Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Copropriété : Assemblées: scrutateurs et feuille de présence /
Un copropriétaire créancier peut-il faire pratiquer une saisie sur le
compte du syndic ?
Dégradation des parties communes imputables à un précédent locataire. Action du syndicat contre le nouveau locataire en responsabilité délictuelle
VEFA : Annulation du contrat pour défaut de mention de la garantie financière d’achèvement
Contrats : Pénalités de retard
Baux commerciaux : Responsabilité du preneur pour incendie
– 5 – Au Parlement –
La loi sur le vieillissement en 2e lecture à l’Assemblée
– 6 – Rencontre –
Gilles Bouvelot (directeur général de l’EPF d’Ile-de-France) : stratège, opérationnel, innovant.
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O –
Cour des comptes / Grand Paris / Comité d’experts pour la transition énergétique
– 10 – Agenda –
Une conférence sur la relance du logement le 27 octobre.
■ jugé ■ > Le créancier d’un syndicat de coproprié- taires qui exerce une saisie sur un compte tenu par le syndic ne peut voir son action aboutir en cas de compte bancaire global (Civ. 3 e , 30 sept. 2015, p.2). > En cas de dommage affectant les parties communes, causé par un précédent locatai- re, le syndicat peut engager une action contre le nouveau locataire, sur le fonde- ment de la responsabilité délictuelle (Civ. 3 e , 30 sept. 2015, p.2). > Pour apprécier si un contrat de VEFA peut être annulé faute de mention de la garantie financière d’achèvement, il faut se placer à la date de l’acte introductif d’instance. Le contrat peut donc être annulé, quand bien même le logement a été ultérieurement construit, et donc que la garantie n’a plus d’objet (Civ. 3 e , 30 sept. p.3). ■ répondu ■ > Le “pré-état daté” n’a pas d’existence légale ni réglementaire a indiqué la ministre du logement dans une réponse écrite (p.7). > Le recouvrement des charges est un pou- voir propre du syndic. Il ne peut donc pas déléguer ce pouvoir et il doit mettre en œuvre personnellement les procédures (p. 7). > Que devient la garantie universelle des loyers? La ministre du logement décrit les modalités de son recentrage sur les publics qui en ont le plus besoin (p.7). ■ publié ■ > La mission du comité d’experts pour la transition énergétique a été fixée par un décret du 2octobre (p.9). ■ chiffré ■ > Le taux de l’usure est fixé à 3,92% à compter du 1 er octobre 2015, pour les prêts immobiliers à taux fixe (p.7). L’EPF d’Ile-de-France, stratège du développement futur de la région L e grand établissement public foncier d’Ile-de-France doit se mettre en place au 1 e r janvier prochain. Les quatre EPF existants sur le territoire de l’Ile-de-France (Hauts-de-Seine, Yvelines, Val d’Oise et Ile-de-France) vont fusionner pour donner naissance à une nouvelle entité couvrant l’ensemble de la région. Avec cette nou- velle organisation l’EPF d’Ile-de-France doit être plus efficace que la simple somme des quatre établissements d’aujourd’hui. Le directeur général de l’EPF d’Ile-de-France en présente le bilan et les perspec- tives à quelques semaines de la nouvelle étape (lire p.6). Au-delà des techniques juridiques mises en œuvre, Gilles Bouvelot nous fait part de sa vision de l’évolution de la ville. Il considère, avec le Grand Paris, que nous sommes à une étape comparable à celle que vécut la région avec les villes nouvelles sous l’inspiration de Delouvrier. Mais le mode de croissance de l’agglomération n’est plus le même: dans les années soixante, l’implantation des villes nouvelles se faisait sur des terrains agricoles. Dans les années quatre-vingt et jusqu’à aujourd’hui, la ville s’est développée sur des sites industriels aban- donnés en raison de la désindustrialisation (Renault à Boulogne en est un bon exemple). Mais cette source de foncier est en train de se tarir. Nous arrivons donc à une nouvelle étape où le développement passe par le redéploiement d’activités sur des secteurs en partie uti- lisés. Un exemple topique est celui du vaste territoire qui s’étend du canal de l’Ourcq à la RN3 et qui rassemble des zones artisanales, des secteurs d’habitat pavillonnaire et des friches. Le travail est donc plus complexe. Mais, alors que bien des discours semblent animés par le court terme, la vision à long terme d’un opérateur public stratège, inspiré par le sens de l’intérêt général, est très éclairante. À suivre! E n matière de copropriété, on s’intéressera à l’actualité parle- mentaire et à la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, par- mi les textes examinés par l’Assemblée lors de la session extraordi- naire qui vient de s’achever, signalons le projet de loi sur l’adapta- tion de la société au vieillissement, qui modifie la loi du 10juillet 1965 sur la copropriété afin de tenir compte des spécificités des rési- dences services (p.5). Dans la jurisprudence, un arrêt du 30septembre refuse d’annuler une assemblée générale au motif qu’un seul scrutateur avait été désigné alors que le règlement de copropriété prévoyait l’élection de deux personnes. La désignation d’un scrutateur est facultative, mais peut être imposée par le règlement. Toutefois, lorsque per- sonne ne souhaite se présenter, le choix d’un seul scrutateur au lieu de deux n’affecte pas la régularité de l’assemblée. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 616 13 OCTOBRE 2015 ISSN 1622-1419 15 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Assemblées: scrutateurs et feuille de présence / Un copropriétaire créancier peut-il faire pratiquer une saisie sur le compte du syndic ? Dégradation des parties communes imputables à un précédent loca- taire. Action du syndicat contre le nouveau locataire en responsabilité délictuelle VEFA : Annulation du contrat pour défaut de mention de la garantie financière d’achèvement Contrats : Pénalités de retard Baux commerciaux : Responsabilité du preneur pour incendie - 5 - Au Parlement - La loi sur le vieillissement en 2e lecture à l’Assemblée - 6 - Rencontre - Gilles Bouvelot (directeur général de l’EPF d’Ile-de-France): stratège, opé- rationnel, innovant. - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O - Cour des comptes / Grand Paris / Comité d’experts pour la transition énergétique - 10 - Agenda - Une conférence sur la relance du logement le 27octobre. S O M M A I R E E D I T O R I A L 1 3octobre 2015 2 C OPROPRIÉTÉ - B AUX ▲ Copropriété ■ Assemblées: scrutateurs et f euille de présence (Civ. 3 e , 30 sept. 2015, n°981, FS-P+B, cassa- tion partielle, pourvoi n°14-19858) Un copropriétaire contestait la validité d’une assemblée générale au motif, d’une part qu’un seul scrutateur avait été désigné au début de la réunion alors que le règle- ment prévoyait la désignation de deux per- sonnes et, d’autre part, qu’il y avait des irré- gularités sur la feuille de présence, deux copropriétaires apparaissant à la fois com- me présents et représentés. Si l’arrêt est cas- sé pour une question de procédure (absen- ce de motivation d’une décision de rejet d’une autre demande), les arguments de fond sont repoussés: “Attendu, d’une part, qu’ayant relevé que l’article 11 du règlement de copropriété sti- pulait que l’assemblée générale désignait son président et deux scrutateurs et consta- té qu’il résultait des attestations de copro- priétaires présents à l’assemblée générale qu’aucun copropriétaire n’avait souhaité se présenter en qualité de second scrutateur lors de l’élection des membres du bureau, la cour d’appel a retenu, à bon droit en l’ab- sence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateur s, qu’en raison de l’im- possibilité prouvée de désigner un second scrutateur, l’assemblée générale n’était pas nulle; Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la feuille de présence mentionnait le nom et l’adresse de tous les copropriétaires et pour chacun d’eux l’identification de ses lots ainsi que les clés de répartition des charges et que, si pour deux copropriétaires figurait une signature dans chacune des colonnes “copropriétaire” ou “représen- tant”, les décomptes de votes figurant sous chaque résolution faisaient mention du nombre exact de tantièmes, du nombre de votes pour, contre et abstentions ainsi que de l’identité des copropriétaires opposants ou défaillants, lesquels correspondaient aux énonciations de la feuille de présence, la cour d’appel […] a pu retenir que la pré- sence d’une double signature pour deux copropriétaires était le résultat d’une erreur matérielle et en a exactement déduit qu’el- le n’entraînait pas la nullité de l’assemblée générale”. Observations : Cet arrêt traite de deux questions relatives aux assemblées. 1. Les scrutateurs . L’article15 du décret du 17mars 1967 pré- voit en début de chaque réunion que l’as- semblée désigne “son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs”. La désignation de scrutateurs (le texte du décret évoquait le “bureau” avant sa m odification en 2014) est donc facultative. Mais si le règlement impose leur désigna- tion, elles doivent être respectées, indé- pendamment de l’existence d’un préjudice. Doit être annulée une délibération d’as- semblée qui s’est tenue au mépris du règlement prévoyant la désignation volon- taire d’un bureau (Civ. 3 e , 17 nov. 1993, ou Civ 3 e , 11 oct. 2005). Dans l’arrêt rapporté, le règlement pré- voyait la désignation de deux scrutateurs. La Cour de cassation indique que la dési- gnation de scrutateurs n’est pas une obli- gation légale (cf. le mot “s’il y a lieu”). Si aucun copropriétaire ne souhaite être dési- gné comme scrutateur, cela n’interdit pas la tenue de l’assemblée. Cette souplesse est bienvenue. 2. La feuille de présence . Ce document doit respecter les prescrip- tions fixées par l’article 14 du décret. En l’espèce deux copropriétaires avaient signé à la fois dans la colonne des présents et celle des représentés. Mais la cour d’appel avait considéré que cette erreur purement matérielle n’affectait pas le décompte des voix affecté à chaque résolution. Ce raison- nement est validé. Un arrêt plus ancien (CA Aix-en-Provence, 7avril 1998, avait également admis que l’erreur matérielle consistant à porter absent un copropriétaire sur la feuille de présence, alors qu’il était présent, ne sau- rait entraîner l’annulation des délibéra- tions dès lors que son vote et ses voix ont été normalement décomptés. ■ Un copropriétaire créancier peut- il faire pratiquer une saisie sur le compte du syndic? (Civ. 3 e , 30 sept. 2015, n°983, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-20829) En raison d’un trop payé de charges, un copropriétaire détenait une créance sur le syndicat. Il avait procédé à une saisie attri- bution sur le compte d’une banque. Mais celle-ci avait indiqué ne pas pouvoir procé- der à la saisie, n’ayant pas de compte ouvert au nom du syndicat, mais seulement un compte ouvert au nom du syndic, le syndic globalisant les compte des copropriétés gérées. La cour d’appel avait validé la réaction de la banque et la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé […] que le compte sur lequel la saisie avait été prati- quée, ouvert au nom du syndic, la société C., présentait une solde qui globalisait la ges- tion de toutes les copropriétés de ce syndic, q ue faute de compte ouvert au nom du syn- dicat des copropriétaires la banque Palatine ne pouvait identifier les fonds appartenant à celui-ci, ni même seulement vérifier que la société C. gérait les fonds de cette copro- priété, la cour d’appel a pu en déduire, fau- te par le syndic d’avoir fait procéder à l’ou- verture de sous-comptes, que la banque n’avait commis aucune faute”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Un copropriétaire créancier du syndicat: la situation est moins fréquen- te que l’inverse, mais cet arrêt illustre un des intérêts du compte séparé. En cas de compte unique du syndic, le créancier ne peut pas obtenir de saisie sur le compte puisque les sommes détenues correspon- dent à des sommes appartenant à diffé- rents syndicats. En cas de compte séparé, la saisie aurait pu être admise. Mais cet arrêt évoque in fine la solution intermédiaire consistant pour le syndic à demander l’ou- verture de sous-comptes et laisse entendre que la saisie aurait, dans ce cas, pu avoir une issue favorable au créancier. ■ Dégradation de parties com- munes imputables à un précédent locataire. Action du syndicat contre le nouveau locataire en res- ponsabilité délictuelle (Civ. 3 e , 30 sept. 2015, n°984, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-21237) Des fuites d’eau entre le rez-de-chaussée et la cave de l’immeuble avaient endommagé les parties communes de l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires avait engagé une action contre le locataire du rez-de- chaussée, titulaire d‘un bail commercial pour un café, bar, tabac. Le locataire contes- tation sa condamnation à effectuer les tra- vaux, car il faisait valoir que les dégâts étaient imputables à un précédent locatai- re. Mais son argument est rejeté et la Cour de cassation confirme sa condamnation: “Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de l’acte de cession du fonds de commerce, la société F. avait accepté de prendre le fonds avec tous ses éléments cor- porels et incorporels en dépendant dans l’état où il se trouvait sans recours contre le cédant pour quelque cause que ce soit, que la dégradation du plancher était la résul- tante d’une fuite ancienne sous évier impu- table à l’un des locataires précédents et exactement retenu que les cessions succes- JURISPRUDENCE sives d’un bail commercial opérant trans- mission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenait débiteur envers son bailleur de la répara- t ion des dégradations commises par ses pré- décesseurs et que le syndicat de coproprié- taires , tiers au contrat, pouvait invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuel- le , le manquement contractuel de la socié- té F., tenue à réparation envers son bailleur, dès lors que ce manquement lui avait causé un dommage , la cour d’appel a pu en déduire, même en l’absence de clau- se particulière, que la société F. devait être condamnée à réparer le désordre attei- gnant le plancher”. En réponse, le locataire tentait de recher- cher la responsabilité du syndicat pour obtenir la réparation des parties com- munes. Mais il n’a pu obtenir gain de cause: “Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressor- tait du rapport d’expertise que le pourrisse- ment du plancher était la conséquence d’une fuite ancienne provenant de l’évier du bar qui est un équipement privatif, la cour d’appel […] a pu en déduire que la res- ponsabilité du syndicat des copropriétaires, qui suppose qu’une partie commune soit à l’origine du dommage, ne pouvait être engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10juillet 1965”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Le syndicat peut donc agir à l’encontre du locataire pour obtenir indemnisation d’une dégradation des par- ties communes imputables à un locataire précédent. N’ayant pas de relation contrac- tuelle avec le locataire, le syndicat ne peut agir qu’en responsabilité délictuelle. L’arrêt indique enfin que, dans la mesure où il est établi que la cause du dommage est située dans une partie privative (en l’es- pèce, le bar), la responsabilité du syndicat n’est pas engagée. VEFA ■ Annulation du contrat pour défaut de mention de la garantie financière d’achèvement (Civ. 3 e , 30 sept. 2015, n°992, rejet, pourvoi n°14-12845) Un acquéreur avait engagé une action pour obtenir l’annulation du contrat de vente en l’état d’achèvement d’une maison faute de fourniture de la garantie d’achèvement. La cour d’appel avait accueilli sa demande. Le vendeur soutenait en cassation que l’annu- lation ne pouvait plus être prononcée après l’achèvement de l’immeuble, mais cet argu- ment n’a pas été admis par la Cour de cas- sation qui rejette le pourvoi: “Mais attendu qu’ayant constaté que l’ac- t ion en annulation de M.et M me N . avait été introduite en avril2011 et que l’immeuble avait été achevé au mois de juillet2013 et exactement retenu qu’ elle devait se placer à la date de l’acte introductif d’instance pour vérifier si la nullité du contrat de ven- te pour inobservation des dispositions de l’article L 261-11 du code de la construction et de l’habitation avait été utilement invo- quée , la cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande d’annulation du contrat de vente, faute de fourniture d’une garantie d’achèvement, devait être accueillie; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le rejet est également prononcé sur le contenu de la garantie présentée par le vendeur : “Attendu qu’ayant […] relevé que l’attesta- tion d’achèvement des fondations, établie par un préposé d’une société appartenant au même groupe que la société C., ne rem- plissait pas les conditions d’objectivité requises pour apporter une garantie aux acquéreurs et, étant rédigée en termes généraux, ne portait pas spécialement sur l’achèvement des fondations du bâtiment comprenant la maison achetée par M. et M me N. et que l’avance de trésorerie consen- tie à la société C. par sa société mère, la société F, pour atteindre le taux de 75% du prix de vente prévue des immeubles, ne garantissait pas la pérennité du finance- ment faute de certitude qu’elle resterait dédiée à l’opération en cours et ne pouvait être considérée comme constituant des fonds propres de la société C., la cour d’ap- pel a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes de M. et M me N. devaient être accueillies”. Observations : L’article L 261-11 du CCH donne la liste des mentions obligatoires du contrat de vente, qui doivent y figurer à peine de nullité du contrat. S’y trouve notamment la justification de la garantie financière. L’article R 261-18 en précise les modalités. L’argument du vendeur avait sa logique: comment admettre une action en annula- tion du contrat de vente pour défaut de fourniture de la garantie d’achèvement, si l’immeuble est achevé? Mais la Cour de cassation indique que, pour apprécier l’ar- gument, il faut se place à la date de l’acte introductif d’instance. La garantie étant à cette date absente, la nullité était donc encourue. Par ailleurs, la garantie peut être fournie par un financement assuré à 75% du prix de vente par des fonds du vendeur, le montant du prix des ventes déjà conclues ( sous condition d’attestation bancaire), ou par des crédits confirmés (art. R 261-18). Il faut alors que les fondations soient ache- vées. Mais la Cour de cassation confirme la décision d’appel qui avait rejeté la validité de la garantie pour trois motifs: absence d’objectivité de la personne attestant l’achèvement, imprécision de son objet et absence de pérennité du financement apporté par la société mère. Contrats ■ Pénalités de retard (Civ. 3 e , 30 sept. 2015, n°988, cassation par- tielle, pourvoi n°14-19249) Un litige opposait l’un des intervenants à un chantier de restructuration d’un centre com- mercial à son sous-traitant et au maître d’œuvre. L’arrêt qui avait rejeté ses demandes est partiellement cassé. On retiendra l’argu- ment relatif aux pénalités de retard. La cour d’appel avait écarté la demande de paiement de pénalités de retard au motif que “la mention sur les situations de travaux selon laquelle “toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux REFI de la Banque centrale euro- péenne, majorée de sept points” ne présen- te aucun caractère contractuel”. La Cour de cassation censure au visa de l’article L 441-6 du code commerce : “En statuant ainsi, alors que le taux d’inté- rêt des pénalités de retard de la Banque centrale européenne majoré de sept points est applicable de plein droit quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat, la cour d’appel a violé le texte sus- visé”. Observations : La loi (art. L 441-6 du code de commerce) permettant une majoration de plein droit de la somme due pour retard de paiement, elle s’applique même en l’absence de clause à ce sujet. Baux commerciaux ■ Responsabilité du preneur pour incendie (CA Paris, Pôle 2, ch. 5, 6 oct. 2015, n°2015/14930) Un incendie avait pris naissance dans le rez- de-chaussée d’un immeuble loué par baux 1 3octobre 2015 3 VEFA - B AUXCOMMERCIAUX ▲ JURISPRUDENCE ▲ DEC. Salon de l’immobilier d’entreprise The professional real estate event PALAIS DES CONGRÈS PORTE MAILLOT PARIS + Bronx Agence (Paris) www.bronx.fr Tarifs préférentiels jusqu’au 31 octobre 2015 inclus Inscrivez-vous sur salonsimi.com est Grand Parrain Le Partenaire du SIMI 430 EXPOSANTS • 3 NIVEAUX D’EXPOSITION • 2 PLÉNIÈRES • 70 CONFÉRENCES BUREAUX • LOGISTIQUE • IMMOBILIER COMMERCIAL • IMMOBILIER DE SERVICE PTpref-210x297 indd 1 17/07/15 15:04 1 3octobre 2015 5 commerciaux à plusieurs locataires. La cause de l’incendie pouvait être crimi- nelle mais sans que cela soit établi avec cer- titude. Un rapport avait indiqué que la pré- s ence du personnel dans d’autres pièces du bâtiment et “le témoignage désignant le départ du feu à l’entrée du bureau incline à penser que le départ de feu est consécu- tif à une intervention humaine délibérée. En conclusion, il s’agit d’un incendie dont la cause exacte, bien qu’indéterminé, paraît suspecte”. La cour d’appel en déduit les responsabili- tés en cause: “Considérant que ces éléments établissent que le feu a pris naissance dans les lieux loués à la société Henri Laurent qui est dès lors débitrice de la présomption de respon- sabilité de l’article 1733 du code civil dont elle ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction”. L’ar- rêt indique que le rapport de l’expert judi- ciaire n’a pu déterminer la cause de l’incen- die et en déduit: “il apparaît que la cause du sinistre est indéterminée et que la société H.L. ne rap- porte pas la preuve du cas de force majeu- re qu’elle invoque, ce dont il résulte qu’ elle doit être déclarée responsable des consé- quences dommageables de l’incendie sur- venu le 9avril 2008”. La cour statue aussi sur le recours de l’assu- reur d’un des locataires ayant versé une indemnité. Elle se prononce sur l’effet de la clause de renonciation à recours: Le bail prévoyant que le locataire prend les lieux en l’état où ils se trouvent lors de la signature du bail et renonce à tout recours à l’encontre du bailleur pour les vices et défauts de la chose louée, par dérogation à l’article 1721 du code civil : “Considérant qu’outre le fait que la MAAF, subrogée dans les droits des deux locataires et la société Deca Belle agissent sur le fonde- ment de l’article 1719 du code civil; la clause de renonciation à recours ainsi libellée contre le bailleur responsable d’un dommage n’em- porte pas, sauf stipulation contraire inexis- tante en l’espèce, renonciation à recourir contre l’assureur du propriétaire; […] Considérant qu’alors qu’en application de l’article 1719 du code civil le bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance par un autre locataire et n’est exonéré qu’en cas de force majeure, l’action de la MAAF, subrogée dans les droits de ses assurés, et de la société Deca Belle contre l’assureur de responsabilité du bailleur est bien fondée”. La cour chiffre ensuite le mon- tant de l’indemnité à régler. J URISPRUDENCE Les députés ont examiné le 15septembre en 2 e lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. La secrétaire d ’État chargée de la famille explique que le texte soutient le choix des personnes âgées de rester à domicile par le développement de l’offre d’habitat intermédiaire et des domiciles partagés, qu’elle modernise les logements foyers renommés “résidences autonomie et qu’elle sécurise le modèle des résidences services. La création du Haut Conseil à la famille vise à traduire une approche pluridisciplinaire (JO AN déb. 16 sept. p.7229). La ministre annonce un amen- dement pour sécuriser les pratiques contrac- tuelles entre gestionnaires et résidences. L’article 2 du texte renvoie à un rapport annexe décrivant longuement les objectifs de l’adaptation de la société au vieillissement. Exemples: lancer un plan national d’adapta- tion des logements privés, améliorer le crédit d’impôt pour l’adaptation des logements, faciliter le financement des travaux d’adap- tation, sécuriser le développement de l’offre de résidences services, encourager l’habitat groupé, préparer l’architecture de demain des établissements pour personnes âgées ou promouvoir un urbanisme intergénération- nel. L’article amendé a été voté (p.7557). L’article 11 est relatif aux résidences autono- mie. Il a été voté. ■ Résidences services L’article 15 a été voté en l’état. Il modifie la rédaction des articles41-1 à 41-7 de la loi du 10juillet 1965 sur la copropriété. L’objectif (voir le rapport de l’art. 2 §159) est de maî- triser les charges de ces résidences. Pour les résidences services à venir, le modèle des résidences à la carte devient obligatoire. Il permet de mieux identifier le contenu et le cout des services, d’individualiser davanta- ge les charges, de permettre à l’assemblée de prendre plus facilement les décisions sur le niveau de services. L’article 41-1 prévoit par e xemple que la décision de supprimer un service non individualisable peut être prise à la majorité de l’article 26 mais sur présen- tation préalable à l’assemblée d’un rapport portant sur l’utilité du service. L’article 41-7 institue un conseil des résidents. L’article 15 bis A institué par le Sénat est spé- cifique aux résidences senior. Laurence Ros- signol observe que les résidences services peuvent aussi s’adresser à des étudiants ou des jeunes travailleurs. Elle présente un amendement pour donne une définition générique des résidences services et assurer un encadrement des résidences services des- tinés aux personnes âgées et aux autres publics. Elle vise aussi à encadrer les résidences gérées par un gérant unique à la fois bailleur et prestataire des services non individuali- sables (p.7261). En effet, ces résidences ayant un propriétaire unique sont hors du champ de la loi de 1965. Elle propose aussi de modi- fier indirectement la loi de 1989 pour per- mettre de subordonner le bail à la conclusion d’un contrat de service associé; le texte insè- re l’obligation du bailleur de fournir les ser- vices et l’obligation du locataire de payer les prestations de services non individualisables (art. l 631-13 à 16 nouveaux du CCH). ■ Travaux du locataire L’article 15 bis B , voté, modifie l’article 7 de la loi de 1989 pour faciliter la réalisation de travaux d’adaptation du logement par le locataire et à ses frais. L’article 16 ter permet aux bailleurs sociaux d’attribuer en priorité aux personnes en perte d’autonomie les logements qui leur sont spécifiquement adaptés (vote p.7262). À suivre. À L ’A SSEMBLÉE La loi sur le vieillissement en 2 e lecture Le projet de loi modifie les règles sur les résidences services. Observations : La jurisprudence fondée sur la responsabilité du bailleur au titre de l’article 1719 du code civil (obligation de délivrance et d’assurer une jouissance pai- sible notamment) est très abondante. Il est admis que cette obligation cesse en cas de force majeure (Civ. 3e, 23 janv. 2008). Cet arrêt précise qu’en cas de clause écar- tant la responsabilité du bailleur, elle ne s’étend pas à un recours exercé contre l’as- sureur du bailleur. En cas d’incendie, l’article 1733 pose le principe de la responsabilité du preneur, sauf s’il prouve que l’incendie est dû à la force majeure, un vice de construction ou qu'il a été communiqué d’une maison voi- sine. En cas d’incendie criminel, le locataire peut voir sa responsabilité écartée (Civ. 3e, 21 déc. 1987 ou 27 oct. 2009). En l’espèce, faut d’avoir prouvé la force majeure et l’origine criminelle de l’incendie, le locataire en est déclaré responsable. ● ▲ 1 3octobre 2015 6 E TABLISSEMENTPUBLICFONCIERD ’I LE - DE -F RANCE Quelle est la mission des EPF ? Les quelque trente établissements publics fonciers créés en France depuis une dizaine d’années ont pour vocation de faire du portage de fon- cier à titre temporaire. Chaque EPF requali- fie le terrain, tant du point de vue juridique (remembrement), que physique (dépollu- tion). La viabilisation des terrains est ensuite confiée à des aménageurs. Le directeur général de l’EPF d’Ile-de-France, Gilles Bouvelot explique (1) que les terrains sont cédés à leur prix de revient (prix d’achat et coût des travaux et frais, sans subvention, ni plus-value). L’intervention de l’EPF en amont de la modi- fication du droit des sols permet de revendre à un prix maîtrisé. Gilles Bouvelot explique que ce travail est fait au service des élus bâtisseurs, dans le cadre de conventions. Après un portage gratuit, l’EPF s’engage à remettre les terrains prêts à construire. De son côté, la collectivité s’engage sur un pro- gramme, sur un calendrier, à racheter ou fai- re racheter les terrains et à déléguer son droit de préemption. En matière de logement, l’EPF a deux objec- tifs: anticiper, par exemple pour enrayer la spéculation autour des futures gares du Grand Paris et réguler. L’EPF a deux autres axes d’intervention: accélérer le développe- ment économique et accompagner les ORCOD (opérations de requalification des copropriétés dégradées) d’intérêt national. En 2015, l’EPF d’Ile-de-France aura effectué 130millions d’euros de cession, soit 40% de plus qu’en 2014, ce qui correspond environ à 4000 logements. Gilles Bouvelot explique qu’avec cette forte montée en régime, l’EPF approche de son régime de croisière lui per- mettant de céder autant de terrains qu’il en achète. En 2015, en raison de l’interruption des programmes en 2014, liée aux élections municipales, les cessions seront mêmes plus nombreuses que les acquisitions. En cumul, l’EPF a effectué 450millions d’eu- ros de cessions (soit 13000 logements réali- sés sur ces terrains). Si on y associe les ces- sions assurées par les EPF voisins, ce chiffre monte à 750millions d‘euros. En raison des opérations en cours, une accé- lération des cessions est à prévoir en2016 et2017. Vers le Grand EPF La fusion des EPF d’Ile-de-France, qui résulte de la loi MAPTAM, va permette au Grand EPF qui va naître dans quelques semaines de couvrir les 5 départements de la région et 160 conventions. Pour 2016, Gilles Bouvelot prévoit d’at- teindre 300 conventions avec un budget de l’ordre de 400millions. À la suite du rapport de Gilles Bouvelot sur l’utilité de ce grand établissement, le décret du 12mai 2015 a précisé les modalités de la fusion. Avec une gouvernance nouvelle, il doit avoir une meilleure cohérence. Selon Gilles Bouvelot, le regroupement des 4 EPF (Hauts-de-Seine, Yvelines et Val-d’Oise et Ile-de-France) va permettre de faire pro- gresser de 20% l’activité au-delà de la som- me des quatre composantes. À moyens constants, le nouvel EPF devrait permettre de produire 10000 logements. À échéance 2020, le chiffre de 12000 logements par an devrait être atteint, dont la moitié en opéra- tion d’aménagement et la moitié en opéra- tion ponctuelle en tissu urbain. En termes de gouvernance, le conseil d’ad- ministration du nouvel EPF comporte des représentants de tous les territoires d’Ile-de- France, mais se renouvellera en partie après les élections régionales de décembre. Le regroupement des établissements implique une réorganisation des équipes. Si les équipes opérationnelles restent dans leurs locaux à Cergy et à Versailles, celles des Gilles Bouvelot: “stratège, opérationnel, innovant” Le directeur général de l’EPF d’Ile-de-France présente la stratégie de l’établisse- ment qui doit, au 1 e r janvier prochain, fusionner avec les trois autres EPF de la région. Une vision stratégique qui met en lumière les profonds changements du développement de la ville qui se mettent en place avec le Grand Paris. RENCONTRE Exemples ➠ La Ville-au-Bois (91) . L’achat d’une dizaine de parcelles donnera lieu à cession prix coû- tant à un bailleur pour y réaliser 100 loge- ments. ➠ Alfortville (94) . Les anciens entrepôts du BHV sur 2 hectares, vont être désamiantés et revendus, pour partie à des opérateurs en vue de logements mixtes, pour partie à la collectivité pour des locaux d’activité. ➠ Athis-Mons (91 ). L’acquisition d’une friche industrielle permettra de livrer 200 loge- ments. ➠ Paris, 18e Bd d’Ornano ; acquisition et restructuration d’une ancienne laiterie, qui sera partiellement restructurée en loge- ments et, pour une autre fraction, démolie afin de reconstruire des logements neufs. Hauts de Seine sont rattachées à celles de Paris. Les fonctions support sont regroupées au siège parisien, rue Ferrus (14 e ). De nouvelles méthodes de création de foncier Les villes nouvelles ont été implantées sur des terres agricoles. Le développement plus récent de la ville, jusqu’à aujourd’hui, s’est fait par reconversion des sites industriels (Renault à Boulogne en est le prototype). Mais ce gisement se tarit. Demain, l’aména- gement passera par des grands territoires de projet. Exemple: le terrain situé entre le canal de l’Ourcq et la RN 3 est pour partie composé de friches et pour partie utilisé en logements et en entrepôts. Ce tissu com- plexe doit donner lieu à plusieurs opérations menées par 5 communes de la communauté d’agglomération Est-Ensemble. 1,5 milliard d’ € en portefeuille Le portefeuille foncier de l’EPF représente 1,5milliard d’ € et provient pour 31,6% de pavillons, pour 27,1% de locaux d’activité ou d’entrepôts et pour 24,2% de terrains nus agricoles. Pour Gilles Bouvelot, avec le Grand Paris, on se situe à une période qui ressemble à celle de Delouvrier. L’EPF accompagne le projet par de grandes stratégies foncières. Il est présent sur 90% des gares du Grand Paris. Il ne s’agit pas d’agir uniquement au moyen d’expropriation et de création de ZAC, mais il faut adopter une stratégie d’acquisition pour éviter la spéculation. Les biens acquis peuvent d‘ailleurs être loués dans l’attente d’une utilisation future. Pour mettre en œuvre cette stratégie, l’EPF crée des filiales communes avec des collecti- vités territoriales, ce qui permet, outre de partager le risque et d’agir avec un opéra- teur local, de poursuivre plusieurs objectifs: démultiplier l’action, accélérer l’évolution du territoire et écraser le coût du foncier. L’EPF poursuit ici un but d’intérêt général, à l’encontre de stratégies spéculatives que mènent certains acteurs: on constate que certains achètent des terrains d’entrepôts, bénéficient de la rentabilité immédiate que procure le loyer, mais tablent principalement sur une expropriation dans les dix années qui viennent. Eviter l’envolée des prix Plus globalement, l’objectif est de faire bais- ser tendanciellement le coût du foncier. Afin d’éviter l’envolée des prix, l’EPF refuse de pratiquer des enchères. Il fait des consulta- tions à prix déterminé et met en avant des critères de choix liés par exemple au déve- loppement durable. Cette vigilance sur les (1) Rencontre organisée par l’Ajibat le 6 octobre 2015 EPF 1 3octobre 2015 7 R ÉPONSES Le taux de l'usure à compter du 1 er octobre 2015 est fixé à: ➙ Prêts à taux fixe: 3,92 % ➙ Prêts à taux variable: 3,63 % ➙ Prêts-relais: 4,19 % (Avis du 24septembre 2015, J.O. du 29 sept. p.17373) Chiffres Baux ■ Baux des maisons mobiles Le décret et l'arrêté du 17 février 2014 ont créé un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs rési- dentiels de loisirs et imposent la remise d'une notice d'information aux propriétaires de résidences de loisirs. L'arrêté du 24 décembre 2014 fait obligation au gestionnaire de préci- ser une série d'informations (durée et prix de location, condition de résiliation et de renou- vellement…). Une réponse du secrétariat d’Etat au tourisme à Jean-Jacques Candelier. (JO AN Q, 15 sept. p. 6996, n°50474). ■ Le locataire pacsé cotitulaire du bail? Interrogée par Sophie Rohfritsch sur la cotitu- larité du bail des partenaires de PACS, le ministère du logement indique que la cotitu- larité du bail est prévue par la loi pour les époux (art. 1751 du code civil). La loi Alur a étendu cette protection aux partenaires de PACS en modifiant l'article 1751. Mais les par- tenaires doivent en faire la demande au bailleur, qui ne peut pas la refuser. (JO AN Q, 15 sept. p.7037, n°55993) ■ Quel partage de frais pour l’état des lieux de sortie? L'état des lieux d'entrée fait partie des 4 pres- tations dont le bailleur peut demander le paiement pour moitié au locataire. Pour l'état des lieux de sortie, les frais en reviennent au bailleur. Mais s'il ne peut être établi contradic- toirement et qu'il faut faire intervenir un huissier, les frais sont partagés par moitié. (Réponse Martine Martinel, JO AN Q, p.7045, n°67306). Projets ■ Protection des immeubles histo- riques? François de Mazières s’inquiète des projets contenus dans le projet de loi sur l'architectu- re. La ministre de la culture répond que la loi sur l'architecture doit mieux assurer la protec- tion du patrimoine: les 106 secteurs sauve- gardés existants intégreront les cités histo- riques, leurs documents d'urbanisme conti- nueront de s'appliquer. Pour les PSMV, leur instruction pourra être poursuivie selon les dispositions antérieures pendant 5 ans. Le périmètre de 500m autour des monuments historiques sera adapté, étendu ou réduit pour mieux s'adapter en fonction des enjeux patrimoniaux. (JO AN Q 15 sept. 2015, p.7007, n°53757). Une autre réponse (n°77770 p.7008) rappel- le que la loi Grenelle II a imposé la transfor- mation des ZPPAUP en AVAP dans un délai de 5 ans, prolongé d'un an par la loi Alur, soit au 14 juillet 2016. ■ Que devient la GUL? La ministre du logement indique à Frédéric Cuvillier que la garantie universelle des loyers prévue par la loi ALUR, trop coûteuse et complexe, a été recentrée sur les personnes qui en ont le plus besoin. À la rentrée 2014, la caution locative étudiante a été étendue à tous les étudiants. En décembre2014, Action Logement s'est engagé à remplacer la GRL par un système plus efficace en faveur des jeunes salariés, les ménages précaires. Il doit être mis en œuvre début 2016, financé par la PEEC. (JO AN Q, 15 sept. 2015, p. 7035, n° 80512). Copropriété ■ Frais de l'état daté La loi Alur a prévu un plafonnement des frais demandés par le syndic pour la transmission au notaire de l'état indiquant le montant des sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat. Un décret doit être publié, après consultation du CNTGI. La réponse du ministère du logement à Virgi- nie Duby-Muller ne précise par le délai de parution du texte. (JO AN Q, 15 sept. 2015, p. 7050, n° 78614). ■ Syndic: faculté de délégation pour assurer le recouvrement des charges ? Laurence Arribagé interroge le ministère du logement sur la pratique de cabinets spéciali- sés obtenant par substitution du syndic et autorisation de l'AG, pouvoir d'intervenir à la place du syndic. Il lui est répondu que le syndic doit procéder aux appels de fonds pour le paiement des charges et effectuer le recouvrement. Il s'agit d'un pouvoir propre. Il ne peut pas déléguer ce pouvoir et il doit mettre en œuvre person- nellement les procédures. (15 sept. 2015, JO AN Q, p. 7051, n°79285). La pratique évoquée est donc condamnée. ■ Quelle valeur juridique pour le pré-état daté? “Le document intitulé « pré-état daté » n'a pas d'existence légale ni réglementaire”. Seul l'état daté, régi par l'article 5 du décret de 1967 est un document exigible avant la ven- te. La loi Alur doit plafonner (par décret à paraître) le montant des honoraires exigibles. Une ordonnance doit simplifier les formalités de vente ainsi rendre caduque la pratique des pré-état daté. (Réponse du ministère du logement à Michel Zumkeller, JO AN 15 sept., p.7052, n°79469). prix vise à éviter que les opérateurs, poussés par le succès du Pinel ou la reprise du mar- ché, n’acquièrent des terrains à des prix excessifs qui écarteront du marché une frac- t ion des accédants. En revanche, l’EPF ne fait pas d’acquisition pour faire baisser les prix, il achète pour réa- liser un projet. Le but est que les cessions permettent une revente des logements à un prix compatible avec le pouvoir d’achat des ménages. Copropriétés dégradées L’EPF intervient aussi dans le cadre des ORCOD d’intérêt national, créées par la loi Alur. En cas de difficultés exceptionnelles, l’État peut intervenir et déclarer l’opération d’intérêt national. Le pilotage peut être confié à un EPF d’État. La première ORCOD d’intérêt national a été décidée pour Chi- chy-sous-Bois. En fin d’année, l’EPF Ile-de- France aura acquis 100 lots de copropriété. Il achète, reloge, lutte contre les marchands de sommeil et l’insalubrité. Après une scis- sion de la copropriété, il sera possible de démolir certains bâtiments et de permettre la reprise d’autres par des bailleurs sociaux. Après redynamisation de la copropriété, l’EPF pourra revendre les lots. Une 2 e opération est prévue à Gigny (2 e plus grande copropriété d’Europe avec 5000 logements). Le travail de préfiguration est en cours et le décret en Conseil d’État doit être signé dans quelques semaines. Au-delà de ces deux grandes opérations, l’EPF pourra ensuite intervenir sur de plus petits ensembles, les pouvoirs publics ayant comme objectif de traiter une trentaine de copropriétés. Le travail est aussi mené en concertation avec les autorités judiciaires. Ainsi par exemple, le tribunal de grande instance a été contacté pour que l’autorité judiciaire puisse assurer le suivi des procédures de sau- vegarde des copropriétés. Les EPF sont financés par une taxe addition- nelle aux impôts locaux. La loi de finances pour 2016 doit en réduire le plafond, mais sans atteindre pour l’instant le taux effecti- vement pratiqué. En résumé, opérationnel, stratège et inno- vant, ce sont les mots-clés de Gilles Bouvelot pour le nouvel EPF. À suivre! 1 3octobre 2015 8 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 10 sept. 2015 Sénat p.2143 n°16989 Francis Delattre, Les Républicains, Val d’Oise Obligation de créer des places de stationnement Logement La loi du 20 décembre 2014 a plafonné le nombre de places de station- nement exigibles en cas de construction de logements à moins de 500m des gares ou stations de transport collectif en site propre. Le but est de faciliter la construction de logements. Mais cela n'interdit pas au porteur de projet d'en prévoir davantage s'il le souhaite. Les PLU peuvent aussi adapter la délimitation du périmètre en fonction de la qualité de desserte des gares 10 sept. 2015 Sénat p.2143 n°17034 Francis Delattre, Les Républicains, Val d’Oise Caducité du règlement d'un lotissement Logement Les PLU sont caducs après un délai de 10 ans si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Pour les lotissements antérieurs à la loi Alur et pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles, la caducité est intervenue le 27 mars 2014. Mais ces dispositions ne sont pas applicables si le lotissement est couvert par une carte communale, qui n'est pas un document tenant lieu de PLU. 10 sept. 2015 Sénat p.2144 n°17126 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Annulation d'un refus de permis de construire Logement L'annulation d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire la fait disparaître rétroactivement et oblige l'autorité compé- tente à procéder à une nouvelle instruction, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande. Mais la demande doit être réexaminée selon les règles applicables à la date d'intervention de la décision annulée si le pétitionnaire a confirmé sa demande dans les 6 mois de la notification de l'annulation définitive du refus. 15 sept. 2015 AN p.6992 n°63067 Sophie Rohfritsch, Les Républicains, Bas Rhin Recouvrement de la taxe de séjour Budget En cas de défaut de déclaration ou de retard de paiement de la taxe de séjour, le maire peut met- tre en œuvre une procédure de taxation d'office. Après mise en demeure de 30 jours, un avis de taxation d'office sera communiqué au défaillant. Le retard donne lieu à indemnité de retard de 0,75 % par mois de retard. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités Texte de référence : art. 67 de la loi de finances pour 2015 (art. L 2333- 38 et suivants du code du tourisme). 15 sept. 2015 AN p.7002 n° 81757 Odile Saugues, SRC, Puy-de-Dôme Prêts libellés en devises étrangères Commerce La DGCCRF a diligenté une enquête sur les pratiques d'établissements financiers pour les prêts en devises étrangère. Les résultats ont été transmis à l'autorité judiciaire qui doit décider de l'opportunité des poursuites. La loi du 26 juillet 2013 a renforcé les obligations d'information des emprunteurs et proscrit les prêts en devises étrangères pour les personnes physiques, hors de leur activité professionnelle. 15 sept. 2015 AN p.7012 n°58408 Bernard Accoyer, Les Républicains, Haute-Savoie Individualisation des factures d'eau Ecologie La loi SRU et le décret du 28 avril 2013 ont prévu l'individualisation des factures d'eau; mais cela n'induit aucun changement de statut de propriété des canalisa- tions des parties communes. La limite d'intervention du service public reste le compteur général existant avant l'individualisation ou la vanne qui le remplace. 15 sept. 2015 AN p.7014 n°59791 Philippe Le Ray, Les Républicains, Morbihan Prévention des risques inondations Ecologie Un plan submersions rapides 2011-2016 a été établi à la suite de la tempête Xynthia. 303 communes ont été identifiées comme prioritaires pour élaborer ou réviser leur plan de prévention des risques littoraux. Un PPRL a été prescrit pour 273 de ces communes et 59 ont un plan approuvé. Une cartographie a permis d'établir 122 territoires à risque. Le renforcement de 454 km de digues est lancé. Une autre réponse (n°59793) donne des précisions sur l’engage- ment des 106 pro- grammes d’action de prévention des inonda- tions (PAPI). 15 sept. 2015 AN, p.7032 n°17387 Jacques Cresta, SRC, Pyrénées- Orientales Performance énergé- tique et garantie décen- nale Logement Afin d'éviter un recours abusif à la garantie décen- nale en cas de défaut de performance énergétique lié à l'usage, l'article L 111-13-1 du CCH prévoit un lien encadré entre le défaut de performance énergétique et la garantie décennale. Il tient compte de la diversité des acteurs et du souci de responsabiliser l'usager du logement face à une surconsommation énergétique exorbitante. Cet article est issu de issu la loi de transition énergétique. 15 sept. 2015 AN p.7037 n°50097 Lionel Tardy, Les Républicains, Haute-Savoie Fiabilité des DPE Logement Un plan de fiabilisation des diagnostics de perfor- mance énergétique a été mis en place. Un des axes majeurs est le contrôle des diagnostiqueurs. Chaque diagnostiqueur voit 4 de ses rapports con- trôlés la 1 e année puis 4 autres tous les 5 ans. En 2013, les contrôles ont mené à 200 suspensions et 600 retraits de certification. Le député évoquait des enquêtes ayant fait état de pratiques de variation artificielle du classement du DPE, pour atteindre une lettre plus favorable. 15 sept. 2015 AN p.7048 n°76233 Philippe Gosselin, Les Républicains, Manche Maisons flottantes Autorisation? Logement Une maison flottante, qui a vocation à rester à perpétuelle demeure sur des eaux intérieures est assimilable à une construction et relève du droit com- mun des constructions. Un bateau logement installée sur le domaine public fluvial est dispensé d'autorisation d'urbanisme mais nécessite une autorisa- tion de stationnement. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 1 3octobre 2015 9 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Présidence de la République Xavier Piechaczyk quitte ses fonctions de conseiller transports et environnement à la présidence de la République. (Arrêté du 29 s eptembre 2015, J.O. du 30 sept. @). Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : VincentCristia est nommé conseiller technique budget au cabinet du Manuel Valls, en remplacement de Marc-Henri Serre. (Arrêté du 1 er octobre 2015, J.O. du 3 oct. @) ➠ Justice : Benjamin Danlos est nommé conseiller services judiciaires au cabinet de la garde des sceaux. (Arrêté du 25 sep- tembre 2015, J.O. du 30 sept. @). Préfets Denis Labbé est nommé préfet de Savoie et Eric Maire, préfet de Haute-Loire. (Décrets du 30septembre 2015, J.O. du 1 er oct. @). Magistrature ✓ Conseil constitutionnel : Jean-Jacques Hyest est nommé membre du Conseil constitutionnel par le président du Sénat, en remplacement d’Hubert Haenel. (Décision du 1 er octobre 2015, J.O. du 3 oct. p. 17914). ✓ Tribunaux de grande instance : Sont nommés présidents de TGI: Renaud Le Bre- ton de Vannoise (Bobigny), Philippe Delarbre (Bordeaux), Thierry Polle (Lyon) et Marc Pouyssegur (Toulouse). (Décret du 30septembre 2015, J.O. du 2 oct. @). Cour des comptes Voici les sièges des chambres régionales des comptes dont le ressort est modifié en application de la nouvelle définition des r égions: - CRC Alsace, Champagne-Ardenne et Lor- raine: Metz; - CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Cha- rentes: Bordeaux; - CRC Centre-Val de Loire: Orléans; - CRC Languedoc-Roussillon et Midi-Pyré- nées: Montpellier; - CRC Normandie: Rouen. (Décret n°2015-1199 du 30septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, J.O. du 1 er oct. p.17570). Organismes publics ✓ Société pour le logement intermédiaire : Pierre-Olivier Chotard est nommé représen- tant de l'Etat au conseil d'administration de cette société en cours de constitution. (Arrêté du 22septembre 2015, J.O. du 30 sept. p.17445). ✓ ANAH : Sont nommés administrateurs: Arnaud Longé , adjoint au sous-directeur des politiques de l'habitat, représentant le ministre du logement, et Valérie Létard , sénatrice. (Arrêté du 2 octobre 2015, J.O. du 4 oct. p. 18019). ✓ Banque de France : François Villeroy de Galhau est nommé gouverneur de la Banque de France. (Décret du 30septembre 2015, J.O. du 1 er oct. p.17603). Conventions collectives ➠ Personnel des huissiers de justice . Il est envisagé l'extension des avenants: - n°49 du 29avril 2015 qui annule et rem- place l'avenant n°39 du 7juillet 2010; - n°50 du 25juin 2015 qui annule et rem- place l'avenant n°49 du 29avril 2015. Ces avenants sont relatifs aux taux de contribution de la formation profession- nelle. (J.O. du 1 e r oct. 2015, p.17605). ➠ Entreprises d'architecture : Il est envisa- gé l'extension de l’accord du 12mars 2015 concernant la formation professionnelle des salariés. (Avis publié au J.O. du 1 er oct. 2015, p.17605). ➠ Géomètres-experts, géomètres-topo - graphes, photogrammètres et experts-fon - ciers : il est envisagée l'extension de l’ac- cord du 10juin 2015 relatif à la grille des salaires conventionnels. (Avis publié au J.O. du 3 oct. p.17956). Grand Paris Le périmètre de la métropole a été fixé par décret, il englobe 131 communes dont Paris. Son siège est fixé 19 rue Leblanc (15 e ). (Décret n°2015-1212 du 30septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métro- pole du Grand Paris, J.O. du 2 oct. p. 17880). ■ Experts pour la transition éner- gétique Le comité d'experts pour la transition énergétique est composé de 8 membres nommés pour deux ans. Il donne un avis sur les projets de budget carbone et de stratégie bas carbone et sur les projets de programmation pluriannuel- le de l'énergie. Il élabore une synthèse des schémas régio- naux du climat, de l'air et de l'énergie. (Décret n°2015-1222 du 2 octobre 2015, J.O. du 4 oct. p. 17991). ■ Procédure Un arrêté du 1 er octobre précise les modali- tés de transfert des données par voie élec- tronique des actes par des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les documents échangés sont signés élec- troniquement. Les déclarants utilisent des certificats de signature. Les dates d'envoi et de réception sont établies de manière certaine par des contremarques de temps certifiées incluses dans les signatures. (Arrêté du 1 er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de com- merce, J.O. du 4 oct. p.18011). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi616 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 1 3octobre 2015 10 JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine La mobilisation du foncier; une condition indispensable pour relancer le logement Agenda - 27 octobre 2015 Construire la ville vous propose une conférence d’actualité A C T U A L I T É les intervenants Introduction Thierry Repentin , président de la Commission na- t ionale de l’aménagement, de l’urbanisme et du fon- cier (CNAUF) et délégué interministériel à la mixité s ociale dans l’habitat. 1e table ronde : Constats et retours d’expériences - Bernard Hémery *, ingénieur-urbaniste, - Denis Courtot , Directeur de l’aménagement de l 'Epamsa (Seine Aval), - Luc Richard *, directeur général des services tech- niques d'Issy-les-Moulineaux, - Eddie Aït , conseiller régional Ile-de-France et an- cien maire de Carrières-sous-Poissy. - Christophe Gilbert *, promoteur directeur de la SEMIIC 2e table ronde : Construire un consensus pour mieux produire du foncier - Jean-Marie Tétart , député des Yvelines, - Guy Portmann , représentant de la Fédération des promoteurs immobiliers - Jacques Amory , urbaniste Conclusion - Emmanuelle Cosse , vice-présidente de la Région Ile-de-France. * intervenant pressenti ■ OUI , je souhaite m’inscrire à la conférence organisée par Construire la ville et Jurishebdo Conférence du mardi 27 octobre 2015 sur la mobilisation du foncier ❑ Tarif normal: ➠ 290 € HT (+ TVA à 20%) soit 348 € TTC ❑ Tarif abonné: En tant qu’abonné à Jurishebdo ou à Construire la ville, je bénéficie d’une réduction de 50euros sur l’inscription. ➠ 240 € HT (+ TVA à 20%) soit 288 € TTC Ci-joint mon chèque de 348 € ou 288 TTC à l’ordre de JURISHebdo Je recevrai une facture acquittée et une confirmation de mon inscription dès réception de mon paiement. BULLETIN D’INSCRIPTION «CONFÉRENCE 27OCTOBRE2015» À RETOURNER À CONSTRUIRE LA VILLE, 168 AV. MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART Merci de compléter vos coordonnées NOM:MÈL: PRÉNOM:TÉL.: SOCIÉTÉ:FAX: ADRESSE:Signature et cachet de la société: Retrouvez davantage d’informations en ligne sur www.construire-la- ville.fr Enjeux Comment trouver les outils et les moyens de mobiliser le foncier pour relancer la construction de logement? La mo- bilisation de tous est nécessaire. Partant de l’analyse de projets d’aménagement en cours, à Carrière sous Poissy (la Centralité) ou achevés, à Issy-les-Moulineaux (Eco quar- tier), les intervenants réunis par Construire la ville, don- neront leur analyse des enjeux et du bilan de ces opérations. Puis une table ronde réunissant élus et profes- sionnels analysera les moyens de concilier la préservation du foncier et la nécessité de construire davantage, dans le respect des contraintes environnementales et des besoins de mobilité. Animation Conférence animée par Rodrigo Acosta, directeur de la ré- daction de Construire la ville et Bertrand Desjuzeur, direc- teur de la rédaction de Jurishebdo Immobilier. Pratique Conférence du mardi 27 octobre 2015 de 9 h à 12 h 30 à l’Université de Chicago, 6 rue Thomas Mann. Paris 13e (Métro. ligne 14 Bibliothèque François Mitterrand) Inscriptions. contact@construire-la-ville.fr. Tél. Sabine Petit. 01 46 45 77 69.
