Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Indexation irrégulière. Quelle prescription ?
Logement indécent. Charge de la preuve
Meublés touristiques : Contrôle de la mairie : constitutionnalité ?
SCI : Demande de désignation d’un administrateur provisoire
Vente immobilière : Responsabilité du notaire ?
– 4 – Au Parlement –
Au Sénat en janvier :
– Transition énergétique
– Politique fiscale
– Retour sur la loi Elan
– 4 – Réglementation –
Abus de droit : les précisions de Bercy
– 5 – Rencontre –
Le marché du logement va s’infléchir selon la FNAIM
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Garantie collective des notaires
Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne
Rejet d’une QPC sur l’IFI
– 8 – Rencontre –
Procos prépare une charte des relations bailleurs preneurs
■ jugé ■ > La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question sur le contrôle des locations touristiques (p.3). ■ répondu ■ > Un bailleur qui finance le prix d’achat de son immeuble par des avances sur un contrat d’assurance-vie peut déduire les intérêts de ses revenus fonciers, a répondu le ministère de l’économie à Claude Malhuret voir p.6). ■ proposé ■ > Face à la baisse du chiffre d’affaires des commerces, la fédération Procos en appelle à de nouvelles relations avec les bailleurs et propose une charte des relations bailleurs preneurs (p.8). ■ programmé ■ > Lors d’un débat sur l’énergie au Sénat, le ministre François de Rugy a évoqué la mise en place d’un dispositif de soutien au rempla- cement des chaudières à fioul “ma chaudière à un euro” pour les ménages modestes (p.5). ■ analysé ■ > La FNAIM estime que le marché du loge- ment a atteint un plafond, tant en termes de volumes que de prix (p.5). ■ votée ■ > Les sénateurs ont voté une proposition de loi le 22janvier visant à reprendre quelques mesures de la loi Elan qui avaient été censu- rées par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure (p.4). ■ rejetée ■ > Le Conseil constitutionnel a rejeté une QPC sur l’impôt sur la fortune immobilière. Elle por- tait sur le plafonnement de l’IFI en fonction du revenu mais le Conseil indique que l’IFI n’est pas un impôt sur le revenu mais frappe la capacité contributive du contribuable que confère la détention d’un immeuble (p.7). Indexation des baux D eux aspects de l’actualité nous invitent à évoquer la ques- tion de l’indexation des baux, tant pour le logement que le commerce. Pour le logement, c’est un arrêt: la cour d’appel de Paris s’est prononcée le 20décembre sur la situation d’un bailleur qui avait pratiqué une indexation du loyer alors que le bail ne com- portait pas de clause d’indexation. Il se posait la question de la pres- cription pour le droit du locataire d’obtenir la restitution de la frac- tion de loyer indûment versée au bailleur. L’affaire avait déjà don- né lieu à un arrêt de cassation et la cour d’appel de Paris statuant en renvoi tranche le litige. Le loyer pratiqué au-delà du délai de prescription, 5 ans dans l’af- faire tranchée ici, n’est pas remis en cause. Mais il restait à savoir quel loyer retenir pour les années non prescrites. La cour d’appel admet qu’il s’agit du loyer appliqué avant la mise en œuvre de la prescription. La cour d’appel de Paris applique la règle qui avait été énoncée par la Cour de cassation le 6juillet 2017. Le locataire ne peut plus contester l’indexation plus de 5 ans avant sa demande et le calcul de sa créance de restitution doit être effectué sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription. L’affaire était toutefois rendue sous l’empire de la loi de 1989 avant sa modification par la loi Alur. La loi de 2014 a ajouté un article7-1 qui prévoit que “toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit”. Le même article ajoute un délai spécifique d’un an pour l'ac- tion en révision du loyer par le bailleur. Pour une année donnée, le bailleur ne peut donc plus exiger d’indexation de loyer s’il laisse passer un délai d’un an à compter de la date où il aurait pu agir. Le texte est favorable au preneur. Mais pour le cas inverse où le pre- neur demande restitution de l’indu, on peut penser, sous réserve d’interprétation, qu’il faille désormais appliquer le délai de trois ans prévu par l’alinéa 1 er de l’article 7-1. P our le commerce, c’est un appel à négociations. Les adhérents de Procos, fédération du commerce spécialisé, doivent faire face à la crise conjoncturelle du mouvement des Gilets jaunes et à la bais- se structurelle de leur chiffre d’affaires qui résulte d'une modifica- tion des habitudes de consommation. Les commerçants sont donc confrontés à l’effet de ciseau de la baisse de leurs recettes et de la hausse des loyers qui résulte de l’indexation annuelle. Procos en appelle donc à revoir le cadre des relations locatives et propose la préparation d’une charte des relations entre bailleurs et locataires. À suivre. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 750 28 JANVIER 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Indexation irrégulière. Quelle prescription? Logement indécent. Charge de la preuve Meublés touristiques : Contrôle de la mairie: constitutionnalité? SCI : Demande de désignation d’un administrateur provisoire Vente immobilière : Responsabilité du notaire? - 4 - Au Parlement - Au Sénat en janvier : - Transition énergétique - Politique fiscale - Retour sur la loi Elan - 4 - Réglementation - Abus de droit: les précisions de Bercy - 5 - Rencontre - Le marché du logement va s’infléchir selon la FNAIM - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Garantie collective des notaires Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne Rejet d’une QPC sur l’IFI - 8 - Rencontre - Procos prépare une charte des relations bailleurs preneurs S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 8janvier 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXD ’ HABITATION ▲ Baux d'habitation ■ Indexation irrégulière. Quelle p rescription? (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 20décembre 2018, n°17/00245) Un litige au long cours opposait un bailleur et sa locataire pour une location à Paris, la locataire étant dans les lieux depuis 1975. En réplique à une demande de renouvelle- ment de bail avec hausse de loyer en 2013, la locataire avait invoqué l'absence de clau- se d'indexation dans son bail pour réclamer le remboursement des indexations prati- quées irrégulièrement. La Cour de cassation avait jugé le 6juillet 2017, en censurant la décision d'appel, que la locataire ne pouvait plus contester le jeu de l'indexation plus de 5 ans avant sa demande et que le calcul de la créance de restitution devait être calculé sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription. La cour d'appel de Paris était saisie pour juger l'affaire en renvoi après cassation. Sur le renouvellement du bail : L'arrêt commence par valider l'offre de renouvellement de bail, qui comportait 38 références issues des fichiers de l'OLAP et juge que le loyer pratiqué, 9,10 € le m 2 était inférieur aux loyers des références, 19,46 € en moyenne, et admet une hausse de la moitié de la différence entre les deux, éta- lée sur 6 ans. La cour écarte par ailleurs l'argument du locataire, contestant l'absence de mention de la superficie dans l'offre de renouvelle- ment: « le défaut de mention de la superficie du l ogement dans l'offre de renouvellement n'est pas de nature à entraîner la nullité de cette offre, dès lors que cette mention n'est pas requise par la loi et que ce défaut de mention n'a nullement fait grief à M me S. […] dès lors qu'elle connaissait cette surface pour habiter les lieux depuis 1975 ». Sur la répétition de l'indu : « La prescription du rappel d'indexation doit s'appliquer au loyer actualisé à la date du point de départ du délai quinquennal et non au loyer d'origine . En effet, le preneur, par l'effet de la prescription, ne peut contester le jeu de l'indexation plus de 5 ans avant sa demande, dès lors qu'il a acquitté le loyer indexé et il en résulte que seul le dernier loyer actualisé à la date du point de départ de la prescription doit être pris en compte. Le caractère d'ordre public des règles posées par le code monétaire et financier relativement aux indexations illicites, s'il permet au preneur de demander qu'une clause d'indexation illicite soit réputée non- écrite, ne peut faire obstacle au jeu de la prescription extinctive. En effet, la deman- de en restitution des sommes payées en application de la clause d'indexation liti- gieuse, s'analyse en une demande de resti- tution de l'indu; les sommes versées en application d'une clause d'indexation ont la même nature que les loyers auxquelles elles sont afférentes. Dès lors, la prescription quinquennale est applicable . […] Par suite, la somme à restituer doit être cal- culée par différence entre les loyers payés par M me S. durant la période non prescrite, et le dernier loyer applicable 5 ans avant sa demande, en juin2009, soit 783,04 € ». Observations : Cette affaire décidément très contentieuse permet de tirer un cer- tain nombre de règles, lorsque le bailleur a pratiqué une indexation irrégulière. Il s'agissait ici de l'application d'une indexa- tion alors que le bail ne prévoyait pas de clause d'indexation. Il en résulte que le bailleur ne pouvant pas indexer le loyer, le locataire est en droit de lui demander remboursement de l'indexa- tion indûment pratiquée. Mais la prescrip- tion fait obstacle à ce qu'il obtienne un rappel au-delà de 5 ans. Le loyer à pratiquer doit donc être celui qui était applicable, 5 ans avant la deman- de de remboursement. Le bailleur peut alors faire une offre de renouvellement de bail pour 6 ans (s'agis- sant ici d'une personne morale) et le loyer de base est celui pratiqué 5 ans avant la d emande de remboursement du locataire. Précisons que ce litige est jugé par applica- tion de la loi de 1988 avant l'intervention de la loi Alur et que, s'il existe une clause d'indexation, le bailleur doit désormais s'en prévaloir dans le délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, faute de quoi il est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. De plus si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande (art. 17-1 modifié de la loi de 1989). Sous réserve d'interprétation, les solutions de l'arrêt rapporté restent appli- cables pour un bailleur qui demanderait indûment une indexation, sauf sur le délai désormais fixé à 3 ans. A retenir: Une indexation irrégulière ne peut pas être remise en cause au-delà du délai de prescription : 5 ans et désormais 3 ans. ■ Logement indécent. Charge de la preuve (CA Paris, Pôle 4, ch. 98, 20décembre 2018, n°16/25634) Un locataire en litige avec son bailleur sur des impayés de loyer, rétorquait en invoquant le caractère indécent du logement (bail de 2012 ayant pris fin en 2013). Sa demande avait été rejetée en première instance, et la cour d'ap- pel confirme la décision: « l'appelant soutient […] que le système de chauffage était défectueux et que le loge- ment avait des problèmes d'isolation et d'humidité. Comme l'a justement relevé le premier juge, […] les photos, qui sont contestées, sont postérieures à la période contractuelle [datées de 2015], ce qui ne leur confère aucun caractère probant. Par ailleurs, la fac- ture d'électricité mentionne une consom- mation de 115,79 € par mois. Ce montant, certes important, ne suffit pas pour caracté- riser un chauffage défectueux susceptible de rendre un logement indécent. De surcroît, l'état des lieux d'entrée a men- tionné un logement en très bon état et il n'est justifié d'aucune réclamation locative durant la période d'occupation des lieux. Ainsi l'indécence alléguée du logement n'est nullement démontrée par le locataire à qui incombe la charge de la preuve ». Le locataire est donc condamné à payer l'ar- riéré locatif sans application d'exception d'inexécution. JURISPRUDENCE ❘◗ Nouveau président pour LCA-FFB Grégory Monod succède à Patrick Van- dromme à la présidence des construc- teurs aménageurs de la FFB. Grégory Monod, 42 ans, est président de Sogimm. Il était vice-président de LCA-FFB, en charge de la promotion immobilière. ❘◗ Joël Chéritel a été élu président d’Action logement services . Il est président de Rétis, société spécialisée dans les services informatiques, de communication et de cybersécurité. Acteurs Observations : Le bailleur doit fournir un logement décent (art. 6 de la loi du 6juillet 1989). Cette obligation doit être remplie à la signature du bail et tout au l ong du bail (CA Nîmes, 21 oct. 2010). Le juge peut autoriser la suspension du paie- ment du loyer en raison du défaut d'entre- tien de l'immeuble, envahi de cafards, dégradé et malodorant (CA Paris 20 déc. 2007). L'exigence de fournir un logement décent est d'ordre public (Civ. 3 e , 15 déc. 2004). Le présent arrêt traite de la charge de la preuve. Lorsque l'état des lieux d'entrée indique que le logement est en bon état, il appartient au locataire de prouver l'absen- ce de décence. A retenir: Il incombe au preneur de prou- ver l'absence de décence. Meublés touristiques ■ Contrôle de la mairie: constitu- tionnalité? (Civ. 3 e , 17janvier2019, n°102, FS-P+B+I, ren- voi, pourvoi n°18-40040) Les propriétaires d'un appartement à Paris contestaient le pouvoir reconnu aux agents assermentés du service municipal de Paris de visiter les logements, les textes pré- voyant que l'occupant est tenu de laisser visiter et qu'en cas de carence de sa part, l'agent peut se faire ouvrir les porte et visi- ter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police mais sans autorisa- tion judiciaire (art. L 651-4, L651-6 et L 651- 7 du CCH). La Cour de cassation admet que la question est sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel: « Attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que ces dispo- sitions reconnaissent aux agents assermen- tés du service municipal du logement le pouvoir de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence et sans l’accord de l’occupant du local, sans y avoir été préala- blement autorisés par le juge judiciaire , qu’elles ne comportent pas de précisions suffisantes relatives aux conditions d’exerci- ce des visites des locaux et d’accès aux docu- ments s’y trouvant et ne prévoient pas de voies de recours appropriées permettant de faire contrôler par un juge la régularité des opérations; D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ». Observations : La question est intéressante car le législateur accorde un pouvoir important à l'administration pour effec- tuer les contrôles sur l'usage des locaux. L'objectif des articles L 631-7 et suivants du CCH est d'éviter que trop de logements d es grandes villes perdent leur usage de résidence principale et soient affectés à la location touristique. Mais ce pouvoir ne saurait être exercé sans le respect des pro- tections constitutionnelles. En transmet- tant la question, la Cour de cassation observe que les textes ne comportent pas de précisions suffisantes sur les conditions d'exercice des visites des logements. On suivra donc avec intérêt la réponse du Conseil constitutionnel. SCI ■ Demande de désignation d'un administrateur provisoire (Civ. 3 e , 17janvier2019, n°27, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-26695) À la suite du décès de l'associé majoritaire d'une SCI familiale, trois enfants étaient devenus nus-propriétaires indivis des parts de leur père, tandis qu'une autre personne en avait l'usufruit. L'assemblée de la SCI ayant désigné un des enfants comme gérant, un autre contestait cette décision au motif qu'il n'avait pas été informé de la tenue de l'assemblée. Il avait donc assigné la SCI pour obtenir la désigna- tion d'un administrateur provisoire. Son droit de demander cette désignation était contesté. Mais la Cour de cassation confir- me son droit à agir en ce sens: « Mais attendu qu'ayant constaté que M me S., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était recevable à agir en désignation d’un admi- nistrateur provisoire; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ». Le pourvoi est rejeté. Observations : L'auteur du pourvoi soute- nait que le demandeur en nullité de l'as- semblée ne pouvait pas agir car il était nu- propriétaire indivis minoritaire et que la demande de nomination d'un administra- teur provisoire est une mesure grave qui ne peut pas être présentée par un seul indivisaire associé minoritaire. Il se fondait sur l'article 815-9 du code civil selon lequel chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis "dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires". Par exemple, un indivisaire peut faire cesser les actes accomplis par un autre qui ne respec- tent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise et agir pour obtenir réparation du préjudice (Civ. 1 e , 15avril 1980). Peut aussi agir un indivi- s aire pour obtenir l'expulsion d'un autre indivisaire qui a occupé les lieux pendant plus de 15 ans sans verser d'indemnité, ce qui est incompatible avec les droits des autres indivisaires (Civ. 1 e , 26octobre 2011, n°10-21802). En l'espèce, la Cour de cassation n'a pas admis le raisonnement suivant lequel la demande de nomination de l'administra- teur provisoire porterait atteinte aux droits des autres indivisaires. On peut ajouter que c'est au contraire cette action qui per- met de vérifier si les droits de chacun ont été respectés. A retenir: Un associé minoritaire peut demander la nomination d'un administra- teur provisoire, même s'il est seulement nu-propriétaire indivis de parts sociales. Vente immobilière ■ Responsabilité du notaire? (Civ. 3 e , 17janvier2019, n°25, rejet, pourvoi n°17-26490) Une société avait acquis deux immeubles dans le secteur sauvegardé du Puy-en- Velais. Elle les avait ensuite divisés et reven- dus en l'état en constituant une AFUL pour chaque immeuble. Le notaire avait établi les actes de vente, les statuts des AFUL, versé des fonds pour les travaux mais ceux-ci n'étaient pas été réali- sés et la société étant alors mise en liquida- tion judiciaire, divers copropriétaires avaient engagé une action contre le notai- re et le directeur des AFUL. En cassation, les requérants contestaient l'arrêt d'appel qui avait écarté la responsa- bilité du notaire. Mais la Cour de cassation confirme la déci- sion: « Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les permis de construire et autorisations spéciales de travaux avaient été obtenus courant 2005 et retenu qu’aucune des pièces produites aux débats ne démontrait que, si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’AFUL, ils auraient renoncé à contracter, la cour d’appel […] a pu déduire de ces seuls motifs que la preuve d’un lien de causalité entre le défaut de conseil et le préjudice invoqué n’était pas rapportée; Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé 2 8janvier 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll M EUBLÉS - SCI - V ENTE ▲ JURISPRUDENCE reproduction interdite sans autorisation ▲ 2 8janvier 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll J URISPRUDENCE A U S ÉNAT AUPARLEMENT ■ Abus de droit: précisions de Bercy Le ministère de l’action et des comptes publics a apporté des précisions sur la mise en œuvre du nouvel outil de lutte contre les montages abusifs (art. L 64 A du LPF) issu de la loi de finances pour 2019. Il indique que: - ce nouveau dispositif entre en vigueur au 1 er janvier 2020 (actes passés à compter de cette date), - l’administration en précisera les modalités, après concertation avec les professionnels, - s’agissant des démembrements de pro- priété, la loi “ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le dona- teur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les trans- missions concernées ne soient pas fictives”. Le communiqué conclut que l‘inquiétude n’a pas lieu d’être car la loi encourage les transmissions anticipées… (Communiqué du 19janvier 2019). qu’au moment de l’intervention de M. Y., la société Résonance Diderot-Hugo était pro- priétaire de lots non encore vendus à MM. H. et Z. et que la société Gecko, acqué- reur d’un local commercial, était dispensée de contribuer aux travaux du fait des condi- tions de défiscalisation de l’opération, la cour d’appel, qui a fait l’exacte application de l’ordonnance du 1 er juillet 2004 et de l’ar- ticle L. 322-1 du code de l’urbanisme en retenant leur qualité de propriétaire inté- ressé par l’exécution des travaux, laquelle n’implique pas leur paiement, et qui n’était pas saisie d’un manquement du notaire à une obligation de prudence et de vigilance en tant que séquestre, a pu en déduire que la constitution des AFUL et leur mode de fonctionnement n’étaient entachés d’aucu- ne irrégularité et que le notaire n’avait pas commis de faute en versant les fonds affec- tés aux travaux en exécution des résolutions des assemblées générales et des ordres du directeur de ces associations ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Les acquéreurs se retrou- vaient donc propriétaires de lots dans un immeuble à rénover après avoir versé à fonds perdus, des sommes destinées aux travaux. Pouvaient-ils en imputer la faute au notaire? Le notaire avait rédigé une partie des actes et connaissait l'objectif de défiscalisation des acquéreurs. La cour d'appel avait reconnu que le notaire devait donc attirer l'attention des acquéreurs profanes sur les contraintes liées à la défiscalisation et les risques induits notamment en cas de non- obtention du PC ou de l'autorisation spé- ciale de travaux et qu'il aurait dû insérer une condition suspensive, ce qui n'avait pas été fait. Mais c'est la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice qui n'était pas établie puisque les PC et les autorisations de travaux avaient bien été obtenus. La cour d'appel avait aussi observé que le notaire ne pouvait pas recommander une VEFA puisque le régime Malraux impose que les propriétaires soient à l'initiative des travaux; or dans une VEFA ce ne sont pas les acquéreurs qui auraient pu commander les travaux. La responsabilité du notaire est donc écartée. ● ■ Retour sur la loi Elan Certains articles de la loi Elan ayant été cen- surés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, Sophie Primas (Les Républicains) a rédigé une proposition de loi pour reprendre deux articles: l’article 19 qui pose le principe que les bailleurs sociaux accordent l’autorisation aux forces de l'ordre un accès permanent aux parties communes de leurs immeubles et l’article121 qui com- plète le délit d’occupation des immeubles et facilite la résiliation du bail en cas de trouble le voisinage constaté par une décision pas- sée en force de chose jugée. Dominique Estrosi-Sassnone explique que le texte étend le délit d’occupation abusive des halls d’immeubles. Il y ajoute l’occupation abusive des espaces communs ou des toits des immeubles. La peine encourue est aggravée, passant de 6 mois à un an de pri- son si l‘occupation est émaillée de voies de fait ou de menaces. Seront assimilés à des troubles de voisinage les faits de trafic de drogue commis dans le logement, ou l’immeuble. Un bailleur social pourra ainsi plus facilement résilier un bail, en se fondant sur la condamnation pour tra- fics de stupéfiant du preneur. Julien Denormandie confirme que ces deux articles avaient été adoptés par le Parlement, mais censurés par le Conseil constitutionnel pour raison de procédure. Il rappelle le contenu de ces articles, précisant par exemple qu’il comporte une mesure com- plémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux de l’infraction, dans la limite de 3 ans. Jacques Mézard, désormais sénateur, soutient aussi la proposition. L’article 1 er qui insère un article L 12-10-1 dans le CCH a été voté. L’article 2 modifie l’article L 126-3 du CCH. Il a été adopté. Jean-Pierre Grand a proposé, ave succès, de rétablir d’autres articles. Il s’agit des mesures suivantes: - accès des huissiers aux boîtes à lettres, - accès des agents assermentés des collectivi- tés aux parties communes des immeubles d’habitation, - accès des services statistiques publics à ces mêmes immeubles. L’ensemble de la proposition de loi a été voté. (Débats Sénat, 22janvier2019) . ■ Politique fiscale Interrogé sur les choix fiscaux du Gouverne- ment, Bruno Le Maire répond aux sénateurs qu'il est favorable à la suppression de la taxe d’habitation pour tous les ménages et au maintien de la suppression de l’ISF et à celui du prélèvement forfaitaire unique. (Débats, Sénat, 15janvier 2019). ■ Transition énergétique A l’occasion d’un débat au Sénat le 15 jan- vier, François de Rugy a indiqué que deux textes étaient en préparation: d’une part la programmation pluriannuelle de l’énergie, d’autre part la loi Énergie, révisant la loi de transition énergétique de 2015. Le ministre indique qu’un effort particulier doit être fait sur les chaudières à fioul “dont nous vou- lons la disparition d’ici 10 ans”. Il ajoute vouloir encourager les économies d’éner- gies dans les logements et le tertiaire. Répondant à Roland Courteau, le ministre évoque l’idée de lancer un appel d’offres pour trouver un opérateur national suscep- tible de permettre d’atteindre l’objectif de rénovation de 500000 logements par an. Il ajoute vouloir mettre en place un dispositif de chaudière à un euro pour les ménages les plus modestes , les certificats d’économie d’énergie vont permettre de financer le changement de chaudière. (Débats, Sénat, 15janvier2019). F ISCALITÉ ▲ Le volume des ventes atteint un plafond Le nombre de transactions de logement a atteint 965000 en 2018. Ce montant qui est en légère augmentation (+0,3%) par rapport à 2017 montre que le marché atteint un palier, estime le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion. Il faut toute- fois relativiser le haut niveau de transac- tions: mesuré par rapport au parc, le mar- ché de 2018 représente 2,66% du parc (36,3 millions de logements), ce qui est un niveau quasiment identique à celui de 2000 : 2,68 % (793000 ventes pour 29,6 millions de logements). La FNAIM considère que, dans un contexte de dégradation de la confiance des ménages, le marché a atteint un plafond. Ainsi que celui des prix S’agissant prix, ils ont augmenté de +2,7% en 2018 (pour une inflation de +1,9%), mais plus pour les appartements (+3,8%) que pour les maisons (+1,5%). Par ailleurs si les prix ont fortement augmenté à Paris (+5,9%), ils ont moins progressé en Île-de- France (+4,1%) et moins encore en pro- vince (+2,1%). Mais cette moyenne pro- vinciale recouvre de grandes disparités: fortes hausses dans les grandes métropoles régionales (+8,8% à Bordeaux, +7,4% à Lyon, +6,7% à Nantes), mais hausse infé- rieure à l’inflation à Lille ou Rouen (+0,7%) ou à Orléans (+1,3%). En Ile-de-France, les prix des maisons ont moins augmenté (+2,1%) que ceux des appartements (+4,5%). En province, l’écart est également sensible: hausse de +1,4% pour les maisons mais +3,1% pour les appartements. Considérant que les taux d’intérêt peuvent difficilement se réduire (1,5%) et que la durée des prêts a atteint sa limite haute (20 ans), la FNAIM estime que les prix ont aussi atteint un palier, le marché n’ayant plus de marges d’ajustement. Jean-Marc Torrollion observe aussi que la taxe foncière a augmenté de +38,9% depuis 2003 et qu’entre 2008 et 2009, les collectivités ont compensé la baisse des droits de mutation par une hausse des taxes foncières. Soutien au Denormandie Heureusement surprise de la création du “Denormandie”, la FNAIM soutient ce dis- positif, saluant la prise de conscience du Gouvernement que l’investissement dans l’ancien est aussi important que dans le neuf. Le Denormandie devrait permettre de réorienter l’épargne vers les Cœurs de ville qui ont souffert de paupérisation. La FNAIM a calculé le rendement possible pour diverses hypothèses d’investissement et en déduit que le rendement est supé- rieur à 5% (cf. tableau). Ce dispositif va trouver son public auprès d’investisseurs qui connaissent leur ville et va permettre de rénover les centres-villes. En revanche, les agences de la FNAIM n’ont pas observé en 2018 de retour des investisseurs et confirment la tendance des personnes qui héritent de biens immobi- liers de les mettre en vente, notamment en raison de l’IFI. Perspectives 2019 Jean-Marc Torrollion affiche sa prudence, en raison du niveau maximum de capacité d’endettement des ménages, d’un indica- teur de confiance qui se dégrade et d’un effet prix qui commence à désolvabiliser les ménages. Il en déduit “le marché va s’infléchir, à la fois en termes de dynamis- me de transactions que de prix, avec de grandes disparités territoriales”. Le marché devrait perdre de 60000à 70000 transac- tions et atteindre 900000 ventes, avec des baisses de prix de -1% à -2%. Loïc Cantin, président adjoint, précise que l’évolution devrait être différente suivant les régions, 2 8janvier 2019 5 F NAIM JURIS hebdo immobilier ll RENCONTRE Le marché du logement va s’infléchir selon la FNAIM Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion indique que le marché du logement a atteint un plafond tant en termes de volumes que de prix. Avec la dégradation de la confiance des ménages, le marché devrait s’infléchir. La FNAIM soutient le dispositif Denormandie. les grandes métropoles régionales étant toujours à la hausse. P olitique du loge- ment Pour la FNAIM, l’année 2019 va être mar- quée par la réforme de la copropriété. La parution des décrets sur les modalités de vote en assemblée par vidéo et le vote par correspondance va modifier l’approche des assemblées générales. S’agissant du conte- nu des extranets des copropriétés, la FNAIM demande une modération des exi- gences du Gouvernement. Défense de la profession Quant au plafonnement des honoraires des professionnels, la FNAIM réitère sa demande qu’ils restent libres et rappelle que les modes de fonctionnement sont très différents d’un promoteur à l’autre. Pour limiter les abus, Jean-Marc Torrollion propose un engagement de modération, par exemple à 11% TTC. S’agissant du permis de louer, la FNAIM déplore qu’il faille un mois pour l’obtenir, ce qui ralentit les mises en location. Elle rappelle son exigence que l’obtention du permis reste gratuite et sa proposition d’en dispenser les locations réalisées par l’intermédiaire d’un professionnel. Le député Mickaël Nogal a été chargé d’une mission sur la réforme des agents immobiliers. La FNAIM a participé à une première rencontre, et attend la mise en place du CNTGI. Elle entend par ailleurs faire respecter la défense du titre d’agent immobilier, introduit par la loi Elan. Effet Gilets jaunes ? En matière fiscale, la FNAIM plaide pour l’absence de fiscalité punitive (comme le seraient les droits de mutation liés à la per- formance énergétique d’un logement) mais suggère au contraire des mécanismes incitatifs: un livret d’épargne de perfor- mance énergétique pour- rait être consacré à des travaux de rénovation et ouvrir droit à des aides complémentaires de l’ANAH. Jean-Marc Torrollion observe enfin que les revendications des Gilets jaunes sont exclusivement orientées vers l’État, et non vers les employeurs, ce qui est la conséquence d’un Etat hypertrophié. ● Villes Loyers perçus sur la période Réduction d’impôt (12%) Loyers + réduction d’impôt par an Coût de l’opéra- tion (1) Rende- ment brut annuel Carcassonne 32616 10431 7174 86923 8,2% Auxerre 37584 14254 8640 118784 7,3% Pau 41256 17672 9821 147264 6,7% Voiron 40248 20488 10123 170731 5,9% St-Nazaire 41904 24060 10994 200504 5,5% Grasse 53568 29225 13799 243545 5,7% Mise en location d’un logement de 60 m 2 pendant 6 ans. (1) Prix hors frais de notaire + travaux représentant 25% du total. Rendement d’un investissement Denormandie 2 8janvier 2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 18déc. 2018 AN n°4359 Sébastien Huygue Les Républicains Nord Aide au logement Cohésion des territoires Le décret 20116-92 a modifié les aides au logement pour en supprimer le bénéfice aux locataires dont le loyer est manifestement trop élevé par rap- port à la taille du ménage. Cette mesure s'applique de façon dégressive. Elle vise à diminuer les aides aux locataires dont le logement ne correspond pas aux besoins. 18déc. 2018 AN n° 6969 Richard Ferrand, LaREM, Finistère Obligation de recours à l'architecte Cohésion des territoires L'obligation de recours à l'architecte fait l'objet de dispense pour les constructions dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m 2 , qu'il s'agisse de construction initiale ou de travaux sur construc- tion. Le critère de l'emprise au sol n'est plus utilisé (sauf pour les constructions agricoles et les serres). Texte de référence: art. L 431-1 et R 431-2 du code de l'urbanisme. 18déc. 2018 AN n° 8635 Marc Delatte, LaREM, Aisne Effet de l'ORT Cohésion des territoires Le périmètre de l' opération de revitalisation de territoire emporte des effets juridiques comme le permis d'aménager multi-sites, un droit de préemption renforcé, un seuil d'exemption de passage en commission départementale d'aménagement commercial pour les projets d'implantation commerciale. Les ORT sont l'occasion de définir un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire. 18déc. 2018 AN n° 9533 Alexandra Valetta Ardisson, LaREM, Alpes-Maritimes Taxe d'habitation des résidences secondaires Économie Les résidences secondaires sont définies par a contrario: logements qui ne constituent pas une résidence principale et qui ne sont pas vacants. Le Prési- dent de la République n'est engagé à supprimer la taxe d'habitation pour l'ensemble des ménages. La question de la taxation des résidences sec- ondaires sera abordée à cette occasion lors du débat de loi de finances recti- ficative en 2019. 20déc. 2018 Sénat n°4627 Dominique Estrosi-Sassone, Les Républicains, Alpes Maritimes Contrôle des règles d'accessibilité Cohésion des territoires L'autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut procéder à des vérifications et se faire communiquer des documents sur la réalisa- tion des bâtiments. Ce droit de visite et d’obtenir la communication de tous documents se rappor- tant à la réalisation des bâtiments s’exerce pen- dant la construction et 3 ans après l'achèvement. La sénatrice critiquait le non-respect des règles d'accessibilité de loge- ments sociaux et des dif- férences de construction entre logements sociaux et privés. 20déc. 2018 Sénat n° 5032 Eric Gold, RDSE, Puy-de- Dôme Simplification normative dans la construction Cohésion des territoires Les professionnels seront associés à la réécriture du CCH en collaboration avec le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Une mission d'analyse et de proposition a été confiée à Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari. Elle prendra en compte la numérisation progressive des règles de construction. 20déc. 2018 Sénat n° 2170 Claude Malhuret, Indépendants, Allier Revenus fonciers . Recours à une avance sur contrat d'assurance vie Économie Les intérêts d'un emprunt bancaire contracté pour l'acquisition d'un bien locatif sont déductibles des revenus fonciers. Si une avance est consentie sur un contrat d'assurance-vie et appelle un remboursement à l'échéance du capital avancé et le paiement d'intérêts, les intérêts peuvent, si l'avance est remboursée au terme du prêt, être admis en déduction pour la détermina- tion du revenu net foncier. 20déc. 2018 Sénat n° 6116 Christine Herzog, NI, Moselle Biens non délimités Justice Des biens "non délimités" peuvent figurer au cadastre sous forme de par- celle unique pour un ensemble de parcelles. Si la situation résulte d'un désac- cord sur les limites de propriété, il peut être réglé par une action en bornage devant le tribunal d'instance. Si la consistance même des droits de propriété est en cause, le TGI sera compétent pour trancher la question (action en partage ou action en revendication). Il peut aussi y avoir une indivision for- cée perpétuelle si la parcelle est un accessoire indispensable aux immeubles voisins (CA Angers, 3 juillet 2012). 20déc. 2018 Sénat n° 3018 Fabien Gay, CRC, Seine-Saint- Denis EuropaCity Transition écologique Le Gouvernement est resté attentif aux adapta- tions du projet EuropaCity . Une nouvelle phase de travail doit être engagée entre le porteur du pro- jet EuropaCity et Grand Paris Aménagement. Le Gouvernement en attend des engagements de performance environnementale et sur les condi- tions de desserte. Le sénateur attendait les résultats du travail annoncé en intermin- istériel. 25déc. 2018 AN n° 6135 Laurianne Rossi, LaREM, Hauts-de-Seine Carnet numérique du logement Cohésion des territoires La loi Elan a modifié la base législative du carnet numérique, ce qui permet de le mettre en place. Pour la construction neuve, il sera obligatoire pour tout permis déposé après le 1 er janvier 2020. Un décret, courant 2019 en pré- cisera le fonctionnement et son contenu. L'expérimentation en cours en montre l'intérêt. 25déc. 2018 AN n° 8824 Alexandra Valetta Ardisson, LaREM, Alpes-Maritimes Notification des permis de construire Cohésion des territoires Il incombe à l'administration de prouver la date à laquelle le pli accompagnant sa décision fait l'ob- jet d'une 1 e présentation à l'adresse de l'intéressé. La preuve peut résulter d'une attestation du pres- tataire (CE 29 janvier 2014). La réponse rappelle que l'instruction des permis doit être dématérialisée d'ici le 1 er janvier 2022. ▲ ▲ 2 8janvier 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Maïa Wirgin est nom- mée conseillère culture, communication, régulation numérique (chef de pôle), en remplacement d'Olivier Courson au cabi- net d'Edouard Philippe. (Arrêté du 14jan- vier2019, J.O. du 15janvier, n° 21). ➠ Économie : Juliette Oury est nommée conseillère affaires européennes et inter- nationales auprès du cabinet de Bruno Le Maire. Ele succède à Eléonore Peyrat . (Arrêtés du 15janvier2019, J.O. du 18jan- vier, n°56 et57). ➠ Ville et logement : Julie Lavet quitte ses fonctions de conseillère spéciale de Julien Denormandie. (Arrêté du 14janvier2019, J.O. du 18janvier, n° 62). Administration centrale ✓ Mer : Denis Robin est nommé secrétaire général de la mer. (Décret du 16jan- vier2019, J.O. du 17janvier 2019, n°45). Organismes publics ✓ Conseil national de l'air : Jean-Luc Fugit , député du Rhône, est nommé président. Stéphanie Coullon est nommée au titre de la FFB. (Arrêté du 8janvier2019, J.O. du 16janvier2019, n°31). ✓ Forêts : Christian Dubreuil quitte ses fonctions de directeur général de l'Office national des forêts. Jean-Marie Aurand est nommé directeur général par intérim. (Décret du 16janvier2019, J.O. du 17janvier, n°60 et arrêté du 17janvier, J.O. du 18jan- vier, n°61). (art. R 114-9-4): - Justice, notamment aide juridictionnelle; - Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et a ux aides financières y afférentes, copro- priété, location et protection de l'habitat. 2. Dans trois régions (Bourgogne-Franche- Comté, Bretagne et Occitanie) est expéri- menté l'échange d'information par l'inter- face de programmation "API entreprises". Cette expérimentation vise 4 domaines: - Aides publiques, - ERP, - ICPE, - Marchés publics (constitution du dossier de candidature). En sont dispensées les collectivités territo- riales de moins de 3500 habitants. (Décret n°2019-31 du 18janvier2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimen- tation prévue par l'article 40 de la loi n°2018-727 du 10août2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, J.O. du 20janvier n°68). ■ Garantie collective des notaires Le taux de la cotisation due par chaque notaire est fixée à 0,25% de la moyenne des produits totaux de2016 et2017. Si la moyenne est inférieure à 176231 € , il est prévu une décote: - moyenne <137204 € : décote de 100%, - moyenne <157022 € ,: décote de 50%, - moyenne <176231 € : décote de 25%. (Arrêté du 15janvier2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019, J.O. du 18janvier n°4). ■ Europe: sortie du Royaume-Uni Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. A noter parmi la liste des mesures pro- grammées: la création d'un régime procé- dural temporaire et simplifié pour construire ou aménager en urgence des locaux pour le rétablissement du contrôle des marchandises et passagers à destina- tion ou en provenance du Royaume-Uni (urbanisme, expropriation, domanialité publique…). (Loi n°2019-30 du 19janvier2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, J.O. du 20janvier, n°1). AU FIL DU J.O. Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier ■ Grand débat national Un décret institue une mission d'organisa- tion et de coordination du grand débat national auprès du Premier ministre. La mission est prévue pour trois mois. (Décret n°2019-23 du 14janvier2019, J.O. du 15janvier, n°1). ■ Commission nationale du débat public Jean-Luc Renaud est désigné comme garant de la concertation préalable du projet de rénovation et de modernisation du Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. (Décision n°2019/3 du 9janvier2019, J.O. du 20janvier, n°89). ■ Rejet d'une QPC sur l'IFI Le Conseil constitutionnel était saisi d'une demande de QPC relatif à l'impôt sur la fortune immobilière. La question portait sur le plafonnement de l'impôt en fonc- tion du revenu du contribuable. Pour apprécier la limite, la loi (art. 979 du CGI) tient compte des plus-values réalisées par le contribuable, mais sans intégrer aucun correctif. Le contribuable soutenait qu'en refusant de tenir compte notamment de l'érosion monétaire, ce mode de calcul majorait artificiellement ses revenus. Le plafonnement de l'IFI est le suivant: le total de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 75% des revenus du contribuable. Le Conseil constitutionnel rejette l'argument et juge que le dispositif est conforme à la Constitution au motif que l'IFI n'est pas un impôt sur le revenu, mais frappe la capacité contributive du contribuable que confère la détention de biens immobiliers. (Décision n°2018-755 QPC du 15jan- vier2019, J.O. du 16janvier, n°80). ■ Démarches administratives. Échange d'information entre administrations 1. Un décret fixe les modes de transmis- sion des données entre administration (art. L 114-8 et 9 du code des relations entre le public et l'administration). Pour les demandes des entreprises, les domaines concernés sont notamment les suivants (art. R 114-9-1): - Fiscalité, - Marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, - Législation sur les baux commerciaux et professionnels. Pour les demandes des particuliers, les administrations échangent entre elles les informations dans les domaines suivants 2 8janvier 2019 8 JURIS hebdo immobilier ll P ROCOS Quel impact du mouvement des Gilets jaunes sur le commerce? Le président de Procos, qui présentait son analyse de conjoncture ce 18janvier observe que le sujet central est celui de l’accès aux magasins. Cela se passe bien, sauf à Paris, Montpellier… et François Feijoo, d’égre- ner la liste des nombreuses villes où le commerce est perturbé. Emmanuel Le Roch, délégué général de Procos ajoute que ce mouvement a coïncidé avec une période de haute activité et qu'il se pour- suit. Rupture d’activité en novembre Procos a observé une première rupture le 17novembre, qui a provoqué une baisse d’activité de -6,8% pour le mois de novembre. Après un début décembre dif- ficile, la bonne semaine de Noël a limité la baisse d’activité: -3,9% (en chiffre d’affaires). Cette période a-t-elle provo- qué un report de la consommation sur le commerce en ligne? Le commerce en ligne a progressé de +8,9% en décembre, mais il ne représente que 12 à 13% des ventes, cela ne compense donc pas la baisse du commerce en magasins. Au-delà du phénomène conjoncturel des Gilets jaunes, Procos estime qu’il y a une modification structurelle du rapport à la consommation. Les Gilets jaunes ont constitué un facteur aggravant, mais la tendance est à la restructuration du sec- teur. Emmanuel Le Roch considère qu’il y a certes une question de pouvoir d’achat mais aussi une volonté d’arbitrage des consommateurs, certains étant plus atti- rés par des dépenses de voyage ou étant sensibles à l’origine des produits. L’impact de la mise en œuvre du prélève- ment à la source de l’impôt sur le revenu est à ce stade, encore incertain. L’analyse de Procos montre des écarts importants suivant les régions. En décembre, la fréquentation des magasins la baisse de -3,1% en moyenne. Elle a été stable en Auvergne-Rhône-Alpes (+0,1%) mais en net repli dans le Centre Val-de-Loire (-7,8%). Certains centres ont été très affectés. Les replis les plus notables pour le mois de novembre sont observés à Avignon Le Pontet (-26,3%), et dépassent -18% à Caen Mondeville 2, Plan de Campagne et Rouen Tourville. Procos s’est mobilisé pour obtenir des aides pour les commerçants, tant des pouvoirs publics (report de paiement des échéances URSSAF et de TVA), des banques et des bailleurs. Emmanuel Le Roch indique que de nom- breux bailleurs ont accepté de revoir les échéanciers de paiement, par exemple en admettant un paiement mensuel au lieu du traditionnel règlement du loyer par trimestre. Procos invite les bailleurs à avoir une analyse qui ne soit pas limitée à un seul centre commercial, qui peut être épargné par les perturbations d’acti- vité, car des enseignes peuvent être mal- menées dans leur activité sur d’autres centres. Des mesures exceptionnelles, et un appel aux bailleurs François Feijoo insiste “il y a urgence à prendre des mesures exceptionnelles”, car la situation comporte des risques de pertes importantes d’emplois. Tout en expliquant que la profession ne demande pas le maintien de commerces obsolètes mais ne souhaite pas être enfoncée dans une période de mutation pour le commerce. Pour ce faire, il ajoute que chacun doit prendre sa part, y compris les bailleurs. Il résume le propos: “la transformation du commerce ne peut pas être portée que par les enseignes” et ajoute que le poids de l’immobilier doit décroître car les équi- libres actuels ne peuvent pas perdurer. En effet, l’activité baisse en moyenne de 5% par an. Le choix des centres commer- ciaux de faire de leurs centres des lieux de loisirs permet d’augmenter la fré- quentation, mais il ne faut pas que les loyers augmentent de 2,5% par an. Le cumul des chiffres d’affaires de l’an- née 2018 montre une baisse de -3,3%. Les impacts de la loi Elan S’agissant de la loi Elan, Procos indique avoir soutenu les mesures qui visent à défendre l’attractivité des centres-villes mais observe que les mesures qui résul- tent du débat parlementaire sont très complexes. Procos indique que de nom- breuses dispositions sont très dépen- dantes de leur application locale. La fédération invite les acteurs du com- merce à prendre toute leur place aux projets Action Cœur de ville. Baisse du volume des mètres carrés autorisés En 2018, les dossiers déposés en CDAC ont décru: ils représentaient 1,68million de m 2 contre 1,98million en 2017. Mais pour les dossiers autorisés, l’écart est bien moindre car le taux d’autorisation est passé en un an de 75% à 79%; Il y a eu l’an dernier 1,33million de m 2 autorisés, contre 1,43million en 2017. Selon Procos, la loi Elan devrait provo- quer une baisse du nombre de demandes de CDAC et un renchérissement du coût d’obtention des autorisations. Elle devrait aussi réduire le contentieux et recentrer les demandes sur les grandes surfaces de centre-ville. Mais il en résultera aussi une plus forte hétérogénéité des règles locales d’urba- nisme commercial. Contrairement à ce qu’on pouvait antici- per, il n’y a pas eu d’accélération des dépôts de dossiers en 2018, en prévision de la loi Elan. Le développement s’est ralenti en se concentrant sur les valeurs sûres: développement des retail-park et modernisation du parc commercial par des rénovations extensions. Une charte bailleur preneur En conclusion, Procos en appelle réinven- ter le commerce. À cet effet, la fédération travaille sur un projet de “Charte des relations bailleurs preneurs, pour le centre commercial de demain”. À suivre. ● Procos prépare une charte des relations bailleurs preneurs Confrontée à la baisse conjoncturelle du commerce avec les Gilets jaunes et à une baisse structurelle de la consommation, la fédération du commerce spé- cialisée Procos en appelle à de nouvelles relations avec les bailleurs. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE F rançois Feijoo et Emmanuel Le Roch
