Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective / Refus d’une requalification d’un bail mixte à usage de menuiserie et d’habitation en bail d’habitation
Contrat d’architecte : Mise en oeuvre d’une clause de conciliation obligatoire
Fiscalité : Locations meublées, condition d’exonération de TVA
Financement : Subventions de l’ANAH. Faculté pour le bénéficiaire de vendre l’immeuble à un organisme HLM
Urbanisme : Recours contre un PC ou un lotissement : jugement en 1er et dernier ressort dans les communes avec taxe sur la vacance
– 4 – Au Parlement –
Le projet de loi de finances pour 2018 à l’Assemblée
– 5 – En bref –
Propositions de loi sur le logement social
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Guichet unique recensant les réseaux en France
L’hébergement intègre les PDALPD
– 8 – Actualité –
Le PLF rectificative 2017 en conseil des ministres. / Un autre projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée : top chrono 10 jours pour 10 milliards
■ jugé ■ > Si le juge des référés a constaté la résilia- tion du bail pour défaut de paiement, le locataire peut obtenir en appel la suspen- sion des effets de la clause résolutoire en invoquant le jugement d’ouverture de la procédure collective (CA Paris, 17novembre2017, p.2). > L’usage exclusif d’habitation dans le cadre d’un bail mixte de menuiserie et d’ha- bitation ne suffit pas à justifier une requalifi- cation en bail relevant de la loi de 1989 (CA Paris, 16 nov. 2017, p.2). > Le défaut de respect d’une clause de conci- liation obligatoire constitue une fin de non- recevoir qui n’est pas régularisable en cours d’instance (Civ. 3 e , 16 nov. 2017, p.3). ■ répondu ■ > Le ministre de l’économie rappelle les conditions dans lesquelles un assureur peut résilier unilatéralement un contrat d’assu- rance habitation (voir p.6). ■ publié ■ > Un décret d’application de la loi Alur, du 29novembre2017, intègre l’hébergement dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (p.7). > Le Conseil d’État donne les règles d’inter- prétation des textes relatifs à la TVA et pré- cise les conditions d’application d’exonéra- tion de TVA pour les locations meublées (CE, 20 nov. 2017, p.3). ■ débattu ■ > Les députés poursuivent l’examen du PLF 2018. Le recentrage du dispositif Pinel a été voté (p.4). ■ nommé ■ > Stéphane Grégoir est nommé président du Comité scientifique de l’observation des loyers (p.7). Le juge manie rigueur et souplesse D ans la sélection d’arrêts que nous vous proposons cette semaine, certains manient la rigueur, d’autres la souplesse. Côté rigueur, un arrêt de la cour d’appel de Paris statue sur une demande de requalification d’un bail intitulé mixte. Elle émanait d’un locataire qui soutenait que, le local étant utilisé à titre d’ha- bitation, il devait relever de la loi de 1989, en dépit de l’intitulé du contrat. La cour d’appel (16novembre 2017, p.2) s’en est stricte- ment tenue à la volonté des parties, telle qu’exprimée par le bail, de soumettre leur accord au code de commerce. L’arrêt retient le régi- me du bail dérogatoire, considérant que l’usage mixte prévu par le contrat (menuiserie, serrurerie et habitation) choisi par les parties, devait recevoir application. La décision interprète donc avec rigueur le régime contractuel, écartant l’argument du locataire qui se fon- dait sur l’usage effectif unique des lieux pour revendiquer le régime de la loi de 1989. Côté rigueur également, un arrêt de la Cour de cassation relatif à une clause de conciliation obligatoire insérée dans un contrat conclu avec un architecte (p.3) montre la nécessité de respecter scrupuleu- sement la procédure prévue au contrat: si le litige est directement porté devant le juge, en violation de la clause de conciliation, le recours est jugé irrecevable. De plus, cette fin de non-recevoir n’est pas régularisable en cours d’instance. À l’inverse, le Conseil d’État fait preuve de souplesse dans l’inter- prétation de la loi. Un immeuble qui avait été rénové avec l’aide d’une subvention de l’ANAH, avait été vendu par le propriétaire ayant reçu la subvention, à un organisme HLM. L’ANAH réclamait au vendeur le remboursement de la subvention, au motif que la loi ne permet pas à l’Agence de subventionner des rénovations d’immeubles des orga- nismes HLM. Mais le Conseil d’État a rejeté cette prétention (15novembre, p.3), considérant que la loi autorise le bénéficiaire de la subvention à revendre l’immeuble à condition que l’acquéreur s’en- gage à respecter les termes de la convention et que le contrat de ven- te mentionne les engagements de la convention. Ces conditions ayant été respectées, le Conseil d’État observe que la loi n’interdit pas la ven- te d’un immeuble subventionné à un organisme HLM. Le deuxième arrêt du Conseil d’État (8novembre, p.4) traite de la suppression de l’appel dans les recours contre certains permis de construire, jusqu’au 1 er décembre 2018, dans les communes où s’ap- plique la taxe sur les logements vacants. La mesure s’applique à l’ha- bitation pour les permis de construire et de démolir mais, curieuse- ment, pour les lotissements, le texte ne prévoit pas de lien avec la destination des constructions. Le Conseil d’État juge donc, avec sou- plesse, que la mesure est applicable quelle que soit la destination prévue pour les lots. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 704 27NOVEMBRE 2017 ISSN 1622-1419 18 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Effet du jugement d’ouverture d’une procédu- re collective / Refus d’une requalification d’un bail mixte à usage de menuiserie et d’habitation en bail d’habitation Contrat d’architecte : Mise en œuvre d’une clause de conciliation obligatoire Fiscalité : Locations meublées, condition d’exonération de TVA Financement : Subventions de l’ANAH. Faculté pour le bénéficiaire de vendre l’immeuble à un organisme HLM Urbanisme : Recours contre un PC ou un lotissement: jugement en 1 er et dernier ressort dans les communes avec taxe sur la vacance - 4 - Au Parlement - Le projet de loi de finances pour 2018 à l’Assemblée - 5 - En bref - Propositions de loi sur le logement social - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Guichet unique recensant les réseaux en France L’hébergement intègre les PDALPD - 8 - Actualité - Le PLF rectificative 2017 en conseil des ministres. / Un autre projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée : top chrono 10 jours pour 10 milliards S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 7novembre 2017 2 B AUXCOMMERCIAUX Baux commerciaux ■ Effet du jugement d'ouverture d 'une procédure collective (CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 17novembre2017, n°16/18735) Un bailleur de locaux commerciaux avait engagé une procédure à l'encontre de son locataire, en délivrant un commandement de payer en novembre2015, puis en obte- nant par ordonnance du 6septembre2016 le constat de l'acquisition de la clause réso- lutoire. Le locataire avait fait appel mais, en novembre2016, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redresse- ment judiciaire fixant au 1 er janvier 2016 la date de cessation de paiement. Le locataire demandait alors en appel de l'ordonnance du 6septembre2016 d'infir- mer la décision de résiliation du bail. La cour d'appel lui donne satisfaction en se fondant sur l'article L 622-21, 2e du code de commerce: « En présence d'un bail assujetti au statut des baux commerciaux, le bailleur encourt les effets de la suspension comme de l'in- terdiction de toute action en justice pour une créance ayant son origine antérieure- ment audit jugement et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, en l'occurrence les loyers ou les charges exigibles. En l'absence de toute décision définitive, notamment d'une ordonnance de référé passée en for- ce de chose jugée, le bailleur se voit privé de la faculté d'invoquer le bénéfice de la clause résolutoire . Ainsi les effets du commandement de payer se trouvent-ils suspendus par l'effet de la procédure collective dont a fait l'objet la société OH. » La cour d'appel précise par ailleurs qu'il n'appartient pas au juge des référés de fixer une créance au passif de la procédure col- lective puisque l'instance en référé tend à obtenir une condamnation provisionnelle; seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de vérifier la créance. Enfin, l'arrêt indique que « l'article L 622-28 du code de commerce prévoit que pendant le cours de la période d'observation, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les per- sonnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ». La demande formée contre un associé de la société OH, ayant accordé une caution est donc suspendue jusqu'au jugement arrê- tant le plan de redressement ou la liquida- tion judiciaire. Observations : Cet arrêt illustre la paralysie de la procédure de constat de résiliation de bail pour défaut de paiement engagée par le bailleur, lorsque le preneur fait l'ob- jet d'une procédure collective. L'ordonnan- ce de référé ayant constaté la résiliation du bail est remise en cause, car elle ne consti- tuait pas une décision définitive. En vertu de l'article L 622-21, le jugement d'ouver- ture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers (sauf pour les créances nées après le jugement, mentionnées à l'article L622-17), tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Le bail commercial fait donc partie de ces contrats dont la résolution est suspendue. Dans une affaire antérieure, cassant un arrêt d'appel qui avait considéré que la suspension des poursuites individuelles intervenues pendant la procédure d'appel en raison de l'admission de la société loca- taire au bénéfice du redressement judiciai- re ne faisait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire qui avait produit tous ses effets antérieurement au jugement d'ouverture, la Cour de cassation avait jugé au contraire qu'à la date du juge- ment d'ouverture, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement n'avait encore été constatée par aucune décision passée en force de chose jugée, de sorte que les effets du commandement de payer se trouvaient suspendus par l'ouverture de la procédure collective (Civ. 3, 27juin 2006). L'arrêt rapporté de la cour d'appel de Paris est dans le même sens. A retenir: Si le juge des référés a constaté la résiliation du bail pour défaut de paie- ment, le locataire peut obtenir en appel la suspension des effets de la clause résolutoi- re en invoquant le jugement d'ouverture de la procédure collective. ■ Refus d'une requalification d’un bail mixte en bail d'habitation (CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 16novembre2017, n°16/15535) Un bail de 23 mois avait été conclu pour un « usage mixte de menuiserie et serrurerie et habitation ». Le jour de la fin du bail, le bailleur avait demandé au locataire de quit- ter les lieux, mais celui-ci avait sollicité une requalification en bail relevant de la loi de 1989, au motif qu'il n'utilisait les locaux qu'à usage d'habitation. L a cour d'appel rejette sa demande en se fondant sur les dispositions contractuelles qui se référaient à l'article 3-2 du décret de 1953, devenu article L 145-5 du code de commerce. « Les parties, par une volonté claire non équivoque exprimée lors de l'entrée dans les lieux du preneur [sont] convenues de conclure une convention de courte durée, cela nonobstant le titre de celle-ci "d'enga- gement de location précaire". Le fait que le contrat stipule […] que "bien que le local soit à usage mixte, seule la loi des locaux commerciaux est applicable" ne saurait mettre en cause cette analyse […]. La clause […] indique donc clairement […] que malgré sa nature mixte, le contrat ne serait pas soumis aux dispositions qui concerne[nt] les baux d'habitation ." L'affirmation [du locataire] selon laquelle il n'a exploité aucun fonds de commerce dans les locaux ni exercé dans ces derniers une activité quelconque de menuiserie ou de serrurerie, ne saurait non plus constituer une contestation sérieuse dès lors que […] cette affirmation consiste […] à vouloir tirer profit de ce qui serait un manquement de sa part dans l'exécution de ses obligations nées du contrat ». La cour confirme l'ordonnance ayant ordonné l'expulsion. Observations : Il est traditionnellement admis qu'un bail portant à la fois sur des locaux commerciaux et d'habitation est un bail commercial, même si les locaux sont divisibles (Cass. Soc. 20février 1958). En l'espèce, la cour d'appel s'en tient à la qua- lification du contrat retenue par les parties et évoque même, avec rigueur, l'obligation d'utiliser les locaux aux deux usages prévus par le bail. L'hypothèse de la fraude, pour éluder la loi de 1989, n'est pas évoquée par la décision. La jurisprudence traite plus souvent de situations inverses où l'usage professionnel ou commercial prend le pas sur l'usage d'habitation. Par exemple, la Cour de cas- sation a jugé que le titulaire d'un bail mix- te n'est pas tenu, pendant le bail d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par le contrat (Cass. Ass. Plén. 2février 1996). A retenir: L'usage exclusif d'habitation dans le cadre d'un bail mixte commercial et d'ha- bitation ne suffit pas à justifier une requalifi- cation en bail relevant de la loi de 1989. JURISPRUDENCE Contrat d'architecte ■ Mise en œuvre d'une clause de c onciliation obligatoire (Civ. 3 e , 16 nov. 2017, n°1142, FS-P+B, cassa- tion sans renvoi, pourvoi n°16-24642) Un entrepreneur était en litige avec son client sur le paiement de travaux supplé- mentaires et le versement de la retenue de garantie. Il avait assigné son client, lequel avait appelé l'architecte en garantie. Or l'ar- chitecte avait soulevé l'irrecevabilité de l'ac- tion faute de saisine préalable de l'ordre des architectes. La cour d'appel avait jugé que la clause qui prévoyait la saisine préalable pour avis du conseil régionale de l'ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire, "n'instituait pas une procé- dure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, mais prévoyait simple- ment qu'une demande d'avis devait être adressée au conseil régional des architectes et que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d'instance". Cette décision est cassée au visa des articles 122 et 126 du code de procédure civile: « Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la clau- se litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la sai- sine du juge, constituait une fin de non- recevoir et que la situation donnant lieu à celle-ci n'était pas susceptible d'être régula- risée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance , la cour d'appel a violé les textes susvisés […] Par ces motifs, casse ». Observations : L'article 122 du CPC définit la fin de non-recevoir et l'article 126 fixe le mécanisme de sa régularisation. L'architec- te invoquait ici la clause imposant à son client de saisir d'abord pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, procé- dure de conciliation prévue par le cahier des charges générales du contrat. Il s'agissait bien d'une fin de non-recevoir, ce que confirme la Cour de cassation; mais demeurait la question de savoir si cette fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d'instance. La Cour de cassation répond par la négative. Le client est donc renvoyé à la saisine du conseil régional de l'ordre, avant de pouvoir saisir le juge. Cet- te solution conforte la portée de la clause de conciliation obligatoire. La cour de cassation avait jugé en 2003 (ch. mixte, 14février 2003, n°00-19423) pour un contrat de cession de participations dans le capital d'une société que "licite, la clause d'un contrat instituant une procédu- re de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre s uspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-rece- voir qui s'impose au juge si les parties l'in- voquent". Ce nouvel arrêt confirme que la clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir à l'action judiciaire et en renforce donc la portée: elle n'est pas régularisable pendant l'instance. A retenir: Le défaut de respect d'une clau- se de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui n'est pas régulari- sable en cours d'instance. Fiscalité ■ Locations meublées; Condition d'exonération de TVA (CE, 9 e et 10 e chambres réunies, 20novembre2017, n°392740) Le propriétaire d'un gîte de tourisme était en litige avec l'administration sur la faculté de récupérer la TVA. Le Conseil d’État indique d'abord les règles d'interprétation des textes qui fixent les critères d'applica- tion de la TVA en conformité avec les règles européennes. La règle d'exonération de TVA étant d'interprétation stricte, les excep- tions à l'exonération ne sauraient donc recevoir une interprétation stricte. Pour la location de logements meublés, l'exonération de la TVA suppose l'existence de prestations annexes. Le but de la règle est de « garantir que ne soient exonérés du paiement de la taxe que des assujettis dont l’activité ne remplit pas la ou les fonctions essentielles d’une entreprise hôtelière et qui ne sont donc pas en concurrence poten- tielle avec ces dernières entreprises ». L'exonération de TVA ne s'applique pas si aux prestations de fourniture du logement meublé sont adjoints trois des quatre pres- tations suivantes: le petit-déjeuner, le net- toyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (art. 261 D du CGI.) La cour d'appel avait jugé que le contri- buable ne pouvait pas être regardé comme ayant offert aux locataires une prestation de petit-déjeuner au motif qu'il faisait appel à une société tierce pour organiser cette prestation. Le Conseil d’État censure la décision: « La circonstance que le loueur d’un loge- ment meublé délègue à un tiers la fourni- ture des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI ne fait pas obs- tacle à ce qu’il soit soumis à la TVA en appli- cation de ces dispositions lorsque la presta- t ion est proposée dans des conditions simi- laires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l’exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients ». Sur le fond, le Conseil d’État rejette la demande du contribuable tendant à être assujetti à la TVA car il n'apportait pas suffi- samment la preuve que les services étaient bien effectués dans des conditions similaires à celle des hôteliers professionnels: en l'es- pèce le nettoyage et un accueil sommaire étaient assurés par une personne de la famille du loueur. S'agissant de l'imposition des revenus, le Conseil d’État confirme que cette activité n'étant pas exercée à titre professionnel, elle ne permettait pas une déduction des déficits sur le revenu global. Observations : L'application de la TVA sup- pose que le loueur assure trois des quatre prestations prévues par l'article 261 D u CGI. On retiendra de cet arrêt que, pour apprécier si ces prestations sont bien pro- posées aux locataires, il est possible d'ad- mettre des prestations assurées par le contribuable directement ou par le biais d'un contrat de prestation de services conclu avec un tiers. Financement ■ Subventions de l'ANAH. Faculté pour le bénéficiaire de vendre l'immeuble à un organisme HLM (CE, 5 e et 4 e chambres réunies, 15nov.2017, n°400542, Société Foncière Chaptal) Une société privée avait obtenu une sub- vention de l'ANAH pour la rénovation de 17 logements à Saint-Étienne. Mais à la suite de la vente de ces logements à une société d'HLM, l'ANAH avait réclamé le rembourse- ment de 285929euros. La société avait été condamnée à rembour- ser en première instance et en appel, mais le Conseil d’État annule la décision. L'arrêt se fonde sur l'article R 321-13 du CCH qui interdit aux organismes HLM et aux SEM de bénéficier d'aides de l'ANAH et sur l'article L 321-11 qui impose le respect de la conven- tion par l'acquéreur d'un bien pour lequel a été attribué une subvention et la mention des engagements de la convention dans l'acte de mutation. Le Conseil d’État en déduit: 2 7novembre 2017 3 A RCHITECTE - F ISCALITÉ - F INANCEMENT JURISPRUDENCE ▲ 2 7novembre 2017 4 L OISDEFINANCES AL ’ ASSEMBLÉE La loi de finances à l’Assemblée Les députés ont adopté l’article 39 qui recentre le dispositif Pinel aux zones tendues. reproduction interdite sans autorisation ■ PEL - Fisac Le 3novembre, sur proposition de la ministre Jacqueline Gourault, les députés ont voté un amendement n°56 qui prolonge de 3 ans la faculté des collectivités locales à intervenir dans les opérations immobilières intéressant la police ou la gendarmerie . Le 15novembre (2e séance), Dominique David a obtenu le vote d’un amendement n°1867 programmant un rapport sur le bilan de l’épargne logement , considérant qu’il s’agit d’un produit sur le déclin qui sert à épargner sans risque mais qui est très peu converti en crédit. Elle rappelle que le Gou- vernement a décidé de supprimer la prime d’épargne pour les nouveaux contrats sous- crits à compter du 1 er janvier 2018. Le 16novembre, le débat s’est porté sur le rôle du FISAC . Marc Fresneau en défend l’utilité ; il évoque la révision des valeurs locatives qui provoque hausse des imposi- tions en centres-villes alors que la grande distribution va voir les siennes allégées. Marie-Christine Dalloz déplore la baisse des crédits du FISAC. Bruno Le Maire répond qu’en matière d’aménagement commercial, les règles fiscales sont bien plus puissantes que des fonds publics d’aide à l’installation, mais il a concédé de rehausser de 2millions d’€ les crédits du FISAC (vote de l’amende- ment n°1868). Émilie Bonnivard a proposé (3 e séance du 16novembre) de créer un crédit d’impôt pour favoriser les travaux d’adaptation des logements aux personnes handicapées . Le ministre la renvoie à des dispositifs mis en place par des collectivités locales, avec l’aide de l’octroi de PTZ. L’amendement n°517 a été rejeté. A l’article 45 , Thibault Bazin a proposé le 17 novembre (1 e séance) de supprimer cet article qui crée une exonération de cotisa- t ion foncière des entreprises pour les rede- vables qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 5000€ , en raison des effets de seuil qu'il crée, mais l’amendement n°691 a été rejeté. L’article 45 a été voté. Une série d’amendements a été débattue sur la taxe de séjour. Éric Woerth propose par exemple (amendement n°1743) d’obliger dès le 1 e r janvier 2019 les plateformes de réservation en ligne à collecter la taxe de séjour (dispositif qui n’est actuellement applicable que dans les grandes villes), mais il a retiré son amendement. Le secrétaire d’État, Benjamin Griveaux pro- pose d’exonérer de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les acquisi- tions réalisées en compte propre par les éta- blissements publics fonciers d’État, au même titre que celles effectuées par les EPF locaux ou la Société foncière solidaire. Il a toutefois retiré son amendement (n°1879) faute d’avoir pu préciser les conséquences financières pour les communes. Véronique Louwagie a proposé de créer une nouvelle taxe pour la mobilisation des loge- ments sous-occupés , qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes: la taxe sur les logements vacants, d’une part, et la majo- ration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’autre part, mais elle l’a retiré son amendement (n°509). ■ Taxe foncière Benjamin Griveaux a présenté un amende- ment n°1878 pour prolonger les règles d’exonération de taxe foncière pour les loge- ments sociaux . Prévues jusqu’à fin 2018, elles seraient prorogées jusqu’à fin 2022. Or « Considérant que les dispositions précitées de l’article R. 321-13 du CCH, en vertu des- quelles les organismes de logement à loyer modéré ne peuvent bénéficier de l’aide de l ’ANAH, n’ont ni pour objet , ni pour effet de faire obstacle à ce qu’un propriétaire privé ayant réalisé des travaux de réhabili- tation dans un logement lui appartenant et ayant perçu, à ce titre, une subvention de l’ANAH dans le cadre d’une convention signée en application de l’article L. 321-4 ou de l’article L. 321-8 du même code ven- de ultérieurement le logement à un orga- nisme d’HLM ». Observant que le vendeur n'avait pas agi pour le compte de la SA d'HLM et que les engagements du vendeur étaient bien repris par l'acquéreur, le Conseil d’Etat juge qu'en exigeant le remboursement de la subvention, la cour d'appel avait commis une erreur de droit. Observations : Cette décision est intéres- sante car elle apporte de la souplesse dans les transactions de logements rénovés avec l'aide d'une subvention de l'ANAH. Si la loi interdit à l'Agence de subventionner des organismes de logement social (HLM ou SEM), elle n'interdit pas à ces orga- nismes d'acquérir un bien qui a été rénové par un propriétaire privé avec l'aide d'une subvention de l'ANAH. La décision évoque in fine l'hypothèse où le bénéficiaire de la subvention aurait agi pour le compte d'un organisme HLM, ce qui aboutirait à contourner l'interdiction légale, mais cette hypothèse n'étant pas avérée, le bénéfi- ciaire de la subvention a pu la conserver. A retenir: Le bénéficiaire d'une subven- tion de l'ANAH peut revendre l'immeuble rénové à un organisme d'HLM, si celui-ci s'engage à respecter la convention. ● Urbanisme ■ Recours contre un permis de construire, en 1 er et dernier ressort (CE, 1 e chambre, 8novembre2017, n°410433) Une association avait engagé un recours contre un permis d’aménager un lotisse- ment pour des activités commerciales et artisanales à Mériel (Val d’Oise). Son recours ayant été rejeté en première ins- tance, se posait la question de la faculté d’appel. Le Conseil d’État juge qu’en appli- cation de l’article R 811-1 du code de justi- ce administrative, ce recours relève directe- ment du Conseil d’État : ▲ « Ces dispositions ne subordonnent pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aména- ger un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édi- fiées sur les lots qui en sont issus ». Observations : A titre temporaire, entre le 1 er décembre 2013 et le 1 er décembre 2018, dans les communes ou s’applique la taxe sur les logements vacants, les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d‘habitation ou contre les permis d’aména- ger un lotissement, relèvent en 1 er et der- nier ressort du tribunal administratif. L’ap- pel est donc exclu, seul le recours en cassa- tion demeure possible. En conséquence, pour les PC ou permis de démolir la desti- nation des autorisations est un critère à retenir, seul les autorisations concernant le logement sont visées par la suppression de l’appel. Pour les lotissements en revanche, la mesure les vise tous, indépendamment de leur destination, logement ou autre. ● JURISPRUDENCE 2 7novembre 2017 5 ◆ Yohann Petiot est nom- mé directeur général de l’Alliance du commerce . Il succède à Claude Boulle. (Communiqué du 22 nov. 2017). E NBREF Propositions de loi ◆ T aux de logements sociaux dans les communes Charles de la Verpillère a proposé de modifier l’article L 302-5 du CCH pour fixer à 20% le taux de logements sociaux exigé des com- munes. (Proposition n°394 du 22novembre2017) ◆ Accès au logement sociaux Colette Giudicielli a déposé une proposition de loi pour interdire l’attribution d’un loge- ment social à une personne propriétaire d’un bien immobilier. Le texte prévoit par ailleurs que toute personne propriétaire d’un bien immobilier perd son droit de maintien dans les lieux dans les trois ans de l’enquête sociale (Proposition de loi n°18 du 10octobre2017). P LF 2018 AL ’ ASSEMBLÉE François Pupponi fait observer que le texte ne vise pas que les constructions mais aussi les acquisitions de logement. En cas de ces- sion de logements entre organismes, cela prive donc les communes de recettes fis- cales. Il propose avec succès (vote du sous- amendement n°1926) d’écarter des opéra- tions financées par l’ANRU pour la destruc- tion et la reconstruction. Le texte du Gou- vernement a été ainsi modifié et voté. Marc Fresneau propose ensuite de favoriser le commerce de centre-ville en permettant un abattement sur la taxe foncière des locaux commerciaux , pouvant aller jusqu’à 15% et la possibilité de moduler davantage le coefficient s’appliquant à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM. L’amen- dement n°1710 a été voté, en dépit des réserves du ministre. Le vote de l’amendement n°1657 permet de prolonger le délai pour obtenir le classement d’une commune touristique. ■ Hausse de la CSG Lors de la 2 e séance du 17novembre, les députés ont abordé l’article 38 qui modifie la part déductible de la CSG , pour compenser la hausse de CSG de 1,7 point que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un amendement du Gouvernement (n°1651) précise les modalités d’entrée en vigueur de la règle (voir tableau) et l’article 38 amendé a été voté. ■ Recentrage du Pinel L’article 39 vise le recentrage du dispositif Pinel sur les zones tendues. Ian Boucard cri- tique la réforme soulignant que les zones détendues, comme à Belfort, ont aussi besoin de constructions neuves. François Pupponi ajoute que le logement rapporte plus qu’il ne coûte à l’État. Véronique Lou- wagie observe qu’en écartant du dispositif Pinel les zones B2 et C, on exclut 95% du ter- ritoire. Valérie Lacroute ajoute que cela va aggraver la fracture territoriale. Le rapporteur, Joël Giraud, indique que la commission a adopté plusieurs amende- ments: pour rendre éligibles de plein droit au Pinel les communes concernées par des contrats de redynamisation de site de défen- se (n°1486), pour demander au Gouverne- ment un rapport sur le zonage (n°1488) et pour aménager des dispositions transitoires (n°1487). Benjamin Griveaux rappelle que dispositif Pinel a été critiqué par la Cour des comptes, doutant de son efficacité. Christine Pires- Beaune cite toutefois l’exemple d’un promo- teur qui prévoit d’abandonner son projet de 40 logements dans le centre de Riom si le PLF est adopté en l’état. L’amendement n°1486 a été voté. Toute une série d’amendements ont été reje- tés, par exemple le n° 1345 de Thibault Bazin qui proposait de proroger le Pinel en zone B2. S’agissant de la sortie du dispositif, Benja- min Griveaux propose que, pour les com- munes de la zone B2 ou de la zone C ayant un agrément , le régime Pinel soit maintenu si un permis de construire a été délivré avant le 31décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31décembre 2018. Il a proposé d’assouplir sa proposition en retenant la date du dépôt du permis de construire (amendement n°1897). Il a été voté. Même vote pour deux amende- ments deman- dant des rap- ports, l’un (n°1488) sur le zonage et l’autre (n°1489) sur le bilan du disposi- tif Pinel qui comportera aus- si une étude sur le respect des plafonds de loyer (n°1756). L’article 39 a été voté. Types de revenus Entrée en vigueur de la hausse de la CSG Entrée en vigueur de la hausse de la partie déductible Revenus d’activité et de remplacement. 2 cas : Périodes intervenant à compter du 1 er janvier 2018. 1. CSG précomptée par le payeur des revenus. À compter de l’imposi- tion des revenus 2018 , pour les revenus ayant fait l’objet de la hausse 2. CSG recouvrée par voie de rôle l’année suivant celle de la perception du revenu soumis à contribution. À compter de l’imposi- tion des revenus 2019 . Revenus du patrimoine CSG recouvrée par voie de rôle. À compter de l’imposi- tion des revenus de l’an- née 2017, payée à comp- ter de l’année 2018. À compter de l’imposi- tion des revenus de l’année 2018. Produits de placement avec CSG précomptée par les établissements payeurs. Faits générateurs inter- venant à compter du 1 er janvier 2018. À compter de l’imposi- tion des revenus de l’année 2018. Modalités d’entrée en vigueur de la hausse de CSG Jean-Noël Barrot a suggéré de rehausser à 20000€ le plafond du micro-foncier (au lieu de 15000€), mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°1706). Jean-Luc Warsmann en revanche a obtenu la prolongation pour trois ans du dispositif “ bassin d’emploi à redynamiser ” ou BER (vote de l’amendement n°1761). Même succès pour l’amendement n°1490 qui a été voté avec modifications, pour pro- roger le dispositif Girardin jusqu’en 2020 mais, explique le ministre, avec l’objectif de limiter la prorogation “au seul volet en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation, d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt pour les travaux de confortation contre le risque cyclonique achevés dès le 1 er janvier 2018”. Le vote d’un amendement n°1927 vise aussi la défiscali- sation des travaux de confortation contre le risque sismique et cyclonique. Un amendement n°1493 prolonge d’un an le dispositif Censi-Bouvard pour les rési- dences pour étudiants. Il a été voté. (16novembre, 2 e séance). ■ Aide au logement Répondant à une question d’Huguette Bello sur le soutien à l’accession, Julien Denor- mandie explique que l’APL accession et le PTZ sont des dispositifs permettant de trai- ter les symptômes de la crise du logement, mais qu’il convient de traiter le problème à la racine: il n’y a pas assez de logements, on n’en construit pas assez et ils sont trop chers. (1 e séance du 7novembre 2017). 2 7novembre 2017 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 16nov. 2017 Sénat n°465 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Contrôle du service pub- lic de l'assainissement non collectif Ecologie Le SPANC peut décider qu'une installation n'est pas conforme si elle provoque des nuisances olfac- tives récurrentes. Mais un propriétaire n'est pas exonéré de sa responsabilité même si son installa- tion a été déclarée conforme par un SPANC. La réponse précise que le rapport du SPANC peut être antérieur au dysfonctionnement. 16nov. 2017 Sénat n°1314 Hervé Maurey, UC, Eure Carte des cours d'appel Justice Parmi les 5 chantiers de réforme de la justice présentés le 5octobre 2017 figure l'organisation territoriale. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, deux anciens présidents de la commission des lois, ont été chargés de présenter des propositions afin de simplifier l'organisation judiciaire . Mais aucun lieu d e justice ne sera fermé. 21nov. 2017 AN n°204 Grégory Besson- Moreau, REM, Aube Rapprochement parcellaire Économie Les cessions de biens immobiliers font l'objet d'une mesure d'exonération de plus-values lorsqu’il s'agit d'échanges de parcelles visant une opération de remembrement (art. 150 U II 5e du CGI). L'échange bénéficie d'un sursis d'im- position. Il n'est pas possible d'étendre cette solution à la cession d'un bien rural pour l'acquisition d'un autre bien rural. 21nov. 2017 AN n°362 Matthieu Orphe- lin, REM, Maine-et-Loire Passoires thermiques Ecologie L'objectif est de traiter les passoires thermiques en 10 ans. L'aide à a rénova- tion énergétique doit être renforcée pour traiter 150000 logements par an de ménages en précarité énergétique. Le CITE doit évoluer pour devenir une prime. L'expérimentation de bâtiments à énergie positive et bas carbone permet aux acteurs de s'engager volontairement dans cette démarche qui doit per- mettre de mettre au point la réglementation environnementale dans de meilleures conditions. 23nov. 2017 Sénat n°1256 Françoise Férat, UC, Marne Droit à l'erreur Action et comptes publics Chaque personne doit se voir reconnaître un droit à l'erreur pour ne pas être soumis à une sanction si elle a de bonne foi méconnu une règle et qu'elle a régularisé sa situation. Ce principe a vocation à s'appliquer dans tous les champs des politiques publiques, mais si des sanctions sont requises pour la mise en œuvre du droit de l'U- nion européenne, ce droit ne s'appliquera pas . L'exemple cité est celui de la politique agricole commune, mais le principe de la réponse est général. 23nov. 2017 Sénat n°433 Thierry Carcenac, PS, Tarn Résiliation unilatérale du contrat d'assurance habitation p ar l'assureur Économie L'assureur, comme l'assuré, dispose d'un droit de résiliation du contrat à l'échéance. Mais l'assureur doit motiver sa résiliation (art. L 113-12-1 du code des assurances) et respecter un préavis de deux mois. Les assureurs ont la liberté d'apprécier le risque qu’il couvre. Chacun ayant le droit de s'as- surer contre les catastrophes naturelles, une per- sonne ne trouvant pas d'assureur peut saisir le BCT qui désignera un assureur. Bureau central de tarifi- cation : 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris Tél. 0153215040 bct@agira.asso.fr 23nov. 2017 Sénat n°1167 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Propriété d'un fonds de commerce de camping pour le titulaire d'un bail emphytéotique administratif Économie La loi du 18juin 2014 a mis fin à une divergence de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation. (art. L 2124-32-1 du CGPPP). Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'exis- tence d'une clientèle propre . L'occupation du domaine public demeure pré- caire mais en cas de résiliation, le titulaire peut obtenir une indemnisation s'il a une clientèle propre. 23nov. 2017 Sénat n°594 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Vente par une com- mune de terrains à des jeunes couples à prix préférentiel. Validité d'une obligation de revendre sans plus-val- ue? Intérieur La vente d'immeubles par une commune de plus de 2000 habitants impose une décision du conseil municipal et la demande d'un avis de la direction de l'immobilier de l'Etat. La commune n'est pas tenue de retenir cette valeur. Elle peut vendre à un prix inférieur si la décision est motivée par un motif d'intérêt général. Ce caractère est apprécié souverainement par le juge du fond. La réponse ne se prononce pas sur le con- trôle du prix de revente. 23nov. 2017 Sénat n°1408 Christophe-André Frassa, Les Républicains, Fr. hors de France Acquisition d'une rési- dence principale à l'aide d'un PERP Économie La loi du 13juillet 2006 a autorisé l'utilisation des fonds d'un PERP, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire, en vue de l'acquisition d'une rési- dence principale. Aucun plafond de ressources n'est mentionné dans les con- ditions d'accès à ce droit. 23nov. 2017 Sénat n°192 Cédric Perrin, Les Républicains, Terr. de Belfort Taux de TVA pour des travaux d'adaptation aux handicapés Économie Bénéficient du taux réduit de 5,5% les équipements conçus exclusivement pour les personnes handicapées. Les travaux d'adaptation aux personnes handicapées dans les logements locatifs sociaux bénéficient du taux de 5,5%. Les travaux d'accessibilité dans les locaux d'habitation de plus de 2 ans relèvent du taux de 10%. Une extension du taux réduit irait à contre-cou- rant de l'objectif de réduction des dépenses publiques. ▲ ▲ 2 7novembre 2017 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Préfets Sont nommés préfets: Alain Triolle (Savoie), Philippe Court (Ardèche) et Cécile Bigot- Dekeyzer (Hautes-Alpes). (Décrets du 1 5novembre 2017, J.O. du 16 nov. n°46 à48). Magistrature ✓ Cours d’appel : Sont nommés premiers présidents de cour d'appel: Catherine Farinelli (Amiens); Nicole Jarno (Colmar), Tristan Gervais de Lafond (Mont- pellier), Florence Peybernes (Orléans) et Jacques Boulard (Toulouse). (Décret du 16novembre 2017, J.O. du 18 nov. n°47). Organismes publics ✓ Archéologie préventive Sont agréés en qualité d'opérateur d'ar- chéologie préventive: la direction de l'ar- chéologie du Pas-de-Calais , le service archéologique municipal de Beauvais , la mission archéologique départementale de l'Eure et le service de l'archéologie du département de la Dordogne . (Arrêtés du 30octobre 2017, J.O. du 14 nov. n°44 à47). ✓ Fonds national des aides à la pierre : Alban Hautier (direction du budget) est nommé administrateur du FNAP, représen- tant du ministre du budget. (Arrêté du 7novembre 2017, J.O. du 14 nov. n°85). ✓ Commission nationale du patrimoine et de l'architecture : Les membres de cette Commission ont été nommés par arrêté du 9novembre 2017. (J.O. du 14novembre, n°94). ✓ Comité scientifique de l'observation des loyers : sont nommés membres: Stéphane Grégoir (président), Florence Goffette- Nagot, Anne Laferrère, Stéphane Gallon et Daniel Wahl. (Arrêté du 26octobre 2017, J.O. du 15 nov. n°36). ✓ Institut national de l'information géo - graphique et forestière : Alban Hautier est nommé administrateur, au titre du ministre chargé du budget et du cadastre. (Arrêté du 26 oct. 2017, J.O. du 17 nov. n°72). ■ Architectes Un arrêté du 14novembre 2017 modifie l'arrêté du 17 déc. 2009 relatif aux modali- tés de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la pro- fession d'architecte. (J.O. du 18 nov. n°12). ■ Personnes handicapées Le député Adrien Taquet est chargé d'une mission temporaire pour formuler des pro- positions de simplifications administratives pour les personnes en situation de handicap. (Décret du 15novembre 2017, J.O. du 16 nov. n°45). ■ Restructurations d'entreprises Il est institué un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises (Décret n°2017-1558 du 13novembre 2017, J.O. du 14 nov. n°40). ■ Euro Disney Michel Cadot , préfet de la région d'Ile-de- France, est nommé en outre délégué inter- ministériel au projet Euro Disney en France. (Décret du 15 nov. 2017, J.O. du 16 nov. n°86). ■ Guichet unique recensant les réseaux en France Un décret du 10novembre fixe: - les modalités de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. - les règles de financement du guichet unique complémentaire au guichet précité et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit. - les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles. (Décret n°2017-1557 du 10novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combus- tibles, J.O. du 14 nov. n°13). ■ L'hébergement intègre les PDALPD Un décret d'application de la loi Alur et de la loi du 27janvier 2017 précise les modali- tés d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'héberge- ment des personnes défavorisées (PDALHPD). La loi Alur a décidé d'intégrer dans l'objet de ces plans consacrés au logement des personnes défavorisées, le champ de l'hé- bergement, d'où le changement de nom. L'article 1 er fixe la composition du comité responsable du plan. L'initiative de l'élaboration du nouveau plan incombe au préfet et au président du conseil départemental (art. 2). Auparavant, ils doivent procéder à l'éva- luation du plan précédent (art. 3). Le nou- veau plan est arrêté après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (art. 4). Le comité responsable de la mise en œuvre du plan veille à la mise en œuvre effective du plan et à sa cohérence (art. 8). Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un comité technique permanent (art. 7). Le décret du 29novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le loge- ment des personnes défavorisées est abrogé. (Décret n°2017-1565 du 14novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des per- sonnes défavorisées, J.O. du 16 nov. n°13). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi704 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ❘◗ Le cabinet Ashurst ( Guillaume Aubatier ) a conseillé Segro et Segro European Logistics Partnership pour la cession d’un portefeuille logistique à Valor Industrial Partners 1 pour 35millions d’€. Acteurs 2 7novembre 2017 8 JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops P LFR 2017 Le PLFR 2017 en conseil des ministres ■ Prélèvement à la source L'article 9 comporte une série de mesures d'ajustement pour la mise en place du pré- lèvement à la source de l'impôt sur le reve- nu. Une mesure à noter pour les proprié- taires de monuments historiques et assimi- lés, pour le calcul du revenu net foncier imposable . Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'étendre à ces propriétaires les mesures dérogatoires au droit commun de déduction de charges foncières prévues pour l'année de transition afin de ne pas les dissuader de réaliser en 2018 des dépenses de travaux (art. 9 § 51 qui ajoute un Kbis au K de l'article 60 de la loi de finances pour 2017). ■ Création d'entreprises dans le Nord L'article 13 crée un nouveau régime d'inci- tation fiscale à créer des entreprises dans les bassins urbains en déclin industriel et visant concrètement les communes du bas- sin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il consiste, pour les créations d'activité en: - une exonération de l''impôt sur les béné- fices pendant deux ans puis une exonéra- tion dégressive pendant 3 ans (75%, 50% et 25%), - une exonération de taxe foncière, de CFE et de CVAE pendant 7 ans puis dégressive pendant 3 ans (75%, 50% et 25%). ■ DEFI-Forêt L'article 16 prolonge de trois ans le dispo- sitif DEFI-Forêt. Ce régime devait s'achever fin 2017, il est proposé de le prolonger jus- qu'à fin 2020. Il invite les propriétaires forestiers à réaliser des actes de gestion durable de leur forêt et consiste en une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement forestier et un crédit d'impôt portant sur les travaux forestiers. Il suppose un engagement du propriétaire en matière de gestion durable des forêts et de conservation un certain délai des parcelles acquises. ■ Révision des valeurs locatives des locaux professionnels La révision des valeurs locatives de ces locaux est issue de la loi de finances rectifi- cative pour 2010. L'article 17 du projet de loi insère les règles nouvelles dans le CGI. Ce faisant il procède à deux modifications: - Il "sécurise les nouveaux paramètres d'évaluation”. En cas d'annulation par le juge administratif des paramètres d'évalua- tion, il permet aux commissions départe- mentales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de fixer de nou- veaux paramètres conformes et applicables au 1 er janvier de l'année d'imposition. - Il reporte au 1 e r janvier 2019 la mise à jour permanente des tarifs . Pour 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels seront révisées comme les autres locaux (revalorisation forfaitaire). ■ Intérêt de retard L'article 24 divise par deux les taux des intérêts dus par le contribuable en cas de retard dans le paiement des impôts ou dus par l’État en cas de retard dans le verse- ment lié à un dégrèvement ou une déci- sion de justice favorable. Ces taux actuelle- ment de 0,40% sont fixés au 1 er janvier 2018 à 0,20% . ■ Paiement en numéraire L'article 30 modifie le plafond de paie- ment autorisé en espèces pour le règle- ment d'une créance de l’État ou d'une per- sonne morale de droit public. Actuelle- ment fixé à 300 € , il sera fixé par décret entre 60 et 300 € . L'objectif est notam- ment de lutter "contre les comportements délictueux". ■ Soutien des bailleurs sociaux Pour soutenir la capacité d'investissement de bailleurs sociaux, le Gouvernement met en place des prêts de haut de bilan financés par la CDC pour 2milliards d' € . Ils seront accordés aux organismes de logement social avec bonification d'intérêt, réduit à zéro pour 20 ans. Le coût de la bonification sera pris en charge par Action Logement. Une convention doit être conclue entre Action Logement services et la CDC. L'enga- gement d'Action Logement Services est assorti d'une garantie. L'article 35 du projet de loi met en place cette garantie à hau- teur d'un montant maximal de 1,2 Md' € . PROJET Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres le 15novembre. ■ PLF rectificative pour 2017 Un autre projet de loi de finances rectificati- ve pour 2017 a été débattu à l’Assemblée le 6novembre pour régler la question de l’an- n ulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes le 6octobre dernier. Le ministre Bruno Le Maire propo- se une contribution exceptionnelle sur les plus grandes entreprises (plus d’un milliard d’€ de chiffre d’affaires). Gilles Carrez conteste le procédé et demande à cette occa- sion une expertise sur les contentieux euro- péens en cours et les QPC “car elles devien- nent diaboliques”. Ce PLFR exceptionnel souligne Charles de Courson, coexiste avec le PLFR traditionnel de fin d’année (lire ci-contre). Outre la pré- cipitation qui entoure la création de cette contribution exceptionnelle (à laquelle s’ajoute une contribution additionnelle), le député souligne le risque juridique de rup- ture d’égalité. Il cite quelques exemples et notamment celui des SIIC, qui étaient exo- nérées de la taxe de 3% mais qui seront imposables à ces nouvelles taxes. Par ailleurs, l’article 5 de ce projet vise à rati- fier le décret d’avance qui a été pris le 20juillet 2017 lié à la baisse de 5€ par mois des APL. Le projet de loi a été voté (séance du 6novembre 2017). ■ Top chrono: 10 jours pour 10milliards Le texte est revenu en débat le 13novembre. Gilles Carrez souligne l’incohérence à pro- grammer une baisse du taux de l’IS à 25% et de le porter à 45% pour l’exercice 2017. et Charles de Courson évoque le risque que le cumul des impositions dépasse ce qu’auto- rise le Conseil constitutionnel. Bruno Le Maire précise à propos des SIIC que ces sociétés n’étant pas soumises à l’IS, les dividendes qu’elles distribuent ne béné- ficient pas de l’abattement de 40%. Il n’y a donc pas de risque que ces sociétés, qui n’auront pas à payer la contribution excep- tionnelle, puissent se voir taxées à des taux exorbitants. Le projet de loi modifié a été voté (1 e séance du 13novembre 2017). Lors de la lecture définitive qui a eu lieu le 14novembre (2 e séance), Véronique Louwa- gie souligne que le texte “top chrono en dix jours” a été adopté en un temps record pour traiter 10milliards d’euros. Éric Woerth a dénoncé un coup de force fiscal. ● AL ’ ASSEMBLÉE
