Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente : Pacte de préférence : durée de validité
Expropriation : Calcul de l’indemnité : caractère direct du préjudice
– 3 – Législation –
Le droit de la commande publique codifié
– 3 – Études –
Le patrimoine des ménages selon l’Insee
Une étude de l’IEIF sur le patrimoine des OPCI grand public
– 4 – Au Parlement –
Le projet de loi de réforme de la justice en débat devant l’Assemblée
Représentation obligatoire, changement d’usage
– 5 – Initiatives –
Une demande de Procos
Acteurs
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Enrichissement de la langue française
Nouveaux chiffres d’installation des notaires
Lise des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU
– 8 – Rencontre –
Quel statut juridique pour le “coliving” ? Rencontre avec le cabinet Gide et des acteurs de ce nouveau mode d’habitat et d’investissement
■ jugé ■ > L’obligation de mise en œuvre du pacte de préférence doit s’apprécier à la date où le promettant décide de vendre (Civ. 3 e , 6 déc. 2018, p.2). > L’indemnité d’expropriation ne couvre que le préjudice direct subi par l’exproprié, rappelle la Cour de cassation dans un litige d’expropriation du tréfonds d’un terrain pour y faire passer un tunnel de transport en commun (Civ. 3 e , 6 déc. 2018, p.2). ■ demandé ■ > La fédération Procos demande aux bailleurs du CNCC un accompagnement pour per- mettre à ses adhérents locataires de surmonter les difficultés liées aux baisses d’activité de l’automne “gilets jaunes” (voir p.5). ■ publié ■ > Un décret du 5décembre précise les modalités de mise à jour des locaux professionnels (p.3). ■ étudié ■ > L’IEIF présente une étude sur le patrimoine des OPCI grand public (p.3). > L’immobilier est en léger recul dans le patri- moine des ménages, selon l’INSEE (p.3). ■ codifié ■ > Le droit de la commande publique vient d’être codifié par une ordonnance du 26novembre et un décret du 3décembre (p.3). ■ élu ■ > Marcel Rogemont est le nouveau prési- dent de la Fédération des Offices publics de l’habitat (p.2). ■ analysé ■ > Le cabinet Gide présente les questions juri- diques que pose la mise en place du “ coliving ”, tant du point de vue des règles d’urbanisme que de celles de droit privé qui régissent les relations entre l’investisseur, l’opérateur de coliving et l’occupant (p.8). Réformer la justice R éformer la justice est un chantier ardu. Le débat en cours à l’Assemblée le prouve (p.4). Dans les nombreux arguments échan- gés par les députés, une série vise bien sûr les questions budgé- taires. La ministre a insisté sur l’augmentation des crédits de son ministère programmée sur les cinq prochaines années. Mais le débat est plus fondamental sur les dispositions d’organisa- tion de la justice. Exemples. Le projet de loi prévoit de fusionner les tri- bunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Logiquement, le risque est que le juge s’éloigne du justiciable. Mais la ministre réfute l’argument: les locaux des tribunaux d’instance ne seront pas fermés pour autant mais ils serviront pour le nouveau tribunal judiciaire qui se substitue aux deux juridictions actuelles. Sur ce point, le parlemen- taire en est réduit à se fier à la seule parole d’un ministre. De beaux échanges parfois. Ainsi, citant Montesquieu, Jean-Michel Clément (membre de la commission des lois et ancien avocat) procla- me “une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi, mais elle doit être loi parce qu’elle est juste”. Et il estime précisément que ce critère n’est pas au rendez-vous du texte présenté par le Gouvernement. La cri- tique est sévère; elle se fonde notamment sur le risque d’éloignement du justiciable. Un autre motif de critique est celui de la déshumanisation. Il pointe lorsque le litige peut être traité sans audience. Le député Gilbert Col- lard, également avocat, estime par exemple que le justiciable attend toujours un signe humain et qu’avec la dématérialisation vient le risque de la déshumanisation. Afin d’alléger le travail de juge, cer- taines dispositions visent à faire sortir du prétoire une série d’actes, notamment en droit de la famille, d’autres tendent à accroître les pro- cédures de substitution (médiation, conciliation) en les rendant plus systématiques, d’autres enfin consistent à valider le recours à des for- mules de traitement des litiges par des procédés informatiques. La ministre se veut rassurante expliquant sur ce dernier point que le tex- te a précisément pour objet d’encadrer des pratiques existantes, par exemple au moyen d’une certification (qui sera facultative). S’agissant de la numérisation, on peut légitimement penser que le recours aux procédés numériques permettra de précieux gains de temps et de simplifier des procédures. Mais encore faut-il que les prio- rités restent classées dans le bon ordre. Est-ce le cas lorsqu’un député (Rémy Rebeyrotte) affirme : “il est proposé ici d’adapter la justice au numérique”? Que ces nouveaux outils qu’offre la technique puissent être utilisés par la justice, l’objectif est louable; enjoindre à la justice de se réformer dans l’objectif de “passer au numérique”, c’est mal pla- cer le débat. Rétablissons. Celui qui doit être servi, c’est le justiciable; il convient ensuite de trouver les meilleurs moyens pour que cet objec- tif soit rempli au mieux. L’enjeu fondamental est de contribuer à l’apaisement des conflits. Les techniques sont contingentes; cet enjeu est éternel. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 746 17 DECEMBRE 2018 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Vente : Pacte de préférence: durée de validité Expropriation : Calcul de l’indemnité: caractère direct du préjudice - 3 - Législation - Le droit de la commande publique codifié - 3 - Études - Le patrimoine des ménages selon l’Insee Une étude de l’IEIF sur le patrimoine des OPCI grand public - 4 - Au Parlement - Le projet de loi de réforme de la justice en débat devant l’Assemblée Représentation obligatoire, changement d’usage - 5 - Initiatives - Une demande de Procos Acteurs - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Enrichissement de la langue française Nouveaux chiffres d’installation des notaires Lise des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU - 8 - Rencontre - Quel statut juridique pour le “coliving” ? Rencontre avec le cabinet Gide et des acteurs de ce nouveau mode d’habitat et d’investissement S O M M A I R E E D I T O R I A L 1 7décembre 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll V ENTE - E XPROPRIATION Vente ■ Pacte de préférence: durée de v alidité (Civ. 3 e , 6décembre 2018, n°1055 FS-P+B+I, cassation, pourvoi n°17-23321) Un propriétaire avait consenti le 28octobre 1999 un pacte de préférence de dix ans, portant sur des lots de copropriété. Il avait signé le 16novembre 2009 un acte de ven- te au profit d'un tiers. Mais la promesse de vente était datée du 2septembre 2009. Le bénéficiaire du pacte de préférence soute- nait que la vente avait été conclue en viola- tion du pacte. La cour d'appel ne l'avait pas admis mais la Cour de cassation censure la décision: « Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’or- donnance du 10février 2016; Attendu que, pour rejeter les demandes de M me L, l’arrêt retient que la lettre du pacte de préférence ne permet pas de conclure qu’en cas d’intention de vendre l’obligation de laisser la préférence à la bénéficiaire grè- ve le pré-contrat, que seule la date de l’échange des consentements est à prendre en considération et que, l’acte signé entre M. A. et M. B. le 2septembre 2009 étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu’à la levée de l’option, intervenue postérieurement à la date d’échéance du pacte; Qu’en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien , la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Observations : Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se d éciderait à contracter. Cette définition de l'article 1123 du code civil est issue d'une innovation de l'ordonnance du 10février 2016. En l'espèce, le pacte était conclu entre deux ex-époux. La cour d'appel avait consi- déré d'abord que le mari pouvait attendre l'expiration du pacte pour vendre libre- ment. Elle ajoutait que puisqu'il avait consenti une promesse unilatérale de ven- te avant l'expiration du pacte, la rencontre des consentements n'était pas encore par- faite puisque le tiers acquéreur pouvait ne pas lever l'option. Mais la Cour de cassa- tion n'a pas validé ce raisonnement, au motif que le pacte implique l'obligation de donner la préférence au bénéficiaire, lors- qu'il décide de vendre le bien. C'est donc la date de la décision de vendre qui impor- te, non celle de la signature de l'acte défi- nitif de vente. Notons par ailleurs que le notaire est sus- ceptible d'engager sa responsabilité: s'il a connaissance du pacte, il doit préalable- ment à l'authentification d'un acte de ven- te, veiller au respect des droits du bénéfi- ciaire du pacte et, le cas échéant refuser d'authentifier la vente conclue en violation du pacte (Civ. 1 e , 11juillet 2006). A retenir: L'obligation de mise en œuvre du pacte de préférence doit s'apprécier à la date où le promettant décide de vendre. Expropriation ■ Calcul de l'indemnité. Caractère direct du préjudice (Civ. 3 e , 6décembre 2018, n°1056, FS-P+B+I, cassation partielle, pourvoi n°17-24312) Des propriétaires étaient en litige avec la RATP sur le calcul d'une indemnité d'expro- priation du tréfonds de leur parcelle, qui était nécessaire au passage d'un tunnel. La Cour de cassation rejette un moyen tiré de la méthode d'évaluation du tréfonds: « Mais attendu que la cour d’appel, qui ne s’est pas référée à la présence de l’ouvrage public, mais aux caractéristiques et à la situation du terrain, à la qualité du sol et à la profondeur de la nappe d’eau souterraine, a souverainement choisi la méthode d’éva- luation du tréfonds lui paraissant la mieux appropriée au bien en cause ». En revanche, elle censure la décision sur le caractère direct du préjudice causé par l'ex- propriation: « Vu l’article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité p ublique; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct , maté- riel et certain, causé par l’expropriation; Attendu que, pour dire que l’indemnité pour dépréciation du surplus du terrain est égale au surcoût imposé par la présence du tunnel à la construction d’un immeuble de deux niveaux de sous-sols et surseoir à sta- tuer sur la fixation de cette indemnité jus- qu’à la réalisation du projet de construction des consorts X. et Y., l’arrêt du 29juin 2017 retient que la présence du tunnel de la RATP impose des travaux supplémentaires pour une telle construction et se réfère à l’augmentation du coût de la construction due à la réalisation de fondations spéciales devant s’ancrer de part et d’autre du tunnel à un niveau inférieur à celui-ci et à la réali- sation de dispositifs qui devront être mis en place pour neutraliser les vibrations consé- cutives au passage des trains; Qu’en statuant ainsi, en indemnisant un préjudice qui résulte de l’implantation de l’ouvrage public et n’est pas la conséquen- ce directe de l’emprise pour laquelle l’ex- propriation a été ordonnée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Observations : L'indemnité d'expropriation du tréfonds était fixée à 26406 € (et 3641 € pour l'indemnité de remploi), mais l'indemnisation du préjudice avait fait l'ob- jet d'un sursis à statuer dans l'attente de précision du projet de construction des expropriés. Or l'auteur du pourvoi avait indiqué que l'éventuel préjudice (surcoût de construction) résultait de la construc- tion de l'ouvrage public et non de l'expro- priation; c'est ce qui a justifié la cassation: le préjudice n'était plus une conséquence directe de l'expropriation. A retenir: L'indemnité d'expropriation ne couvre que le préjudice direct subi par l'ex- proprié. ● JURISPRUDENCE ❘◗ Martin Robain a été élu président du nouveau bureau de l’Académie d’architecture . ❘◗ Marcel Rogemont est le nouveau président de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat . Elu le 12 décembre 2018, il succède à Alain Cacheux. Marcel Rogemont est prési- dent de Neotoa (OPH d'Ille-et-Vilai- ne). Le nouveau président a rappelé que les mesures prises par le Gouver- nement sur le logement social étaient des mesures d’abord prises contre les plus modestes. Il souhaite rassembler le monde HLM pour convaincre les pouvoirs publics du caractère néfaste des mesures fiscales des lois de finances de 2018 et 2019. Acteurs ◆ Pénalité pour paiement de la taxe foncière par chèque Le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’ad- ministration de ne pas poursuivre les contribuables qui n’ont pas payé par voie électronique leur taxe foncière et qui étaient en principe passibles d’une pénalité de 0,2% avec un minimum et de 15€ (Communiqué du 7décembre2018). 1 7décembre 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll E TUDES ■ Valeurs locatives des locaux professionnels Un décret du 5décembre fixe les modali- tés de mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels. Il est fixé: - un coefficient d'évolution par catégories, par la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'an- née de mise à jour, - et un coefficient d'évolution départe- mental. (Décret n°2018-1092 du 5décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du CGI, J.O. du 7 déc. n° 12). ■ Le patrimoine des ménages selon l’Insee: immobilier en léger recul 61,7% des ménages détiennent un actif immobilier selon l’étude que vient de p ublier l’Insee sur le patrimoine des ménages. Depuis 2015, la détention de patrimoine a baissé mais plus pour le patri- moine financier (-1,8 point) que pour le patrimoine immobilier (-0,9 point), essen- tiellement en raison de la baisse des rési- dences principales (-0,9 point). Début 2018, 57,8% des ménages sont pro- priétaires de leur résidence principale et 17,5% possèdent un autre logement, ce qui est un taux assez constant depuis la fin des années 1990. La proportion de ménages propriétaires augmente généralement avec l’âge mais les écarts se resserrent: entre 2010 et 2018, la détention a plus augmenté chez les jeunes ménages: +6,4% pour ceux dont la person- ne de référence a moins de 30 ans et +4,7% pour les ménages dont la personne de réfé- rence est trentenaire. À l’inverse, la déten- tion a baissé de 6,8 points pour les ménages dont la personne de référence a de 50 à 59 ans et de 7,4 points si elle a de 60 à 69 ans. Par ailleurs, un ménage sur trois détient un produit d’épargne logement (CEL ou PEL), une part qui est en hausse depuis 2010 (+1,8 point). (Insee Première n° 1722, décembre 2018). ■ Patrimoine des OCPI grand public. Une étude “de l’IEIF L’IEIF a réalisé une première analyse du patrimoine des OPCI. Le portefeuille des OPCI grand public atteint 13 milliards d’euros (fin 2017). L’im- mobilier représente 66,2% du patrimoine, principalement en immobilier direct (57,0%) soit nettement plus que l’immobi- lier coté (9,2%). Les obligations représen- tent 16,5% et les liquidités 17,3%. Le por- tefeuille immobilier est principalement constitué de bureaux (66%) ainsi que de commerces (12%). Avec 17,3%, le volant de liquidité est supérieur au minimum réglementaire (5%). La performance des OPCI grand public est de 4,1% en 2017 (elle était de 3,2% en 2016). L’étude de l’IEIF souligne enfin que les OPCI connaissent depuis le début 2018 une situation inédite car, si l’immobilier direct conserve de bonne performance, l’immo- bilier coté et les obligations affichent des performances négatives. L’IEIF identifie des risques de pertes sur l’immobilier coté. (Étude publiée le 4 déc. 2018). A CTUALITÉ ◆ Hausse du budget de l’EPF d’Ile-de-France Le budget de l’Établissement public foncier d’Ile-de-France va progresser de +7% en 2019. L’ac- cent va être mis sur la lutte contre l’habitat indigne pour les OIN, et l’appui aux opérations du plan “Initiatives Copropriété”. A cet effet, l’EPF va créer une filiale de portage. Elle complé- tera le travail engagé par la filiale commune avec Action Loge- ment (SIFAE) qui doit intervenir sur le tissu pavillonnaire fran- cilien et dont le montage est en cours de finalisation. (Communi- qué du 10décembre 2018). ◆ Logement indigne à Marseille Le sénateur Stéphane Ravier a déposé une proposition de réso- lution tendant à créer une com- L ÉGISLATION Une ordonnance du 26novembre porte la partie législative du code de la commande publique. Elle résulte d'une habilitation à légiférer par ordonnance figurant dans la loi du 9décembre 2016 (art. 38). Le texte regroupe dans le code de la com- mande publique les textes qui gouvernent les différents contrats de la commande publique. La codification est réalisée à droit constant. Elle rassemble les disposi- tions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique, la sous-traitance, les délais de paiement et la facturation électronique. Elle établit de façon cohérente les régimes de passation et d'exécution des contrats. L'ordonnance s'articule en quatre titres: ➠ Titre préliminaire: principes communs . L'article L 3 énonce les principes fonda- mentaux de la commande publique: égali- té de traitement, liberté d'accès et trans- parence des procédures. ➠ Titre I: définitions . Ce titre définit chaque catégorie de contrats de la commande publique et les acteurs de la commande publique puis les contrats mixtes (comportant des presta- tions soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises). ➠ Titre II: marchés publics Les différents livres de ce titre suivent les étapes de la vie du contrat; préparation, passation, exécution. Au livre IV figurent les règles de la maîtrise d'ouvrage publique issues de la loi du 12 juillet 1985 (MOP). ➠ Titre III: contrats de concession Ce titre codifie l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession. Cette nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1 er avril 2019. (Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, J.O. du 5 déc. n° 20). La partie réglementaire résulte d’un décret du 3 décembre publié le même jour. Ce décret fixe les règles générales de passa- tion et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession, codifiant les décrets 2016-360 et 361 sur les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité et le décret 2016-86 sur les contrats de concession. Il entre en vigueur pour les marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à concurren- ce a été envoyé à la publication depuis le 1 er avril 2019. Pour la modification de contrats de concession, la loi s'applique si la procédure de passation a été engagée ou l'avis de concession a été envoyé à la publi- cation avant le 1 er avril 2016. (Décret n°2018- 1075 du 3 déc. 2018, J.O. du 5, n° 21). Le droit de la commande publique codifié mission d’enquête sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l'habitat indigne. (Résolution n°133 déposée au Sénat le 14novembre 2018). 1 7décembre 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll Nicole Belloubet a présenté aux députés le 19novembre deux projets de loi (dont un projet de loi organique) sur la justice. La gar- de des sceaux explique que l’objectif est de disposer d’une justice plus proche des citoyens et qui prenne en compte les nou- veaux outils numériques. La réforme a été conçue dans l’intérêt du justiciable (loi de réforme de la justice), elle est assortie de moyens (c’est une loi de programmation), le budget de la justice doit passer en 5 ans de 6,7milliards à 8,3milliards d’euros. Pour la procédure civile, l’objectif est de simplifier (réduire les modes de saisine des juridictions, accélérer les divorces). La loi prévoit une dématérialisation des procé- dures d’injonction de payer pour obtenir plus rapidement une ordonnance, en lais- sant une faculté de recours devant une juri- diction de proximité. Le texte favorise le recours aux règlements amiables des différends, en prenant en considération les outils nouveaux que sont les plateformes juridiques, il étend le recours obligatoire à l’avocat, pour certains contentieux complexes. Le projet de loi contient aussi une partie pénale, qui fixe par exemple une nouvelle échelle des peines, pour mettre fin aux emprisonnements de courte durée. S’agissant de l’organisation judiciaire, le projet fusionne les tribunaux d’instance et les TGI, avec maintien des sites. ■ Un juge de la protection Mais Nicole Belloubet ajoute que, pour maintenir une justice de proximité pour le contentieux du quotidien, elle maintient un juge des contentieux de la protection. Il sera chargé des tutelles, du surendettement, des crédits à la consommation et des baux d’ha- bitation. Des pôles de compétence spécialisés pour- ront être créés parmi les TGI d’un même département. Pour les cours d’appel, s’il en existe plusieurs par région, l’une pourra être désignée pour avoir une fonction de coordi- nation et de spécialisation des contentieux. Quant à la justice administrative, elle doit être renforcée par le recrutement de juristes assistants et une meilleure exécution des décisions par le biais d’injonctions et d’as- treintes. ■ Un tribunal judiciaire La rapporteure, Lætitia Avia, justifie la réfor- me par une volonté de lisibilité: l’acte de sai- sine du juge sera unique et le tribunal judi- ciaire, issu de la fusion des TI et TGI évitera les renvois de justiciables au bon tribunal. Quant à la spécialisation de tribunaux elle vise en réalité un regroupement de conten- tieux spécifiques, de faible volumétrie et de grande technicité. Quant à la numérisation, elle doit permettre notamment de rendre publiques toutes les décisions de justice gra- tuitement, en open data. Les députés ont ensuite rejeté les motions de rejet préalable et de renvoi en commission. (AN débats, 19novembre, 1 e séance). ■ Discussion générale Jean Terlier soutient le recours plus systéma- tique à la médiation. Élargir aux petits litiges et aux conflits de voisinage la tentative préa- lable de résolution amiable rend la justice lisible et accessible. Jean-Louis Masson redoute que la fusion des TI et des TGI soit le préalable de la suppression de tout ou partie des 300 tribunaux de proximité. Il ajoute qu’une décision qui sera rendue par le numérique, c’est une décision déshuma- nisée. Il critique aussi le recours obligatoire à l’avocat pour certains contentieux, comme celui de l’expropriation. Erwan Balanant (Modem) soutient la réfor- me. Quant à Michel Zumkeller, il estime que l‘accessibilité de la justice doit rester une priorité, et redoute la suppression de cer- tains tribunaux. Ugo Bernalicis (FI) invite à rompre avec les réformes de la carte judi- ciaire qui ont fait passer de 1200 à 800 le nombre de juridictions et propose une tout autre réforme de la justice avec par exemple une forte augmentation des effectifs de magistrats et de greffiers. Stéphane Peu critique la création d’une juri- diction nationale des injonctions de payer chargée de traiter les 500000 injonctions J USTICE DÉBATS Réforme de la justice à l’Assemblée Les deux textes soumis aux députés sur la réforme de la justice suscitent des débats tech- niques mais aussi des réflexions fondamentales sur la manière dont un litige soit être tranché: faut-il toujours un avocat? Peut-on se passer d’audience? Débat instructif. reproduction interdite sans autorisation annuelles, ce qui favorisera les créanciers institutionnels qui domineront le système car ils en auront les moyens Jean-Michel Clément (Lib. et territoires) esti- me que cette réforme de la justice n’est que le résultat d’une logique financière” qui considère que toutes les missions de l’État se valent et contiennent des réserves d’amélio- ration de productivité. Il fait sienne la for- mule de Montesquieu “Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste”. Il estime que cet- te loi n‘est pas juste ; elle éloigne les Français de la justice et de leurs droits car elle en affaiblit la défense. Il redoute que les citoyens ne disent: puisqu’il n’y a plus de tribunal, il n’y a plus de justice… Il critique aussi la réorganisation de la justice avec la spécialisation par contentieux et l’expéri- mentation de l’animation de plusieurs cours d’appel par l’une d’elles. Il n’approuve donc pas ce texte. Stéphane Mazars (LaREM) en revanche, soutient cette réforme, car elle donne de la visibilité aux acteurs; elle fait preuve d’in- novation, par exemple en créant, à titre expérimental, la cour criminelle. Autre député inquiet de la fusion des TI et TGI, Pierre Morel-A-L’Huissier approuve par ailleurs le recours accru à la médiation en matière administrative. Marine Le Pen souhaite rehausser le pla- fond de compétence des TI. Dans sa réponse, la garde des sceaux réaffir- me qu’aucun tribunal de proximité ne fer- mera, elle indique que le numérique amélio- rera les procédures et accélérera leur traite- ment, mais ne se substituera pas à l’accueil physique. A l’article 1 er , de programmation, les débats ont porté sur le budget de la justice. (Débats AN, 19novembre, 2 e séance). Amendé, cet article a été voté. Philippe Gosselin a proposé de rétablir l’ar- ticle 1 er bis, relatif aux conciliateurs de justi- ce, mais il n’a pas été suivi (rejet de son amendement n°837). L’article 2 est relatif à la médiation et vise à développer les modes alternatifs de règle- ments des litiges. La garde des sceaux explique que les tentatives de résolution préalable obligatoires sont prévues pour les litiges de moins de 4000€ devant le TI et que le texte étend l’obligation aux litiges 1 7décembre 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll J USTICE devant le TGI s’ils n’excèdent pas un mon- tant fixé par décret (qui sera de 5000€) et aux litiges de voisinage. Daniel Fasquelle y voit une “justice sans juge” et demande la suppression de l’article. Sébastien Jumel en souligne au contraire l’intérêt par exemple pour un bailleur qui réclame 300€ au loca- taire; un conciliateur peut régler le litige. Nicole Belloubet ajoute que le juge pourra par ailleurs enjoindre aux parties d’aller voir un médiateur. L’amendement de suppres- sion (n°35) a été rejeté (Débats AN, 20novembre, 2 e séance). Suite des débats le 21novembre où certains députés ont tenté de réduire le champ d’ap- plication de cette nouvelle obligation, mais leurs amendements ont été repoussés et l’ar - ticle 2 a été adopté. L’article 3 vise à encadrer les services de médiation ou de conciliation en ligne . Dimitri Houbron indique que le texte sécu- rise l’offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées; obligations de pro- tection des données, d’accès à l’information et de secret professionnel. La solution pro- posée ne doit pas reposer sur un traitement automatisé et les services seront assurés par une personne physique. Stéphane Viry demande la suppression de l’article (amendement n° 77) car il y voit un risque de privatisation du service public de la justice et que s’impose un traitement algo- rithmique des affaires. La rapporteure Læti- tia Avia indique que ces sociétés dites “legal- techs” existent, dans le cadre de la libre pres- tation de service, et que la loi vise à les enca- drer. La ministre ajoute que ces services pourront faire l’objet d’une certification par le COFRAC. Les amendements de suppres- sion ont été rejetés. Les députés ont alors proposé que la certifi- cation soit obligatoire mais la ministre y voit une atteinte à la liberté d’entreprendre défendue par la Constitution. L’amende- ment (n°1324 d’Elsa Faucillon) a été rejeté. Amendé, l’article 3 a été voté. ■ Représentation obligatoire L’article 4 est relatif à la représentation obli- gatoire par avocats dans certains conten- tieux. Alexandra Louis admet que cela peut représenter une garantie pour le justiciable dans les contentieux complexes. À l’inverse Raphaël Schellengerger considère que cette nouvelle règle est la conséquence de la com- plexification du droit et qu’il vaudrait mieux réduire l’inflation législative. La rapporteu- re, Lætitia Avia, qui soutient la réforme, reconnaît qu’elle devrait s’accompagner d’une amélioration de l’aide juridictionnel- le. La ministre explique qu’en première ins- tance, la représentation obligatoire sera étendue au contentieux de l’exécution au- delà de 10000€, hors expulsion, pour le contentieux fiscal, douanier ou pour les réfé- rés. En revanche, pour les demandes de moins de 10000€, pour le surendettement et pour les baux d’habitation, notamment, la représentation par avocat restera facultative. Le contentieux familial reste hors représen- tation obligatoire. En appel la représentation obligatoire n’est assortie d’exception que pour le surendettement, les procédures col- lectives et l’appel contre les décisions du juge des libertés. Le contentieux des baux ruraux reste hors représentation obligatoire (rejet de l’amen- dement n°603) de Philippe Latombe. (AN débats, 21novembre 2018, 1 e séance). La ministre précise que le seuil de 10000€ sera fixé par décret. Éric Pauget a proposé d’autoriser les asso- ciations de consommateurs à les défendre en justice, mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°710) et l’article 4 a été voté. Éric Pauget a demandé que soit conférée à l’acte d’avocat (acte sous seing privé contre- signé par avocat) la force exécutoire, mais il n’a pas emporté l’adhésion de ses collègues (rejet de l’amendement n°319). L’article 5 (adopté) vise le droit de la famille. (AN débats, 21novembre 2018, 2 e séance). Même vote pour les articles6 à8 quater. ■ Changement d’usage Ugo Bernalicis propose de supprimer l’ar - ticle 10 bis afin de conserver la garantie que constitue l’avis du procureur de la Répu- blique dans les procédures de changement irrégulier d’usage d’un local. Selon cet article, l’initiative serait laissée au maire . Mais son amendement (n°129) a été rejeté et l’article voté. La ministre a obtenu le vote de l’amende- ment n°1615 qui confère aux huissiers le droit d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, comme les agents postaux. L’article 11 fixe les modalités de remise sur honoraires des professionnels du droit. Voté. (AN débats, 22novembre 2018, 1 e séance). L’article 13 permet de juger un litige sans audience si les parties en sont d’accord, et il institue une procédure dématérialisée pour les procédures d’opposition aux ordon- nances portant injonction de payer et les demandes formées devant le TGI en paie- ment d’une somme ne dépassant pas un montant fixé par décret. Typhanie Degois indique que cela pourra s’appliquer aux demandes de restitution d’un dépôt de garantie d’un bail d’habitation. La ministre confirme que le seuil sera fixé à 5000€. Gilbert Collard souligne que le justi- ciable attend toujours un signe humain et que si on dématérialise, on déshumanise, ce que conteste la ministre. L’article 13 a été voté. A suivre. (AN débats, 22novembre 2018, 2 e séance). ● ❘◗ Le cabinet Racine ( Fabrice Rymarz ) a conseillé Tristan Capital Partners pour l a cession d’un actif immobilier à Fon- tenay sous Bois à la SCPI Accimmo Pierre. L’acquéreur était conseillé par l’étude Thibierge et par White & Case ( Franck de Vita ). ❘◗ Amélie Lièvre-Gravereaux (conten- tieux fiscal et patrimonial), Franck Iacovelli (droit des entreprises en diffi- culté) et Ludovic Tartanson (départe- ment Corporate et Fusions Acquisi- tions) se sont associés pour créer Aca - cia Legal regroupant 6 avocats à Paris et Marseille. ❘◗ Le cabinet d’avocats Granrut change de nom et devient Herald . Acteurs Initiatives Face aux difficultés rencontrées par les commerçants depuis la crise des gilets jau- ne, la fédération Procos a pris l’initiative, à laquelle le CNCC et l’Alliance du commerce se sont joints, de solliciter une rencontre avec les conseillers du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l’économie. Le président de Procos, François Feijoo, juge indispensable que les entreprises du commerce soient accompagnées par tout l’écosystème. Procos a par ailleurs écrit au CNCC pour demander aux bailleurs d’ac- compagner leurs locataires, même dans les centres les moins touchés, pour que les réseaux puissent dépasser leur problème économique conjoncturel. (Communiqué du 12décembre 2018) DÉBATS 1 7décembre 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 2 7nov. 2018 AN n°3523 R omain Grau LaREM, Pyrénées- Orientales T FNB. Mise à jour des textes? L a valeur locative des propriétés non bâties est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture. Une instruction du 31 décembre 1908 a fixé 13 natures de culture. La doctrine administra- tive a fixé une nomenclature par natures de culture, mais ce classement n'est pas figé. Lorsque des culturesne figurent pas sur la nomenclature, elles sont rattachées à la catégorie la plus pertinente. L e député sollicitait une révision de cette instruc- tion. 27nov. 2018 AN n°12703 Typhanie Degois, LaREM, Savoie Taxe de séjour. Nouveau mode de calcul Économie Les hébergements non classés ou en cours de classement, à compter du 1 er janvier 2019, relèvent d'un calcul de la taxe de séjour en pourcentage du prix de la nuitée . Un plafond est prévu à 2,3 € par nuit. Ce système est donc simple. La demande de sous-classement peut exister mais est contre- productive pour l'hébergeur qui perd en qualité affichée et ne lui fait gagner que quelques cen- times d'euros de taxe. La députée déplorait que les maires soient privés de leur faculté de reclasser les hôtels dans une autre caté- gorie et observe que des établissements ont demandé un sous-classe- ment pour payer moins de taxe de séjour. 4déc. 2018 AN n°12699 Émilie Chalas, LaREM, Isère IR. Paiement par voie dématérialisée Action et comptes publics L'obligation de paiement par voie dématérialisée de l'impôt sur le revenu (art. 1681 sexies du CGI) peut prendre trois formes: paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel. Ces deux derniers moyens n'imposent pas de disposer d'un accès à internet. Les centres des finances examinent avec bienveillance les demandes d'exonération de majoration, si le contribuable demande à l'avenir un prélèvement à l'échéance. 4déc. 2018 AN n°3998 Jean-Luc Lagleize, Modem, Haute- Garonne Lutte contre les marchands de sommeil Cohésion des territoires La loi Elan améliore la lutte contre les marchands de sommeil. Une ordonnance doit préciser les pouvoirs reconnus au maire, lui permettant de recouvrer sur le propriétaire les frais de traitement des situations les plus urgentes, inciter à la mutualisation des services de lutte contre l'habitat indigne au niveau intercom- munal et faciliter le transfert par le préfet au président de l'EPCI de ses compé- tences de police de santé publique. D'autres mesures permettent par exemple de confisquer les indemnités d'expropriation lorsqu'une procédure pénale est en cours à l'encontre d'un marchand de sommeil présumé. 4déc. 2018 AN n°11080 Émilie Guérel LaREM, Var Soutien aux organismes de foncier solidaire (OFS) Cohésion des territoires Le Gouvernement est favorable au développement des organismes de foncier solidaire qui permettent l'accès au logement à prix maîtrisé. La loi Elan autorise les SEM et les organismes d'HLM à être agréés OFS. Les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) ont été ajoutés aux logements SRU. Le logement acquis en BRS reste social en cas de revente car le sous-acquéreur doit aussi respecter le plafond de ressources PSLA et un prix plafond. La réponse précise que ce dispositif répond aux critiques du PSLA qui ne permet pas de maintenir le caractère social du logement en cas de revente. 4déc. 2018 AN n°11732 Typhanie Degois, LaREM, Savoie Abandon manifeste de parcelles Cohésion des territoires Le maire peut contraindre le propriétaire à faire effectuer des travaux de débroussaillage (art. L 131- 10 du code forestier) ou à des travaux d'entretien (art. L 2213-25 du CGCT). Si la commune veut acquérir la parcelle, elle peut utiliser la procédure d'abandon manifeste (art. L 2243-1 du CGCT), mais cela ne vise que les parcelles en agglomération. Pour identifier les propriétaires, les maires disposent déjà des matrices cadastrales qui comportent les adresses et date de naissance des propriétaires. Ils peuvent ensuite faire des recherches complémentaires. La députée souhaitait que les maires reçoivent une liste des parcelles pour lesquelles la taxe foncière n'est plus payée. 4déc. 2018 AN n°3913 Dimitri Houbron, LaREM, Nord Seuil de saisine de la CDAC Économie Le relèvement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale par la loi de modernisation de l'é- conomie répondait à une exigence communautaire. Augmenter les seuils réduirait la concurrence et pénaliserait les ménages modestes. La loi Elan prévoit, pour préserver les centres-villes, une suppres- sion de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville et une faculté de sus- pendre l'examen des dossiers hors des centres-villes. Il ne pourra s'agir que de décisions au cas par cas . Le député demandait la baisse du seuil de 1000 m 2 de saisine obligatoire de la CDAC, qu'il jugeait trop élevé. 4déc. 2018 AN n°12286 Yannick Haury, LaREM, Loire-Atlantique Conformité des installa- tions électriques Cohésion des territoires Le diagnostic d'installation électrique est devenu obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 pour tous les logements mis en location. Le diagnostic doit être fourni lors de la location et lors de la vente. Cela assure la mise en sécurité des logements au fil de leur location ou de leur vente. Les règles sont rappe- lées dans le guide "qu'est-ce qu'un logement décent?" mis à jour en 2018. ▲ ▲ 1 7décembre 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS R ÉPONSES Cabinets ministériels ➠ Outre-mer : Brice Bondel quitte ses fonc- tions de directeur-adjoint de cabinet d'An- nick Girardin. Sont nommés conseillers auprès de la ministre: Fabrice Thibier (stra- tégie, économie, fiscalité et affaires euro- péennes) et Raphaëlle Séguin (budget, investissement public, relations avec les collectivités, mer, pêche et ports). (Arrêtés du 4 décembre 2018, J.O. u 7 déc. 2018, n° 66 et 67). Magistrature ✓ Tribunal administratif : PatrickGensac est nommé président du TA de Limoges. (Décret du 2 déc. 2018, J.O. du 4 déc. n° 36). ✓ Cour d’appel : Christophe Sraudo est nommé premier président de la cour d'ap- pel de Fort-de-France. (Décret du 3 décembre 2018, J.O. du 5 déc. n° 49) Conventions collectives ➠ Entreprises d'architecture : il est envisa- gé l'extension de deux avenants du 14 décembre 2017 et du 29 mars 2018 concer- nant la classification d'une part, l'élargisse- ment à la maîtrise d'œuvre, d'autre part. (Avis publié au J.O. du 5 déc. n° 106). Au fil du J.O. ■ QPV Un arrêté du 20 novembre donne la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements les plus importants, qui sont visés à titre complémentaire par le NPRNU. Elle comporte 264 quartiers . Leur délimita- tion est accessible sur le site du Commissa- riat général à l'égalité des territoires. (Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste d es QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau PNRU, J.O. du 8 déc. 2018, n° 25). ■ Enrichissement de la langue française Quelques exemples de préconisation d’usa- ge de termes proposés par la Commission d'enrichissement de la langue française. (J.O. du 7 décembre 2018, n° 101). ■ Installation des notaires Un arrêté du 3 décembre détermine la car- te des - 229 zones d'installation libre où l'implan- tation d'offices de notaires est utile pour renforcer la proximité ou l'offre de ser- vices. Le texte fixe des recommandations sur le nombre d'offices à créer dans les deux ans à venir. - 77 zones d'installation contrôlées où les demandes de création d'offices feront l'objet de contrôle a priori du garde des sceaux. L'arrêté comporte des recommandations de rythme de création d'offices. (Arrêté du 3 décembre 2018 pris en applica- tion de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la profession de notaire, J.O. du 6 déc. n° 13). ■ Réaction du CSN Le Conseil supérieur du notariat estime que cette deuxième vague de nomination de notaires (732 notaires), alors que 1600 offices ont été créés depuis juin 2017, inter- vient au moins un an trop tôt. Le CSN obser- ve que la première vague avait été déclen- chée avec retard et que les offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre et que le ryth- me ne respecte pas le principe de progressi- vité posé par la loi croissance de 2015. Le président du CSN, Jean-François Humbert, estime vital de laisser du temps à ses nou- veaux confrères pour qu’ils s’installent afin de remplir leur mission de service public. (Communiqué du 6décembre 2018). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi746 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ■ Taxe d’enlèvement des ordures ménagères Le ministre de l’économie répond au député Maurice Leroy que les communes peuvent financer la collecte et le traite- ment des ordures ménagères par le bud- get général, une taxe (TEOM) ou une redevance (REOM). La redevance est calcu- lée en fonction du service rendu. Les taux de TEOM doivent être fixés de façon à ne pas procurer de recettes disproportion- nées par rapport au coût du service (CE, 31 mars 2014). Les communes peuvent aussi voter des taux différents par zone, en fonction du service rendu et mettre en place une part incitative de TEOM. (JO AN Q, 4 déc. 2018, n° 6369). ■ Évolution du Pinel Interrogé par Régis Juanico sur l’évolution du dispositif Pinel, le ministre de la cohé- sion des territoires lui répond que ce dis- positif, qui devait s'achever fin 2017, est prolongé en zone A et B1. Dans les zones B2 et C, l'accent est mis sur la rénovation de l'ancien, d'où la prolongation du PTZ. De plus, dans le cadre de l'examen du pro- jet de loi de finances pour 2019, le Gou- vernement a proposé un dispositif de sou- tien aux opérations d'acquisition rénova- tion dans les villes ayant un centre ancien dégradé ou qui mettront en place une opération de revitalisation du territoire. (JO AN Q, 4 déc. 2018, n° 1860). donation-based crowdfunding, crowdsponsoring mécénat participatif, financement participatif par don quantitative easing politique d'expansion monétaire quantitative easing tapering désexpansion monétaire, sortie progressive de la politique d'expansion monétaire scoring cotation de crédit, cota- tion commerciale subprime credit, sub- prime loan, subpri- me mortgage prêt à haut risque 1 7décembre 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll G IDE Non défini légalement, le “coliving” consiste à fournir un logement, des espaces privatifs partagés, des espaces col- lectifs partagés et des services. L’offre est très ouverte et suscite des questions pour savoir quels immeubles sont concernés et quels publics visés. Le coliving se situe entre la colocation, qui n’offre pas de services, et la prestation hôtelière, qui est le plus souvent limitée dans le temps. François Roth, cofondateur de Colonies, qui a déjà lancé une dizaine de projets (Marseille, Fontainebleau, Bagnolet…) explique que les temps de séjours moyens sont de dix mois. Il propose la signature d’un bail et d’un contrat de prestations de services mais les deux sont indissociables. C’est le produit qui nous guide Renaud Baguenault de Puchesse (avocat associé, Gide) souligne que le cadre juri- dique mis en place s’adapte au produit proposé. Puisqu’il consiste à fournir un logement, le contrat entre le prestataire de services et l’occupant est a priori quali- fié de bail. Mais plus l’offre de services annexes est abondante, plus on s’écarte de la loi de 1989. Le contrat peut se rattacher à celui d’un logement foyer soit être un contrat sui generis. Par ailleurs, le prestataire de services, conclut un bail commercial avec l'investis- seur qui est propriétaire de l’immeuble (comme pour une résidence seniors). “C’est le produit qui nous guide” résume Renaud Baguenault de Puchesse, en souli- gnant que le plus important est que le contrat soit cohérent et lisible pour l’inves- tisseur. Ce montage suscite également des ques- tions de droit de l’urbanisme. Emmanuel Vital-Durand (avocat associé Gide) indique que la situation est plus claire dans les communes qui ont adopté les nouvelles classifications de destinations, issues de la réforme de 2016, comme à Lyon. Si le contrat offre au moins trois des quatre ser- vices (accueil, restauration, ménage, four- niture de linge), il s’agit de services. A défaut il s’agit d’habitation. En revanche pour les PLU anciens, il faut faire une appréciation au cas par cas. La ligne directrice étant que plus les services offerts sont abondants, plus la qualifica- tion de service sera probable. Cette qualifi- cation est importante par exemple en rai- son du caractère difficilement réversible de la qualification de résidentiel. Rechercher plus de relations François Roth présente la variété des publics intéressés par l’offre de coliving: des professionnels de retour d’expatria- tion, des personnes qui viennent de se séparer, d’autres qui font des travaux dans leur propre logement et cherchent une solution temporaire avant de le réoccuper, d’autres enfin qui ont surtout un besoin de relations nouvelles. Beaucoup de gens étant déracinés, ils trouvent dans cette offre un nouveau moyen de relations. Le prix du service est plus levé qu’une colo- cation mais il est de deux à quatre fois moins cher qu’une location Airbnb. L’ob- jectif de Colonies est de proposer un tarif voisin de celui d’une location meublée avec des services comparables. Ce peut être de 700 € par mois pour un studio de 18m 2 en province. Kevin Cardona (directeur de l’innovation, BNP Paribas Real Estate) complète le pro- pos en précisant que l’offre de coliving s’adresse souvent à des “communautés” comme celle de sportifs de haut niveau par exemple. François Roth recherche des immeubles idéalement de 2000 m 2 , afin de pouvoir y installer une salle de sport et des équipe- ments de qualité, mais il peut s’agir aussi de surfaces plus réduites si elles ont une configuration atypique. L’objectif est de réduire les circulations perdues et par exemple de favoriser des circulations par des espaces en terrasses. L’accueil des collectivités à cette nouvelle offre est éminemment variable. Emmanuel Vital-Durand indique que la ville de Paris est d’abord préoccupée par le maintien d’une offre permettant une stabilité rési- dentielle ; d’autres communes au contraire voient dans cette formule un moyen d’atti- rer une clientèle qui paiera des impôts sans exiger de construction d’équipements publics complémentaires. François Roth estime que l’accueil est plus aisé que lors- qu'il s’agit de construire une résidence étu- diants. Kevin Cardona cite l’exemple d’un autre opérateur, Melt dont un projet en limite de Paris permet de créer du lien entre la ville et la première couronne asso- ciant une mixité d’usages. A Ferney Voltai- re, le marché des logements familiaux est très sollicité et se tend par l’occupation de certains logements en colocation. L’offre nouvelle en coliving permet de détendre le marché des logements familiaux. Renaud Baguenault de Puchesse ajoute que l’offre intéresse aussi les entreprises qui peuvent elles-mêmes prendre en loca- tion des logements pour les proposer à leurs salariés, ce qui évite alors le bail de la loi de 1989 et permet une récupération de la TVA. Nombreux atouts François Roth vante les atouts du coliving: le logement résidentiel a moins de risque d’obsolescence que le bureau ou a fortiori que les locaux de logistique, il comporte un faible risque de vacance et peut être contracyclique par rapport au tertiaire. Colonies a 120 projets en cours en France. S’il a des contacts avec des opérateurs pour du logement intermédiaire, il ne juge pas son produit adapté pour une occupation de longue durée: le contrat est d’ailleurs limité à trois ans (la règle est celle d’un logement foyer). Plus fondamentalement, François Roth considère que ce type d'oc- cupation est adapté pour un temps de la vie mais pas pour une occupation pérenne. Il a encore un projet pour le logement d’urgence de familles monoparentales. La formule est adaptable; elle peut aussi offrir une partie des services, comme la sal- le de sport, au voisinage. Une formule qui, décidément, crée du lien… ● Quel statut juridique pour le “coliving”? Alors que les offres de coliving se développent à vive allure, le statut juridique de ce nouveau mode d’habitat, à la frontière du logement et du service, se cherche encore. Rencontre avec des avocats du cabinet Gide et des acteurs de ce nouveau segment de marché. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE
