ou partie de leur financement. » La mission peut aussi avoir pour objet la conception des ouvrages, leur entretien et la gestion d'une mission de service public. Les articles85 et86 fixent les règles d'occu- pation domaniale. (Ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics, J.O. du 24juillet, p.12602). Associations et fondations Cette ordonnance, également datée du 23juillet, a pour objet de simplifier le droit des associations. À noter l'article 5 qui sim- plifie les règles du droit de préemption urbain applicable aux aliénations à titre gratuit. Il complète l'article L 213-1-1 du code de l'urbanisme. Cet article vise les transmis- sions à titre gratuit et prévoit qu'elles sont soumises au droit de préemption urbain de l'article 213-1, sauf si elles sont consen- ties entre proches. L'ordonnance élargit l'exclusion du DPU en faveur des associa- tions et fondations. Mais curieusement, ce texte a été à nou- veau modifié par la loi Macron du 6août 2015 (art. 113, loi du 6août 2015) et ne fait plus référence aux associations et fon- dations. (Ordonnance n°2015-904 du 23juillet 2015 p ortant simplification du régime des associa- tions et des fondations, J.O. du 24juillet, p.12632). Immobilier public ■ Immeubles du ministère de la défense La loi du 18décembre 2013 a prolongé jus- qu'au 31décembre 2019 la faculté de ces- sion des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense. Un décret du 23juillet 2015 en tire les conséquences et modifie l'article R 3211-26 du code général de la propriété des per- sonnes publiques. La cession a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. (Décret du 23juillet 2015 relatif aux modali- tés de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défen- se, J.O. du 25juillet, p.12672). Urbanisme ■ Assouplissement de règles pour la construction de logements Un décret du 23juillet vise à assouplir des règles d’urbanisme pour la construction de logements. Le nombre de places de stationnement exi- gé pour la construction d'EHPAD ou de résidences universitaires est diminué (art. R 123-9-1 du code de l'urbanisme). L'article L 123-1-13 interdit au PLU d'exiger plus d'une place de stationnement par logement. L'article R 123-9-1 prévoit donc qu'il faut retenir pour l'application de cet article, 3 places d'EHPAD ou de résidence universitaire pour un logement. L'article R 123-9-2 nouveau permet aussi de déroger aux règles de retrait, dans les zones tendues. La demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire (art. R 431-32-2). (Décret n°2015-908 du 23juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements, J.O. du 25juillet, p.12699). ■ Droit de préemption des com- munes sur les commerces La loi Pinel du 18juin 2014 a élargi la faculté d'exercice du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et certains terrains. Un décret d'application du 24juillet 2015 a été publié. La loi a permis aux communes de déléguer leur droit de préemption à un EPCI ou une S EM notamment. Ce décret prévoit les modalités de transmission de la déléga- tion. Elle doit faire l'objet d'une délibéra- tion du conseil municipal (art. R 214-18 du code de l'urbanisme). L'article R 214-13 qui fait référence au délai de rétrocession du droit, qui était d'un an est modifié. Ce délai est désormais de deux ans (art. L 214-2). (Décret n°2015-914 du 24juillet 2015 modi- fiant certaines dispositions du code de l'urba- nisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménage- ment commercial, J.O. du 26, p.12791). ■ SAFER Un décret du 31juillet, d'application de la loi sur l'agriculture du 13octobre 2014, modifie les textes relatifs aux SAFER tant pour la composition de leur conseil d'ad- ministration, les conditions d'adhésion à une structure regroupant les SAFER que leur participation à un fonds de péréqua- tion. L'article R 141-2-1 modifié du code rural donne la liste des informations que le notaire doit transmettre avant la cession envisagée, qu'il s'agisse d'un bien immobi- lier ou des parts ou actions de sociétés. (Décret n°2015-954 du 31juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, J.O. du 2août, p.13250) ■ Aliénation de chemins ruraux Un décret du 31juillet fixe les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux. Le nouveau texte renvoie aux dispositions du code de l'expropriation applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique. La durée de l'enquête publique est fixée à 15 jours (art. R 161-26 du code rural). (Décret n°2015-955 du 31juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux, J.O. du 2août, p.13253). ■ Rénovation urbaine Le règlement général de l’ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain a été approuvé par arrêté. L'ambition de ce nouveau programme est une transformation profonde des quartiers 1 erseptembre 2015 3 M ARCHÉSPUBLICS - U RBANISME ORDONNANCES prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il vise à concentrer les moyens de l'Agence pour soutenir les investissements et les dépenses d'ingénierie permettant d'abou- t ir à une mutation des quartiers et favori- ser la mixité sociale et fonctionnelle en développant la diversité de l'habitat et des fonctions. Il prévoit un projet qui lie la démolition d'immeubles, le développement d'une offre immobilière nouvelle, la restructura- tion réhabilitation du patrimoine, l'aména- gement des espaces publics et l'améliora- tion du cadre de vie. Les aides de l'ANRU participeront prioritai- rement au financement de l'habitat, pour offrir des logements de qualité et favoriser l'implantation des différentes formes d'ha- bitat. Le règlement fixe les critères de recevabili- té des projets de renouvellement urbain et la nature des opérations aidées. (Arrêté du 7août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nou- veau programme national de renouvelle- ment urbain, J.O. du 14août, p.14110). ■ Meublés de tourisme Un décret, portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le sec- teur du tourisme, modifie les critères de classement d'une station de tourisme. Il met à jour la réglementation des meublés de tourisme. Exemple: à l’art. R 324-7 du code du tourisme qui prévoit la faculté pour le préfet de radier un meublé de la liste des meublés classés meublés de touris- me pour défaut ou insuffisance grave d'en- tretien du meublé et de ses installations; la décision de radiation est prise après avis du comité départemental du tourisme. (Décret n°2015-1002 du 18août 2015, J.O. du 20août, p.14532). Écologie ■ Économies d’énergie Un arrêté du 29juin prévoit 23 fiches d'opérations standardisées supplémen- taires, dans le cadre de la 3e période d'obligation d'économie d'énergie (2015- 2017). Exemples de fiches : - Radiateur basse température pour un chauffage central, - Système de comptage individuel d'éner- gie de chauffage, - VMC simple flux hygroréglable, - Isolation d'un réseau hydraulique d'eau chaude sanitaire, - Luminaires à modules LED pour surfaces commerciales. (Arrêté du 29juin 2015 définissant les opéra- tions standardisées d'économies d'énergie, J .O. du 2août, p.13167). Un autre arrêté, du 31juillet, complète l'arrêté du 22décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fré- quemment réalisées. Il prévoit 18 fiches supplémentaires et modifie 5 fiches précé- dentes. Exemples de fiches: chauffe-eau solaire individuel, chauffe-eau solaire col- lectif, plancher chauffant hydraulique à basse température, raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur. (Arrêté du 31juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22décembre 2014 définissant les opéra- tions standardisées d'économies d'énergie, J.O. du 11août, p.13872). ■ Contrôle de la qualité de l'air intérieur Un décret du 17août modifie les modali- tés de contrôle de la qualité de l'air inté- rieur des bâtiments. L'article R 221-30 du code de l'environnement prévoit la liste des propriétaires ou établissements tenus d'effectuer, tous les 7 ans, une telle sur- veillance. Ceux qui ont mis en place des mesures de prévention relative à la qualité de l'air sont dispensés de la campagne de mesure des polluants. Si un polluant dépasse certains seuils, le propriétaire dis- pose de deux mois pour engager l'experti- se nécessaire à l'identification de la cause de pollution. (Décret n°2015-1000 du 17août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, J.O. du 19août, p.14456). ■ ICPE: réhabilitation par un tiers Le préfet peut prescrire à un tiers les tra- vaux de réhabilitation d'une ICPE en sub- stitution du dernier exploitant. Dans ce cas, le tiers doit disposer de garanties finan- cières à première demande. Les articles R 512-76 et suivants nouveaux du code de l'environnement fixent les modalités de substitution en cas de réhabilitation du site par un tiers. Le contenu du dossier à trans- mettre au préfet est fixé par l'article R 512- 78. La garantie financière est une garantie à première demande, une consignation à la CDC ou une garantie autonome à pre- mière demande (art. R 512-80). (Décret n°2015-1004 du 18août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement, J.O. du 20août, p.14539). Organisation territoriale ■ Loi NOTRe: la région renforcée… La loi du 7août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, comporte 136 articles. Le titreI commence par un chapitre visant à renforcer les responsabilités régionales. Ainsi l'article 1 er lui attribue les compé- tences suivantes: « le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux poli- tiques d'éducation ». En revanche, la clau- se de compétence générale est supprimée (art. L 4221-1 modifié). La région est par ailleurs responsable de « la définition des orientations en matière de développement économique » (art. L 4251-12). À ce titre, elle élabore « un sché- ma régional de développement écono- mique, d'innovation et d'internationalisa- tion » (art. L 4251-13). Ce schéma compor- te notamment l'aide à l'investissement immobilier et à l'innovation des entre- prises. Les actes des collectivités territo- riales en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec ce schéma. Les communes et EPCI sont seuls compé- tents pour définir les aides ou régimes d'ai- de et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles (art. L 1511-3). La région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (art. L 541-13 du code de l'environnement). L'ar- ticle 10 est relatif au schéma régional d'amé- nagement, de développement durable et d'égalité des territoires. La propriété des infrastructures de transport des départe- ments est transférée à la région (art. 17). ■ … ainsi que les intercommunalités Le titreII s'intitule « des intercommunalités renforcées ». Il porte de 5000à 15000 habitants le seuil minimum de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (art. L 5210-1-1 du CGCT modifié par l'article 33). Il est prévu un schéma départemental de coopération intercommunale. L'article 44 abroge les textes relatifs aux agglomérations nouvelles . Les articles58 et59 concernent le Grand Paris. Il prévoit la délégation par l’État à la métropole du Grand Paris des compétences logement : attribution des aides au logement locatif social, attribution des aides au loge- ment privé, garantie du droit à un logement décent, gestion des réservations de loge- 1 erseptembre 2015 4 O RGANISATIONTERRITORIALE LOISETDÉCRETS ment… La loi (art. 59 XV) prévoit les inci- dences en matière de finances locales . Ainsi par exemple le taux de cotisation foncière des entreprises de chaque commune de l'éta- b lissement public territoriale et de Paris doit se rapprocher d'un taux de référence déter- miné par le conseil de métropole. Le chapitreIII prévoit des délégations ou transferts de compétences des départe- ments aux métropoles. Au titreIII, solidarité et égalité des terri- toires, le 1 er chapitre emporte suppression de la clause de compétence générale des départements (art. L 3211-1 modifié du CGCT). Le département élabore un schéma départemental de l'accessibilité des services au public. (Loi n°2015-991 du 7août 2015 portant nou- velle organisation territoriale de la Répu- blique, J.O. du 8août, p.13705). ■ Gestion des fonds européens pour Natura 2000 En application de la loi MAPTAM du 27janvier 2014, les régions peuvent demander la délégation de la gestion des fonds européens. Elles peuvent donc à ce titre gérer le réseau des sites Natura 2000. Un décret tire les conséquences de la loi de 2014. Les mesures de gestion seront donc désormais assurées par le préfet pour les crédits d’État et par le président du conseil régional pour les crédits européens. Cela permet le financement de l'élaboration des documents d'objectifs (Docob) de ces sites et la réalisation d'actions de restaura- tion par des contrats Natura 2000. L'article R 414-13 modifié du code de l'en- vironnement prévoit les conditions de signature du contrat Natura 2000. (Décret n°2015-959 du 31juillet 2015 modi- fiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds euro- péens, J.O. du 5août, p.13397). ■ Statut des EPA - Une série de décrets visent les établisse- ments publics d’aménagement. Pour chaque EPA, le texte fixe à 6 ans la durée du mandat des administrateurs et à 4 ans celle du président. Il permet la réunion du CA par visioconfé- rence et de sa consultation par écrit. Il autorise la création de filiales. Les EPA concernés sont Euroméditerranée, Bordeaux-Euratlantique, Alzette-Berval, la Plaine du Var, Saint-Etienne. (Décrets n°2015-976, n°2015-977, n°2015- 978, n°2015-982 du 31juillet 2015, J.O. du 5août, p.13423, n°2015-989 du 31juillet 2015, J.O. du 6août, p.13506). - Un autre décret fixe les règles déontolo- giques applicables aux administrateurs des EPA, des EPF et de l'AFTRP. Il permet aux DG de ces établissements d'ouvrir et d'or- g aniser les enquêtes publiques pour les décisions relevant de leur compétence. (Décret n°2015-979 du 31juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l’État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, J.O. du 5août2015, p.13429). ■ De l’AFTRP au Grand Paris Un décret du 31juillet fixe les statuts de Grand Paris Aménagement qui remplace l'AFTRP. Ce nouvel établissement doit conduire toute action pour favoriser l'amé- nagement, le renouvellement et le déve- loppement urbain et durable de l'Ile-de- France. Il peut créer des filiales et acquérir des participations. (Décret n°2015-980 du 31juil.2015 relatif à l'éta- blissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, J.O. du 5août, p.13429). ■ Politique de la ville Un décret du 31juillet fixe la liste des plans, schémas et contrats des collectivités territoriales qui doivent tenir compte des objectifs de la politique de la ville. La liste en comporte 17: plans départe- mentaux de l'habitat, PLU, plans de dépla- cement urbain, etc. (Décret n°2015-986 du 31juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territo- riales et leurs groupements prenant en consi- dération les objectifs de la politique de la vil- le, J.O. du 5août, p.13444). Fiscalité ■ Livraison à soi-même La loi du 20décembre2014 a supprimé l'obligation de constater une livraison à soi- même au titre de biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Il n'y a désor- mais d'obligation de constater une livraison à soi-même que si l'acquisition d'un bien par un assujetti ne lui ouvre pas droit à déduc- tion complète de TVA. Ce décret modifie en conséquence certains textes de l'annexe II au CGI, il abroge par exemple l'article 174. (Décret n°2015-965 du 31juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même, J.O. du 5août, p.13405). ■ Taxe de séjour Le code général des collectivités territo- riales est modifié pour fixer les nouvelles modalités d'institution et de perception de la taxe de séjour. La commune doit trans- mettre au directeur général des finances publiques les tarifs retenus (art. R 2333-43 du CGCT). Les hébergements visés sont: les palaces et les hôtels, les meublés et les rési- dences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d'hôtes, les cam- pings et les ports (art. R 2333-34). Le conte- nu de l'avis de taxation d'office figure à l'article R 2333-48. Les propriétaires, intermédiaires et hôte- liers doivent afficher les tarifs (art. R 2333- 49). Ils doivent comptabiliser les héberge- ments, le nombre de personnes et de nui- tées, le montant de la taxe. La taxe doit être versée avant le 1 er février pour les montants perçus l'année précédente (art. 2333-52). (Décret n°2015-970 du 31juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour for- faitaire, J.O. du 5août, p.13416). Construction ■ Accessibilité: Ordonnance rati- fiée L'ordonnance du 26septembre 2014 sur la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée par la loi du 5août 2015 (art. 1 er ). L'article 3 prévoit la date d'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2015 (date de dépôt du permis de construire), de la modifica- tion de l'article 8 de la loi du 10juillet 1965. Cet article, modifié par l'ordonnance du 26septembre 2014, impose au règle- ment de copropriété de prévoir qu'une partie des places de stationnement est accessible aux handicapés. L'article 5 modifie l'article L 111-7-6 du CCH relatif aux Ad'AP. Il autorise la prolon- gation de ces agendas d'accessibilité pour 3 ans en cas de difficulté financière, 12 mois pour des difficultés techniques ou 6 mois en cas de rejet du premier agenda. L'article 6 vise l'hypothèse où un copro- priétaire prend à sa charge l'intégralité des dépenses d'accessibilité, le refus des copro- priétaires d'autoriser les travaux doit être justifié par une impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural ou une disproportion entre l'amélioration apportée et les coûts. (Loi n°2015-988 du 5août 2015 ratifiant l'or- donnance n°2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des 1 erseptembre 2015 5 F ISCALITÉ - C ONSTRUCTION RÉGLEMENTATION 1 erseptembre 2015 6 P ROJETS B RÈVES ◆ Session extraordinaire Au programme de la session extra- ordinaire du Parlement, à compter du 14septembre: le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement et le projet sur la liberté de la création, l’ar- chitecture et le patrimoine. (Décret du 31juillet, JO du 1 er août, p.13121). ◆ Diagnostics radon et électricité Le mesurage du radon dans un bâtiment, effectué entre le 15septembre et le 30avril, doit respecter un certain nombre de normes qui ont fait l’objet dune décision de l’Autorité de sûreté nu éclaire du 9avril 2015. Cet- te décision a été homologuée par arrêté du 22juillet 2015 (JO du 1 er août 2015, p.13136). Un nouveau modèle de rapport de diagnostic d'installation inté- rieure d'électricité a été fixé par arrêté du 10août2015 (JO du 19août2015, p.14481). Il concerne les immeubles d’habita- tion. ❑ Successions en Europe Le 17 août 2015, le règlement 650/2012 sur les successions est entré en vigueur. La loi de la résidence habituelle du défunt va désormais s‘appliquer à l’ensemble de la succession. Les notaires d’Europe se réjouis- sent de cette simplification. Toutefois, le citoyen pourra choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succes- sion. Jean Tarrade, président du CSN en appelle à la poursuite de ce travail d’unifi- cation des règles de conflit de loi au niveau européen. (Communiqué du 17août2015). ❑ Nouveau logo pour ERA Le réseau d’agences immobilière ERA adopte une nouvelle identité visuelle et à cette occasion, donne une signification nouvelle à son sigle “ensemble réalisons votre avenir”. (Communiqué du 3 août 2015) A CTEURS ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les per- sonnes handicapées et visant à favoriser l'ac- cès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, J.O. du 6août, p.13482). Procédure Recours à la médiation Une ordonnance du 20août2015 transpo- se la directive 21mai2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le champ d'application est très large. Il n'exclut que de rares domaines comme les services d'intérêt général non économiques, la santé et l'en- seignement supérieur. Il s'en déduit, sous réserve d'interprétation, que le secteur immobilier n'est pas écarté. L'article L 152- 1 fixe le principe que tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. (Ordonnance n°2015-1033 du 20août2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, J.O. du 21, p.14721). Conventions collectives ➠ Promotion immobilière : l'avenant du 20février 2015 à l'accord du 10novembre 2005 relatif à la formation professionnelle est étendu. (Arrêté du 18juin 2015, J.O. du 17juillet, p.12199). ➠ Centres PACT-ARIM : L'accord du 30sep- tembre 2014 relatif aux garanties collec- tives frais médicaux des salariés a été étendu par arrêté du 18juin 2015. (J.O. du 17juillet, p.2199). Par ailleurs, l'accord du 25novembre 2014 relatif aux salaires minima a été étendu par arrêté du 2juillet 2015. (J.O. du 24juillet, p.12460). ➠ CAUE : L'avenant n°20 du 21janvier 2015, à la convention des conseils d'archi- tecture, d'urbanisme et de l'environne- ment, relatif à la valeur du point , a été étendu par arrêté du 2juillet 2015. (J.O. du 24juillet, p.12640). ➠ Organisations professionnelles de l'habi - tat social : L’arrêté du 2juillet 2015 étend l'avenant n° 14 du 18novembre 2014, relatif aux salaires minima conventionnels . (J.O. du 24juillet, p.12641). ➠ Gardiens, concierges et employés d'im - meubles : Il est envisagé l'extension de l'avenant n°86 du 12février 2015 modi- fiant l'article 21 « classification des postes de travail et des qualifications profession- nelles». (Avis publié au J.O. du 24juillet, p.12642). ➠ Personnel des cabinets d'avocats : l'ave- nant n°114 du 5décembre 2014 relatif aux minima conventionnels a fait l’objet d’extension par arrêté du 31juillet 2015 (J.O. du 19août, p.14486). Simplification des formalités de vente Sylvia Pinel a présenté en conseil des ministres le 26août une ordonnance sur la simplifi- cation des procédures de vente. Ce texte revient sur le texte de la loi Alur en modifiant les articles L 721-2 et L 721-3 du CCH. Selon le Gouvernent, il s’agit de fluidifier les tran- sactions immobilières “tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’ac- quéreur sur le ou les lots dont il va devenir propriétaire, et ceci dès le stade de la pro- messe de vente.” Les éléments d’information requis ne devront plus être annexés à la promesse de vente mais pourront être fournis à l’acquéreur en amont de la promesse de vente et transmis par tout moyen, y compris dématérialisé. Le texte doit distinguer les situations afin d’adapter les informations requises. Ainsi, si l’ac- quéreur d’un lot de copropriété est déjà copropriétaire de l’immeuble, il ne sera plus néces- saire de lui transmettre les informations sur la copropriété. En cas de vente des lots secon- daires, les informations requises seront réduites. Un arrêté complétera l’ordonnance. Nouvelles mesures pour les économies d’énergie Dans le prolongement de la loi de transition énergétique, Ségolène Royal a annoncé au cours du même conseil des ministres de nouvelles mesures pour favoriser les économies d’énergie: remplacement d’un million d’ampoules et aide au remplacement de radia- teurs consommateurs d’énergie, mobilisation des copropriétés (avec le vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique, le lancement d’un appel à projets pour les copropriétés à énergie positive et le déploiement de l’éco-PTZ collectif). (Communiqué du conseil des ministres du 26août 2015). C G 2 l q c p Auprès de sa clientèle de particuliers. c s ➠ Huissiers de justice : l'avenant n°46 du 9décembre 2014, relatif à la grille des salaires a été étendu par arrêté du 2juillet 2015. (J.O. du 24juillet, p.12641). 1 erseptembre 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Bernard Salzmann quitte ses fonctions de conseiller écono- mie, finances, entreprises au cabinet de Manuel Valls. Célia Vérot quitte ses fonc- tions de conseillère réforme de l'Etat et simplification. François Hamet est nommé conseiller réforme de l'Etat et simplifica- tion au cabinet de Manuel Valls. (Arrêté du 31juillet 2015, J.O. du 1 e r août, @ et arrêté du 2août2015, J.O. du 4, @). ➠ Ecologie : Sont nommés au cabinet de Ségolène Royal: Guillaume Leforestier (directeur du cabinet), Cécile Bigot-Dekey- zer (directrice adjointe du cabinet) et Gilles Bœuf (conseiller scientifique pour l'envi- ronnement, la biodiversité et le climat). (Arrêté du 1 er juillet 2015, J.O. du 17juillet, @). ➠ Commerce, artisanat : Xavier Piccino est nommé directeur adjoint du cabinet de Martine Pinville. Sont nommés conseillers: Jean-Philippe Espic (commerce et réseaux consulaires), Eric Dupas-Laigo (économie sociale et solidaire et transmission des TPE), Maxime Coiffet (consommation), Julie Bonamy (affaires budgétaires) et Sébastien Malangeau (artisanat et restau- ration). Jean-Philippe Espic quitte ses fonctions de conseiller chargé du commerce et des réseaux consulaires; Miyako Guy est nom- mée conseillère chargée du commerce. (Arrêté du 13juillet 2015, J.O. du 22juillet, @ et arrêté du 3août, J.O. du 11août). ➠ Économie : Philippe Martin est nommé conseiller économique; Julie Bonany est nommée conseillère budgétaire et numé- rique au cabinet d'Emmanuel Macron. Julie Morel est nommée conseillère en charge de l'attractivité, des territoires et des services; elle succède à Astrid Pano- syan. (Arrêtés des 15juillet et 18août2015, J.O. du 24juillet et du 22août2015). ➠ Outre-mer : Laurent Cabrera et Nathalie Infante quittent leurs fonctions de conseillers de George Pau-Langevin. Jean- Robert Jouanny est nommé conseiller tech- nique. (Arrêtés du 31juillet 2015, J.O. du 1 er août, @ et du 30juillet, J.O. du 7août, @). ➠ Réforme territoriale : Serge Morvan quitte ses fonctions de directeur du cabi- net d'André Vallini. (Arrêté du 20août2015, J.O. du 21, @). Administration centrale ✓ Intérieur : Bruno Delsol est nommé directeur général des collectivités locales. (Décret du 23juillet 2015, J.O. du 24, @). Préfets Serge Morvan est nommé préfet des Yve- lines, Bertrand Gaume est nommé préfet de la Corrèze. (Décrets du 23juillet 2015, J.O. du 24, @). Philippe Mahé est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle. (Décret du 31juillet 2015, J.O. du 2août, @). Magistrature ✓ Cours d’appel : François Rachou est nom- mé premier président de la cour d'appel de Bastia. Gilles Rosati est nommé premier pré- sident de la cour d'appel de Fort-de-France. (Décret du 21juillet 2015, J.O. du 23juillet, @, décret du 6août, J.O. du 8, @). ✓ TGI : Sont nommés présidents de tribu- naux de grande instance: Benjamin Depa- ris (LeHavre), Béatrice Blanc (Pointe-à- Pitre), Valérie Delnaud (Senlis), Sylvie Tour- non-Mialet (Sens), Sylvie Berbach-Couvi- gnou (Tarascon), Claire-Marie Casanova- Vachon (Vesoul), Jérôme Lazard (Albertvil- le), Catherine Grosjean (Chalon-sur-Saône), Manuel Delmas-Goyon (Tarbes) et Chris- tophe Mackowiak (Versailles). (Décret du 21juillet 2015, J.O. du 23juillet, @ et du 31juillet, J.O. du 2août, @). ✓ Tribunaux administratifs : Jean-Paul Wyss est nommé président du TA de Bas- tia; Philippe Gazagnes est nommé prési- dent de celui de Clermont-Ferrand. (Arrêtés du 21juillet 2015, J.O. du 27, @). Gilles Hermitte est nommé président du TA d’Orléans et Christophe Laurent de celui de Toulouse. (Décret du 6août2015, J.O. du 8, @). Organismes publics ✓ Office national des forêts : Christian Dubreuil est nommé directeur général de l'ONF (Décret du 23juillet 2015, J.O. du 24, @). ✓ Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : Evelyne Brun est nommée membre du CNTGI sur proposi- tion de la Confédération nationale du logement. (Arrêté du 28juillet 2015, J.O. du 6août, p.13511). ✓ CSTB : Les administrateurs du Centre scien- tifique et technique du bâtiment ont été nommés par décret du 31juillet 2015 (J.O. du 5août, p.13446). Y figure notamment Étienne Crépon , représentant de l’État. ✓ Haut Comité pour le logement des per - sonnes défavorisées : Marie-Arlette Carlotti est nommée présidente de ce Haut Comité, en remplacement de Xavier Emmanuelli . (Décret du 21août2015, J.O. du 23août, @). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi610 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 3 novembre 2015 . La 6 e édition des “Trophées du Logement et des Territoires”, organisée par nos confrères Immoweek, aura lieu cette année dans les salons de l'Hôtel Potocki, 27 avenue de F riedland (Paris VIII e ) . www.immoweek.fr. 1 erseptembre 2015 8 F ÉDÉRATIONDESPROMOTEURSIMMOBILIERS Après le grand chantier de la loi Alur qui, selon la FPI, a été anxiogène, le décor est stabilisé. Il est temps pour la fédération des promoteurs de s’atteler aux enjeux de fond. La nouvelle présidente de la FPI a donc présenté ce 27 août trois chantiers pour sa mandature. Alexandra François- Cuxac entend aussi apporter des solutions aux candidats à l’élection présidentielle. La FPI constate d’abord qu’avec environ 300000 logements construits par an, on est bien loin des objectifs affichés de 500000 logements. Le financement pour les ménages les plus modestes est le premier chantier. Constatant qu’une frange de la population ne parvient pas à accéder à la propriété, l’objectif est de permettre aux promoteurs de réaliser pour eux des opé- rations abordables. Les mesures seront présentées à l’automne. La FPI prévoit non seulement d’en calculer le coût, mais aussi ce qu’elles pourraient rapporter. Il ne s’agit pas pour autant de demander un change- ment de statut des acteurs. Alexandra François-Cuxac en appelle à un décloison- nement des acteurs; il ne faut pas leur interdire de se lancer dans des activités nouvelles. Il faut simplement constater que l’élargissement des compétences peut per- mettre d’atteindre un volume de construc- tions supplémentaires. Réduire le cycle de production Deuxième axe: réduire le cycle de produc- tion d’un logement . Alors que, selon la FPI, le cycle de production est passé en quelques années de 4 à 6 ans, il faut inver- ser la tendance, et poursuivre dans le sens des mesures positives prises au cours de l’été (recentrage des recours, par exemple). Pour produire plus vite, ” il faut densifier la ville, l’embellir, la partager ” affirme Alexandra François-Cuxac. Il faut se poser la question de la densité; pour ne pas éta- ler la ville, il faut construire là où sont les transports publics. Or si tout le monde veut vivre la ville, ceux qui y parviennent sont réticents à la partager. La FPI veut tirer parti des pratiques des pays voisins et promouvoir par exemple des conférences de citoyens afin de placer la concertation plus en amont des projets. Alexandra Fran- çois-Cuxac précise que la qualité des méthodes de concertation n’est pas liée à la couleur politique des élus, car des villes comme Bordeaux ou Lyon ont mis en œuvre avec succès des réflexions concer- tées en réussissant à augmenter la popula- tion et en construisant de façon abondante. Anticiper la prise en compte des besoins est le troisième chantier. La FPI souligne que le logement est en France très performant. L’urgence n’est donc pas d’améliorer encore le niveau de performance. “Bepos, RT 2020: arrêtez !” s’exclame la présidente de la FPI. En revanche, il faut explorer les nouveaux modes de vie (colocation, télétravail, ser- vices partagés dans les résidences…) pour adapter l'offre. Dépassant le rôle de lanceur d’alerte et de défense des intérêts collectifs des promo- teurs, Alexandra François-Cuxac entend développer le rôle d’incubateur d’idées de sa fédération pour mettre à l’œuvre de l’in- telligence collective. Concrètement, cela se traduira par des pro- jets tels que: la rédaction d’une charte d’engagement sur le parcours résidentiel, la création d’un observatoire du finance- ment des programmes immobiliers, un programme sur l’accession à la propriété abordable ou l’emploi des jeunes. Conjoncture plus favorable Les ventes des promoteurs ont retrouvé davantage de dynamisme: au premier semestre 2015, les ventes de logements ordinaires au détail sont en hausse de +29,3%. Si les ventes de logements en bloc sont en repli (-18,8%) ainsi que, dans une moindre mesure, les rési- dences services (-4,3%), les ventes de loge- ments neufs ont progressé au total de +19,3%. L’amélioration de la conjoncture est plus sensible au 2 e trimestre. Il s’est vendu 26745 logements neufs au 1 er tri- mestre et 30764 au 2 e trimestre. La FPI rela- tive l’amélioration de la conjoncture en observant que si les ventes au détail sont en forte hausse au 2 e trimestre par rapport à l’an dernier, la hausse n’est que de +8,5% par rapport au 2 e trimestre de 2011. C’est la vente aux investisseurs qui dynami- se les ventes. Pour la première fois depuis 2011, ce segment dépasse celui des ventes en accession. Il s’est vendu au 2 e trimestre 13875 logements aux investisseurs et 12611 logements aux accédants à la propriété. Effet positif de la location aux membres de la famille La profession ressent ainsi les effets béné- fiques du dispositif Pinel. Alexandra Fran- çois-Cuxac souligne qu’après la stabilisa- tion réglementaire de ce régime fiscal, c’est son ouverture à la faculté de louer le loge- ment acquis au descendant ou à l’ascen- dant du bailleur qui a été le facteur déclen- chant. La FPI relève qu’avoir touché à un élément de politique familiale a permis d’attirer les investisseurs. Quant aux prix, ils sont stables. Pour l’en- semble du marché, les prix ont augmenté de +1,0% au 1 er trimestre 2015 à 3942€ le m 2 (par rapport au 1 er trimestre 2014). La hausse en province (+1,4%) est légèrement supérieure à celle observée en Ile-de-Fran- ce (+1,1%). L’offre commerciale représente actuelle- ment 12,7 mois d’écoulement. Elle totalise 92498 logements (-1,4%) en un an, en rai- son du regain de l’activité commerciale et d’un niveau de mise en vente encore faible. La FPI veut décloisonner La nouvelle présidente des promoteurs, Alexandra François-Cuxac, donne de nou- velles orientations à sa fédération et esquisse ses trois chantiers prioritaires. Elle présente sa vision du métier, et en appelle à “densifier, embellir et partager la ville”. Dégagée de l’urgence du dossier de la loi Alur, la FPI élargit ses réflexions pour relan- cer la construction en tirant parti des compétences de chacun. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE Alexandra François- Cuxac, présidente de la FPI
