Au sommaire:
– 2 – Jurisprudence –
Contrat de vente : Preuve du paiement du prix / Nullité d’une vente pour violation de l’interdiction du mandataire de se porter contrepartie
Contrat d’entreprise : Délai d’exécution des travaux
Responsabilité des constructeurs : Opposabilité du rapport d’expertise
Urbanisme : Validité d’un CU négatif alors que la carte communale permet de construire / Construction sur site classé ; conditions d’autorisation.
Validation du projet d’extension de Roland Garros
Procédure fiscale : Retard dans le dépôt d’une déclaration. Force majeure
– 5 – Réglementation –
Diffusion des informations sur les transactions immobilières
Travaux d’adaptation dans un logement locatif
Crédits aux particuliers / Réforme du taux de l’usure
– 6 – Actualité –
Feuille de route pour l’USH / Extension de Visale
Marchés du bureau en région
– 8 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
– 8 – Rencontre –
UNIS : rendre l’intervention des professionnels obligatoire
■ jugé ■ > Le vendeur peut demander la nullité d’une vente si le mandataire est associé de la SCI qui achète l’immeuble. Mais s’il en résulte un régime fiscal moins favorable, le vendeur doit en subir les conséquences (Civ. 3 e , 29 sept. 2016, p.2). > Est raisonnable un délai de 3 mois laissé à un entrepreneur pour engager les travaux convenus (Civ. 3 e , 29 sept. 2016, p.3). > Une commune peut valablement délivrer un certificat d’urbanisme négatif, fondé sur les règles nationales de protection du litto- ral, même si la carte communale alors en vigueur prévoit que le terrain est construc- tible (CE, 3 oct. 2016, p.3). ■ répondu ■ > Le ministre des finances rappelle le régi- me de TVA applicable aux ventes de terrains à bâtir en lotissement (p.8). > Il n’est pas prévu d’ajouter le bénéficiaire d'une autorisation d’urbanisme dans la liste des personnes à qui est notifiée la décision d’aide juridictionnelle en cas de recours contre l’autorisation (voir p.8). ■ publiés ■ > Deux arrêtés du 30septembre précisent les modalités de mise à disposition des informations sur les transactions immobi- lières , par l’intermédiaire du Conseil supé- rieur du notariat (p.5). > Les modalités d’autorisation par le bailleur des travaux d’adaptation d’un loge- ment aux personnes handicapées ou en per- te d’autonomie ont été fixées par décret du 29septembre (p.5). ■ proposé ■ > L’UNIS propose 10 mesures pour le loge- ment en vue de son 8 e congrès de Lyon et notamment de rendre obligatoire l’interven- tion des professionnels (p.10). Le projet de Roland Garros validé L a jurisprudence met à l’honneur le projet d’aménagement du stade de tennis de Roland Garros. Ce projet d’extension qui permet de créer un nouveau court de 4900 places imposait de démolir une partie des serres d’Auteuil. Plusieurs associations de défense de l’environnement avaient donc engagé en référé un recours contre le permis de construire délivré par la mairie de Paris. Les premiers juges avaient admis un doute sur la validité du permis en prenant en considération l’atteinte au site classé. Mais le Conseil d’État censure la décision (3octobre 2016, p.4). L’arrêt reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des mesures de compensation prévues par le projet qui permettait notamment de laisser au public l’accès d’un nouvel espace, un parvis en herbe dans l’enceinte de Roland Garros, soit à proximité immédiate du site mis en cause. Sans retenir cette mesure, le juge avait commis une erreur de droit. Cette décision valide donc le projet d’extension du stade de tennis en faisant une appréciation souple des règles de protection des sites classés. Chacun jugera s’il est préférable de conserver coûte que coûte l’intégrité d’un lieu qui a fait l’objet d’une mesure de protection, ou s’il vaut mieux permettre une adap- tation mesurée des espaces. Mais le contentieux n’est pas pour autant purgé car une autre procédure est en cours devant le tribu- nal de grande instance… P arfois un décret ne suffit pas pour qu’une mesure entre en vigueur, il faut aller dans le détail d’un arrêté pour y parvenir. C'est le cas de la transmission au public des informations relatives aux transactions immobilières. Le principe en avait été fixé par décret du 3septembre 2013. Trois ans plus tard, deux arrêtés viennent en préciser les modalités. Une partie des informations vont être gra- tuitement accessibles à toute personne. D’autres seront communi- quées contre rémunération, sous forme de tableaux statistiques. Ces dispositions vont permettre d’améliorer la connaissance du mar- ché du logement. Les notaires ont un rôle central à jouer puisque c’est le Conseil supérieur du notariat qui est chargé d’assurer la transmission des données. Un à un, les décrets d’application de la loi Alur paraissent; cette semai- ne, ce fut le tour du texte qui précise les modalités permettant à un locataire d’obtenir une autorisation du bailleur pour effectuer des tra- vaux de transformation de son logement en vue d’une adaptation à un handicap ou à une perte d’autonomie (décret du 29septembre). Quant aux textes d’application relatifs aux agents immobiliers, ils imposent au préalable un ajustement de la loi Hoguet. Ce sera chose faite via la loi égalité et citoyenneté, actuellement en débat au Sénat. Nous y reviendrons dans notre prochain numéro. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 658 11 OCTOBRE 2016 ISSN 1622-1419 16 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Contrat de vente : Preuve du paiement du prix / Nullité d’une vente pour violation de l’interdiction du mandataire de se porter contrepartie Contrat d’entreprise : Délai d’exécution des travaux Responsabilité des constructeurs : Opposabilité du rapport d’ex- pertise Urbanisme : Validité d’un CU négatif alors que la carte communale permet de construire / Construction sur site classé; conditions d’autori- sation. Validation du projet d’extension de Roland Garros Procédure fiscale : Retard dans le dépôt d’une déclaration. Force majeure - 5 - Réglementation - Diffusion des informations sur les transactions immobilières Travaux d’adaptation dans un logement locatif Crédits aux particuliers / Réforme du taux de l’usure - 6 - Actualité - Feuille de route pour l’USH / Extension de Visale Marchés du bureau en région - 8 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - - 8 - Rencontre - UNIS: rendre l’intervention des professionnels obligatoire S O M M A I R E E D I T O R I A L L a semaine prochaine: un numéro spécial consacré au projet de loi égalité et citoyenneté 1 1octobre 2016 2 V ENTE ▲ Contrat de vente ■ Preuve du paiement du prix ( Civ. 3 e , 29 sept. 2016, n°1033, FS-P, cassation, pourvoi n°15-20177) En 2005, un acte notarié de vente de la moi- tié indivise d'un immeuble prévoyait que l'acquéreur avait payé le prix comptant, hors la comptabilité du notaire, le vendeur lui en consentant quittance sans réserve. Or en 2011, le vendeur avait assigné son acquéreur en résolution de la vente, faute de paiement du prix. L'arrêt qui avait admis la demande est cas- sé: « Vu l'article 1347 du code civil; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué […] Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que M me A. a fait délivrer, le 27juillet 2011, à M. T. une som- mation de payer le prix convenu dans l'acte ou de justifier de son règlement, que celui- ci a répondu ne pouvoir payer cette somme et qu'il a ainsi admis le non-paiement du prix; Qu'en statuant ainsi, en déduisant ainsi un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huis- sier de justice dans une sommation inter- pellative la cour d'appel a violé le texte sus- visé; Par ces motifs: casse ». Observations : Le paiement du prix étant réputé avoir eu lieu hors la comptabilité du notaire, il ne relevait pas de la preuve de l'acte notarié. Pour en contester la réali- té, il n'était donc pas nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux. La cour d'appel avait jugé qu'il suffisait de recourir aux modes de preuve de droit commun. Elle avait admis le bien-fondé de la position du vendeur sur la foi d'une réponse de l'acquéreur à la sommation de l'huissier, indiquant ne pouvoir payer la somme et donc reconnaissant qu'il ne l'avait pas réglée. Elle avait donc considéré comme vraisem- blable que le prix n'avait pas été payé contrairement aux indications figurant dans l'acte. Une affaire similaire avait été jugée en 1997 (Civ. 3 e , 23 avril 1997 n° 95-15520). Une partie de l'indemnité d'immobilisation avait été payée, selon le contrat, hors de la comptabilité du notaire, le vendeur consentant à l'acheteur quittance définiti- ve et sans réserve. La cour d'appel avait jugé que le versement de l'autre fraction de l'indemnité, versée entre les mains du notaire constituait un commencement de p reuve par écrit rendant vraisemblable que l'autre fraction n'avait pas été versée. La Cour de cassation avait cassé l'arrêt au motif « qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la SCI [acquéreur] entre les mains du notaire la cour d'appel a violé [l'article 1347 du code civil] ». Dans cette affaire de 1997, il était plus hasardeux de tirer argument d'un paiement partiel de l'indemnité pour en déduire que le solde n'avait pas été payé. Dans l'arrêt de 2016, la réponse de l'acqué- reur à l'huissier (non signée), indiquant ne pouvoir régler rendait plus vraisemblable le défaut de paiement initial mais la Cour de cassation ne l'a pas davantage admis. Cet élément de preuve était insuffisant pour combattre la valeur de la mention figurant dans l'acte de vente. A retenir: Il est difficile au vendeur de prouver qu'un paiement effectué hors la comptabilité du notaire n'a pas été effec- tué, contrairement à ce qui est indiqué dans un acte. La simple réponse du débi- teur mentionnée par l'huissier à une som- mation de payer est insuffisante. ■ Nullité d’une vente pour viola- tion de l’interdiction du mandatai- re de se porter contrepartie (Civ. 3 e , 29 sept. 2016, n°1011, FS-P+B, cassa- tion partielle, pourvoi n°15-15129) L’article 1596 du code civil interdit au man- dataire de se porter contrepartie. Cet arrêt fournit un exemple des conséquences de l’annulation d’une vente qui en résulte. Le propriétaire d'un immeuble avait confié un mandat de vente à un cabinet. Or la ven- te avait été conclue au profit d'une person- ne qui s'était substituée une SCI, dont le capital était détenu notamment par le gérant du cabinet. Le locataire de l'im- meuble avait assigné tant le vendeur que l'acquéreur en annulation de la vente pour violation d'un pacte de préférence qui lui avait été consenti. Le vendeur avait recon- ventionnellement demandé l'annulation de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil, il obtient gain de cause. La Cour de cassation confirme la décision qui avait admis l'annulation: « Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts B. [vendeurs] n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour d'appel […] en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'ils n'avaient pas renoncé à i nvoquer la nullité de la vente ni n'avaient confirmé l'acte argué de nullité et a légale- ment justifié sa décision de ce chef ». Les vendeurs demandaient également rem- boursement des avantages fiscaux qu'ils avaient perdus en raison de l'annulation de la vente. Cette demande rejetée en appel, l'est également par la Cour de cassation: « Mais attendu qu'ayant relevé que le sur- coût fiscal invoqué par les consorts B. résul- tait de leur choix de mettre en œuvre une nullité relative dans un contexte qui ne leur était pas préjudiciable, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que ce chef de pré- judice n'était pas imputable aux fautes commises par la SCI, la société C. et la SCP ». Enfin, parmi les deux motifs de cassation, on retiendra celui relatif au fond du droit « Vu l'article 1382 du code civil; Attendu que, pour condamner la SCP [le notaire] à garantir la SCI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie, l'arrêt du 16février 2015 retient que le notaire a commis une faute pour avoir accepté d'au- thentifier la vente alors qu'il savait qu'elle était conclue en violation de l'article 1596 du code civil et que sa garantie est exclue pour la seule restitution du prix de vente qui ne constitue pas un préjudice indemni- sable; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution des loyers et des dépôts de garantie pro- noncée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préju- dice indemnisable , la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Observations : Un mandataire ne peut se rendre adjudicataire ou acquéreur des biens qu'il est chargé de vendre, ni par lui- même, ni par personne interposée. Dans cette affaire, il y avait bien interposition de personne puisque si le mandataire n'était pas l'acheteur direct, il était associé de la SCI qui avait acheté l’immeuble par substi- tution de l'acquéreur initial. Le mandataire soutenait que le vendeur avait ratifié la vente et que la nullité, rela- tive, ne pouvait plus être invoquée, mais son argument est repoussé. La Cour de cassation a déjà jugé qu'il suffit que la vente ait été passée pendant la durée du mandat pour que la nullité soit encourue (Civ. 1 e , 12 déc. 2000). L'interdic- tion peut s'appliquer à un agent immobi- JURISPRUDENCE lier (Civ. 1 e , 1 oct. 1980). La nullité, qui est relative, se prescrit par cinq ans (Civ. 1 e , 29 nov. 1988). S'agissant du préjudice invoqué, dans la m esure où il s'agissait d'une nullité relati- ve, les vendeurs pouvaient décider de ne pas l'invoquer. Ayant opté pour la deman- de de nullité, ils devaient en assumer les conséquences: le régime fiscal des plus- values ayant changé en 2012, les vendeurs ne pouvaient plus bénéficier de l'exonéra- tion d'impôt liée à la détention, car la durée de détention requise avait été por- tée de 15 à 30 ans. Mais la cour d'appel avait jugé que le préjudice fiscal n'est pas indemnisable et que la conséquence fiscale résultait du choix des vendeurs de deman- der la nullité. Ce raisonnement est donc validé par la Cour de cassation. La Cour de cassation indique par ailleurs que la restitution des loyers (et dépôts de garantie) versés à l'acquéreur dont la ven- te est annulée ne constitue pas un préjudi- ce indemnisable. Le notaire ne pouvait donc pas être condamné à participer au remboursement exigé de l'acquéreur. A retenir: Le vendeur peut demander la nullité de la vente si son mandataire est associé de la SCI qui a acheté l'immeuble. Mais s'il en résulte par ailleurs un régime fiscal moins favorable, le vendeur doit en subir les conséquences. Contrat d'entreprise ■ Délai d’exécution des travaux (Civ. 3 e , 29 sept. 2016, n°1009, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°15-18283) Un contrat avait été conclu par devis du 4mars 2014 pour construire une clôture pour 5000 € . Le client avait versé 1500 € d'acompte, mais les travaux n'ayant pas été réalisés, il avait mis en demeure l'entreprise le 28juin 2014 et saisi le juge en résolution du contrat et remboursement de l'acompte. Le juge de proximité avait admis cette demande et la cour de cassation confirme la décision: « Mais attendu qu'ayant constaté que le devis ne mentionnait aucun délai d'exécu- tion et relevé […] que la mention manuscri- te « après le 15mai » portée au bas de la page4 du devis par l'une des parties ne pouvait être admise comme une preuve d'un accord sur la date de début des tra- vaux, la juridiction de proximité qui a rete- nu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai rai- sonnable au cours duquel M. P. était en mesure de réaliser les travaux, tout au m oins de les débuter, et que l'argument tenant aux conditions météorologiques était inopérant sur cette durée, a légale- ment justifié sa décision; Par ces motifs: rejette ». Observations : L'entreprise estimait que le « délai raisonnable » devait s'apprécier à partir de la mise en demeure et non à par- tir de la date du devis, elle reprochait au juge d'avoir rejeté l'argument lié aux conditions météorologiques et invoquait une mention manuscrite du client sur le devis. Tous ces arguments sont repoussés. Faute de précision dans le devis, le juge est conduit à apprécier (souverainement) ce qui est raisonnable ou non. Ici un délai de trois mois sans commencer les travaux est jugé suffisant pour permettre au client de demander la résolution du contrat. La Cour approuve le rejet de l'argument météorologique en raison de la durée. Sur la preuve enfin, l'arrêt s'en tient à la règle qu'une modification contractuelle suppose un accord des deux parties et non d'une seule. A retenir: Est raisonnable un délai de trois mois laissé à l'entrepreneur pour engager les travaux. Responsabilité des constructeurs ■ Opposabilité du rapport d’exper- tise (Civ. 3 e , 29 sept. 2016, n°1028, F-P+B, cassa- tion partielle, pourvoi n°15-16342) Un couple avait fait appel à une société pour une mission de maîtrise d'œuvre de construction portant sur trois maisons. La société ayant interrompu le chantier pour cause de liquidation judiciaire, le couple avait assigné l'assureur en indemnisation. Or la cour d'appel avait jugé le rapport d'expertise inopposable à l'assureur au motif que celui-ci n'avait pas été appelé à la procédure de référé engagée par le couple contre la société et que, bien qu'ayant été soumis à la discussion des parties durant les procédures de première instance et d'appel, le rapport ne pouvait pas constituer la preu- ve des manquements contractuels du maître d'œuvre à ses obligations en qualité de constructeur. Cette décision est cassée au visa de l'article 16 du code de procédure civile: « Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'ex- pertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré q u'il garantit, a eu la possibilité d'en discu- ter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse ». Observations : La question portait sur la preuve du préjudice du maître d’ouvrage. La cour d'appel n'avait pas admis l'opposa- bilité du rapport d'expertise au motif que l'assureur n'avait pas été convoqué à l'opé- ration d'expertise. L'auteur du pourvoi soutenait cependant que l'assuré (l'entre- prise) avait bien été convoqué à l'expertise. La Cour de cassation admet l'argument en affirmant l'opposabilité du rapport d'ex- pertise à l'assureur dès l'instant qu'il peut en discuter les conclusions. Rappelons que l'article 16 du CPC impose au juge de res- pecter le principe de contradiction et qu'il ne peut retenir dans sa décision un docu- ment que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement. Dans le même sens, la Cour de cassation avait censuré un arrêt qui avait écarté un avis technique produit aux débats au seul motif qu'établi sur la demande unilatérale d'une partie, alors que l'adversaire avait été à même d'en débattre contradictoire- ment (Com. 26 oct. 1982). A retenir: Le rapport d'expertise est oppo- sable à l'assureur, même s'il n'a pas été convoqué pour son établissement, s'il a pu en discuter les conclusions. Urbanisme ■ Validité d’un CU négatif alors que la carte communale permet de construire (CE, 2 e et 7 e sous-sections réunies, 3octobre2016, n°391750) Une personne avait demandé un certificat d'urbanisme en vue de la construction d'une maison d'habitation. Il avait obtenu un CU négatif en octobre2011 puis un refus à sa demande de permis de construire. Or il considérait que d'autres terrains avaient donné lieu à permis de construire et que le classement de la parcelle en zone Nr n'était pas encore en vigueur (le PLU entrait en vigueur le 25novembre 2011). Son argu- ment était recevable mais sa demande est rejetée car, en toute hypothèse, le maire ne 1 1octobre 2016 3 C ONTRATD ’ ENTREPRISE - C ONSTRUCTEURS ▲ JURISPRUDENCE ▲ pouvait délivrer un permis qui était contrai- re à la règle de l'article L 146-4 restreignant la construction dans les zones littorales. « Considérant […] que, pour rejeter la d emande d’annulation du certificat d’urba- nisme négatif délivré par le maire de la commune de Plouhinec, le tribunal admi- nistratif de Rennes a jugé que le maire ne pouvait se fonder sur le plan local d’urba- nisme, qui n’était pas encore entré en vigueur, mais a ensuite procédé à la substi- tution de motifs sollicitée par la commune en jugeant que la décision litigieuse était légalement justifiée par le fait que l’opéra- tion envisagée méconnaissait les disposi- tions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme alors en vigueur; que, pour rejeter l’appel de M. A. sur ce point, la cour a fait droit à la même demande de substi- tution de motifs en relevant qu’était sans incidence la circonstance, dont se prévalait M.A., que le terrain d’assiette était princi- palement situé en zone Uh de la carte com- munale en vigueur jusqu’au 24novembre 2011 et, donc, en vertu de celle-ci, construc- tible; que, contrairement à ce que soutient M.A., la cour n’a ainsi commis aucune erreur de droit, dès lors qu’une carte com- munale ne saurait en tout état de cause méconnaître les dispositions du code de l’urbanisme telles que celles de son article L. 146-4 alors en vigueur ». Observations : L'article L146-4 du code de l'urbanisme, relatif au littoral, qui prescrit l'urbanisation en continuité avec les agglo- mérations et village existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environne- ment est aujourd'hui abrogé. Mais on retrouve les règles aux articles L121-10 et suivants. Il résulte de cet arrêt, qui valide la substitution de motifs opérée par les juges du fond, que le maire ne peut pas délivrer un permis de construire contraire aux règles de protection du littoral du code de l'urbanisme, quand bien même le docu- ment d'urbanisme en vigueur dans sa com- mune l'autoriserait. ■ Construction sur site classé: conditions d'autorisation. Valida- tion du projet d'extension de Roland Garros (CE, 2 e et 7 e sous-sections réunies, 3octobre2016, n°398589, Fédération Fran- çaise de Tennis) Le Conseil d’État rejette le recours engagé par plusieurs associations de défense de l'environnement contre le projet de restruc- turation du stade Roland Garros et portant création d'un court de tennis entouré de serres. L'exécution du permis de construire avait été suspendue par le tribunal adminis- tratif le 24mars 2016, mais la Fédération française de tennis et la ville de Paris avaient effectué un pourvoi contre cette décision. Le Conseil d’État leur donne gain de cause. L'arrêt se fonde sur l'article L 341-10 du code de l'environnement qui interdit la modification ou la destruction des sites clas- sés sauf autorisation spéciale et l'article L 341-13 qui n'autorise le déclassement total ou partiel d'un site classé que par décret en Conseil d’État. « Considérant que le classement d'un site […] n’a ni pour objet ni pour effet d'inter- dire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, mais seulement de soumettre à autorisation tout aménage- ment susceptible de modifier l'état des lieux; que si le ministre chargé des sites peut ainsi, en vertu de l’article L. 341-10 du code de l’environnement, autoriser la modifica- tion d’un site classé, sa compétence ne s’étend pas à des mesures qui auraient pour effet de rendre le classement du site sans objet et seraient l’équivalent d’un véritable déclassement, total ou partiel, déclasse- ment qui, en vertu de l’article L. 341-13 du même code, ne peut être prononcé que par décret en Conseil d’État; que, pour juger de la légalité d’une autorisation délivrée par le ministre et apprécier si des travaux ainsi autorisés ont pour effet de faire perdre son objet au classement du site, même sur une partie de celui-ci, il appartient au juge administratif d’apprécier l’impact sur le site de l’opération autorisée, eu égard à sa nature, à son ampleur et à ses caractéris- tiques, en tenant compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que, le cas échéant, de la natu- re des compensations apportées à l’occa- sion de l’opération et contribuant, à l’en- droit des travaux ou ailleurs dans le site, à l’embellissement ou à l’agrandissement du site ». Le Conseil d’État observe que le juge n'avait pas tenu compte des mesures de compen- sation, l'ouverture au public hors période de tournoi, d'un parvis en herbe dans le sta- d e, et avait limité son appréciation à la seu- le parcelle objet de travaux alors qu'elle ne représente qu'une très petite partie du site classé. Le juge avait ainsi commis une erreur de droit. Jugeant l'affaire au fond, le Conseil d’État indique que le projet de construction porte sur un court de tennis semi-enterré avec des gradins de 4900 places, mais que de nou- veaux espaces de promenade seront ouverts au public dans le stade de Roland Garros. Il constate donc que des mesures de compensation à l'environnement ont été prévues. L'argument selon lequel le projet serait l'équivalent d'un déclassement partiel n'est donc pas retenu. Les autres arguments des associations sont repoussés et leur recours est rejeté. Observations : Le classement d'un site n'in- terdit pas toute évolution! Le juge doit apprécier l'impact du projet envisagé sur le site en tenant compte de la superficie du terrain concerné et de la nature des compensations apportée à l'oc- casion de l'opération, à l'endroit des tra- vaux ou ailleurs dans le site. Or le juge n'avait pas tenu compte des mesures de compensation consistant en l'ouverture au public d'un parvis en herbe dans le stade de Roland Garros. A retenir: Le classement d'un site n'interdit pas toute réalisation d'équipement mais soumet à autorisation tout aménagement pouvant modifier l'état des lieux. ● 1 1octobre 2016 4 U RBANISME ■ Bibliographie ❘◗ Le marché de l’immobilier français : la 24e édition de ce guide de référence de l’IEIF est parue. Elle rassemble de très nombreuses données sur les marchés tant de l’immobilier d’entreprise que d’habita- tion avec des commentaires et analyses d’experts. 78euros. Tél. IEIF 0144826363. info@ieif.fr ❘◗ Le classement des promoteurs 2016 : le guide de nos confrères d’Innovapresse est paru. Il comporte l’analyse des résultats des 40 plus grands promoteurs et de leurs réalisations marquantes avec fiches détaillées et chiffres clés. Tél. Innovapresse: 01 48 24 81 20 abonnement@innovapresse.com. ■ Procédure fiscale ❘◗ Un retard dans le dépôt d’une déclara- tion de revenus peut être justifié par la force majeure . Le Conseil d’État l’a admis dans une affaire où le contribuable n’avait pu déposer sa déclaration car il avait fait l’objet d’une perquisition ayant donné lieu à la saisie de la totalité des documents comptables en sa possession, 9 jours avant la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu. (CE, 9 e et 10 e sections, 21septembre 2016, n°386250). ▲ JURISPRUDENCE 1 1octobre 2016 5 l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toi- lettes, salle d'eau); - création ou modification de prises élec- triques ou de communications électro- n iques et de points d'éclairage; - installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs); installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte. L'article 2 précise la procédure. La LR avec AR doit comporter: - la demande d'autorisation, - les transformations envisagées, l'entrepri- se chargée de les exécuter, - la mention que le silence pendant 4 mois du bailleur vaut accord tacite et qu'il ne pourra exiger une remise en état au départ du locataire, - la reproduction de l'article 7 f de la loi de 1989. Deux mois après les travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les tra- vaux décrits et autorisés ont été effectués par l'entreprise choisie. (Décret n°2016-1282 du 29septembre2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, J.O. du 30 sept. 2016, n°48). T RANSACTIONS - R APPORTSLOCATIFS ❘◗ Lefèvre Pelletier & associés a conseillé Primonial Reim pour l’acqui- sition de 68 murs d’établissements spé- cialisés de maison de retraite en Alle- magne. Intervenaient à Paris François- Régis Fabre-Falret et Stéphane Erard (partenariat et corporate français) et Chloé Thiéblemont (financement immobilier). ❘◗ Ashurst LLP avec Guillaume Aubatier (immobilier), Hassan Javanshir (finan- cement) et Guy Benda (corporate) a conseillé Korea Post avec La Française Real Estate Partners lors de l’acquisition auprès de Natixis d’un immeuble de bureaux de 176millions d’euros rue Montmartre (Paris 2 e ). Natixis était conseillé par De Pardieu Brocas Mafféi . ❘◗ De Gaulle, Fleurance et associés ( Julien de Michele ) a réalisé la cession de l’hôtel Manhattan (126 chambres à Saint-Ouen) pour 14millions d’euros. Acteurs ■ Diffusion des informations sur les transactions immobilières Un décret du 3septembre 2013 a prévu la transmission au conseil supérieur du nota- riat (CSN) dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l'acte authen- tique de vente d'immeubles, d'une série d'informations relatives à ces ventes. Mais il manquait deux arrêtés complémentaires. Ils ont été publiés le 2octobre. ➠ Dans les 30 jours de l'avant-contrat, le notaire doit transmettre une première série d'informations. Le 1 er arrêté fixe la liste des informations concernées pour les ventes (art. 1 e r ) et les avant-contrats (art. 2). Pour les ventes, il est prévu 11 données pour tout type de biens (date de la muta- tion, commune, références cadastrales, montant HT de la transaction, taux de TVA, droits de mutation, montant des meubles inclus dans la transaction, com- mission de négociation, occupation ou non du bien, vente du bien en viager, montant de la privation de jouissance). Puis sont prévues des données spécifiques selon la catégorie de biens: - appartement en copropriété, - maison individuelle, - terrain à usage non agricole et non bâti, - local d'activité professionnelle, - vente en bloc d'un bâtiment comprenant plusieurs logements ou locaux profession- nels, - emplacement de stationnement, - bien à usage agricole non viticole, - bien à usage viticole (hors Ile-de-France). Pour les avants contrats , les données sont plus succinctes et elles sont limitées aux appartements et aux maisons individuelles. Le CSN doit ensuite mettre gratuitement à disposition du public une partie des don- nées sur internet. Afin d'assurer la confi- dentialité, les données ne sont publiées que si le nombre de mutations occurrentes est égal au moins à 20. Doivent être mise en ligne (art. 4) pour les appartements et maisons - le nombre de mutations, - le prix médian par m 2 de surface habi- table - le prix par m 2 au-dessous duquel se situent 25% des mutations; - le niveau de prix par m 2 au-dessus duquel se situent 25% des mutations. Des données sont prévues pour les ter- rains. Les mises en ligne doivent être faites dans les 90 jours de la fin de la période concer- née. L'actualisation est trimestrielle. L'article 5 précise les données qui doivent être transmises, contre rémunération, à toute personne, sous forme de tableaux d e résultats statistiques. (Arrêté du 30septembre2016 pris en appli- cation des articles 1 er , 3 et 4 du décret n°2013-803 du 3septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les muta- tions d'immeubles à titre onéreux, J.O. du 2 oct. n°40). ➠ L'article 5 du décret de 2013 prévoit, à titre payant, la transmission de données pour au moins 20 mutations, pour un « cadre territorial de référence » qui va de la région à l'arrondissement municipal et pour une période comprise entre 1 et 8 tri- mestres. Les données ne doivent pas per- mettre d'identifier l'acheteur ou le vendeur. Le 2 e arrêté précise les informations concernées, pour les 8 catégories de biens: - appartement en copropriété, - maison individuelle, - terrains non bâtis à usage non agricole, - local d'activité professionnelle, - vente en bloc d'un immeuble comportant plusieurs logements ou locaux profession- nels, - emplacement de stationnement, - bien à usage agricole non viticole, - bien à usage viticole. (Arrêté du 30septembre2016 pris en appli- cation de l'article 5 du décret n°2013-803 du 3septembre 2013 relatif aux bases de don- nées notariales sur les mutations d'im- meubles à titre onéreux, J.O. du 2 oct. n°41). ■ Travaux d’adaptation dans un logement locatif Si le locataire peut librement effectuer des travaux d'aménagement il ne peut, sans accord du bailleur, effectuer des travaux de transformation. La loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillis- sement a modifié l'article 7 de la loi du 6juillet 1989 pour faciliter la réalisation de travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Le locataire effectue une demande d'autorisation de travaux, par LR avec AR, le silence du bailleur pen- dant 4 mois équivaut à une acceptation tacite. Au départ du locataire, le bailleur ne peut exiger une remise en état. Un décret du 29 septembre fixe la liste limitative des travaux concernés (art. 1 er ). - création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au loge- ment; - modification de l'aménagement ou de RÉGLEMENTATION 1 1octobre 2016 6 C RÉDITS - U SURE ■ Logement social: une feuille de route pour l’USH La ministre du logement a signé le 29sep- tembre avec le président de l’USH, Jean- Louis Dumont une feuille de route “le logement social, un bien commun”. Elle comporte trois axes: 1. Promouvoir la mixité sociale et favoriser la mobilité de tous - nouvelle politique d’attribution avec l’élaboration d’une cartographie de l’occu- pation du parc social, - réforme de la gestion des demandes, - nouvelle politique des loyers, A CTUALITÉ Seuil de l’usure Le seuil de l'usure applicable à compter du 1 er octobre 2016 pour les prêts immobiliers est fixé ainsi: ➙ prêts à taux fixe: 3,61 % ➙ prêts à taux variable: 3,12 % ➙ prêts relais: 3,71 %. (Avis du 27septembre 2016, J.O. du 27 sept. n°66). Chiffres ■ Crédits aux particuliers Il est inséré un nouveau cas de consulta- tion obligatoire par le prêteur du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers: les crédits immobiliers. (Arrêté du 26sept. 2016 portant modification de l'arrêté du 26oct. 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, J.O. du 2 oct. n°21). ■ Réforme du taux de l’usure Pour les prêts immobiliers et les prêts de plus de 75000 € finançant des travaux de réparation d'amélioration et d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation ou mixtes, un arrêté du 26septembre introduit des seuils de l'usure par tranche de maturité des prêts. Il prévoit 4 catégo- ries: - prêts à taux fixe: - prêts d'une durée inférieure à 10 ans; - prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans; - prêts d'une durée de 20 ans et plus. Ce nouveau régime entre en vigueur le 1 er janvier 2017. (Arrêté du 26septembre 2016 portant modi- fication de l'arrêté du 24août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'appli- cation de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure, J.O. du 1 er oct. n°7). - intervention des organismes dans le parc privé: expérimentation d’intervention dans les copropriétés en voie de fragilisa- tion. 2 . Mise en œuvre de l’accord sur le climat Exemples: performance énergétique et environnementale du bâtiment, accompa- gnement des habitants, mise en place d’une commission nationale d’évaluation des nouveaux process liés à l’amiante. 3. Accompagner les nouveaux usages du parc social et adapter les logements aux besoins des locataires et des territoires Il est prévu une convention pour favoriser l’offre des logements adaptés aux besoins des jeunes, la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées. (Communiqué du 30septembre2016). ■ Extension de Visale La garantie de caution Visale a été éten- due, à compter du 30septembre, à tous les jeunes de moins de 30 ans, à l’excep- tion des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les bénéficiaires du dispositif sont désor- mais les suivants: - tout salarié de plus de 30 ans entrant dans un logement, avant la fin de son contrat de travail et au plus tard ans les 6 mois de son entrée dans l’emploi du secteur 1% (ou du secteur non assujet- ti en contrepartie d’une contribution financière sur la PEEC). - tout jeune de 30 ans au plus (hors étu- diants non boursiers non rattachés au foyer fiscal de leur parent) entrant dans un logement du parc privé. - tout ménage entrant dans un logement locatif du parc privé via un organisme agréé d’intermédiation locative. Visale permet une garantie gratuite pour le bailleur et pour le locataire. Elle couvre le locataire pendant 3 ans en cas de diffi- culté de paiement du loyer et en consé- quence, sécurise les revenus du bailleur pendant 3 ans. Le taux d’effort du candidat locataire est limité à 50% (ou entre 30 et 50% pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé). (Communiqué du 30septembre2016). ■ Le marché des bureaux en région : un record au 1 er semestre 2016 Selon l’étude de BNP Paribas, 693500m 2 de bureaux ont été placés en région au 1 er semestre 2016. L’analyse du marché des 16 principales villes de France, montre une hausse de +24% par rapport au 1 er semestre 2015. Les villes qui progressent le plus sont Lyon (+76%), Nantes (+91%) et Strasbourg (+135%). Jean-Laurent de la Prade (BNP Paribas Real Estate Transac- t ions France) estime que le marché pour- rait rééditer cette année la performance de 2007 et dépasser la barre des 1,5mil- lion de m 2 . C’est le segment des moyennes surfaces qui a le plus progressé (+52%). Le volume de l’offre à un an a progressé de +7% en six mois, à 2560000m 2 . Quant à l’investissement, il a progressé de +45% au 1 er semestre atteignant un volu- me de 621millions d’euros. (Dossier publiée le 27 sept. 2016). ■ Le SNAL déplore les insuffi- sances du PLF La présidente du SNAL, Pascale Poirot regrette que le PLF ne comprenne pas d’exonération d’imposition sur les plus- values lors de la cession de terrains desti- nés à la construction de logement sociaux quelle que soit la nature de l’opérateur ni mesures en faveur de la cession de terrains constructibles. Pascale Poiort considère que ce PLF est “un coup pour rien” et elle appelle les candidats à inscrire la politique du logement au cœur du débat de l’élec- tion présidentielle. (Communiqué du 28septembre2016). ■ Le FNAIM regrette l’absence de réforme des plus-values La FNAIM préconise une adaptation du régime d’imposition des plus-values immo- bilières avec un taux d’imposition unique de 20% avec prise en compte de l’érosion monétaire et application d’un abattement fixe unique de 10%. (Communiqué du 27 sept. 2016). ❘◗ Lacourte Raquin Tatar ( Emilie Capron ) a conseillé Tikehau Investment Management lors de l’acquisition d’un actif logistique de 29000m 2 à Charen- ton-le-Pont. ❘◗ Sabina Comis rejoint le cabinet d’avocats Dechert comme associé en droit fiscal. Acteurs ◆ Loi égalité et citoyenneté Les sénateurs examinent du 4 au 12octobre le projet de loi égalité et citoyenneté. Le vote solennel est program- mé pour le 18octobre. Nous y consacre- rons notre prochain numéro spécial. A GENDA A CTUALITÉ RÉGLEMENTATION of e pr Th lon de a S l estat a e l r a ession f e obilier d’ e l’imm ent e ev stat e s epri entr ’ S E D S ALAI P A N p INSCRIV arifs pré T a E M T POR S ONGRÈ C S C. V DE NO VEZ-VOUS SUR SALO férentiels jusqu’au 31 oc S ARI P A T O AILL M NSIMI.COM ct. 2016 inclus r nx.f o r .b aris) www (P e genc x A on r B + 1 1octobre 2016 8 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 30août 2016 AN n°67339 André Chassaigne, GDR, Puy-de- Dôme Projet communal con- cernant un propriétaire privé à l'étranger Environnement Le code de l'environnement ou le code de l'urbanisme prévoient des mesures d'information parfois par voie de presse ou dans le recueil des actes adminis- tratifs. De nombreuses collectivités ont aussi un site internet. Il bénéficie tant aux résidents qu'aux non-résidents. 30août 2016 AN n°67998 Alain Marty, Les Républicains, Moselle Rénovation énergétique lors des ravalements Écologie La loi de transition énergétique a créé une obligation d'isolation en cas de travaux importants de rénovation des façades. Mais pour éviter de dégrader les façades, cette obligation ne vise que les façades composées de briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton branché et bardage métallique. 30août 2016 AN n°94061 Laure de la Raudière, Les Républicains, Eure-et-Loir TVA immobilière. Lotisseur Finances En matière de TVA, la cession d'un terrain à bâtir est soumise à TVA sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit à la déduction lors de son acquisition initiale. Cette dérogation au droit commun suppose que le bien revendu soit identique au bien acquis. En cas de division entre l’achat initial et la cessin, la taxation se fait sur le prix total. Mais en cas de division parcellaire antérieure à l'achat initial ou lorsqu'un document d'arpentage a été établi permettant d'identifier les parcelles dans l'acte, la taxation sur la marge s'ap- plique dès lors qu'aucun changement des parcelles n'est intervenu avant la revente. Selon la députée, relayant les inquiétudes des professionnels, ce changement de doctrine fiscale pourrait provo- quer la fermeture d'en- treprises. 30août 2016 AN n°53917 Jean-Christophe Fromantin, Non inscrit, Hauts-de-Seine Majoration de droits à construire Écologie L'ordonnance du 23 septembre 2015 a recodifié le code de l'urbanisme. Depuis cette date, les règles de majoration de droits à construire sont regroupées (art. L 151-28 et 29). Il n'y a plus d'am- biguïté sur l'application de ces dispositifs aux con- structions autres que d'habitation. Le titre précédent, qui évoquait l'habitat, paraissait exclure les autres bâtiments. 30août 2016 AN n°37705 Jean-François Mancel, Les Républicains, Oise Définition des surfaces Economie La surface habitable pour le calcul de la valeur locative (art. 324 M annexe III au CGI) est différente de celle retenue par le code de l'urbanisme. La surface de plancher est plus restrictive car elle exclut les caves et les surfaces amé- nagées pour le stationnement alors que ces surfaces sont assujetties aux impôts locaux. La surface de plancher a une portée limitée, il n'est pas envis- agé de modifier ces définitions. 6sept 2016 AN n°79462 Jean-Jacques Can- delier, GDR, Nord Évaluation environ- nementale des bâti- ments neufs Écologie Les travaux d'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ont commencé en avril 2015. Le calcul de la haute performance environ- nementale se fait par évaluation multi-critères sur l'ensemble du cycle de vie. Ce référentiel sert de méthodologie pour le label énergie carbone qui va être expérimenté dès l'automne 2016 pour préparer la nouvelle réglementa- tion environnementale. Les travaux se concentrent sur le neuf mais se déclineront à terme pour la rénovation des bâtiments. 6sept 2016 AN n°84951 Jacques Cresta, Soc. Pyrénées- Orientales Agences immobilières. Contrôle Logement Les réflexions se poursuivent sur la mise en place de la commission de con- trôle. Indépendamment des poursuites disciplinaires qui pourront être engagées devant la commission de contrôle, les manquements aux règles de déontologie peuvent constituer une faute engageant la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier. 6sept 2016 AN n°71554 Dominique Tian, Les Républicains, Bouches-du- Rhône Autorisations d'urban- isme. Aide juridiction- nelle Justice Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant le délai imparti pour intenter une action en justice, le délai est interrompu et un nouveau délai de même durée commence à courir à l'issue de la procédure de demande d'aide. Le bénéficiaire d'une autorisa- tion d'urbanisme ne fait pas partie des personnes qui doivent recevoir notifi- cations de la décision d'aide. Mais le ministère veille à ce que le délai de traitement de la demande ne dépasse pas deux mois. En 2015, le délai moyen de traitement était de 42 jours. 6oct. 2016 Sénat n°20336 Jean-Yves Roux, PS, Alpes-de- Haute-Provence Constructibilité, loi montagne Aménagement du terri- toire La loi montagne vise à limiter le mitage et l'étalement urbain dans les espaces protégés. Elle fixe le principe de l'urbanisation en continu. Mais par exception, un SCOT peut prévoir une urbanisation en discontinuité dans le cadre d'une étude de discontinuité. En l'absence d'une telle étude, le PLU ou la carte communale peuvent délimiter des hameaux ou groupes d'habitation nouveaux intégrés à l'environnement ou des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées. Hors document d'urbanisme, la com- mune peut autoriser des constructions hors continuité de l'urbanisation exis- tante, sous certaines conditions. Il n'est pas prévu de modifier ces règles. 6oct. 2016 Sénat n°22702 Alain Fouché, Les Républicains, Vienne Précarité énergétique Environnement Une révision des objectifs du programme habiter mieux a été annoncée en mars 2016. Il permettra la rénovation de 70 000 ménages modestes en 2016. La loi de transition énergétique a aussi créé le chèque énergie qui vise à cor- riger les défauts des tarifs sociaux de l'énergie. ▲ ▲ 1 1octobre 2016 9 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Intérieur : Magali Debatte est nommée conseillère budgétaire et modernisation au cabinet de Bernard Cazeneuve. (Arrêté du 22septembre2016, J.O. du 28 sept. n°38). Magistrature ✓ Tribunal administratif : Denis Besle est nommé président du tribunal administratif de Grenoble. (Décret du 27septembre2016, J.O. du 29, n°97). ✓ CAA : Pierre Meslay est nommé prési- dent de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy. (Décret du 27sep- tembre2016, J.O. du 29, n°99). ✓ Conseil d’État : Bruno Lasserre est nom- mé président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat. (Décret du 28sep- tembre2016, J.O. du 29, n°101). ✓ Tribunal des conflits : Didier Chauvaux, Christine Maugüé et Emmanuelle Cortot- Boucher (Conseil d'Etat) sont élus membres de ce Tribunal. (Avis publié au J.O. du 29 sept. n°147). Conventions collectives ➠ Offices publics de l'habitat : il est envisa- gé l'extension de l’accord du 7juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie. (Avis publié au J.O. du 30 sept. n°102). ➠ Organisations professionnelles de l'habi - tat social : il est envisagé l'extension de l’avenant n°17 du 24mai2016 portant sur les activités sociales et culturelles. (Avis publié au J.O. du 30 sept. n°103). ■ Deux QPC sur la faillite person- nelle ➠ L 'article L 653-5 du code de commerce permet de condamner à la faillite person- nelle un professionnel qui a fait disparaître des pièces comptables ou tenu une comp- tabilité fictive ou manifestement insuffi- sante. L'article L 654-2 permet au juge pénal de condamner pour banqueroute une personne ayant également fait dispa- raître des pièces comptables ou tenu une comptabilité fictive ou manifestement insuffisante. Le Conseil constitutionnel relève que les sanctions prononcées par le juge civil (faillite personnelle ou interdic- tion de gérer) sont différentes de celles du juge pénal (prison ou amende). Il indique que des mêmes faits peuvent faire l'objet de poursuites différentes pour des sanc- tions différentes. Il valide donc l'article L 653-5, 6 e du code de commerce. (Décision n°2016-570 QPC du 29sep- t embre2016, J.O. du 1 er o ct. n°57). ➠ Le Conseil en revanche a censuré l'ar- ticle L 654-6 du code de commerce issu de la loi du 18décembre 2008. Cet article interdit au juge pénal de pro- noncer la faillite personnelle lorsqu'une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure. À l’inverse, une personne en redressement ou liquidation judiciaire devant le juge civil et poursuivie pour banqueroute devant le juge pénal peut faire l'objet deux fois d'une mesure de faillite personnelle si le juge pénal se prononce avant la décision du juge civil ou commercial. Cette diffé- rence de traitement n'est pas justifiée. L'ar- ticle L 654-6 issu de la loi de 2008 est donc censuré. (Décision n°2016-573 QPC du 29sep- tembre2016, J.O. du 1 er oct. n°58). ■ Nouvelles régions Le nom et le chef-lieu des nouvelles régions ont été fixés par décret, en appli- cation de la loi du 16janvier2015 (voir tableau ci-contre). (Décrets n°2016- 1262 à 1268 du 28septembre2016, J.O. du 29 sept. 2016, n°45 à51). ■ SLS Un nouveau formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application 