Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Trouble de voisinage : Responsabilité en cas de travaux ayant causé un accident
Garantie décennale : Quel fondement ?
Responsabilité du constructeur : Travaux effectués par un tiers / Étendue de la garantie de l’assureur
Contrat de vente : Exercice d’une faculté de rachat : quelle incidence sur le remboursement des loyers ?
Sous-traitance : Sort du dépôt de garantie
– 4 – Au Parlement –
A l’Assemblée : suite des débats sur le projet de loi de finances
Au Sénat : création de l’Agence pour la cohésion des territoires
– 5 – Conjoncture –
Baisse des ventes de logements neufs selon la FPI
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Report du téléservice pour l’instruction des autorisations d’urbanisme
Une loi sur l’accueil des gens du voyage / La loi Elan validée
– 8 – Rencontre –
Les Trophées Logement et Territoires d’Immoweek
Xavier Lépine : Professionnel de l’année
Emmanuelle Cosse : prix du jury
■ jugé ■ > Un entrepreneur sur la voie publique ayant provoqué des dégâts sur un immeuble par suite d’une explosion de gaz, peut être jugé responsable au titre d’un trouble anor- mal de voisinage (Civ. 3 e , 8 nov. 2018, p.2). > La mise en œuvre de la garantie décenna- le dépend de la nature des désordres, non de la faute du constructeur (Civ. 3 e , 8 nov. 2018, p.2). > Le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité du constructeur pour des dommages liés à des travaux faits par un tiers, quand bien même les travaux auraient dû être effectués par le constructeur (Civ. 3 e , 8 nov. 2018, p.2). > En cas d’exercice d’une faculté de rachat par le vendeur, comment répartir les loyers perçus par les parties? Voir un arrêt du 8novembre (Civ. 3 e , p.3). ■ répondu ■ > Le ministère de l’écologie indique ses projets de réforme du crédit d’impôt de transition énergétique (voir p.6). ■ créée ■ > Les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à créer l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, avec le soutien de la ministre Jacqueline Gourault (p.5). ■ programmé ■ > Julien Denormandie a fait voter à l’As- semblée l’adoption d’un nouveau dispositif pour favoriser la réhabilitation des loge- ments anciens. Calqué sur le régime Pinel ancien, il suppose que l’acquéreur consacre un budget de travaux de 25% du coût total de l’investissement (p.4). ■ proposé ■ > Laurent Aynès, professeur de droit, propose une réforme de la publicité foncière (p.5). Habitat indigne L a recherche de moyens efficaces pour lutter contre l’habi- tat indigne est restée cette semaine au centre de l’actualité du secteur du logement. Julien Denormandie a obtenu le vote à l’Assemblée le 8novembre d’un nouveau dispositif pour inciter les investisseurs à se porter acquéreurs de loge- ments anciens, en bénéficiant d’un avantage fiscal, sous réser- ve de consacrer à la rénovation 25% du budget. Cette exigence, plus souple que celle exigée par le Pinel ancien devrait permettre de doper l’investissement vers les logements anciens et contri- buer à la rénovation du parc. De leur côté, les sénateurs ont approuvé la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (p.5) qui doit constituer un guichet unique pour permettre aux collectivités territoriales de disposer d’un accès simplifié aux diverses agences qui permet- tent un financement de leurs projets de territoire. La ministre Jac- queline Gourault a souligné que cela permettrait de venir en appui aux collectivités qui ne disposent pas des moyens tech- niques et humains pour instruire les dossiers de demande de sub- vention. Face au drame de Marseille, des interrogations fusent sur l’im- puissance publique. Une question écrite (p.6) évoquait ce sujet des immeubles menaçant ruine et témoignait du désarroi auquel peuvent être confrontés des élus: des procédures existent bien pour mettre en demeure un propriétaire de faire les travaux pour sécuriser l’immeuble dangereux et, en cas de démarche infruc- tueuse, de les effectuer à ses frais. Mais les communes peuvent se heurter à l’insolvabilité du propriétaire et se trouver dans la nécessité de financer elle-même les travaux. Le maquis des procédures est épais. Par le biais de la loi Elan, vali- dée le 15novembre par le Conseil constitutionnel (p.7), le légis- lateur a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour en simplifier le fonctionnement. Le ministre Julien Denor- mandie s’est engagé à accélérer le rythme de rédaction de ce document qui doit mettre de l’ordre dans les quelque 13 polices spéciales de lutte contre l’insalubrité de l’habitat. Il n’est pas le premier à s’atteler à cette lourde tâche. Recevant le prix du jury des Trophées du Logement et Territoires, décerné par nos confrères d’Immoweek ce 14novembre (p.8), Emmanuelle Cosse reconnaissait humblement son échec pour remédier à la dégra- dation de l’habitat à Marseille. Espérons au moins que ces acci- dents serviront de révélateur pour que les élus prennent à bras- le-corps ce chantier, en lien avec les acteurs concernés, qu’il s’agis- se des divers établissements publics, mais aussi les propriétaires, tant publics que privés et les représentants des habitants… ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 742 19 NOVEMBRE 2018 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Trouble de voisinage : Responsabilité en cas de travaux ayant causé un accident Garantie décennale : Quel fondement? Responsabilité du constructeur : Travaux effectués par un tiers / Étendue de la garantie de l’assureur Contrat de vente : Exercice d’une faculté de rachat: quelle incidence sur le remboursement des loyers? Sous-traitance : Sort du dépôt de garantie - 4 - Au Parlement - A l’Assemblée: suite des débats sur le projet de loi de finances Au Sénat: création de l’Agence pour la cohésion des territoires - 5 - Conjoncture - Baisse des ventes de logements neufs selon la FPI - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Report du téléservice pour l’instruction des autorisations d’urbanisme Une loi sur l’accueil des gens du voyage / La loi Elan validée - 8 - Rencontre - Les Trophées Logement et Territoires d’Immoweek Xavier Lépine: Professionnel de l’année Emmanuelle Cosse: prix du jury S O M M A I R E E D I T O R I A L 1 9 novembre 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll V OISINAGE - C ONSTRUCTION ▲ Trouble de voisinage ■ Responsabilité en cas de travaux a yant causé un accident (Civ. 3 e , 8novembre2018, n°958, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-24333) Une entreprise, chargée par la mairie de travaux de voirie, avait arraché une canali- sation de gaz, provoquant une explosion et des dégâts sur un immeuble HLM voisin. Le bailleur, qui avait dû démolir l'immeuble et le reconstruire, avait recherché la responsa- bilité de l'entreprise. Celle-ci contestait l'ar- rêt d'appel l'ayant jugé responsable, à titre de voisin occasionnel. La Cour de cassation rejette le pourvoi: « Mais attendu qu'ayant relevé, sans déna- turation, que la découverte, lors de l'en- quête pénale, de six morceaux de filet de couleur jaune découpés sous le trottoir à différents endroits, non détruits par l'explo- sion et l'incendie consécutif, établissait de manière certaine la preuve de la présence d'un filet jaune de protection signalant la canalisation et retenu, à bon droit, qu'en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l'entrepreneur, y compris de tra- vaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé non- obstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public, la cour d'appel en a exac- tement déduit que les demandes devaient être accueillies; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ». La Cour de cassation valide également l'ar- rêt d'appel en ce qu'il avait constaté que l'entrepreneur connaissant l'existence de la canalisation par la remise d'un plan som- maire et qu'il avait une obligation person- nelle de vérification et que le sinistre avait pour cause exclusive ses fautes. Observations : La théorie du trouble anor- mal de voisinage peut être mise en œuvre indépendamment de toute faute. La Cour de cassation a admis par exemple qu'une construction qui provoque l'effondrement d'un immeuble mitoyen à l'origine du trouble anormal de voisinage, justifie la condamnation de la société qui a entrepris la construction (Civ. 1e, 23mars 1982). Elle a aussi admis que les constructeurs sont des voisins occasionnels pendant le chan- tier (Civ. 3e, 22juin 2005). Dans le présent arrêt, la Cour de cassation juge d'une part que cette notion de trouble de voisinage trouve à s'appliquer y compris si l'origine du dommage est sur le domaine public, et y compris si l'auteur du dommage est un entrepreneur de travaux publics. A retenir: U n entrepreneur sur la voie publique ayant provoqué des dégâts sur un immeuble par suite d’une explosion de gaz peut être jugé responsable au titre d'un trouble anormal de voisinage. Garantie décennale ■ Quel fondement? (Civ. 3 e , 8novembre2018, n°959, FS-P+B+I, n°17-13833) L'acquéreur d'un appartement dans un immeuble en réhabilitation avait engagé un recours contre son vendeur pour des désordres de décollement de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier. La cour d'appel avait rejeté le recours en garantie formé par l'architecte contre l'as- sureur décennal de la société chargée de la révision de la toiture. Son arrêt est cassé: « Vu les articles L 124-3 et L 241-1 du code des assurances; Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé par M. L. […] contre la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, l'arrêt retient que l'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture par cette société est constitutive d'une faute engageant sa res- ponsabilité civile quasi-délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, fondement qui exclut que la garantie de la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, soit retenue; Qu'en statuant ainsi, en prenant en comp- te, non la nature des désordres, mais le fon- dement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de la responsa- bilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale , la cour d'appel a violé les textes susvisés; Par ces motifs: casse ». Observations : La cour d'appel avait refusé de faire jouer la garantie décennale au motif que l'entreprise de couverture avait commis une faute. Mais l'intérêt de la garantie décennale est précisément d'assu- rer une garantie en fonction de la nature des désordres, indépendamment de toute recherche de faute. C'est une responsabili- té de plein droit dès lorsque les dommages relèvement bien de la garantie. La référen- ce à la faute ne pouvait que justifier la censure de la Cour de cassation. La Cour de cassation avait déjà jugé que la décennale est une assurance de chose et ne constitue pas pour le constructeur une assurance de responsabilité (Civ. 1 e , 12jan- v ier 1999). A retenir: La mise en œuvre de la garantie décennale dépend de la nature des désordres, non de la faute du constructeur. Responsabilité du constructeur ■ Travaux effectués par un tiers (Civ. 3 e , 8novembre2018, n°960, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-19823) Une personne avait fait construire une mai- son par le biais d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Se plaignant de remontées d'humidi- té, elle avait engagé, sans succès, un recours contre le constructeur. Elle critiquait l'arrêt d'appel en faisant valoir que les travaux de pose et d'étanchéité des sanitaires ne lui avaient pas été réservés et pourtant, n'avaient pas été pris en charge par le constructeur, et qu'elle les avait confiés à un tiers. Son argument n'a pas emporté la conviction de la Cour de cassation qui confirme l'arrêt d'appel: « Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux de pose et d'étanchéité des sani- taires n'avaient pas été réalisés par la socié- té V. mais confiés par M me T. à une entrepri- se tierce, non identifiée, et que l'origine du désordre tenant à l'humidité des murs était entièrement liée à une malfaçon du bac à douche, la cour d'appel a retenu à bon droit […] que M me T. ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat, faire supporter à la société V. la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incom- bait certes de réaliser, mais qu'elle n'a, de fait, pas exécutés, et qu'il y avait lieu de rejeter la demande ». Le pourvoir est rejeté. Observations : Le contrat de construction doit, en application de l'article L 231-2 du CCH préciser le coût du bâtiment avec: - d'une part, le prix convenu qui est forfai- taire et définitif, et qui comporte la rému- nération de tout ce qui est à la charge du constructeur, - et d'autre part le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur. Faute de mention concernant le coût des travaux réservés, la nullité du contrat est encourue (CA Paris, 12mai 1999). Mais une JURISPRUDENCE autre solution a été validée par la jurispru- dence: lorsque les travaux réservés ne sont pas évalués, la Cour de cassation a condamné le constructeur à les rembourser a u maître d'ouvrage (Civ. 3 e , 9juillet 2014). En l'espèce, aucune clause ne réservait l'exécution des sanitaires au maître d'ou- vrage, mais Madame T. n'avait jamais émis de demande à cet égard et elle avait man- daté une entreprise tierce pour les faire exécuter. De ce fait, la Cour de cassation considère qu'elle ne pouvait plus se préva- loir de l'irrégularité du contrat pour enga- ger la responsabilité du constructeur pour une malfaçon imputable au tiers qui avait fait les travaux. A retenir: Le maître d'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité du construc- teur pour des dommages liés à des travaux faits par un tiers, quand bien même les tra- vaux auraient dû être effectués par le constructeur. ■ Étendue de la garantie de l'assu- reur (Civ. 3 e , 8novembre2018, n°961, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-24488) Une société avait réalisé des travaux d'étan- chéité sous un certain procédé Moplas SBS. À la suite de désordres, la société avait assi- gné son assureur en garantie, mais celui-ci avait refusé de la mettre en œuvre au motif que l'entreprise n'avait pas eu recours au procédé figurant dans la garantie. La cour d'appel avait validé ce refus. L'entreprise faisait valoir en cassation que son travail correspondait pourtant à l'activité déclarée (étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés), que le procédé utilisé était compa- rable à celui indiqué dans la garantie, avait le même usage, les mêmes techniques d'ap- plication et relevait d'un même calcul de cotisation d'assurance, mais la Cour de cas- sation rejette son pourvoi: « Mais attendu qu'ayant retenu que la société A. avait souscrit une police garantis- sant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l'activité n°10 "étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusive- ment par procédé Paralon" et constaté qu'elle ne contestait pas avoir mis en œuvre un procédé d'étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de la société T., peu important que les deux procédés eussent trait à l'étanchéité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; Par ces motifs, rejette ». Observations : La décision est sévère pour l'entreprise dans la mesure où elle avait bien souscrit une garantie pour son activité mais le refus de mise en œuvre de la g arantie est justifié par la stricte rédaction de la police d'assurance. Le contrat pré- voyait exclusivement une étanchéité par un certain procédé, il ne pouvait être éten- du à la réalisation de travaux par un autre procédé. Il incombe donc à l'entreprise de vérifier scrupuleusement le libellé de sa police d'assurance pour éviter ce type de décon- venues. Contrat de vente ■ Exercice d'une faculté de rachat: quelle incidence sur le rembourse- ment des loyers? (Civ. 3 e , 8novembre2018, n°962, FS-P+B+I, cassation partielle, pourvoi n°14-25005) Une vente entre deux SCI comportait une faculté de rachat. Le vendeur avait exercé cette faculté mais les parties étaient en liti- ge sur le montant des sommes à rembour- ser. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait décalé le transfert de pro- priété à la fixation judiciaire de ce montant: « Vu les articles1659 et1673 du code civil; Attendu que, à défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais défi- nitivement fixés judiciairement: Attendu que, pour condamner la SCI B. à verser à la SCI P. la totalité des loyers payés par le locataire du bien objet du réméré à compter du mois de novembre2011 jusqu'à complet paiement du prix définitif, l'arrêt retient que le transfert de propriété n'inter- vient qu'à la date où le prix, définitivement arrêté par une décision ayant autorité de chose jugée, aura été versé effectivement et dans son intégralité; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCI B. avait versé une som- me au titre du remboursement des frais visés par l'article 1673 du code civil, d'un montant supérieur à celui retenu par l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les consé- quences légales de ses propres constata- tions, a violé les textes susvisés; Par ces motifs: casse ». Observations : L'article 1659 du code civil définit le pacte de rachat ou réméré com- me "un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.". L'article 1673 impose au vendeur qui use de la faculté de rachat de r embourser le prix, les frais et les répara- tions nécessaires. Il précise que le vendeur ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. C'est la date du paiement du prix et frais qui conditionne la date à laquelle le ven- deur qui exerce sa faculté de rachat entre en possession de l'immeuble et donc qu'il peut percevoir les loyers. La cour d'appel en avait déduit que cette date était celle du versement complet du prix après fixation judiciaire. Or la Cour de cassation fait observer que le vendeur avait déjà versé une somme supérieure à celle retenue par l'arrêt. La condition léga- le prévue par l'article 1673 du code civil était donc déjà remplie. Le vendeur qui veut entrer rapidement en possession a donc intérêt à verser d'em- blée une somme supérieure à ce qui sera probablement dû pour que ce versement soit considéré comme l'exécution des obli- gations de l'article 1673 qui lui incombent. Sous-traitance ■ Sort du dépôt de garantie (Civ. 3 e , 8novembre2018, n°963, FS-P+B+I, cassation pourvoi n°17-20677) Un sous-traitant ayant effectué les travaux qui lui étaient impartis avait assigné le maître d'ouvrage pour obtenir le paiement d'une provision à valoir sur le dépôt de garantie. La cour d'appel avait fait droit à cette demande en observant que si le maître d'ouvrage invoquait des non-confor- mités et des malfaçons qui avaient nécessi- té des travaux de reprise, ces réserves por- taient sur des canalisations et ne concer- naient que l'entrepreneur principal et qu'il n'existait "aucune raison de pénaliser le sous-traitant". Cette décision est cassée au visa des articles 1 er et 2 de la loi du 16juillet 1971. « Attendu […] qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réception des travaux était intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs: casse ». Observations : L'article 1 er de la loi du 16juillet 1971 permet au maître d'ouvrage de consigner une somme au plus égale à 5% pour garantir l'exécution de travaux fai- sant l'objet de réserves. Mais, au-delà d'un an à compter de la réception, les sommes 1 9 novembre 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll R ESPONSABILITÉ - V ENTE ▲ JURISPRUDENCE ▲ 1 9 novembre 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll ■ Politique de la ville Lors des débats à l’Assemblée le 8novembre, François Pupponi critique l’idée d’augmenter le nombre de communes éligibles à la dotation de la politique de la ville (DPV) sans en augmenter le budget. Leur nombre passerait, selon Jean-Louis Bricout, de 180 à 199. Le ministre, Sébastien Lecornu explique les raisons de la réforme par un motif tech- nique: recensement de la population tous les 3 ans et celui des communes de la DPV, tous les ans, qui conduit à exclure certaines communes de la DPV. Il ajoute que si les cré- dits étaient insuffisants, ils seraient abondés par la dotation de soutien à l’investissement local. Les amendements (n°853 et1301) de demande de hausse des budgets ont été rejetés. (Débats AN 8novembre2018, 2 e séance). ■ Péréquation des DMTO Après le vote de l’article 81 relatif à la DPV, les députés ont abordé le thème des droits de mutation à titre onéreux. Jean-Louis Bri- cout observe que les DMTO représentent 1 milliard d’euros de recettes à Paris (437€ par habitant) mais 89millions dans l’Aisne (90€ par habitant). Il propose donc de ren- L E PLF AL ’ ASSEMBLÉE Le PLF à l’Assemblée Les députés ont voté un dispositif du type Pinel ancien pour inciter à la réhabilita- tion des logements anciens. reproduction interdite sans autorisation consignées sont versées à l'entrepreneur, sauf opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. Il résulte de ce texte que l'obligation de restitution suppose l'écoulement du délai d'un an après la réception. Faute d'avoir vérifié ce délai, l'arrêt d'appel est censuré. forcer le mécanisme de péréquation entre départements. Son amendement (n°1298) a été rejeté, le ministre renvoyant le débat à une négociation avec l’Association des Départements de France. L’amendement n°1770 du Gouvernement, qui permet aux présidents de conseils département au sein de l’ADF de se mettre d’accord sur une péréquation horizontale, a été voté. (Débats AN 8novembre2018, 2 e séance). Après l’effondrement des immeubles de Marseille, Julien Denormandie souligne le 9 novembre l’importance du travail de lutte contre l’habitat insalubre. Il évoque les axes du Gouvernement pour lutter contre les fractures territoriales: aménagement du ter- ritoire, habitat indigne, lutte contre la frac- ture numérique, politique de la ville, réno- vation (accélération des projets de l’ANRU, soutien à l’ANAH). ■ Réforme des APL Le rapporteur spécial, François Jolivet, se félicite de la réforme du calcul des alloca- tions de logement (référence aux revenus des 12 derniers mois et non plus de l’année n-2, re-calcul chaque trimestre). Mohamed Laqhila, rapporteur spécial, appelle à ren- forcer l’action publique pour les quartiers prioritaires. Stéphanie Do estime nécessaire de procéder à une évaluation de l’impact de la réduction de loyer de solidarité, sur les finances des bailleurs sociaux. Elle ajoute que la réforme des APL doit être mise en œuvre dès juillet2019 et qu’une économie de 900millions d’euros en est attendue. Jean-Louis Bricout déplore que cette écono- mie ne soit pas mobilisée en faveur du loge- ment. Il demande le rétablissement de l’APL accession et il critique la suppression du FISAC. Pour Guy Bricout, le budget souffle le chaud et le froid et il redoute que les mesures sur le Pinel, ou le PTZ ne provo- quent une baisse de la construction. Mathilde Panot déplore la baisse des bud- gets alloués à la construction de logements sociaux. Stéphane Peu demande la création d’une mission d’information pour formuler des propositions visant à accélérer les pro- cédures. Sylvia Pinel déplore que le Gouver- nement n’entende pas les professionnels qui r éclament un changement de cap, par exemple pour élargir à nouveau le PTZ. Répondant à Nadia Hai, le ministre indique qu’il va demander le raccourcisse- ment des délais pour l’adoption des ordon- nances visant à mettre de l’ordre dans les treize polices spéciales de lutte contre l’in- salubrité de l’habitat. Il justifie la suppression du FISAC pour éviter une politique de saupoudrage et son remplacement par une politique ambitieuse en faveur des villes moyennes et dotée de 5milliards d’euros. Julien Denormandie a fait adopter un amendement (n°1598) pour transférer 20millions d’euros vers le programme hébergement des personnes vulnérables. Alors que François Pupponi conteste une nouvelle arrivée à Sarcelles de bénéficiaires du DALO, le ministre reconnaît qu’il faut aussi en loger dans le centre de Paris. Le député a proposé une série d’amende- ments, dans la ligne du rapport Borloo, tous rejetés. Stéphane Peu s’étonne du propos du ministre selon lequel la réforme de l’APL ne fera aucun perdant alors qu’elle permet une économie de 900 millions d’euros… Jean-Louis Bricout demande le rétablisse- ment de l’aide aux maires bâtisseurs (amendement n°840), et il reçoit le soutien de Sylvia Pinel, mais il n’a pas convaincu la majorité. Un autre amendement de Jean-Louis Bri- cout vise à rétablir l’APL accession, le député observe que l’économie qui est attendue est illusoire car les accédants res- tent alors locataires et peuvent prétendre à une APL pour la location. François Jolivet observe que la réforme incite à la rénova- tion de logements anciens. Le ministre indique que le rapport qui doit être présenté sur le PTZ sera remis avant l’échéance de fin 2019. ■ Aide à la rénovation Julien Denormandie présente deux amende- ments, l’un pour l’APL rénovation et un dis- positif « Opération de rénovation dans l’an- cien pour l’acquisition » qui est proche du dispositif Pinel. Il sera confié une mission au Conseil géné- ral de l’environnement et du développe- ment durable pour la rénovation des loge- ❘◗ CMS Francis Lefebvre Avocats ( Pierre Popesco ) a conseillé AXA IM - Real Assets pour l’acquisition pour le compte d’un de ses clients, de droits de baux à construc- tion et d’immeubles dans la Cité Interna- tionale de Lyon (17000m 2 ). ❘◗ Norton Rose Fulbright ( Antoine Colonna d’Istria ) a conseillé le fonds KKR pour la cession d’une trentaine d’actifs de 86000m 2 principalement occupés par Orange à des investisseurs en club deal réunis par Eternam. Gide Loyrette Nouel conseillait KKR sur les aspects immobiliers. Acteurs ▲ 1 9 novembre 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll B RÈVES ◆ Plan Bâtiment durable Le Plan Bâtiment Durable prépare une réflexion sur la rénovation de l’ancien en mettant en concer- tation l’UNPI et Solhia. ◆ Rétablir une aide aux t ravaux ? La fédération Solhia demande le rétablissement des allocations pour le financement des travaux et aux pouvoirs publics de pla- cer la rénovation de l’habitat insalubre dans leurs priorités. (Communiqué du 13 novembre 2018). ◆ Réforme de la publicité foncière Laurent Aynès, professeur à Paris II, a présenté un rapport à la garde des sceaux “pour une moder- nisation de la publicité fonciè- re”. La ministre indique que ce rapport nourrira la réflexion pour réformer la publicité foncière. (Communiqué du 13novembre 2018). ■ Baisse des ventes de logements neufs Les ventes de logements neufs ont reculé de -9,7% sur les 9 premiers mois de 2018 selon la FPI. Alors que les ventes en acces- sion se maintiennent (-1,7%), les ventes en bloc décrochent (-13,3%) et plus encore les ventes aux investisseurs (-17%). L’accession reste à un bon niveau, soutenue par l’Ile-de-France, les Hauts-de-France et le Grand Est. Après une bonne année 2017, le repli de la vente aux investisseurs s’ex- plique par la fermeture du dispositif Pinel aux zones B2 et par un discours des pou- voirs publics mal orienté envers la proprié- té locative. La présidente de la FPI, Alexan- dra François-Cuxac, estime que dans ce contexte, la perspective d’une suppression de la faculté pour l’investisseur de louer à des proches, envisagée par l’Assemblée, est très inopportune. Le recul de la vente en bloc doit être relativisé, par ce segment est marqué par un fort effet saisonnier avec une activité plus soutenue en fin d’année. (Dossier de presse FPI du 15novembre 2018). C ONJONCTURE Le Sénat a examiné le 8novembre une pro- p osition de loi créant une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). L’au- teur de la proposition de loi, Jean-Claude Requier, explique que son texte répond à la demande de nombreux élus et du Président de la République. Il a été élaboré en concer- tation avec Serge Morvan, préfigurateur de l’ANCT. Il souhaite qu’elle soit présidée par un élu et qu’elle intègre l’agence du numé- rique. L’ANCT permet une logique de guichet unique et doit rétablir la confiance dans l’ac- tion publique. Elle devra mutualiser les moyens. Hervé Maurey exprime des doutes sur son utilité, si elle manque d’ambition. Louis-Jean de Nicolaÿ espère que cette agence va permettre une rationalisation des actions de l’État dans les territoires. ■ Le préfet, délégué territorial La ministre; Jacqueline Gourault, observe que la proposition de loi est compétée par une proposition de loi organique disposant que le directeur général de l’ANCT est nom- mé par décret après avis des commissions parlementaires compétentes. Elle ajoute que but de l’agence est de permettre le soutien les collectivités qui souhaitent lancer un projet mais qui ne disposent pas en interne des moyens pour le monter. Il s’agit aussi d’éviter le maquis des opérateurs: ANRU, ANAH, EPARECA, ADEME, Agence du numérique, CGET. L’Agence a vocation à les coordonner. Au plan local, le préfet sera le délégué territorial de l’agence. Il aura pour mission de fédérer les actions de l’État ments insalubres outre-mer. L’amendement n°1911 du Gouvernement a été voté. Même vote pour le n°1435 de Guillaume Goufier-Cha qui permet à l’ANAH de financer à titre expérimental le coût d’un audit énergétique avec recommandations de travaux compatibles avec les principes de l’agence. Le ministre présente son dispositif pour l’aide à la rénovation (amendement n°1926): il vise l’ancien dégradé dans des secteurs délimités par arrêté incluant au minimum ceux des ORT de la loi Elan et ceux du dispositif Cœur de ville. Le dispo- sitif sera analogue au Pinel dans l’ancien mais les travaux pourront ne représenter que 25% du coût total de l’opération (ce régime sera plus souple que celui du Pinel ancien qui était dissuasif). François Jolivet approuve ce dispositif qui permettra la rénovation en zones B2 et C. Le ministre précise que l’acquéreur du bien qui fera des travaux, aura une réduction d’impôt de 12% s’il loue pendant 6 ans et de 18% pour une location de 9 ans, dans la limite de 300000euros. L’amendement a été adopté ainsi que le n°1908. Il s’agit (cf. les propos de Serge Letchimy) de remédier à la suppression de l’APL accession pour l’outre-mer en créant autour de ces projets. Le recours à l‘ANCT n e sera pas obligatoire, il sera en priorité tourné vers les territoires les plus fragiles. L’Agence pourra apporter un appui tech- nique et mobiliser les financements. Jean-François Longeot explique que l’Agen- ce doit intégrer l’EPARECA, l’Agence du numérique et le CGET. 4 établissements seront associés à l’agence (ADEME, ANRU, ANAH et CEREMA). Le texte prévoit la dis- solution de l’EPARECA. Selon son article 1 er , il s‘agit d’une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État. Il a été adop- té. L’article 2 fixe la mission de l’Agence. Pierre Yves Collombat est très critique, il y voit un leurre destiné à faire patienter les élus et pour l’État un moyen de continuer à exercer sa tutelle sur les collectivités territo- riales à moindre coût. Un amendement (n°21 bis) supprime le délai qui devait être accordé à l’Agence du numérique pour inté- grer l’ANCT. Article voté. L’article 3 fixe son organisation; Hervé Marseille a obtenu qu’il soit voté avec un amendement imposant la composition paritaire du conseil d’adminis- tration entre l’État et les collectivités territo- riales (n°7 bis). L’article 5 prévoit que le pré- fet est le délégué territorial de l’agence (amendé, il a été voté). L’article 6 fixe ses ressources. L’article 10 prévoit la dissolution de l’EPA- RECA. L’ensemble du texte a été voté, ainsi que la proposition de loi organique qui lui est associée. (Débats Sénat, 8 novembre 2018. Le texte sera examiné en janvier par les députés. ● C RÉATIONDEL ’ANCT AUSÉNAT Agence nationale pour la cohésion des territoires une aide qui s’y substitue. Le ministre confirme que les dossiers devront être déposés au plus tard fin 2018. Un nouveau dispositif sera mis en place en 2020. Amendements votés également pour obte- nir un rapport sur le bilan de la réduction de loyer de solidarité (RLS, amendement n°817) et un autre sur les centres d’héber- gement et de réinsertion sociale (n°1266). (Débats AN 9novembre2018, 2 e séance). ▲ 1 9 novembre 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 16oct. 2018 AN n°8908 Vincent Ledoux UDI, Nord Dispositif "Reconnu garant de l'environ- nement" Écologie Le rapport du CGEDD met en avant le succès du dispositif RGE tout en formulant des critiques. Pour y répondre le Gouvernement a entrepris de simplifier le dispositif, de renforcer la confiance dans la qualité des travaux et d'améliorer la for- mation professionnelle. Une instance partenariale doit proposer des mesures d'ici fin 2018. Elles per- mettront de poursuivre la montée en puissance des professionnels. Le député signalait "l'ab- sence d'efficacité des entreprises "reconnu garant de l'environ- nement" selon l'étude de la DGCCRF de 2017. 16oct. 2018 AN n°10019 Emilie Guerel, LaREM, Var Obligation d'enquête publique Écologie Selon l'article L 123-2 du code de l'urbanisme, les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique (tant pour ceux soumis à évaluation environnementale de façon systématique que par examen au cas par cas). Mais en matière d'urbanisme, les projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas font l'objet de participation du public par voie électronique, à la place de l'enquête publique. La dérogation ne joue que pour la délivrance de l'autorisation d'urbanisme mais non pour les autorisations relevant du code de l'environnement. 18oct. 2018 Sénat n°2259 Nicole Duranton, Les Républicains, Eure Carte communale Cohésion des territoires Dans les zones A et N des PLU , les constructions ne sont pas autorisées, sauf pour les équipements publics ou les activités agricoles et les extensions de con- struction. Pour les logements, des extensions et des annexes, même non accolée au bâtiment principal, sont autorisés. Pour les territoires en carte communale , un tel assouplissement pour les extensions est admis. Mais non pour les annexes. Les communes qui veulent modifier la règle peuvent adopter un PLU. 18oct. 2018 Sénat n°5433 Jean-Louis Mas- son NI, Moselle Démolition de construc- tion en zone rouge inondable Écologie Le préfet peut demander au juge civil la démoli- tion d'une construction dont l'autorisation a été annulée suite à un déféré préfectoral, mais ce n'est pas une obligation . Mais l'inaction du préfet peut mettre en jeu la responsabilité de l'Etat. Si le litige émane d'un autre requérant, celui-ci peut aussi demander la démolition. Le préfet peut aussi faire procéder à la demande du maire à l'exécu- tion de la démolition. Réf. de textes: art. L 600-6, L480-7 à 9 et 13 du code de l'urbanisme. 25oct. 2018 Sénat n°5360 Philippe Mouiller, Les Républicains, Deux-Sèvres Procédures de péril et insolvabilité du proprié- taire Intérieur Un arrêté de péril permet au maire d'imposer au propriétaire la démolition d'un immeuble dan- gereux. Faute d'action du propriétaire, le maire peut démolir, aux frais du propriétaire (art. L 511- 1 et 2 du CCH). Ces frais sont recouvrés comme en matière de contributions directe. Le Gouverne- ment n'envisage pas de créer un fonds spécifique pour ce financement. Le sénateur évoquait la difficulté pour la com- mune de recouvrer ces sommes si le proprié- taire est insolvable. 25oct. 2018 Sénat n°6507 Denise Saint-Pé, UC, Pyrénées Atlantiques Bornage d'une parcelle communale Intérieur Les parcelles communales peuvent faire l'objet d'un bornage. Le géomètre établit un document d'arpentage, signé par le maire si des parcelles du domaine privé de la commune sont concernées. Agissant au nom de la com- mune, le maire doit être habilité par le conseil municipal ou bénéficier d'une délégation. Celle-ci peut prévoir la faculté de signer le document d'arpentage et de payer les frais du géomètre. 30oct. 2018 AN n°13094 Arnaud Viala, Les Républicains, Aveyron Évolution du CITE Écologie A compter de 2020, le crédit d'impôt de transition énergétique ne devrait plus être déterminé en fonction du coût des travaux mais en fonction des économies d'énergie et de la consommation de chaleur et de froid renouve- lable. Des montants forfaitaires devront être définis par type d'équipements. Pour les ménages bénéficiaires des aides de l'Anah, l'aide serait versée sous forme de prime aux ménages, qui n'auraient plus à solliciter de crédit d'im- pôt. Pour les ménages non éligibles aux aides de l'Anah, l'aide serait main- tenue sous forme de crédit d'impôt forfaitaire. 1 er nov. 2018 Sénat n°4405 Michel Den- nemont LaREM, La Réunion Exploitation illicite de surfaces commerciales Economie Le respect des décisions des CDAC par les porteurs de projets est un enjeu majeur. L'article L752-23 du code de commerce permet au préfet de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à l'au- torisation. Mais il peut y avoir des difficultés si tous les recours ne sont pas purgés. Le ministre a demandé à ses services d'évaluer les dispositions Une mission ad hoc doit faire des visites de ter- rains pour vérifier la conformité des équipements avec les autorisations. Ces données ne sauraient confirmer l’évaluation des associations. Le sénateur évoquait l'estimation d'une asso- ciation selon laquelle 418 milliards d'euros pourraient être récupérés par les pou- voirs publics en se fon- dant sur l'art. L 752-23 du code de commerce. ▲ ▲ 1 9 novembre 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Porte-parole : Constantin de Salvatore est nommé conseiller au cabinet de Benja- min Griveaux. (Arrêté du 5novembre2018, J.O. du 6 nov. n°27). ➠ C ollectivités territoriales : Sont nommés au cabinet du secrétaire d’Etat, Sébastien Lecornu: Renaud Duplay , directeur du cabinet, Martin Guespereau , directeur adjoint du cabinet, Olivier Bouchery , conseiller spécial, politiques publiques ter- ritoriales, outre-mer et Guillaume Rival- land , chef de cabinet, conseiller affaires réservées. (Arrêté du 5novembre2018, J.O. du 6 nov. n°68). ➠ Économie : Sont nommés au cabinet de Bruno Le Maire: Jennifer Pizzicara , chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement (il succède à Thomas Velter), Magali Valente , conseillère fiscalité et chargée des relations avec le Parlement et Malo Carton , conseiller entreprises et parti- cipations de l’État. (Arrêtés du 5novembre2018, J.O. du 7 nov. n°28 et29). ➠ Culture : Lucie Muniesa devient directri- ce du cabinet de Franck Riester. (Arrêté du 29octobre 2018, J.O. du 7 nov. n°33). ➠ Cohésion des territoires : Sont nommés conseillers au cabinet de Jacqueline Gou- rault: Adrien Bayle, (finances locales), Pau- line Malet (collectivités et institutions locales), Juliette Part (aménagement du territoire) et Laetitia Cesari-Giordani (finances et budget). (Arrêté du 5novembre2018, J.O. du 10 nov. n°72). ➠ Écologie : Pierre Manenti est nommé conseiller parlementaire, collectivités terri- toriales et contrats de transition écolo- gique au cabinet de la secrétaire d’Etat, Emmanuelle Wargon. (Arrêté du 5novembre2018, J.O. du 10 nov. n°40). Préfets ✓ Claude d'Harcourt est nommé préfet de la région Pays de la Loire. (Décret du 7novembre2018, J.O. du 8 nov. n°43). Au fil du J.O. Organismes publics ✓ ADEME Investissement SAS :Un décret du 9novembre précise les modalités de constitution de la société ADEME Investis- sement SAS qui a pour objet de gérer les interventions en fonds propres de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innova- tion de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir. (Décret n°2018-972 du 9novembre2018, J.O. du 11 nov. n°7). ■ Patrimoine de l’État L'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les immeubles de l’État sont mis à dis- position des services civil ou militaire pour leur permettre d'assurer le fonctionne- ment du service public dont ils sont char- gés. Il renvoie à une convention dont le modèle est fixé par cet arrêté du 6novembre2018. (Arrêté du 6novembre2018 relatif au modè- le de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, J.O. du 11 nov. n°23). ■ Report du téléservice pour l’instruc- tion des autorisations d’urbanisme Le code des relations entre le public et l'administration prévoit le droit pour les administrés de saisir l'administration par voie électronique (art. L 112-8 et L 112-9). Mais l'article L 112-10 autorise un décret en Conseil d’État à apporter des déroga- tions au principe. Ce décret prévoit un report de la mise en place de ce droit pour les demandes d'autorisation d'urbanisme au 31décembre 2021. Ce report vise toutes les demandes relatives à l'urbanisme: et notamment demandes de permis de construire, de permis d'aména- ger, de permis de démolir (la liste exhausti- ve est fournie dans l'article). Mais les collec- tivités qui le souhaitent peuvent proposer un téléservice par anticipation. (Décret n°2018-954 du 5novembre2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4novembre 2016, J.O. du 6 nov. n°18). ■ Accueil des gens du voyage Une loi du 7novembre modifie la loi du 5juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage. Elle précise d'abord les responsabi- lités de mise en place des aires d'accueil (art. 1 er ), puis l'information du préfet en cas de prévision de déplacement de plus de 1500 véhicules (art. 2). La loi renforce les sanctions pénales répri- mant le fait de s'installer sans autorisation sur un site dans une commune ayant respec- té ses obligations en matière d'aire d'accueil. Les peines d'amende sont portées de3750 à7500 € et celles de prison de 6 mois à un an (art. 322-4-1 modifié du code pénal). (Loi n°2018-957 du 7novembre2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, J.O. du 8novembre, n°1). AU FIL DU J.O. La loi Elan validée L’essentiel de la loi Elan a été validé par le Conseil constitutionnel. Toutefois, dans sa décision du 15novembre2018, il censure 20 articles. - Un article relevait de la compétence réglementaire (art. 196): il imposait à l’administration de prendre un décret dans le délai d’un an sur la salubrité des immeubles d‘habitation. - 19 articles constituaient des cavaliers: ils résultaient d’amendements adoptés en première lecture alors qu’ils ne présentaient aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. N° Thème 52 et 53 Règlements locaux de publicité 66 Régime des obligations d'assurance en matière de construction 72 Création d’un observatoire des diagnostics immobiliers 73 Extension des compétences du CSTB 76 Marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service en cotraitance 91 Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles HLM 101 Règles de participation des départements au capital de SEM locales 108 Congé au locataire émanant d’une SCI familiale 121 Sanctions pour occupation des espaces communs des immeubles et résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants. 123 Accès des huissiers aux boîtes à lettres des immeubles 135 Notification par le bailleur au syndic des coordonnées de son locataire 144 Accès des agents municipaux ou départementaux aux immeubles d’habitation 147 Exemption de diagnostics pour les locations saisonnières 152 Accès des services statistiques aux parties communes des immeubles d’habitation 155 Révision quinquennale de la liste des charges locatives 161 Pré-enseignes pour la vente de produits du terroir dans les restaurants 184 Prolongation de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau 200 Frais pour une demande d’autorisation de mise en location Les articles censurés par le Conseil constitutionnel 1 9 novembre 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll T ROPHÉES L OGEMENTET T ERRITOIRES Premier enseignement de la première table ronde consacrée au thème “Habiter autrement: la rénovation des usages et des services dans le logement”, les jeunes qui quittent la vie étudiante ont comme pre- mière attente en matière de logement: la sécurité, indique Ingrid Nappi-Choulet (Essec). Si les opérateurs fourmillent d’idées pour la mise en place de services liés au dévelop- pement du numérique, Alexandra Fran- çois-Cuxac (FPI) s’interroge: à quoi sert l’in- novation? À faire accepter des logements plus petits, ou au contraire à permettre de disposer d’un plus grand logement ouvert à la colocation? En tous cas, elle affiche une conviction:il ne le faut pas inscrire l’innovation dans le droit des sols. Tamar Fougeras-Lavergnolle (HABX) pro- pose un service qui, en partant des besoins exprimés par les acquéreurs, permet d’adapter l’offre des promoteurs et ainsi, à sortir de la standardisation. Autre enseignement de cette rencontre: le retour des investisseurs institutionnels vers le logement, comme en témoigne la pré- sence de Franck Lirzin (Gecina). ■ Construction: trop faible pour renouveler le parc C’est une tonalité très noire qui ressort de l’analyse de Michel Mouillart (Université Paris Ouest) sur la conjoncture: moral des ménages en dégradation, baisse des mises en vente des promoteurs, recul des ventes de maisons individuelles, effondrement des agréments de logements sociaux, recul des permis de construire. L’effort public consenti en faveur du loge- ment était de 1,7% du PIB en 2017. Il est tombé à 1,6% en 2018 et il ne devrait pas dépasser 1,5% en 2019, taux le plus bas depuis 1953. Michel Mouillart conclut que le paysage va se dégrader. La construction va fléchir, les mises en chantier qui étaient de 429000 en 2017, devraient être de 414000 en 2018 pour descendre à 380000 en 2020 : un point très bas, trop bas pour renouveler le parc. La réforme du logement social Au cours de la deuxième table ronde conjoncturelle, les acteurs publics analysent l’évolution leur secteur, issue des réformes fiscales et de la loi Elan: Anne-Sophie Gra- ve (3F) indique que son groupe a mainte- nu un effort d’investissement mais que les réformes ont provoqué une baisse de 50% de l’auto-financement. André Yché (CDC Habitat) abonde: la loi ayant passé un coup d’éponge sur la capacité d’autofi- nancement du secteur HLM, on évolue vers un modèle de foncière publique qui fonc- tionnera avec les plus-values de cession. ■ Mobilité des locataires ou du statut du logement? Geoffroy Didier (EPF Ile-de-France) insiste sur la nécessaire mobilité des locataires du parc social. André Yché répond en ouvrant une très intéressante perspective: pour gérer la mobilité du parc, il ne faut pas for- cer les occupants à changer de logement mais faire évoluer le statut du logement; après 15 ans par exemple le logement pourrait cesser d’être un logement social. Pour inciter à la mobilité, Geoffroy Didier serait favorable à une défiscalisation des donations pendant deux ans, favorisant ainsi pour les jeunes générations l’accès à un logement ou le lancement de projets professionnels. Le démembrement de propriété, outil qui fut marginal, séduit de plus en plus d’ac- teurs, comme en témoignent les propos de Xavier Lépine. La Française achète des immeubles et les revend en propriété tem- poraire. Ce modèle de vente basée sur l’emphytéose, permet de réduire de 30% le prix de vente du logement. Olivier Wignolle (Icade) se réjouit que les programmes se vendent rapidement, en 10 mois actuellement, mais observe que la hausse des taxes foncière ampute forte- ment le rendement locatif. ■ Donner du sens Le député (LaREM) Mickael Nogal indique fort justement qu’il faut donner du sens à l’action publique, il insiste sur les objectifs de la loi Elan, construire plus et plus vite, et rappelle que le Gouvernement a tra- vaillé avec les acteurs du secteur pour éla- borer son projet de loi. ■ Le ministre en appelle à une France de projets Julien Denormandie, par vidéo interposée, a transmis ses convictions: innover, c’est parfois simplifier: il croit davantage à une France de projets qu’à une France de pro- cédure et c’est le sens du travail de simplifi- cation du code de la construction qui est en cours. L’innovation passe aussi pour le ministre par une anticipation de la société demain, avec une attention à la préserva- tion de l’environnement. Innover c’est aussi remettre l’usage et l’humain au centre. Conclusion du ministre; l’immobilier est tout sauf immobile. ■ Emmanuelle Cosse pour “un Etat fort” L’ancienne ministre, Emmanuelle Cosse était honorée par le Prix du jury. Dressant un bilan de son passage au ministère du logement, elle rappelle que ce fut pour elle une chance, un honneur et un défi. Elle se réjouit d’avoir réussi, ce qui lui était demandé, ne pas faire baisser le volume de la construction mais déplore des échecs et notamment celui de ne pas avoir pu fai- re bouger la ville de Marseille. Pour Emma- nuelle Cosse, il faut “un Etat fort et pas seulement un Etat facilitateur”. Elle rend hommage aux membres de son cabinet et à des personnalités comme, notamment, Marie-Noëlle Lienemann. Elle se dit convaincue que le secteur est capable de s’adapter si on le lui demande et si cela fait sens. ● Xavier Lépine (La Française): professionnel de l’année La 9e édition des Trophées Logement et Territoires d’Immoweek remis ce 14 novembre a mis à l’honneur Xavier Lépine, mais aussi l’ancienne ministre du logement, Emmanuelle Cosse. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE Les lauréats 2018 des TLT ✓ Promoteurs : Paul Jarquin (REI Habitat) ✓ Programmes Durables : “ Allure ” (Ogic, Paris 17 e ) ✓ Programmes Solidaires : “ Le Carré Daumesnil ” (Perl, Fondation Abbé Pier- re, Paris 12 e ) ✓ Jeunes Talents : Ariane Avossa (BNP Paribas Conseil Habitation & Hospitality) ✓ Conseils : Christophe Volle (JLL) ✓ Territoires : Geoffroy Didier (EPFIF) ✓ Prix du Jury : Emmanuelle Cosse ✓ Professionnel de l’Année : Xavier Lépine (La Française)
