Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Artistes : conditions de droit au statut / Arriéré de loyer. Absence de contestation sérieuse. Condamnation à payer en référé / Franchise de loyer. Perdue en cas de résiliation du bail ? / Résiliation de bail. Reprise de la dette par le gérant, novation / Congé avec offre de renouvellement suivi d’un congé avec refus de renouvellement.
Devoir de conseil de l’huissier
– 4 – A l’Assemblée –
Le projet de loi pour une société de confiance adopté par les députés
Principes de l’action publique / Le droit à l’erreur / Transparence des marchés immobiliers / Faciliter la construction
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O –
Deux errata au J.O. Notice sur le congé pour vente et PTZ dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Étude : L’ARC publie un Livre blanc avec 40 propositions pour réformer la copropriété, afin de faciliter la rénovation des immeubles
– 8 – Actualité –
Record de cessions de foncier pour l’EPF d’Ile-de-France
Charges de copropriété : étude de MeilleureCopro
Une étude de l’IEIF sur le patrimoine des SCPI
Analyse du marché par le Crédit foncier
■ jugé ■ > Lorsqu’une telle sanction est prévue au contrat, le constat de la résiliation du bail peut entraîner de surcroît la perte de la franchise de loyer (CA Paris, 17janvier2018, p.2). > Le débiteur d’un arriéré de loyer ne peut s’opposer au paiement en invoquant en compensation une créance éventuelle de travaux sur d’autres locaux (CA Paris, 17janvier2018, p.2). > Pour bénéficier du statut des baux com- merciaux en tant qu’ artiste , il n’est pas exi- gé du locataire que le local soit enregistré dans les fichiers de la maison des artistes (CA Paris, 17janvier2018, p.2). ■ répondu ■ > La surveillance par drone des propriétés privées par l’administration est une ingéren- ce dans la vie privée (voir p.6). ■ voté ■ > Les députés ont examiné en première lectu- re du 23 au 30janvier le projet de loi “pour une société de confiance ”. Ce texte institue, face à l’administration, un droit à régularisa- tion en cas d’erreur, sans pénalité. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faciliter la construction en créant un “permis de faire”. Il prévoit aussi d’améliorer la transparence des marchés immobiliers et de réduire le champ d’application de l’obligation de mentionner le taux effectif global (p.4). ■ chiffré ■ > Le montant des charges de copropriété est le plus élevé à Paris (40€ par m 2 par an), mais c’est à Nice qu’il est le plus haut en nombre de mois de loyer: 2,1 mois, selon une étude publiée par MeilleureCopro (p.8). ■ proposé ■ > L’ARC a préparé 40 propositions de réfor- me de la copropriété pour faciliter la réno- vation des immeubles (p.7). Il faut voir grand - et beau! C’ est une salle enthousiaste qui a accueilli Nicolas Sarkozy le 31janvier sous les ors du Palais Garnier. L’ancien Président recevait une “pierre d’or du jury”, décernée par nos confrères d’Immo- week. Réunis pour fêter les vingt ans de cette cérémonie créée par Pascal Bonnefille et Valérie Garnier, qui met à l’honneur les pro- fessionnels de l’immobilier, les participants ont salué celui qui fut à l’origine du Grand Paris. L’ancien Président s’est réjoui de rencontrer des gens passionnés, qui ne se plaignent pas, et il a livré un vibrant plaidoyer pour le beau, déplorant que la beauté ait disparu du débat, au profit de la norme. Or le beau, c’est important, explique Nicolas Sarkozy: ce n’est pas parce que le beau est subjectif qu’il n’existe pas. D’où son choix de placer les architectes au cœur du projet. Il plaide aussi pour la densité: qui se plaint de la densité en arrivant à Manhat- tan ou en se promenant dans les ruelles de l’île de la Cité? Il souligne aussi l’atout que représente pour la France la ville-monde qu’est Paris. Mais pour mettre en œuvre un tel projet, il faut de la liberté; consta- tant que le ministère de l’équipement était contre le projet, il en a déduit qu’il était dans la bonne direction! Nicolas Sarkozy revendique avoir voulu le Grand Paris et ajoute que seul un Président de la Répu- blique peut avoir la légitimité de le faire, il est d’ailleurs reconnaissant à Emmanuel Macron de reprendre le projet, après cinq années per- dues. Conseil de méthode; il faut d’abord lancer un projet et ensuite discuter de la gouvernance et non l’inverse. De même pour le finan- cement; il n’y a jamais d’argent! clame-t-il. Ce qui prime, c’est la volon- té et c’est elle qui crée croissance et richesse. Vouloir le TGV crée du développement et donc de la richesse dans les villes nouvellement des- servies. Il ajoute “faire le Grand Paris, c’est être fidèle à l’histoire de notre pays” et “je veux qu’on se réconcilie avec l’ambition et la réus- site”. Avancez! Réalisez! lance-t-il aux professionnels. Et tous les Fran- çais se retrouveront devant les réalisations. Nicolas Sarkozy ajoute qu’un tel projet n’est pas limité à Paris, car il devrait aussi y avoir le Grand Marseille ou le Grand Lyon. Et de conclure “il faut voir grand!” L e projet de loi sur la société de confiance, en cours de discussion, tend à bouleverser certaines habitudes (p.4). En voici deux exemples. 1. Permettre de demander à l’administration un certificat d’informa- tion sur les règles applicables à un type d’activités crée un nouveau rapport à l’administration. Mais, comme le relève le député Mohamed Laqhila, c’est reconnaître implicitement que l’adage “nul n’est censé ignorer la loi” est inapplicable. Cette fiction juridique signifie en réali- té qu’on ne peut se réfugier derrière l’ignorance de la loi pour s’op- poser à son application. Mais la présomption de connaissance du droit cède ici un peu de terrain face à l’impossibilité de suivre la proliféra- tion normative. 2. En autorisant de déroger aux règles de construction par un permis de faire, le texte s’inscrit dans la logique souhaitée par l’ancien Président : il place le projet avant l’exigence de respect des normes. Ce qui rejoint l’option de Nicolas Sarkozy: lancer un beau pro- jet et, que l’intendance suive! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 711 5 FEVRIER 2018 ISSN 1622-1419 18 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Artistes: conditions de droit au statut / Arriéré de loyer. Absence de contestation sérieuse. Condamnation à payer en référé / Franchise de loyer. Perdue en cas de résiliation du bail ? / Rési- liation de bail. Reprise de la dette par le gérant, novation / Congé avec offre de renouvellement suivi d’un congé avec refus de renouvel- lement. Devoir de conseil de l’huissier - 4 - A l’Assemblée - Le projet de loi pour une société de confiance adopté par les députés Principes de l’action publique / Le droit à l’erreur / Transparence des marchés immobiliers / Faciliter la construction - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O - Deux errata au J.O. Notice sur le congé pour vente et PTZ dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover Étude: L’ARC publie un Livre blanc avec 40 propositions pour réformer la copropriété, afin de faciliter la rénovation des immeubles - 8 - Actualité - Record de cessions de foncier pour l’EPF d’Ile-de-France Charges de copropriété: étude de MeilleureCopro Une étude de l’IEIF sur le patrimoine des SCPI Analyse du marché par le Crédit foncier S O M M A I R E E D I T O R I A L 5 février 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ Artistes. Droit au statut ( CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 17janvier2018, n°15/12124) Un bailleur de locaux commerciaux loués pour l'exercice d'une activité artistique contestait le droit au statut de ses deux locataires à l'occasion d'un congé. Il estimait que les attestations produites d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes n'étaient pas suffisantes, que les locataires ne rapportaient pas la preuve qu'elles étaient artistes peintres et qu'elles exerçaient leur activité dans les locaux loués. Son argumentation est rejetée par la cour d'appel: « Par application des dispositions de l'article L 145-2 1 6e du code de commerce, les dis- positions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, telles que définis par l'article 98 de l'annexe III du CGI. La maison des artistes est l'organisme agréé qui gère le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques. » L'arrêt cite les articles L 382-1 et R 382-1 du code de la sécurité sociale relatifs à l'affilia- tion à des artistes au régime de sécurité sociale et en déduit: « Il s'ensuit que l'affiliation à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes n'est ouverte que si les personnes affiliées ont été reconnues auteurs d'œuvres plas- tiques et graphiques. Ce n'est en effet que si la nature de l'activité relève de la branche des arts graphiques et plastiques qu'il est possible de cotiser à la maison des artistes. » La cour d'appel constate que les locataires produisent des attestations de la maison des artistes ou des attestations fiscales, et qu'elles sont admises à cotiser à la maison des artistes et reconnues auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, sans qu'il soit nécessaire que l'adresse mentionnée dans l'attestation soit nécessairement celle du local objet du bail. La cour juge que les locataires ont droit à une indemnité d'éviction. Observations : Parmi la liste des activités de l'article L 145-2 du code de commerce, accordant le droit au statut, figure au 6e, celle des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tel que définis par l'article 98 A de l'annexe III au CGI. Le statut des baux commerciaux est appli- c able au locataire, artiste peintre, qui réali- se dans les lieux loués des travaux de créa- tion (Civ. 3 e , 21février 2007, n°06-12491, rejetant le moyen selon lequel l'artiste devait exercer à titre principal son art dans les lieux loués). Mais le texte ne subordon- ne pas l'extension aux artistes du bénéfice du statut des baux commerciaux à l'enre- gistrement du local, objet du bail, dans les fichiers tenus par la casse de sécurité socia- le de la maison des artistes (Civ. 3 e , 23mars 2011). Le présent arrêt de la cour de Paris confirme cette analyse. A retenir: Pour bénéficier du statut en tant qu'artiste, il n'est pas exigé du locataire que le local loué soit enregistré dans les fichiers de la maison des artistes. ■ Arriéré de loyer. Absence de contestation sérieuse. Condamna- tion à payer en référé (CA Paris, Pole 1, ch. 3, 17janvier2018, n°17/12293) Une société bailleresse demandait en référé condamnation de sa locataire à lui payer un arriéré de loyer. La locataire demandait en compensation la prise en compte d'une créance de travaux, effectués sur des locaux voisins. La cour rejette l'argument et condamne la locataire: « Considérant […] qu'il n'existe aucune dis- cussion en ce qui concerne l'arriéré de loyer réclamé par l'appelante; […] que la créance locative de la société F. d'un montant de 35133 € […] est ainsi certaine, liquide et exigible, et ne souffre d'aucune contesta- tion sérieuse […] que [pour s'opposer à son paiement, la locataire évoque] une créance quasi contractuelle à l'encontre de la socié- té F. en raison de travaux effectués pour son compte sur d'autres locaux que ceux loués objet du présent litige; que cette créance éventuelle, qui ne présente aucun lien de connexité avec sa dette locative puisqu'elle ne porte pas sur les mêmes locaux, ne pré- sente de surcroît aucun caractère d'éviden- ce compte tenu des contestations opposées sur son existence, sur son titulaire, sur son montant et sur son opposabilité à la société F.; qu'il ne s'agit donc pas d'une contesta- tion sérieuse pouvant s'opposer à la condamnation provisionnelle de la société S. au paiement de son solde locatif. » La société locataire est donc condamnée à payer 35133euros à titre de provision sur le solde locatif. Observations : Le débiteur peut s'opposer à être condamné en référé au paiement d'une provision au créancier, s'il peut se prévaloir d'une contestation sérieuse (art. 809 du code de procédure civile). En l'espè- ce, il soutenait détenir sur son bailleur une créance relative à des travaux qu'il avait effectués et il demandait compensation des dettes réciproques. Mais les travaux portant sur d'autres locaux que ceux pour lesquels il devait un arriéré de loyer, la cour considère que la créance n'a pas de lien de connexité avec la dette et qu'elle est de plus éventuelle et elle refuse d'ad- mettre l'argument. La compensation régie par les articles1347 et suivants du code civil s'applique en prin- cipe sur des créances fongibles, certaines, liquides et exigibles. Ici, le critère de certi- tude n'était pas rempli. A retenir: Le débiteur d'un arriéré de loyer ne peut s'opposer au paiement en invo- quant en compensation une créance éven- tuelle de travaux sur d'autres locaux. ■ Franchise de loyer. Perdue en cas de résiliation du bail? (CA Paris, Pôle 1, ch. 3, 17janvier2018, n°17/10871) Un bail portait sur un local commercial loué « neuf, brut de béton, fluide en attente, vitrines non posées ». Le locataire, assigné en résiliation de bail par application de la clause résolutoire, invoquait une exception d'inexécution, le bailleur ayant, selon lui, manqué à son obligation de délivrance. La cour d'appel rejette cet argument, en relevant que le retard dans la réalisation des travaux était imputable au locataire et elle constate la résiliation du bail. On s'arrê- tera ici sur les conséquences retenues par la cour d'appel, en application des clauses du bail. Le contrat prévoyait trois sanctions à la rési- liation: - Le versement d'une indemnité d'occupa- tion fixée à trois fois le montant du loyer. La cour réduit ce montant au montant du loyer contractuel. - Une pénalité de 10% de la somme récla- mée. La cour la juge manifestement exces- sive mais juge qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point. - La perte du bénéfice de la franchise de loyer. Le bail prévoyait une franchise de loyer de quatre mois et précisait: JURISPRUDENCE « Cette franchise de loyer est accordée par le bailleur au preneur à la condition que le preneur non seulement procède au règle- ment des loyers et charges aux dates c ontractuellement prévues mais respecte également l'ensemble des clauses du pré- sent bail ». La cour d'appel en déduit: « La SAS le Festin n'ayant pas respecté les clauses du bail en ne réglant pas les loyers et charges aux dates contractuellement pré- vues, elle doit être condamnée solidaire- ment avec M. N. et M. Z. au paiement pro- visionnel de la somme de 8263 € HT corres- pondant à 4 mois de loyer à 1850 € outre le prorata du mois de juin à hauteur de 863 € . » Observations : Cet arrêt fait preuve de rigueur dans l'application du contrat, hor- mis sur le montant d'indemnité d'occupa- tion pour lequel la cour rejette le triple- ment de la somme due. L'intérêt de cet arrêt est d'admettre la sanction relative à la franchise de loyer. On sait qu'il est d'usage fréquent, pour emporter la négociation, de consentir au locataire une franchise de loyer, dont le montant varie suivant la situation du mar- ché locatif. Le preneur est donc dispensé du paiement des premiers mois de loyer, pour une période variable. Mais le bail peut prévoit, comme le confirme cette décision, que si le locataire ne respecte pas les clauses, du bail, il perd le bénéfice de la franchise . En l'espèce, l'avantage consenti en entrant dans les lieux était de quatre mois. Avec la résiliation du bail, le locataire perd de plus le bénéfice de la franchise. A retenir: Lorsqu'une telle sanction est prévue au contrat, le constat de la résilia- tion du bail peut entraîner de surcroît la perte de la franchise de loyer. ■ Résiliation de bail. Reprise de la dette par le gérant, novation (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 17janvier2018, n°15/22428) A la suite d'arriérés de loyer, le bailleur avait conclu avec M. A. représentant de la socié- té locataire un accord intitulé reconnaissan- ce de dette. Après rappel des procédures antérieures, ce document, mentionnait que M. A. s'engageait à payer 16000 € et que le bailleur acceptait de réduire la dette de la société. Devant la cour d'appel, M. A. contestait la reconnaissance de dette, esti- mant qu'elle aurait du être prise au nom de la société. L'argument est rejeté: « La dette locative réduite à la somme de 16000 € , est celle dont est redevable, selon les termes de l'acte, la société PGD, à qui le bail avait été consenti par Madame F. pour l 'ensemble des locaux (commerciaux et à usage d'habitation) et à laquelle il a été délivré un congé avec refus de renouvelle- ment à effet du 14mai 2009. Mais l'acte précité opère novation de l'engagement de régler ladite somme par changement de débiteur , à savoir Monsieur A. qui se substi- tue à la société PGD. Cette volonté de nover résulte des termes de l'acte et des circons- tances dans lesquelles il a été établi. En effet, les parties ont consenti par cet acte à ce que la dette locative de 16000 € dont il est bien précisé que c'est celle de la société PGD soit réglée par Monsieur à et non par- la société PGD, débiteur d'origine, ladite société ayant été radiée du registre du com- merce et des sociétés ». Observations : Le bailleur obtient donc satisfaction grâce à la novation par chan- gement de débiteur. Si la dette d'origine incombait bien à la société, la reconnais- sance de dette mentionnait explicitement le nouveau débiteur, M. A. et celui-ci n'a pu échapper à la condamnation au paie- ment. Cette décision conforte donc la validité d'un engagement personnel reprenant la dette d'une personne morale, même si le terme de novation ne figurait pas dans la reconnaissance de dette. La cour d'appel fait application de l'article 1723 (ancien) du code civil selon lequel « la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte » et elle rappelle que le juge peut rechercher dans les faits l'intention de nover. La Cour de cassation a déjà jugé qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels, il suffit qu'el- le soit certaine (Cass. com. 29janvier 1991). Le présent arrêt le confirme. L'intention de nover est appréciée souverainement par les juges du fond (Civ. 3 e , 17 juin 1971). ■ Congé avec offre de renouvelle- ment suivi d'un congé avec refus de renouvellement. Devoir de conseil de l'huissier (CA Paris, Pôle 2, ch. 1, 16janvier2018, n°16/09099) Une société bailleresse avait donné congé à son locataire avec offre de renouvellement par l'intermédiaire d'une étude d'huissier. Ayant décidé de faire une opération de pro- motion immobilière, elle avait chargé l'étu- de de délivrer un nouveau congé, avec refus de renouvellement. Mais une procédure judiciaire avait conclu à la nullité du deuxiè- m e congé et que le bail s'était renouvelé. Le bailleur avait donc arrêté la commercialisa- tion de son programme et engagé la res- ponsabilité de l'étude. « S'agissant du bâtiment situé au […], la SCP D. n'établit pas que le second congé ait été délivré dans l'unique but de faire pression sur le locataire. Aussi comme l'a justement retenu le tribunal, il appartenait à la SCP D. d'attirer l'attention de sa cliente sur les conséquences du premier congé délivré en 2005 et de lui proposer à tout le moins devant la cour d'appel de Versailles de pré- senter le second congé comme étant l'exer- cice du droit d'option du bailleur et de pro- poser le paiement d'une indemnité d'évic- tion. Ainsi la SCP D. qui est tenue à ses obliga- tions envers sa cliente quelles que soient ses compétences professionnelles, a manqué tant à son obligation de conseil qu'à son obligation d'efficacité ». La cour apprécie ensuite le préjudice, accorde 84636 € au titre de frais initialement engagés et renvoie à un expert le soin de donner un avis sur les autres chefs d'indemnisation. Observations : Cet arrêt fournit un exemple de mise en jeu de la responsabili- té de l'étude d'huissier, chargée de délivrer les actes de congé au locataire de son client. La condamnation est fondée sur le fait de ne pas avoir suffisamment attiré son attention sur la faculté d'exercer son droit d'option, ce qui aurait pu éviter la nullité du second congé. Ajoutons que le devoir d'information doit être mis en œuvre, y compris à l'égard d'un profes- sionnel de l'immobilier. Pour un autre exemple de responsabilité d'huissier, voir Civ 1 e , 13 mais 2014 (dans une affaire où l'huissier était en charge d'une saisie-attribution). ● 5 février 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX ▲ JURISPRUDENCE ■ Au Parlement. En bref Droit des contrats La commission des lois du Sénat a adopté le texte modifié du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10février 2016 de réfor- me du droit des contrats. Littoral Une proposition de loi (n°717) relative au développement durable des territoires ruraux a été déposée au Sénat par Michel Vaspart. Elle a été discutée en séance publique le 30janvier. 5 février 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll Les députés ont abordé le 23janvier l’exa- men du projet de loi “pour un État au servi- ce d’une société de confiance”. Le ministre de l’action et des comptes publics explique qu’il s’agit de répondre aux problèmes de relations entre les citoyens et l’administration en instituant un “ droit à l’erreur ”. L’administré de bonne foi sera ain- si dispensé de pénalité. Le deuxième aspect du texte est la simplification administrative avec le “ zéro papier ” d’ici 2022 avec la dématérialisation de toutes les déclarations administratives. S’agissant de la construc- tion, le texte prévoit une inversion de la manière de faire avec la mise en place du permis de faire, avec obligation de résultat et non plus de moyens. Défendant une motion de renvoi en com- mission (qui a été rejetée), Valérie Rabault critique l’article 32 qui restreint l’obligation de mentionner le taux effectif global. Dans la discussion générale, Ugo Bernalicis (France insoumise) déplore que le texte “témoigne d’une défiance à l’égard du tra- vail effectué par les fonctionnaires”. Il estime que les lois de simplification ont rendu le droit plus complexe en matière environne- mentale. Bruno Millienne (Modem) soutient la mise en place du permis de faire mais il souligne que l’article 26 qui vise à faciliter les opéra- tions de construction “ne doit pas s’appli- quer au détriment de normes environne- mentales essentielles ou de normes de sécu- rité courantes.” Laure de La Raudière (UDI) soutient l’objec- tif de lutte contre la surtransposition des directives. ■ Principes de l’action publique L’article 1 er approuve l’annexe du projet de loi qui fixe les objectifs de l’action publique. Par exemple, l’administration prend en considération, en cas de recouvrement fiscal ou administratif, les capacités financières du contribuable. Le texte a été complété de plusieurs amen- dements par exemple pour introduire la notion de loyauté dans la relation entre l’ad- ministration et les citoyens (amendement n°31) ou pour préciser que l’administration doit avoir dans son organisation “la capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services” ou encore par l’amendement n°577 de Vincent Descoeur qui vise à s’assurer que l’adaptation de l’or- ganisation de l’administration tienne comp- te des impératifs d’aménagement du terri- toire. L’article 1 er et son annexe ont été adoptés. (2 e séance du 23janvier). ■ Le droit à l’erreur L’article 2 institue un droit à régularisation en cas d’erreur, sans pénalité, approuve Jac- queline Dubois. Toutefois, ce droit est exclu des domaines présentant des risques pour la santé, l’environnement, la sécurité des biens, des personnes, ou encore du droit européen et des contrats. L’article a suscité débat: vise-t-il à avoir “moins d’État” (Ugo Bernalicis) ou est-ce une inversion de la logique, pour assurer une présomption de bonne foi (Laurent Saint-Martin). Caroline Fiat a obtenu (amen- dement n°620) que le droit à l’erreur soit cantonné à la première erreur. Julien Aubert a soutenu l’idée de définir la notion de délai raisonnable, face à une demande de droit au contrôle adressée à l’administration, pour en fixer une limite (de 15 jours à deux ou trois mois), mais les amendements en ce sens ont été rejetés (n°804 par exemple). Véronique Louwagie a proposé de modifier l’article 2 (par amendement n°203) pour obtenir que le résultat du contrôle demandé à l’administration lui soit opposable. Mais elle l’a retiré, convaincue par les explications du ministre qui soulignait que l‘administra- tion pourrait être amenée à changer d’avis, notamment lorsqu’elle découvre des méca- nismes de fraude. Gérald Darmanin cite à ce propos l’exemple de la fraude massive qui a porté sur les certificats d’économie d’éner- gie. L’article 2 a été voté. Un article additionnel a été inséré à la demande du ministre (amendement n°1103). Il vise à éviter de suspendre l’ins- truction d’un dossier lorsqu’il manque une pièce (sauf si elle est indispensable pour ins- truire valablement le dossier). (3 e séance du 23janvier). Suite des débats le 24janvier avec l’article 3 qui réduit de moitié les intérêts de retard en cas d’une déclaration rectificative spon- tanée du contribuable. Les amendements visant à modifier ce taux de 50% ont été repoussés. L’article a été voté. Laure de La Raudière a proposé d’étendre le droit à l’erreur pour les entreprises du bâti- ment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements, mais son amendement (n°415) a été rejeté, le ministre indiquant que l’administration admet que l’attestation du client puisse être fournie jus- qu’à la date de la facturation. Éric Woerth a obtenu que le droit à l’erreur soit étendu aux déclarations des trois années précédentes (amendement n°706). L’article 4 réduit le montant des intérêts de retard (de 30%) si le contribuable demande à régulariser sa situation dans les 30 jours suivant le contrôle. Le contribuable doit alors déposer une déclaration complémen- taire, accompagnée du paiement des droits. L’article amendé a été voté. ■ Transparence des marchés immobiliers A noter le vote de l’article 4 ter selon lequel, afin de concourir à la transparence des mar- chés immobiliers, l’administration rend librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations inter- venues au cours des 5 dernières années. L’article 7 , voté, habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour permettre à une entreprise de demander à l’administra- tion de prendre position sur la conformité d‘une opération à la législation fiscale. L’article 9 fixe un principe de publication des instructions et circulaires et d’abroga- tion des circulaires non publiées. S OCIÉTÉDECONFIANCE AL ’ ASSEMBLÉE Projet de loi “pour une société de confiance” Les députés ont adopté le projet de loi pour une société de confiance. Le texte entend faire évoluer les rapports entre l’adminis- tration et les administrés. Il prévoit notamment d‘instituer un droit à l’erreur dans les rapports avec l’administration, mais aus- si de faciliter la construction en créant un “permis de faire” ou encore de généraliser le rescrit administratif. reproduction interdite sans autorisation ▲ 5 février 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll Un amendement (n°964) de Laurianne Ros- si en élargit le champ aux textes des admi- nistrations déconcentrées de l’État. (1 e séance du 24janvier2018). L’article amendé a été voté lors de la séance suivante. L’article 10 permet à toute personne de demander à l’administration de prendre position sur l’application d‘une règle de droit à une situation de fait. Il généralise le rescrit administratif. Il a été voté avec amendements rédactionnels. L’article 11 autorise à titre expérimental à joindre à la demande de rescrit un projet de prise de position . Faute de réponse de l’ad- ministration, le texte serait réputé approuvé. Adrien Quatennens a proposé la suppres- sion de cet article au motif qu’il risque, faute de moyen de l’administration, d’entraîner “de fait des validations de projets inaccep- tables, farfelus, voire illégaux, au motif que l’administration n’aurait pas pu les étudier à temps”. Mais son amendement (633) a été repoussé et l’article a été voté. L’article 12 institue un certificat d’informa- tion sur les règles applicables à certaines activités. Mohamed Laqhila observe que ce texte reconnaît que le droit en vigueur est excessivement vaste et que l’adage selon lequel «nul n’est censé ignorer la loi» est concrètement inapplicable. L’administration devra délivrer des certificats d’information pour permettre aux porteurs de projets de connaître les normes en vigueur. Un amen- dement n°735 a précisé que le délai de déli- vrance du certificat ne saurait excéder 5 mois et l’article a été voté. L’article 12 bis lui est subséquent: il accorde au détenteur du certificat la faculté d’obtenir une autorisation ou l’absence d’opposition à une déclaration préalable s’il dépose cette demande dans les 12 mois de la délivrance du certificat. Article voté. L’article 13 favorise le recours par l’Etat à la transaction. Au-delà d’un certain montant, l’avis d’un comité sera obligatoire. L’article a été voté. L’article 15 vise à mettre en place d’un gui- chet unique dans les administrations. Il a été complété pour préciser que le référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’an- tenne dont ils dépendent (amendement n°1043 de Gaël Le Bohec). Article adopté. Même vote pour l’article 15 bis étend l’expé- rimentation du principe du référent unique aux maisons de services au public pour une durée de trois ans. Vote identique pour l’article 15 ter qui insti- tue un référent unique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’article 16 tend à expérimenter la limitation d’une durée des contrôles effectués par l’ad- ministration. Il a été modifié puis voté. (2 e séance du 24janvier). Suite des débats le 25janvier avec l’article 20 relatif aux infractions au code de l’environ- nement (vote avec amendement). Avec l’article 21 s’ouvre le chapitre consacré à la dématérialisation des relations avec l’administration . Cet article prévoit d’expé- rimenter pendant trois ans un système d’échange des informations dématérialisé. Il a été voté. ■ Faciliter la construction Raphaël Gérard souligne l’intérêt de l’article 26 , qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance par la création d’un “ per- mis de faire ”, soulignant l’équilibre à assu- rer pour qu'il ne s’agisse pas un permis de tout faire ou de faire n’importe comment. Il évoque notamment le nécessaire maintien de l’avis des ABF. Jean-Paul Lecoq s’inquiète des incidences que pourrait avoir ce dispositif en termes d’exigence de sécurité. Jean-Hugues Rate- non redoute une régression des normes et s’interroge sur les contrôles des preuves qu’apporteront les maîtres d’ouvrage. Les amendements de suppression de l’ar- ticle ont été rejetés mais le rapporteur, Sta- nislas Guerini, a précisé que, demain le maître d’ouvrage aura deux possibilités: continuer à se conformer à la norme en vigueur ou décider d’y déroger, et il devra prouver que le résultat est bien celui qui aura été fixé dans le CCH. Les mesures devront faire l’objet de contrôle des orga- nismes certificateurs. Il invite les acteurs à participer au “travail de réécriture perfor- mantielle du CCH, qui promet d’être pas- sionnant.” Jeanine Dubié propose d’écarter de ce nou- veau mécanisme certaines règles sur la résis- tance mécanique, la stabilité et la sécurité incendie. Le rapporteur souligne que les métiers de l’incendie sont associés aux travaux de rédaction. Les amendements n°861 à863 ont été retirés. L’amendement n° 951, voté, vise à assurer l’exigence d’impartialité dans l’évaluation des résultats dérogatoires et à l’assurabilité du projet de construction innovante ainsi contrôlé. Retirant l’amendement n°308, Stéphane Trompille obtient la confirmation du rappor- teur que le périmètre d’application du per- mis de faire englobera aussi les bâtiments d’activité , dont les bâtiments logistiques. Le rapporteur confirme que tous les projets de construction seront concernés et l’article a été voté. Patrick Hetzel propose une mesure pour lut- ter contre les occupations illicites de loge- ment mais Gérald Darmanin renvoie ce type de gestion à la loi logement (rejet de l’amen- dement n°153). En revanche, Marjolaine Meynier-Millefert a obtenu le vote de l’amendement n°923 qui vise à expérimenter la mise en place d’un interlocuteur administratif unique pour les maîtres d’œuvre pour faciliter leur parcours administratif pendant la réalisation de leurs projets d’aménagement. Ce guichet unique intégrerait les dimensions d’urbanisme, patrimoniale, sociale et environnementale. Guy Bricout souligne le problème de cohé- rence entre les autorisations d’urbanisme et d’environnement pour les projets de plate- forme logistique. Le ministre s’engage à transmettre la question aux ministres de l’in- térieur et de la cohésion des territoires (retrait de l’amendement n°124). L’article 27 a été voté sans débat. Il abroge l’article 70 de la loi du 17mai 2011 qui a fixé le principe que, lorsque l’administration consulte un organisme, le vice qui affecte une procédure de prise de décision n’en- tache de nullité la décision que si le vice a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision ou à priver les intéressés d’une garantie. Le texte de loi est en réalité plus restrictif que le principe désormais appliqué par le Conseil d’État par la juris- prudence Danthony (23 déc. 2011). En abro- geant l’article 70, le législateur tire les consé- quences de cette jurisprudence en la confor- tant, sans la codifier (cf. rapport à l’Assem- blée). (1 e séance du 25janvier2018). L’article 31 vise à créer à titre expérimental ▲ ▲ suite p. 8 S OCIÉTÉDECONFIANCE AL ’ ASSEMBLÉE 5 février 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 2janvier 2018 AN n°2672 Jean-Marie Sermier, Les Républicains, J ura Exonération de TEOM pour les habitants des EHPAD É conomie En principe, la taxe est due indépendamment de l'occupation effective du loge- ment. Mais les locaux situés dans une partie de la commune où le service ne fonctionne pas sont exonérés de TEOM, sauf délibération contraire des com- m unes (en application du 4 de l'article 1521 du CGI). Les communes qui préfèrent une rémunération sur le service rendu peuvent instituer une redevance. 2janvier 2018 AN n°954 Fabien Goutte- farde, La République en Marche, Eure Code du tourisme et évolutions tech- nologiques Économie L'article L342-2 du code du tourisme impose un écrit pour la conclusion d'un contrat de location saisonnière . Mais le contrat peut être conclu par voie électronique (art. 1174 et 1366 du code civil). Les règles d'affichage des prix des héberge- ments hôteliers ont été simplifiées par l'arrêté du 18décembre 2015. 4janvier 2018 Sénat n°1914 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Domanialité publique d'une impasse Intérieur Le domaine public routier comprend les biens appartenant une personne publique affectés à la circulation terrestre (art. L 2111-14 du CGPPP). La con- dition d'ouverture de la voie à la circulation générale ou publique est appré- ciée au cas par cas par la jurisprudence. Une voie qui ne permet pas de faire demi-tour n'est pas considérée comme ouverte à la circulation générale (CAA Paris, 20 sept. 2007), il en est de même pour une voie non goudronnée avec de nombreuses ornières (CAA Paris, 23novembre 2006). 9janvier 2018 AN n°1461 Yannick Haury, La République en Marche, Loire- Atlantique Loi sur les espaces lit- toraux Cohésion des territoires La proposition de loi d'adaptation des territoires ruraux au changement climatique vise à améliorer les conséquences du recul du trait de côte. Elle n'a pu aboutir dans la précédente mandature. Mais 4 nouvelles propositions de lois ont été déposées ces derniers mois. L'une est inscrite à l'ordre du jour au Sénat pour janvier. 9janvier 2018 AN n°2065 Loïc Prud'homme, La France insoumise, Gironde Plateformes de location en ligne Cohésion des territoires A Paris, dans les départements de la petite couronne et dans 10 grandes villes, la location d'un logement en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d'usage et un enregistrement. La loi Alur a limité la durée libre de location d'une rési- dence principale à 120 jours par an. Au-delà, une autorisation de changement d'usage est requise. Depuis la loi du 7octobre 2016, les plateformes de mise en relation doivent surveiller le respect de cette limite. Elles doivent supprimer toute offre de loca- tion au-delà des 120 jours. Le Gouvernement pour- suit sa réflexion pour améliorer le dispositif. Selon l'observatoire Airbnb cité par le député, à Bordeaux, 10700 logements sont proposés à la location sur les 150000 loge- ments de la ville. 9janvier 2018 AN n°2299 Marguerite Deprez-Audebert, Modem, Pas-de- Calais Salubrité des réseaux d'assainissement et loca- tion de logements divisés Cohésion des territoires Lorsque les désordres font courir un risque pour la santé ou la sécurité, la commune, l'EPCI ou le préfet selon les cas peuvent intervenir. Si le propriétai- re est défaillant, la puissance publique peut effectuer d'office les mesures prescrites à ses frais avancés, sans préjudice de poursuites pénales. 11janvier 2018 Sénat n°2369 Arnaud Bazin, Les Républicains, Val d’Oise Pérennité de l' aide aux maires bâtisseurs Cohésion des territoires L'aide aux maires bâtisseurs résultait d'un décret du 24juin 2015, elle a donné lieu au versement de 81 M € au bénéfice de 716 communes pour accompagner la con- struction de 78000 logements. Pour 2017 le dispositif n'a pas été reconduit . 11janvier 2018 Sénat n°1927 Jean-Jacques Panunzi, Les Républicains, Corse du Sud Assainissement cadastral en Corse Justice La loi du 6mars 2017 vise à favoriser l'assainissement cadastral en Corse. L'ar- ticle 2 assouplit les règles de majorité requises pour l'accomplissement de cer- tains actes dans le cadre des indivisions constatées lors d'une procédure de prescription acquisitive. Il complète l'article 1 er qui réglemente la pratique de l'acte de notoriété constatant la prescription acquisitive d'un immeuble. Il n'est pas besoin de décret d'application. 11janvier 2018 Sénat n°1425 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Surveillance par drone des propriétés privées Cohésion des territoires La captation des images par la voie des airs au moyen d'un drone surveillant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée . Le constat d'une infraction sur une propriété privée par un drone peut être con- sidéré comme illicite dès lors que la zone con- trôlée est inaccessible aux regards. Réf. citée: Cass. Crim. 21mars 2007. Le sénateur évoquait la surveillance par la com- mune des constructions de piscines privées. 11janvier 2018 Sénat n°1528 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Résorption des friches touristiques en mon- tagne Cohésion des territoires La loi montagne (art. 472-2 et 472-4 du code de l'urbanisme) oblige les maîtres d'ouvrage à provi- sionner dès leur création le démontage d'installa- tions de ski devenues obsolètes. Par ailleurs, le Gou- vernement engage un chantier pour redynamiser les friches touristiques et l'immobilier de loisirs. Les propositions sont attendues début 2018, précise la réponse. 18janvier 2018 Sénat n°1986 Roland Courteau, PS, Aude Mise en place d'un dispo- sitif unique favorisant la performance énergé- tique Transition énergétique Le CITE a été prorogé d'un an par la loi de finances pour 2018 et recentré sur les dépenses les plus efficaces pour l'économie d'énergie. Le Gouvernement entend transformer le CITE en prime immédiatement perceptible lors des tra- vaux et non l'année suivante. Le calibrage de la prime sera examiné en fonc- tion de l'analyse sur l'efficacité énergétique et la production de chaleur renouvelable générée par les travaux éligibles à la prime. ▲ ▲ 5 février 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS E TUDE Administration centrale ✓ Justice : Stéphane Hardouin , magistrat, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice. (Décret du 24janvier 2018, J.O. du 25janvier, n°42). Organismes publics ✓ Conseil de l'immobilier de l’État : Jean- Paul Mattei , député, est désigné président du Conseil de l'immobilier de l’État en remplacement de Jean-Louis Dumont . Sarah El Haïry et François Jolivet, députés, sont nommés membres. (Arrêté du 18jan- vier 2018, J.O. du 24janvier, n°71). ✓ ANRU : Michel Le Faou est nommé admi- nistrateur, représentant la fédération des entreprises publiques locales. (Arrêté du 16janvier 2018, J.O. du 25janvier, n°53). Sites classés Les paysages du canal du Midi et le site de la roche de Solutré font partie des sites classés au cours de l’année 2017 dont la lis- te a été publiée. (Liste des sites classés au cours de l'année 2017 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5), J.O. du 23janvier, n°10). Conventions collectives ➠ Gardiens, concierges et employés d'im - meubles : il est envisagé l'extension de l’avenant n°95 du 6octobre 2017 portant sur les salaires et l'évaluation du salaire en nature logement. (Avis publié au J.O. du 26janvier, n°55). Deux errata au JO ■ Congé pour vente Une erreur figure dans le point2-2-2 de la notice relative au congé pour vente, dans le cas où le logement est vendu en cours de bail. La loi prévoit une règle spécifique qui interdit à l'acquéreur de donner congé au terme du bail, si le terme intervient moins de trois ans (et non deux ans) après l'ac- quisition du logement par le nouveau pro- priétaire. Le bailleur doit en effet (art. 15 de la loi de 1989 modifié) attendre dans ce cas la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail, pour pou- voir donner congé pour vente. (Rectificatif de l’arrêté du 13décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du loca- taire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, J.O. du 27janvier, n°13). ■ PTZ dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover L'annexe XVI de l'arrêté du 30décembre 2017 comporte un modèle d'attestation de justification par l'acquéreur, d'un program- me de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien. Cette attestation doit être signée par le bénéficiaire du prêt (et non par le vendeur). (Rectificatif de l’arrêté du 30décembre 2017 relatif au PTZ, J.O. du 27janvier, n°14). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi711 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. Copropriété L’ARC publie un livre blanc L’association des responsables de copro- priété a publié un livre blanc “pour dyna- miser l’entretien et la rénovation des c opropriétés”. L’association commence par identifier les blocages qui freinent la rénovation des immeubles en copropriété et poursuit avec une série de 40 propositions de réforme, pour lever ces blocages. Selon l’ARC, les blocages viennent notam- ment de l’absence de stratégie nationale dans l’entretien et la rénovation spécifique aux copropriétés, mais aussi d'un processus de prise de décision inadapté aux copro- priétés, ainsi que de l’insuffisance de mobi- lisation de copropriétaires. Les préconisations sont articulées en six catégories. 1. Mieux définir la politique nationale d’entretien et de rénovation des copro- priétés. Exemples. Rendre plus fiable le dispositif d’étiquetage de la performance énergé- tique. Supprimer l’obligation d’individuali- sation des frais de chauffage. 2. Mieux informer les acteurs de la copro- priété. Ex. Renforcer les compétences des archi- tectes en matière de rénovation. Imposer aux gestionnaires de copropriété une for- mation sur la rénovation des copropriétés. 3. Mobiliser les copropriétaires dans la rénovation de leurs immeubles. Ex. Insister sur la plus-value de la réalisa- tion d’un audit technique global, intégrer le conseil syndical dès le lancement d’un projet de rénovation. 4. Adapter le fonctionnement de la copro- priété en matière d’entretien et de réno- vation. Ex. Instaurer un tiers de confiance pour conserver le fonds travaux de la coproprié- té. Interdire l’utilisation du fonds travaux pour pallier aux impayés de charges. 5. Stabiliser les aides financières Ex. Verser au syndicat et non aux copro- priétaires l’ensemble des aides concernant les parties communes. Revoir les conditions d’obtention de l’EcoPTZ collectif. 6. Encadrer plus strictement. Ex. Redéfinir le contrat d’entretien de chauffage. Réduire la majorité requise pour autoriser un empiétement en cas d’isolation en surplomb de la propriété. Affecter un statut collectif à tous les élé- ments de réseaux y compris ceux en partie privative comme les canalisations. (Publication du 30janvier 2018). 5 février 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll A CTUALITÉ AL ’ ASSEMBLÉE JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops une procédure de rescrit juridictionnel . Il s’agit d’autoriser le bénéficiaire et la collec- tivité à l’origine d’une décision administra- tive de saisir le juge pour qu’il apprécie la validité externe de la décision. Le champ d’application serait l’expropriation, l’urba- nisme et la santé publique, comme l’indique Alice Thourot. Elle souligne que cela per- mettra aux porteurs de projets complexes de sécuriser la procédure et la légalité des actes au fur et à mesure. La décision sera sans appel en revanche, comme le précise expressément le texte modifié par l’amende- ment n°998 de Laurianne Rossi, elle sera susceptible de recours en cassation. L’article 31 ainsi amendé, a été voté. ■ Le taux effectif global L’article 32 concerne le taux effectif global dont le champ de la mention obligatoire dans les contrats de prêts sera modifié, par le biais d’ordonnance, pour en écarter les prêts aux entreprises. Stéphane Trompille explique que la France est le seul pays à avoir rendu obligatoire l’indication du TEG pour les entreprises. Le ministre défend tou- tefois un amendement (n°1099) pour main- tenir l’obligation de fournir le TEG pour les prêts à taux fixe, ce qui réduit donc le champ d’application de la réforme. Véro- nique Louwagie considère que le TEG est un dispositif pertinent. L’amendement n°1099 a été voté, ainsi que l’article. L’article 33 prévoit de créer, à titre expéri- mental, une consultation par voie électro- nique pour les projets soumis à étude d’im- pact et ou une évaluation environnementa- le. Jean-Hugues Ratenon observe que la réforme datant de 2016, il est prématuré de la modifier et que cela exclura les personnes qui ne disposent pas d’internet, notamment outre-mer. Mais l’article amendé a été voté. L’article 34 est un article d’habilitation à légiférer par ordonnance pour favoriser le développement des énergies renouvelables. Il a été adopté avec amendements. Patrick Hetzel a proposé de réduire les exi- gences de construction de parking dans les programmes de logement neuf, mais il a retiré son amendement (n°155). L’article 35 modifie les articles du code de l’environnement (L 122-1 et L515-29) sur l’évaluation environnementale. Les articles suivants sont des articles d’habi- litation par exemple (art. 39) sur la géother- mie. ou de demandes de rapport (art. 40). (2 e séance du 25janvier) . les explications de vote ont été présentées le 30janvier et le texte voté par 405 voix contre 41. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat. (2 e séance du 30janvier). ● ▲ suite de la p.5 ■ Record de cession de foncier pour l’EPF Île-de-France L’établissement public foncier d’Ile-de- France a atteint un record de cession de foncier en 2017. L’EPF a opéré 114 cessions sur lesquels 6312 logements seront réalisés (5380 en 2016). Ces cessions permettront par ailleurs la réalisation de 250000m 2 pour des locaux d’activité, industriels et tertiaires. Les acquisitions sont également en hausse avec 383millions d’euros, sur 360 opéra- tions (334 M € en 2016). Le budget 2018 de l’EPF Ile-de-France anti- cipe une nouvelle hausse de 15% de l’ac- tivité. L’EPF prévoit d’investir 2milliards d’euros dans le périmètre des gares du Grand Paris pour accompagner les collecti- vités dans la mise en œuvre de nouveaux projets urbains. (Communiqué du 1 er février 2018). ■ Patrimoine des SCPI L’IEIF vient de réaliser une étude sur l’évo- lution du patrimoine des SCPI en dix ans. Les bureaux représentaient 74% du patri- moine des SCPI d’immobilier d’entreprise en 2007 et cette part a baissé à 69% en 2016. À l’inverse, la part des locaux com- merciaux a progressé dans le patrimoine des SCPI: elle est passée en dix ans de 18% à 23%. La valeur vénale des SCPI d’immobilier d’entreprise a été multipliée par 2,3, pas- sant de 16 à 37milliards d’euros (Étude publiée le 30janvier2018). ■ Logement: après les records de 2017, la consolidation en 2018 Selon le Crédit foncier, le marché du loge- ment a généré un volume de crédits de 178milliards d’euros en 2017, soit une Charges annuelles Charges au m 2 Charges moyennes Charges en nombre de loyers mensuels Paris 40 € 1992 € 1,5 loyer Nice 32 € 1800 € 2,1 loyers Lille 25 € 1186 € 1,9 loyer Strasbourg 24 € 1586 € 2,1 loyers Marseille 24 € 1444 € 2,0 loyers Lyon 22 € 1552 € 1,7 loyer Rennes 22 € 1320 € 1,9 loyer Montpellier 22 € 1265 € 1,7 loyer Toulouse 21 € 1184 € 1,9 loyer Nantes 21 € 1048 € 1,8 loyer Bordeaux 19 € 1058 € 1,4 loyer source: MeilleureCopro.com hausse de +13% en un an. La hausse est générale: tant pour les transactions dans l’ancien (+15% à 970000 ventes) que la construction (+16% avec 419000 loge- m ents construits) et la vente de maisons individuelles (+15% avec 130000 maisons). Le Crédit foncier prévoit une baisse de -6% des crédits (167milliards) en 2018 et de -7% des ventes dans l’ancien (900000 ventes), un repli analogue pour les constructions (-5%), mais plus sensible pour les maisons individuelles (-15%) sous l’effet de la quasi-suppression de l’APL accession et de la hausse des prix immobi- liers. (Communiqué du 31janvier2018). ■ Charges de copropriété Le site MeilleureCopro a réalisé une étude sur les charges de copropriété. Dans les grandes villes de France, Paris a les charges le plus élevées (40 € par m 2 ) soit plus du double de celles de Bordeaux (19 € ). Mais, rapporté au nombre de loyers mensuels, le niveau des charges est plus élevé à Nice et Strasbourg (2,1 mois de loyers), tandis qu'il représente 1,5 mois de loyers à Paris. Ce rapport est le plus faible à Bordeaux (1,4 mois de loyers). L’étude relève par ailleurs que le nombre d’annonces de vente qui mentionnent le niveau des charges de copropriété (en application de la loi Alur) est faible surtout pour les logements neufs: il est de 33% pour les logements anciens et de 3% seu- lement pour les logements neufs. (Étude publiée le 31janvier2018). Charges de copropriété en France
