Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Droit de propriété : Quel équilibre face au droit au logement ?
SCI : droit d’obtenir des comptes
Contrat de construction : Obligation du garant après liquidation du constructeur
ASL : Quelle majorité pour modifier le cahier des charges ?
Investissement : Responsabilité du notaire et du CGP ?
Assurance de responsabilité : Absence de déclaration de chantier, absence de garantie
– 4 – Débats –
Les députés ont voté le 27 juin le projet de loi Énergie et climat
– 5 – Réglementation –
Plan de prévention des risques “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine”
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
– 8 – Actualité –
Projet de loi : déchets de construction
Aménagement du territoire
Marchés : bureaux en Ile-de-France
Observatoires du commerce
Les députés votent le projet de loi sur la restauration de Notre Dame
■ jugé ■ > Un propriétaire indivis de parts sociales de SCI est un associé: il a donc le droit d’obtenir communication des comptes de la société (Civ. 3 e , 27juin 2019, p.2). ■ répondu ■ > Le ministère de la justice a précisé sur qui repose l’obligation de formation des profes- sionnels relevant de la loi Hoguet , en vue de la délivrance de la carte professionnelle (p.6). > Le ministère de l’économie se veut rassu- rant sur les montages patrimoniaux avec don de nue-propriété face à la nouvelle rédaction de l’article L 64 A du LPF répri- mant les abus de droit (p.6). ■ publié ■ > Un décret du 5juillet 2019 vise les risques “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine” (p.5). ■ voté ■ > Le projet de loi Énergie et climat a été voté par les députés le 28juin (p.4). > Le projet de loi relatif à la restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris a été adopté par les députés le 2juillet (p.8). ■ analysé ■ > L’institut pour la ville et le commerce a publié un cahier sur les observatoires du commerce . Il recommande des bonnes pra- tiques pour que les observatoires soient de bons outils pour une aide efficace à la prise de décision (p.8). ■ programmé ■ > Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage entend gérer plus efficacement les déchets de construction . La FFB tempère les objectifs du Gouvernement, soulignant que de nombreux déchets sont déjà valori- sés (p.8). Le droit de propriété renforcé L es tenants du droit de propriété s’affrontent régulière- ment avec ceux du droit au logement, chaque camp invo- quant les textes les plus hauts dans la hiérarchie des normes juridiques et les arrêts des juridictions les plus prestigieuses. L’arrêt rendu ce 4juillet par la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient renforcer la thèse des défenseurs du droit de propriété. L’affaire concernait un terrain occupé par des caravanes et créant des nuisances au voisinage. La mairie elle- même avait demandé au propriétaire la cessation de cette occu- pation illicite. La Cour de cassation juge à cette occasion que l’ex- pulsion étant la seule mesure permettant au propriétaire de récu- pérer l’usage de son bien occupé illicitement, l’ingérence portée au droit au respect du domicile ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. Il résulte de cet arrêt que toute occupation sans droit ni titre est un trouble manifestement illicite qui permet d’obtenir l’expulsion, sans qu’il puisse y avoir d’atteinte excessive au droit au logement. U n autre arrêt du même jour mérite également attention. Il opposait des investisseurs ayant acquis des lots de copropriété dans un château devant être restauré, pour bénéficier d’avan- tages fiscaux, et les divers intervenants à l’opération. Une entre- prise chargée des travaux avait encaissé une partie des fonds, mais sans réaliser les travaux correspondant puis avait été soumise à une procédure collective. L’administration fiscale avait alors remis en cause les déductions fiscales des contribuables. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant écarté la responsabilité du notaire et des divers conseillers en gestion de patrimoine. À l’égard du CGP, il est à noter que celui-ci n’était pas chargé d’as- surer le suivi du chantier. En conséquence, l’investisseur n’a pu reprocher à son conseiller les déboires qu’il a subis. Cette décision confirme que ce type d’opération est réservé à des investisseurs avertis qui connaissent les risques de ces placements. A noter enfin une intéressante étude sur les observatoires du commerce, réalisée par l’Institut pour la ville et le commerce. Pour que cet outil soit efficace, l’IVC préconise en amont de s’ex- traire du cadre conceptuel qui renvoie aux controverses habi- tuelles de l’urbanisme commercial. Plutôt que d’opposer par exemple commerce du centre-ville et de périphérie, mieux vaut observer les nouvelles évolutions du commerce, qui opposent commerce physique et vente à distance. Une réflexion bienvenue pour observer le tissu commercial et permettre ensuite aux élus de prendre les bonnes décisions d’aménagement. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 771 15 JUILLET 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété : Quel équilibre face au droit au logement? SCI : droit d’obtenir des comptes Contrat de construction : Obligation du garant après liquidation du constructeur ASL : Quelle majorité pour modifier le cahier des charges? Investissement : Responsabilité du notaire et du CGP? Assurance de responsabilité : Absence de déclaration de chantier, absence de garantie - 4 - Débats - Les députés ont voté le 27juin le projet de loi Énergie et climat - 5 - Réglementation - Plan de prévention des risques “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine” - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - - 8 - Actualité - Projet de loi: déchets de construction Aménagement du territoire Marchés: bureaux en Ile-de-France Observatoires du commerce Les députés votent le projet de loi sur la restauration de Notre Dame S O M M A I R E E D I T O R I A L Ce numéro de Jurishebdo comporte un encart “ Habitat & Collectivités locales” 1 5juillet 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll D ROITDEPROPRIÉTÉ - SCI - C ONSTRUCTION ▲ Droit de propriété ■ Quel équilibre face au droit au l ogement? (Civ. 3 e , 4juillet 2019, n°619, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-17119) Un terrain avait été occupé par des cara- vanes depuis trois ans et la mairie avait enjoint au propriétaire de faire cesser cette situation, les riverains se plaignant de troubles de voisinage. Les propriétaires du terrain avaient obtenu l'expulsion des occu- pants. Devant la Cour de cassation, les requérants se prévalaient de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'objectif de valeur constitu- tionnelle de disposer d'un logement décent. Mais la Cour de cassation valide l'expulsion: « Mais attendu que, l’expulsion étant la seu- le mesure de nature à permettre au pro- priétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingé- rence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant , protégé par l’ar- ticle 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ; qu’ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’ex- pulsion des occupants, la cour d’appel […] a légalement justifié sa décision, Par ces motifs: rejette ». Observations : La cour d'appel avait fondé sa décision en se fondant sur le droit de propriété (art. 544 du code civil, droit de valeur constitutionnelle et protégé par la CEDH) précisant que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui est considé- rée comme un trouble manifestement illi- cite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion (art. 809 du CPC) - "sans qu'il soit imposé auxdits proprié- taires de démontrer l'existence d'un préju- dice autre que celui résidant dans l'occupa- tion sans droit ni titre du bien d'autrui" et -"sans que puisse être opposée [aux pro- priétaires] la légitimité du but poursuivi d'atteindre l'objectif de valeur constitu- tionnelle de disposer d'un logement décent, la nécessité de satisfaire cet objec- tif étant opposable, non aux particuliers mais à la personne publique". La Cour de cassation n'a pas censuré le 2 e argument, mais l'a formulé différemment. indiquant que l'atteinte au droit au loge- ment ne saurait être disproportionnée par rapport à la gravité de l'atteinte au droit d e propriété. Par ailleurs, elle a confirmé le 1 er argu- ment, affirmant que toute occupation constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants. A retenir: Toute occupation sans droit ni titre est un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir l'expulsion sans qu'il puisse y avoir d'atteinte excessive au droit au logement. SCI ■ Droit d'obtenir les comptes (Civ. 3 e , 27juin2019, n°587, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-17662) Des associés d'une SCI familiale étaient en litige après la succession d'un des associés. L'un d'eux demandait à deux associés indi- vis de désigner un mandataire commun, ceux-ci répliquaient en réclamant à la SCI communication des comptes. La cour d'ap- pel avait fait droit à cette demande de com- munication et la Cour de cassation confirme la décision: « Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les coproprié- taires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la com- munication de documents en application de l’article 1855 du code civil, la cour d’ap- pel […] en a exactement déduit que la demande de MM. P. et A. F. était rece- vable ». Le pourvoi est rejeté. Observations : L'article 1855 du code civil énonce "Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois." La Cour de cassation fait application pour une SCI de cette règle de droit commun. Il en ressort que le droit de communication n'est pas limité à un associé détenant tou- te la propriété d'une part mais qu'il s'étend à un propriétaire indivis de part sociale. En cas de succession, cela étend donc le droit aux héritiers. A retenir: Un propriétaire indivis de parts sociales est un associé; il a donc le droit d'obtenir communication des comptes de la société. Contrat de construction ■ Obligations du garant après liquidation du constructeur (Civ. 3 e , 27juin2019, n°488, FS-P+B+I, cassa- tion partielle, pourvoi n°17-25949) Après liquidation judiciaire du constructeur, un de ses clients réclamait diverses sommes à la compagnie ayant consenti une garantie de livraison. L'arrêt qui avait partiellement fait droit à la demande est censuré à de nombreux titres. On retiendra deux moyens, l'un rejeté, l'autre admis: « Sur le premier moyen: […] Attendu que M. et M me G. font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner la CEGC à prendre en char- ge le coût de réalisation de la clôture, du portail coulissant et du portillon; Mais attendu qu’ayant relevé que ces ouvrages ou éléments d’équipement n’étaient mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive , la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que ces travaux, qui ne faisaient pas partie du prix convenu, ne pouvaient être mis à la charge du garant de livraison ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Mais sur le deuxième moyen, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes for- mées au titre de la rampe d’accès au gara- ge, […]: Vu l’article L. 231-6 du CCH; Attendu que, pour rejeter la demande au titre de la rampe d’accès au garage, l’arrêt retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat ni dans la notice descrip- tive et que leur coût, qui ne fait pas partie du prix convenu, ne peut être mis à la char- ge du garant de livraison; Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la rampe d’accès au garage était indis- pensable à son accessibilité, ce dont il résul- tait que ces travaux étaient nécessaires à l’achèvement de la construction , la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ». Observations : L'article L 231-6 du CCH indique le contenu de la garantie de livrai- son qui doit être fournie au maître de l'ou- vrage en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Il résulte de cet arrêt que: JURISPRUDENCE - les travaux qui ne sont pas prévus au contrat ne relèvent pas de la garantie. Ain- si en l'espèce pour la clôture du terrain ; - les travaux qui sont nécessaires à l'achè- v ement de la construction, comme ceux qui sont indispensables à l'accessibilité, relèvent de la garantie. ASL ■ Quelle majorité pour modifier le cahier des charges? (Civ. 3 e , 27juin2019, n° 586, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-14003) Une association syndicale libre de lotisse- ment avait décidé de réduire la largeur de la voie desservant le lotissement. L'un des propriétaires de lot contestait cette décision en justice. La décision avait été prise à la majorité qua- lifiée de l'article L 315-3 du code de l'urba- nisme, tandis que le coloti soutenait que l'unanimité était requise. Son recours est rejeté. « Mais attendu qu’ayant […] constaté que les statuts de l’ASL, adoptés à l’unanimité des colotis, prévoyaient que la décision por- tant sur une modification des pièces du lotissement devait être prise à la majorité qualifiée de l’article L. 315-3 du code de l’ur- banisme et que la résolution du 1erjuin 2007 avait été adoptée à cette majorité, la cour d’appel en a exactement déduit, abs- traction faite des motifs critiqués par la troi- sième branche qui sont surabondants dès lors que la modification du cahier des charges n’avait pas à être approuvée par l’autorité compétente, que la résolution avait été valablement adoptée; […] Mais attendu qu’ayant […] retenu, sans dénaturation, que, si la résolution votée lors de l’assemblée générale du 16décembre 1999 avait prévu la publication des statuts, cette exigence n’avait pas été érigée en for- malité substantielle conditionnant la consti- tution de l’association, la cour d’appel en a exactement déduit que, le consentement unanime des propriétaires intéressés ayant été constaté par écrit, l’ASL avait été régu- lièrement constituée ». Observations : Cet arrêt permet de valider le fonctionnement d'une ASL en dépit de l'absence de publication des statuts, dans la mesure où elle était constituée du consentement unanime des propriétaires. L'arrêt admet par ailleurs la faculté de prendre la décision concernant la largeur de la voie de desserte à la majorité de l'ar- ticle L 315-3 (devenu art. L 442-10 du code de l'urbanisme) et donc que l'unanimité n'est pas requise. La loi Alur a modifié l'article L 442-10 pour préciser que la décision à la majorité vise le r èglement, le cahier des charges approuvé et les clauses réglementaires contenues dans le cahier non approuvé, mais l'affec- tation des parties communes n'est pas concernée (sur ce point une modification suppose l'unanimité, cf. obs. sous art. L 442-10, code de l'urb. Litec). Investissement ■ Responsabilité du notaire et du CGP? (Civ. 3 e , 27juin2019, n°584, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-28 871) Une société avait acquis un château et l'avait revendu à la découpe en proposant des produits défiscalisés. Un notaire avait établi divers actes: règlement de coproprié- té, actes de vente, et reçu les statuts de l'ASL. Les fonds avaient été versés mais l'en- treprise de travaux ayant été placée en liquidation, les travaux de restauration avaient à peine commencé. L'administra- tion fiscale avait engagé des redressements envers de nombreux copropriétaires au motif que les sommes versées à l'entreprise ne correspondaient que pour partie à des travaux. Les copropriétaires avaient alors assigné en responsabilité le notaire et les conseillers en gestion de patrimoine (CGP), mais sans succès. La solution est confirmée par la Cour de cassation: 1. À l’égard du notaire Les requérants reprochaient au notaire d'avoir admis le déblocage des fonds sur demande du directeur de l'ASL alors que celui-ci n'était pas membre de l'ASL, contrairement aux exigences des articles22 et24 de la loi du 21juin 1865. L'argument est repoussé: « Mais attendu qu’ayant relevé […] à bon droit que, les articles22 et24 de la loi du 21juin 1865 n’étant pas d’ordre public, l’ASL étant fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d’un directeur non-membre de l’association, la cour d’appel a pu rejeter les demandes des consorts T." 2. À l’encontre des CGP Les acquéreurs invoquaient principalement le devoir de conseil et d'information du conseiller en gestion de patrimoine et sou- tenaient que les CGP assuraient les appels de fonds. La Cour de cassation rejette leur demande: "Mais attendu qu’ayant souverainement retenu […] qu’il ne ressortait d’aucune des obligations des CGP de vérifier les contrats signés après leur intervention au titre d ’opérations qu’ils avaient pu conseiller, seule l’ASL ayant signé, en sa qualité de maître de l’ouvrage, le contrat de marché litigieux et […] qu’il n’était pas établi que les consorts T. avaient donné mission aux CGP d’assurer le suivi de chantier et que cet- te mission appartenait à l’ASL et, sans déna- turation, que c’était pas [lire par] une pré- sentation trompeuse, à l’aide de documents tronqués par leur occultation partielle que les acquéreurs tentaient de démontrer que les CGP effectuaient eux-mêmes des appels de fonds, alors qu’ils ne faisaient qu’exécu- ter leurs obligations contractuelles d’assis- tance à leurs clients pour la réalisation des déclarations fiscales visant à opérer les déductions afférentes à l’opération litigieu- se, la cour d’appel […] a légalement justifié sa décision; Par ces motifs: rejette ». Observations : La déconvenue financière des investisseurs est confirmée par leurs déboires judiciaires. Leur action en respon- sabilité est rejetée. À l’égard du notaire, ils invoquaient l'article 24 de la loi du 21juin 1865 sur les associations syndicales, selon lequel "Les syndics élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de directeur". Mais la Cour de cassation relève que cet article n'est pas d'ordre public. Ajoutons que si la loi de 1865 a été abrogée par l'ordonnan- ce du 1 er juillet 2004 (sauf pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie), l'assemblée liti- gieuse s'était tenue fin 2003. À l’encontre des CGP, la décision se fonde sur l'étendue de la mission du conseiller. Il n'est pas tenu d'assurer le suivi du chan- tier; son intervention, après signature du contrat, se limite à une aide pour remplir les déclarations fiscales. Il n'a pas à suivre l'évolution de la réalisation des travaux, contrairement à ce que soutenaient les investisseurs (lire aussi l’arrêt suivant). Assurance de responsabilité ■ Absence de déclaration de chan- tier, absence de garantie (Civ. 3 e , 27juin 209, n°583, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-28872) Un deuxième arrêt du même jour s'est pro- noncé sur cette affaire, confirmant le refus d'indemnisation des investisseurs Un des éléments de motivation de l'arrêt est lié à l'objectif de l'investissement: 1 5juillet 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll ASL - A SSURANCE ▲ JURISPRUDENCE ▲ 1 5juillet 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll Suite des débats du 27juin à l’Assemblée avec l’article 3 bis qui prévoit de fixer en consommation d’énergie finale l’exigence de décence de logement en matière d’efficacité énergétique. Marjolaine Meynier-Millefert estime nécessaire d’harmoniser les calculs d’énergie consommée qui servent pour déterminer la décence des logements et le niveau du DPE. L’article a été complété d’un amendement du Gouvernement pour repor- ter son entrée en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2023, sous les critiques de Delphi- ne Batho. Selon le ministre François de Rugy, le seuil serait fixé à 700kWh/m 2 /an, mais aurait vocation à être progressivement abaissé. Sacha Houlié propose d’interdire à un bailleur d’indexer son loyer si le logement est une passoire thermique et que le bailleur ne fait pas de travaux. Le président de la commission, Roland Lescure, évoque un risque d’inconstitutionnalité et le député a retiré l’amendement (n°817). L’article 3 ter restreint la faculté pour le bailleur de demander une hausse de loyer lors du renouvellement du bail au titre de participation pour travaux: il l’interdit pour les logements dont la consommation d’éner- gie dépasse 311kWh/m 2 /an. Par ailleurs, la contribution pour partage d’économie de charges (art. 23-1 de la loi de 1989) devient subordonnée au respect de cette limite maximale de consommation. L’article 3 ter a été adopté. L’article 3 quater prévoit une consignation de 5% du prix de vente pour les passoires thermiques. François de Rugy, qui indique que cela concernerait 100000 logements sur les 800000 transactions annuelles, en demande la suppression. Julien Aubert sou- ligne le risque constitutionnel de cette mesu- re. En réponse, le ministre oppose progres- A L ’A SSEMBLÉE DÉBATS Les députés votent la loi Énergie Les députés ont voté le projet de loi Énergie et climat le 28juin. Le texte a été ren- voyé au Sénat. reproduction interdite sans autorisation À l’égard du notaire « Mais attendu qu’ayant retenu […] que l’objectif même des acquéreurs était d’obtenir un investisse- ment défiscalisé permettant la déduction du coût des travaux engagés de l’impôt sur leur revenu, ce dont il résultait que les acquéreurs ne pouvaient ignorer que la réalisation effective des travaux était une condition des déductions fiscales, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef »: À l’égard du CGP, la Cour relève par ailleurs « qu’il n’était pas établi [que le président de l'ASL] avait été donné mission aux CGP d’as- surer le suivi du chantier et que c’était à l’ASL qu’il appartenait d’assurer ce suivi ». La Cour se prononce enfin sur le recours de l'architecte à l'encontre de son assureur. La cour d'appel avait jugé qu’en l'absence de déclaration par l'architecte du chantier du Château de la Chaussade, l'application de la règle proportionnelle entraînait la non- garantie de la MAF. La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel: « la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que M. C. s’était abstenu de déclarer le chantier du Château de la Chaussade à son assureur , de sorte qu’il n’avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, sans déna- turation du contrat, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie , selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Il résulte de cet arrêt que ce type d'investissement est réservé à des investisseurs aguerris, qui maîtrisent les mécanismes de la défiscalisation et qui en acceptent les risques. Par ailleurs, les acquéreurs qui souhaiteraient avoir davan- tage de garanties peuvent solliciter leur conseil pour qu'il assure le suivi des opéra- tions, mais cela renchérira le coût total et limitera donc l'intérêt financier de l'opéra- tion. Le code des assurances (art. L 113-9 al 3) permet à l'assureur, lorsqu'il constate une déclaration inexacte après sinistre (comme en l'espèce l'absence de déclaration d'un chantier) de réduire l'indemnité "en pro- portion du taux des primes payées par rap- port au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complète- ment et exactement déclarés". La Cour de cassation en fait application de façon rigoureuse: faute de déclaration du chan- tier, la garantie est réduite à zéro. ● sistes et conservateurs. L’amendement de suppression n°900 a été voté et l’article a donc été supprimé. L’article 3 quinquies modifie l’article L134-1 du CCH qui définit le DPE. Il ajoute que l’énergie consommée est “exprimée en éner- gie primaire et finale”. L’article a été voté. (AN Débats, 27juin 2019, 3 e séance). ■ Une obligation graduée en 3 temps Le 28juin et dans la logique défendue par le ministre la veille les députés ont supprimé l’article 3 sexies. En défendant son amende- ment n°896, le rapporteur Anthony Cellier explique que l’article 3 septies vise à obliger les vendeurs de logements à procéder à un audit énergétique. Viendra ensuite le temps des sanctions. Huguette Tiegna abonde: la réforme se présente en 3 temps: incitation dès 2022 avec l’obligation de l’audit énergé- tique pour les logements classés F ou G;obli- gation avec interdiction de dépasser 330kWh/m 2 à compter de 2028; sanction à mi-étape, à une date qui sera fixée ultérieu- rement, en cas de non-respect des obliga- tions de travaux. Le ministre précise la notion de coût de tra- vaux “manifestement disproportionné” par rapport à la valeur du bien, qui dispenserait le propriétaire de son obligation de travaux. Il évoque un seuil de 20% ou 25% du prix de vente Il ajoute que le coût des travaux pour passer d’une classe F ou G à E, repré- sente 150€ par m2, selon le CGEDD. Julien Aubert estime qu’il faudrait tenir compte de la capacité financière du propriétaire; Del- phine Batho déplore que les délais proposés soient trop longs. Le ministre précise que les revenus sont pris en compte pour le calcul des aides à la rénovation. L’amendement a été voté. L’article 3 octies permet à l’ANAH de s’ap- puyer sur les données relatives aux consom- mations d’énergie détenues par les CAF. Il a été voté. Même vote pour l’article 3 nonies qui programme un rapport sur les objectifs de rénovation énergétique. L’article 4 concerne l’autorité environne- mentale, garant qui émet un avis sur la qua- lité des études d’impact et qui s’assure de la bonne prise en compte de l’environnement dans les projets, indique Véronique Riotton. L’article amendé a été voté. (AN débats, 28juin, 1e séance). ▲ 15juillet 2019 5 JURIS hebdo immobilier ll R ÉGLEMENTATION A L ’A SSEMBLÉE Avec l’article 5 , les députés abordent le ren- forcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie. Il a été adopté. L’article 6 programme la transposition d’une série de directives, notamment une du 30mai2018 sur la performance énergétique des bâtiments. Il a été voté. Même vote pour l’article 6 ter qui interdit au PLU de s’opposer à l’installation de maté- riaux renouvelables, y compris sur les ombrières des aires de stationnement (com- plément de l’art. L 111-16 du code de l‘urba- nisme). ■ Les toitures L’article 6 quater fixe à 30% la part de la toi- ture qui doit être consacrée à un usage éner- gétique ou environnemental. Le ministre a obtenu le vote de l’amende- ment n°927 précisant l’obligation d’équiper les surfaces commerciales de plus de 1000m 2 de 30% de la surface nouvellement construi- te, de panneaux photovoltaïques. Cela ne vise que les nouveaux bâtiments, les exten- sions de plus de 1000m 2 et les extensions assimilées à la construction d’un nouveau bâtiment de plus de 1000m 2 . L’obligation ne s’appliquera pas aux rénovations de bâti- ments. Le vote de l’amendement n°783 de Guillaume Kasbarian définit les trois cas d’exception: les difficultés techniques, un coût économique mettant en danger le projet et la proximité de monuments historiques. L’article 6 quater a été voté. Le vote de l’article 6 quinquies permet de déroger aux règles d’urbanisme pour autori- ser l’installation d’ombrières dotées de pro- cédés de production d’énergies renouve- lables situées sur des aires de stationnement. Les articles 7 et suivants concernent la régu- lation de l’énergie. L’ensemble du projet de loi a été voté. (Débats AN, 28juin, 2 e séance). Zones d’urbani- sation Zones d’aléa Zones d'aléas de référence faible ou modéré Zones d'aléa de référence fort Zones d'aléa de référence très fort I. Zones non urbanisées Toute construction nouvelle interdite - Exceptions autori- sées, sous réserve des conditions de l’art. R.562-11-7. Le règlement impose des prescriptions. Toute construction nouvelle interdite II. Zones urba- nisées, en dehors des centres urbains Prescriptions impo- sées aux construc- tions nouvelles - Le règlement impose des prescriptions aux constructions réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l'opération. - Toute autre construction nouvelle est interdite. - Toutefois: dans les zones protégées par des digues, des exceptions peuvent être autorisées sous condition (art. R.562-11-7). III. Centres urbains Prescriptions impo- sées aux construc- tions nouvelles Le règlement impose des prescriptions aux construc- tions nouvelles suivantes: - constructions dans les dents creuses - constructions dans une opé- ration de renouvellement urbain réduisant la vulnérabi- lité sur le périmètre de l'opé- ration - Toute autre construction nouvelle est interdite. - Des exceptions peuvent être autorisées sous conditions de l’art. R 562-11-7. Le règlement impose des prescriptions - aux constructions dans une opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité sur le périmètre de l'opération - Toute autre construction nouvelle est interdite. - Des exceptions peuvent être autorisées sous condi- tions de l’art. R 562-11-7. 1. Dans les zones d’aléa de référence, le plan peut aussi distinguer des zones particulières au regard du risque de débordement de cours d'eau et de submersion marine, dans lesquelles toute construction nouvelle est interdite. Hors ou dans les zones d’aléa de référence, le plan peut aussi interdire les constructions - nouvelles dont les caractéristiques ou l'usage rendent l'évacuation complexe; - nécessaires à la gestion de crise; - pouvant engendrer des pollutions en cas d'inondation 2. Une reconstruction après sinistre n'est pas considérée comme une construction nouvelle. 3. Exception de l’art. R. 562-11-7: les demandes peuvent faire l’objet d’une exception si le secteur est porteur d’un projet d’aménagement : - qui est essentiel pour le bassin de vie et - qui est sans solution d’implantation alternative à l‘échelle d’un bassin de vie ou pour lequel les solutions alternatives ont des inconvénients supérieurs à ceux résultant des effets d’aléas de réfé- rence Si le secteur est dans une zone non urbanisée, les constructions nouvelles sont compensées par les démolitions de l'ensemble d'une zone urbanisée existante située dans les zones d'aléa de référen- ce de niveau plus important, permettant ainsi de réduire la vulnérabilité globale. 4. Des règles complémentaires sont prévues pour les zones non urbanisées où l’aléa de référence est nul mais où le niveau de l’aléa à échéance 100 ans existe. Par exemple, si ce risque est fort ou très fort, le règlement interdit les constructions nouvelles (art. R 562-11-9). Plan de prévention des risques "aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" U n décret du 5juillet 2019 vise les risques “aléas débordement de cours d'eau et submer- sion marine des plans de prévention des risques naturels”. Le risque est classé en 4 niveaux: faible, modéré, fort et très fort. Le règlement détermine les limitations au droit de construire dans les zones définies par le plan de prévention des risques (art. R 562-11-16 du code de l'environnement). (Décret n°2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » et arrêté du 5juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, J.O. du 7juillet, n°1 et2). Habitat indigne Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pour simplifier les polices de lutte contre l'habitat indigne et pour favoriser au niveau intercommunal les outils de lutte contre l'habitat indigne. L'ordonnance entrera en vigueur le 1 er jan- vier 2021. Les conclusions de la mission confiée au député Guillaume Vuilletet sont attendues, indique le ministère de la cohé- sion des territoires à Pierre Médevielle. (JO Sénat, Q, 13juin 2019, n°9170). 1 5juillet 2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 11juin2019 AN n°2848 Éric Coquerel FI, Seine-Saint- Denis Dissolution de l'OPH de Saint-Ouen Cohésion des territoires La décision d'aliéner le patrimoine d'un OPH ne peut intervenir qu'avec autorisation du ministre du logement. Le 26avril 2016, la ministre du loge- ment s'est opposée à la décision d'aliéner de l'OPH de Saint-Ouen. Celui-ci a contesté la décision. Le TA a confirmé la légalité de la décision de refus, mais l'aliénation a eu lieu entre-temps. L’État a assigné l'OPH Saint-Ouen Habitat Public pour faire annuler la cession du patrimoine. 11juin2019 AN n°6700 Nicolas Dupont- Aignant, NI, Essonne Recours devant la CDAC Cohésion des territoires En droit de l'aménagement commercial, le principe demeure celui de l'autorisation. Elle ne peut être refusée que si les effets du projet com- promettent la réalisation des objectifs de l'article 1 er de la loi du 21décembre 1973 et de l'article L 750-1 du code de commerce. Dans les avis négatifs, la CNAC vise donc tous les effets négatifs identi- fiés. À l’inverse, dans une décision favorable , la CNAC " n'est pas tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables". Le taux de recours a dimin- ué, passant sous la barre des 40% en 2017, précise la réponse. 11juin2019 AN n°12541 Véronique Louwagie, Les Républicains, Orne Désignation des anima- teurs de l'ANAH Cohésion des territoires Les opérateurs de l'ANAH sont désignés sur la base d'un avis d'autorités locales. L'avis provient: - soit des services déconcentrés de l'Etat pour les opérateurs agréés ou habil- ités pour le secteur diffus, hors opérations programmées; - soit d'une collectivité maitre d'ouvrage d'une opération programmée qui conclut un marché de suivi animation de l'opération avec un prestataire. 11juin2019 AN n°18351 Patricia Gallerneau, députée de Vendée (décédée le 7 juil- let 2019) Formation continue des professionnels de l'im- mobilier Justice La loi Alur a institué une obligation de formation continue des profession- nels de l'immobilier. Elle s'applique aux titulaires de la carte , personnes assur- ant la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau et les personnes habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'en- tremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier. L'accomplissement de cette obligation est vérifié par la CCI au moment du renouvellement de la carte. La loi Alur n'a pas prévu de procédure de vérification du respect de l'obligation pour les professionnels non titulaires de la carte. Les titulaires doivent veiller à la formation de leurs collaborateurs. 13juin2019 Sénat n°9965 Catherine Procac- cia, Les Républicains, Val-de-Marne Don de nue-propriété et abus de droit ? Economie La réforme de l'article L64 A du LPF réprimant les montages à but principale- ment fiscal et non plus seulement à but exclusivement fiscal n'a pas pour objet de restreindre le recours au démembrement de propriété dans les opérations de transmissions anticipée de patrimoine, qui sont encouragées par d'autres dispositions fiscales. L'administration appliquera à compter de 2021 " de manière mesurée " cette nouvelle faculté, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. Des précisions vont être prochainement apportées à ce dispositif. 13juin2019 Sénat n°10573 Christine Herzog, NI, Moselle Changement de desti- nation d'un local com- mercial pour en faire un lieu de prière Cohésion des territoires - Pour un PLU antérieur au 1 er janvier 2016, un changement de destination d'une construction en lieu de culte n'est impossible que si le règlement prévoit l'interdiction des constructions et installations nécessaires à un besoin collectif. - Pour un PLU postérieur au 1 er janvier 2016, le changement est impossible si le règlement interdit la destination "équipements d'intérêts collectif et ser- vices publics ou la sous-destination "autres équipements recevant du public". - Pour les communes non dotées de PLU ou d'une carte communale, le changement de destination est possible. 18juin2019 AN n°11792 Delphine Bagarry, LaREM, Alpes-de- Haute-Provence Compteurs d'eau en copropriété Cohésion des territoires La pose de compteurs individuels d'eau froide est obligatoire dans les immeubles d'habitation pour une construction d'immeuble à usage d'habitation à compter du 1 er novembre 2007. Pour les immeubles existants, la pose de compteurs est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 24 (cf. art. 25-1) de la loi du 10 juillet 1965. Il n'est pas prévu de rendre obligatoire la pose de compteurs pour les immeubles antérieurs au 1 er novembre 2007. 18juin2019 AN n°12207 Isabelle Valentin, Les Républicains, Haute-Loire Suppression de l'APL accession Cohésion des territoires La suppression de l'APL accession vise à réorienter le portage des projets d'accession en zone déten- due vers d'autres dispositifs (PSLA, PAS, aides de l'ANAH, PTZ, et mobilisation du parc ancien). Le nombre de bénéfici- aires de l'APL accession est en baisse de 6% en 2017 : 388 000 ménages . 18juin2019 AN n°18937 Martial Saddier, Les Républicains, Haute-Savoie Location meublée. Ins- cription au RCS? Economie Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'exigence d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour être considéré comme un loueur professionnel (QPC du 8 février 2018). L'activité de loueur en meu- blé est une activité civile. Pour être loueur en meublé professionnel, il suffit de remplir les deux autres conditions : les recettes annuelles doivent excéder 23000 € et représenter une part prépondérante des revenus du foyer fiscal. ▲ 1 5juillet 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Économie : Lucile Poivert est nommée conseillère PME, attractivité et consomma- tion au cabinet de la secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher. (Arrêté du 28juin2019, J.O. du 6juillet, n°97). Administration centrale ✓ Collectivités locales : Stanislas Bourron est nommé directeur général des collectivi- tés locales; il succède à Bruno Delsol . (Décrets du 3juillet2019, J.O. du 4juillet, n°71 et72). Magistrature ✓ Cours administratives d’appel : Brigitte Phemolant est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. (Décret du 1 er juillet 2019, J.O. du 3juillet, n°52). ✓ Cours d’appel : Sont nommés premiers présidents de cour d'appel: Éric Maréchal (Angers), Lucette Broutechoux-Bouvet (Dijon) et Jean Seither (Douai). (Décret du 4juillet2019, J.O. du 6juillet, n°41). Organismes publics ✓ Commission des comptes du logement : Sont nommés membres: Loïc Chapeaux (FFB), Didier Cornuel (professeur à Lille 1), Pierre-Yves Cusset (France Stratégie), Jean- Claude Driant (professeur à Paris-Est, Cré- teil), Alexandra François-Cuxax (présidente de la FPI), Guillaume Gilquin (CDC), Floren- ce Goffette-Nagot (CNRS), Anne Laferrere (Paris-Dauphine), Anne-Katrin Le Deuff (Espacité), Emmanuelle Parra-Ponce (jour- naliste), Radmila Pinea Datsenko (CRE- D OC), Geneviève Prandi (OLAP), Alain Trannoy (Ecole des hautes études en sciences sociales) et Daniel Wahl (Comité scientifique de l'observation des loyers). (Arrêté du 1 er juillet 2019, J.O. du 2juillet, n°79). ✓ Conseil national de l'habitat : sont nom- més membres du CNH: Sonia de la Provô- té (sénatrice du Calvados), Yacine L'Kassimi (Action logement), Grégory Monod (Constructeurs et aménageurs de la FFB) et Nathalie Homand (CGT-FO). (Arrêté du 26juin2019, J.O. du 3juillet, n°92). Conventions collectives ➠ Gardiens, concierges et employés d'im - meubles : il est envisagé l'extension de l’avenant n°97 du 8octobre 2018 sur les classifications . (Avis publié au J.O. du 6juillet, n°110). ➠ Avocats salariés : il est envisagé l'exten- sion de l’avenant n°21 du 19octobre 2019 sur l'indemnité de licenciement . (Avis publié au J.O. du 6juillet2019, n°116). ➠ Personnel des cabinets d'avocats Il est envisagé l'extension de trois ave- nants: - n°121 du 16novembre 2019 (taux de cotisation au fonds de fonctionnement ), - n°123 du 15février 2019 ( indemnité de fin de carrière), - n°126 du 15mars 2019 (contribution conventionnelle à la formation profession- n elle). (Avis publié au J.O. du 6juillet, n°117). Au fil du J.O. ■ Classement des communes dans les zones A B et C, pour le calcul des aides au logement Angers et Poitiers sont reclassées de la zone B2 en zone B1. (Arrêté du 4juillet2019 pris en application de l'article R. 304-1 du CCH, J.O. du 5juillet, n°27). ■ Simplification des formalités des entreprises Il est créé une mission interministérielle relative à la simplification et à la moderni- sation des formalités des entreprises et de publicité légale. Elle vise à créer: - un guichet unique électronique chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité; - un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur acti- vité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informa- tions concernant ces entreprises. (Décret n°2019-699 du 3juillet2019 portant création d'une mission interministérielle rela- tive à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, J.O. du 4juillet, n°19). ■ Rémunération du directeur général d’un OPH Le directeur général d'un office public de l’habitat peut également exercer la direc- tion générale d'une société de coordina- tion dont l'OPH est membre. Le montant de la rémunération comprend une part forfaitaire, calculée en fonction du nombre de logements locatifs (art. R. 421-20 du CCH), et une part variable. Pour le cas où le directeur général de l'OPH exerce également la direction géné- rale de la société de coordination, le mon- tant de la rémunération au titre de la direction de la société de coordination ne peut excéder 120% du montant de cette part forfaitaire (art. R 421-20-1-1 nouveau du CCH). (Décret n°2019-702 du 3juillet2019 , J.O. du 4juillet, n°32). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi771 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 1 5juillet 2019 8 JURIS hebdo immobilier ll A CTUALITÉ Projet de loi ■ Déchets de construction Dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, pré- senté en conseil des ministres le 10juillet, figure une disposition pour gérer plus effi- cacement les déchets de construction. Pour lutter contre les dépôts sauvages, le projet prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant. A ce propos, la FFB souligne que si les déchets du BTP représentent 70% des déchets en France (228 millions de tonnes), 93% d’entre eux sont inertes et sont déjà valorisés aux deux tiers. L’enjeu porte sur les déchets du second œuvre (10millions de tonnes, soit 3% des déchets produits en France). La FFB reconnaît qu’il faut en améliorer le recyclage mais qu’il faut aussi lutter contre les dépôts sauvages (commu- niqué du 11juillet2019). JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops ❘◗ Clifford Chance a conseillé Covivio lors de l’acquisition auprès d’AXA Investment Managers - Real Assets, d’une participation de 32% dans un portefeuille de 32 hôtels Accor pour 176 M€ en France et en Belgique. Pour le côté français, François Bonteil interve- nait sur les aspects juridiques et Éric Davoudet sur les aspects fiscaux. De Pardieu Brocas Maffei ( Paul Talbour- det et Emmanuel Chauve ) conseillait le vendeur. ❘◗ Le cabinet Racine ( Luc Pons ) a conseillé Fundimmo pour la prise de participation par Foncière Atland de 60% de son capital. Le cabinet Gaftar - nik, Le Douarin & Associés ( Mickael Lévi ) conseillait Atland. ❘◗ LPA-CGR ( Chloé Thiéblemont ) assistait la banque Helaba, pour le financement de l’acquisition d’un immeuble de bureaux à Charenton-le-Pont. L’acqué- reur (DEA Capital Real Estate France) était conseillé par Lacourte Raquin Tatar . ❘◗ Hélène Desportes est nommée secrétaire générale de l’établissement public d’aménagement de Sénart. Acteurs ➚ 129millions d’euros : c’est le mon- tant des capitaux collectés en crowd- funding immobilier au 1er semestre 2019. Ce baromètre réalisé auprès de 28 plateformes et publié par Fundim- mo , marque une hausse de +108% des fonds collectés par rapport au 1 er semestre 2018. Le nombre de projets financés est de 214 (+70%). (Communiqué du 9 juillet 2019) Chiffres ■ Aménagement du territoire Le ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires ont lancé le 4juillet un appel à manifesta- tion d’intérêt “mieux aménager les terri- toires en mutation exposés aux risques naturels”. Les collectivités territoriales sont invitées à proposer des secteurs de renou- vellement urbain, exposés à un risque naturel d’ici le 20septembre. Il peut s’agir par exemple d’une reconversion de friche ou d’un projet d’aménagement d’espace public. (Communiqué du 4juillet2019). Marchés ■ Bureaux en Ile-de-France Le marché francilien de l’immobilier d’en- treprise a enregistré 1,1million de m 2 au 1 er semestre 2019. Ce montant de deman- de placée est en recul de -19% par rap- port au 1 er semestre 2018. CBRE souligne néanmoins que ce montant reste supé- rieur de +1% à la moyenne décennale. Éric Siesse (BNP Paribas Real Estate Tran- saction France) estime que le montant de 2,4millions de m 2 devrait être atteint sur l’année 2019. (Communiqués du 5juillet 2019) ■ Observatoires du commerce L’institut pour la ville et le commerce a publié un cahier “Créer un observatoire local de commerce” à destination des col- lectivités locales et leurs partenaires. Il exis- te déjà une centaine d’observatoires. Mais l’analyse observe que l’amélioration de la connaissance du tissu commercial peine à s’extraire d’un cadre conceptuel qui renvoie aux controverses habituelles de l’urbanisme commercial, par exemple entre les partisans du commerce de centre-ville et ceux du commerce de péri- phérie. Or certaines des hypothèses sur les- quelles sont bâtis les observatoires sont de plus en plus dépassées. C’est le cas de l’op- position entre boutique et moyenne surfa- ce qui est remplacée par celle entre maga- sins physiques et vente à distance. L’analyse poursuit en indiquant que les futurs observatoires constitueront une aide efficace à la prise de décision en matière de politique locale de commerce, s’ils permettent d’objectiver des muta- tions. Les observatoires permettent l’émergence de nouvelles scènes de dialogue autour des questions de commerce, entre diffé- rents acteurs n’ayant pas l’habitude de tra- v ailler ensemble. Un risque d’échec est la non-reconduction de leur budget. Or pour une ville moyen- ne, il faut compter entre 30000et 50000 € la 1 e année et de 10000à 20000 € les années suivantes. (source: www.institut-ville-commerce.fr). Restauration de Notre-Dame Les députés ont examiné en nouvelle lecture le 2juillet le projet de loi pour la conserva- tion et la restauration de la cathédrale Notre- Dame de Paris. Le ministre de la culture rap- pelle que ce projet vise à établir un cadre pour accueillir les dons et à organiser le chantier de restauration. La loi crée un dispositif fiscal spécifique, portant le taux de réduction d‘impôt de 66 % à 75%, dans la limite de 1000€, pour les dons entre le 15avril et le 31décembre2019. Pour la restauration, un EPA sera créé (art; 8). L’article 9 prévoit des assouplissements de législation. L’INRAP sera chargé des fouilles archéologiques, la durée d’instruction des autorisations d’installation temporaire sera réduite et les publicités à caractère commer- cial seront interdites. La rapporteure Anne Brugnera indique que si la commission a rétabli le texte dans sa version précédemment votée au Sénat, elle a toutefois conservé deux apports du Sénat: l’EPA créé sera placé sous l’autorité du ministre de la culture et la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sera consultée sur l’avancement des travaux. (AN 2juillet 1 e séance). L’ensemble du texte a été voté lors de la 2 e séance du 2 juillet. 1 5 juillet 2019 I C OMMUNIQUÉ JURIS hebdo immobilier ll « Logement social : panorama et acteurs » Edition 2019 2ème édition du hors-série G¶+DELWDW &ROOHFWLYLWpV /RFDOHV Lettre HCL) $ORUV TXH SOXV GH EDLOOHXUV VRFLDX[ GHYURQW VH UHJURXSHU G¶LFL OH er janvier 2021 du fait de la loi Elan qui oblige une partie de ceux gérant moins de 12 000 logements à se réunir, la lettre professionnelle indépendante Habitat & Collectivités Locales fait paraître la deuxième édition de son hors-série : « Logement social : panorama et acteurs » . C ette nouvelle édition est particulièrement bienvenue pour comprendre ce secteur et les stratégies de ses acteurs, dont le modèle économique est également mis à mal par la loi de finances pour 2018. Ce hors-série 2019, qui compte 386 pages, est organisé en six parties : « /¶DFWXDOLWp SROLWLTXH HW UpJOHPHQWDLUH d u logement social » ; « Le logement social en chiffres » ; « Les acteurs du logement social » ; « Le tissu des organismes de logement social (OLS) » - comprenant un tableau inédit présentant les onze principaux groupes et réseaux de bailleurs sociaux classés selon leur parc social et intermédiaire à fin 2017, avec, en Top 5 , Action Logement Immobilier (ALI) ( 981 261 logements), CDC Habitat (425 235), le Réseau Habitat en Région (255 628), le Réseau Batigère (150 000) et la SAS coopérative Habitat Réuni (143 372) - ; « Points de vue experts » ; et « Fiches d'opérateurs du logement social » , avec dix-neuf monographies originales G¶2/6 HW GH JURXSHV JpUDQW PLOOLRQV GH ORJHPHQWV sociaux et intermédiaires, soit plus de 40 % du parc social . Martine Vankeerberghen (rédactrice principale) ( martine.vankeerberghen@gmail.com ) Journaliste indépendante et collaboratrice régulière de la lettre HCL depuis 2016, Martine Vankeerberghen, après, notamment, une expérience professionnelle dans la promotion immobilière, avait suivi le secteur du logement social et privé durant presque vingt ans en tant que chef des informations de la lettre Le Courrier du Logement et de son hors-série, Le monde du Logement. » , « Logement social : panorama et acteurs », Edition 2019 , hors-série papier de la lettre hebdomadaire numérique Habitat & Collectivités Locales (Lettre HCL ± sur abonnement ) Rédacteur en chef : Guy Lemée HCL Publications, mars 2019, 386, pages, format A4. Dessins : Rodho - Prix SXEOLF ¼ 77& Commande auprès de O¶pGLWHXU Tél. : 01 56 74 20 38. - Email : contact@lettre-hcl.fr https://www.habitat-collectivites-locales.info/download/i6_b2_1.pdf/formulaire-abonnement-hcl.pdf 1 5 juillet 2019 II C OMMUNIQUÉ JURIS hebdo immobilier ll /¶RXYUDJH « Logement social : panorama et acteurs » comprend six parties : 1 . « /¶DFWXDOLWp SROLWLTXH HW UpJOHPHQWDLUH GX ORJHPHQW VRFLDO » , avec les événements et textes de 2018, dont la loi de finances de 2018, la Convention quinquennale Etat-Action Logement 2018-2022 ou encore la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan 2. « Le logement social en chiffres » , portant sur O¶DQDO\VH GX SDUF - 4,999 millions de logements sociaux familiaux au 1 er janvier 2017 et 5,1 millions au 1 er janvier 2018 - O¶RFFXSDWLRQ GX SDWULPRLQH OD GHPDQGH OD p roduction ou encore le financement et la situation financière des bailleurs sociaux 3. « Les acteurs du logement social » , DYHF OD SUpVHQWDWLRQ GHV RUJDQLVPHV G¶+/0 - Offices publics de O¶KDELWDW OPH), (QWUHSULVHV VRFLDOHV SRXU O¶KDELWDW ESH) et 6RFLpWpV FRRSpUDWLYHV G¶+/0 SCHLM) -, des 6RFLpWpV DQRQ\PHV FRRSpUDWLYHV G¶LQWpUrW FROOHFWLI SRXU O¶DFFHVVLRQ j OD SURSULpWp (Sacicap), des Entreprises publiques locales (EPL), des Organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertio n (OMOI) et de leurs fédérations, et DXVVL G¶$FWLRQ /RJHPHQW HW GH OD &DLVVH GHV GpS{WV HW GH VD %D nque des Territoires, financeurs et opérateurs 4. « Le tissu des organismes de logement social (OLS) » , qui décrit O¶pYROXWLRQ GX QRPEUH G¶2/6 OHXU r épartition selon le parc géré et les OLS concernés par la loi Elan, XQH FLQTXDQWDLQH G¶(6+ XQH YLQJWD ine de FRRSpUDWLYHV G¶+/0 quelque 170 OPH et une soixantaine G¶(3/ GHYDQW se regrouper. Cette partie comprend un tableau inédit présentant les onze principaux groupes et réseaux de bailleurs sociaux , avec leur statut, leur structure de tête, leurs actionnaires, leurs principales entités et leur parc à fin 2017, réalisé par HCL à partir des données collectées, les définitions variant toutefois selon les groupes. Ensemble ces opérateurs géraient, à fin 2017, 2,4 millions de logements sociaux et intermédiaires, dont près de 60 % étaient détenus par Action Logement Immobilier (ALI) et par CDC Habitat. Ces groupes réunissent quelque 150 ESH, une quarantaine de SCHLM, une dizaine G¶(3/ , mais comprennent un seul OPH, les ESH et SCHLM étant dans une dynamique de regroupement bien plus ancienne que celle des EPL et des OPH TOP 11 des groupes et réseaux de bailleurs sociaux à fin 2017 Opérateurs 1. Action Logement Immobilier 2. CDC Habitat 3. Réseau Habitat en Région 4. Réseau Batigère 5. SAS coopérative Habitat Réuni 6. Groupe Arcade 7. ICF Habitat 8. 1001 Vies Habitat 9. Groupe Polylogis 10. Groupe Vilogia 11. Groupe Valophis 5. « Points de vue experts » , qui réunit des tribunes et des entretiens avec, notamment, Frédéric Paul, ex- GpOpJXp JpQpUDO GH O¶8QLRQ VRFLDOH SRXU O¶KDELWDW 86+ Anne-Christine Farçat, avocate associée et directrice du département Logement social chez Seban & Associés, Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) de France ou encore Franck Martin, directeur général de O¶$ISROV O¶RUJDQLVPH de formation du secteur 6. « Fiches d'opérateurs du logement social » , avec dix-neuf monographies G¶2/6 HW GH JURXSHV D\DQW accepté de répondre à HCL, notamment sur les impacts de la loi de finances de 2018 et de la loi Elan. Les OLS présentés gèrent 2,3 millions de logements sociaux et intermédiaires et plus de 40 % du parc social, dans une fourchette allant de 981 261 logements pour ALI, à 3 019 logements pour OD 6FLF G¶+/0 Habitat Dauphinois, cette partie présentant également la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) RX HQFRUH O¶ OPH Le Mans Métropole Habitat (LMMH). En outre, un « Zoom » original sur la Guyane a été réalisé grâce à un YR\DJH GH O¶$VVRFLDWLRQ GHV MRXUQDOLVWHV GH O¶KDELWDW HW GH OD YLOOH $MLEDW ), le parc y étant géré par trois Sem. : H Chers lecteurs de Jurishebdo, Nos confrères d’Habitat & Collectivités Locales ont publié la 2 e édition du Hors-Série consacré au Logement social: panorama et acteurs . Nous vous proposons de commander cet ouvrage à un tarif préférentiel: 200 € TTC (au lieu de 290 € TTC, dont TVA 2,1%), soit plus de 30% de réduction . Pour le commander, renvoyez ce bulletin à Jurishebdo: 168 avenue Marguerite Renaudin - 92140 Clamart ❑ Je paierai à réception de facture ou ❑ Je joins un chèque de 200 € à l’ordre d’ HCL Publications . Je recevrai le Hors-Série en retour et une facture acquittée. ✁ NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : MÉL : SIGNATURE :
