mercredi 30 juillet 2025

JURIShebdo Immobilier n° 770 du 8 juillet 2019

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Au sommaire :

– 2 -Au Parlement
Le projet de loi Énergie et climat à l’Assemblée
– 3 -Réglementation
Logement : Habitat inclusif, agrément des observatoires de loyer
Logement social : Réquisition avec attributaire / Inventaire des logements sociaux / Ratio de tension de la demande de logement social / Demandeurs de logement social
Logements sociaux pour les jeunes de moins de 30 ans
Seuil de fusion des organismes HLM
Copropriété : Un décret d’application de la loi Élan
– 6 -Rencontre
Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion critique les projets de sanctionner les vendeurs de logements classés F ou G
— 7 -Nominations – Au fil du J.O. –
Urbanisme : abord des monuments historiques
Autorisation d’exploitation commerciale
Construction : travaux réservés dans une VEFA
Investissement : intermédiaires en défiscalisation
– 8 -Rencontre
L’UNPI attaque le décret d’encadrement des loyers à Paris

débattu>Les députés ont examiné le projet de loiÉnergie et climat qui comporte des mesurespour lutter contre les passoires thermiques(p.2).estimé>La FNAIM estime que la hausse des prixdes logements devrait s’établir en France à+2% en 2019 (p.6).publiés>Un décret du 21juin fixe les conditionsd’agrément des observatoires des loyers(p.2).>Un décret du 27juin 2019 (p.5) d’appli-cation de la loi Élan fixe les conditions detenue des AG de copropriété à distance etmodifie une série d’articles du décret de1967.>Le promoteur peut convenir avec l’acqué-reur de travaux dont l’acquéreur se réservela réalisation. Un décret du 25juin fixe lesmodalités de cet accord (p.7).>Un décret du 24juin est relatif à la réqui-sition avec attributaire (p.3).>Un autre décret du 24juin donne desprécisions sur l’habitat inclusif (p.3).contesté>L’UNPI engage un recours devant leConseil d’État pour faire annuler le décretautorisant l’encadrement des loyers d’habi-tation à Paris.nommés>Jean-François de Montgolfierest nommédirecteur des affaires civiles et du sceau(p.7).>Hélène Pélissardest élue présidente de laFédération SOLHIA (p.7).À chacun ses points de fixationChacun a ses points de fixation. Pour la FNAIM cette semai-ne, c’est l’idée de confisquer une fraction du prix de vente d’unlogement énergivore qui a suscité le plus de réactions (p.5).Jean-Marc Torrollion qualifiant de “concours Lépine de la bêti-se humaine” les préconisations présentées dans le projet de loisur l’énergie débattu à l’Assemblée (p.2).Cette mesure n’a pas financement pas été adoptée et remplacéepar un dispositif qui devrait entrer progressivement en application,(nous y reviendrons la semaine prochaine).Quant à l’UNPI, c’est l’entrée en vigueur le 1erjuillet de l’encadre-ment des loyers qui a créé le plus de crispation. La fédération despropriétaires a décidé de reprendre la bataille judiciaire et d’inten-ter un recours, tant devant le tribunal administratif de Paris, pourattaquer l’arrêté fixant les loyers de référence, que devant leConseil d’État pour faire annuler le décret autorisant la mise en pla-ce de l’encadrement à Paris. Mais les élus semblent apprécier les ver-tus politiques de l’encadrement puisque Paris pourrait faire école etinciter d’autres édiles à se lancer dans l’expérimentation. Il s’agiraitde Lille, mais aussi de Grenoble, de LaRochelle et de Toulouse. Dansce contexte de réglementation, la nécessité s’accroît de donnéestoujours plus précises de statistiques de loyer. Le décret du 21juinfixant les conditions d’agrément des observatoires paraît donc lebienvenu, mais les difficultés de Clameur, dont un communiqué adémenti la disparition, viennent néanmoins contrarier la collectepaisible des données.Dans ce contexte agité, le ministre du logement a annoncé le3juillet un partenariat inédit pour fournir un indicateur de loyerpour chaque commune de France avec une équipe d’économistes,les “grands acteurs du numérique en matière de logement” (SeLo-ger, pap.fr, le boncoin) et le réseau Century 21. Les chercheurs asso-ciés au projet sont à l’INRA et à AgroSup Dijon. Pour les découvrir,nous vous renvoyons aux notices des intervenants, naturellementrédigées en anglais, bien que la langue officielle de la Républiquereste à ce jour le français. Peut-être aurons-nous des statistiques enlivres sterling ou en dollars, ce qui facilitera les comparaisons avecles loyers d’outre Manche et d’outre Atlantique ? Sans doute lesrecherches d’agronomie peuvent-elles être utiles à la connaissancedes mécanismes de formation des loyers. Il est certain que la préci-sion scientifique est importante mais elle reste secondaire par rap-port à la prise en compte des rapports de force politiques ethumains comme en témoigne l’évolution de Clameur.L’actualité réglementaire est par ailleurs marquée par la paru-tion d’un décret du 27juin sur la copropriété. Le pouvoir régle-mentaire met en œuvre la loi Élan sur divers points afin de per-mettre par exemple la tenue des assemblées générales à distance.Ces textes seront cependant éphémères puisqu’ils sont appelés àévoluer en fonction des ordonnances en cours de rédaction puis deleur intégration dans le futur code de la copropriété. BDJURIShebdoLa lettre du droit immobilierpour les professionnelswww.jurishebdo.frNUMÉRO 7708 JUILLET 2019ISSN1622-141919EANNEEL’ESSENTIEL..immobilier- 2 -Au Parlement-Le projet de loi Énergie et climat à l’Assemblée- 3 -Réglementation-Logement: Habitat inclusif, agrément des observatoires de loyerLogement social: Réquisition avec attributaire / Inventaire des loge-ments sociaux / Ratio de tension de la demande de logement social /Demandeurs de logement socialLogements sociaux pour les jeunes de moins de 30 ansSeuil de fusion des organismes HLMCopropriété: Un décret d’application de la loi Élan- 6 -Rencontre-Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion critique les projets desanctionner les vendeurs de logements classés F ou G-- 7 -Nominations - Au fil du J.O.-Urbanisme: abord des monuments historiquesAutorisation d’exploitation commercialeConstruction: travaux réservés dans une VEFAInvestissement: intermédiaires en défiscalisation- 8 -Rencontre-L’UNPI attaque le décret d’encadrement des loyers à ParisSOMMAIREEDITORIAL
8juillet 20192JURIShebdoimmobilierllLes députés ont abordé le 26juin l’examendu projet de loi relatif à l’énergie et au cli-mat. Le ministre de l’écologie cite un rap-port du Haut Conseil pour le climat selonlequel les “émissions de gaz à effet de serreont diminué en 2018 dans les secteurs del’habitat - logements, bureaux - et du trans-port”, mais les résultats demeurent insuffi-sants, pour contenir le réchauffement à 1,5degré.Pour que les Français se prémunissentcontre les variations de prix de l’énergie, ilfaut se libérer de la dépendance au pétrole.Le ministre cite le dispositif de la chaudièreà un euro, 60000 ménages ont bénéficié decette mesure pour les 5 premiers mois de2019.Le ministre indique que le projet de loiadapte la programmation pluriannuelle del’énergie, officialise la création du HautConseil pour le climat. Il traite des tarifsrégulés du gaz et de l’électricité. Le ministresoutient les mesures adoptées en commis-sion pour lutter contre les passoires ther-miques, l’intégration de la performanceénergétique dans la notion de logementdécent et l’augmentation des informations àindiquer lors d’une vente ou une locationpar l’estimation des factures énergétiques. Ilcritique en revanche l’idée de consignationd’une partie du prix de vente pour financerles travaux de rénovation énergétique etpropose un autre dispositif.Le rapporteur Anthony Cellier soutient lesmesures qui visent à inciter davantage lespropriétaires à faire des travaux de rénova-tion énergétique.Julien Aubert défend une motion de rejetpréalable notamment sur la critique suivan-te: “Quand vous substituez à une énergienucléaire décarbonée d’autres énergiesintermittentes décarbonées, vous ne luttezPROJETDELOIENERGIEETCLIMATLÉGISLATIONÉnergie et climat à l’AssembléeLe ministre de l’écologie préconise un mécanisme en trois étapes pour lutter contreles passoires thermiques.Le taux de l'intérêt légalest fixé,pour le second semestre 2019: Pour les créances des personnesphysiques n'agissant pas pour desbesoins professionnels: à 3,26%; Pour tous les autres cas: à0,87%.(Arrêté du 26juin2019, J.O. du27juin, n°21).Chiffresreproduction interdite sans autorisationau changement climatique. L’article 2 amen- a été voté.(AN débats, 27juin, 2eséance).L’article 3, voté, est relatif au plafondd’émission de gaz à effet de serre.Le ministre indique, à propos du coefficientde conversion en énergie primaire, qu’ils’agit d’une question de nature réglementai-re, qui fera partie de la réglementation envi-ronnementale de 2020 pour les construc-tions neuves.En revanche, Damien Adam a obtenu levote de l’amendement n°851 qui impose laprésence d’un thermostat d’ambiance pro-grammable ou connecté dans l’ensembledes logements cette installation est pos-sible d’ici à la fin 2021.Programme en 3 phasesFrançois de Rugy présente son objectif enmatière de rénovation énergétique des loge-ments: le logement et le bâtiment sont unesource important (25%) des émissions deGES et 45% de la consommation d’énergie.La question des passoires thermiques poseégalement un problème social. La transfor-mation du CITE en prime sera programméedans le PLF 2020. Cette mesure se fera endeux étapes; d’abord avec l’aide de l’ANAHpour les ménages modestes puis en 2021pour l’ensemble des ménages.Le décret qui fixe les obligations d’économied’énergie pour le secteur tertiaire sera pro-chainement publié.Il fixe, pour tous les locaux tertiaires de plusde 1000m2 un objectif de réduire laconsommation d’énergie finale de 40% d’ici2030.Le ministre approuve la mesure d’incluredes exigences de performance énergétiquedans le décret décence.Il propose un programme en trois étapes:1. Phase information jusqu’en 2023. Infor-mer les locataires et propriétaire pour orien-ter le marché; en imposant la réalisationd’un audit énergétique en cas de vente oude location d’une passoire thermique par-tir de 2022), et obligation d’informer l’ac-quéreur ou un locataire sur ses futuresdépenses d’énergie. Le bailleur d’une pas-soire thermique aura interdiction d’aug-menter librement son loyer s’il n’a pas réali- des travaux de rénovation.2. Phase obligation de travaux. Les proprié-taires de logements classés F ou G devrontpas contre le réchauffement climatique”. Ilajoute que si les émissions de GES ont bais- c’est en raison de la désindustrialisationdu pays. Sa motion a été rejetée.Dans la discussion générale, Laure de laRaudière observe que les articles sur larénovation énergétique des logements ontété ajoutés, sans lien avec le texte d’origineet sans étude d’impact. À l’inverse, Fran-çois-Michel Lambert affirme que la rénova-tion énergétique des bâtiments s’imposecomme une urgence absolue. Il soutient lamesure de séquestre d’une partie du prix devente d’un bien classé F ou G. MarjolaineMeynier-Millefert estime qu’il y a urgenceagir pour la rénovation énergétique desbâtiments.(AN Débats, 26juin, 1eséance).L’article 1ervise la politique énergétique.Après de très nombreux débats, il a été votéle 27juin.Le ministre a précisé à l’occasion de l’amen-dement n°74 (retiré) de Vincent Thiébautvisant à intégrer dans tout projet deconstruction une obligation de compensa-tion carbone, que la réglementation envi-ronnementale pour le bâtiment seraitpubliée en 2020, en remplacement de laréglementation thermique.Haut Conseil pour le climatAprès l’adoption d’une série d’articles sur lapolitique énergétique, l’article 2entérine lacréation du Haut Conseil pour le climat.Hubert Wulfrance juge cocasse cette dispo-sition qui ratifie la création d’un Conseildéjà en en activité.Le ministre balaie l’argument selon lequelce Haut Conseil serait un nouveau comitéThéodule, ajoutant que le Comité d’expertspour la transition énergétique, créé par la loide 2015, a été supprimé.Delphine Batho souhaite une évolution decette instance pour qu’elle devienne unevéritable autorité indépendante. Elle a obte-nu le vote de l’amendement n°688 qui viseau choix de personnalité dans le HautConseil, en fonction de leurs compétencesen matière d’adaptation et de résilience face
8juillet 20193JURIShebdoimmobilierllA L’ASSEMBLÉEsions, orientations et productions de l'ob-servatoire.Quant à la transmission des données parl'observatoire, elle doit désormais se faireauprès du service statistique du ministèredu logement. A la demande de l'observa-toire, elle peut se faire via l'ANIL. Le textene prévoit plus une transmission à toutepersonne qui en fait la demande (décretdu 5 nov. 2014 modifié).(Décret n°2019-625 du 21juin 2019 modi-fiant le décret du 1eraoût 2014 relatif au pla-fonnement des honoraires imputables auxlocataires et aux modalités de transmission decertaines informations par les professionnelsde l'immobilier et le décret du 5novembre2014 relatif aux observatoires locaux desloyers, J.O. du 23juin, n°47).Logement socialRéquisition avec attributaireLa loi Élan (art. 32) a élargi le domained'application de la réquisition avec attribu-taire, pour permettre la réquisition delocaux, y compris de bureaux, pour l'héber-gement d'urgence.Les textes réglementaires sont adaptés enconséquence. Par exemple pour la qualitédu bien, l'article R 642-2 du CCH distingue :- le cas de la réquisition pour relogement,auquel cas il faut respecter les critères dedécence du décret du 6mars 1987 et- le cas de la réquisition pour héberge-ment,les travaux doivent permettre l'ac-cueil des sans abris dans des conditionsconformes à la dignité de la personnehumaine, garantissant la sécurité des bienset des personnes, leur permettant le béné-fice de prestations assurant le gîte, le cou-vert et l'hygiène.Pour le calcul de l'indemnité accordée parl'attributaire au titulaire du droit d'usage,l'amortissement des travaux, qui est effec-tué sur la durée totale de la réquisition, etdans le cas l'attributaire a reçu des sub-❘◗L’IEIFrenforce son équi-pe. Après la nomination deStéphanie Galiègue com-me Directrice généraleadjointe, Pierre Batsch etLina Mounir ont rejointl’institut comme analystesséniors. Mia Andrianary est en chargedu pôle Data analytics. L’équipeintègre également deux nouveauxsenior advisors (Denis Moscovi et Ber-nard Roth), assistée de ChristophePineau pour l’offre digitale.ActeursLe taux de l'usurepour les prêtsimmobiliers, à compter du1erjuillet 2019 est fixé à: prêts à taux fixe: - moins de 10 ans: 2,72%- de 10 à moins de 20 ans: 2,79%- de 20 ans et plus: 2,97% prêts à taux variable: 2,47% prêts-relais: 3,16%(Avis du 27juin2019, J.O. du27juin2019, n°120).ChiffresLogementHabitat inclusifLa loi Élan (art. 129) a défini la notiond'habitat inclusif (art. L 281-1 et suivantsdu code de l'action sociale et des familles).- Ce décret fixe les missions de la personnechargée d'assurer le projet de vie sociale etpartagée, dénommée "porteur de l'habi-tat inclusif" (arr. D 281-1): élaborer le pro-jet de vie, animer la vie quotidienne, orga-niser des partenariats, déterminer les acti-vités proposées et assurer les relations avecle propriétaire.- Il fixe le contenu du "forfait de l'habitatinclusif" et ses conditions d'attribution.Son montant est compris entre 3000 et8000 par an et par habitant, dans lalimite de 60000 pour un même habitatinclusif.Le modèle du cahier des charges nationaldu projet de vie sociale et partagée del'habitat inclusif est par ailleurs fixé pararrêté.(Décret n°2019-629 du 24juin 2019 relatifaux diverses dispositions en matière d'habitatinclusif pour les personnes handicapées et lespersonnes âgées, J.O. du 25juin, n°7 et arrê- du 24juin, même J.O. n°17).Agrément des observatoires deloyerUn décret du 21juin comporte des préci-sions tant sur les observatoires que sur lesobligations de transmission des donnéessur les baux.- Transmission des données sur les bauxLes bailleurs doivent transmettre auxobservatoires des loyers des informationssur le bail et le logement s'ils possèdentune "part significative" des locaux consti-tuant le parc de référence (art. 5 II de la loidu 6juillet 1989 modifiée par la loi Élan).Cette "part significative" est fixée à 50logements, sauf en Ile-de-France elleest fixée à 200 logements.- Observatoires des loyersAu sein des instances dirigeantes, qui doi-vent comporter des représentants desbailleurs, des locataires et des gestion-naires, les représentant des locataires doi-vent désormais être des associations sié-geant à la CNC.Le nouveau texte mentionne aussi le cas,dans l'observatoire, d'une instance char-gée de valider le dispositif d'observation.Dans ce cas, il faut aussi qu'elle comporteune représentation équilibrée analogue.Cette instance peut aussi comporter desreprésentants de l'Etat et des EPCI. lle émet notamment un avis sur les déci-réaliser des travaux pour atteindre au moinsla classe E. Cette obligation devra être satis-faite en 2028.3. A partir de 2028, le propriétaire devraavoir réalisé les travaux nécessaires, faute dequoi il devra mentionner le non-respect del’obligation dans les publicités de vente oude location. Les autres conséquences serontprévues par le Parlement en 2023.Lutter contre les marchands desommeilStéphane Peu observe que les marchands debiens se fichent de l’obligation de mention-ner la classe énergétique d'un logementdans leur bail. Mathilde Panot au contraireestime qu’il faut en finir avec l’incitation etpasser à une réglementation assortie desanctions.François de Rugy ajoute qu’il faut resterdans la démarche avec volontarisme, rappe-lant les étapes antérieures de la création duDPE puis de son renforcement avec la loiÉlan.Matthieu Orphelin propose (amendementn°149) d’interdire la location des logementsclassés F ou G. François de Rugy estime quela mesure ne fonctionnera pas et qu'il existe500000 passoires thermiques. L’objectif estde les résorber en 10 ou 15 ans. Il ajoutequ’interdire la location de ces logementsferait courir le risque qu’ils sortent du mar-ché et soient loués au noir dans les zonestendues. Il rappelle que l’interdiction delouer pour les marchands de sommeil estassortie de sanction pénale. L’amendementa été rejeté.Divers amendements visaient le CITE, ilsont été rejetés.Le ministre a fait voter l’amendement n°899sollicitant une ordonnance pour le calcul descoefficients d’énergie primaire.A suivre. (AN débats, 27juin, 3eséance).LOGEMENTREGLEMENTATION
ventions pour travaux, impose de distin-guer (article R 642-9) :- la réquisition pour logement: les subven-tions sont déduites du coût des travaux,- la réquisition pour hébergement: les sub-ventions peuvent être déduites du coûtdes travaux en tout ou partie.Si le montant de l'amortissement et desfrais de gestion est supérieur au loyer,aucune somme ne peut être perçue par letitulaire du droit d'usage (art. L642-15). Lemontant des frais de gestion est fixé dansla limite de 8% des loyers perçus par l'at-tributaire.(Décret n°2019-635 du 24juin 2019 relatif àla réquisition avec attributaire, J.O. du25juin, n°33).Logements sociaux pour lesjeunes de moins de 30 ansL'attribution de logements sociaux peutdésormais être accordée à titre dérogatoi-re pour les jeunes de moins de 30 ans.L'autorisation spécifique est intégrée dansla décision favorable d'agrément. (art. R331-3 et R 331-6 modifiés du CCH). Lecontenu du dossier à fournir sera précisépar arrêté.Ce décret refond également l'article R 331-7 fixant les obligations du bénéficiaire dela décision favorable :- débuter les travaux dans un délai de 18mois à compter de la décision favorable,- justifier de l'achèvement des travaux dansles 4 ans de la décision favorable,- déposer une demande de clôture del'opération dans les 2 ans de l'achèvementdes travaux.(Décret n°2019-624 du 21juin 2019 portantdiverses dispositions relatives aux procéduresd'octroi des aides à l'investissement pour laconstruction, l'acquisition et l'améliorationde logements locatifs, en application de l'art.109 de la loi ELAN, J.O. du 23juin, 46).CGLLSUn décret du 21juin modifie le fonction-nement du conseil d'administration de laCGLLS. Il réduit de 2 à un mois le délaiavant une seconde délibération (art. R 452-6 modifié du CCH).Il fixe le fonctionnement de la commissionde péréquation et de réorganisation desorganismes de logement social (art. R 452-17 et R 452-17-1).Il donne les conditions d'éligibilité desdemandes de concours financiers accordéspar la CGLLS pour accompagner les réorga-nisations et les regroupements d'orga-nismes (art. R 452-17-3 nouveau).(Décret n°2019-618 du 21juin 2019 relatif àla commission de péréquation et de réorga-nisation et portant modification du fonction-nement de la Caisse de garantie du logementlocatif social, J.O. du 22juin, 22).Seuils de fusions d'organismesHLMUn décret du 24juin précise le mode decalcul des logements à retenir pour appré-cier le seuil:- de retrait des agréments de SEM quigèrent moins de 1500 logements sociaux(art. R 411-6 nouveau du CCH),- d'obligation de fusion des OPH, rattachésà une même personne publique et quigèrent moins de 12000 logements sociaux,- d'obligation de regroupements des orga-nismes d'HLM et de SEM qui gèrent moinsde 12000 logements sociaux.(Décret n°2019-634 du 24juin 2019 portantdiverses dispositions relatives aux organismesd'HLM et aux SEM de construction et de ges-tion de logements sociaux, J.O. du 25juin,n°32).Inventaire des logementssociauxCe décret modifie les modalités d'inventai-re des logements sociaux, pour tenir comp-te des logements du parc privé faisantl'objet d'une intermédiation locative oud'un bail réel solidaire ou d'une location-accession financée en PSLA.Il modifie les conditions de délivrance duPLAI adapté.(Décret n°2019-661 du 27juin 2019 relatif àl'application des articles L. 302-5 et suivantsdu CCH et à l'octroi de la subvention spéci-fique en faveur du développement d'uneoffre de logements locatifs très sociaux, J.O.du 28juin n°40).Ratio de tension de la demandede logement socialCe décret détermine le ratio de tension surla demande de logement social qui permetde déterminer les communes qui sontexemptées de l'obligation d'atteindre leseuil minimum de logement sociaux.Cela concerne les agglomérations de plusde 30000 habitants. Le ratio est calculéentre le nombre de demande de logementlocatif social et le nombre d'emménage-ments annuels, hors mutation interne dansle parc locatif social.Il doit être inférieur à 2.Le décret donne en annexe la liste desagglomérations concernées.Par exemple, le ratio est de 1,77 à Brest ou1,69 à Poitiers, mais il est de 2,48 à Arrasou 2,64 à Dijon.A Paris le taux est de 8,81, à Lyon, 4,49 et àMarseille, 6,98.Le ratio le plus faible est observé à Mont-ceau-les-Mines (0,73) et le plus haut àMenton (12,51).(Décret n°2019-662 du 27juin 2019 fixant lavaleur du ratio de tension sur la demande delogement social permettant de déterminer laliste des agglomérations de plus de 30000habitants sur le territoire desquelles les com-munes sont susceptibles d'être exemptées,pour la période 2020-2022, de l'applicationdes dispositions de l'article L. 302-5 et sui-vants du CCH, J.O. du 28juin, n°41).Demandeurs de logement socialL'article L 441-1 du CCH impose dans cer-tains secteurs (EPCI avec PLH ou ayant lacompétence habitat et au moins un QPV,Paris et les EPT du Grand Paris) que 25 %des attributions annuelles de logementssociaux soient effectuées hors QPV à desdemandeurs sous un seuil de ressourcesfixé par arrêté. Ce seuil est le niveau le plusélevé du quartile de demandeurs aux res-sources les plus faibles. Cet arrêté fixe lesmontants retenus pour l'année 2019, parunité de consommation. Quelquesexemples (voir tableau).Territoiressous le seuil de 6000: trois àla Réunion (CA des Villes Solidaires, CA duSud et CA Intercommunale de la RéunionEst), une en Guadeloupe (CA la Riviéra duLevant), une en Moselle (CC du Warndt)un dans le Cher (CC Vierzon-Sologne-Ber-ry), un dans l'Aisne (CA Chauny Tergnier laFère). À l’inverse, le seuil de 10000 est dépassédans l'Ain (CC de la Côtière À Montluel),en Gironde (CC de Montesquieu et CC Jal-le-Eau-Bourde), dans le Maine-et-Loire (CCLoire Layon Aubance), dans l'Oise (CC del'Aire Cantilienne et CC Thelloise), dans leRhône (CC de la Vallée du Garon et CC del'Est Lyonnais) et en Haute-savoie (CC Paysdu Mont-Blanc).(Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de res-sources des demandeurs de logement socialdu 1erquartile, J.O. du 21 juin, 37).8juillet 20194LOGEMENTSOCIALJURIShebdoimmobilierllREGLEMENTATIONAgglomérationsSeuil de ressources1erquartileCU du Grand Reims7680CA Provence-Alpes-Agglomération7227CA de Sophia Antipolis9600Dijon Métropole8211Saint-Étienne Métropole7200CC Grand-Figeac6673CC du Warndt5496CA du Grand Annecy10000Paris Ouest La Défense9720
8juillet 20195COPROPRIÉTÉJURIShebdoimmobilierllREGLEMENTATIONUn décret d’application de la loi Élan sur la copropriétéLa loi Élan (art. 211) a modifié la loi du 10juillet 1965 sur divers points. Un décretdu 27juin en tire les conséquences en modifiant le décret du 17mars 1967.Convocation aux AGL'article 9 du décret fixe les modalités deconvocation à l'AG. Il est modifié pour invi-ter le syndic à poser une affiche pour indi-quer la date de la prochaine assemblée etindiquant aux copropriétaires qu'ils peuventsolliciter l'inscription de questions à l'ordredu jour. La formalité n'est pas prescrite àpeine d'irrégularité de la convocation. Ellen'est donc pas assortie de sanction.Disposition des documents préalables àl'AGL'article 9-1 impose au syndic de tenir à dis-position des copropriétaires les pièces justifi-catives entre la convocation et l'AG. Le copropriétaire pouvait déjà se faire assis-ter par un membre du conseil syndical maisle nouveau texte ajoute la faculté de se faireassister par son locataire ou l'autoriser àconsulter à sa place les documents justifica-tifs des charges récupérables.Le copropriétaire qui veut obtenir une auto-risation de faire à ses frais des travaux d'ac-cessibilité affectant les parties communes(art. 24 II e de la loi de 1965), doit accompa-gner sa demande d'un document précisantl'implantation et la consistance des travaux(art. 10 modifié du décret). La règle estd'ailleurs la même pour les travaux de l'ar-ticle 25 b.Participation aux AGLa loi de 1965 (art. 17-1 A) permet désor-mais la participation des copropriétaires auxassemblées par visio-conférence ou "toutautre moyen de communication électro-nique permettant leur identification". Ledécret (art. 13-1 nouveau) renvoie à l'AG lesoin de décider des moyens et supportstechniques permettant d'y procéder et desgaranties permettant de s'assurer de l'identi- de chacun. Un devis est présenté par lesyndic ou le conseil syndical. Le syndicat ensupporte les coûts. Deux conditions mini-males sont requises: faculté de transmettrela voix (ce qui n'exige donc pas l'image) ettransmission continue et simultanée desdélibérations. Pour participer par l'un de cesmoyens, le copropriétaire doit en informerle syndic au moins trois jours francs avant laréunion de l'AG.Feuille de présenceL'article 14 du décret de 1967 est modifiépour intégrer la faculté de participation àdistance. La feuille de présence mentionne sile copropriétaire est présent physiquementou s'il participe à distance, cette faculté estégalement prévue pour le mandataire.L'émargement n'est pas requis pour celuiqui participe à distance.PV d'assembléeL'article 17 du décret de 1967 fixant lecontenu du PV est modifié. Il prévoit la men-tion des incidents techniques ayant empê-ché le copropriétaire, qui participe à distan-ce, de faire connaître son vote.Mandat de voteLe syndic qui reçoit un mandat en blanc doitle transmettre en début de réunion au prési-dent du conseil syndical pour qu'il désigneun mandataire. Faute de présence du prési-dent du conseil ou faute de conseil syndical,le syndic remet le mandat au président deséance. (art. 15-1 nouveau).Espace en ligne sécuriséCet espace en ligne sécurisé, dont un précé-dent décret du 23 mai a précisé le contenuest accessible aux copropriétaires et auxmembres du conseil syndical au moyen d'uncode personnel sécurisé (art. 33-1-1 nouveaudu décret de 1967). Les documents doiventêtre téléchargeables et imprimables.Envoi des appels de fondsL'article 35-2 du décret est modifié pour yintégrer la faculté d'appel de fonds par mes-sage électronique, avec l'accord du copro-priétaire.Recours en justiceLa modification de l'article 55 du décret res-treint aux seuls copropriétaires la faculté dese prévaloir de l'absence d'autorisation dusyndic d'agir en justice. Cette règle revientsur une jurisprudence de la Cour de cassa-tion ayant admis qu'un tiers pouvait invo-quer l'absence d'autorisation pour invoquerl'irrecevabilité de la demande (Civ. 3e, 10juillet 2012).Certaines actions sont dispensées d'autorisa-tion de l'assemblée (art. 55 al. 2). Le nou-veau décret y ajoute les oppositions aux tra-vaux permettant la recharge des véhiculesélectriques (prévue à l'art. R 136-2 du CCH).Notifications par voie électroniqueL'article 42-1 de la loi de 1965 autorise l'en-voi des notifications et mises en demeurepar voie électronique, sous réserve de l'ac-cord exprès des copropriétaires. Les articles64-1 et 64-2 du décret sont modifiés. L'ac-cord pouvait être donné en AG et consignésur le PV ou hors AG et transmis par LR avecAR. Le nouveau texte est plus précis en cequ'il distingue:1. son objet: il peut porter sur les notifica-tions, les mises en demeure, ou les deux, ouque sur les notifications effectuées par lamise à disposition sur le site sécurisé2. ses modalités: en AG, il est mentionné surle PV mais il peut aussi être adressé à toutmoment par le copropriétaire au syndic partout moyen conférant date certaine, ce quiest plus souple que la LR.Le copropriétaire peut, comme jusqu'à pré-sent, revenir sur son accord. Mais:1. il peut le faire suivant les mêmes formesque celles utilisables pour donner son accord;2. sa décision prend effet "le lendemain du8ejour suivant la réception par le syndic del'information", alors que la décision prenaiteffet le lendemain de la réception de la LRpar le syndic. Celui-ci dispose donc de plusde temps pour intégrer le changement dedécision du copropriétaire, ce qui est plusfacile pour lui, notamment à quelques joursde la tenue d'une assemblée.Par ailleurs, l'article 64-4 nouveau prévoit lafaculté de notifier les documents par mise àdisposition dans un espace du site sécuriséen ligne.Accès des huissiersLa loi (art. L 111-6-6 du CCH) permet au syn-dic d'autoriser le syndic à accéder aux partiescommunes de l'immeuble. L'article R 111-17-1 nouveau du CCH prévoit que l'huissieradresse sa demande d'accès au syndic,lorsque les parties communes ne sont paslibrement accessibles depuis la voiepublique. Le syndic lui remet le moyen d'ac-cès en lui adressant les codes d'accès. Le syn-dic doit y procéder dans les 5 jours ouvrablesde la demande contre récépissé. Après exé-cution de sa mission, l'huissier restitue ausyndic contre récépissé le moyen d'accès (art.R 111-17-3).Etat datéL'article 5 du décret de 1967 est modifié surle contenu des sommes dues par le syndicatau copropriétaire. Il fait référence aux "pro-visions" et non "aux provisions du budgetprévisionnel", qui sont devenues exigiblespar déchéance du terme. La rédaction estdonc plus large.(Décret n°2019-650 du 27juin 2019 portantdiverses mesures relatives au fonctionnementdes copropriétés et à l'accès des huissiers dejustice aux parties communes d'immeubles,J.O. du 28juin, n°5).
Obliger les vendeurs de logements classésF ou G sur l’échelle du diagnostic de per-formance énergétique, est une mesure quirelève du “concours Lépine de la bêtisehumaine”. C’est par ces mots que Jean-Marc Torrollion a qualifié ce 3 juillet lesmesures du projet de loi sur l’énergie quivient d‘être adopté à l’Assemblée. Le prési-dent de la FNAIM juge vertement cettemesure “Gilet jaune” qui vise à convaincreles propriétaires que leur bien ne vaut rienalors que le nombre de transactions sur cesbiens est déjà en diminution. Il ajoute qu’ilfaut respecter l’habitat traditionnel etqu’on ne va pas imposer l’isolation parl’extérieur à des maisons en colombage…Une carte d’identité du logementS’agissant de l’habitat insalubre, les profes-sionnels attendent les conclusions du rap-port Vuilletet mais se prononcent d’ores etdéjà en faveur d’une “carte d’identité” dulogement qui regrouperait toutes les infor-mations le concernant et qui permettraitde supprimer le permis de louer.Réagissant au rapport Nogal, la FNAIMapprouve l’idée de création d’un observa-toire des expulsions, n’est pas hostile àl’idée de centraliser les dépôts de garantieauprès d’un organisme à but non lucratif,tout en remarquant que les litiges sontprincipalement le fait des locations nonintermédiées. Elle propose, pour faireadmettre la mesure, de remonter à deuxmois le plafond du dépôt de garantie.Sur l’idée d’assurer au bailleur quis’adresse à un professionnel pour louerune garantie totale du paiement de sesloyers, la FNAIM, va en discuter. Jean-MarcTorrollion s’étonne par ailleurs du silencesur le bail numérique. Quant à l’en-cadrement des loyers, il constitue un aveud’échec de la politique du logement et cedeuxième encadrement confortera lemouvement des bailleurs vers les réseauxde location en ligne pour de courte durée.Appréciation positive en revanche pour ledispositif “Denormandie”. Dans son tourde France, le président de la FNAIM a visitéde nombreux territoires (Roanne parexemple) qui sont en attente des mesurespour délimiter les ORT. Le dispositif répondà une réelle attente mais suppose desefforts pour structurer une offre locativeadéquate.Sur la réforme de la copropriété, le travailest intense au sein du CNTGI, mais Jean-Marc Torrollion juge les délais très courtspuisque les textes doivent être publiés d’icinovembre prochain. Les projets d’ordon-nance devraient être soumis au Conseild’État en septembre. Selon ses propos deJean-Marc Torrollion, la simplification n’estpas au rendez-vous. La FNAIM souhaitequ’il y ait un “modèle unique” de copro-priété, ce qui n’est pas le chemin choisi parles pouvoirs publics.Un niveau d’activité exceptionnelLe marché atteint un niveau d’activitéassez exceptionnel observe la FNAIM: finmars, 985000 ventes étaient enregistréesdans l’ancien en rythme annuel et le nom-bre de transactions devrait atteindre990000 en fin d’année.Le taux de rotation des logements atteint2,7%.Si tous les territoires sont à ce haut niveaud’activité, sauf exceptions, cela ne signifiepas une hausse des prix en province. Si leniveau de confiance avait chuté en décem-bre, lors de la crise des Gilets jaunes, cemouvement n’a pas affecté le niveau d’ac-tivité du marché.Décélération des prixLes prix en un an ont augmenté de +2,3% fin juin2019). Cette hausse est plus mar-quée pour les appartements (+3,2%) quepour les maisons (+1,4%).La hausse des prix est plus forte en Ile-de-8juillet 20196FNAIMJURIShebdoimmobilierllRENCONTRE“Concours Lépine de la bêtise humaine”Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion a eu des mots très directssur les projets de sanctionner les vendeurs de biens classés F ou G. 2 +,70% ua((aM IAFN:ecrrcuoS 2 8,32+% 2864,+%,21+%3,80+% 03+ neaCrouTneGr,91+%Hor 8+on ,28%,62+% ,75+%,03+% neGrtniaSemîNtMonmieRmrelCMLe 34,+% 70,+% MLehMul-,41% Prix des appartements en Franceau m2du T2 2018 au T2 2019source FNAIM. 20 juin 2019France: +4,3%, surtout pour les apparte-ments (+4,8%), moins pour les maisons(+2,4%).En province, la hausse (+1,4%) est égale-ment plus forte pour les appartements(+1,8%) que pur les maisons (+1,2%).La FNAIM qualifie le mouvement dedécélération; en effet la hausse des prixétait l’an dernier à pareille époque de+5,2% pour l’Ile-de-France et de +3,9%pour la province.La métropolisation a un effet sur les prix:les hausses sensibles de prix sont observéespour les appartements à Nantes (+8,2%),à Lyon (+5,7%) et à Toulouse +4,3%. Àl’inverse, hors capitales régionales, les prixreculent à Clermont-Ferrand (-1,4%),auMans (-2,0%) et à Mulhouse (-2,9%).La FNAIM observe incidemment que ladynamique des transactions provoquecelle des droits de mutation à titreonéreux; entre2013 et2017, les DMTOont augmenté de +51%, atteignant11,5milliards d’euros.Perspectives 2019Pour l’année 2019, au vu des indicateurspositifs, notamment sur le volume desembauches, la FNAIM estime que lesventes devraient augmenter de +2,6% etles prix de +2%.Enquête copropriétéLa FNAIM a réalisé une enquête sur lacopropriété. Il en ressort que 68% descopropriétaires sont satisfaits du fonction-nement de leur copropriété, ce tauxatteint même 72% pour les copropriétésde moins de 5 lots. Jean-Marc Torrollionobserve que cela montre que les profes-sionnels savent gérer les petites copro-priétés alors que le Gouvernement entendmettre en place “une usine à gaz” pour lespetites copropriétés.Les copropriétaires approuvent (75%)l’obligation de constituer un fondstravaux. Sur ce point, Christophe Tanay,président de l’UNIS observe toutefois queles copropriétaires rechignent à voter ladotation de ces fonds et qu’ils refusentpresque systématiquement d’aller au-delàdu taux minimum de 5%. Mais Jean-MarcTorrollion reconnaît que la FNAIM a eutort de s’opposer à la création de ce fonds.Enfin, si seuls 17% des sondés sont favor-ables à un renforcement des pouvoirs dusyndic, Jean-Marc Torrollion souhaite queles professionnels ne soient pas enfermésdans un contrat type et il revendique un“contrat socle” qui puisse être complétépar des prestations complémentaires
8juillet 20197JURIShebdoimmobilierllNOMINATIONSCabinets ministérielsEurope: Anne Boillon quitte ses fonc-tions de directrice de cabinet de Jean-Bap-tiste Lemoyne.(Arrêté du 17 juin 2019, J.O. du 25juin, 66).Action et comptes publics: Florian Colasest nommé directeur adjoint du cabinetde Gérald Darmanin.(Arrêté du 24juin 2019, J.O. 26 juin 2019, 78).Administration centraleChancellerie: Jean-François de Montgol-fier, maître des requêtes au Conseil d’État,est nommé directeur des affaires civiles etdu sceau. (Décret du 25juin 2019, J.O. du26juin, n°41).Organismes publicsHaut Conseil pour le climat: Corinne Le Quéré est nommée présidente;sont nommés membres: Michel Colombier,Alain Grandjean, Marion Guillou, CélineGuivarch, Jean-Marc Jancovici, BenoîtLeguet, Valérie MassoDelmotte, KathelineSchubert, Jean-François Soussana et Lau-rence Tubiana.(Décret du 24juin 2019, J.O. du 25juin,n°35).Conventions collectivesPromotion immobilière: il est envisagél'extension de l’avenant n°42 du 18mars2019 sur les salaires minima.(Avis publié au J.O. du 22juin, n°80).UrbanismeAbord des monuments histo-riques- La commune peut proposer un périmètredélimité des abords du monument histo-rique. Elle transmet son projet à l'ABF pourobtenir son accord (art. R 621-92 modifiédu code du patrimoine). Par ailleurs, avantl'inscription d'un immeuble au titre desmonuments historiques, le préfet derégion saisit l'ABF et informe la communeafin qu'elle propose le cas échéant un pro-jet de périmètre délimité des abords (art. R621-92-1).- En cas de recours du demandeur contrel'avis de l'ABF, le décret prévoit les modali-tés d'accès à un médiateur (art. R 423-11-1du code du patrimoine).(Décret n°2019-617 du 21juin 2019 relatifaux abords de monuments historiques, auxsites patrimoniaux remarquables et à la dis-pense de recours à un architecte pour lescoopératives d'utilisation de matériel agrico-le, J.O. du 22juin, n°21).Autorisation d'exploitation com-mercialeLa CDAC se prononce sur le projet au vud'une analyse d'impact du projet (art. L752-6 III du code de commerce). Cette ana-lyse doit être produite par le demandeuret réalisée par un organisme indépendanthabilité par le préfet.Le formulaire de demande d'habilitationest fixé par cet arrêté (art. A 752-1 du codede commerce).(Arrêté du 19juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce,J.O. du 26juin, n°12).ConstructionTravaux réservés par l'acquéreurdans une VEFAAvec la loi Élan (art. 75) le promoteur etl'acquéreur peuvent convenir, lors ducontrat préliminaire, de travaux dont l'ac-quéreur se réserve la réalisation (art. L 261-5 modifié du CCH).Ce décret en fixe les modalités.- Les travaux réservés sont les suivants:"finition des murs intérieurs, de revête-ment ou d'installation d'équipements dechauffage ou sanitaires, et le cas échéantdu mobilier pouvant les accueillir." Leur lis-te limitative sera précisée par arrêté.- L'acquéreur peut revenir sur sa décisionde se réserver des travaux. Le contrat doitfixer le délai dans lequel est enfermé cedroit (art. L 261-15). L'article R 261-13-2précise que l'acquéreur doit notifier sadécision par LR avec AR, dans le délai sti-pulé au contrat.- Après l'expiration du délai, le vendeurinforme le notaire des travaux dont l'ac-quéreur se réserve l'exécution.Lorsque les délais de tous les contrats préli-minaires sont expirés, le vendeur en infor-me le garant des travaux dont les acqué-reurs se réservent l'exécution (art. R 261-23-1 nouveau).Les mentions obligatoires du contrat (art.R 261-26) sont complétées pour l'hypothè-se de travaux réservés, par la mention - du prix, décomposé entre prix de vente,prix des travaux réservés et prix total,- des travaux réservés, chiffrés pour chacundes types de travaux,- du délai pendant lequel l'acquéreur peutrevenir sur sa décision de se réserver destravaux.Enfin, l'article R 261-1 relatif à l'achève-ment de l'immeuble est modifié pour tenircompte de l'hypothèse des travaux réser-vés.(Décret n°2019-641 du 25juin 2019 relatifaux travaux réservés par l'acquéreur d'unimmeuble vendu en l'état futur d'achève-ment, J.O. du 26juin, n°32).InvestissementIntermédiaires en défiscalisationLe préfet doit tenir un registre des inter-médiaires en défiscalisation (art. 242 sep-ties du CGI). Cette règle ne s'applique quedans certains départements. Cet arrêté enfixe la liste: il s'agit de Paris et de l'Outre-mer.Si l'entreprise a son siège dans ces départe-ments, l'entreprise de défiscalisation doits'inscrire sur le registre. Les entreprisesayant leur siège dans un autre pays de l'UEdoivent s'inscrire à Paris. Les entreprises deSaint-Martin et Saint-Barthélémy doivents'inscrire en Guadeloupe, celles de Walliset Futuna en Nouvelle-Calédonie.(Arrêté du 3mai 2019 pris pour l'applicationdu premier alinéa de l'article 242 septies duCGI, J.O. du 23juin, n°25).AU FIL DU J.O.Pour vous abonner à Jurishebdo,avec 20% de réductionpour un premierabonnement,visitez notre site internetjurishebdo.frABONNEMENT«PRIVILEGE»20%de réduction sur l’abonnementJURIShebdoimmobilier❘◗Hélène Pélissarda étéélue à la présidence de laFédération SOLHIA, Soli-daires pour l’Habitat.Conseillère régionale deBourgogne-Franche-Comté,elle est présidente de SOLHIA Jura. Acteurs
8juillet 20198JURIShebdoimmobilierllUNPIPour s’opposer à l’encadrement des loyersà Paris, l’UNPI lance un recours contre ledécret du 12avril 2019 mettant en placel’encadrement des loyers issu de la loi Élan.Le président de l’UNPI Paris, Frédéric Pelis-solo, souligne en premier lieu que lesloyers parisiens sont en réalité moins éle-vés que ceux des centres des grandes capi-tales: ils sont de 50 à 60 le m2à Londres,40 à Shanghai ou de 37 à Moscou. Ilfaut donc comparer les loyers parisiens à25, 2 avec ceux des grandes villes ayantla même dimension. A Manhattan (1,7mil-lion d’habitants), les loyers sont de 50 lem2soit bien plus qu’à Paris (2,1millionsd’habitants).Frédéric Pelissolo rappelle par ailleurs queClameur a mis en évidence que l’évolutiondes loyers de ces dernières années est infé-rieure à l’inflation.De plus, la rentabilité d'un logement pari-sien est faible: à 26 le m2, cela représen-te 3% d’un prix de 10000. Si on tientcompte de la fiscalité (taxe foncière etCSG) et des charges non récupérables, etpour un bailleur dont le taux marginald’imposition est de 35%, il lui reste (horsIFI) une rentabilité inférieure à 1%.Décret, arrêtéFrédéric Zumbiehl, juriste à l’UNPI, rappelleque la mise en œuvre de l’encadrementrelève désormais du volontariat des collec-tivités locales. Il faut ensuite que leministre du logement signe un décretfixant le périmètre de l’encadrement puisque le préfet prenne un arrêté pour fixerles loyers de référence. L’arrêté du 28mai2019 a fixé 224 loyers de référence pourles 14 secteurs géographiques pour leslocations vides et 224 loyers de référencepour les locations meublées. Frédéric Zumbiehl s’étonne que l’arrêté sesoit fondé sur un découpage administratifqui remonte à 1860.Il ajoute que selon Clameur, l’ensemble desloyers étaient orientés à la baisse, il estdonc faux de prétendre que l’encadre-ment en a permis la modération. De plus,il estime que le dispositif va permettre dediminuer les loyers les plus élevés ce qui vadonc profiter aux classes sociales les plusaisées.Le directeur de l’UNPI, Pierre Hautus, ajou-te que l’encadrement risque de faire chu-ter l’offre locative et de surcroît que lebailleur est désincité à faire des travauxd’amélioration du logement puisqu’il nepeut pas augmenter le loyer en consé-quence.Frédéric Pelissolo observe la complexité dudispositif qui cumule l’encadrement desloyers résultant de la loi Élan et la règle deblocage, issue du décret annuel d’applica-tion de la loi de 1989 et enfin que denombreux bailleurs contournent la régle-mentation et pratiquent de la location decourte durée par des plateformes touris-tiques.Nombreuses critiquesL’UNPI évoque d’autres arguments denature à fragiliser le texte: Le dispositif va trouver à s’appliquer à Parismais non dans des villes proches commeMontreuil ou Ivry, ce qui serait contraireau principe d’égalité.Par ailleurs, la loi a prévu une expérimen-tation de l’encadrement pour une duréede 5 ans. Or les bailleurs qui vont y êtresoumis risquent d’en subir les effets au-delà de la durée de l’expérimentationpuisque leurs baux pourront être toujoursen cours, ce qui contrarie la règle qu'uneexpérimentation doit être limitée à 5 ans.Enfin, le dispositif pourrait apporter deslimites au droit de propriété de façon dis-proportionnée.Si les recours devant la juridiction adminis-trative étaient rejetés, d’autres recourspourraient être engagés à l’occasion d’unlitige entre un bailleur et un locataire, l’unou l’autre pouvant alors solliciter une QPC.Il est vrai que certaines règles suscitent desdifficultés d’interprétation. Par exemple,MeAlain Cohen estime que l’encadrementn’a pas vocation à s’appliquer lors d’unereconduction tacite du bail, ce qui pourraitêtre contesté.Son application peut aussi avoir un effetde réplique en défaveur du locataire: sicelui-ci demande une baisse de loyer pourL’UNPI attaque le décret d’encadrementLa fédération des propriétaires a annoncé le 1erjuillet le lancement d’une pro-cédure devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation du décret autorisantl’encadrement des loyers d’habitation à Paris.JURIShebdo168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.frsite internet: jurishebdo.frDirecteur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002pour 99 ans. 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Une demande a donc étéadressée à la Commission d’accès auxdocuments administratifs (CADA).Le point de savoir si les critères imposéspar l’article 140 de la loi Élan pour la miseen place de l’encadrement sont remplis,prête à interprétation. Il faut par exemplequ’il existe un “écart important” entre leniveau des loyers du parc privé et celui duparc social. Or Me Cohen observe que lesstatistiques de loyer du parc social ne sontpas connues.Il ajoute qu’il incombe à la puissancepublique d’apporter la preuve que les cri-tères sont remplis et non l’inverse.Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 28mai2019, sera également frappé de recourspar l’UNPI, mais cette fois devant le tribu-nal administratif de Paris.Les professionnels vont également enga-ger la bataille contre ces textes sur le planjudiciaire, les représentants de l’UNIS et laFNAIM, présents lors de la conférence del’UNPI ont confirmé cette décision de leursfédérations respectives.