Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Congé et date de l’intérêt à agir
Logements sociaux : communication du rapport amiante ?
Construction de maison individuelle : Devoir d’information du prêteur ?
Construction : Délai de forclusion
Assurance : Subrogation de l’assureur
Urbanisme : Instruction du permis de construire
– 4 – Au Parlement –
A l’Assemblée : Agences nouvelles, communes nouvelles : création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et de l’Agence française pour la biodiversité. Communes nouvelles
Au Sénat : Simplification du code de commerce
– 5 – En bref –
Une SCPI sans commission de souscription
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Barème des terres agricoles
Promotion du 14 juillet de la Légion d’honneur
– 8 – Actualité –
Au Sénat : Dérogations d’urbanisme, pour les Jeux Olympique et pour la cathédrale de Paris
■ jugé ■ > L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action (Civ. 3 e , 11juillet 2019, p.2). > Une SA d’HLM est tenue de répondre à la demande de communication à son locataire du rapport amiante sur les parties com- munes (CE, 7juin2019, p.2). > S’il a communication d’un document après clôture de l’instruction, le juge doit la rouvrir. Le Conseil d’État a fait application de cette règle pour un litige de permis de construire (p.3). ■ répondu ■ > Une concertation pour refondre la liste de charges récupérables des baux d'habitation devrait être menée au 2 e semestre 2019 (p.6). ■ programmé ■ > Le ministre du logement a précisé au député Julien Borowczyk la notion de loge- ment évolutif qui doit être fixée par voie réglementaire (p.5). > Faut-il revenir sur la tolérance permettant au promoteur de livrer une surface inférieu- re de 5% à ce qui est convenu dans le contrat de VEFA? Le ministre du logement pourrait y réfléchir, à terme (p.5). ■ imaginé ■ > Une SCPI sans droit de souscription? Le groupe Novaxia a lancé cette expérimenta- tion (p.5). > L’Agence nationale de la cohésion des ter- ritoires a été créée par les députés (p.4). ■ votés ■ > Outre les textes sur Notre-Dame ou sur les Jeux Olympiques, les sénateurs ont voté une proposition de loi simplifiant le code de commerce (p.8). Moins de 35000 communes C ombien la France compte-t-elle de communes? 36000 a-t- on coutume de répondre. Il faut se départir de ce réflexe, qui n’est plus d’actualité. Au 1 e r janvier 2019, nous sommes passés sous la barre des 35000 communes, grâce à la mise en place des “communes nouvelles”, sous l’impulsion de la proposition de loi portée par Jacques Pelissart et Christine Pires Beaune en 2015. Il est à noter que ce regroupement de communes s’est opéré sans contrainte, sur la base du volontariat des élus. Cette réalité a été mise en lumière lors de la discussion d’une nouvelle proposition de loi visant à en améliorer le fonctionnement. Elle a suscité un beau dialogue lors de l’examen d’une motion de renvoi préalable, soute- nue par Jean-Luc Mélenchon. Le président de la France Insoumise défendait l’égalité républicaine et la vision historique de la com- mune, tandis que le ministre Sébastien Lecornu plaidait pour la sou- plesse et la liberté d’organisation des communes. Le débat sera appelé à se renouveler car l’organisation territoriale reste en pleine évolution. La liberté des élus de trouver l’organisation la plus adé- quate pour leur “territoire” selon le vocable en cours, est sans dou- te appréciable, mais il reste à trouver des modes qui restent com- préhensibles pour leurs administrés. À cet égard, l’apparition d’une nouvelle appellation, la commune communauté, instituée par l’ar- ticle 4 de la proposition de loi votée, n’est pas de nature à simplifier le paysage institutionnel des communes. Mais si ce dispositif nou- veau apporte de la souplesse et qu’il est apprécié des élus, et s’ils n’oublient pas le soutien des populations dont ils tirent leurs préro- gatives, il est le bienvenu. L a question dérogatoire des règles d’urbanisme est en débat tant pour l’organisation des JO de 2014 que pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame à Paris. Les sénateurs se sont montrés réti- cents à accorder des dérogations tant pour un cas que pour l’autre. Pour Notre-Dame, le ministre de la culture n’a pas réussi à convaincre les sénateurs de la nécessité de dérogations en matière de droit de l’environnement, même s’il faisait valoir que le projet n’étant pas encore finalisé, il est à ce jour difficile d’anticiper les dérogations qui seraient utiles. E nfin, une proposition de loi vient d’achever sa vie parlementai- re après un parcours de près de… cinq ans. La proposition de loi visant à simplifier le code de commerce a été adoptée par les séna- teurs. Signalons son article 1 er qui abroge l’article L 141-1 du code de commerce et simplifie de manière bienvenue les formalités de ces- sion des fonds de commerce. Le texte ayant été précédemment voté de façon identique par les députés, il est appelé à être très pro- chainement publié. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 772 22 JUILLET 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Congé et date de l’intérêt à agir Logements sociaux: communication du rapport amiante? Construction de maison individuelle : Devoir d’information du prêteur? Construction : Délai de forclusion Assurance : Subrogation de l’assureur Urbanisme : Instruction du permis de construire - 4 - Au Parlement - A l’Assemblée : Agences nouvelles, communes nouvelles: création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et de l’Agence fran- çaise pour la biodiversité. Communes nouvelles Au Sénat : Simplification du code de commerce - 5 - En bref - Une SCPI sans commission de souscription - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Barème des terres agricoles Promotion du 14juillet de la Légion d’honneur - 8 - Actualité - Au Sénat : Dérogations d’urbanisme, pour les Jeux Olympique et pour la cathédrale de Paris S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 2juillet 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXD ’ HABITATION - C ONSTRUCTION ▲ Baux d'habitation ■ Congé et date de l'intérêt à agir ( Civ. 3 e , 11juillet 2019, n°702 F-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-18184) Pour un logement loué depuis 1976, un bailleur avait donné congé à son locataire le 17mars 2015 pour le 30septembre 2015. Mais lors de l'instance, les parties s'étaient accordées sur le fait que le bail expirait le 23juin 2016 par l'effet des dispositions tran- sitoires de la loi Méhaignerie (art. 51 de la loi du 23décembre 1986). Le bailleur avait assigné son locataire le 13janvier 2016 et l'affaire avait été plaidée en première instance le 23juin 2016. Le locataire soutenait que le bailleur n'avait donc pas d'intérêt à agir. Son argument avait été rejeté par la cour d'appel et la Cour de cassation confirme son raisonne- ment: « Mais attendu que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ; qu’ayant consta- té que l’assignation du 13janvier 2016 avait été délivrée postérieurement au 30sep- tembre 2015, date d’effet du congé dont M. P. se prévalait lors de l’introduction de l’instance, la cour d’appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir soulevée par M me C. et tirée du défaut d’intérêt à agir de M. P. en raison de ce que le congé, déli- vré pour une date prématurée, n’avait pro- duit effet qu’après l’introduction de l’ins- tance, devait être rejetée; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé Par ces motifs: rejette ». Observations : On se souvient presque avec nostalgie des dispositions transitoires de la loi Méhaignerie! Fin 1986, le législateur avait mis fin aux atermoiements sur le sort des baux à durée indéterminée que la loi Quilliot de 1982 avait proscrit. Ces baux étaient réputés renouvelés à compter du 23juin 1983 (art. 51 de la loi du 23décembre 1986) par périodes de trois ans. Il en résultait, pour le bail de l'espèce conclu en 1976, que l'échéance intervenait le 23juin 2016. Mais le bailleur ayant assi- gné son locataire en janvier2016, celui-ci soutenait que son bailleur n'avait pas d'in- térêt à agir puisque le bail avait en réalité une échéance quelques mois plus tard et non en septembre précédent. C'était mal interpréter la règle de procédu- re civile (art. 31 du CPC) qui ouvre une action "à tous ceux qui ont un intérêt légi- time au succès ou au rejet d'une préten- tion". La cour d'appel avait jugé, et la Cour de cassation reprend au mot près la même formulation, que "l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action". Le bailleur se p révalait d'une date de congé antérieure, qu'il pensait exacte. Il avait donc intérêt à agir. Pour une solution très comparable, voir Civ. 3 e , 29septembre 2010, n°09-67658). La solution est logique: elle conduit d'abord à apprécier l'intérêt à agir, puis à examiner le bien-fondé de la requête. La Cour de cassation avait également jugé, par une autre formulation également éclairante, que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès (Civ. 3 e , 27janvier 1999). Sur le cas du bail, il a été jugé, pour la situation inverse, que des bailleurs n'ont pas d'intérêt à agir avant la date d'effet du congé pour faire déclarer le congé valable (Civ. 3 e , 8décembre 1999). A retenir: L’intérêt à agir n’est pas subor- donné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. ■ Logements sociaux. Communica- tion du rapport amiante? (CE, 7juin2019, 10 e et 9 e chambres, n°422560, SA HLM Antin Résidences) Le locataire d'une SA d'HLM avait demandé à son bailleur communication du rapport amiante portant sur les parties privatives de son appartement et les documents attes- tant que les précautions nécessaires avaient été prises avant la réalisation des travaux dans les parties communes, puis saisi la com- mission d'accès aux documents administra- tifs (CADA). Le tribunal administratif avait enjoint au bailleur de communiquer ces documents et celui-ci avait exercé un recours devant le Conseil d’État. La décision du tribunal est confirmée: « Une SA d'HLM constitue un organisme de droit privé qui, s’il n’a pas été doté de pré- rogatives de puissance publique, n’en rem- plit pas moins , eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa créa- tion, de son organisation et de son fonc- tionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, une mission de service public. Dès lors qu’elles se rapportent aux condi- tions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, les obligations qui pèsent sur une SA d'HLM relèvent de la mission de service public qui lui est confiée […] Les documents sollicités […] présentent ain- si un lien suffisamment direct avec sa mis- sion de service public ». Le Conseil d’État en déduit qu'ils présentent le caractère de d ocuments administratifs communicables (art. L 300-2 du code des relations entre le public et l'administration) et précise que par protection de la vie privée, les mentions nominatives concernant les personnes occu- pant les logements doivent être occultées. Observations : Cet arrêt fait donc obliga- tion au bailleur de communiquer à un locataire le rapport amiante concernant le logement qu'il occupe, sur le fondement de l'accès aux documents administratifs (art. L 311-1 du code des relations entre le public et l'administration). Il rappelle à cet- te occasion que les SA d'HLM remplissent une mission de service public. Construction de maison individuelle ■ Devoir d'information du prêteur? (Civ. 3 e , 11juillet 2019, n°650, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-10368) Un couple avait fait construire une maison individuelle avec crédit. Il avait engagé la responsabilité du prêteur pour défaut d'in- formation et conseil et de mise en garde. Son recours est rejeté, tant en appel qu'en cassation: « Mais attendu qu’ayant relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte ayant pour objet les études préliminaires, la demande de permis de construire, ainsi que deux devis, sans précision du délai d’achè- vement des travaux établis par l’entreprise MPI pour les menuiseries extérieures et l’en- treprise Quadra construction pour le reste de la construction, la cour d’appel a pu en déduire, au vu des pièces remises par les emprunteurs sur la base desquels le prêt avait été consenti, que la Caisse d’épargne avait pu légitimement penser que ses clients s’étaient adressés à un architecte et à deux entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux et qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de construction de maison individuelle ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Les textes régissant le contrat de construction de maison indivi- duelle sont d'ordre public (Civ. 3 e , 10juillet 2011). Avant d'émettre son offre de prêt, le prêteur doit effectuer un contrôle de la JURISPRUDENCE régularité du contrat qu'on lui demande financer (art. L 231-10 du CCH). Il lui appar- tient de vérifier la présence des clauses obligatoires de l'article L 231-2 mais non d e contrôler la qualification du contrat. Une cour d'appel a pu juger que le prêteur a une obligation particulière de vigilance sur la qualification du contrat (Versailles 16mars 1999), mais la Cour de cassation a jugé que le prêteur n'a pas l'obligation de s'interroger sur la véritable nature du contrat et d'en proposer la requalification (Civ. 3 e , 19mai 2009). Un arrêt (Civ. 3 e , 17novembre 2004) invitait cependant la banque à exercer son obligation de rensei- gnement et de conseil pour déterminer avec son client dépourvu de connaissance juridique le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer. Dans la présente affaire, la cour d'appel avait relevé qu'il n'appartient pas au prê- teur de conseiller à l'accédant à la proprié- té tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser son projet de construc- tion. Elle ajoutait que si le juge correction- nel avait ultérieurement requalifié le contrat en contrat de construction de mai- son individuelle, il fallait se placer au moment de l'octroi du financement, et éventuellement lors du déblocage des fonds pour apprécier l'existence d'un man- quement de la banque à son obligation d'information. En conséquence, elle avait jugé que la requalification ultérieure était sans incidence dans le cadre du litige. Ce raisonnement n'est pas remis en cause, la Cour de cassation admettant que le ban- quier avait pu penser qu'il s'agissait effecti- vement d'un contrat d'architecte. Construction ■ Délai de forclusion (Civ. 3 e , 11juillet 2019, n°649, FS-P+B+I, cas- sation, pourvoi n°18-17856) Une SCI avait vendu une maison en l'état futur d'achèvement à un couple. En raison de réserves, le couple avait obtenu condam- nation de la SCI à lever les réserves par une ordonnance du 11mars 2008. Une ordon- nance du 3mars 2009 avait ensuite ordon- né une expertise. Enfin, le 15juillet 2011, le couple avait assigné la SCI en réparation au titre des réserves non levées. La SCI avait invoqué la fin de non-recevoir tirée de la forclusion. Mais la cour d'appel avait rejeté cet argument au motif que l'ordonnance du 11mars 2008 avait reconnu le droit du couple d'obtenir réparation des désordres et que les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par dix ans. Cet arrêt est cassé au visa de l'article 1648 du code civil, dans sa version applicable au liti- ge: « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la suite de l’ordonnance de référé du 11mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion cou- rant depuis la livraison de la maison le 14décembre 2007, un nouveau délai d’un an avait couru à compter de cette interrup- tion, lui-même interrompu par l’ordonnan- ce de référé du 3mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d’un an avait couru, de sorte qu’en n’assignant au fond le vendeur en l’état futur d’achèvement que le 15juillet 2011, soit plus d’un an après l’ordonnance du 3mars 2009, M. et M me T. étaient irrece- vables comme forclos en leur action, la cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse. » Observations : La SCI soutenait dans le pourvoi que l'article 1642-1 du code civil, auquel renvoie l'article 1648 impose à l'ac- quéreur d'agir dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. Une demande en justi- ce interrompt le délai mais un nouveau délai d'un an s'ouvre et non un délai de dix ans. Cet argument a emporté la cassa- tion. Il avait été jugé que l'interruption du bref délai de l'article 1648 (devenu délai de 2 ans avec l'ordonnance du 17février 2005) faisait courir la prescription de droit com- mun (Civ 1 e , 25janvier 2000), mais, pour le cas du délai d'un an de l'article 1648 la 3 e chambre civile avait statué en sens inverse (21juin 2000). Elle le confirme dans ce nouvel arrêt. A retenir: L'interruption de la prescription pour agir pour obtenir la levée des réserves fait courir un nouveau délai d'un an. Assurance ■ Subrogation de l'assureur (Civ. 3 e , 11juillet 2019, n°651, FS-P+B+I, cas- sation partielle, pourvoi n°18-17433) La construction d'une maison individuelle avait donné lieu à réception tacite le 8février 2004. En raison d'infiltrations, le maître d'ouvrage avait déclaré les infiltra- tions à l'assureur le 26décembre 2011 et des précisions le 10janvier 2012. L'assureur avait refusé sa garantie par courriers des 12mars et 17juillet 2012. Le maître d'ou- vrage avait alors assigné l'assureur en indemnisation le 11mars 2014. L'assureur invoquait l'exception de subrogation (art. L 121-12 du code des assurances). La cour d'appel avait rejeté cette exception au m otif que l'assureur: « n’avait évoqué les dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances dans aucu- ne des lettres notifiant à l’assurée son refus de garantie, de sorte que, n’ayant pas atti- ré l’attention de son assurée sur son recours subrogatoire, elle ne saurait reprocher à cel- le-ci de l’avoir empêchée d’exercer ce recours ». L'arrêt est cassé: « Qu’en statuant ainsi, alors que l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la posi- tion qu’il prend en ce qui concerne l’exerci- ce du droit de subrogation, la cour d’appel a violé [l’article L. 121-12 du code des assu- rances et l’annexe II B 4° à l’article A. 243-1 du même code] ». Observations : L'article L 121-12 prévoit le mécanisme de la subrogation: lorsque l'as- sureur a payé l'indemnité d'assurance, il est subrogé dans les droits de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'as- sureur. Mais le même article y apporte une limite "L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'as- suré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur." En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que l'assuré n'avait commis aucune faute en exerçant son recours dans les deux ans prévu par l'article 114-1 du code des assu- rances, même si, ayant assigné l'assureur dommages-ouvrage au-delà du délai de 10 ans, l'assureur était privé de toute action récursoire. La cour ajoutait que l'assureur n'avait pas attiré l'attention de son assuré sur le recours subrogatoire. Cette information n'étant pas obligatoire, la décision est censurée. A retenir: L'assureur qui dénie sa garantie n'a pas à rappeler à l'assuré la position qu'il prend sur l'exercice du droit de subrogation. Urbanisme ■ Instruction du permis de construire (CE, 5 e et 6 e chambres, 1 er juillet 2019, n°418810, sté Aurèle) La mairie de Paris avait accordé un permis pour la construction de 5 logements. Un 2 2juillet 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll C ONSTRUCTION - U RBANISME - A SSURANCE ▲ JURISPRUDENCE ▲ 2 2juillet 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll ■ Agence nationale de la cohé- sion des territoires L es députés ont discuté le 9juillet en derniè- re lecture de la proposition de loi créant l’agence nationale de la cohésion des terri- toires et de la loi organique qui lui est asso- ciée pour la nomination de son directeur général. La ministre Jacqueline Gourault précise que le décret d’application sera signé à l’automne. La rapporteure Yolaine de Courson explique avoir fait un tour de France pour présenter cette ANCT aux élus locaux. Guy Bricout estime que l’ANCT va contri- buer à résorber la fracture grandissante entre les territoires, tout en relevant qu’elle fonctionnera à moyens constants. Sylvia Pinel juge que l’ANCT conforte une poli- tique gouvernementale centralisatrice. Elle approuve la fusion du CGET, de l’EPARECA et de l’Agence du numérique mais regrette que le CEREMA reste en dehors, de même que l’ANAH, l’ANRU et l’ADEME. Martial Saddier déplore que les élus locaux n’aient pas davantage de place dans la gou- vernance de l’ANCT. La proposition de loi et la proposition de loi organique ont été votées. (AN débats, 9juillet 2019). ■ Agence française pour la bio- diversité Un projet de loi est également venu en séan- ce le 9juillet: il crée l’Office français de la biodiversité et de la chasse. Barbara Pompi- li, rapporteure de la commission mixte pari- taire, se réjouit de la fusion ainsi opérée entre l’AFB et de l’Office national de la chas- se et de la faune sauvage. Par ailleurs, le texte renforce les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans leurs missions de recherche et de constata- tion des infractions environnementales. La secrétaire d’État, Emmanuelle Wargon indique que le nouvel Office regroupera 2700 agents. L’ensemble du texte a été voté. (AN débats, 9juillet 2019). ■ Communes nouvelles Sébastien Lecornu, ministre des collectivités territoriales, indique qu’au 1 er janvier 2019, nous comptions 750 communes nouvelles regroupant 2500 communes et 2,4millions d’habitants. La France comte désormais moins de 35000 communes, résultat obtenu sans coercition. L’article 1 er permet d’assurer, dans le conseil municipal, une plus forte représentation des petites communes qui intègrent la commu- ne nouvelle, à titre transitoire. L’article 2 crée une conférence des maires. Nicole Dubré-Chirat, rapporteure, décrit la diversité des situations: la population des communes nouvelles s’étale entre quelques centaines à près de 130000 à Annecy. Le texte vise dans l’ensemble à donner plus de sou- plesses à ces communes nouvelles, par exemple le choix de conserver une ou plu- sieurs communes déléguées. Le rôle historique de la commune Défendant une motion de rejet préalable, Jean-Luc Mélenchon déplore qu’on parle de “territoires” alors que les élus représentaient les populations. Il s’insurge contre le “droit à la différence” qui finit toujours en différence des droits. Dans un rappel historique, le pré- sident de la France insoumise évoque l’an- crage profond de notre histoire dans la volonté des populations de contrôler elles- mêmes leur destin, qui passe par la forme révolutionnaire de la commune. Sébastien Lecornu rétorque qu’au contraire ce texte “célèbre la commune comme entité républicaine de base et de proximité” et donne des facilités aux élus pour se rassem- bler sur un territoire, sans intervention de l’État. Il ajoute que la différenciation est nécessaire car elle répond à une demande de liberté et qu’elle devra donner lieu à débat. Stéphane Peu tempère le propos du ministre en observant que la décision des communes est contrainte par des impératifs financiers liés aux baisses de dotations. La motion de rejet a été repoussée. Dans la discussion générale, Arnaud Viala évoqué la question de la création de la “commune-communauté” par l’article 4 et celle de sa coexistence avec l’EPCI, Stéphane Baudu ajoutant que cette commune-com- munauté aura le choix de ne pas adhérer à l’EPCI. Christine Pires-Beaune se félicite qu’au 31mars, 2532 communes soient regroupées À L ’A SSEMBLÉE DÉBATS Agences nouvelles, communes nouvelles… reproduction interdite sans autorisation recours avait été instruit par le tribunal administratif qui avait clos l'instruction le 16octobre 3017. Mais le 15décembre 2017, la mairie avait produit un avis du 3 0novembre 2017 du bureau prévention de la préfecture de police énonçant que la construction projetée concourait à la sécu- rité des occupants et permettait la mise en œuvre des matériels des sapeurs-pompiers. Or le tribunal n'avait pas rouvert l'instruc- tion et annulé le permis. Sa décision est annulée par le Conseil d’État: « Dans l’intérêt d’une bonne administra- tion de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une produc- tion postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser . S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les élé- ments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser. Dans le cas particu- lier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôtu- re de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision. […] En s’abstenant de rouvrir l’instruction en dépit de la communication par les parties d’une production contenant l’exposé d’une circonstance de fait dont elles n’étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et susceptible, eu égard au motif d’annulation retenu, exclusivement tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise la maire de Paris en considérant que le projet litigieux satisfai- sait aux exigences de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, d’exercer une influen- ce sur le jugement de l’affaire, le tribunal administratif de Paris a statué au terme d’une procédure irrégulière ». Observations : Il résulte de cet arrêt que le juge doit rouvrir l'instruction s'il a commu- nication d'un élément après clôture. S'il en tient compte, il doit la soumettre à débat contradictoire. Si l'élément peut influer le jugement, il doit en tenir compte à peine d'irrégularité de la procédure. Tel est le cas en l'espèce de la production d'un avis des pompiers sur la sécurité incendie du projet de construction. Pour une solution analogue, concernant un litige fiscal, voir CE, 5décembre 2014 (n°340943) ● J URISPRUDENCE ▲ 2 2juillet 2019 5 JURIS hebdo immobilier ll ❘◗ Le cabinet Shearman & Sterling ( Pier- re-Nicolas Ferrand ) a conseillé Banque Européenne du Crédit Mutuel pour le refinancement de Gecina (ouverture de crédit de 250 M€). La foncière était assistée par De Pardieu Brocas Maffei . ❘◗ Stéphane Fritz est nommé directeur gé- néral du réseau Guy Hoquet l'Immobilier . ❘◗ Jean-François Morineau (BNP Paribas Real Estate Conseil Habitation & Hos- pitality) est nommé prési- dent de l’association LPI “Les Prix Immobiliers” . Il prend la suite de Michel Choukroun (Arthurimmo.com.). LPI recueille 600000 transactions par an. Acteurs en 775 communes nouvelles et que nous soyons passés au 1 er janvier 2019 sous la bar- re des 35000 communes. L’article 1 er lisse la baisse du nombre de conseillers municipaux qui s’applique lors d’un regroupement de communes. Il a été voté. (AN débats, 10juillet 1 e séance). Un amendement n°80, adopté, crée une conférence du maire et des maires délégués, instance de coordination de l’action publique. L’article 3 , indique Jérôme Nury, règle le problème de complétude du conseil municipal de la commune nouvelle entre la création de cette dernière et l’élection du maire. Voté. Véronique Louwagie indique que l’article 4 abandonne l’obligation, lorsque toutes les communes d’un EPCI fusionnent dans une commune nouvelle, d’adhérer à un autre EPCI. Emilie Guérel explique qu’une com- mune nouvelle, appelée « commune-com- munauté », issue de la fusion de l’ensemble des communes d’un même EPCI, pourra décider de ne pas rejoindre un autre établis- sement. Cet article a été voté. L’article 4 bis prévoit la présentation d’un rapport financier sur chacune desdites com- munes. Adopté. Même vote pour l’article 4 ter prévoyant un rapport financier ainsi que l’article 5 . Le vote d’un amendement n°4 de Jérôme Nury autorise de poursuivre le cumul des fonctions de maire de la commu- ne nouvelle et de maire délégué. L’article 6 comporte des mesures de transi- tion sur les obligations des communes. Adopté. L’article 7 permet la suppression d’une partie des annexes de la mairie dans les communes nouvelles. Voté. Arnaud Viala a obtenu le vote de l’amende- ment n°21 demandant un rapport sur la mise en œuvre de l’article 4, relatif aux com- munes-communautés. L’ensemble du texte a été voté. (AN débats, 10juillet 2019, 2 e séance). Au Sénat ■ Simplification du code de commerce La proposition de loi visant à simplifier le code de commerce est revenue en débat au Sénat le 10juillet. C’est un texte ancien, relè- ve la secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runa- cher, déposé au Sénat en août…2014. Le rap- porteur André Reichardt ajoute que le texte a évolué, plusieurs de ses mesures ayant été adoptées au fil d’autres textes. Il cite cer- taines des mesures proposées comme la suppression des formules légales obliga- toires des cessions de fonds de commerce (art. 1 er ). D’autres articles remplacent la sanction de nullité par une injonction de fai- re, par exemple pour une délibération d’AG de SA adoptée sans avoir été portée à l’ordre du jour (art. 26). D’autres sont de clarifica- tion, comme l’article 6 précisant les droits des nus-propriétaires et des usufruitiers de parts sociales. Thani Mohamed Soilihi évoque aussi la sim- plification du régime de la location-gérance. L’article 6 fixe le droit de vote appartenant aux usufruits et nus-propriétaires de parts. Il a été voté. À noter parmi les articles votés: l’article 10 bis A visant les fusions de société civiles. L’ensemble du texte a été voté. (Sénat, débats 10juillet 2019). R ÉPONSES ■ Notion de logement évolutif Dans un logement évolutif (art. 64 de la loi Elan), une personne handicapée peut entrer, se rendre dans le séjour et le cabi- net d'aisance par un cheminement acces- sible, utiliser les équipements et en ressor- tir. La mise en accessibilité est réalisable ultérieurement par des travaux simples. Ils vont être définis ainsi: - être sans incidence sur les éléments de structure, - ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, les alimentations en fluide et les réseaux aéroliques dans les gaines tech- niques des parties communes, - ne pas intégrer de modification sur les canalisations nécessitant une intervention sur les éléments de structure, - ne pas porter sur les entrées d'air, - ne pas conduire au déplacement du tableau électrique. (Rép. min. du logement à Julien Borowczyk, AN Q, 2juillet 2019, n°13954). ■ Régime de la VEFA Le député Patrick Vignal critique l’insuffi- sance des garanties de l’acquéreur et notamment la faculté du vendeur de livrer une surface plus petite, dans la limite de 5%. Le ministre du logement répond que la loi Elan (art. 75) a amélioré le régime de la garantie de l'acquéreur. Le garant finan- cier peut demander au juge de désigner un administrateur ad hoc dont la mission est d'achever l'immeuble si aucun repre- neur n'a été trouvé. L'article 1619 du code civil admet une tolérance de 5% sur la contenance. L’État soutient par ailleurs le développement de la préfabrication qui est de nature à augmenter la précision d'exécution. Lorsqu'elles seront générali- sées, l'opportunité de conserver la toléran- ce de 5% devra être appréciée. (Rép. min. du logement, AN Q, 2 juillet 2019, n° 15272). ◆ Simplification dans la construction LCA-FFB se félicite des orientations du Conseil supérieur de la construction et de l’efficaci- té énergétique présentées le 16 juillet 2019. - Les constructeurs aménageurs de la FFB approuvent les objectifs du rapport “Simplifica- tion des réglementations dans la construction” pour mieux réguler le flux normatif et pour adapter l’assurance construction et le contrôle technique. - Pour la réglementation environnementale, au vu des retours d’expérience, la fédération obser- ve la difficulté de concilier performance énergétique et réduction de l’empreinte carbone. - LCA-FFB approuve la logique du “permis de faire” et a signé la Charte d’engagement volontaire dans le permis d’expérimenter en matière de règles de construction. (Communiqué du 18juillet2019). ◆ Une SCPI sans commission de souscription Le groupe Novaxia Investissement a lancé une SCPI dénommée NEO, qui vise 5,5% de rendement, mais avec une commission de souscription réduite à zéro. La commission de gestion est toutefois de 15% HT. (cf. www.pierrepapier.fr). A U S ÉNAT DÉBATS 2 2juillet 2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 20juin2019 Sénat n°3873 Jean-Louis Mas- son NI, Moselle Reprise d'un logement par une commune Cohésion des territoires La délivrance d'un congé pour reprise pour habiter ne peut émaner d'une personne morale. (Civ. 3 e , 7février 1996). Une personne morale peut donner congé pour vendre ou pour un motif légitime et sérieux, le cas échéant vérifié par le juge. Le sénateur évoquait la reprise d'un logement par une commune pour y loger des services administratifs. 20juin2019 Sénat n°2614 Michel Vaspart, Les Républicains, Côtes-d’Armor Mobilité dans le parc social Cohésion des territoires La loi du 25mars 2009 avait créé une perte du droit au maintien dans les lieux en cas de ressources supérieures à 200% du plafond de ressources pendant 3 ans. La loi du 27janvier 2017 a réduit le seuil à 150% et le délai à 18 mois. S'il e st encore trop tôt pour en mesurer l'impact, 7000 ménages pourraient être concernés par la mesure. La loi Elan a aussi introduit un examen tous les 3 ans de la situation des locataires. Ses effets seront mesurables dans le temps. Selon le sénateur, une hausse d'un point du taux de mobilité (9,7% en 2015) représenterait 47000 logements s upplémentaires. 20juin2019 Sénat n°8781 Jean-Louis Mas- son NI, Moselle Frais d'étude d'une ZAC. Paiement par le conces- sionnaire? Cohésion des territoires L'autorité concédante ne peut mettre à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone (art. L 311-4 du code de l'urbanisme). Une clause prévoyant le remboursement par le concessionnaire des frais d'études engagés par la commune antérieure- ment à la concession est illégale (CAA Nantes, 16juin 2015). 25 juin 2019 AN n° 10488 Pierre Vatin, Les Républicains, Oise Constructions illicites en zone inconstructible Justice Les élus locaux peuvent faire constater les constructions illicites. Le maire peut prendre un arrêté ordonnant l'arrêt de travaux de construction sans permis (art. L 480-2 du code de l’urbanisme). La commune peut se porter civile au titre des délits d'urbanisme. Si la décision judiciaire n'est pas exé- cutée le maire peut faire procéder d'office aux travaux d'exécution de la décision, aux frais du bénéficiaire des travaux irréguliers (art. L 480-9). Les astreintes ont été majorées par la loi Alur (art. L480-5). Cet arsenal devrait mettre fin au sentiment d'impunité de certains administrés. 27juin2019 Sénat n°10503 Philippe Madrelle Soc. Gironde Délai d'instruction des déclarations préalables Cohésion des territoires Le délai est d'un mois pour instruire les déclara- tions préalables pour les constructions ou les lotissements. Ce délai n'est que très rarement majoré. Plutôt que de l'augmenter, ce qui serait préjudiciable aux constructeurs, il vaut mieux organiser l'instruction avec les gestionnaires de réseaux. Plus généralement, il faut moderniser les pratiques et avancer vers la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme, pro- grammée au 1 er janvier 2022. Le sénateur suggérait d'augmenter d’un à deux mois le délai d'instruction. 27juin2019 Sénat n°8083 Pierre Laurent CRC, Paris Mise en place d'un ser- vice public de l'habitat Logement Depuis 2009, le Gouvernement a fait le choix du "Logement d'abord" avec une priorité pour l'accès direct au logement. Les résultats montrent une efficacité en termes de stabilité dans le logement (95% des personnes sont toujours en logement à 24 mois) et de réduction de 50% des durées d'hospitalisation des personnes accompagnées. Le sénateur se réfère aux expériences de cer- taines villes du Canada ou des Etats Unis ou le programme "Housing First" permet de loger un sans-abri en 10 jours. 2juillet 2019 AN n°15502 Thibault Bazin, Les Républicains, Meurthe-et- Moselle Charges récupérables Logement La liste des charges de 1987 n'a été modifiée qu'une fois, en 2008, pour les charges de gardiennage. Le ministre est favorable à son évolution. Une mission a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable. Une concertation pourra être menée au 2 e semestre 2019 ou début 2020. 2juillet 2019 AN n°15696 Jean-Michel Jacques, LaREM, Morbihan Un DPE plus juste Logement La nécessité de fiabiliser le DPE est renforcée par la loi Elan qui rendra le DPE opposable à compter du 1 er janvier 2021. Cela suppose une mise à jour de la méthode de calcul conventionnel et sa généralisation à tous les logements, pour aboutir à une méthode de calcul unifiée, indépendante du comporte- ment de l'occupant. Une concertation et en cours. Les travaux réglementaires devraient aboutir fin 2019. 2juillet 2019 AN n°18375 Christine Hennion, LaREM, Hauts-de- Seine Bail mobilité Economie La location meublée est une activité relevant des BIC par détermination de la loi, qu'elle soit ou non exercée à titre professionnel. Elle suppose l'accom- plissement de formalités d'immatriculation et la détermination du régime d'imposition. Si les recettes sont inférieures à 70 000 € , le régime du micro BIC permet un abattement de 50% et des obligations comptables très sim- ples. Le loueur peut opter pour le régime réel d'imposition. Enfin, la location de pièces de sa résidence principale est exonérée (art. 35 bis du CGI). Ces règles s'appliquent dans le cas d'un bail meublé classique ou un bail mobilité, elles sont suffisamment souples. ▲ 2 2juillet 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS D ISTINCTIONS Cabinets ministériels ➠ Ecologie : Il est mis fin aux fonctions de directrice du cabinet, exercées par Nicole Klein auprès de François de Rugy. (Arrêté du 11juillet 2019, J.O. du 12juillet, n°40) ➠ I ntérieur : Maxime Feghouli est nommé conseiller libertés publiques, cultes, asile, immigration et intégration au cabinet du ministre de Christophe Castaner. Il rempla- ce Ségolène Cavaliere. (Arrêté du 5juillet 2019, J.O. du 12juillet, n°97). Préfets Sont nommés préfets: Raymond Le Deun (Val-de-Marne), Patrice Faure (Morbihan), Marc del Grande (Guyane) et Jean-François Colombet (Mayotte). Sont nommés hauts-commissaires de la République: Laurent Prevost (Nouvelle- Calédonie) et Dominique Sorain (Polynésie française). (Décrets du 10juillet 2019, J.O. du 11juillet, n°74 à79). En régions Daniel Fauvre quitte ses fonctions de DREAL de Corse. (Arrêté du 4juillet 2019, J.O. du 11juillet, n°42). Au fil du J.O. ■ Terres agricoles Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 a été publié par arrêté du 11juillet 2019. (J.O. du 14juillet, n°25). ■ 1% Logement Un décret du 9juillet rend possible le financement de l'association Foncière Logement par la participation supplémen- taire de la PEEC (versements non soumis à l'article L 313-1 du CCH ou versements excédant la part obligatoire), comme pré- vu par la convention quinquennale entre l'Etat et Action Logement. Cela permet de diminuer les prélèvements sur le fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, en faveur de la Foncière Logement (art. R 313-29-3 modifié du CCH). (Décret n°2019-727 du 9juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémen- taire des employeurs à l'effort de construc- tion, J.O. du 11juillet, n°40). ■ Financement L'exigence de fonds propres pour les entreprises d'investissement dont le porte- feuille de prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Suède, octroyés par ses succursales situées en Suède, est fixée à un seuil mini- mum de 25%. Ne sont concernées que les personnes dont les expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Suède sont supérieures ou égales à 500millions d' € sur base indi- viduelle. (Décision n° D-HCSF-2019-5 du 10juillet 2019 du Haut Conseil de stabilité financière, J.O. du 13 juillet, n° 11). ■ Équipement commercial Pour ouvrir au public un équipement com- mercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, il est désor- mais nécessaire de disposer un certificat de conformité (art. L 752-2 du code de com- merce). Le décret du 7juin 2019 a précisé les conditions de délivrance de l'habilita- tion à délivrer ces certificats en renvoyant à un arrêté le soin de fixer le formulaire de demande d'habilitation . C'est l'objet de cet arrêté du 28juin. Il comporte 3 rubriques: - identité et coordonnées du demandeur, - noms et diplômes des personnes appe- lées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme, - date de la demande et signature du représentant de l'organisme demandeur. Le modèle de formulaire est fourni en annexe de l'arrêté. (Arr. du 28juin 2019 fixant le contenu du for- mulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité de l'art. L. 752-23 du code de commerce, J.O. du 9juillet, n°10). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi772 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ Légion d’honneur . Sont nommés ou promus au titre de la promo- tion du 14juillet: ➠ Justice . Commandeur: Olivier Dutheillet de Lamothe , président de section honoraire au Conseil d’État. ➠ Intérieur . Commandeur: Michel Cadot , préfet de la région Ile- de-France ➠ Premier ministre . Commandeur: Jean-Marc Ayrault , ancien Pre- mier ministre. Officiers: Claude Bartolone et Bernard Accoyer , tous deux anciens présidents de l'Assem- blée nationale, Michel Charasse , ancien ministre. Chevaliers: Jean Arthuis , ancien ministre, Emmanuelle Cosse , conseillère régionale d'Ile-de- France, ancienne ministre, Laurent Vimont , président de Century 21. ➠ Économie . Chevalier: Luc Cha- tel , ancien ministre. ➠ Enseignement supérieur . Chevalier: Valérie Pécresse : ancienne ministre, présidente du conseil régional d'Ile-de-France. ➠ Cohésion des territoires . Officier: Frédérique Lahaye , présidente d'un groupement d'in- térêt public pour le logement. ➠ Agriculture . Chevalier: Emma- nuel Hyest , président de la Fédération nationale des SAFER. (Décrets du 13juillet 2019, J.O. du 14juillet, n°1 à9). AU FIL DU J.O. 2 2juillet 2019 8 JURIS hebdo immobilier ll JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops ➚ +1,53% : c’est le montant de la hausse annuelle de l’ indice de référence des loyers du 2 e tri- mestre 2019. Valeur: 129,72. (Publication INSEE du 11 juillet 2019). Chiffres ■ JO 2024 Les sénateurs ont examiné le 2juillet le pro- jet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-207 du 20mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Parmi les outils mis en place dans cet objec- tif, la ministre des sports Roxana Maracinea- nu, indique une procédure exceptionnelle de règlement des litiges, désignant la cour administrative d’appel de Paris comme seu- le compétente. Elle statuera en premier et dernier ressort pour les litiges d’urbanisme, de construction et d’aménagement liés au J.O. (art. 2). Muriel Jourda indique que l’article 1 er ratifie l’ordonnance relative aux voies de circula- tion (289 km réservés aux véhicules de secours et accrédités). L’article 2 a été réécrit car il comportait des dispositions réglemen- taires, son objectif est de confier à la CAA les recours des tiers sur le recours contre les autorisations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière relatives au J.O. L’article 1 er a été voté en l’état. À l’article 2 , la ministre demande une rédaction plus large à la dérogation en faveur d’une procédure exceptionnelle sur les contentieux afin d’en- glober les opérations immobilières et sur les voiries, mais son amendement n°33 a été rejeté et l’article voté. Le Gouvernement a présenté après l’article 3 un amendement sur les règles de conclusion de titres de sous-occupation du domaine public pour les partenaires de marketing (n°35); il a été voté. L’ensemble du texte a été adopté. (Débats Sénat, 2juillet 2019). ■ Cathédrale de Paris Les sénateurs sont revenus le 10juillet sur le projet de loi pour la restauration de la cathé- drale Notre-Dame de Paris. Le ministre de la culture, Franck Riester, explique que nous sommes toujours dans la phase de consolidation. Il faut conjuguer urgence pour la souscription et réflexion pour la restauration. Pour la transparence dans la collecte des fonds, l’article 7 impose la publication d’un rapport. Un dispositif de réduction d’impôt au titre des dons porte de 66% à 75% le taux de réduction, dans la limite de 1000euros. L’article 8 crée un établissement public de l’État pour assurer la maîtrise d’ouvrage, sous tutelle du ministère de la culture. Le conseil scientifique de l’établissement public sera garant de la qualité scientifique et his- torique de la restauration. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sera également consultée. Les assouplisse- ments aux législations en vigueur, notam- ment d’urbanisme seront “strictement pro- portionnés aux besoins du chantier”. L’IN- RAP sera chargé des fouilles archéologiques nécessaires dans le cadre des travaux. La durée d’instruction des autorisations d’ins- tallations temporaires sera réduite par sup- pression de la consultation de la commis- sion régionale du patrimoine et de l’archi- tecture (CRPA), en cas de recours contre la position de l’ABF. Toute publicité commer- ciale sera interdite. Le rapporteur Alain Schmitz déplore l’in- flexibilité du ministre en CMP qui a empê- ché son succès. Des dérogations nécessaires? Il approuve la réduction du champ des ordonnances pour déroger aux législations sur le patrimoine et la publicité qui sont désormais intégrées dans l’article 9. Demeu- rent celles visant l’urbanisme et la voirie. Catherine Morin-Desailly déplore l’absence de référence à l’Unesco. André Gattolin observe que la cathédrale, restaurée par Viollet-le-Duc au XIX e a créé un scandale de modernité. David Assouline souligne l’as- pect de santé publique liée à la diffusion du plomb dans l’atmosphère. Le ministre revendique la nécessité de mesures dérogatoires, par exemple pour four- nir des pierres, ce qui impose de réviser les schémas d’exploitation de carrière. Il indique par ailleurs qu’un diagnostic sur la sécurité a été lancé pour les autres cathédrales. Souscription nationale L’article 1 er fixe la date de la souscription nationale à compter du 15avril 2019. Il a été voté en dépit de la volonté du ministre de fixer la date au 16avril. L’article 2 donne l’usage des fonds recueillis. Il prévoit une restauration “dans le dernier état visuel connu avant le sinistre”. Le ministre a sou- haité modifier cette rédaction, mais il n’a pas été suivi (rejet de son amendement n°10) et l’article a été voté. L’article 3 organise le versement des dons, il a été voté en l’état. L’article 4 permet le versement des collecti- vités territoriales à l’établissement public nouvellement créé. Adopté. L’article 5 fixe le taux et le plafond de la réduction d’impôt spécifique. Il a été voté ainsi que l’article 5 bis programmant un rapport sur les dons. L’article 7 organise un comité auquel il est rendu compte de l’usa- ge des fonds recueillis. Voté. L’article 8 institue l’établissement public de l’État, à caractère administratif pour réaliser les études et opérations de restauration de la cathédrale; sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques. Il a été complété d’un amendement n°20 précisant les zones dans lesquelles l’établissement pourra conduire des travaux d’aménage- ment pour mettre en valeur les accès de la cathédrale. L’article 9 comporte des dérogations du code de l’urbanisme que David Assouline juge déraisonnables. Alain Schmidt recon- naît que le Gouvernement a réduit le champ des dérogations initialement prévues et l’ar- ticle 9 a été voté sans nouvelle modification, par esprit de compromis. Mais l’amende- ment n°15 du Gouvernement, visant à réta- blir une dérogation pour dispenser le préfet de région de consulter la commission régio- nale du patrimoine et de l’architecture, a été repoussé et l’article 9 a été voté. L’ensemble du texte a été adopté. (Sénat, débats, 10juillet 2019). A U S ÉNAT DÉBATS Dérogations d’urbanisme: pour les JO et la cathédrale Notre-Dame de Paris
