Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux HLM : Plafonnement du supplément de loyer de solidarité
Baux d’habitation : Bailleurs en indivision
Baux commerciaux : Procédure collective et résiliation du bail / Résidence de tourisme ; validation de la règle spécifique de congé
Droit de propriété : Construction sur le terrain d’autrui : le cas des concubins
Mandataire : Un exemple de responsabilité
– 4 – Rencontre –
L’UNIS demande une réforme de la copropriété. Colloque avec des représentants des candidats à l’élection présidentielle
-5 – En bref –
Rénovation énergétique / Prêt viager hypothécaire / Immatriculation des syndicats de copropriétaires
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Magistrature / Organismes publics
Comité national de la biodiversité
Publications de donnés de référence
– 8 – Interview –
Julien Haussy (Espaces Atypiques) : “Notre secteur a le vent en poupe !”
■ jugé ■ > Le bail d’un bien indivis doit être conclu au nom des indivisaires, et non au nom de l’indivision, qui n’a pas de personnalité juri- dique (Cass. Civ. 3 e , 16mars2017, p.2). > L’article 555 du code civil relatif à l’ac- cession régit la situation des concubins, sauf s’il existe entre eux une convention (Cass. Civ. 3 e , 16mars2017, p.3). > Le bailleur qui subit un préjudice en rai- son de charges non recouvrées par la faute du mandataire justifie la mise en cause de la responsabilité de ce mandataire (CA Paris, 15mars 2017, p.3). > La règle spécifique aux résidences de touris- me qui interdit au preneur par bail commer- cial de donner congé pendant la durée du bail a été validée par la Cour de cassation (p.3). ■ proposé ■ > L’UNIS propose de réformer la loi de 1965 sur la copropriété. ■ répondu ■ > Les droits du preneur d’un bail à construction ne peuvent pas faire l’objet de restrictions contractuelles (voir p.6). ■ publiés ■ > L’ICC du 4 e trimestre 2016 est en hausse annuelle de +0,98% (p.3). > La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques a été publiée (p.7). ■ critiqué ■ > L’ARC critique les tarifs pratiqués par les syndics pour l’immatriculation des syndicats de copropriétaires (p.5). ■ ajusté ■ > Le Crédit Foncier a modifié son offre de prêt viager hypothécaire (p. 5) L’UNIS s’invite dans la campagne E n cette période de campagne électorale, l’UNIS avait invité pour son forum francilien des candidats à la présidence de la République. Trois d’entre eux (Benoît Hamon, Emmanuel Macron et François Fillon) avaient envoyé leur représentant qui ont répon- du aux questions de l’UNIS et réagi à ses propositions. Le repré- sentant du candidat d’En Marche a pointé la contradiction des professionnels à demander une stabilisation de la règle de droit tout en émettant des propositions de réforme. Christophe Castaner a logi- quement déçu l’auditoire en confirmant que la base de l’ISF serait concentrée sur l’immobilier mais suscité l’intérêt des professionnels en proposant d’accompagner la mobilité des jeunes actifs avec un nou- veau contrat, le “bail mobilité professionnelle” de courte durée. Au nom de Benoît Hamon, Daniel Goldberg a défendu sa vision de l’équilibre des rapports locatifs, rappelant que le principe du bail type de la loi Alur était précisément d’assurer un équilibre entre les parties. Ce n’est évidemment pas l’opinion de Geoffroy Didier qui, pour Fran- çois Fillon, propose de supprimer l’encadrement des loyers. Les candi- dats s’opposent aussi sur les moyens permettant de répondre à la dif- ficulté que représente la cherté du logement. Geoffroy Didier préco- nise d’augmenter l'offre pour faire baisser les prix; Christophe Casta- ner entend cibler les régions tendues pour lesquelles il est nécessaire d’augmenter l’offre. Quant à Daniel Goldberg, il juge cette approche insuffisante, insistant sur la mise en place d’outils publics de régulation foncière et d’invitation à la libération des terrains constructibles non bâtis. Opposition encore sur le rôle du logement social. Parc réservé au plus modestes pour Geoffroy Didier, instrument de mixité sociale pour Daniel Goldberg. Quant à Christophe Castaner, il est favorable au maintien de la loi SRU. Au-delà des échéances électorales, les professionnels de l’UNIS ont tra- vaillé dans une vision de long terme, à la réforme de la loi de 1965 sur la copropriété, sous l’égide du GRECO (groupe de travail sur la réforme du droit de la copropriété). Hugues Périnet-Marquet, professeur à Paris II, qui préside cet organisme, a présenté lors du colloque de l’UNIS les grandes lignes des propositions. Son esprit est analogue à celui qui a ani- mé les rédacteurs de la réforme du code civil. Il s’agit d’une part, par des articles courts, d’intégrer les apports de la jurisprudence afin que le tex- te soit plus proche du droit positif et d’autre part, d’apporter des inno- vations. En voici trois exemples. L’une des plus originales est d’adapter le droit de la copropriété à la diversité des situations en admettant des règles spécifiques pour les grandes copropriétés ou celles qui ne com- portent que des lots autres que d’habitation. Une autre, qui poursuit d’ailleurs la voie adoptée par le législateur lors des précédentes réformes, est d’assouplir les règles de majorité. La troisième est de confé- rer à un conseil d’administration un pouvoir de décision, sous l’anima- tion du syndic. Voici d’intéressantes propositions, dont il faudra saisir le futur ministre du logement. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 677 28MARS 2017 ISSN 1622-1419 17 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux HLM : Plafonnement du supplément de loyer de solidarité Baux d’habitation : Bailleurs en indivision Baux commerciaux : Procédure collective et résiliation du bail / Rési- dence de tourisme; validation de la règle spécifique de congé Droit de propriété : Construction sur le terrain d’autrui: le cas des concubins Mandataire : Un exemple de responsabilité - 4 - Rencontre - L’UNIS demande une réforme de la copropriété. Colloque avec des représentants des candidats à l’élection présidentielle -5 - En bref - Rénovation énergétique / Prêt viager hypothécaire / Immatriculation des syndicats de copropriétaires - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Magistrature / Organismes publics Comité national de la biodiversité Publications de donnés de référence - 8 - Interview - Julien Haussy (Espaces Atypiques): “Notre secteur a le vent en poupe !” S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 8mars2017 2 B AUXD ’ HABITATION - B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux HLM ■ Supplément de loyer de solidarité. P lafonnement (Civ. 3 e , 16mars2017, n° 310, FS-P+B, cassa- tion partielle, pourvoi n°16-12773) Une société demandait un supplément de loyer de solidarité à son locataire au motif que celui-ci n'avait pas transmis son avis d'imposition. Elle estimait que le montant devait être calculé sur le mode suivant: sur- face de l'appartement x montant du sur- loyer par m 2 x coefficient de dépassement du plafond de ressources. Or la cour d'appel avait limité le montant en fonction du taux de 25 % des ressources du locataire. La Cour de cassation valide cette limitation, mais elle censure la décision pour un motif de droit transitoire : « Mais attendu que, la seule sanction du défaut de communication par le locataire du montant de ses ressources annuelles consistant en l'application, pour la détermi- nation du supplément de loyer de solidari- té, d'un coefficient de dépassement du pla- fond de ressources à sa valeur maximale, la cour d'appel a exactement retenu que le plafonnement prévu par l'article L 441-4 al. 2 du CCH était applicable au supplément de loyer de solidarité ainsi liquidé ». L'autre argument a cependant entraîné la cassation: La cour d'appel avait fait application d'un plafonnement du SLS par référence à l'ar- ticle R 441-20-1 du CCH. « Vu l'article L 441-4 du CCH dans sa rédac- tion issue de la loi du 24mars 2014 […] Attendu qu'en statuant ainsi [en plafon- nant le SLS par référence à l'article R 441-20- 1], alors que l'article 100 de la loi du 24mars 2014, entrée en vigueur le 27mars 2014, a abrogé le deuxième alinéa de l'article L 441- 4 du CCH relatif au plafonnement du sup- plément de loyer de solidarité selon le prix du loyer principal par mètre carré de surfa- ce habitable, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse ». Observations : L'article L 441-4 du CCH relatif au SLS, prévoyait, avant la loi Alur, une double limitation : - en fonction d'un plafond par m 2 fixé par décret, - en fonction des ressources du locataire à 25 % (voire 35 % sur décision du program- me local de l'habitat). Or la loi Alur a supprimé le premier critère. La cour d'appel qui avait fait référence à cette disposition abrogée, devait donc être censurée. Précisons par ailleurs que la loi du 27jan- vier 2017 a une nouvelle fois modifié cet article en calculant la limitation en fonc- tion des ressources du locataire par un t aux unique: 30 % des ressources (au lieu de 25 % ou 35%). La Cour de cassation avait précisé en 2004 que, en cas de bail d'un appartement et d'un autre bail d'une chambre de service, le cumul du loyer et du SLS des deux locaux ne doit pas dépasser 25 % des reve- nus imposables au titre de chacun des deux baux (Civ. 3 e , 14janvier 2004, n°02- 16599). Baux d’habitation ■ Bailleurs en indivision (Cass. Civ 3 e , 16mars2017, n°311, FS-P+B, rejet, pourvoi n°16-13063) Un bail d'habitation avait été conclu par une indivision. Les bailleurs avaient donné congé pour vendre au locataire et celui-ci répliquait en invoquant la nullité du bail et donc du congé; la cour d’appel avait rejeté leur argument et la Cour de cassation confirme la décision: « Mais attendu, d'une part, que le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue , d'autre part, que l'exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nulli- té relative et nullité absolue; Qu'ayant retenu que le bail conclu au nom de « l'indivision N. » avait été exécuté par M et M me F. qui avaient réglé le loyer entre les mains du mandataire des propriétaires indi- vis, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires ne pouvaient se prévaloir, par voie d'exception, de la nullité du bail et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision […]; Par ces motifs: rejette ». Observations : Un arrêt fondé sur le même argument avait indiqué que l'indivision étant dépourvue de personnalité juridique, un commandement délivré au nom de l'in- division et non pas des indivisaires est nul (Civ. 2 e , 9 juin 2011). De même, le congé délivré par un des coïndivisaires n'est pas régulier (Civ. 3 e , 25avril 2011). Le présent arrêt confirme la nullité du bail conclu au nom de l'indivision. Mais il ajoute que la nullité ne peut pas être invoquée par voie d'exception si le bail a reçu exécution. L'argument de la nullité se trouve donc privé d'effet. A retenir: Le bail d'un bien indivis doit être conclu au nom des indivisaires et non au nom de l'indivision, qui n'a pas de person- nalité juridique. Baux commerciaux ■ Procédure collective et résilia- tion du bail (Cass. Civ 3 e , 16mars2017, n°312, FS-P+B, rejet, pourvoi n°15-29 206) Une SCI avait assigné son locataire en acqui- sition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, en 2014. Or le loca- taire était en redressement judiciaire depuis 2013. Le locataire contestait la décision de la cour d'appel ayant prononcé la résiliation du bail de plein droit au motif que le bailleur aurait dû notifier sa demande au créancier anté- rieurement inscrits. La Cour de cassation rejette le pourvoi: « Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit qu'aucune dis- position légale n'impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le commandement de payer et l'assignation en référé visaient des loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L 622-23 du code de commerce n'étaient pas applicables ». Le pourvoi est donc rejeté. ». Observations : L'article L 143-2 du code de commerce prévoit que « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'im- meuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ». Le bailleur avait bien notifié l'as- signation au seul créancier inscrit. La cour d'appel avait jugé que la loi n'impose pas de notifier le commandement de payer visant la clause résolutoire. La Cour de cas- JURISPRUDENCE ■ Commerce et habitation « Les locaux à usage commercial et d’habita- tion sont soumis pour le tout aux dispositions du code de commerce ». Règle rappelée par la cour d’appel de Paris. La solution est bien établie: est commercial et bénéficie du statut le bail portant sur des locaux commerciaux et d’habitation (Civ. 3 e , 15 sept. 2009). (CA Paris, Pôle 1, ch. 5, 15 mars 2017, n° 16/21385). sation confirme cette interprétation. Le locataire soutenait par ailleurs que, en application de l'article L 622-23, le bailleur qui poursuit une action en justice au cours d e la période de redressement judiciaire doit mettre en cause le mandataire judi- ciaire. Mais la cour d'appel avait considéré que la loi n'impose pas au créancier de dénoncer le commandement au mandatai- re judiciaire et de l'appeler à la procédure. Interprétation également confirmée. A retenir: Un commandement de payer visant la clause résolutoire peut être adressé au locataire en redressement judiciaire sans avoir à le notifier aux créanciers inscrits. Droit de propriété ■ Construction sur le terrain d’au- trui. Le cas des concubins (Cass. Civ 3 e , 16mars2017, n°314, FS-P+B, rejet, pourvoi n°15-12384) Des concubins avaient construit une maison sur le terrain appartenant à Madame C. Après la séparation du couple et vente de la maison par M me C, le concubin, M. D. récla- mait à son ex-concubine le remboursement des échéances de prêts souscrits pour l'édi- fication de la maison. La cour d'appel avait accédé à cette demande. L'arrêt est sur ce point confirmé: « Mais attendu qu'ayant retenu exactement qu'en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les disposi- tions de l'article 555 du code civil ont voca- tion à régir les rapports entre les concubins, que l'existence d'une telle convention ne peut se déduire de leur seule situation de concubinage et que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'ouvrage s ur le terrain d'autrui, telle que visée par ce texte, n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation, la cour d'appel, qui a estimé souverainement que M. D. démontrait avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ». L'arrêt est cependant cassé sur la question du règlement d'une autre dépense. La cour d'appel avait condamné M me C. à payer 26272 € à M. D. sur le fondement d'une convention entre les parties pour le rem- boursement de prêt finançant des pan- neaux photovoltaïques. M me C devait payer les mensualités alors que M. D démontrait être poursuivi par le créancier. La décision est cassée sur ce point: « Attendu […] qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. D. ne justifiait pas du règle- ment de cette somme, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice éventuel, a violé » les articles1134 et1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'or- donnance du 10février 2016. Observations : L'article 555 du code civil s'applique aux constructions édifiées par un tiers sur un terrain. Il a vocation à régir les relations entre concubins (civ. 3 e , 2 9avril 2009); ce que confirme ce nouvel arrêt, sauf s'il existe une convention entre les parties réglant le sort de la construction (Civ. 3 e , 2octobre 2002). Mais la seule situation de concubinage ne constitue pas une telle convention. La Cour de cassation l'avait déjà indiqué en 2002, elle le rappel- le ici. Par ailleurs, il n'est pas exigé que la participation du concubin soit exclusive. Le moyen de cassation qui a emporté la censure était relatif à l'indemnisation d'un préjudice éventuel, qui n'est pas admise. Seul un préjudice certain est indemnisable. La demande de paiement adressée à M. D. était donc insuffisante à prouver que son préjudice était constitué. A retenir: L'article 555 du code civil régit la situation de concubins, sauf s'il existe une convention entre eux. 2 8mars2017 3 D ROITDEPROPRIÉTÉ - M ANDATAIRE ▲ JURISPRUDENCE ■ Droit de préemption des SAFER. Le délai ne court qu’à compter d’une information complète « Une information loyale de la SAFER exige que le notaire mentionne, dans la notifica- tion valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments la mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption, dont le délai d'exercice ne court que du jour d'une notification complète et exacte ». Arrêt rendu au visa des articles L 143-9 et L 412-8 du code rural, cassant une décision qui avait jugé que la SAFER avait exercé son droit de préemption hors délai, alors que le notaire avait fait une notification complète de la situation, informant la SAFER de ce que les preneurs avaient renoncé à leur propre droit de préemption moins de deux mois avant la décision de préemption de la SAFER. (Civ. 3 e , 16mars 2017, n° 313, FS-P+B, cassation, pourvoi n° 15-22 397) ■ Responsabilité du mandataire Un bail commercial prévoyait que le pre- neur devait régler toutes les taxes et dépenses de toute nature, à l’exclusion des travaux de l’article 606 et de l’impôt foncier. Or le mandataire n’avait facturé au locataire que les charges résultant des locatives d’ha- bitation et n’avait pas fait de régularisation annuelle. Il avait finalement effectué un rappel de charges pour la période 2007- 2011 mais le locataire avait pu opposer la prescription quinquennale pour la période 1996-2006. La cour d’appel reconnaît la res- ponsabilité du mandataire: “le préjudice [du bailleur] est constitué de la perte corres- pondant aux charges non recouvrées par la faute du mandataire”. (CA Paris, Pôle 1, ch. 5, 15mars2017, n°16/21385). ■ Résidences de tourisme: valida- tion de la règle spécifique de res- triction des congés La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’interdiction pour le locataire de donner congé en fin de période triennale, règle spé- cifique aux résidences de tourisme (art. L 145-7-1 du code de commerce, issue de la loi du 22juillet 1989). Le requérant soutenait que cette disposition portait atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi mais la Cour de cassa- tion juge que: «la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que la différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tou- risme classée, qui seuls ne peuvent user de la faculté de résiliation triennale, et les autres locataires commerciaux, est justifiée par un motif d'intérêt général d'ordre éco- nomique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l'exploitation des résidences de tourisme classées, lequel est en rapport avec l'objet de la loi qui est de protéger les pro- priétaires du risque de désengagement, en cours de bail, des exploitants ». (Civ. 3 e , 16mars2017, n°313, FS-P+B, cassation, pourvoi n°15-22397) Sur ces résidences, voir aussi notre numé- ro675: autre QPC rejetée concernant le droit d’information des copropriétaires. ➚ ICC : l’indice du coût de la construction du 4 e trimestre 2016 est: 1645. Il en résulte une hausse de: + 0,98 % en un an, + 1,86 % en 3 ans et de + 11,60 % en 9 ans. ➚ ILC : l’indice des loyers commer- ciaux du 4 e trimestre 2016 s’établit à 108,91, soit une variation de + 0,46% en un an ➚ ILAT : l’indice des loyers des activités tertiaires du 4 e trimestre 2016 s’établit à 108,94, soit une variation de + 0,72% en un an. (Publications INSEE le 21mars2017) Chiffres 2 8mars2017 4 ■ Réformer la loi de 1965 L’UNIS souhaite réformer le droit de la copropriété et participe à ce titre aux tra- vaux du GRECO (groupe de travail sur la réforme du droit de la copropriété). Hugues Périnet-Marquet, qui préside cette instance de réflexion, a présenté ce 22 mars lors du colloque de l’UNIS les proposi- tions de réforme. Point de départ de la réflexion: la loi de 1965 est difficilement compréhensible. Ce texte dont le nombre de mots a été multiplié par six depuis 1985 est pourtant lacunaire sur certains points comme le champ d’application de la loi (art. 1 er ) ou sur les droits accordés à certains copropriétaires sur des parties communes. Comme pour la réforme du droit des contrats, le choix retenu est de conserver 70% des règles actuelles, avec de nou- veaux articles courts, et d’apporter 30% de nouveautés. Exemples: - Reconnaître un véritable patrimoine au syndicat . Cela va dans le sens de ce qu’a déjà admis le législateur en affectant au syndicat le fonds travaux. Cela permettrait par exemple d’attribuer au syndicat des lots de commerce en rez-de-chaussée pour que les loyers aident à financer les charges de copropriétés. - Admettre des régimes adaptés aux diffé- rentes situations . Les copropriétés de plus de 100 lots ou les copropriétés constituées de lots autres que d’habitation pourraient s’organiser avec un conseil d’administra- tion, pouvant prendre certaines décisions. Le syndic conserverait toute sa place en animant le conseil d’administration et en exécutant ses décisions. Olivier Safar (UNIS) ajoute que le GRECO propose de simplifier les majorités : le prin- cipe serait l’adoption des décisions à la majorité simple, seules quelques décisions seraient prises à une majorité renforcée. Les propositions ont été transmises au ministère. ■ Le fonds travaux : un pas vers le patrimoine d’affectation Effectuant un tour d’horizon de l’actualité juridique en copropriété, Olivier Safar atti- re l’attention des professionnels sur le caractère obligatoire de la mise en place du fonds travaux, depuis le 1 er janvier 2017. Hugues Périnet-Marquet confirme que les copropriétaires n’ont pas à se prononcer sur le principe de sa création, qui est obli- gatoire, mais qu’ils peuvent décider de son montant, s’ils veulent dépasser le seuil de 5%. Les sommes dénommées “cotisa- tions” entrent dans le patrimoine du syndi- cat, contrairement à l’ancien fonds tra- vaux, qui restait la propriété des coproprié- taires. Répondant à Olivier Safar, Hugues Périnet-Marquet indique que le syndicat peut librement décider l’affectation des sommes ainsi recueillies. Il peut en résulter une distorsion avec les règles ordinaires de contribution des copropriétaires: si le syn- dicat décide d’affecter le fonds travaux à l’ascenseur, le copropriétaire du rez-de- chaussée aura ainsi contribué à cette dépense alors qu’un appel de fonds ordi- naire l’aurait écarté de cette dépense. Mais Hugues Périnet-Marquet observe que cela résulte de la volonté du législateur qui a fait un pas vers un patrimoine d’affecta- tion. Par ailleurs les sommes doivent être ver- sées “ sans délai ” sur un compte séparé (distinct du premier compte séparé). Inutile d’ouvrir un compte qui ne fonctionne pas, ce détournement de la loi serait sans dou- te sanctionné par un tribunal qui pourrait alors prononcer la nullité du mandat. En revanche, le “délai” doit être apprécié de façon raisonnable: en général, une banque ne comptabilisant pas les intérêts avant la fin de la quinzaine, un délai de quelques jours pour encaisser les sommes devrait être admissible. S’agissant du diagnostic technique global (art. L 731-1 du CCH), Olivier Safar précise que, si le syndic a l’obligation de porter son inscription à l’ordre du jour, il n’est pas obligatoire de voter la décision de le réali- ser. Hugues Périnet-Marquet estime que, logiquement le législateur devrait prochai- nement renforcer l’obligation. Son but est d’organiser un plan pluriannuel de tra- vaux; organiser, prioriser et planifier le financement de ces travaux. Par la création des travaux “embarqués” , il est désormais obligatoire de réaliser des travaux d’isolation thermique (décret du 30mai2016) ou acoustique (décret du 14juin2016) en cas de travaux importants (toiture). Faut-il redouter l’application de sanctions pénales en cas de défaut d’appli- cation de la mesure? A ce jour, Hugues Périnet-Marquet penche pour une réponse négative, le droit pénal étant d’interpréta- tion stricte, bien que certaines communes semblent s’orienter vers une position plus sévère… Quant à l’ immatriculation des syndicats , l’UNIS confirme qu’elle requiert un travail de 30 à 40 minutes par copropriété. Le cal- cul du seuil de lots pour déterminer la date à laquelle il est obligatoire d’y procéder, a été modifié et fixé en fonction du nombre de lots principaux. En revanche, le seuil qui fixe l’obligation de rédiger une fiche syn- thétique de copropriété n’a pas été modi- fié. Mais le ministère a confirmé par écrit au Conseil supérieur du notariat que le seuil était le même dans les deux cas. ■ Un syndic… pas plus Quelques arrêts signalés par Hugues Péri- net-Marquet: - Il ne peut y avoir qu’un seul syndic dans une copropriété et non deux par exemple (Civ 3 e , 22 sept. 2016). - L’assemblée générale peut valablement autoriser des copropriétaires à effectuer à titre bénévole quelques menus travaux dans l’immeuble (Civ. 3 e , 22 sept. 2016). - Le syndicat n’est pas une entreprise, il n’est pas soumis aux formalités requises pour un licenciement économique d’un concierge (Cass. soc. 1 er fév. 2017). - En cas de contestation de la validité du mandat du syndic, le promoteur qui a conclu une transaction avec le syndic ne peut pas échapper à son application en invoquant le défaut de pouvoir du syndic; seul le syndicat peut s’en prévaloir (Civ. 3 e , 26janvier 2017). - La critique d’une affichette posée dans un ascenseur mentionnant les noms des copropriétaires débiteurs, faisant obstacle aux travaux, relève de la loi de 1881 sur la presse et ne peut donc poursuivie que pendant trois mois (Civ. 3 e , 3 nov. 2016). ■ Colocation, entre bail et copro- priété L’UNIS avait convié Vincent Canu, avocat pour présenter l’actualité juridique du sec- teur. S’agissant de la colocation, l’avocat estime que l’insertion dans la loi de 1989 d’un article spécifique à la colocation est un des points positifs de la loi Alur. Cette situation est compliquée car elle se situe entre la location et la copropriété: elle se rattache à un bail mais, comme en copro- priété, elle organise l’usage de parties U NIS RENCONTRE L’UNIS demande une réforme de la copropriété Réformer la copropriété, pour s’adapter aux évolutions de l’habitat est un projet que soutient l’UNIS via le GRECO. Le syndicat que préside Christophe Tanay renouvelle sa demande d’un recours obligatoire aux professionnels. reproduction interdite sans autorisation 2 8mars2017 5 U NIS B RÈVES ◆ Rénovation énergétique Recevant le 21 mars le rapport du Plan Bâtiment durable, la ministre du logement a notamment a pprouvé l’idée de responsabili- ser notaires et agents immobi- liers pour qu’ils accompagnent les acquéreurs dans leurs travaux de rénovation énergétique. (Communiqué du 21mars 2017). ◆ Prêt viager hypothécaire Le Crédit Foncier a lancé une nouvelle offre de prêt viager hypothécaire, Foncier Réversim- mo, désormais accessible dès 60 ans et non plus 65 ans. Le prêt est proposé au taux de 4,80%, et remboursé au décès de l’emprun- teur. (Communiqué du 20mars 2017). ◆ Immatriculation des copropriétés L’ARC s’insurge contre les tarifs pratiqués par les syndics pour procéder à l’immatriculation des copropriétés. Outre le montant des tarifs, l’association cri- tique le fait de calculer un tarif par lot alors que la sai- sie initiale suppose d’intégrer des informations générales sur la copropriété. (Communiqué du 20mars2017). privé. Rapporteur de la loi Alur, le député de Seine-Saint-Denis plaide pour un Etat stratège et régulateur qui responsabilise les collectivités territoriales. Il soutient la mise en place d’outils pour favoriser la mobilisation du foncier et per- mettre notamment l’utilisation effective des terrains constructibles aux abords de nouvelles gares du Grand Paris. La fiscalité ne doit plus favoriser la rétention. Il faut aussi un plan massif de rénovation des bâtiments publics et privés, soutenu par un financement de 20milliards d’euros via des prêts de longue durée de la Caisse des dépôts. Daniel Goldberg rappelle que la loi Alur, avec le bail type avait la volonté d’équi- libre les rapports locatifs. Il conteste l’idée qu’il suffise de construire davantage pour faire baisser les prix et rappelle que la loi de 1965 a déjà été modifiée par la loi Alur. En conclusion, Christophe Tanay rappelle que les professionnels “jouent le jeu” (for- mation, déontologie), et il réitère sa demande aux pouvoirs publics de rendre obligatoire le recours aux professionnels. ● communes et de parties privatives. La loi a précisé certains points par exemple en autorisant la pratique du forfait de charges ou en ouvrant l’option d’un bail u nique pour les colocataires ou d’un bail pour chacun. Pierre Astrup (Unis) recom- mande le recours au bail unique, notam- ment car l’appréciation des critères de décence est plus souple que dans le cas inverse. Toutefois, un intervenant de Lille fait observer que, en cas d’encadrement des loyers, les baux multiples permettent une appréciation plus favorable des pla- fonds de loyer. Vincent Canu soulève une difficulté d’ap- plication: la loi prévoit que l’acte de cau- tionnement précise “le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.” L’objectif est de limiter la caution à celui pour lequel l’engagement est pris, mais si la colocation est assortie d’une clause de solidarité, le colocataire est le cas échéant, tenu de l’en- tier loyer… et sa caution aussi. ■ Égalité de traitement Autre point d’actualité: le développement de la location touristique temporaire. Un statut est en cours de mise en place, à la suite de différents textes, par exemple la loi du 7octobre2017 pour une Répu- blique numérique (art. L 324-1-1 du code du tourisme). Mais Christophe Tanay indique avoir déposé une plainte à l’égard d’Airbnb pour non-respect de la loi Hoguet ou de celle sur les agences de voyage. Le président rappelle que l’UNIS demande qu’une égalité de traitement soit assurée entre les professionnels et ceux qui pratiquent ce type de location. ■ Les candidats à la présidentielle L’UNIS avait réuni trois représentants des candidats à la Présidence de la République pour présenter leurs programmes en matière de logement. Pour François Fillon, Geoffroy Didier veut d’abord une remise à plat de l’affectation de l’argent public, déplorant qu’avec 40milliards d’euros de dépenses publiques, 3,5millions de personnes res- tent mal logées. Il propose que l’accès au logement social soit plus juste et que l’attribution d’un logement ne soit pas une “rente à vie”. Le logement social devait alors être attribué par le biais d’un bail de 6 ans. Un locataire dépassant les seuils de ressources devait quitter le logement. Geoffroy Didier préconise par ailleurs un allégement de la fiscalité, la suppression de l‘encadrement des loyers, la réduction des délais pour obtenir une expulsion en cas d’impayés de loyer et la réduction des délais de procédure pour mettre fin aux r ecours abusifs. Le délai d’exonération des plus-values immobilières doit être raccourci à 15 ans. Pour la construction de logements, il pro- pose d’assouplir la loi SRU et d’arrêter de financer la construction de logements sociaux dans les communes qui ont déjà plus de 30% de PLAI ou de PLUS. Il préconise encore un statut du bailleur privé et un rééquilibrage des rapports locatifs et un soutien à l’accession. ■ Un bail “mobilité professionnelle” Le député Christophe Castaner , représen- tant d’Emmanuel Macron, souhaite concentrer l’offre nouvelle de logements abordables vers les zones tendues, afin de tasser les prix. Il insiste sur la nécessaire mobilité des habitants dans le parc et sur l’accompagnement de la transition éner- gétique. Voici ses principales propositions: - Construire plus de logements en définis- sant des zones prioritaires. - Faciliter l’accès au logement des jeunes en mobilité par un “bail mobilité profes- sionnelle”. Il s’agit de favoriser la mobilité temporaire par un bail de 3 mois à 1 an, pour des actifs, sans dépôt de garantie, en facilitant la remise sur le marché de loge- ments vacants. - Favoriser la mixité dans le logement, en maintenant la loi SRU et en développant la transparence dans l’attribution des loge- ments sociaux. - Favoriser l’intermédiation locative pour loger des personnes à faibles ressources. - Supprimer la taxe d’habitation, taxe injuste, avec une compensation intégrale de la perte de recettes des collectivités ter- ritoriales. - Mobiliser des fonds pour répondre à l’ur- gence environnementale par la rénovation des logements. - Favoriser le renouvellement urbain en y injectant 10milliards d’euros. En matière fiscale, il précise qu’Emmanuel Macron souhaite supprimer l’investisse- ment productif de la base taxable de l’ISF, mais y laisser l’immobilier. Daniel Goldberg , représentant de Benoît Hamon, juge qu’il faut sortir du logement rare et cher, et répondre à la demande d’agilité des personnes en mobilité profes- sionnelle, tout en dépassant les opposi- tions entre logement public et logement 2 8mars2017 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 21février2017 AN n°24945 Isabelle Le Callen- nec, Les Républicains, Ille-et-Vilaine Logement des jeunes Logement La garantie universelle des loyers (GUL) prévue par la loi Alur, a été rencon- trée sur ceux qui ont le plus besoin de protection. La caution locative étudi- ante a été généralisée à tous les étudiants sans garant. Une convention a fixé les modalités du dispositif Visale dès janvier2016, caution solidaire gratuite couvrant les impayés de loyers sur 3 ans. L'élargissement de ce dispositif est en cours d'étude. 23février2017 Sénat n°14384 Jean-Louis Masson NI, Moselle Bail à construction. Restriction des droits du preneur Logement Le bail à construction (art. L 251-1 et suiv. du CCH) confère au preneur un droit réel immobilier que celui-ci peut céder. La liberté de cession est d'ordre public (art. L251-8). Une clause restreignant les droits d u preneur est nulle (Civ. 3 e , 24 sept. 2014). La nature de l'activité du preneur est sans incidence. Le sénateur voulait limiter la cession en raison de l'in- térêt général de la mission exercée par le preneur. 23février2017 Sénat n°18638 Jean-Pierre Grand, Les Républicains, Hérault Perception de la taxe d'aménagement par les métropoles Logement Les métropoles sont compétentes de plein droit en matière de taxe d'amé- nagement (art. L 5217-11 du CGCT et art. L 331-2 du code de l'urbanisme modifié en 2015). Cette disposition s'applique qu'au 1erjanvier 2017 pour la métropole du Grand Paris. 28février2017 AN n°100743 Julien Dive, Les Républicains, Aisne Disparition des com- merces de centre-ville Commerce L'édition 2016 du FISAC est orientée sur la sélection de projets sur les axes suivants: pour les opérations collectives en milieu rural ou urbain, la modernisation, diversification, accessibilité et sécurisation des entreprises de proximité existantes et la création et modernisation des halles et marchés couverts et marchés de plein air. Aux zones ciblées (ZRR et QPPV) sont ajoutées les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacance. 28février2017 AN n°80764 Geneviève Lévy, Les Républicains, Var Mise en conformité des statuts des ASL Logement Toutes les associations syndicales de propriétaires , y compris les associations syndicales libres (ASL), doivent mettre leurs statuts en conformité avec l'or- donnance du 1 er juillet 2004. L'unanimité n'est requise qu'à défaut de règle statutaire contraire. L'absence de mise en conformité a pour effet l'impossi- bilité d'ester en justice, d'acquérir, de vendre, d'emprunter et d'hypothéquer. Mais l'existence d'une ASL qui résulte de l'accord unanime des propriétaires n'est pas remise en cause. Il n'est pas prévu de modifier les textes . 28février2017 AN n°80504 Frédéric Cuvillier, Socialiste, Pas-de-Calais Mal logement. Proposi- tion Fondation Abbé Pierre Logement Le Gouvernement a prévu de créer 18600 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), de2012 à2017 soit un quasi-dou- blement du parc. Un plan de 2015 a prévu de créer 11000 places d'héberge- ment, notamment de 4000 places en hébergement d'urgence des deman- deurs d'asile. 2mars2017 Sénat n°19527 Roland Courteau, Socialiste, Aude Information des locataires en matière d'amiante . Logement Les résultats des repérages amiante alimentent d'une part le dossier technique amiante sur les parties communes et d'autre part le dossier ami- ante parties privatives. Ces dossiers sont mis à dis- position des locataires. Le propriétaire doit les informer des modalités de consultation. La loi Alur a prévu qu'une copie de l'état amiante est annexée au bail lors de sa signature ou son renou- vellement. Les dispositions sont en cours de con- certation, mais le Gouvernement n'envisage pas de modifier le décret du 3juin 2011. Le sénateur suggérait de rendre obligatoire pour le propriétaire la trans- mission au locataire des informations relatives à l’amiante. 2mars2017 Sénat n°24893 Loïc Hervé, UDI, Haute Savoie Résidences de tourisme; garantie des investis- seurs Économie Diverses mesures ont été prises pour sécuriser les investisseurs en résidence de tourisme : interdiction de résiliation triennale des baux commerciaux, limi- tation de l'obligation de restitution de la TVA par exemple. Les fédérations des associations de propriétaires en résidence de tourisme et de résidences services ont élaboré une charte de bonnes pratiques. Le ministère en suit l'application pour évaluer la nécessité d'une modification de la loi. 2mars2017 Sénat n°19303 Jean-Louis Masson NI, Moselle Terrain non entretenu dans une zone d'habita- tion. Intérieur Le maire dispose d'un pouvoir de police l'au- torisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir les terrains non bâtis situés dans une zone d'habitation ou à moins de 50 m de ces habitations. Cela ne s'applique pas qu'à la végéta- tion mais à l' encombrement de détritus ou déchets de chantier . Réf. de jurisprudence: CAA Nancy, 22 fév. 2010. 2mars2017 Sénat n°24743 Jean-Louis Masson NI, Moselle VEFA et commune Intérieur Une collectivité peut se porter acquéreurs de biens immobiliers par une VEFA (CE 8 février 1991). La vente par une commune d'un bien sous le régime de la VEFA est régie par les articles L 1511-3 et R 151-4 et suivants du CGCT. Le recours à la VEFA doit être approuvé par une délibération de l'organe déli- bérant de la commune vendeuse ou de l'EPCI vendeur, après avis de France Domaines. ▲ 2 8mars2017 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Outre-mer : Jean-Bernard Nilam , direc- teur adjoint de cabinet, est nommé direc- teur de cabinet et Philippe Mouchard , directeur adjoint. Thibault Boucher est nommé chef adjoint de cabinet, auprès d'Ericka Bareigts. (Arrêtés des 8 et 13 mars 2017, J.O. du 14mars, n°41 et du 16mars, n°75 et76). ➠ Logement : Anne-Charlotte Canet est nommée conseillère logement d'Emma- nuelle Cosse. (Arrêté du 10mars 2017, J.O. du 16mars, n°73). ➠ Ville : Cyril Mourin est nommé directeur adjoint du cabinet de Patrick Kanner. Il succède à Olivier Kerauden . (Arrêté du 8mars 2017, J.O. du 18mars, n°89). Administration centrale ✓ Développement durable : Pascal Terrasse est nommé inspecteur général de l'admi- nistration du développement durable. (Décret du 16mars 2017, J.O. du 16mars, n°44). Magistrature ✓ Conseil d’État : Sont nommés conseillers d’État: Jean-Baptiste Laignelot, Bruno Cha- vanat, Francis Donnat, Julien Boucher et Thomas Campeaux. (Décret du 16mars 2017, J.O. du 17mars, n° 49). ✓ Cour de cassation : Carole Champalaune est nommée conseillère à la Cour de cassa- tion. (Décret du 16mars 2017, J.O. du 18, n° 54). ✓ Cours d’appel : Sont nommés présidentes de chambres de cour d'appel: Michèle Picard et Catherine Sultan (Paris), Catheri- ne Michelod (Angers), Anne-Marie Wolf (Metz) et Marie-Ange Dulau-Sentucq (Nouméa). (Décret du 14mars 2017, J.O. du 16mars, n°51). ■ Organismes publics ✓ CESE : Didier Ridoret est nommé comme personnalité associée au Conseil écono- mique, social et environnemental. (Décret du 17mars 2017, J.O. du 18mars, n°35). ✓ Mayotte : Un décret fixe la composition et le régime de l'EPF et d’aménagement de Mayotte (art. L 321-36-1 du code de l'urbanisme). Il prévoit une composition paritaire de l'Etat et des collectivités territoriales concernées, au sein de son conseil d'admi- nistration. Le directeur général est nommé par arrêté du ministre de l'urbanisme et de celui de l'outre-mer. (Décret n°2017-341 du 15mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménage- ment de Mayotte, J.O. du 16mars, n°37). Conventions collectives ➠ Immobilier : il est envisagé l'extension de l’avenant n°71 du 1 e r décembre 2016 modifiant l'avenant n°65 bis du 1 er mars 2016 relatif au régime de prévoyance santé . (Avis publié au J.O. du 16mars, n°77) ➠ Cabinets d'économistes de la construc - tion et de métreurs-vérificateurs : il est envisagé l'extension de l'accord n°78 du 18janvier 2017 portant sur les salaires. (Avis publié au J.O. du 16mars, n°78). ■ Publication des données de réfé- rence La loi du 7octobre 2016 pour une Répu- blique numérique (art. 14) a prévu la mise à disposition du public de données de référence. Le présent décret en fixe les modalités Il fixe la liste des données relevant de ce service (art. R 321-5 du code des relations entre le public et l'administration). En matière immobilière, on notera spéciale- ment: - Le plan cadastral informatisé - Le registre parcellaire graphique Ces données sont mises à disposition du public par l'administration qui en assure la production, ou une autre, qu'elle désigne (art. R 321-6). Un arrêté doit préciser les règles tech- niques exigées pour la fiabilité des don- nées et leurs règles de réutilisation (art. R 321-7). (Décret n°2017-331 du 14mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence, J.O. du 16mars, n°2). ■ De 120 à 150 membres au CNB L'article R 134-12 du code de l'environne- ment, issu d’un décret du 15 mars, précise la mission du Comité national de la biodiversi- té. Il est composé de 120 à 150 membres (art. R 134-12) répartis en plusieurs collèges comportant des représentants: - des collectivités territoriales et leurs grou- pements, - des établissements publics nationaux, - des organismes socio-professionnels, - des propriétaires fonciers, - des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux, - des associations, organismes ou fonda- tions œuvrant pour la préservation de la biodiversité, - des gestionnaires d'espaces naturels, - des scientifiques ou représentants d'orga- nismes de recherche, - des personnalités qualifiées. Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environ- nement. Son secrétariat est assuré par ce ministère. (Décret n°2017-339 du 15mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité, J.O. du 17mars, n°4). ■ Monuments historiques La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016 a été publiée. (J.O. du 16 mars 2017, n° 38). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi677 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 2 8mars2017 8 E PSPACES A TYPIQUES >Comment êtes-vous venu au lancement d'Espaces Atypiques? J.H. : “De formation école de commerce, j'ai constitué mon expérience profession- nelle dans les métiers des télécom, de la banque et du contrôle de gestion, mais j'ai toujours eu une passion pour la musique et l'architecture. Je suis curieux de ce qui se passe, des nouvelles tendances, des beaux lieux. Après avoir étudié l'opportunité du rachat d'une agence immobilière, qui n'a finale- ment pas débouché, j'ai préféré me lancer dans la vente de biens contemporains.” >Quelle est la spécificité de votre concept? J.H. : “Nous recherchons des maisons contemporaines, des lofts ou des ateliers, des biens qui sortent de l'ordinaire, qui s'adressent à des acquéreurs avec lesquels peut se nouer un échange de qualité. Le terme « atypique » est devenu une évi- dence.” >S'agit-il uniquement de logements? J.H. : “Dans 90 % des cas, il s'agit de loge- ments, parfois de biens mixtes; des lofts par exemple se prêtent bien à une utilisation alliant logement et espace professionnel. Nous pouvons avoir aussi quelques transac- tions pour des locaux de bureaux pour des start-up, mais ce n'est pas notre cœur de cible.” >Combien avez-vous d'agences? J.H. : “Le réseau Espaces Atypiques compte 19 agences. Nous prévoyons d'en ouvrir une dizaine en 2017, portant le réseau à une tren- taine d'agences.” >Vous devez privilégier les grandes agglo- mérations…? J.H. : “Nous visons les grandes aires urbaines. S'il s'agit d'un marché de niche, il est assez large. J'estime qu'il représente de 5 à 10 % des transactions et que nous pou- vons occuper de 15 à 20 % de ce marché. Une agence peut donc aussi s'implanter dans une agglomération de 100000à 200000 habitants.” >Une agence traditionnelle pourrait-elle ouvrir un département « Espaces Aty- piques »? J.H. : “Ce n'est pas le schéma que nous avons mis en place. La transaction de biens atypiques suppose une formation et un mode opératoire différents. Elle requiert des qualifications en matière de permis de construire, d'urbanisme par exemple. Nous préférons donc des agences à part entière, spécialisées dans notre secteur.” >Quels profils de franchisés recherchez- vous? J.H. : “Nos franchisés peuvent venir de tous horizons. Nous les formons et nous les accompagnons. Nous recherchons plutôt des personnes de 30 à 50 ans. Notre réseau, créé en 2008, est très présent sur les réseaux sociaux, il adopte une attitude branchée, curieuse, et par ailleurs, humble, loin de tout comportement hautain.” >Les biens vendus ne sont pas nécessaire- ment luxueux? J.H. : “Atypiques, mais pas forcément luxueux. Ces transactions peuvent se trou- ver dans des marchés en devenir comme Montreuil ou Saint-Ouen et s'adresser à tout type de budget.” >Quelles conditions financières proposez- vous aux franchisés? J.H. : “Pour les grandes agences (implantées dans un département de plus d'un million d'habitants), le droit d'entrée est de 25000€ HT. Il est de 15000€ pour les autres agences. Il s'y ajoute une redevance de marketing et de communication de 1000€ par mois (600€ pour les autres agences). La redevance d'ex- ploitation est forfaitaire et progressive. Pour les grandes agences, elle varie de 1500€ à 3500€ par mois (1000€ à 2000 € par mois pour autres agences). Le franchisé doit pré- voir, pour une grande agence, un budget Julien Haussy: “notre secteur a le vent en poupe !” Le fondateur d'Espaces Atypiques nous présente son réseau d'agences et sa vision du marché. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops INTERVIEW total d'investissement de l'ordre de 60000€ (50000€ pour une autre agence).” >Quelle est votre analyse du marché? J.H. : “Après un marché très actif en 2016, l'année 2017 a bien démarré et les élections ne devraient pas modifier cette tendance. Un bien au prix se vend très rapidement, le marché est peu sensible aux aléas fiscaux, car les acquéreurs cherchent à se loger. Com- me placement, ils choisissent la pierre un peu par défaut, mais bénéficient des taux bas et de la sécurité juridique de notre pays.” >Comment les transactions ont-elles été affectées par la loi Alur? J.H. : “Le plafonnement des honoraires de transaction locative rend cette activité moins intéressante et nos franchisés ne la prati- quent qu'à titre accessoire. Pour les ventes, les délais ont été allongés d'un mois. Il faut à Paris deux mois pour parvenir à la signature de la promesse de vente. Nous ne signons pas de promesse de vente dans les agences mais nous faisons appel à un notaire. On pourrait concevoir de faire directement une vente définitive, mais il faut de toute façon purger le droit de préemption de la commu- ne. Avec la loi Alur, nous avons perdu un mois de délai, mais le marché doit s'adapter.” >Proposez-vous des adresses d'entreprise pour la suite des rénovations? J.H. : “Chaque agence dispose bien sûr d'un réseau d'architectes, de décorateurs, d'entre- prises des différents corps de métier mais, le plus souvent, nos clients sont des acqué- reurs avertis et sont déjà entourés de compé- tences auxquelles ils font appel directe- ment.” >Vous êtes sur un marché porteur? J.H. : “Notre marché s'élargit. De nombreux acquéreurs veulent changer de vie, ce qui est facilité par le développement des nouvelles technologies, du télétravail. Notre secteur a le vent en poupe!” ●
