Au sommaire:
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : chambre de service et cession du bien
Baux commerciaux : Contrôle des honoraires d’expertise
Vente : Exercice d’une action en nullité par un contribuable de la commune venderesse
Procédure : Prescription de l’action en responsabilité contre un constructeur. Interruption
Expropriation : Droits des sous-locataires
DALO : Liquidation d’astreinte
– 4 – A l’Assemblée –
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
– 5 – Questions d’actualité –
Sociétés immobilières outre mer / Parcs naturels ou loi SRU ?
Vente de foncier agricole / Régime des indivisions en Corse
Rénovation des logements / Communes nouvelles
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Travaux obligatoires d’isolation acoustique
Dérogation aux règles du PLU pour une isolation
Taux de l’usure ; nouvelles catégories de prêt
– 8 – Actualité –
Vacance commerciale en hausse, indices de loyer, Grand Paris
■ jugé ■ > Un contribuable peut engager une action en annulation d’une vente consentie par la commune, s’il estime qu’elle est illégale et que la commune néglige d’exercer l’action en nullité. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 en fournit un exemple. ■ répondu ■ > Le décret d’application de la loi Alur sur la facturation de l’état daté par le syndic doit paraître au 2 e semestre 2016 (voir p.6). ■ publiés ■ > Pour favoriser l’isolation des bâtiments, un décret du 15juin 2016 permet un dépasse- ment des règles du PLU sur l’implantation des constructions, dans la limite de 30cm . L’iso- lation par surélévation permet un dépasse- ment de 30cm de la hauteur autorisée (p.7). > Un décret du 15juin 2016 fixe les modali- tés de l’obligation d’ isolation acoustique lors de travaux de rénovation importants (p.7). > De nouvelles catégories de prêts sont déter- minées pour le calcul du taux de l’usure (p.7). ■ affirmé ■ > Nous voyons des vents mauvais se lever sur le foncier agricole” a déclaré Paul Molac à l’Assemblée (p.5) évoquant la vente de terres agricoles à un fonds d’investissement chinois. ■ chiffré ■ > 35885 : c’est le nombre de communes en France. Le seuil des 36000 communes a donc été enfoncé, par la création des com- munes nouvelles (voir le débat à l’Assem- blée le 1 er juin, p.5). > 9,5% : c’est le taux de vacance commer- ciale dans les centres-villes, selon Procos. Le taux de vacance a augmenté d’un point entre2014 et2015 (p.8). > -1,04% : l’ICC du 1 er trimestre 2016 est en baisse, tandis que l’ILAT augmente (+0,47%). Réforme de la justice L e projet de loi “de modernisation de la justice du XXI e siècle” (lire p.4) a été adopté par les députés et doit être examiné par la commission des lois de l’Assemblée ce 29juin, après l’échec de la commission mixte paritaire. Sous ce titre quelque peu grandi- loquent sont rassemblées de nombreuses mesures d’ordre très divers. Dans l’ensemble, le projet tend à réduire le rôle du juge dans de nombreuses procédures. Son titreIV est d’ailleurs expressé- ment intitulé “recentrer les juridictions sur leurs missions essen- tielles”. Par exemple, le juge n’aura plus à homologuer les mesures préconisées par la commission de surendettement. Le texte dévelop- pe le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, ainsi l’article 3 oblige à recourir à un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal d’instance. En matière familiale, il supprime le recours au juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel. De ce fait, il continue à rabaisser le mariage. Sa dimension institutionnelle recule à nouveau, au profit de sa dimension contractuelle. En paral- lèle, le projet rehausse le statut du PACS en transférant du greffe du tribunal d’instance à l’officier d’état civil l’enregistrement de la signature (et de la dissolution) du pacte. Le législateur poursuit donc de façon systématique la convergence entre le PACS et le mariage et la déconstruction des institutions traditionnelles. Limitant le rôle du juge, le texte est de nature à renforcer le rôle des diverses professions du droit, qu’il s’agisse des avocats ou des notaires notamment. Il comporte de rares mesures spécifiquement immobilières. L’article 18 septies double les sanctions applicables en cas de transformation irrégulière de locaux d’habitation. L’article 18 sexies vise à protéger le débiteur en cas de vente forcée de l’habi- tation qui a été financée par un crédit immobilier en permettant au juge de réduire le montant du capital restant dû. Une tentative a été faite pour accélérer le traitement des conten- tieux d’urbanisme en fixant une durée maximale à la procédure, mais l’amendement n’a pas été adopté et le thème de l’urbanisme a été renvoyé à l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté. Ce projet confirme enfin l’accélération du calendrier de modification des textes. Deux exemples: le premier est l’accoutumance au recours aux ordonnances. Les articles 51 et 52 programment 14 ordonnances sur divers thèmes: la formation professionnelle des avocats, les ventes volontaires de meubles, la gestion des fichiers de véhicules, les brevets, le statut des administrateurs et mandataires judiciaires. Le second est tiré de la réforme du surendettement; l’ar- ticle 18 sexies modifie les textes du code de la consommation dans leur version issue d’une ordonnance du 14mars 2016. Mais ce texte n’est pas encore applicable puisqu’il doit entrer en vigueur le 1 er juillet 2016. Il va donc être modifié avant même d’avoir pu pro- duire un quelconque effet. Le projet de loi de réforme de la justice revient à l’Assemblée pour une dernière lecture à partir du 11juillet. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 648 28 JUIN 2016 ISSN 1622-1419 16 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : chambre de service et cession du bien Baux commerciaux : Contrôle des honoraires d’expertise Vente : Exercice d’une action en nullité par un contribuable de la com- mune venderesse Procédure : Prescription de l’action en responsabilité contre un constructeur. Interruption Expropriation : Droits des sous-locataires DALO : Liquidation d’astreinte - 4 - A l’Assemblée - Le projet de loi de modernisation de la justice du XXI e siècle - 5 - Questions d’actualité - Sociétés immobilières outre mer / Parcs naturels ou loi SRU? Vente de foncier agricole / Régime des indivisions en Corse Rénovation des logements / Communes nouvelles - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Travaux obligatoires d’isolation acoustique Dérogation aux règles du PLU pour une isolation Taux de l’usure; nouvelles catégories de prêt - 8 - Actualité - Vacance commerciale en hausse, indices de loyer, Grand Paris S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 8juin 2016 2 B AUXD ’ HABITATION - V ENTE ▲ Baux d’habitation ■ Chambre de service et cession d u bien (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 21juin2016, n°14/24656) Un engagement de location avait été conclu à effet du 1 er janvier 1996 pour une chambre de service au 7 e étage d'un immeuble parisien. Le locataire disposait par ailleurs d'un autre engagement de loca- tion portant sur l'appartement du 6 e étage. Or en 2013, l'immeuble ayant été vendu, l'acquéreur avait adressé un congé pour la chambre de service. Le locataire invoquait l'irrecevabilité de la demande du bailleur au motif qu'il n'avait pas dénoncé l'assignation au préfet, en violation de l'article 114 de la loi du 29juillet 1998. Cet argument est repoussé: « Considérant […] que l'assignation délivrée à M.et M me L. ne tendait pas au constat ou au prononcé de la résiliation du bail en rai- son de l'existence d'une dette locative mais à la validation du congé ; Qu'elle n'avait donc pas à être notifiée au préfet ». Le premier juge avait dit le bail soumis au code civil et validé le congé. La cour d'appel réforme ce jugement: Elle relève que le gérant a indiqué au loca- taire « que, conformément à l'article 10-1-I- A de la loi du 31décembre 1975 modifié par la loi du 13juin 2006, la SNC W. avait pris l'engagement de proroger les baux d'habitation en cours afin de permettre à chaque locataire de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authen- tique qu'elle s'était ainsi engagée à ce que leur bail puisse être prorogé jusqu'au 30octobre 2018, en leur demandant, s'ils en étaient d'accord, de lui retourner un ave- nant de prorogation du bail ». La cour relève que la locataire verse au débat un avenant de prorogation du bail au terme duquel « conformément à l'article 10-1-I-A de la loi du 31décembre 1975, la SNC W. a pris dans l'acte de vente l'engage- ment de proroger les baux d'habitation en cours, et les parties sont convenues de pro- roger le bail dont s'agit jusqu'au 30octobre 2018 ». En conséquence la cour en déduit que le congé ne pouvait être donné pour le 31décembre 2013 et le déclare irrégulier. ». Observations : Cet arrêt statue sur deux questions, l'une relative à la procédure en cas de congé, l'autre concernant les ventes en bloc. 1. Procédure de congé L'article 114 de la loi de 1998 (inséré à l'ar- ticle 24 de la loi de 1989) impose à l'huis- s ier de notifier au préfet l'assignation au moins deux mois avant l'audience. L'objec- tif est de lui permettre de saisir les services sociaux (FSL…). Mais la rédaction de l'ar- ticle mentionne « l'assignation aux fins de constat de la résiliation ». La cour d'appel en déduit que cette procédure ne concer- ne pas la validation d'un congé. L'article 24 vise la procédure de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges n'est donc pas ici applicable. 2. Vente en bloc L'article 10-1-I-A de la loi de 1975 prévoit, en cas de vente de plus de 10 logements (seuil ramené à 5 par la loi Alur) un droit de préemption du locataire, sauf si l'acqué- reur s'engage à proroger les baux. En l'es- pèce, un tel engagement de prorogation du bail avait été souscrit. La cour d'appel en déduit logiquement que l'acquéreur devait respecter l'engagement de proroga- tion et qu'il ne pouvait pas donner congé pour une date antérieure. Vente ■ Exercice d'une action en nullité par un contribuable de la commu- ne venderesse (Civ. 3 e , 16juin 2016, n°722, FS-P+B, rejet, pourvoi n°15-14906) Une commune avait vendu en 2000 deux parcelles de terrains à une société sur les- quelles elle exerçait depuis 29 ans l'exploi- tation d'une centrale électrique. Or trois personnes, contribuables de la com- mune, avaient engagé une action en nullité de la vente sur le fondement de l'article L 2132-5 du code général des collectivités ter- ritoriales, après y avoir été autorisées par le tribunal administratif. L'acquéreur contestait la recevabilité de leur action, en estimant que l'action devait être circonscrite aux moyens autorisés par le tribunal et critiquait la décision qui avait annulé la vente. Mais la Cour de cassation rejette les argu- ments: « Mais attendu que tout contribuable ins- crit au rôle de sa commune a le droit d'exer- cer, avec l'autorisation du tribunal adminis- tratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune , et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer; que la cour d'appel, qui a consta- té que, par décision du 23juin 2005, le tri- bunal administratif avait autorisé M.V., M me P. et M me R. à intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité, a pu en déduire […] que leur action en annulation de l'acte de vente devant le juge judiciaire était recevable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé […] Mais attendu qu'ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20février 2000 décidant la vente de parcelles à la société IGIC avait été déclarée nulle et de nul effet, la cour d'ap- pel, qui n'était pas tenue […] de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable, a pu en déduire que la commune n'avait pas consenti à la vente et que l'acte authentique de vente devait être annulé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: rejette ». Observations : Le contribuable d'une com- mune tient de l'article L 2132-5 du CGCT le droit d'exercer, avec autorisation du tribu- nal administratif, « les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». Cet arrêt en fournit un exemple. Il résulte de la décision que le juge n'a pas à faire une lecture restrictive de l'autorisation donnée par le juge d'engager l'action, quant aux moyens pouvant être invoqués par le requérant. JURISPRUDENCE ■ Contrôle d’honoraires d’expertise Dans une procédure de fixation de la valeur locative d'un local commercial, le locataire contestait le montant des hono- raires demandés par l'expert. Le magistrat chargé du contrôle des expertises avait fixé la rémunération de l'expert à 4578euros. La cour d'appel observe que l'expert avait visité les locaux en présence des parties, examiné leur situation et leur état et procé- dé à la chercher de la valeur locative par comparaison. Il avait répondu à leurs dires et proposé une valeur locative. La cour rejette la demande, car le locatai- re n'avait pas prouvé en quoi la rémuné- ration était excessive. La cour indique que « la rémunération de l'expert est fixée en considération des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni, elle ne peut être fixée en regard d'une moyenne ou de la provision initiale ». (CA Paris, Pôle 1, ch. 3, 6juin 2016, n°15/09731). Le contribuable invoquait notamment le fait que le terrain vendu faisait partie du domaine public et était donc inaliénable et que la décision du conseil municipal autori- s ant la vente avait été anéantie par un jugement du tribunal administratif. Procédure ■ Prescription de l’action en res- ponsabilité contre un constructeur. Interruption (Civ. 3 e , 16juin 2016, n°719, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°15-16469) À la suite de travaux de construction d'un immeuble vendu en VEFA, une action en responsabilité avait été engagée par l'ac- quéreur envers les différents intervenants de la construction (architecte, bureau d'étu- de…). Était en cause la prescription de l'ac- tion de l'acquéreur. La cour d'appel avait jugé l'action prescrite au motif que la société acheteuse « a demandé qu'il lui soit donné acte qu'elle s'en rapporte à justice sur l'appel régularisé par le GAN à l'encontre de l'ordonnance déférée et a sollicité au surplus la condam- nation de celui-ci aux entiers dépens, qu'une demande de « donner acte » et de condam- nation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, ne constitue pas une deman- de en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet intimé, que ce soit à l'égard de l'appelant ou à l'égard des autres intimés à l'instance ». Cette décision est cassée au visa de l'article 4 du code de procédure civile: « Qu'en statuant ainsi, alors qu'une deman- de de donner acte étant dépourvue de tou- te portée juridique, la société I. en s'en rap- portant à justice sur le mérite de l'appel for- mé par la société GAN, avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé, par appli- cation de l'article 954 du code de procédu- re civile, que le dispositif de l'ordonnance fût confirmé, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse ». Observations : La Cour de cassation approuve l'assertion de la cour d'appel selon laquelle la demande de donner acte est dépourvue de portée juridique. Mais l'auteur du pourvoi avait non seulement formulé une demande de donner acte, ce qui ne permettait pas d'interrompre la prescription, mais il avait également demandé la confirmation du dispositif de l'ordonnance, ce qui avait un effet inter- ruptif. Expropriation ■ Droits des sous-locataires ( Civ. 3 e , 16juin 2016, n°721, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°15-18143) Une vente avait été consentie à l'amiable après une déclaration d'utilité publique. La société d'aménagement qui avait acquis le bien, avait saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir fixer l'indemnité d'éviction revenant au locataire. Mais le sous-locataire était intervenu à l'instance pour demander une indemnité d'éviction. L'arrêt qui avait rejeté sa demande est cassé: « Vu l'article L12-2, devenu L222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […] Attendu que pour rejeter la demande de la société Texel [sous-locataire], l'arrêt retient que les dispositions des articles L 13-2 et R 13-15 du code de l'expropriation pour cau- se d'utilité publique ne sont pas applicables, que le propriétaire qui a consenti une ces- sion amiable n'est pas tenu de dénoncer ses locataires, et que l'expropriant n'a pas à leur notifier la cession, qu'il n'est pas établi que la société Marseille Aménagement avait connaissance, lors de la cession amiable, de l'existence d'un contrat de sous-location consenti par la société Aman- da à la société Texel, et que la cession a éteint tous les droits de la société Texel, qui ne peut se prévaloir de l'inobservation de ces formalités; Qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à l'indemnisation des titulaires de ces droits, la cour d'appel, qui a fait produire des effets à une déchéance pré- vue par des dispositions qu'elle avait décla- rées inapplicables, a violé le texte susvisé […]; Par ces motifs: casse […] en ce qu'il rejette les demandes de la société Texel ». Observations : Le sous-locataire d'un immeuble exproprié peut obtenir une indemnité d'éviction. La cour d'appel avait néanmoins rejeté la demande de la société sous-locataire au motif que la vente avait eu lieu par cession amiable, et que l'article L13-2 qui impose au propriétaire de faire connaître à l'expropriant les locataires ou ceux qui ont des droits d'usage sur les biens, n'était pas applicable. Mais la Cour de cassation a censuré la contradiction du raisonnement d'appel. L'expropriation éteint les droits ce qui ouvre droit à une indemnisation. Si la ces- sion, même consentie à l'amiable, éteint les droits du propriétaire et des titulaires de droits réels ou personnels, elle ouvre droit à indemnisation, y compris pour le sous-locataire. A retenir: Le sous-locataire d'un bien objet d'une expropriation peut obtenir une indemnité d'éviction quand bien même, après la déclaration d'utilité publique, la cession a lieu par voie amiable. Droit au logement opposable ■ Liquidation d’astreinte (CE, 16juin 2016, 5 e et 4 e sous-sections réunies, n°383986) Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait enjoint au préfet d’assurer l’héberge- ment d’une personne, sous astreinte de 150euros par jour de retard à compter du 6août 2012. La personne n'ayant pas été relogée, le juge administratif avait condam- né l'État à verser 73500euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, à titre de liquidation provisoire d'astreinte. Or en 2014 le juge administratif avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, car le demandeur n'avait pas actualisé son dossier auprès du service inté- gré d’accueil et d’orientation (SIAO) Inser- tion depuis le 29mai 2012 et qu'il avait ain- si fait obstacle à la procédure d'héberge- ment. Cette décision est censurée par le Conseil d’État: « Considérant qu'en se bornant à relever que le préfet du Val-d’Oise soutenait, sans être contredit, que M. A. n’avait pas actua- lisé son dossier auprès du SIAO Insertion depuis le 29mai 2012, l’ordon- nance attaquée n’a pas caractérisé une entrave à l’exécution, par le préfet, de son obligation ; que, par suite, en se fondant sur cette seule circonstance pour juger que M. A. devait être regardé comme ayant fait obstacle à la poursuite de la procédure d’hébergement et en déduire qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte prononcée contre l’État, le magistrat désigné du tribu- nal administratif de Cergy-Pontoise a com- mis une erreur de droit ». Observations : Cet arrêt fait donc une appré- ciation favorable au demandeur. Le fait de ne pas avoir actualisé son dossier n'est pas considéré comme faisant obstacle à la pour- suite de la procédure d'hébergement et ne justifie pas la suspension de la mesure d'as- treinte à la charge de l’État. Rappelons que le produit de l’astreinte n’est pas versé au demandeur mais au FNAVDL. Son objet est de financer des actions d’accompagnement et de gestion locative adaptée. ● 2 8juin 2016 3 E XPROPRIATION - D ALO ▲ JURISPRUDENCE 2 8juin 2016 4 Les députés ont examiné le projet de loi de modernisation de la justice du XXI e siècle le 17mai et, en parallèle, un projet de loi orga- nique. Face à la critique de loi “fourre-tout”, Jean-Jacques Urvoas revendique la cohéren- ce qui anime son projet : chercher à résoudre des conflits par l’apaisement. Le titreII favorise les modes alternatifs de règlement des conflits; il supprime l’homo- logation des plans de surendettement des particuliers. Il transfère aux officiers d’état civil l’enregistrement des PACS (168000 en 2013). Le divorce par consentement mutuel pourra être réglé sans recours au juge, avec deux avocats. Il est créé un socle procédural com- mun pour les actions de groupe qui pourra s’appliquer en matière de discrimination au travail, de santé, d’environnement et de données numériques. ■ Loi organique Le 18mai, les députés ont au préalable exa- miné un projet de loi organique relatif à la magistrature. A noter l’article 34 quinquies qui prévoit de soumettre les membres du Conseil constitutionnel au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Guillaume Larrivé en deman- de la suppression car il juge inopportun de jeter la suspicion sur le Conseil constitution- nel. Mais son amendement de suppression (n°50) a été rejeté et l’article, modifié, a été voté. L’article 34 sexies réduit, en matière pénale, le champ d’application des questions priori- taires de constitutionnalité. ■ Accès au droit L’article 1 er du projet de loi ordinaire modifie la loi de 1991 sur l’aide juridique, notam- ment pour renforcer le rôle des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Amendé, il a été voté. L’article 2 bis , adopté, permet aux huissiers, notaires et avocats notamment de proposer à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité des échanges. L’article 3 vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il prévoit, à peine d’irrecevabilité, que la sai- sine du tribunal d’instance par déclaration au greffe, doit être précédée d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justi- ce. Il a été voté. L’article 4 est relatif à la médiation dans la procédure administrative. Il a été voté avec amendement. Pour réduire les délais de jugement des contentieux de l’urbanisme , Martial Sad- dier préconise d’imposer en première ins- tance un délai de 4 mois aux tribunaux administratifs (amendement n°32); mais il n’a pas été suivi. Le garde des sceaux rap- pelle que de nouvelles mesures ont été mises en place, par exemple l’article L 600-7 du code de l’urbanisme qui permet de ver- ser des dommages et intérêts au bénéficiaire d’un permis si le contentieux s’est noué à tort ou de manière excessivement préjudi- ciable, mais que ces mesures n‘ont pas enco- re produit leurs effets. L’article 5 tend à étendre le champ de la pro- cédure participative (art. 2062 du code civil qui permet aux parties à un différend de s’engager à œuvrer à la résolution amiable de leur différend). Il a été voté. Même vote pour l’article 6 concernant la transaction et pour l’article 7 visant l’arbitrage . L’article 10 transfère au tribunal de grande instance le contentieux pénal du tribunal de police. Il a été voté. ■ PACS majoré, mariage dimi- nué Suite des débats le 19mai avec les articles 16, 16 bis et 16 ter relatifs aux successions, votés conformes. Même vote pour l’article 16 qua - ter qui permet à un notaire de saisir le juge pour qu’il confie la curatelle d’une succes- sion vacante à l’autorité administrative char- gée du domaine. L’article 17 transfère aux officiers d’état civil et donc aux communes l’enregistrement des signatures et de dissolution des PACS. Alain Tourret rappelle que c’était son intention ini- tiale lors de la création du PACS mais qu’il avait fallu trouver une autre solution face à l’hostilité des maires. Jean-Frédéric Poisson R ÉFORMEDELAJUSTICE AL ’ ASSEMBLÉE Justice du XXI e siècle Le projet de loi de modernisation de la justice, voté à l’Assemblée le 24mai, a été sui- vi d’une commission mixte paritaire. Après l’échec de cette CMP, le texte a été ren- voyé pour examen à la commission des lois de l’Assemblée le 29 juin. observe que cela fait monter le PACS d’un cran et que l’article 17 ter ramène le mariage à un simple contrat, les deux régimes sont progressivement alignés. L’article 17 ter permet de consentir au divor- ce par acte sous-seing privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Hervé Mariton observe que d’insti- tution, le mariage devient simple contrat. Colette Capdevielle répond qu’il y a des garde-fous avec la présence de deux avo- cats. Jacques Myard observe qu’il y aura donc désormais doublement des honoraires. Xavier Breton indique que la simplification du divorce fera progresser sa banalisation. L’article amendé a été voté. L’article 18 quater facilite le changement de prénom. ■ Réduction du capital restant dû en cas de surendettement De nombreux articles ont été votés sans modifications. L’article 18 sexies supprime l’homologation par le juge des mesures préconisées par la commission de surendettement (précisons que le texte modifie les articles du code de la consommation dans leur version qui devait entrer en vigueur le 1 er juillet 2016 par appli- cation de l’ordonnance du 14mars 2016…). Le même article modifie l’article L 733-4 et indique que la commission peut par déci- sion motivée, en cas de vente forcée du loge- ment principal du débiteur, imposer la réduction du montant de la fraction du prêt immobilier restant due , après imputa- tion du prix de vente sur le capital restant dû. Il en est de même en cas de vente amiable, pour éviter une saisie immobilière, dont le principe et les modalités ont été arrê- tés entre le débiteur et la banque. L’article 18 septies double les sanctions applicables en cas de transformation irré- gulière d’un local d’habitation (art. L 651-2 du CCH). L’amende est portée à 50000€ par local indûment transformé. Il renforce le rôle du maire dans l’initiative de la procé- dure. Les articles 19 à 46 sont relatifs à l’ action de groupe . Parmi ces articles, le 45 ter concerne l’action en réparation d’un préjudice envi- ronnemental. L’action peut tendre à la cessa- tion du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement ou à ▲ ces deux fins. Elle doit être exercée par une association. Le garde des sceaux précise que cette action vise à permettre d’indemniser “les préjudices personnels, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux résultant des dommages environnementaux, comme les maladies résultant d’une pollution”. Avec l’article 47 sont abordées les questions la compétence des tribunaux de commerce et de déontologie des juges. L’article 48 est relatif au statut des administrateurs judi- ciaires et les mandataires judiciaires. Parmi les autres articles votés signalons l’ar - ticle 52 qui programme une dizaine d’or- donnances dont l’une relative à l’accès à la profession d’avocat. Le vote solennel des deux projets de loi a eu lieu le 24mai. ● 2 8juin 2016 5 Q UESTIONSD ’ ACTUALITÉ ■ Sociétés immobilières outre- mer L e député Ary Chalus alerte le ministre du budget sur le blocage des agréments des sociétés pour obtenir un financement en défiscalisation des programmes de loge- ments outre mer et propose un dispositif contractuel. Christian Eckert lui répond que la rigueur d’analyse des dossiers a une contrepartie, elle sécurise le droit à l’aide fis- cale pour les opérateurs. Mais le ministre ajoute ne pas être opposé par principe à l’évolution du mécanisme. Une mission est en cours d’étude sur la question. (JO AN débats séance du 10mai 2016). Sur le statut des sociétés immobilières d’outre-mer (SIDOM), Huguette Bello s’in- quiète de l’annonce du désengagement de l’État. La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin répond que l’objectif recher- ché par cette modification est d’avoir un opérateur plus fort. Adossant le logement social à la Caisse des dépôts et consigna- tions, dont la filiale, la Société nationale immobilière, est le plus grand opérateur de logement social du pays, “nous consolidons la situation des Sidom”. L’adossement à la SNI n’est donc pas une privatisation. La ces- sion des parts de l’État devra se faire d’un bloc pour constituer un actionnariat de réfé- rence. (Débats AN, 1 e séance du 18mai 2016). ■ Vente de foncier agricole “Nous voyons des vents mauvais se lever sur le foncier agricole” clame Paul Molac à l’Assemblée, évoquant l’achat de 1700ha de AL ’ ASSEMBLÉE terres à céréales dans le Berry par un fonds d’investissement chinois. Il invite le Gouver- nement à modifier la loi pour contrôler ces ventes. Le ministre de l’agriculture, Stépha- ne Le Foll, répond que la loi de modernisa- tion de l’agriculture a renforcé les critères d’intervention des SAFER mais que cette transaction a été réalisée avant l’entrée en vigueur du décret le 1 er janvier 2016. Un groupe de travail a été mis en place sur ce thème. (Débats AN 11mai 2016). ■ Parcs naturels ou loi SRU? Jean-Frédéric Poisson interroge la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les com- munes situées dans une intercommunalité qui impose la construction de logements sociaux mais qui sont dans un parc naturel qui restreint les possibilités de construction. Il s’agit ici du parc naturel de la Haute Val- lée de Cheuvreuse. Estelle Grellier lui répond que le Gouvernement veille à l’ap- plication rigoureuse de l’article 55 de la loi SRU et que les objectifs peuvent être atteints aussi par la mobilisation du parc privé ou des acquisitions améliorations de logements existants. Le député estime la réponse inadaptée: à quelle loi les communes doivent-elles de préférence désobéir? (AN, 1 e séance du 24mai 2016). ■ Régime des indivisions en Corse Pau Giaccobi demande le report de la date limite de régularisation des indivisions fon- cières en Corse (1 er janvier 2018). Christian Eckert lui répond que des groupes de travail ont été constitués et des mesures déjà prises: délai de déclaration de succession porté à 24 mois au lieu de 6 mois, les dépenses de reconstitution des titres de propriété sont déductibles de l’actif successoral et le Grou- pement d’intérêt public pour la reconstitu- tion des titres de propriété en Corse a été constitué. (AN débats, 1 e séance du 1 er juin 2016) ■ Rénovation des logements Répondant à une question du député Fran- çois de Rugy, la ministre du logement indique avoir pris l’engagement d’aider les ménages à rénover leur logement: par des aides de l’ANAH et la prolongation de l’éco PTZ et du crédit d’impôt pour la transition énergétique. (Débats AN, 1 e séance du 1 er juin 2016). ■ Communes nouvelles Les députés ont adopté le 1 er juin une propo- sition de loi visant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Le ministre de l’aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, explique que la loi de mars2015 sur la commune nouvelle a enclenché une véri- table dynamique puisqu’entre mars2015 et le 1erjanvier 2016, 1092 communes ont fusionné pour former 317 communes nou- velles. Actuellement, la création d’une com- mune nouvelle ne permet pas le maintien du statut de commune associée. La proposi- tion de loi vise à revenir sur cette situation. La rapporteure, Christine Pires Beaune ajou- te que la France compte 35885 communes. Nous sommes passés sous le seuil des 36000 communes. Mais les communes associées, issues de la loi Marcelin du 16juillet 1971, selon la direction générale des collectivités locales, ne peuvent subsister. La proposition de loi vise à permettre le maintien des com- munes associées sous forme de communes déléguées, en cas de création ou d’extension d’une commune nouvelle. Dans la discussion des articles, Jacques Pélissart a défendu un amendement n°12 pour allonger le délai (de 3 à 6 ans) laissé aux communes pour construire des loge- ments sociaux et se conformer à la loi SRU, le ministre ne s’y déclare pas favorable, la rapporteure renvoie débat l’examen de la loi citoyenneté et égalité. Olivier Dussopt sou- ligne que la fusion des communes pose aus- si la question de la convergence des PLU intercommunaux, voire de la suppression des PLU non intercommunaux. Michel Piron ajoute que la fusion de communes leur faisant dépasser le seuil de 3500 habitants, déclenchant l’application de la loi SRU peut poser problème car ce n’est pas pour autant que la commune a un besoin de logements sociaux, elle peut au contraire être confron- tée au problème de la vacance locative. L’amendement a été rejeté. L’ensemble de la proposition de loi a été voté. (AN débats, 2 e séance du 1 er juin 2016). ▲ 2 8juin 2016 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 9juin2016 Sénat n°19514 Jean-Jacques Lasserre UDI, Pyrénées Atlantiques Calcul des aides au loge- ment pour les moins de 25 ans Affaires sociales Il a été envisagé de modifier par décret les règles de calcul forfaitaire des ressources pour les demandeurs de moins de 25 ans (art. R532-8 du code de la sécurité sociale et R 351-17 du CCH) mais devant l'impact d'une telle réforme, le Gouvernement a décidé de ne pas la mettre en œuvre. Les moins de 25 ans continuent donc à être exonérés de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des APL. 9juin2016 S énat n°18537 Hélène Conway- M ouret, Soc. Français hors de France Fiscalité immobilière des c ontribuables hors de France Budget Une exonération particulière est prévue pour la plus-value sur la cession d'un l ogement en France par des personnes non-résidentes en France (ressortis- santes d'un Etat membre de l'UE notamment). Elle est limitée à une résidence et à 150000 € de plus-value nette si le cédant a été domicilié en France pen- dant au moins 2 ans et si la cession intervient au plus tard le 31décembre de la 5 e année suivant le transfert hors de France ou sans condition de délai si le cédant à la libre disposition du bien au moins depuis le 1 er janvier de l'année précédant la cession. Il n'est pas prévu de modifier ces règles. 9juin2016 Sénat n°10150 Catherine Procac- cia, Les Républicains, Val-de-Marn Taux de TVA sur les travaux dans les loge- ments. Dispositions transitoires Economie Le taux de TVA pour les travaux dans les logements est passé de 7 % à 10 % au 1 er janvier 2014. Les travaux achevés en 2013 sont taxés à 7 %, même s'ils sont payés en 2014. Les travaux sont taxés à 7 % si un devis a été accepté avant le 1 er janvier 2014, si un acompte d'au moins 30 % a été encaissé avant cette date et si le solde est facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé avant le 15mars 2014. Si la condition de paiement du solde n'est pas remplie, le pro- fessionnel doit régulariser la TVA à 10 %, mais le 1 er acompte encaissé avant le 1 er janvier reste soumis au taux de 7 %. 16juin 2016 Sénat n°21186 Chantal Deseyne, Les Réublicains, Eure-et Loir Avis des architectes des Bâtiments de France . Changement d'avis en cas de changement d'ar- chitecte Culture Depuis 2010 il a été engagé un travail d'harmonisation des avis, notamment par l'institution d'un collège des ABF dans chaque région. Le projet de loi sur l'archi- tecture prévoit l'élaboration de plans de sauvegarde et de mise en valeur ou de plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Les ABF devront s'y référ- er lors de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux. 21juin2016 AN n°91612 François de Maz- ière, App. Les Républi- cains, Yvelines Facturation d'un pré- état daté pour les ventes immobilières Logement La loi Alur a prévu le plafonnement des frais de l'état daté. Ce document permet au coproprié- taire vendeur d'apporter à l'acquéreur une infor- mation sur l'état des créances et dettes à l'égard de la copropriété. Le plafond doit être fixé par décret. La pratique d'un pré-état daté, pour l'in- formation requise à la promesse de vente ne répond à aucune exigence légale. Mais l'ordon- nance du 27août 2015 a simplifié les exigences requises lors de la vente de lots de copropriété. La réponse précise que le décret doit paraître au 2 e semestre 2016. 21juin2016 AN n°85941 Jean Grellier; socialiste, Deux Sèvres Rattachement des OPH aux EPCI Logement La loi Alur a prévu le rattachement obligatoire des offices publics de l'habitat aux EPCI (à compter du 1 er janvier 2017 ou, pour le grand Paris fin 2017). Un OPH ne pourra plus être rattaché à une commune membre d'un EPCI. Le décret d'application doit être publié d'ici l'été. 21juin2016 AN n° 29051 Dominique Le Méner, Les Républicains, Sarthe Révision des valeurs locatives. Calcul Finances L'appréciation de la surface au sens de l'article 324 M de l'annexe III au CGI, utilisée pour le calcul de la valeur locative, base des impôts locaux est dif- férente de la surface Carrez. Toutefois, dans l'expérimentation de la révision des valeurs locatives, il a été décidé de se référer à une surface plus proche de la loi Carrez, en l'adaptant. Au vu des résultats, le législateur pourra décider de généraliser la révision des valeurs locatives des locaux d'habita- tion et retenir une surface plus actuelle, mieux comprise. 14juin2016 AN n° 92491 Jean-Pierre Barbier Les Républicains, Isère Tascom. Concessions automobiles Finances Les commerces de vente d'automobile sont des commerces de vente au détail soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. Mais ils bénéficient d'une réfac- tion de 30 % du taux de la taxe. Leur spécificité est déjà prise en compte. 14juin2016 AN n° 88831 Elie Aboud, Les Républicains, Hérault Ordures ménagères. Hausse incessante de la taxe Finances Le montant de la TEOM est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale, il est donc sans lien avec le service rendu. Mais les collectivités peuvent mettre en place une part incitative, qui s'ajoute à la part fixe. Elle est comprise entre 10 et 45 % du total de la taxe. La part incitative est fac- ultative pour les com- munes. 14juin2016 AN n° 87157 Marie-Jo Zimmer- mann, Les Républicains, Moselle Amiante Environnement Le donneur d'ordre a la responsabilité de la classifi- cation des travaux qu'il envisage (travaux de retrait ou d'encapsulage, intervention sur des matériaux pouvant provoquer l'émission d'amiante). Il doit aussi permettre à l'entreprise de travailler dans des conditions assurant la protection des travailleurs. Il doit transmettre à l'entreprise les informations lui permettant de garantir la sécurité de travailleurs; dossier technique amante notamment. La députée s'étonnait que le donneur d'ordre et non l'entreprise soit responsable en cas de difficulté. ▲▲ 2 8juin 2016 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Intérieur : Damien Martinelli est nommé conseiller juridique au cabinet de Bernard Cazeneuve. (Arrêté du 7 juin 2016, J.O. du 14juin, n° 50). ➠ Aménagement du territoire : Marie- Christine Bernard-Gelabert est nommée conseillère institutions locales au cabinet de Jean-Michel Baylet, ainsi qu’au cabinet de la secrétaire d’État, Estelle Grelier. (Arrêtés du 18avril 2016, J.O. du 16juin, n°52 et53). Magistrature ✓ Conseil d’État : Mattias Guyomar , conseiller d’État, est nommé président de chambre de la section du contentieux du Conseil d’État. (Arrêté du 17juin2016, J.O. du 19juin, n°26). Organismes publics ✓ Conseil national de l'habitat Sont nommés administrateurs: Élus: Christian Gillet, président du conseil départemental de Maine-et-Loire) et Mar- cel Rogemont (conseiller départemental d'Ille-et-Vilaine). Constructeurs, gestionnaires: Christelle Brunet (Fédération nationale du crédit agricole) et Roger Thune (UESL). (Arrêté du 6juin2016, J.O. du 14juin, n°55). ✓ Institut national de l'information géo - graphique et forestière : Emmanuelle Pra- da-Bordenave , conseillère d’État, est nom- mée présidente. (Décret du 14juin2016, J.O. du 15juin, n°20). ■ Travaux obligatoires d’isolation acoustique La loi du 17août 2015 sur la transition énergétique (art. 14) a institué une obliga- tion d'isolation acoustique lors de travaux de rénovation importants. Un décret du 14juin en fixe les modalités (art. R111-23-4- 1 du CCH). Il s'applique en cas de rénova- tion énergétique globale ou de travaux de rénovation importants, dans les zones par- ticulièrement exposées au bruit (zones fixées par le plan de gène sonore d'un aéroport). Si les travaux comportent le remplacement ou création de portes vitrées ou de portes donnant sur l'extérieur, les parois et portes doivent respecter des per- formances acoustiques supérieures à un certain seuil. En cas de réfection de toiture, elle doit respecter des performances acous- tiques supérieures à un certain seuil. Le décret entre en vigueur le 1 er juillet 2017. Il vise les bâtiments suivants: habita- tion, enseignement, hébergement et soins, hôtel. (Décret n°2016-798 du 14juin2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants, J.O. du 16juin, n°32). ■ Dérogations aux règles du PLU pour une isolation Un décret du 15juin 2016 vise à permettre une dérogation aux règles du PLU pour faciliter l'installation d'une isolation exté- rieure ou une protection contre le rayonne- ment solaire. Il précise les modalités permet- tant l'exercice de cette dérogation (art. R 152-5 et suivants du code de l'urbanisme). Cela concerne: - une isolation en saillie des façades; - un dispositif de protection contre le rayonnement solaire. Il est autorisé un dépassement de 30cm par rapport aux règles d'implantatio n des constructions autorisées par le règlement du PLU. L'emprise au sol pourra être supé- rieure à celle autorisée. L'isolation par surélévation permet par ailleurs un dépassement de 30cm par rap- port à la hauteur maximale autorisée. Toutefois la surélévation ou la construction en surépaisseur ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment. (Décret n°2016-802 du 15juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation ther- mique ou d'une protection contre le rayon- nement solaire, J.O. du 17juin, n°35). ■ Taux de l'usure: nouvelles caté- gories de prêts. En application de la directive de 2014 sur le crédit immobilier, la définition des caté- gories de prêts immobiliers, qui servent de base au calcul des taux de l'usure, est modifiée. Tous les prêts garantis par une hypothèque ou une garantie équivalente sont considérés comme des prêts immobi- liers, quel que soit leur montant. Il est donc désormais distingué 4 catégo- ries de prêts aux consommateurs par réfé- rence à l'article L313-1 du code de la consommation (dans sa version applicable à compter du 1 er juillet 2016) : - prêts aux consommateurs pour l'achat d'un logement ou prêt de plus de 75000euros pour financer des travaux sur le logement, - autres prêts aux consommateurs, - découverts en compte pour les personnes physiques, pour les besoins de leur activité professionnelle, - prêts aux personnes morales sans activité industrielle, commerciale ou professionnelle. (Arrêté du 16juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24août 2006 fixant les catégories de prêts, relatifs à l'usure, J.O. du 19juin, n°4). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi648 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ Le Parlement est convoqué en session extraordinaire . A noter dans le programme de cet- t e session l'examen des projets de loi suivants: - Modernisation de la justice du XXI e siècle; - Égalité et citoyenneté ; - Reconquête de la biodiversité , de la nature et des paysages; - République numérique; - Liberté de la création, l'ar- chitecture et patrimoine. (Décret du 17juin 2016, J.O. du 18juin, n°1). AU FIL DU J.O. A CTUALITÉ L a vacance commerciale en France progres- se; elle est passée de 8,5% à 9,5% entre2014 et2015. La situation est très diverse suivant les villes mais ce sont les centres des petites villes et des villes moyennes dont la situation se dégrade le plus. Elle passe de 9,3% à 11,1% dans les cœurs d’agglomérations de moins de 50000 habitants et de 10,3 à 11,3% dans les cœurs d’agglomération de 50000à 100000 habi- tants. Pour les villes moyennes (de 100000à 250000 habitants), elle passe de 8,7 à 9,2%. Dans les très grandes villes (plus de 500000 habitants) la vacance se stabilise à 6,3%. Les centres-villes qui résistent le mieux sont ceux dont les villes tirent la part la plus élevée de leurs revenus d’activité dans les secteurs de l’agriculture ou l’industrie (Beaune ou Nantes) ou du tourisme (Biarritz et Saint Malo). Ceux qui sont relégués sont ceux dont les villes connaissent un affaiblissement de la demande de consommation locale (diminution de revenus ou de population) et un développement de l’offre commerciale. Pour Procos, la vacance commerciale résulte d’avantage d’une crise de surproduction de surface de ventes. (dossier de presse du 22juin2016) Vacance commerciale en hausse Selon Procos, la vacance commerciale progresse dans les centres-villes, sur- tout dans les petites agglomérations JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Dax Annonay Aubenas Avignon Béziers Calais Carcassonne Châtellerault Cholet Douai-Lens Dreux Forbach Guéret Le Puy-en-Velay Libourne Marmande Montélimar Moulins Nevers Pamiers Saint-Brieuc Saint-Nazaire Saint-Omer Saint-Quentin Vichy Vierzon Villeneuve-sur-Lot Villes les plus touchées par la vacance (plus de 15%) Évolution de la vacance com- merciale en centre-ville Source: données Codata 2015, retraitées par Procos ■ Grand Paris Les procédures d'expropriation liées aux travaux du Grand Paris sont regroupées auprès de la juridiction du TGI de Paris. Cela vise tant l'expropriation que l'exercice du droit de délaissement ou de réquisition d'emprise totale et l'indemnisation de l'institution de servitudes. (Décret n°2016-814 du 17juin2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expro- priation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris, J.O. du 19juin, n°11). ■ Accord de la COP21 L'accord de Paris adopté le 12décembre 2015 a fait l’objet d’une loi autorisant sa ratification. (Loi n°2016-786 du 15juin 2016, J.O. du 16juin, n°1). A UFILDU J.O. ❘◗ Clifford Chance ( Alexandre Coutu- rier et Eric Davoude ) a conseillé un consortium d’investisseurs asiatiques lors de l’achat de la société détenant l’hôel Sofitel Le Faubourg à Paris. Les cabinets Mayer Brown ( Alexandra Plain ) et PwC ( Bruno Lunghi et Sandra Aron ) et l'étude Wargny Katz conseillaient les vendeurs. ❘◗ DLA Piper ( Erwan Lacheteau et Antoine Mercier ) a conseillé North- wood Investors et Beacon Capital Part- ners dans le refinancement de l’im- meuble Défense Plazza. Ce refinance- ment, pour 202 M€ a été réalisé par un financement hypothécaire en deux tranches par Morgan Stanley Bank Inter- national Limited et Aareal Bank AG. ❘◗ Le cabinet d’avocats Lamy & Asso - ciés s’adosse a Fiducial pour créer Fiducial Legal by Lamy . Acteurs ➴ ICC en baisse . L’indice du coût de la construction du 1 er trimestre 2016 s’établit à 1615. Il en résulte une variation de - 1,04% en un an - 1,88% en 3 ans et +16,61 % en 9 ans. ➚ ILAT en hausse L’indice des activités tertiaires du 1 er trimestre 2016 atteint 108,2 est en hausse de +0,47% en un an. ➙ ILC stable L’indice des loyers commerciaux du 1 er trimestre 2016 s’établit à 108,4, soit une légère hausse de +0,07% . (Publication Insee du 21juin 2016) Chiffres ■ Bibliographie Un code civil comparé et annoté de la réforme du droit des contrats . C’est le travail de présentation du nou- veau code civil que vient de publier le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent. La réforme du droit des contrats entre en vigueur le 1 er octobre 2016. Cet ouvrage destiné aux prati- ciens permet au lecteur de saisir les modifications apportées et leur sens. Il comporte 4 colonnes avec le texte nouveau et le texte ancien, la comparaison surli- gnée et des com- mentaires. L’ouvrage a été rédigé par Jean-Jacques Daigre, professeur émérite à Paris II avec Guillaume Goetz-Charlier. 240 pages. 15euros. or éf de la r é é e ompar é Code c me et annoté o oit des cdu dr or éf de la r é e n°2016-131 du 10 fé donnancOr ete r HEC, juris tM as Guillaume Goetz-Charlier a t o c vA o e de dr ol’Éc e de lseur émérit esofPr J ean-Jacques Daigr ats ontr rats me vrier 2016 0 fé e arlier oit de la Sorbonne e gr B RÈVES ◆ Nouveau président pour l’AQC Laurent Peinaud (Socotec Hol- ding) a été élu le 16juin pré- sident de l’Agence Qualité Construction. Il succède à Jacques Jessenne. ◆ et pour Galian Louis Bourrissoux a été élu le 9juin président du conseil d’ad- ministration de Galian et de Galian Assurance. ◆ Immobilier de l’État Christian Eckert a installé le 6juin la Conférence nationale de l’immobilier public qui vise à simplifier la gouvernance de la politique immobilière de l’État. ◆ Partenariat ESPI-SOCAF L’École Supérieure des Profes- sions Immobilières (ESPI) et le groupe SOCAF, qui garantit les professionnels de l’immobilier, ont conclu un partenariat en vue de renforcer l’offre de formation des professionnels (Communiqué du 23juin 2016). 28juin 2016 8
