Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Charges locatives. Prescription / Responsabilité de l’avocat rédacteur du bail
Copropriété : Charges d’ascenseur : à étage différent, charges différentes / Faculté d’abandon de parties communes en résidence de tourisme
Droit au logement : Le contrôle du juge sur la décision de la commission de médiation
– 4 – A l’Assemblée –
Projet de loi pour la restauration de Notre Dame de Paris
– 5 – Réglementation –
Encadrement des loyers, amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Vente de logements sociaux
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda – Au fil du JO –
Vente de foncier public
Droit de priorité
– 8 – Rencontre –
Le 115e congrès des notaires s’ouvre à l’international
■ jugé ■ > Le rédacteur d’un bail commercial pour les deux parties doit veiller à l’équilibre de leurs intérêts a jugé la cour d’appel de Paris (p.2). > La répartition des charges d’ascenseur en copropriété doit tenir compte des différents étages de desserte de l’ascenseur (Civ. 3 e , 9mai2019, p.2). > En cas de contradiction entre le règlement de copropriété et le contrat de vente, le règlement prévaut sur le contrat de vente (Civ. 3 e , 9mai2019, p.3). ■ répondu ■ > Le député Philippe Latombe demande la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans les prêts immobiliers. Le Gouvernement n’y est pas hostile (p.6). ■ publié ■ > Un décret du 13mai2019 fixe plusieurs mesures d’application de la loi Élan relatives à l’ encadrement des loyers (p.5). > Un décret du 7mai2019 précise les modalités de vente des logements HLM avec application différée du statut de la copropriété (p.5). ■ débattu ■ > Un projet de loi sur la restauration de Notre Dame de Paris a été adopté par les députés (p.4). ■ nommée ■ > Éliane Le Coq Bercaru est nommée prési- dente de la Commission nationale de concertation (p.7). ■ proposé ■ > Le 115 e congrès des notaires propose au Gouvernement de rédiger un code du droit international privé français (p.8). Émiettement du droit T rois points d’actualité. 1. Le prochain congrès des notaires aura lieu à Bruxelles (p.8). L’orientation internationale du thè- me explique la destination, hors du territoire national. Les notaires abordent à bras-le-corps un sujet ô combien tech- nique, le droit international privé. Le congrès préconise notamment l’élaboration d’un code du droit international pri- vé français, pour en améliorer la compréhension. Le plus notable de cette matière est peut-être le choix grandissant laissé aux par- ties pour déterminer la règle de droit applicable à leurs relations contractuelles. Il en résulte que les rédacteurs de contrat ont un rôle accru pour conseiller leurs clients; mais aussi que la règle de droit a tendance à se diversifier au gré des circonstances. 2. Une réponse ministérielle (p.6) indique au député de Paris, Pier- re-Yves Bournazel les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à adopter des mesures législatives, puis réglementaires pour per- mettre la construction de la tour Triangle dans le 15e arrondisse- ment de Paris. C’est ici la proximité des Jeux olympiques de 2024 qui a incité les pouvoirs publics à accélérer les procédures de déli- vrance des autorisations d’urbanisme. 3. Le Parlement a été saisi le 10mai du projet de loi, défendu par le ministre de la culture, visant à faciliter la restauration de Notre Dame. Ici encore, afin d’accélérer la mise en œuvre du projet, le Gouvernement a souhaité l’adoption de mesures exceptionnelles pour déroger aux procédures d’urbanisme de droit commun. C’est par le biais d’ordonnances que seront adoptées ces règles déroga- toires. Nombreux sont les députés qui ont fait part de leur réser- ve ou de leur franche opposition à ce mécanisme et se sont éton- né de l’incertitude du ministre sur les choix retenus, ce qui fait douter de l’urgence de l’adoption d’une habilitation à légiférer par ordonnance Par ces trois exemples, on voit que le droit a tendance à s’émiet- ter. Il en résulte que, pour obtenir les autorisations nécessaires, les opérateurs vont de plus en plus être conduits, non seulement à convaincre les élus locaux de l’opportunité de leur projet afin, le cas échéant qu’ils acceptent de modifier leurs documents d’urba- nisme mais aussi, les élus nationaux afin que la loi elle-même soit adaptée. L’émiettement du droit rend toujours plus nécessaire le recours à des juristes qualifiés, et spécialisés, mais il n’est pas de nature à faciliter sa compréhension par le citoyen. Par ailleurs, à titre pratique, il est logique que ce travail de convic- tion s’accompagne d’une connaissance précise des idées des élus et qu’il donne lieu à la constitution de fichiers sur les décideurs politiques… sous réserve naturellement de respecter les exigences du règlement général de protection des données, afin de ne pas s’attirer les foudres de la CNIL. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 764 20 MAI 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Charges locatives. Prescription / Responsabilité de l’avocat rédacteur du bail Copropriété : Charges d’ascenseur: à étage différent, charges diffé- rentes / Faculté d’abandon de parties communes en résidence de tou- risme Droit au logement : Le contrôle du juge sur la décision de la commis- sion de médiation - 4 - A l’Assemblée - Projet de loi pour la restauration de Notre Dame de Paris - 5 - Réglementation - Encadrement des loyers, amendes administratives dans le cadre des rap- ports locatifs Vente de logements sociaux - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Au fil du JO - Vente de foncier public Droit de priorité - 8 - Rencontre - Le 115 e congrès des notaires s’ouvre à l’international S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 0mai2019 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX - C OPROPRIÉTÉ ▲ Baux commerciaux ■ Charges locatives. Prescription ( Civ. 3 e , 9mai2019, n°368, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°16-24701) Un bail commercial avait été signé en 1980. Contestant son obligation au paiement de certaines charges locatives, correspondant à des charges de copropriété, le locataire avait en 2013 engagé une action et obtenu la condamnation du bailleur à les lui resti- tuer. Le bailleur contestait la décision au motif que l'article 2277 du code civil prévoit un délai de prescription de 5 ans pour les loyers et charges locatives. La cour d'appel avait considéré que s'agissant de demande de paiement de charges de copropriété, il y avait lieu d'appliquer la prescription de droit commun de 30 ans et non la prescrip- tion de 5 ans et que le délai de 30 ans n'était pas expiré. La Cour de cassation confirme la décision: « Mais attendu qu'ayant relevé que les charges de copropriété n'étaient pas stipu- lées au bail comme étant supportées par le preneur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en répétition de charges indûment payées n'était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18janvier 2005 ». Le pourvoi est donc rejeté. Observations : Sous l'empire du régime antérieur à la loi du 18janvier 2005, la Cour de cassation avait déjà jugé que si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par 5 ans, l'action en répétition de sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 (Cass. ch. mixte, 12avril 2002). C'est donc cette solution qui est confirmée par le présent arrêt. Toutefois, sa portée semble limitée au droit antérieur à 2005. En effet, la loi de 2005 a modifié l'article 2277 pour ajouter que "Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives." Puis la loi du 17juin 2008 a abrogé l'article 2277 et fixé à l'article 2224 nouveau un délai de prescription de droit commun de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières; ce qui englobe donc les pres- criptions de loyer et de charges et l'action en répétition pour ces sommes (en ce sens obs. code civil Litec sous art. 2224). A retenir: Avant la loi de 2005, le délai de prescription pour la répétition de charges locatives indues était de 30 ans. ■ Responsabilité de l'avocat rédac- teur du bail (CA Paris, Pôle 2, ch. 1, 9avril2019, n°17/16678) Lors de la conclusion d'un bail commercial en 1998, l'acte avait été rédigé par un avo- cat, fils du gérant de la SCI bailleresse. En 2007, le locataire avait demandé le renou- vellement du bail et le bailleur avait donné congé et proposé le renouvellement. Mais, à la suite d'un désaccord sur le montant du loyer, le bailleur avait finalement donné congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction au motif que le preneur n'était pas immatriculé au RCS des lieux loués. Une décision judiciaire, confirmée en cassa- tion, avait validé le refus de renouvelle- ment. Le locataire avait alors mis en cause la responsabilité du rédacteur. Le TGI de Paris avait admis cette responsabilité et la cour d'appel confirme la décision: « Considérant que l'avocat rédacteur d'acte est tenu à une obligation d'information et de conseil; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de ce qu'il l'a remplie; Considérant que lorsqu’un avocat rédige un acte pour l’ensemble de parties, il a, comme rédacteur unique, une obligation de conseil à l’égard de toutes les parties et doit assu- rer l’équilibre de leurs intérêts ; Considérant que la mission de M., réacteur unique du bail commercial du 21mai 1998, ne se limitait pas à vérifier la légalité des dis- positions du bail commercial, mais à assurer la peine efficacité de l'acte en ce compris le bénéfice du renouvellement du bail pour le locataire, ce bail constituant un élément essentiel de son fonds de commerce, qu'il devait en conséquence informer la société Galerie J. de la nécessité de procéder à son immatriculation au RCS à l'adresse des lieux loués et des conséquences de cette absence de formalité; Considérant que M. ne justifiant pas avoir donné cette information, a fait perdre à la société Galerie J. son droit au renouvelle- ment du bail et le bénéfice de l'indemnité d'éviction, engageant ainsi sa responsabili- té professionnelle ». La responsabilité de l'avocat rédacteur est donc confirmée. L'arrêt précise par ailleurs les modalités de la prescription. Le délai de 5 ans (art. 2224 du code civil) court à compter de la connais- sance du fait dommageable soit, en l'espè- ce, le jour où le bailleur délivre au preneur l'acte de refus de renouvellement lui déniant le droit à indemnité. Observations : Cette décision montre la responsabilité du rédacteur de l'acte lors- qu'il intervient pour les deux parties au contrat. Son obligation de conseil concerne les deux parties. Il doit donc, selon les termes de la cour, assurer l'équilibre de leurs intérêts. En conséquence, cela l'oblige à une certaine neutralité. Cette position est plus difficile à mettre en œuvre en cas de lien de famille avec l'un des contrac- tants, comme en l'espèce. A retenir: Le rédacteur du bail pour les deux parties doit veiller à l'équilibre de leurs intérêts. Copropriété ■ Charges d'ascenseur: à étage différent, charges différentes (Civ. 3 e , n°367, 9mai2019, cassation partiel- le, FS-P+B+I, pourvoi n°18-17334) Le copropriétaire d'un lot situé au 1 er étage contestait la décision d'assemblée qui avait modifié la répartition des charges et fixé une réparation par parts égales entre copropriétaires. La cour d'appel avait rejeté la demande du copropriétaire mais la Cour de cassation censure son arrêt d'une part pour une rai- son de principe et d'autre part pour une contradiction dans la décision: « Vu l’article 10, alinéa 1 er , de la loi du 10juillet 1965; […] Qu’en statuant ainsi, [en rejetant la deman- de d'annulation] alors qu’ est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents , la cour d’appel a violé le texte susvisé; […] Vu les articles10, 11 et43 de la loi du 10juillet 1965; Attendu que l’arrêt procède à une nouvelle répartition des charges d’ascenseur tout en rejetant la demande de M me B. en « annula- tion » de la clause de répartition de ces charges prévue par le règlement de la copropriété; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pou- vait procéder à cette nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règle- ment relative à la répartition de ces charges, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Observations : L'ascenseur étant un équi- pement collectif, il obéit au principe de JURISPRUDENCE répartition des charges prévu par l'article 10 al. 1 er de la loi de 1965, c'est-à-dire celui de l'utilité. Il est logique de considérer que l'utilité de l'ascenseur n'est pas la même p our le copropriétaire du 1 er é tage et celui d'un lot situé en étage élevé. Il a été jugé par exemple que ce critère n'est pas res- pecté si les logements de même type situés au même niveau se voient affecter des tantièmes totalement différents pour les charges d'ascenseur (CA Reims 15 déc. 2015). Une clause répartissant les charges proportionnellement aux tantièmes de copropriété doit être réputée non écrite (CA Paris 13juin 2002). Le présent arrêt confirme cette solution, y compris si le copropriétaire du rez-de-chaussée est dis- pensé des charges. A retenir: La répartition des charges d'as- censeur doit tenir compte des différents étages de desserte de l'ascenseur. ■ Faculté d'abandon de parties communes en résidences de tou- risme (Civ. 3 e , 9mai2019, n°366, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-16717) Une société avait construit une résidence de tourisme, vendu des lots (VEFA) tout en conservant des lots affectés à la fourniture de prestations collectives. Le syndicat des copropriétaires et le gestionnaire de la rési- dence avaient agi pour obtenir la requalifi- cation de ces lots en parties communes et, subsidiairement, le constat de l'abandon des lots litigieux et leur attribution au syn- dicat. Ces deux demandes sont rejetées. 1. Sur la requalification « Mais attendu qu’ayant […] retenu à bon droit que la notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’im- meuble lui-même que des travaux d’équi- pement intérieur ou extérieur indispen- sables à son implantation et à son utilisa- tion, a pour rôle de déterminer les spécifici- tés principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’ac- quéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de divi- sion établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré et relevé que ces dispositions confé- raient aux lots litigieux des tantièmes des parties communes générales, leur consis- tance précise, leur destination et leur carac- tère privatif exprès exclusif de toute partie commune, la cour d’appel […] en a exacte- ment déduit que la demande de requalifi- cation des parties privatives des lots litigieux en parties communes devait être rejetée ». 2. Sur l'abandon Les demandeurs invoquaient les disposi- tions de l'article 58 de la loi Alur, mais la cour d'appel n'en avait pas admis l'applica- tion, solution confirmée par la Cour de cas- sation: « Mais attendu qu’ayant relevé que le syn- dicat ne proposait pas le paiement de l’in- demnité ni ne formait de demande visant à en voir fixer le montant, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande en constat de l’abandon et attribution au syndicat de la propriété des lots litigieux devait être rejetée ». Observations : 1. Le premier point d'achop- pement du litige était lié à la contradiction entre les dispositions du règlement de copropriété qui faisaient état, pour les espaces litigieux de parties privatives et celles mentionnées dans le contrat de ven- te en VEFA que le vendeur initial avait conservées en propriété pour les consacrer à la fourniture de prestations collectives. La Cour de cassation fait donc prévaloir le règlement de copropriété. 2. L'article 58 V de la loi du 24mars2014 a prévu des dispositions spécifiques pour les résidences de tourisme. Il prévoit que les locaux à usage collectif composés d'équi- pement et de services communs ne peu- vent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire. Ils font l'objet de pro- priété indivise du syndicat. Ces règles s'ap- pliquent aux résidences construites à partir du 1 er juillet 2014. Pour les résidences anté- rieures, comme en l'espèce, la loi prévoit une procédure particulière lorsque les locaux à usage collectif et objets d'un lot distinct, propriété d'un copropriétaire, ne sont pas entretenus et que cela entraîne un déclassement de la résidence ou l'im- possibilité de la commercialiser avec les prestations prévues initialement. L'assem- blée peut saisir le TGI pour voir constater l'état de carence ou l'abandon. Le lot peut devenir la propriété indivise du syndicat, après paiement d'une indemnité fixée par le juge. C'est donc la procédure qui était invoquée ici. La cour d'appel avait jugé que le syndi- cat devait proposer le paiement d'une indemnité et, à défaut, que la demande ne pouvait être admise. Cette solution stricte est validée par la Cour de cassation. A retenir: 1. En cas de contradiction entre le règlement de copropriété et le contrat de vente, le règlement prévaut sur le contrat de vente. 2. Dans une résidence de tourisme, le syn- dicat des copropriétaires qui souhaite se prévaloir de la procédure de l'article 58 de la loi Alur doit proposer une indemnité au c opropriétaire titulaire de lots collectifs abandonnés. Droit au logement ■ Le contrôle du juge sur la décision de la commission de médiation (CE, 5 e et 6 e chambres, 13mai2019, n°417190) Un réfugié critiquait la décision de la com- mission de médiation qui avait rejeté sa demande, tendant à ce qu'il soit reconnu comme prioritaire pour être relogé d'ur- gence. Il n'avait pas plus obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, mais le Conseil d’État censure sa décision. Il indique d'abord le rôle du juge sur le contrôle des conditions prévues par les articles L 441-2-3 et R 441-14-1 du CCH: « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur l’apprécia- tion portée [par] la commission de média- tion quant à la bonne foi du demandeur . L’appréciation ainsi portée par le juge de l’excès de pouvoir relève du pouvoir souve- rain des juges du fond et ne peut, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, être discutée devant le juge de cassation. » Puis l'arrêt constate que le juge avait sim- plement recherché « si la commission de médiation n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. B. n'était pas de bonne foi […] alors qu'il lui appartenait d'exercer un entier contrôle sur ce point ». Le Conseil d’État juge alors l'affaire au fond. « Ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l’article L. 441-2-3 du CCH, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B., locataire dans le parc privé, qui a certes laissé s’accumuler d’importants retards de loyers à partir de son licenciement, alors qu’il avait pour seule ressource le revenu de solidarité active pour un montant inférieur à celui du loyer, et qui n’a pas été en mesu- re d’honorer le plan d’apurement de cette dette conclu avec son propriétaire, ait cher- ché délibérément à échapper à ses obliga- tions de locataire et créé ainsi la situation qui a conduit à une mesure judiciaire d’ex- pulsion rendant son relogement nécessaire. Par suite, en estimant qu’il ne pouvait être regardé comme un demandeur de bonne 2 0mai2019 3 JURIS hebdo immobilier ll C OPROPRIÉTÉ - D ROITAULOGEMENT ▲ JURISPRUDENCE ▲ 2 0mai2019 4 JURIS hebdo immobilier ll L e ministre de la culture, Franck Riester, a présenté aux députés le 10mai un projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et insti- tuant une souscription nationale à cet effet. “Oui, nous rebâtirons Notre-Dame” affirme d’emblée le ministre, qui explique la néces- sité du projet de loi: pour mettre en place un dispositif d’incitation fiscale spécifique pour les dons des particuliers (réduction d’impôt portée de 66% à 75% jusqu’à fin 2019), et autorisation pour les collectivités de participer au financement hors plafond d’évolution de leurs dépenses de fonction- nement. Il assure que tous les dons seront effectivement affectés aux travaux de res- tauration. Le ministre entend être le “garant de la protection du patrimoine”. La rapporteure, Anne Brugnera, rappelle que le Président e la République a fixé un délai de 5 ans pour mener à bien les travaux. A cet effet, le texte crée une souscription nationale (art. 1 er ), un comité de suivi (art. 7), un établissement public dédié (art. 8) et pré- voit des aménagements législatifs par ordonnance (art. 9). Éric Woerth s’interroge sur l’opportunité d’augmenter le taux de déduction fiscale, déjà généreux et d’autoriser les collectivités locales à intervenir hors de leur périmètre géographique. A L ’A SSEMBLÉE LÉGISLATION Notre-Dame de Paris et l’urbanisme Une loi autorisant, par ordonnances, le recours à des règles d’urbanisme ou d’envi- ronnement dérogatoires au droit commun, était-elle nécessaire? De nombreux députés en doutent. Le projet de loi a néanmoins été voté par l’Assemblée. reproduction interdite sans autorisation ❘◗ Florian Burnat , avocat fiscaliste et Mat- thieu Hassen , notaire, viennent de créer la société pluri-professionnelle d’exercice Thésée . L’objectif de cette entité est d’of- frir un point d’entrée unique pour gérer les problématiques fiscales et patrimo- niales de l’entreprise et de ses dirigeants. Acteurs remise d’un rapport sur les dons et verse- ments. L’article 7 , voté, prévoit un comité de suivi. Jean-Louis Bourlanges critique la nécessité d’un système dérogatoire. (AN, débats, 10mai2019, 2 e séance). ■ Des ordonnances L’article 8 prévoit, par ordonnance, la créa- tion d’un établissement public pour les études et la restauration de Notre Dame. Brigitte Kuster en demande la suppression, estimant que le choix des travaux ne doit pas relever de sa compétence. Le ministre indique qu’il n’a pas encore été décidé si les travaux seraient menés directement par le ministère ou par le biais d’un établissement spécifique. D'où le choix d’une ordonnance. Actuellement, c’est la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) qui assure la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la sécurisation. L’amendement de suppres- sion a été rejeté et l’article a été voté. Enfin, l’article 9 programme des ordon- nances permettant des dérogations en matière d’urbanisme, de commande publique et de domanialité publique. Marc Le Fur évoque la Charte de Venise (art. 11) qui prescrit la restauration à l’identique. Raphaël Gérard indique que la procédure actuelle ne freine pas les projets de l’État. Frédérique Dumas estime que l’article per- met “de déroger à tout” (règles d‘urbanisme de construction, d’environnement…). De nombreux députés critiquent cette liste de dérogations. Le ministre répond qu’il souhaite que la res- tauration soit exemplaire, qu'il est garant du respect des règles de conservation du patri- moine et de l’archéologie et qu’il s’agit de faciliter une restauration qualitative. Les amendements de suppression de l’article ont été rejetés. Un amendement (n°261) a réduit à un an le délai de présentation des ordonnances. L’article 9, amendé, a été voté. L’ensemble du texte a été voté par 32 voix contre 5. (AN, débats, 10mai2019, 3 e séance). foi au sens du deuxième alinéa du II de l’ar- ticle L. 441-2-3 du CCH, la commission de médiation a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. » Le Conseil d’État enjoint à la commission de médiation de réexaminer la situation de l'intéressé. Observations : Le Conseil d’État écarte du droit au logement les personnes qui, déli- bérément, créent la situation rendant nécessaire leur relogement. Toutefois, en l'espèce, il juge que le demandeur, n'ayant que le RSA pour un montant infé- rieur au loyer n'a pas créé cette situation rendant son relogement nécessaire. Cet arrêt invite les juges à exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation. ● ▲ J URISPRUDENCE C lémentine Autain critique le temps court imposé par le Président et la célérité des dons, moins observée pour répondre aux revendications sociales. Elle défend une motion de renvoi en commission qui a été rejetée. Dans la discussion générale, Brigitte Kuster conteste la nécessité d’une loi d’exception pour déroger aux règles d’urbanisme. Michel Castellani rappelle qu'il a fallu 28 ans pour rebâtir la cathédrale de Saint-Malo et 20 ans pour celle de Reims après la pre- mière guerre mondiale. Pacôme Rupin esti- me nécessaire de ne pas déroger aux règles de préservation de l’environnement. (AN, débats, 10mai2019, 1 e séance). ■ Une souscription nationale L’article 1 er vise la souscription nationale. Marc Le Fur propose de préciser que la res- tauration sera faite “à l’identique” (amende- ment n°103). L’amendement a suscité de vifs débats mais a été rejeté. Le ministre défend l’idée du “geste architectural contemporain” mais ajoute que la décision, n’est pas prise, et qu’elle le sera après débats. L’article a été voté. A l’article 2 , qui précise la destination des fonds recueillis, Gilles Carrez rappelle qu’il existe 45000 monuments protégés et que nous dégageons chaque année 300millions d’euros pour leur entretien (dont 87 cathé- drales, pour lesquelles l’État consacre 30millions). L’article a été adopté. L’article 3 prévoit le reversement des dons à l’État ou à l’établissement public dédié. Il cite trois fondations: Fondation de France, Fondation du patrimoine et Fondation Notre-Dame. Amendé, il a été voté. L’article 4 concerne les dons des collectivi- tés. Sophie Mette en conteste l’opportunité car les collectivités doivent par ailleurs entretenir leur patrimoine local, mais son amendement de suppression (n°142) a été rejeté et l’article a été voté. L’article 5 porte à 75% le taux de réduction d’impôt pour les dons effectués entre le 16avril et le 31décembre2019. Il a été adop- té. L’article 5 bis , également voté, prévoit la 2 0mai2019 5 JURIS hebdo immobilier ll ❑ La FNAIM critique le permis de louer Le permis de louer a-t-il atteint sa cible? Tel n’est pas l’avis de la FNAIM qui estime qu’il ne parvient pas à atteindre les mar- chands de sommeil, faute pour les com- munes d’avoir les moyens d’inspecter le parc locatif. De plus, les bailleurs honnêtes se sentent stigmatisés, contraints de respecter une formalité de plus. Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrolion, ajoute qu’il y a une incohérence à demander aux agents immobiliers de solliciter une autorisation pour simplement faire leur métier. (Communiqué du 14mai2019). L OGEMENTSSOCIAUX Encadrement des loyers Un décret du 13mai2019 fixe diverses mesures d’application de la loi Élan sur l'encadrement des loyers mais aussi sur les sanctions des dispositifs de déclaration préalable ou d'autorisation préalable à la mise en location. Sanction pour non-respect de l'en- cadrement La loi Élan (art. 140 VII de la loi du 23novembre 2019) a donné au préfet des moyens pour contrôler l'application de l'encadrement. Le décret en précise les modalités. - Le préfet met le bailleur en demeure de se mettre en conformité dans un délai de deux mois de la mise en demeure. La mise en demeure doit comporter les mentions suivantes (voir encadré) Le bailleur dispose d'un mois pour présen- ter au préfet son bail mis en conformité et, le cas échéant la justification du rem- boursement du trop-perçu. Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet informer le bailleur de son inten- tion de prononcer l'amende, en précisant le montant. Le bailleur dispose d'un mois pour répondre. Après ce délai le préfet peut émettre un titre de perception, dans les deux ans de la mise en demeure. B AUXD ’ HABITATION Mentions de la mise en demeure du préfet ➙ le manquement constaté, ➙ la nécessité de mettre le bail en conformi- té, et le cas échéant de rembourser le trop- perçu ➙ le montant maximal de la sanction encou- rue si la mise en demeure reste infructueuse. ➙ la possibilité de présenter ses observations dans le délai d'un mois. REGLEMENTATION Vente de logements sociaux : une copropriété différée La loi Élan (art. 88) a programmé une ordonnance pour faciliter la cession de logements sociaux. L'ordonnance du 7mai2019 en fixe le mécanisme qui est inséré aux articles L 443-15-5-1 et suivants du CCH. Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Le mécanisme est le suivant: le transfert à l'acquéreur de la quote-part des parties communes est différé pendant un délai maximum de 10 ans à compter de la pre- mière cession (art. L 443-15-5-1 du CCH). L'exposé des motifs de l'ordonnance pré- sente les avantages de cette formule, qui est facultative: elle permet à l'acquéreur de se familiariser avec le régime de la copropriété et d'éviter de lui faire payer les charges les plus importantes (ravalement, réfection de toiture). Le bailleur assure seul la gestion des parties communes ce qui est facteur de simplicité, mais il conserve la charge des gros travaux. Le texte précise que l'objectif est que le bailleur vende la totalité des logements de l'immeuble. La loi précise la liste des charges qui incom- bent au bailleur qui reste titulaire des par- ties communes (art. L 443-15-3) Il doit faire un compte rendu annuel de gestion. L'acquéreur ne peut pas s'opposer à une série de travaux, y compris dans ses parties privatives, par exemple des travaux obliga- toires en raison de textes législatifs ou réglementaires de sécurité ou de salubrité (art. L 443-5-4). L'acquéreur doit payer une quote-part de charges en contrepartie du droit d'usage réel des parties communes et des équipe- ments communs (art. L 443-15-5-5). La liste des charges sera précisée par décret. Le transfert des parties communes inter- vient à une date unique pour tous les acquéreurs. Il est constaté par acte authen- tique, publié à la conservation des hypo- thèques et il constitue la date de création du syndicat de copropriétaires. En cas de revente du lot, avant le transfert des parties communes, la date de transfert initialement prévue s'impose au sous- acquéreur. (Ordonnance n°2019-418 du 7mai2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copro- priété, J.O. du 8mai2019, n°18). Références de loyer Le décret du 31 août 1990 comporte la lis- te des pièces à fournir par le bailleur pour justifier le montant du loyer proposé au locataire en cas de demande d'augmenta- tion de loyer lors du renouvellement du bail. L'article 1 er de ce décret est modifié par le décret du 13 mai 2019 (art. 2) pour préciser que lorsque le locataire fait une demande de baisse de loyer lors du renou- vellement, au motif qu'il excède le loyer de référence majoré (art. 140 VII de la loi Élan), les éléments de référence à produire sont les mêmes. Mises à jour de décrets Le décret du 10juin 2015, qui prévoit des modalités d'application de l'encadrement des loyers est modifié pour remplacer les références de texte de loi (art. 17 de la loi de 1989) par celles de la loi Élan (art. 140). Le décret du 27juillet 2017 relatif à l'évo- lution de certains loyers entre le 1 er août 2018 et le 31juillet 2019 est aussi modifié pour intégrer les références à l'article 140 de la loi Élan. Déclaration et autorisation de mise en location Le CCH est complété pour autoriser le pré- fet à émettre un titre de perception d'amende administrative, en cas de non- respect des obligations par le bailleur au titre de la déclaration de mise en location (art. R 634-5 nouveau du CCH) ou au titre de l'autorisation de mise en location (art. R 635-5). Sanction en cas de demande de pièces interdites L'article 22-2 de la loi du 6juillet 1989 pré- voit des amendes si le bailleur exige des pièces justificatives interdites. Le préfet peut prononcer une amende jusqu'à 3000 € (personnes physiques) ou 15000 € (personnes morales). Le décret précise que le préfet doit informer le bailleur de son intention de prononcer une amende, en précisant les faits reprochés et le montant de l'amende. Le bailleur dispose de 2 mois pour répondre. À l’issue du délai le préfet peut émettre le titre de perception. (Décret n°2019-437 du 13mai2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvre- ment des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, J.O. du 14mai, n°25). 2 0mai2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 23avril2019 AN n°11750 Lætitia Saint Paul LaREM, Maine-et- Loire Prélèvement à la source et garantie de loyers impayés Économie La mise en place du prélèvement à la source ne change pas la notion de "revenu net". Pour une garantie de loyers impayés, c’est la même notion qui reste utilisée; celle de revenu avant applica- tion du prélèvement à la source. Selon l'arrêté du 9mai 2018, la présentation des informations du bulletin de paye fait état, par un caractère de corps plus élevé, de la mention net à payer avant impôt sur le revenu. La députée redoutait que la réforme rende plus difficile pour un locataire l'accès à une garantie. 23avril2019 AN n°16833 Philippe Latombe, Modem, Vendée Clause de domiciliation des revenus pour un prêt immobilier Économie Le rapport de la présidente du Comité consultatif du secteur financier sur la domiciliation des revenus a été publié le 21février 2019 sur le site du CCSF et fait le point sur les effets de la clause, prévue par l'ordonnance du 1 er juin 2017. Un amendement à la loi PACTE propose de supprimer les dispositions de cette ordonnance. Le Gou- vernement n'y est pas opposé. Le député soutient la con- clusion de ce rapport demandant la suppression des clauses de domicilia- tion des revenus. 23avril2019 AN n°17329 Louis Aliot, NI, Pyrénées-Ori- entales Taxe sur les surfaces de stationnement Économie La taxe sur les surfaces de stationnement, créée par la loi de finances pour 2015, s'applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ de la taxe annuelle sur les locaux de bureau en Ile-de-France. Elle vise à contribuer au finance- ment de l'effort d'investissement du Grand Paris pour répondre à la saturation des infrastructures de transport. Le Gouvernement n'a pas prévu de l'étendre à l'ensemble du territoire. Le député demandait pourquoi la taxe ne s'ap- pliquait pas aux autres parkings de Vinci dans d'autres régions. 23avril2019 AN n°17613 Richard Ramos, Modem, Loiret Refus de garantie ou réduction de garantie pour les personnes ayant été malades Économie La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a fait progresser l'ac- cès au crédit des personnes ayant un tel risque depuis 1991. Elle a permis par exemple de créer un droit à l'oubli qui autorise, sous condition, les personnes ayant été atteintes d'un cancer de ne pas le déclarer lors de la souscription d'une assur- ance emprunteur. Une grille de références sur les pathologies évolue en fonction des données scien- tifiques disponibles, avec un groupe de travail paritaire. La dernière mise à jour date du 16juillet 2018. Les modifications sont publiées sur le site www.aeras-infos.fr. 23avril2019 AN n°14705 Michel Herbillon, Les Républicains, Val-de-Marne Obligation réelle envi- ronnementale Écologie Le rapport sur la mise en place des obligations réelles environnementale , prévu par la loi du 8août 2016, est en cours de finalisation. Ce régime a donné lieu à des contrats signés par des Conservatoires d'espaces naturels mais non avec des propriétaires privés. Le rapport proposera des pistes d'amélioration. Un guide a été publié par le Cerema en juin2018. 25avril2019 Sénat n°4919 Serge Babary, Les Républicains, Indre-et-Loire Application de la réduc- tion de loyer de solidari- té (RLS) Économie Pour accompagner la réforme du logement social et la mise en place de la RLS, le Gouvernement a prévu diverses mesures et notamment: stabilisation du taux du livret A, réforme du calcul du taux du livret A, prêts de haut de bilan de 2milliards d'euros bonifiés par Action logement, 3milliards de prêts bonifiés pour la rénovation thermique du parc social. Cela représente un gain en trésorerie et en résultat de 1milliard d'euros par an dès 2018. 25avril2019 Sénat n°9415 Christine Herzog, NI, Moselle Maison de santé con- struite par une com- mune: modalités de mise à disposition des locaux aux profession- nels Économie L'article L2122-1-1 du CGPPP fixe le principe d'une sélection préalable si le titre permettant d'occuper une dépendance du domaine public est délivré en vue d'une exploitation économique. Ces procédures s'imposent pour une maison de santé appartenant à une commune qui relève de son domaine public. Mais il existe des exceptions , autorisant une délivrance amiable du titre d'occupation, par exemple si la mise en concurrence est impossible, à condition d'en justifier et d'en rendre publics les motifs. 30avril2019 AN n°17593 Pierre-Yves Bournazel, UDI, Paris Tour Triangle Cohésion des territoires Le projet de tour Triangle est en surplomb immé- diat d'un site olympique où se dérouleront des épreuves des JO en 2014. L'opération entre dans le champ de l'article 12 de la loi Élan qui a modi- fié l'article 12 de la loi du 26mars 2018. En la mentionnant dans le décret du 12février 2019, le Gouvernement souhaite s'assurer que le chantier sera terminé en 2024. Le député estimait que la mise en place d'une procédure dérogatoire pour une tour de 180 m, posait un problème de gouvernance. ▲ 2 0mai2019 7 JURIS hebdo immobilier ll N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Outre-mer : Afif Lazrak est nommé conseiller en charge des affaires réga- liennes, de l'action publique et de la cultu- re au cabinet d'Annick Girardin. (Arrêté du 30avril 2019, J.O. du 11mai, n°96). Affaires régionales ✓ Nicolas Hesse est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Occitanie. (Arrêté du 7mai2019, J.O. du 10mai, n°62). ✓ Muriel Joer Le Corre est nommée direc- trice de projet « rénovation du centre-ville de Marseille » auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. (Arrêté du 9mai 2019, J.O. du 11mai, n°95). Affaires culturelles ✓ François Derudder est nommé directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe. (Arrêté du 7mai2019, J.O. du 10mai, n°120). Préfets Sont nommés préfets: René Bidal (Maine- et-Loire), Gérard Gavory (Manche) et Fran- çois Ravier (Haute-Corse). (Décrets du 7mai2019, J.O. du 8mai, n°45, 47 et48). Magistrature ✓ Tribunaux de grande instance : Sont nommés présidents de TGI: Claire Gadat (Annecy) et Audrey Arsac-Ribeyrolles (Montluçon). (Décret du 9mai 2019, J.O. du 11mai, n°56). Organismes publics ✓ CNC : Eliane Le Coq Bercaru , inspectrice générale de l'administration du développe- ment durable, est nommée présidente de la Commission nationale de concertation. (Arrêté du 7mai2019, J.O. du 11, n°100). ■ Monuments historiques La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2018 a été publiée au J.O. du 12mai 2019 (n°18). Au fil du J.O. ■ Réserve naturelle en Charente En principe, les travaux visant à modifier l'état naturel de la réserve sont interdits (art. 10 du 28août 1981). Cet article est modifié pour permettre la création d'une digue de protection contre les submersions marines au sein de la réserve naturelle du marais d'Yves (Cha- rente-Maritime). (Décret n°2019-413 du 6mai 2019, J.O. du 8mai, n°1). ■ Vente de foncier public En application de la loi Élan (art. 23), un décret du 9 mai modifie divers articles sur le mécanisme de la décote sur le prix de vente de foncier de l’État et de ses établis- sements publics. - Il était jusqu'à présent exigé que la quo- te-part de surface de plancher affectée au logement soit au moins de 75%. Cette part est réduite à 50% (art. R 3211-14 du CGPPP). - Le même article prévoit désormais que le bénéfice de la décote est élargi aux loge- ments faisant l'objet d'un bail réel solidai- re (BRS). L'article R 3211-15 qui fixe la liste des logements pouvant justifier la décote est donc complété pour y ajouter les loge- ments faisant l'objet d'un BRS, il en est de même de l'article R 3211-17-1 qui fixe le contenu du dossier de demande de décote à adresser au préfet. - Le rapport d'activité produit par l'orga- nisme de foncier solidaire (OFS) est modi- fié afin de prendre en compte le décomp- te des logements objet d'un BRS. Il doit être adressé non seulement au préfet qui a délivré l'agrément mais au préfet du département dans lequel intervient l'OFS (art. R 329-11 modifié du code de l'urba- nisme). (Décret n°2019-423 du 9mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l’État et ses établisse- ments publics de la décote sur le prix des ter- rains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires, J.O. du 10mai, n°59). ■ Droit de priorité Les communes titulaires du droit de pré- emption urbain ont un droit de priorité en cas de vente de foncier public. Elles peu- vent le déléguer pour l'acquisition de ter- rains de l’État, de ses établissements publics et de sociétés de foncier solidaire avec décote. Un décret précise le mode d'exercice de cette délégation; il faut une décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire des établissements concernés. La décision est publiée et le délégataire doit en rendre compte une fois par an (art. R 240-1 modi- fié du code de l'urbanisme). (Décret n°2019-424 du 9mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mention- nés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, J.O. du 10mai, n°60). Député en mission Mohamed Laqhila (Modem, Bouches-du- Rhône) est chargé d'une mission temporai- re ayant pour objet le suivi, le bilan et l'amélioration des mesures fiscales en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises. (Décret du 7mai2019, J.O. du 8mai, n°19). ✦ 28 juin 2009 (Lyon Perrache). Un colloque consacré à “ L’évolu- tion de l’immeuble ” est organisé par les Annales des loyers, sous la direction scientifique de Jean- Marc Roux , maître de conférences à Aix-Marseille université. Contact: www.edilaix.com AU FIL DU J.O. Rénovation énergétique des rési- dences secondaires Le Gouvernement soutient d'abord la rénovation des résidences principales. Tou- tefois, la TVA à taux réduit de 5,5% pour les logements de plus de 3 ans et la valori- sation des économies par le dispositif des certificats d'économie d'énergie s'applique aussi aux résidences secondaires. Les dispo- sitifs "coup de pouce chauffage" et "coup de pouce isolation" permettent une majo- ration de ces aides pour le changement de chaudière et l'isolation de combles non aménagés jusqu'à fin 2020, y compris pour les résidences secondaires. (Rép. min. économie à François Jolivet, JO AN Q, 30avril 2019, n°14323). Fiscalité: Investissement en Corse Un crédit d'impôt de 25% des investisse- ments réalisés en Corse jusqu'à fin 2020 inclut les investissements hôteliers, mais l'article 22 de la loi de finances pour 2019 a exclu les meublés de tourisme, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2019. Par tempérament, si le contrat de VEFA n'a pu intervenir avant le 1 er janvier 2019, les investissements ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire dépo- sé chez un notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2018 restent éligibles au crédit d'impôt si les investissements sont achevés au 31décembre 2020. (Rép. min. économie à Jean-Félix Acquavi- va, JO AN Q, 30avril 2019, n°18137). R ÉPONSESMINISTÉRIELLES ➴ Les ventes de maisons individuelles en diffus au 1 er trimestre 2019 se sta- bilisent: - 0,1% par rapport au 1 er tri- mestre 2018. Mais sur un an, la bais- se reste marquée: -7,3% (119700 ventes). Grégory Monod, président de LCA-FFB appelle le Gouverne- ment à revenir sur la réforme du PTZ (Communiqué du 16mai2019). Chiffres 2 0mai2019 8 JURIS hebdo immobilier ll N OTAIRESDE F RANCE ”L’international, Qualifier, Rattacher, Authentifier”. Le thème du 115 e congrès étant axé sur l’étranger, les notaires de France ont fait le choix de le tenir hors de nos frontières, à Bruxelles du 2 au 5juin. L’équipe du 115 e congrès et notamment Marc Cagniart et Pierre Tarrade (président et rapporteur général) présentait ce 15mai l’essentiel des propositions et recommandations. En voici quelques exemples. L’utilité de ces propositions vient notam- ment du fait que si les cas mettant en œuvre le droit international privé (DIP) étaient autrefois limités aux grandes for- tunes, ils sont aujourd’hui très répandus et concernant “M.et M me Toutlemonde”. Systématiser la faculté de se marier au consulat En cas de mariage mixte, la possibilité de se marier devant un consul de France est réservée à certains pays. Les notaires pro- posent de généraliser cette pratique. Rédiger un code du droit interna- tional privé Cette proposition est soutenue par le directeur des affaires civiles et du sceau, Thomas Andrieu. Constatant que les règles du droit international privé sont éparses, les notaires estiment que la codification serait un bon moyen de présenter les règles de façon cohérente. De plus, les sources du DIP étant initialement surtout jurisprudentielles, sa culture est plus diffici- lement accessible. Sa codification serait un moyen d’y remédier. Améliorer l’information des man- dats de protection future Si une personne établit à Londres un man- dat d’inaptitude, mais que, revenue en France, elle l’a oublié, il sera difficile d’en connaître l’existence. Les notaires propo- sent de créer un registre connecté au niveau international pour que les Français installés à l’étranger soient certains que leurs volontés soient connues et respec- tées. Choisir le juge de son divorce Les conditions de partage des biens ou de garde des enfants varient suivant les pays. Les notaires proposent d’inclure dans un acte notarié comme le contrat de mariage une clause définissant le juge compétent en cas de litige ou de séparation. Remédier au problème de langue Les actes doivent être rédigés en français. Cette exigence qui remonte à François 1er et qui a une force constitutionnelle s’ex- plique car les actes notariés ne sont pas seulement un document privé mais un acte qui dépasse les intérêts des parties et qui doit être compris par exemple de l’ad- ministration fiscale pour la taxation. Mais les notaires ajoutent qu’il est nécessaire que l’acte soit compris des parties, y com- pris étrangères. Ils proposent donc par exemple que la loi autorise les notaires à recevoir un acte contenant deux colonnes, l’une pour le texte en français, l‘autre pour sa traduction dans une langue étrangère, Cela suppose, bien sûr, que la traduction soit fidèle. L’acte étant plus un compte rendu de réunion de signature qu’un simple écrit, il faut, lors de la signature, pouvoir adapter la rédaction du texte et de sa traduction. Les plus-values immobilières Une personne ayant acquis un bien au Pérou lorsqu’elle y travaillait, mais actuel- lement résidente en France, décide de le vendre. Elle peut être soumise à un impôt sur la plus-value au titre de la loi péruvien- ne et de la loi française. Le droit français ne prévoit pas d’imputa- tion de l’impôt sur la plus-value acquittée à l’étranger sur le montant de l’impôt dû en France. Le congrès propose de modifier le CGI pour permettre cette imputation et éviter une double imposition. Sécuriser les ventes immobilières Alors que 8 à 10% des ventes immobilières comprennent un acheteur ou un vendeur résidant hors de France, les notaires recom- mandent que les parties soient informées qu’elles peuvent choisir la loi d’application Le 115 e congrès des notaires s’ouvre à l’international Bientôt à Bruxelles pour leur 115 e congrès, les notaires de France abor- dent les arcanes du droit international privé. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRES de leur contrat. Ils préconisent aussi le recours à une promesse unilatérale de ven- te authentique. Si pour la vente d’un bien en France, le recours à la loi française est le p lus fréquent, il peut être utile de choisir des règles de protection de droit étranger. Il faut aussi répondre à des questions très pratiques. Par exemple la mise en œuvre d’un droit de rétractation dans une vente pour un Chinois est difficile à mettre en œuvre car la Chine ne connaît pas ce type de notification. Reconnaître le trust Lorsque des résidents à l’étranger lèguent des biens situés en France à un trust, le notaire français ne peut pas publier l’acte de transfert de propriété. Sans demander la reconnaissance des trusts en droit fran- çais, les notaires souhaitent cependant combler ce vide juridique, à cet effet, ils demandent la ratification d’une conven- tion de LaHaye de 1985, déjà signée par la France. Accompagner les citoyens mobiles Afin de mieux informer les couples mixtes, les notaires recommandent de mieux les informer sur leurs droits pour le choix d’un contrat de mariage ou les règles de sépara- tion et de succession. Par ailleurs, pour les retraités qui partent s’installer au Portugal, tout en vendant leur résidence principale en France, ils peuvent se trouver soumis, pour la succession à la loi portugaise. Une meilleure information est donc nécessaire. Quid du Brexit? Interrogés sur l’incidence du Brexit sur le droit écrit, les notaires répondent que le congrès est naturellement un lieu de pro- motion du droit continental. Le Brexit est un facteur qui doit permettre de diffuser plus fortement le droit continental, et constitue une opportunité pour son déve- loppement. L’évolution du droit pourrait aboutir à une codification européenne à terme, bien que cela ne soit pas d‘actuali- té. Les autorités de Bruxelles ont mis le frein sur les projets européens de création d'un droit international privé européen. En conclusion, les notaires rappellent que les Etats sont dans une situation de concur- rence fiscale et que l’excès de taxation dans un pays provoque le départ de cer- tains contribuables. ●
