Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Résiliation du bail. Nullité des actes de procédure, information du préfet et de la CCAPEX
Baux commerciaux : Clause résolutoire. Pas de constat en référé en cas de contestation sérieuse / Congé du preneur. Le cas des copreneurs
Permis de construire : Permis tacite. Date de naissance du permis / Construction édifiée sans permis en raison de son ancienneté
– 4 – Réglementation –
Une circulaire sur la loi Elan : tableau des mesures nécessitant des décrets d’application avec calendrier de parution
– 5 – Réponses –
Réponses en matière d’urbanisme
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Nouvelles instructions fiscales
Grand débat national
Taxe pour création de bureaux : tarif des locaux de stockage
– 8 – Rencontre –
François Rieussec (UNAM) plaide pour la transition urbaine
– 8 – Actualité –
Le marché du courtage en crédit immobilier se concentre
Financement participatif / Propositions de loi
■ jugé ■ > Dans la procédure de résiliation des baux d’habitation, la transmission de l’assignation au préfet pour saisine de la CCAPEX peut se faire par voie électronique, mais aussi par voie d’huissier (CA Paris, 10janvier 2019, p.2). > Le bailleur de locaux commerciaux qui reçoit congé d’un seul de ses copreneurs est fondé à considérer que le bail se poursuit avec l’autre copreneur (CA Paris, 16janvier 2018, p.3). ■ souhaité ■ > Le président de l’UNAM, François Rieus- sec en appelle à la “transition urbaine” pour mettre fin à la guerre de tranchées entre métropoles et les autres territoires (p.8). ■ publié ■ > L’IRL du 4 e trimestre 2018 est en hausse de +1,74% en un an (p.2). ■ programmé ■ > Une circulaire du 21décembre2018, mise en ligne le 10janvier, fixe le program- me de parution des textes d’application de la loi Elan. Voir notre tableau de synthèse, p.4 et5. > Un décret doit prochainement exiger un ascenseur pour la construction d’immeubles à partir de 3 étages au lieu de 4 (réponse du ministre de la cohésion des territoires, p.6). ■ proposé ■ > Le sénateur Bruno Gilles a déposé une proposition de loi sur la lutte contre l’habi- tat insalubre (p.8). ■ chiffré ■ > Le nombre de logements restant soumis à la loi de 1948 a baissé de 51% entre2006 et2013 (p.7). Le Gouvernement n’entend pas modifier la loi de 1948. Le charme décalé des constructions L es habitants de Castellane (Alpes de Haute Provence) avaient eu quelque litige lors de l’implantation d’un temple dans leur commune. C’était au temps de la splendeur du fon- dateur de la secte qui l’animait. La statue de 33 mètres de haut érigée à sa gloire, édifiée sans autorisation, avait été détruite en 2001. Mais les litiges entre les habitants de la commune et ceux du temple n’ont pas disparu pour autant, comme en témoigne un récent arrêt du Conseil d’État. Les associations de défense de l’envi- ronnement pourront se réjouir de la décision puisque le Conseil d’État confirme au fond le refus de permis de construire, en raison notamment du fait que la volumétrie et l’importance du projet au regard de l’état naturel du site allait “rompre lourdement le char- me décalé” de l’ensemble des constructions. Cette jolie formule de l’architecte des Bâtiments de France, reprise par la cour administra- tive d’appel est donc validée par le Conseil d’État. A u delà de l’intérêt spécifique de cette affaire, on retiendra la règle de droit utilisée par l’arrêt en matière de permis de construi- re tacite. Le maire avait sursis à statuer sur la demande de permis. Mais l’association ayant déposé la demande de permis avait obtenu du juge qu’il enjoigne au maire de réexaminer la demande et avait ultérieurement invoqué la délivrance d’un permis tacite. Or le Conseil d’État rejette sa demande car l’association n’avait pas confirmé suffisamment tôt sa demande. Il résulte de l’arrêt du Conseil d’État que si le pétitionnaire a obte- nu du juge l’annulation de la décision qui a refusé de lui délivrer le permis, ou qui a sursis à statuer sur sa demande, le maire doit pro- céder à une nouvelle instruction. Le pétitionnaire n’est donc pas tenu de confirmer sa demande. En revanche, il ne peut obtenir une autorisation tacite que s’il confirme sa demande: le délai de 3 mois qui peut faire naître une autorisation tacite ne commence à courir que du jour où il confirme sa demande. Autrement dit, si le pétitionnaire n’est pas obligé de confirmer sa demande après l’annulation du refus de permis par le juge, il a tout intérêt à le faire pour faire courir au plus vite le délai de 3 mois lui permettant, le cas échéant d’obtenir un permis tacite. Mais en l’espèce les habitants de Castellane peuvent se rassurer, le permis de l’association dont ils combattaient les projets n’est pas tacitement accordé. Le charme décalé du secteur ne sera donc pas lourdement rompu… Après lecture de cet arrêt (p. 3), vous pourrez consulter le calen- drier de parution des décrets de la loi Elan (p. 4) et constater que notre plan de travail du printemps prochain ne manquera pas de consistance. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 749 21 JANVIER 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Résiliation du bail. Nullité des actes de procédure, information du préfet et de la CCAPEX Baux commerciaux : Clause résolutoire. Pas de constat en référé en cas de contestation sérieuse / Congé du preneur. Le cas des copreneurs Permis de construire : Permis tacite. Date de naissance du permis / Construction édifiée sans permis en raison de son ancienneté - 4 - Réglementation - Une circulaire sur la loi Elan: tableau des mesures nécessitant des décrets d’application avec calendrier de parution - 5 - Réponses - Réponses en matière d’urbanisme - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Nouvelles instructions fiscales Grand débat national Taxe pour création de bureaux: tarif des locaux de stockage - 8 - Rencontre - François Rieussec (UNAM) plaide pour la transition urbaine - 8 - Actualité - Le marché du courtage en crédit immobilier se concentre Financement participatif / Propositions de loi S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 1janvier 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXD ’ HABITATION - B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux d'habitation ■ Résiliation de bail. Nullité des a ctes de procédure, information du préfet et de la CCAPEX (CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 10janvier 2019, n°18/14712) Un bailleur était en litige avec son locataire en raison d'arriérés de loyers. Trois points étaient notamment sujets de conflit. 1. Le bailleur invoquait la nullité de la décla- ration d'appel au motif que celle-ci ne com- portait ni les date et lieu de naissance, ni la profession du demandeur. Or l'article 58 du code de procédure civile impose la mention de ces informations, à peine de nullité. Mais la cour d'appel rejette la demande de nullité: « La nullité qui pourrait résulter d'une telle omission n'est toutefois qu'une nullité de forme pour laquelle la partie intimée ne rapporte pas la preuve d'un quelconque grief subi du fait de cette omission alors que la partie appelante a fait connaître par voie de conclusions sa date et son lieu de naissance et a apporté les justificatifs de sa situation de demandeur d'emploi ». 2. Etaient également en cause les modalités de la dénonciation au préfet de l'assigna- tion afin qu'il puisse saisir l'organisme dési- gné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des per- sonnes défavorisées. La cour d'appel cite l'article 24 III de la loi du 6juillet 1989 et indique: « L'article 152 de la loi du 24janvier 2017 a effectivement rendu obligatoire la trans- mission par voie dématérialisée des notifi- cations prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d'habitation et d'expulsion des locaux à usage d'habitation. Cette transmission dématérialisée est effective au 31décembre 2017 et s'effectue par le biais d'une plate- forme électronique unique, EXPLOC, per- mettant l'interfaçage de l'ensemble des administrations concernées et de l'huissier de justice. Ce texte n'a toutefois pas modifié les dispo- sitions de l'article 651 al. 3 du code de pro- cédure civile lesquelles prévoient que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. Dès lors que la transmission de l'assignation en expulsion au préfet a été faite par une d énonciation par acte d'huissier du 12février 2018, aucune cause d'irrecevabili- té n'est encourue de ce chef ». 3. Sur le fond, la cour confirme la décision de première instance constatant la résilia- tion du bail et ajoute « Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions du CCH concer- nant la trêve hivernale et la nécessité de res- pecter un délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux avant toute mesure d'expulsion ». Observations : Cette décision se prononce sur plusieurs points. 1. Sur les causes de nullité L'article 58 du CPC prévoit des mentions obligatoires qui doivent figurer sur une demande en justice. Ses exigences sont requises à peine de nullité. Toutefois, la cour relève que les irrégularités (absence de mention de la profession et de la date et le lieu de naissance) ne causaient aucun grief à l'autre partie. La cour applique ici la règle ordinaire de l'article 114 al. 2 du CPC selon laquelle "La nullité ne peut être pro- noncée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public". Pas de nullité sans grief. 2. Sur le mode d'information du préfet et de la CCAPEX Afin de favoriser le maintien dans les lieux et la recherche d'une solution d'aide au locataire en difficulté, la loi impose d'infor- mer le préfet et la commission de coordi- nation des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'assigna- tion. Pour en faciliter la mise en œuvre, la loi du 27janvier 2017 a prévu une trans- mission électronique. Or le droit commun autorise par principe de procéder à une notification par voie de signification. Le recours à l'acte d'huissier est donc ici facul- tatif, mais il reste possible. 3. Sur la trêve hivernale Le juge tient de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, le droit de réduire ou de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale dans certains cas, notam- ment pour les personnes entrées dans le domicile par voie de fait. La cour juge qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à la trê- ve hivernale. L'expulsion ne peut donc être mise en œuvre du 1 er novembre au 31mars. A retenir: La transmission de l'assignation au préfet pour saisine de la CCAPEX peut se faire par voie électronique, mais aussi par acte d'huissier. Baux commerciaux ■ Clause résolutoire. Pas de constat en référé en cas de contes- tation sérieuse (CA Paris, Pôle 1, ch. 3, 16janvier 2019, n°18/15058) Un bailleur de locaux commerciaux soute- nait que son locataire avait délibérément laissé les locaux loués en état d'abandon car il voulait éviter l'arrivée d'un concurrent pour le nouveau centre commercial que ses dirigeants faisaient édifier à 300 mètres. À l’inverse, le preneur considérait que le bailleur n'avait pas effectué les grosses réparations lui incombant. Le bailleur avait adressé un commande- ment visant la clause résolutoire. Le juge des référés du TGI avait rejeté cette demande de constat de la résiliation du bail et la cour d'appel confirme la décision. « Il est fait obligation au preneur aux termes du bail, non seulement de garnir les locaux et de les tenir constamment garnis de meubles mobilier et marchandises […] mais aussi, de tenir le magasin ouvert à l'ex- ception des jours de fermeture légale et de congé annuel. […] La SA Claye Distribution soutient pour sa part qu'elle n'a pu jouir normalement des locaux donnés à bail et poursuivre l'exploi- tation du fonds de commerce, compte tenu de l'état de vétusté des lieux et des désordres qui les affectent, notamment en toiture, qu'elle impute au non-respect par la bailleresse des obligations lui incombant […]. La SA Claye Distribution invoquant l'excep- tion d'inexécution fondée sur le manque- ment du bailleur à l'obligation de délivran- ce lui incombant, la SCI ne peut valable- ment soutenir que l'état des locaux est dépourvu d'incidence quant à l'issue du présent litige. Il se déduit, dès lors, de l'ensemble de ces éléments l'existence d'une contestation sérieuseportant sur les faits invoqués au soutien de la demande d'acquisition de la clause résolutoire . Il convient, par conséquent, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a reje- té la demande de résiliation du bail ainsi que les demandes en découlant ». Observations : La mise en œuvre de la JURISPRUDENCE ➚ 1,74% : Indice de référence des loyers L’IRL du 4 e trimestre 2018 s’établit à 129,03 soit une hausse annuelle de +1,74%. (Publication Insee du 15janvier 2019) . Chiffres clause résolutoire suppose d'abord que le manquement invoqué soit sanctionné par la clause résolutoire (pour un autre exemple Civ. 3 e , 15 sept. 2011). Il s'agissait i ci du défaut d'exploitation, qui était avéré et mentionné dans la clause du bail. Il faut aussi que le commandement vise précisément l'obligation dont le bailleur conteste le respect. Ainsi le juge ne peut constater l'acquisition de la clause résolu- toire si le commandement demande au locataire "d'avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de location (Civ. 3 e , 28 oct. 2003). La clause résolutoire peut viser le défaut d'exploitation (Civ. 3 e , 12juin 1996, n°94-18905). Le présent arrêt le confirme. Lorsque les conditions d'exécution d'une clause de résiliation sont réalisées, le juge des référés a l'obligation de constater la réalisation sans qu'il lui soit permis d'en paralyser les effets (Civ. 3 e , 26septembre 2001 n° 00-10759). Dans la présente affaire toutefois, le juge estime que la contestation sérieuse sur les obligations respectives des parties, lui interdit de prononcer en référé la résilia- tion du bail. Il n'y avait pas d'incertitude sur le défaut d'exploitation mais le litige subsistait sur la cause de l'inexploitation. A retenir: Une contestation sérieuse sur les obligations respectives des parties peut fai- re échec au constat de la résiliation du bail. ■ Congé du preneur. Le cas des copreneurs (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 16janvier 2019, n°17/06668) Un bail de 24 mois avait été conclu en 2006 par deux copreneurs, une personne phy- sique et une société. En 2010, la société avait donné congé mais le bailleur avait refusé le congé. Le tribunal avait prononcé la liquidation judiciaire de la société locatai- re et le liquidateur avait indiqué ne pas poursuivre le bail. Or le bailleur indiquait à la personne physique qu'en l'absence de congé de sa part, elle demeurait locataire. Cette affaire avait déjà donné lieu à un arrêt de cassation. L'arrêt critiqué avait jugé que la décision du liquidateur de ne pas poursuivre l'exploitation du contrat entraî- nait la résiliation du bail à l'égard du copre- neur. La Cour de cassation avait le 15décembre2016 censuré la décision au motif « qu'en l'absence de clause du bail sti- pulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur de la société SEPRM n'était pas de nature à mettre fin au bail à l'égard de M. G. copreneur , peu important que la société SEPRM fût seule exploitante de l'ac- tivité prévue au contrat, la cour d'appel a v iolé [l'article 1134 du code civil] ». Se pliant à la décision de cassation, la cour d'appel de renvoi rappelle que le bail s'est poursuivi à l'égard de M. G. « qui reste seu- le obligé au paiement des loyers et charges. M. G. n'ayant pas donné congé à la fin de la période triennale, la cour juge que le bail a pris fin à son égard à l'expiration de la seconde période triennale. Par ailleurs, l'arrêt avait été cassé en ce qu'il avait limité la condamnation du preneur à payer 1euro à titre de clause pénale. La cour de renvoi indique que le bail pré- voyait, en cas de non-paiement du loyer, une majoration de 10% des sommes échues avec intérêt au taux de 15% l'an à compter de la date d'exigibilité. La cour fait application de l'article 1152 du code civil sur les clauses manifestement excessives. « Ces majorations contractuelles à des taux bien supérieurs à celui de l'inflation sont excessives par rapport au préjudice effecti- vement subi par la bailleresse alors que cel- le-ci conserve déjà à titre de clause pénale le dépôt de garantie […] En conséquence, celle clause pénale mani- festement excessive sera réduite, qu'ainsi la majoration forfaitaire sera ramenée à 1,5% de la somme de 67682euros et les intérêts de retard seront fixés au taux légal à compter du 9août2011, date de l'assi- gnation sur la somme de 21136 € et pour le surplus les intérêts seront dus au fur et à mesure de la date d'exigibilité des loyers ». Observations : Tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation, la cour de renvoi applique avec rigueur la règle contractuelle. En cas de bail consenti à des copreneurs, tous doivent donner congé. Si l'un seul donne congé, le bailleur est fon- dé à considérer que le bail se poursuit à l'égard des autres (cf. aussi Civ. 3 e , 27sep- tembre 2005). La solution est rigoureuse pour le copre- neur personne physique qui a pu croire qu'il était libéré du bail au motif que la société avait donné congé. La cour d'appel modère cependant forte- ment la clause pénale, tant pour la majora- tion forfaitaire des sommes impayées (ramenée de 10% à 1,5%) que pour le taux d'intérêt contractuel (réduit de 15% au taux légal). A retenir: Le bailleur qui reçoit congé d'un seul des copreneurs est fondé à considérer que le bail se poursuit avec l'autre copreneur. Permis de construire ■ Permis tacite. Date de naissance d u permis (CE, 10 e et 9 e chambres, 28décembre2018, n°402321, Association du Varja Triomphant Mandarom Aumisme) Une association avait obtenu du tribunal l'annulation de la décision du maire de Cas- tellane (Alpes-de-Haute-Provence) ayant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Le juge avait enjoint au maire de réexaminer la demande. L'association esti- mait avoir obtenu un permis tacite, mais cette prétention est rejetée, au motif qu'el- le n'avait pas confirmé sa demande suffi- samment tôt: « Il résulte de ces dispositions [notamment art. L 123-6 du code de l'urbanisme et art. L 911-2 du code de justice administrative] que l’annulation par le juge de l’excès de pou- voir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de sa demande par l’intéressé. En vertu des dispositions […] de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, la confirmation de la demande de permis de construire par l’intéressé fait courir un délai de trois mois, à l’expiration duquel le silen- ce gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite ». L'association n'ayant confirmé sa demande que le 26octobre 2010, le maire pouvait le 8décembre 2010 prendre un arrêté de refus de permis sans que l'association puis- se prétendre à un permis tacite. Sur le fond, le Conseil d’État confirme éga- lement le refus de permis pour deux motifs: d’une part la voie d'accès au site qui devait être un temple ne présentait pas les garan- ties nécessaires permettant la circulation des véhicules et d'autre part, le projet por- tait atteinte aux lieux, eu égard à la volu- métrie et l'importance du projet et allait « lourdement rompre le charme décalé de l'ensemble des constructions ». Observations : Lorsqu'un refus de permis de construire est annulé, le pétitionnaire n'est pas tenu de renouveler sa demande de permis car l'administration est tenue de procéder à son instruction. Mais le péti- 2 1janvier 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ▲ 2 1janvier 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll reproduction interdite sans autorisation LOIELAN RÉGLEMENTATION Une circulaire sur la loi Elan Une circulaire d’application de la loi Elan a été mise en ligne le 10janvier. Elle distingue les mesures qui sont d’application immé- diate (annexeI) de celles qui nécessitent un texte d’application. La loi nécessite de prendre 70 décrets d’application et elle com- porte 10 habilitations à légiférer par ordonnance. ➠ Les ministres insistent d’abord sur le regroupement des bailleurs sociaux: l’agrément des projets ne sera donné que s’ils sont pertinents et permettent des progrès sensibles au service des politiques locales de l’habitat. ➠ Le calendrier des conventions d’utilité sociale a été revu: projet à transmettre au préfet avant le 1erjuillet 2019, signature avant le 31décembre2019 et prise d’effet dès le 1erjuillet 2019. ➠ S’agissant des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU), les ministres invitent les préfets à identifier avec les collectivités les projets structurants. ➠ La loi ayant renforcé les outils de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la circulaire invite les acteurs à “s’emparer […] du droit pour faire cesser ces situations intolé- r ables”. Dans l’attente des ordonnances, procureurs et collectivités sont incitées à échanger des informations pour renforcer les pour- suites. La circulaire invite aussi à mobiliser les villes moyennes et les centres bourgs pour envisager la mise en place d’une opération de revitalisation des territoires (ORT), ce qui permet par exemple de contrôler le développement commercial périphérique. La circulaire fournit une présentation détaillée des mesures de la loi en 10 rubriques pour les mesures d’application immédiate, de l’aménagement foncier à la couverture numérique du territoire et en 11 rubriques pour celles nécessitant des mesures d’application. Voici quelques-uns des délais prévus pour les textes d’application (tableau). Thème Mesures prises par décret (D) ou par ordonnance (O) Délai I Aménagement et foncier - Création de ZAC et approbation des cahiers des charges de cession de terrains dans ces zones (D) - Création de filiales pour les établissements publics locaux (D) - Cession de terrains de l’État pour opérations d’aménagement ou de construction (D) - Régime des schémas d’aménagement régional (O) - 2 e trim. 2019 - 2 e trim. 2019 - Concertation prochaine - 12 mois II Urbanisme - Simplification des documents d’urbanisme (O) - Objet, contenu et périmètre du SCOT (O) - Instructions des autorisations d’urbanisme: transmission des données par l’administration et recours à un prestataire privé pour l’instruction (D) - Dématérialisation des autorisations d’urbanisme (D) - Adaptation de la loi Littoral (D) - Rôle de l’architecte des Bâtiments de France - 18 mois - 18 mois - Avant fin 1 er sem. 2019 - Non fixé - Début 2 e trim. 2019 - Avant début 2 e trim. 2019 III Restructuration du secteur du logement social - Clauses types des sociétés de coordination (D) - Définition des logements gérés (D) - Conséquences pour la CGLLS (D) - Circulation des capitaux entre organismes (D) - Vente HLM (au moins 4 décrets) - Fonctionnement des conseils d’administration des OPH (D) - Comité des partenaires d’Action logement (D) - Pour 2 e trim. 2019 - Pour 2 e trim. 2019 - Pour 2 e trim. 2019 - Pour 2 e trim. 2019 - Début 2 e trim. 2019 - 2 e trim. 2019 - 2 e trim. 2019 IV Loyers et attribu- tions dans le logement social - Expérimentation des politiques de loyers (O) - Vente de logements aux occupants (O) - Programmes de logements sociaux pour étudiants, autorisation du préfet (D) - Obligation de cotation de la demande de logement (D) - Mise en conformité des conventions de réservation de logements sociaux, pour la gestion en flux des contingents de réservation (D) - Avant fin 2 e trim. 2019 - 6 mois - 1 er trim. 2019 - Fin 2 e trim. 2019 - Avant fin 2 e trim. 2019 tionnaire a tout intérêt à le faire car sa confirmation fait courir le délai lui permet- tant d'obtenir une autorisation tacite. ■ Construction édifiée sans permis en raison de son ancienneté (CE, 6 e et 5 e chambres, 28décembre2019, n°408743) Le propriétaire d'une ancienne bergerie en pierres avait demandé un permis de construire pour la réhabiliter à des fins d'ha- bitation. La bergerie avait été édifiée sans permis car datant du XIX e siècle. La mairie avait refusé d'accorder le permis. L'arrêt d'appel qui avait confirmé la déci- sion est censuré par le Conseil d’État: « Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construc- tion, en raison de son ancienneté, a été édi- fiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construc- tion; il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est deman- dée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables. […] En jugeant ensuite que cette construc- tion [édifiée au XIX e avant qu'un permis de construire ne soit prévu] était à usage agri- cole en se fondant sur la seule circonstance qu’elle avait été initialement utilisée com- me bergerie, alors même qu’elle relevait que cet usage avait cessé depuis des décen- nies, la cour a commis une erreur de droit ». L'arrêt est annulé. Observations : Il résulte de cette décision que si l'usage initial de la construction a cessé depuis longtemps en raison de son abandon, et qu’elle a été édifiée sans per- mis en raison de son ancienneté, l'adminis- tration doit examiner la demande d'autori- sation non sur l'usage initial de la construc- tion mais elle doit examiner si en raison des travaux projetés, l'autorisation peut être accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables. ● J URISPRUDENCE ▲ 2 1janvier 2019 5 JURIS hebdo immobilier ll ■ Pas de frais pour délivrer un cer- tificat d'urbanisme L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales et seule une loi pourrait autoriser une rede- vance pour répercuter les frais d'instruc- tion sur les bénéficiaires. Cette loi n'existe pas et le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer le droit. (Rép. du ministre de la cohésion des terri- toires à Jean-Louis Masson, Sénat Q, 13 déc. 2018, n° 3867). ■ Dématérialisation des demandes d’autorisations d'urbanisme: en 2022 Le décret du 5novembre 2018 a reporté au 1 er janvier 2022 l'entrée en vigueur du droit de saisine de l'administration par voie électronique pour les demandes d'autori- sation d'urbanisme. Ce report va per- mettre aux collectivités d'appréhender le traitement électronique de l'instruction et de fixer des standards et des protocoles d'échange. Mais les collectivités peuvent mettre en place un téléservice pour rece- voir les demandes dématérialisées. (Rép. du ministre de la cohésion des terri- toires à Nadine Grelet-Certenais, Soc. Sarthe, J.O. Sénat 13 déc. 2018, n° 2758). ■ Obligation judiciaire de démolir. Quelle prescription? La condamnation à démolir est générale- ment assortie d'astreinte (art. L 480-8 du code de l'urbanisme). La prescription est de 10 ans (art. L 111-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, Cass. Crim. 8 nov. 2016). La mise en conformité et la démolition ou la réaffectation du sol devraient relever de la même prescription décennale. (Rép. du ministre de la cohésion des terri- toires à Jean-Louis Masson, NI, Moselle, Sénat Q, 13 déc. 2018, n° 1088). ■ Loi Littoral La loi du 23novembre 2018 (art. 42) consacre le SCOT comme outil de mise en œuvre de la loi Littoral. Il autorise la densi- fication de secteurs qualifiés de "villages", sous réserve qu'ils aient été identifiés par le SCOT. Cela ne pourra pas avoir pour effet d'étendre le périmètre bâti existant. (Rép. du ministre de la cohésion des terri- toires à Jean-Michel Jacques, LaREM, Morbi- han, AN Q, 11 déc. 2018, n°6326) (Circulaire du 21décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, mise en ligne le 10janvier 2019). Thème Mesures prises par décret (D) ou par ordonnance (O) Délai V Politiques de l’habitat - Adaptation de l’art. 55 de la loi SRU: expérimentation de la mutualisation des objectifs de rat- trapage de construction de logements sociaux (D) - Inscription dans le PLH des objectifs de construction de logements intermédiaires (D) - Fév. 2019 - Mai2019 VI Revitalisation des c entres-villes - Anah: faculté d’intervention en ORT pour financer des organismes de bailleurs sociaux (D) - Équipement commercial: CDAC, CNAC, respect de l’autorisation d’exploitation commerciale… (D) - Début 2 e trim. 2019 - 2 e t rim. 2019 VII Politique sociale du logement - Actualisation des barèmes d’ALS et d’APL pour les sous-locataires (D) - Expulsions locatives: information du bailleur des décisions (D) - et diagnostic social et financier réalisé par un organisme (D) - Contenu du forfait pour l’habitat inclusif - Réquisition de locaux pour hébergement: accord du maire (D) - Expérimentation de l’occupation temporaire de locaux vacants (D) - Pour 3 e trim. 2019 - Avant fin 2 e trim. 2019 - Avant fin 2 e trim. 2019 - Avant fin 3 e trim. 2019 - Début 2019 VIII Copropriété - Adaptation et clarification du droit (O) - Codification du droit (O) - Pénalités pour non-transmission de pièces par le syndic (D) - Liste minimale des pièces de l’espace sécurisé en ligne D) - Modalités de vote par correspondance ou à distance - 12 mois - 24 mois - Avant fin 2 e trim. 2019 - 2 e trim. 2019 - Avant fin 1 er sem. 2019 IX Lutte contre l’habitat indigne - Simplification des procédures (O) - Interdiction au marchand de sommeil d’acquérir un bien par adjudication (D) - 18 mois - 3 e trim. 2019 X Marché locatif privé - Encadrement des loyers: sanction en cas de non respect de l’encadrement (D) - Agrément des agences d’urbanisme comme observatoires locaux de loyers (D) - Notion de “part significative du parc de référence” déterminant les bailleurs tenus de trans- mettre leurs données (D) - Encadrement des meublés touristiques (D) - Fonctionnement du CNTGI (D) - Agrément des prestataires pour l’assistance au bail (O) - 1 er trim. 2019 - 2 e trim 2019 - Avant fin 1 er trim. 2019 - 18 mois XI Construction - Accessibilité, notion de logement évolutif (D) - Immeuble de moyenne hauteur (D) - VEFA: travaux donc l’acquéreur peut se réserver l’exécution (D) - Individualisation des frais de chauffage (D) - Prévention du risque géotechnique dans la construction (D) - Préfabrication pour la construction d’une maison individuelle (O) - Obligation d’économies d’énergie du secteur tertiaire (D) - Carnet numérique du logement (D) - Prise en compte de la dimension environnementale dans la construction neuve (D) - 1 er fév. 2019 - 2 e trim 2019 - Avant fin 2 e trim. 2019 - 2 e trim 2019 - Avant fin 2 e trim. 2019 - Avant fin 1 er sem. 2019 - Avant fin 2 e trim. 2019 - Début 3 e trim 2019 - 1 er sem. 2020 LOIELAN RÉGLEMENTATION R ÉPONSES ❘◗ Frank Hovorka est nommé directeur technique et de l’innovation de la Fédération des promoteurs immobiliers ; Jean-Charles Le Guen devient Délégué aux territoires de la FPI. ❘◗ Brice Picard devient asso- cié du cabinet d’avocats Arsene . Il est spécialisé en fiscalité des entreprises et en fiscalité patrimoniale. ❘◗ Julie Gayrard est pro- mue associée du cabinet d’avocats Kalliopé , dans le département contrats et contentieux commerciaux. Acteurs 2 1janvier 2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 6déc. 2018 Sénat n°1810 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Faculté de regroupe- ment des ASL? Cohésion des territoires Les ASL peuvent se regrouper dans certaines conditions. Seules les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndi- cales constituées d'office (ASCO) peuvent se regrouper au sein d'une union, pour effectuer des travaux et ouvrages d'intérêt commun ou pour en faciliter la gestion, ou fusionner. Les associations syndicales peuvent aussi de regrouper dans un syndicat mixte ouvert, mais celui-ci est réservé aux personnes de droit public. Les ASL peuvent se regrouper en association loi 1901 ou constituer un groupement d'intérêt public. Le GIP peut associer des personnes de droit privé et de droit public pour entretenir des ouvrages en commun. 6déc. 2018 Sénat n°3190 Yannick Vau- grenard Soc. Loire-Atlan- tique Suppression de l'APL accession Cohésion des territoires La suppression de l'APL accession a pris effet au 1 er janvier 2018, mais l'APL est maintenue en zone 3 jusqu'au 1 er janvier 2020. Pour la rénovation, l'éco-PTZ permet à partir du 1 e r janvier 2019 de financer une seule action de travaux, ce qui facilite le financement des travaux pour les ménages modestes. 6déc. 2018 Sénat n°6100 Monique Lubin, Soc. Landes Sécurité électrique du parc de logements Cohésion des territoires La loi du 24 mars 2014 a introduit un diagnostic à la location concernant l'installation intérieure d'électricité du logement. Le diagnostic doit être fourni à la location ou lors de la vente. Les règles sont rappelées dans le guide "Qu'est-ce qu'un logement décent ?" Selon le groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le loge- ment (Gresel), 68% des logements ont une installation électrique non conforme . 6déc. 2018 Sénat n°6567 Philippe Mouiller Les Républicains, Deux-Sèvres Dégradation de bâti- ments amiantés Transition écologique Le maître d'ouvrage a l'obligation de surveiller l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante . En cas de danger avéré, le préfet peut ordonner des mesures pour faire cesser l'exposition à l'amiante. A défaut d'exécu- tion, le préfet peut y procéder d'office. L'ANAH peut accorder des subventions. Textes de référence: décret du 3 juin 2011, art. L 1334-16-2 du code de la santé publique. 11déc. 2018 AN n°1207 Gilbert Collard, NI, Gard Remboursement d'un excès de TEOM La demande de remboursement d'un e xcès de taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'an- née suivant notamment la mise en recouvrement ou la notification d'un avis de mise en recouvrement (art. R 196-2 du LPF). La réclamation doit présenter un certain formalisme (art. R 197-1 à 3 du LPF). 11déc. 2018 AN n°4495 Virginie Duby- Muller, Les Républicains Haute-Savoie Congé d'un bailleur per- sonne morale Cohésion des territoires La reprise pour habiter ne peut pas être effectuée par un bailleur personne morale (Civ. 3 e , 7 février 1996). La loi autorise des exceptions: SCI familiales et membres d'une indivision (art. 13 de la loi du 6juillet 1989). La règle est identique pour les locations meublées (art. 25-8), mais n'est pas assortie des exceptions en faveur des SCI et des indivisions. 11déc. 2018 AN n°8319 Annaïg Le Meur, LaREM, Finistère Ascenseur dans les bâti- ments collectifs Cohésion des territoires La loi Elan (art. 64) a introduit la notion de logement évolutif. La loi impose actuellement l'installation d'un ascenseur dans les bâtiments collectifs à par- tir de R+4. Dans les bâtiments de plus de 15 logements, les aménagements doivent être tels que l'installation ultérieure d'un ascenseur demeure possi- ble. Le Premier ministre a annoncé qu'un ascenseur serait désormais exigible pour les bâtiments R+3 et accueillant plus de 12 logements en étage. Un décret doit prochainement modifier l'article R 111-5 du CCH. 11déc. 2018 AN n°9539 Cécile Untermaier, Soc. Saône-et- Loire Champ d'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) Cohésion des territoires La RLS concerne les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL gérés par les organismes HLM, qu'ils en soient propriétaires ou non. Le bailleur gérant est soumis à la RLS. Une série de mesures ont été mises en place pour accompagner financièrement le secteur. La députée déplorait le fait que des collectivités soient soumises à la RLS en confiant la gestion de leur parc à un organ- isme HLM. 13déc. 2018 Sénat n°4699 Jean-Pierre Sueur, Soc. Loiret Individualisation des factures d'eau Cohésion des territoires Si la commune a décidé de pratiquer un tarif progressif en fonction de la consommation d'eau, lorsque le syndic répartit la facture sur la base des con- sommations ou des millièmes, il ne peut pas moduler le tarif au m 3 . Les immeubles depuis les permis déposés à compter du 12 novembre 2007 doivent comporter des compteurs individuels. Une assemblée peut décider d'installer des compteurs individuels à la majorité de l'article 25. Il n'est pas prévu de modifier cette règle. 13déc. 2018 Sénat n°652 Jean-Noël Guérini, RDSE, Bouches- du-Rhône Déclenchement intem- pestif des détecteurs de fumée Cohésion des territoires Depuis le 8 mars 2005, tous les logements doivent être équipés au moins d'un détecteur automatique avertisseur de fumée. L'arrêté du 5 février 2013 définit les caractéristiques du DAAF. Le marquage CE est obligatoire mais le fabricant peut aussi engager une démarche de certification. Les signaux sonores de déclenchement et de défaut d'alimentation doivent être différents . ▲ 2 1janvier 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS F ISCALITÉ Cabinets ministériels ➠ Ecologie : Baptiste Perrissin-Fabert est nommé directeur du cabinet de la secrétai- re d'Etat, Brune Poirson. Il était, dans ce même cabinet, conseiller économie et finances vertes et économie circulaire. (Arrêté du 31décembre2018, J.O. du 8jan- vier 2019, n°12). ➠ Personnes handicapées : Aurore Collet quitte ses fonctions de cheffe de cabinet au cabinet de Sophie Cluzel. (Arrêté du 7janvier 2019, J.O. du 10janvier 2019, n°34). ➠ Outre-Mer : Olympio Kyprianou-Perri- mond est nommé conseiller en charge de la transition écologique, de la biodiversité, du transport, de l'énergie, du logement et de la recherche au cabinet d'Annick Girar- din. (Arrêté du 7janvier 2019, J.O. du 11jan- vier, n°78). Régions ✓ DREAL : Laurent Tapadinhas est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France. (Arrêté du 10janvier 2019, J.O. du 12janvier n°36). Conventions collectives ➠ Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : l'avenant n°24 du 12décembre 2017 relatif à la valeur du point a été étendu. (Arrêté du 28décembre2018, J.O. du 11jan- vier, n°79). ■ Certificats d’économie d’énergie Deux arrêtés du 31décembre2018 relatifs aux certificats d’économie d’énergie ont été publiés. - L’un tient compte de l'opération " Coup de pouce chauffage " et de l’opération " coup de pouce isolation " par laquelle le demandeur s'engage sur le financement des ménages pour des travaux de rénova- tion du chauffage ou d'isolation. L'arrêté fixe les bonifications de volume des certificats d'économies d'énergie qui en résultent. - L’autre modifie la fiche d'opération stan- dardisée BAR-EN-103 concernant l' isolation du plancher bas d'un bâtiment résidentiel publiée précédemment. (Arrêtés du 31décembre2018 modifiant l'ar- rêté du 29décembre 2014, J.O. du 10janvier 2019, n°3 et4) ■ Bois traité La mise sur le marché et l'installation de bois traité est interdite. (Arrêté du 18décembre2018 relatif à la res- triction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, J.O. du 11janvier, n°3) ■ Taxe pour création de locaux de stockage: rectification du tarif de la 4 e circonscription Un arrêté du 28décembre modifie, pour 2018, le tarif de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux com- merciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France, pour le cas des locaux de stockage situés en 4 e circonscrip- tion. Le tarif est fixé à 14,28 € par m 2 , alors que l'arrêté de 2017 avait fixé une valeur égale à 0, contrairement à ce que prévoit la loi, qui fixe, pour les locaux de stockage un tarif identique pour les 4 circonscriptions à 14 € , somme actualisée en fonction de l'inflation. Pour 2019, l'arrêté du 26décembre2018 a bien repris une valeur identique (14,48euros pour les 4 circonscriptions, voir tableau dans notre numéro spécial du 14janvier 2019). En revanche, dans la 4 e circonscription, la valeur est bien de 0 € , pour les locaux de bureaux et les locaux commerciaux. (Arrêté du 28décembre2018 modifiant l'ar- rêté du 19 déc. 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le cal- cul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de- France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme), J.O. du 13 janv. 2019, n°36). ■ Grand débat national La Commission nationale du débat public prend acte du retrait de sa présidente de la mission d'accompagnement et de conseil du gouvernement dans l'organisation du Grand débat national et constate que sa mission de conception et de mise à disposi- tion des outils nécessaires à l'organisation du Grand débat national est accomplie. (Décision n° 2019/13/GDN/2 du 9janvier 2019 relative au Grand débat national, J.O. du 13 janvier 2019, n°57). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi749 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ Nouvelles instructions fiscales - Abattement pour la taxe foncière des biens faisant l’objet d’un bail réel solidaire (10janvier 2019). - Suppression d’agrément pour la mise en SCI ou en copropriété d’ immeubles histo- riques (10janvier 2019). - Modalités de paiement des taxes fon- cières dues par les professionnels (9janvier2019). AU FIL DU J.O. ➴ -51% : c’est la baisse du nombre de logements soumis à la loi de 1948 entre 2006 et 2013. Ce nombre était de 263 260 en 2006 et de 131 400 en 2013. Répondant à Valérie Bazin-Malgras (député les Républicains, Aude), le ministre de la cohésion des terri- toires, indique les logements sou- mis à la loi de 1948 sont donc voués à disparaître et que le Gouverne- ment n'envisage pas de modifier la loi de 1948. (JO AN Q, 11 déc. 2018, n° 5675) . Chiffres 2 1janvier 2019 8 JURIS hebdo immobilier ll JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops R ENCONTRE A CTUALITÉ Les vœux de l’UNAM Un plaidoyer pour la transition urbaine “Transition urbaine” c’est l’objectif de François Rieussec qui présentait ses vœux ce 16janvier. Le président de l’Union nationale des aménageurs entend ouvrir un nouveau chapitre de l’aménagement. Il part du constat qu’il faut mettre un terme à la guerre de tranchées entre les métro- poles et les autres territoires et mettre fin à la stigmatisation du mode vie périur- bain. Entre le choix du périurbain et l’hy- perdensification des centres-villes, il faut introduire une alternative qui puisse répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens tout en tenant compte des enjeux environnementaux. François Rieussec estime qu’avec la loi Elan, le Gouvernement semble avoir pris la mesure des dérives technocratiques qui diluent les choix locaux. Il ajoute qu’on ne peut plus négliger les villes moyennes et défendre uniquement le tout collectif avec une densification à tout prix. En conséquence, François Rieussec en appelle à un nouveau projet urbain qui fasse la synthèse entre les aspirations légi- times des ménages et l’aménagement ter- ritorial souhaitable. Dans cette perspective, l’UNAM attend une grande réforme fiscale qui permette un “choc de l’offre” et fasse baisser les prix du foncier et des logements. Lucide, il reconnaît que la raréfaction du foncier s’impose et que l’étalement urbain Voeux de la CAPEB Analysant l’année 2018, la CAPEB approu- ve l’obligation d’étude de sol pour la construction de maison individuelle dans la loi Elan, mais regrette qu’il n’y ait pas de mesures simples et opérationnelles pour la réhabilitation du parc existant. Appréciation mitigée également sur le plan de rénovation énergétique des bâti- ments: la CAPEB avait soutenu le lance- ment de ce plan mais regrette que le financement ne soit pas au rendez-vous. La confédération approuve également la réintroduction des fenêtres dans le crédit d’impôt de transition énergétique. Pour 2019, Patrick Liébus entend notam- ment demander une modification des règles de représentativité patronale, le président de la CAPEB rappelant que sa confédération est la première organisation en nombre d’entreprises adhérentes. (Communiqué du 10janvier2019). Le marché du courtage en crédit immobilier se concentre Les courtiers ont été plus nombreux sur le marché du crédit immobilier en 2018 : leur nombre a augmenté de 13% de 2017 à 2018. Le groupement “J’aime mon cour- tier” souligne que le marché a considéra- b lement, progressé, d’un tiers en 3 ans. Mais le groupement estime que 2019 sera une année charnière en raison de la digita- lisation du métier et d’une diminution importante du nombre de conventions octroyées par les établissements bancaires. Deux facteurs expliquent la concentration des acteurs: la mise en place d’une régle- mentation de la profession à partir de 2013 mais aussi le caractère très porteur du secteur. Par ailleurs, les banques diminuent le nombre de leurs partenaires, pour des raisons de coût de gestion et de sécurisa- tion. Ainsi par exemple la Caisse d’épargne est passée de 8500 conventions en 2011 à 3000 aujourd’hui. L’étude indique que si le nombre de cour- tiers indépendants diminue, ils représen- tent encore 50% du marché. L’objectif de J’aimemoncourtier, créé il y a deux ans, est de fédérer les courtiers indépendants avec un label de confiance, mais sans créer de réseau de franchise. Le groupement, de nature coopératif, présidé par Sophie Ho Thong, insiste sur la rigueur de sélection de ses membres: sur 171 demandes d’ad- hésion, seules 12 ont été retenues. Au 1 er trimestre 2019 le groupement pré- voit 20 enseignes de courtage et 70 agences. (Dossier du 8janvier2019). Hausse du financement participatif 343 projets immobiliers représentant 185 millions euros ont été financés par le financement participatif (crowdfin- ding) en 2018 soit une hausse de 83% par rapport à 2017. Selon Fundimmo, le rendement a été de 9% en 2018. Stéphane Bombon, président de Fundimmo indique que les promoteurs ont de plus en plus recours au financement participatif pour finan- cer leur fonds propres. (Communiqué du 16 janvier 2019). ➙ 5,5 milliards d’euros: c’est le montant versé le 15 janvier aux 9 millions de contribuables ayant eu au titre de leurs revenus 2017 un crédit d’impôt, avec un montant moyen de 627€. Cette somme correspond à 60% de ces crédits d’impôt. Le montant définitif sur les revenus de 2018 sera régulari- sé à l’été 2019. Le ministère confirme que les contri- buables qui ont à la fois un prélève- ment d’impôt sur leurs comptes et droit à un crédit d’impôt sont à la fois prélevés et bénéficiaire d’un virement sur leur compte bancaire (Communiqué du 13 janvier 2019) . Chiffres doit être proscrit. Mais il concède que les perspectives de développement sont bonnes. Le prochain congrès de l’UNAM aura lieu à Paris le 1 er octobre 2019 et il m arquera le coup d’envoi d’un tour de France de l’aménagement. Propositions de loi au Sénat Habitat insalubre A la suite de l’effondrement d’immeubles à Marseille, Bruno Gilles propose d’améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dange- reux. Le texte renforce l’intervention des collectivités en matière de logements insa- lubres et d’immeubles dangereux, accélère les réponses à ces situations et accroît les sanctions contre les marchands de sommeil. (Proposition n°229 du 20 déc. 2018) Lutte contre la mérule Charles Revet propose de renforcer le dispo- sitif de lutte contre la mérule. Il permettrait au maire d’enjoindre à l’occupant de mener des travaux de recherche de ce champignon et le cas échéant d’effectuer des travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. Les obligations seraient assorties de sanctions. (Proposition n°82 du 25octobre 2018). ❘◗ Dans le rapprochement conclu entre Morning Coworking et Nexity, Fabien Billet (Walter Billet avocats ) conseillait les dirigeants de Morning Coworking, tandis que Dentons conseillait Nexity. Acteurs
