Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Empiétement : trois arrêts : Démolition pour 0,04 m2 ? / Et pour un débord de toiture de 20 cm ? / Et si le propriétaire a déjà engagé des travaux ?
Contrat de vente : Recours de l’acquéreur en responsabilité des constructeurs / Quand l’acquéreur réclame une indemnisation à son vendeur, après avoir revendu le bien
Expropriation : Arrêté de cessibilité
Urbanisme : Transfert d’une voie privée à la commune. Délai de recours
VEFA(p. 6): Responsabilité de l’architecte et du notaire
– 4-5 – Au Parlement –
Au Sénat : une proposition de loi votée sur la carte intercommunale
Une proposition de loi rejetée sur la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express / Le projet de loi de lutte contre la corruption
A l’Assemblée : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale
– 5 – Projets –
De la RT2012 à la R 2020. Label et expérimentation lancés par E. Cosse
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Rencontre –
Hausse des ventes de logements neufs selon la FPI
■ jugé ■ > Un architecte avait délivré des attestations de complaisance sur l’état d’avancement des travaux dans une VEFA. Il a été jugé respon- sable du préjudice subi par l’acquéreur. Le notaire est également condamné pour ne pas avoir suffisamment porté attention aux attesta- tions transmises (CA Paris, 4 nov. 2016, p.6). > L’ acquéreur qui revend un bien tout en poursuivant l’action qu’il a engagée contre son vendeur sur le fondement de la garantie des constructeurs et sans en informer le sous- acquéreur, commet une tromperie délibérée. Le vendeur peut obtenir une révision de la décision ayant accordé une indemnisation à l’acquéreur (Civ. 3 e , 10 nov. 2016, p.3). ■ chiffré ■ > 79€ : c’est le prix moyen au m 2 du ter- rain à bâtir pour faire construire une maison individuelle en 2015 (p.7). ■ publié ■ > Un décret du 8novembre2016 relatif aux associations foncières urbaines de projet (AFUP) a été publié (p.7). > Le décret d’application de l’ordonnance du 26septembre 2015 concernant l’attribu- tion des places de parkings aux personnes handicapées dans les copropriétés a été publié. Il est d’une extrême concision (p.7). ■ rejetée ■ > Une proposition de loi de Christian Favier visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express a été rejetée au Sénat le 27octobre (p.4). ■ voté ■ > Le projet de loi de lutte contre la corrup- tion comporte un article qui accorde à l’as- suré un droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur . Il ne s’appliquera pas aux contrats en cours, précise la secré- taire d’État, Martine Pinville, au Sénat (p.5). Empiétement: pour 0,04m 2 de trop… L a Cour de cassation a rendu trois arrêts le 10novembre concernant l’empiétement (p. 2). Le plus strict ordonne la liqui- dation d’une astreinte imposée à l’auteur de l’empiétement qui n’avait que partiellement supprimé le dépassement de la construction litigieuse. Mais comme il s’agissait de la mise en œuvre d’une décision précédente, l’arrêt ne se prononce pas sur le fond du droit. Dans une autre affaire, l’empiétement affectait une bande de 0,04 m 2 . La cour d’appel avait ordonné la démolition, mais la Cour de cassation censure la décision car la cour d’appel aurait dû examiner l’argument selon lequel un rabotage devait permettre de supprimer l’empiétement sans démolir. Dans le troisième arrêt, l’em- piétement était dû un surplomb de toiture de 20cm. Son auteur fai- sait valoir divers arguments (absence de préjudice, risque d’infiltra- tion lié à la démolition…). Peine perdue, la démolition est ordonnée. La Cour de cassation réaffirme donc avec force que l’empiétement même minime appelle une sanction ferme, la démolition, mais elle admet une solution alternative sous forme de modification de la construction, pour faire disparaître l’empiétement. Le 112 e congrès des notaires de Nantes (voir notre numéro du 14 juin 2016) avait fait une proposition pour admettre une sanction enca- drée des empiétements minimes. Mais les congressistes avaient reje- té la proposition, convaincus par les arguments du professeur Lau- rent Leveneur qui soulignait par exemple que l’empiétement mini- me n’est pas celui qui pose le plus de problèmepuisqu’il peut être réglé par un grattage ; la Cour de cassation le confirme ici indirecte- ment. On sait que des réflexions avaient été engagées pour faciliter la rénovation thermique par l’extérieur, qui peut être exclue en rai- son d’un risque d’empiétement, mais aucune solution n’avait pu être trouvée. Il revient au législateur de s’emparer de la question, s’il le souhaite, mais la difficulté est grande car le Conseil constitutionnel veille au respect du droit de copropriété. M ais, sur la question de la rénovation thermique, le débat est peut-être derrière nous car les solutions techniques évoluent vite. A ce propos, les pouvoirs publics ont engagé une démarche nouvelle pour passer à la RT2020. Contrairement à la RT 2012, cette régle- mentation ne sera pas seulement thermique mais environnementale puisqu’elle englobera une dimension liée à l’empreinte carbone. La méthode est innovante: elle passe par la mise au point d’un label E+C-, Énergie Positive & Réduction Carbone qui va permettre le lan- cement d’expérimentations. Le retour d’expérience permettra de mettre au point la nouvelle réglementation environnementale, pro- grammée par la loi de transition énergétique. Après le saut qualitatif de la RT2012, c’est donc une nouvelle étape qui doit être franchie. La ministre du logement en a souligné les impacts et les atouts lors de l’installation du comité de pilotage le 17novembre (lire p.5). ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 663 22 NOVEMBRE 2016 ISSN 1622-1419 17 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Empiétement : trois arrêts: Démolition pour 0,04m 2 ? / Et pour un débord de toiture de 20cm? / Et si le propriétaire a déjà engagé des travaux? Contrat de vente : Recours de l’acquéreur en responsabilité des constructeurs / Quand l’acquéreur réclame une indemnisation à son vendeur, après avoir revendu le bien Expropriation : Arrêté de cessibilité Urbanisme : Transfert d’une voie privée à la commune. Délai de recours VEFA (p.6): Responsabilité de l’architecte et du notaire - 4-5 - Au Parlement - Au Sénat : une proposition de loi votée sur la carte intercommunale Une proposition de loi rejetée sur la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express / Le projet de loi de lutte contre la corruption A l’Assemblée : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale - 5 - Projets - De la RT2012 à la R 2020. Label et expérimentation lancés par E. Cosse - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Rencontre - Hausse des ventes de logements neufs selon la FPI S O M M A I R E E D I T O R I A L A u SIMI, porte Maillot du 30novembre au 2décembre, retrouvez-nous stand F103 (2 e étage) 2 2novembre 2016 2 D ROITDEPROPRIÉTÉ - V ENTE ▲ Empiétement ■ Démolition pour 0,04m 2 ? ( Civ. 3 e , 10novembre 2016, n°1222, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°15-25113) Une cour d'appel avait ordonné la démoli- tion totale d'un bâtiment d'atelier garage qui empiétait sur le fonds voisin en jugeant que « les considérations de l'expert selon lequel l'empiétement représenterait une bande d'une superficie de 0,04 m 2 sont inopérantes au regard des dispositions des articles544 et545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démo- lition de la construction litigieuse ». Cette décision est cassée au visa des articles544 et545 du code civil: « Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabota- ge du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». Observations : La cour d'appel avait rendu une décision très rigoureuse en ordonnant la démolition de la construction qui empié- tait de seulement 0,04m 2 sur le terrain du voisin. Ce faisant, elle appliquait la juris- prudence de la Cour de cassation elle- même très stricte sur le respect du droit de propriété (Civ. 3 e , 20mars 2002, sanction- nant un empiétement de 5cm). Elle admet aussi que la défense du droit de propriété ne peut dégénérer en abus (Civ. 3 e , 7novembre 1990). Mais les juges peuvent aussi estimer que l'empiétement peut être supprimé en rétablissant la construction dans ses limites, sans qu'il y ait lieu de la démolir en son entier (Civ. 3 e , 26 nov. 1975). Ce nouvel arrêt est dans cette lignée. La cour d'appel doit considérer l'ar- gument qu'il existe un moyen de suppri- mer l'empiétement sans démolir l'en- semble du bâtiment. ■ Et pour un débord de toiture de 20cm? (Civ. 3 e , 10novembre 2016, n°1223, FS-P+B, cassation, pourvoi n°15-19561) Une toiture débordait de 20cm sur la pro- priété voisine. Les propriétaires voisins avaient donc assigné les responsables de l'empiétement pour obtenir la démolition. La cour d'appel avait rejeté la demande mais sa décision est cassée: « Attendu que, pour rejeter la demande en démolition des consorts A., l'arrêt retient que le toit du bâtiment des consorts P. empiète de vingt centimètres sur la pro- priété A. mais que ce débord n'est à l'origi- ne d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification, alors qu'il englobe le conduit de la cheminée des consorts A., pourrait m odifier un équilibre et engendrer des infil- trations dans le mur mitoyen, ce qui serait préjudiciable aux deux parties, et que la démolition des éléments de la toiture est disproportionnée, en l'absence de préjudi- ce, et inadaptée, compte tenu de la confi- guration des lieux; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopé- rants, alors que les consorts A. étaient en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété, la cour d'appel a violé [l'article 545 du code civil] ; Par ces motifs: casse ». Observations : La cour d'appel avait donc rejeté la demande de démolition en constatant: - l'absence de désordre résultant du débord litigieux, - l'absence de préjudice et - le risque d'infiltration lié à la démolition. Ces arguments sont jugés inopérants. Il en résulte que la démolition devait être ordonnée. L'arrêt se fonde sur l'article 545 selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Ce nouvel arrêt rappelle donc la rigueur de la Cour de cas- sation pour s'opposer à tout empiétement, fut-il minime. A retenir: La victime d'un empiétement, même de quelques centimètres, peut obte- nir la démolition, mais le juge doit exami- ner si une solution comme un rabotage peut permettre de supprimer l'empiéte- ment sans démolir. ■ Et si le propriétaire a déjà enga- gé des travaux? (Civ. 3 e , 10novembre 2016, n°1224, FP-P+B, rejet, pourvoi n°15-21949) Dans ce troisième litige d'empiétement, le propriétaire qui empiétait avait été condamné à démolir sous astreinte dans un délai de deux ans. Or il avait été à nouveau assigné par son voisin au terme du délai de deux ans car, après travaux, un empiéte- ment subsistait. L'assignation portait sur la liquidation de l'astreinte. La cour d'appel avait liquidé l'astreinte et en défense, le propriétaire condamné faisait valoir: - le coût des travaux réalisés et de ceux res- tant à faire, - la valeur des biens en cause, - que l'empiétement subsistant était minime, - que la réalisation de travaux supplémen- taires aurait des conséquences dispropor- tionnées sur son patrimoine. A ucun argument n'a fait vaciller la rigueur de la Cour de cassation: « Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, tient de l'article L. 131-4 du code des procé- dures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation de démo- lition sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'ayant constaté la subsistance de points d'empiétement justifiant la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a légalement jus- tifié sa décision ». Observations : Dans cette affaire, la Cour avait en février2016, écarté une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur le point de savoir si l'article 545 du code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation et selon lequel l'action en démo- lition ne dégénère jamais en abus de droit, serait contraire aux articles2, 4 et17 de la Déclaration de 1789. La question n'avait pas été transmise au Conseil constitution- nel par la Cour de cassation au motif « que la disposition contestée n'est pas appli- cable au litige, lequel concerne la seule liquidation d'une astreinte que le juge de l'exécution peut seulement liquider ou modérer, sans remettre en cause le princi- pe de l'obligation » (Civ. 3 e , 11 février2016, n° 338, non-lieu à renvoi). Dans cet arrêt et dans la ligne de sa déci- sion sur la QPC, la Cour de cassation se limite donc à l'appréciation du pouvoir du juge de liquider l'astreinte. Il n'y avait donc pas lieu de revenir sur le fond du droit, définitivement tranché. On peut penser que d'autres litiges pour- ront donner lieu à QPC car la solution de cette dernière affaire apparaît bien rude. Contrat de vente ■ Recours de l’acquéreur en res- ponsabilité des constructeurs (Civ. 3 e , 10novembre 2016, n°1225, FS-P+B, cassation, pourvoi n°15-24379) Les acquéreurs d'une maison avaient inten- té une action contre leur vendeur, lequel avait précédemment effectué des travaux de rénovation. La cour d'appel avait rejeté l'action des acquéreurs au motif que « les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture ter- rasse étaient nécessairement connus de M. JURISPRUDENCE A. et M. F, que, n'ayant nullement renoncé à la vente, ils ont acquis l'immeuble en connaissance de cause et qu'ils ne sont pas fondés à poursuivre M. B. sur le fondement d e la responsabilité des constructeurs ». Cette décision est cassée au visa des articles1792, 1792-1, 2 e du code civil: « Attendu […] qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que les désordres décen- naux relevés par l'expert étaient connus et/ ou apparents au moment de la vente, alors que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». L'arrêt est cassé sur un deuxième motif. « Vu l'article 1792-2 du code civil; Attendu que, pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant les éléments d'équipement, l'arrêt retient qu'aucun désordre d'humidité ou de moisissures, qui aurait pu rendre la ventilation mécanique contrôlée (VMC) impropre à sa destination, n'a été constaté par l'expert; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, com- me il le lui était demandé, si la VMC, dont l'expert avait constaté qu'elle ne fonction- nait pas, l'air étant rejeté dans les combles, ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa des- tination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs: casse ». Observations : La cour d'appel avait rejeté l'appel en garantie exercé par les acqué- reurs au motif qu'ils avaient pris connais- sance de façon précise, avec l'aide d'un professionnel de la couverture, de l'état de la toiture et que n'ayant pas renoncé à la vente, ils ne pouvaient plus exercer de recours. Or l'auteur du pourvoi faisait valoir que le recours était engagé sur le fondement de la responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, à l'égard du vendeur, réputé constructeur puisqu'il avait effectué les travaux, et donc que l'argument tiré de la connaissance des désordres était inopérant. L'argument a emporté la cassation. La Cour de cassation avait déjà jugé qu'il importe peu que les désordres aient été apparents lors de la vente dès lors que l'action des acquéreurs est fondée sur l'article 1792-1-2 e du code civil (Civ. 3 e , 28 février 2001). Ce nouvel arrêt confirme cette solution. L'arrêt admet par ailleurs la mise en jeu de la responsabilité sur les éléments d'équipe- ments au titre d'une VMC ne fonctionnant pas, car rejetant de l'air dans les combles. ■ Quand l’acquéreur réclame une indemnisation à son vendeur, après avoir revendu le bien (Civ. 3 e , 10novembre 2016, n° 1227, FS-P+B, rejet, pourvoi n° 14-25318) Un couple avait acquis une maison que les vendeurs avaient fait construire. En raison de l'inondabilité de la chaufferie et du gara- ge, il avait obtenu en appel la condamna- tion des vendeurs à leur verser diverses sommes. Mais les vendeurs avaient exercé un recours en révision au motif que leurs acquéreurs, après avoir obtenu une indem- nisation en première instance, au titre de l'exécution provisoire, avaient revendu le bien et n'étaient plus propriétaires lors de la décision d'appel. La Cour de cassation confirme le bien-fondé du recours en révision: « Attendu […] qu'ayant constaté que, le 6 décembre 2011, date à laquelle elle avait statué sur la demande en réparation des désordres de nature décennale affectant l'immeuble de M. et M me C., ceux-ci n'en étaient plus propriétaires pour l'avoir revendu le 15 mars 2011, relevé que l'acte de vente ne comportait aucune clause informant les acquéreurs des désordres et malfaçons pour lesquels les vendeurs exer- çaient un recours ni de l'indemnisation reçue à titre provisoire ou mettant à la char- ge des vendeurs les frais de reprise, que M. et M me C. lui avaient demandé, par trois jeux de conclusions dans lesquelles ils s'étaient toujours domiciliés dans l'immeuble liti- gieux, notamment par celles du 15 sep- tembre 2011, le paiement d'une somme au titre de ce sinistre et retenu, par une appré- ciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. et M me C. lui avaient dissimulé ainsi qu'aux parties la ven- te de cet immeuble, sans avoir effectué les travaux pour lesquels ils avaient reçu les sommes allouées par le jugement assorti de l'exécution provisoire, et avaient commis une tromperie délibérée pour fausser la décision de cette juridiction, la cour d'appel […] en a exactement déduit que le recours en révision devait être accueilli ». L'arrêt confirme ensuite le bien-fondé de l'intervention des sous-acquéreurs à l'ins- tance en révision: « Mais attendu qu'un tiers peut intervenir à une instance en révision; qu'ayant constaté qu'il avait été révélé, depuis l'arrêt du 6 décembre 2011 par lequel elle avait statué sur la demande d'indemnisation de M. et M me C. pour les désordres et malfaçons subis par leur immeuble, que ceux-ci n'en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l'avoir revendu le 15 mars 2011 à M. et M me L., et relevé que seuls les propriétaires d'un immeuble atteint de désordres étaient fondés à percevoir les indemnisations a llouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intervention de M. et M me L. à l'instance en révision était recevable en raison de l'évolu- tion du litige ». Le pourvoi est donc rejeté. Observations : Cette décision confirme la sanction encourue par les acquéreurs du bien qui avaient obtenu en première instan- ce une indemnisation sur le fondement de la garantie des constructeurs, mais avaient revendu le bien sans en informer l'acqué- reur et en poursuivant l'instance pour obte- nir davantage. Cette dissimulation consti- tuant une tromperie délibérée a permis au vendeur initial d'obtenir une révision de la décision et au sous-acquéreur d'intervenir à l'instance (cf. article 555 du CPC). Urbanisme ■ Transfert d’une voie privée à la commune. Délai de recours (CE, 13octobre2016, 8 e et 3 e sous-sections, n°381574, commune de la Colle-sur-Loup) Considérant que certaines voies privées étaient désormais ouvertes à la circulation publique, une commune avait engagé une procédure de transfert d'office dans le domaine public communal. Certains pro- priétaires ayant fait part de leur opposition lors de l'enquête publique, le maire avait sollicité du conseil municipal l'autorisation de demander au préfet le transfert d'office. Des propriétaires avaient alors saisi le tribu- nal administratif pour demander l'annula- tion de cette décision et celle du préfet. Le Conseil d'Etat se prononce sur le délai pour agir puis sur le fond. 2 2novembre 2016 3 U RBANISME - E XPROPRIATION ▲ JURISPRUDENCE ■ Expropriation Le Conseil d’État a annulé un arrêt d’ap- pel qui avait refusé de considérer l’irrégu- larité d’un arrêté de cessibilité qui men- tionnait des parcelles dont la commune expropriante était déjà propriétaire (en raison d’acquisitions amiables). Mais il rejette le recours car le requérant ne justi- fiait d’aucun intérêt lui donnant qualité à agir pour demander l’annulation de cet arrêté de cessibilité en tant qu’il concer- nait des terrains autres que ceux lui appartenant. (CE, 21octobre2016, 10 e et 9 e sous-sections, n°391208) ▲ 2 2novembre 2016 4 U RBANISME ■ Organisation territoriale Les sénateurs ont examiné le 26octobre une proposition de loi de Jacqueline Gourault tendant à faciliter la recomposition de la car- te intercommunale. La sénatrice auteur du texte explique qu’il s’agit d’un ajustement de la loi NOTRe. L’objectif est (art. 1er) de renforcer l’égalité entre les EPCI et faciliter l’évolution des périmètres intercommu- naux. Le ministre Jean-Michel Balylet rap- pelle que la nouvelle carte intercommunale verra le jour au 1 er janvier 2017 mais il recon- naît que la réforme d’envergure issue de la loi NOTRe nécessite quelques ajustements. La proposition vient notamment régler le problème de la répartition des sièges entre les communes dans le conseil communau- taire. La proposition de loi a été votée. ■ Mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express Christian Favier (sénateur CRC) a défendu le 27octobre au Sénat une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express. Elle pas- se par une règle selon laquelle dans toute construction nouvelle de plus de 12 loge- ments ou de plus de 800m 2 de surface habi- table, dans un périmètre de 400m autour des nouvelles gares, la proportion de loge- ments sociaux devra être, au minimum, de 30% . Avec les 70% restants, un équilibre permettra de produire une offre différente de logements, locatif privé, accession socia- le. Le sénateur déplore que le préfet de région refuse les démarches utiles de charte anti-spéculation imposée par certaines com- munes aux promoteurs. Sophie Primas, rapporteur, estime que la proposition pourrait avoir des effets contre- productifs: elle aboutit à étendre une règle qui s’applique déjà aux communes caren- cées et elle ne comporte pas de faculté de dérogation par le préfet. De plus, dans cer- taines communes, il y a déjà de nombreux logements sociaux et cette règle contribue- rait en accroître le nombre. A Aulnay sous Bois par exemple il y a 83% de logements sociaux autour de la gare. “ La mixité sociale est toujours un combat ” ajoute Emmanuelle Cosse, mais elle consta- te que dans le périmètre des futures gares, nombre de ces territoires sont déjà très bien dotés en logements sociaux. Elle estime donc la proposition inutile. L’article unique de la proposition de loi a été rejeté . AU P ARLEMENT DÉBATS Sur le délai : « Considérant que le délai de recours contentieux contre une décision de trans- fert prise sur le fondement [de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme] ne peut cou- rir, pour les propriétaires intéressés, qu’à compter de la date à laquelle celle-ci leur a été notifiée, peu important que cette déci- sion ait été par ailleurs publiée ou affichée; qu’ainsi, c’est sans erreur de droit que la cour administrative d’appel a jugé que, bien que l’arrêté du préfet des Alpes-Mari- times du 18 septembre 2008 ait été publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture des Alpes-Maritimes du 19sep- tembre 2008 et affiché en mairie pendant trois mois, du 18septembre au 17 décembre 2008 inclus, le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ne pouvait, en l’absence de notification, être opposé à M. et M me A. » Sur le fond : « Considérant que le transfert des voies pri- vées dans le domaine public communal pré- vu par les dispositions précitées de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme est subor- donné à l’ouverture de ces voies à la circu- lation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d’accepter l’usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé;» L'arrêt observe que de nombreux riverains avaient adressé une pétition contestant l'affectation de leur chemin à la circulation publique, que d'autres avaient engagé une procédure devant les juridictions judiciaires pour interdire l'usage du passage et il en déduit que les propriétaires n'avaient pas consenti, même tacitement à l'ouverture à la circulation de leur chemin. Le transfert d'office était donc illégal puisque non ouvert à la circulation publique. Observations : Il résulte de cet arrêt que le délai de recours contre une décision qui prononce le transfert d'office d'une voie privée ouverte à la circulation dans le domaine public ne court, pour les proprié- taires intéressés, qu'à compter de la date à laquelle elle leur a été notifiée, peu impor- tant que cette décision ait été par ailleurs publiée ou affichée. ● ▲ ■ Loi de financement de la sécu- rité sociale L ors du débat sur le projet de loi de finance- ment de la sécurité sociale à l’Assemblée le 25octobre (1 e séance), Christian Eckert a évoqué la nécessité d’adapter le droit aux nouvelles formes d’activité avec la règle sui- vante: ne pas favoriser les activités internet plus que les autres, et ne pas les contraindre davantage que les autres. S’agissant des locations, il indique que “ l’exercice régulier, même faiblement rémunéré, d’une activité de location de logements devrait faire l’ob- jet d’une déclaration et du paiement de coti- sations sociales .” Il souhaite donc fixer un seuil clair. Gérard Bapt, rapporteur, précise que l’article 10 du projet de loi prévoit “ d’af- filier obligatoirement au RSI les particu- liers tirant d’une activité de location des revenus dépassant certains seuils pour évi- ter des situations de concurrence déloyale.” Le seuil proposé est de 23000€ par an. Cet article 10 a été examiné le 26octobre. Dominique Tian explique qu’il crée une obligation d’affiliation pour les personnes qui mettent leur bien en location, que ce soit des appartements avec une franchise de 23000€, ou des biens (voiture, tondeuse…) si le revenu qu’elles en retirent dépasse 3860€ par an. Frédéric Lefebvre souligne le problème qui va se poser pour déduire les charges (location de parking par exemple). Bernard Accoyer demande si le seuil est cal- culé sur les recettes ou sur le bénéfice. Chr- sian Eckert explique que le Gouvernement a choisi de traiter le problème plutôt que de laisser croître un système sans réagir. L’ar- ticle a suscité de vifs débats, certains souhai- taient la suppression de l'article, d’autres soulignant qu’il fallait assujettir à cotisation ces activités pour éviter une concurrence déloyale avec les hôteliers. Isabelle Le Cal- lennec indique par exemple qu’il suffit d’im- poser ces sommes à l’IR, mais qu’il n’est pas nécessaire de les soumettre à charges sociales. Les amendements de suppression ont été adoptés et l’article a donc été suppri- mé. Mais lors d’une seconde délibération le 27octobre (2 e séance), le ministre a demandé le rétablissement de l’article 10 . A cette occasion, Francis Vercamer propose de modifier la définition du loueur en meublé professionnel (sous-amendement n°2). Charles de Courson fait observer que le texte 2 2novembre 2016 5 P ROJETS du Gouvernement modifie la définition du loueur en meublé professionnel; or ceux qui passent du statut de non-professionnel (avec CSG, CRDS soit 15,5% de charges) au statut de professionnel, doivent en plus payer 30% de cotisation au RSI et, sur ce qui reste, l’impôt sur le revenu. Le sous-amen- dement n°2 a été rejeté et l’amendement n°1 modifiant l’article 10 a été voté. L’ensemble du projet de loi a été voté le 2novembre. ■ Lutte contre la corruption Les sénateurs ont examiné en nouvelle lec- ture le 3novembre le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dit Sapin II. Daniel Grémillet évoque une mesure visant à préserver le foncier agricole qui oblige, pour les acquisitions de terres par des socié- tés à constituer des structures dédiées com- me les GFA et ouvre la possibilité pour les SAFER de disposer d’un droit de préemp- tion sur les cessions partielles de parts de ces structures. Il critique l’adoption par l’As- semblée, du droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance des crédits immobi- liers car elle aurait nécessité une étude d’im- pact. François Grosdidier soutient la mesure qui vise à faciliter la construction de logements sociaux par les bailleurs sociaux par le biais des marchés publics de conception réalisa- tion. L’article 15 habilite le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances . Il vise notamment la simplification du régime des baux emphytéotiques administratifs et des autorisations d’occupation temporaire, le régime des promesses de vente sous condi- tion de déclassement conclues par les per- sonnes publiques et la régularisation d’acte de transfert de propriété des personnes publiques. Il a été voté. L’article 29 bis B vise l’assurance emprun- teur, il introduit, indique la secrétaire d’État, Martine Pinville, un droit de substitution annuelle des contrats d’assurance emprun- teur. Elle ajoute que la réforme ne portera pas atteinte aux contrats en cours, mais ne s’appliquera qu’aux contrats signés après son entrée en vigueur. André Gattolin ajou- te que les assurances proposées par les banques ont un coût deux fois supérieur à celui des assurances. L’article 29 bis B a été voté. L’article 41 bis complète l’article 1844 du code civil relatif aux sociétés civiles pour préciser qui, du nu-propriétaire ou de l’usu- fruitier ont le droit de participer aux assem- blées. L’ensemble du texte a été adopté le 3novembre. ● A U S ÉNAT Vous avez aimé la RT 2012? Vous adorerez la RT 2020 ! Pour ne pas tomber dans les difficultés du passage à la RT 2012, le Gouvernement a engagé une méthode différente pour éla- borer la nouvelle réglementation énergé- tique et environnementale des bâtiments. Elle passe par deux étapes : la mise au point d’un référentiel qui inclut la dimen- sion de faible empreinte de carbone et l'expérimentation. Celle-ci permettra d’ap- précier la faisabilité économique et la sou- tenabilité économique des méthodes pro- posées pour élaborer la future réglemen- tation environnementale. La démarche est co-pilotée par l’Etat et le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE). Emmanuelle Cosse a installé ce 17novembre le comité de pilotage et d’expérimentation. La démarche engagée se décline donc en deux aspects. La création d’un label et l’ex- périmentation, qui visent à permettre la préfiguration de la réglementation. Le label E+C- “Energie positive & Réduc- tion Carbone” comporte pour la première fois non seulement une dimension de réduction de la consommation d’énergie qui se traduit par le bâtiment BEPOS mais aussi la prise en compte d’une faible émis- sion de carbone. L’obtention du label suppose de passer par un organisme de certification convention- né par l’Etat; Il en existe 5: Céquami, Cer- qual, Certivéa, Prestaterre et Promotelec Services. Le label est adaptable puisqu’il est propo- sé 4 niveaux de performance pour l’éner- gie et 2 pour le carbone. Par exemple, les niveaux énergie 1 et 2 prévoient, pour le résidentiel, une baisse comprise entre 5 et 10% de la consomma- tion d’énergies renouvelables par rapport à la RT 2012 et, pour les bureaux, une baisse de 15 à 30%. La démarche d’expérimentation est stricte- ment volontaire. Les maîtres d’ouvrage qui souhaitent s’y engager sont invités à concevoir et construire des bâtiments sui- vant le référentiel Energie-Carbone pour atteindre les niveaux de performance pro- posés, en faisant une auto-évaluation ou en la confiant à des certificateurs conven- tionnés. De la RT 2012 à la RT 2020 La ministre souligne qu’il y a aussi un enjeu international fort, car la France est très solli- citée par de nombreux pays qui souhaitent être accompagnés dans la mise en place d ’une réglementation environnementale. Elle ajoute qu’il ne s’agit pas de viser la quantité mais la diversité des projets, pour permettre une préfiguration de la régle- mentation. Elle précise par ailleurs que la RT 2012 ne sera pas modifiée d’ici là. Elle conteste que le délai soit trop court (2020), mais invite les acteurs à se mettre au travail tout en reconnaissant qu’il faut parvenir à ces bâtiments performants, sans enrayer l’appareil productif. Comment réagissent les acteurs? Un débat suivant le lancement du comité de pilotage permettait ce 17novembre d’en avoir un aperçu. Alain Maugard explique que le Grenelle - un succès - avait choisi de se focaliser sur l’énergie. Une nouvelle étape s’ouvre avec la loi de transition énergétique qui prend en compte le carbone. Il indique que cela donne une image très moderne du bâti- ment. Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, insiste sur le bien-fondé de la méthode qui se fonde sur l’expéri- mentation, ce qui permettra des ajuste- ments dans l’élaboration de la réglementa- tion. L’UFC Que choisir tempère l’enthousiasme des acteurs en affirmant qu'il faut que le consommateur ait un retour sur investisse- ment. Mais Jean-Marc Gremmel, pour le bailleur social Le Toit Vosgien, explique que les bâtiments en bois qu’il construit permettent une forte baisse des charges pour les occupants. Quant à Patrick Vandromme (LCA-FFB), il rappelle que la RT 2012 fut un choc qui a provoqué une baisse des ventes. La nouvel- le réglementation doit donc être raison- nable et ne pas impliquer un surcoût de plus de 5%. Alexandra François-Cuxac (FPI), vice-prési- dente du CSCEE, admet qu’il n’a pas été facile de mettre tout le monde d’accord au sein du Conseil, mais qu’il s’agit aujour- d’hui de convaincre les troupes: les adhé- rents, et les clients. Patrick Chanut invite à prêter attention au calendrier, 2020 sera vite arrivée et ajoute qu'il ne faut pas faire de discrimination sur les matériaux dans les calculs de seuil. Sur ce point, l’expérience de la RT 2012 est éclairante. A suivre. INSCRIV S E D S ALAI P A N of e pr Th lon de a S INSCRIV VEZ VOUS SUR SALO E M T POR S ONGRÈ C S C. V DE NO l es a e l r a ession f e obilier d’ e l’imm VEZ-VOUS SUR SALO NSIMICOM S ARI P A T O AILL M ent e ev stat e s epri entr ’ e NSIMI.COM VEFA ■ Responsabilité de l’architecte et du notaire (CA Paris, Pôle 4, ch. 1, 4 nov. 2016, n° 12/21449) Une société avait vendu un lot de copro- priété dans un château en l'état futur d'achèvement à un acquéreur qui l'avait reloué par bail commercial à une résidence. Il s'agissait d'un placement en défiscalisa- tion, portant sur une résidence hôtelière et financé par emprunt. Les travaux de rénovation n'ayant jamais démarré, l'acquéreur avait obtenu la réso- lution du contrat de vente ainsi que du bail commercial et du prêt. La cour d'appel devait se prononcer sur les responsabilités de l'architecte et du notaire. Ils sont tous deux condamnés à garantir l'acquéreur de son obligation de remboursement du prêt. « Sur la responsabilité de la société A. [archi - tecte] La responsabilité de la société A., à l'origine du déblocage intempestif des fonds entre les mains de la société F. est établie, l'archi- tecte ne pouvant ignorer que l'attestation « hors d'eau » qu'il délivrait était destinée à obtenir du notaire le déblocage des fonds en fonction d'un avancement précis des tra- vaux de rénovation, l'état des existants étant sans intérêt à cet égard; La société A. étant, par la délivrance d'attes- tation mensongère et de pure complaisan- ce, prioritairement responsable du préjudi- ce de la société F., […], la cour condamne la société A. À garantir la condamnation à res- titution à la société BNP Paribas, par M et M me F. de la somme de 301 000 € correspon- dant aux sommes à restituer par eux ci […] ; Sur la responsabilité [du notaire] Le notaire ayant volontairement assujetti la vente au régime de la VEFA d'ordre public, [le notaire] ne peut soutenir que ce régime protecteur ne s'appliquerait pas à l'opéra- tion en raison du caractère commercial d'une opération de défiscalisation portant sur la transformation d'un château en rési- dence hôtelière […] [Le notaire] qui ne retient qu'une garantie intrinsèque pour protéger les acquéreurs du risque encouru [doit] vérifier le com- mencement effectif des travaux en portant une attention accrue aux attestations d'avancement des travaux qui lui sont transmises, afin d'éviter tout déblocage intempestif des fonds ». La cour constate que les attestations ne correspondaient pas à la réalité et en déduit que le notaire « sera condamné à garantir la restitution des fonds versés au vendeur […] en effet, ses fautes sont en relation directe avec le déblocage inconsidéré de cette somme ». Observations : Cet arrêt fournit l'exemple de la mise en jeu des responsabilités en cas de conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement pour la rénovation d'un bâtiment ancien (ici un château) lorsque les travaux ne sont pas effectués. Le régi- me de protection retenu était celui de la garantie intrinsèque dont l'efficacité sup- pose que les versements soient échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. L'architecte ayant signé une attestation de complaisance, alors que les travaux n'étaient pas effectués, il est déclaré res- ponsable du préjudice subi par l'acquéreur. Le notaire et également condamné pour ne pas avoir suffisamment porté attention aux attestations transmises. Rappelons que le mécanisme de la garantie intrinsèque a été abrogé par l’ordonnance du 3 octobre 2013 (demande de permis déposées depuis le 1 er janvier 2015). Le nou- vel article L 261-10-1 du CCH ne prévoit plus que la garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des sommes versées. ● 2 2novembre 2016 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 8nov. 2016 AN n°94166 Pierre Ribeaud Socialiste, Isère Délai de réalisation des études d'impact Environnement Les ouvrages susceptibles de porter atteinte aux cours d'eau sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau. Une étude d'incidences est réclamée ou, en fonction de la taille de l'ouvrage, une étude d'impact. L'étude d'im- pact remplace l'étude d'incidences si elle contient les informations demandées (art. R 214-16 du code de l'environnement). Le Gouvernement a mis en consultation un projet d'ordonnance visant à créer début 2017 une autorisation environnementale unique pour accélérer les délais d'octroi de l'autorisation, sans réduire la protection de l'environnement. 8nov. 2016 AN n°71932 Charles de Courson, UDI, Marne Biens vacants et sans maître . Mise en œuvre de la réforme Intérieur La loi sur l'agriculture du 13 octobre 2014 a réformé la procédure d'acquisi- tion de biens sans maître en distinguant les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis (art. L 1123-4 nouveau du CG3P pour les immeubles non bâtis). La loi de 2014 ne prévoit pas de modalités particulières de mise en œuvre, elle est donc d'application immédiate . Des biens peuvent intégrer le patri- moine des communes, en application du nouvel article L 1123-4, même si la constitution de la présomption de la qualification de ces biens résulte de l'ar- ticle L 1123-4 avant sa modification. 17 nov. 2016 Sénat n° 22891 Francis Delattre, Les Républicains, Val d’Oise Nature juridique des murs de soutènement Intérieur En l'absence de titre attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux doit être regardé comme un accessoire de la voie publique . Cette position (CE 15 avril 2015) n'est pas nouvelle, mais ne vaut qu'en l'absence de titre de propriété. Le titulaire des pouvoirs de police de voirie doit faire cesser les éboulements , à défaut sa responsabilité peut être engagée. Le sénateur redoutait les conséquences finan- cières, pour la com- mune, des travaux d'en- tretien de ces murs. ▲ V ENTE - R ESPONSABILITÉ JURISPRUDENCE 2 2novembre 2016 7 N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Logement : Eric Thébault est nommé conseiller hébergement. Il est mis fin aux fonctions exercées par Aurélien Taché au cabinet d'Emmanuelle Cosse. (Arrêté du 4novembre2016, J.O. du 11 nov. n°82). Conventions collectives ➠ Immobilier : il est envisagé l'extension de l’avenant du 11avril 2016 à l'accord du 17octobre 2005 relatif à la formation pro- fessionnelle tout au long de la vie. (Avis publié au J.O. du 13 nov. n°72). ■ Associations foncières urbaines La loi Alur (art. 136) a créé les associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations urbaines autorisées (AFUA). Pour les AFUA, un décret du 8novembre instaure une caducité des prescriptions propre à l'opération au ter- ■ Certificats d’économie d’énergie Deux arrêtés ont été publiés le 9novembre concernant ces certificats: 1. l’un apporte de nouvelles définitions sur les opérations standardisées d'économies d'énergie. Exemples: - Isolation des murs (France d'outre-mer), - Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, - Chaudière individuelle à haute perfor- mance énergétique. 2. L’autre modifie la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. (Arrêtés du 20octobre2016, J.O. du 9 nov., n°4 et5). ■ Communes nouvelles La loi n°2016-1500 du 8novembre2016 permet le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle. (J.O. du 9novembre, n°1). ■ Officiers ministériels, après la loi Macron Plusieurs textes d’application de la loi Macron du 6août2015 concernant les officiers ministériels ont été publiés: - Trois décrets du 9novembre (J.O. du 10 nov. n°15, 16 et17) modifient les modali- tés d'installation des officiers publics minis- tériels, instaurent une limite d'âge , ouvrent les formes sociales d'exercice et élargissent les modes de détention du capital des sociétés d'exercice libéral. Ils visent respectivement les huissiers, les notaires et les commissaires-priseurs judi- ciaires. - Un arrêté du 4 novembre fixe au 16novembre 2016 la date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial (J.O. du 8 nov. n°13). - Par ailleurs, un arrêté du 10novembre fixe au 16novembre la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la trans- mission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions (J.O. du 13novembre, n°26). AU FIL DU J.O. ➙ 79€ , c’est le prix moyen au m 2 du terrain à bâtir pour faire construire une maison individuelle en 2015. Cette stabilisation fait sui- te à quatre années de hausse. Si ce prix est constant par rapport à 2014, la surface moyenne s’est réduite en un an de 969m 2 à 952m 2 . (Étude du commissariat général au développement durable publiée le 25 oct. 2016). Chiffres ENBREF P ROJET ◆ Nouveau président à la CLCV Jean-Yves Mano ancien sénateur de Paris, succède à Reine-Claude Mader à la présidence de la CLCV. me de 10 ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d'urbanis- me. Le même texte fixe les règles particulières a ux AFUP. - délimitation par la collectivité du péri- mètre du projet (art. R 322-4 du code de l'urbanisme), - insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme (art. R 151-52), - complément au contenu des dossiers de création et de remembrement (art. R 322- 6 et R 322-10-1), - conditions de distraction d'un terrain aménagé assouplies (art. R 322-19-1). (Décret n°2016-1514 du 8novembre2016 relatif aux associations foncières urbaines, J.O. du 10 nov. n°27). ■ Places pour personnes handica- pées pour les parkings des copro- priétés L'ordonnance du 26septembre 2014 a modifié l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le contenu du règlement de copropriété. Elle a ajouté un II selon lequel, le règlement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibi- lité est incluse dans les parties communes. Cette mesure s'applique aux immeubles construits conformément à un document d'urbanisme imposant la réalisation de parkings. Le règlement doit préciser, dans des conditions fixée par décret les modali- tés selon lesquelles ces places de station- nement sont louées de manière prioritai- re aux personnes handicapées habitant la copropriété. Le décret d'application du 8 novembre modifie l'article 1 er du décret du 17mars 1967 qui prévoit le contenu du règlement. Par une concision extrême, le nouveau texte renvoie simplement à l'article 8 modifié de la loi de 1965. La notice du nouveau décret rappelle que les copropriétés doivent disposer, pour les occupants, de 5 % de places adaptées. Pour les bâtiments neufs, les places adap- tées pour les visiteurs doivent représenter 5 % des places visiteurs. Désormais, le règlement doit aussi préciser les modalités de location préférentielle aux personnes handicapées habitant la copropriété. (Décret n°2016-1515 du 8 nov. 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation, J.O. du 10 nov. n°27) ■ PLF rectificative Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté le 18novembre le projet de loi de finances rectificative pour 2016. Le texte comporte une série de mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Ainsi un article définit la notion de bien professionnel pour éviter l’optimi- sation abusive pour l’ISF. Seule la frac- tion de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patri- moine social nécessaire à l’activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien profession- nel. ■ Égalité et citoyenneté Après l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi Égalité et citoyenneté revient en nouvelle lecture à l’Assemblée à partir de ce mardi 22novembre. 2 2novembre 2016 8 FPI Hausse des ventes Avec une croissance de 22,7% des ventes au 1 er semestre et de 25,1% au 3 e tri- mestre, les ventes de logements neufs marquent une vraie reprise. Guy Bernfeld, vice-président de la FPI, observe que la dynamique des ventes est constatée tant pour les ventes à investisseurs que pour l’accession. Au 3 e trimestre, les ventes en bloc ont progressé de +13,8%, celles des résidences services de +25,0% et les ventes au détail de +27,6%. Toutefois, les mises en vente sont insuffi- santes par rapport aux capacités de com- mercialisation, dans un contexte de hausse des prix très modérée (prix moyen de 4113 € en moyenne, France). L’offre com- merciale (94110 logements au 3 e trimestre 2016 est stable et mais le délai d’écoule- ment se réduit à 10,1 mois (11,0 mois au 2 e trimestre 2016). Les mises en vente ont augmenté de +17,3% au 1 er semestre mais elles reculent de -7,3% au 3 e trimestre. La hausse des permis de construire au 3 e trimestre (+17,3%) est tirée par le loge- ment collectif (+28,5%), mais la présiden- te de la FPI, Alexandra François-Cuxac sou- ligne le grand décalage qui existe entre les autorisations et les mises en chantier (ces dernières n’ont augmenté que de 7,4% au 3 e trimestre). Prévisions favorables La Fédération des promoteurs immobiliers table sur un volume de ventes de l’ordre de 135000 ventes en 2016. La hausse devrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’an- née, il s’agit une hausse sans emballement. Le marché est revenu au niveau de 2010 et l’écart se réduit entre les ventes de l’acces- sion et les ventes aux investisseurs. Stabiliser les dispositifs La FPI souligne que le marché a surtout besoin de stabilité des dispositifs. Le volume des ventes avec TVA à 5,5% a atteint 5574 logements (9 mois de 2016) soit autant que pour toute l’année 2015. La FPI rappelle qu’elle propose une exten- sion de 300 à 500m du périmètre autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui donne droit au taux réduit de TVA, ce qu’elle a bon espoir d’obtenir. On constate habituellement un recul des ventes de -1,6% lors des années électo- rales (+4,5% l’année précédente et +1,9% l’année suivante). Pour 2017, la FPI souhaite éviter un coup d’arrêt des ventes lors de la période présidentielle; elle rap- pelle aux acquéreurs que les dispositifs PTZ ou Pinel doivent prochainement prendre fin. Repenser le financement du loge- ment social Les promoteurs doivent souvent respecter dans leurs programmes un taux de 30%, voire de 40% de logements sociaux. Le prix de vente étant alors contraint, fixé sous le prix de revient, il oblige le promo- teur à compenser cette perte par une hausse du prix des autres logements ven- dus libres. La FPI considère qu’il n’est plus possible d’imposer 25% de logement sociaux dans un programme et qu’il faut repenser la manière de produire les loge- ments sociaux. Elle demande aussi une modification de la fiscalité du logement et de la loi SRU qui a des effets de hausse des prix. Alexandra François-Cuxac insiste sur le cumul des délais de production: délai de pré-instruction des permis de construire, délai d’instruction et de contentieux et enfin délai de fabrication de logements. Mais la FPI précise qu’elle n’a pas l’inten- tion de demander des aides fiscales sans contrepartie. Ainsi, une mesure pour l’ac- cession à la propriété pour favoriser la construction de logements abordables pourrait être soumise à un encadrement des prix de vente. Hausse des ventes de logements neufs La FPI table sur une poursuite de la hausse des ventes d’ici la fin 2016 et demande une stabilité des dispositifs fiscaux. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Direc- teur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE En nombre de loge- ments T3 2010 T3 2015 T3 2016 Évolution 2016/ 2015 Ventes en accession 9799 9147 11717 +28,1% Ventes à investisseurs 15 142 10989 13860 +27,2% Ventes de logements neufs au détail Source: FPI L’UNIS appelle à la vigilance Alors que l’année 2017 promet d’être char- gée pour les syndics, l’UNIS appelle à quelques points de vigilance. - Immatriculation des copropriétés: il faut veiller à ce que les données ne soient jamais utilisées par des tiers. - Fonds travaux : l’UNIS estime que le syndi- cat de copropriétaires n’a pas à se pronon- cer sur le principe du fonds, qui est obliga- toire, mais seulement sur le montant appelé - Placement du fonds travaux : le place- ment des sommes recueillies impose une déclaration fiscale pour chaque coproprié- taire, ce qui est inadapté. l’UNIS demande une reconnaissance fiscale du syndicat pour qu’un prélèvement libératoire soit appli- cable. - Il se pose un problème sur l’ usage des fonds : si le fonds est constitué par un appel calculé sur les tantièmes généraux, comment en répartir l’utilisation si les tra- vaux doivent être répartis en fonction d’une clé de répartition spéciale ? (Communiqué du 17 nov. 2016) E NBREF ❘◗ La fusion des cabinets LPA et CGR le 16 novembre donne naissance à un groupe de 180 avocats dénommé LPA- CGR . Son directoire est présidé par Martine Blanck-Dap . Il dispose de 10 bureaux à l’étranger. ❘◗ De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Ӕ gide-Domitys pour le ren- forcement de son partenariat avec Nexity, conseillé par Dentons . Nexity a acquis 7% du capital d’ Ӕ gide auprès de son fondateur, portant sa participa- tion à 45,15%. ❘◗ Tomasz D ą browski a été réélu CEO de Dentons Europe. ❘◗ Clifford Chance & Associés ( François Bonteil et Claudio Cerabolini ) a conseillé Crédit Agricole Assurances et EDF Invest lors de la signature d’un partenariat avec Foncière des Régions pour le partage de 40% d’un porte- feuille de 145 actifs en Italie loués à Telecom Italia. Acteurs Bibliographie “Locations meublées et investissements de loisir s”: ce dossier“Thèmexpress” des Edi- tions Francis Lefebvre vient de paraître. Il traite du régime juridique et fiscal de la location meublée. 263 p. 59 € .
