Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Fonds de commerce dans un centre commercial ? / Soumission volontaire au statut : quelle portée ? / Un congé délivré excessivement à l’avance ? / Durée de validité de la caution
Saisie immobilière : Arguments de fond et de procédure
Gestion immobilière : Responsabilité du gestionnaire
– 5 – Actualité –
Baisse des mises en vente de logements selon la FPI
Vers 400000 logements en 2019 selon la FFB
Rénovation énergétique
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. – Agenda –
Réforme judiciaire
Clauses types des sociétés de vente HLM
Dissolution d’OPH
Rénovation énergétique
ORPI s’engage pour la rénovation énergétique
– 8 – Projets –
Dématérialisation des autorisations
■ jugé ■ > Le locataire d'une boutique dans un centre commercial peut avoir une autono- mie de gestion et une clientèle propre lui donnant droit au statut (CA Paris, 11 sept. 2019, p. 2). > Un congé délivré 5 ans à l'avance peut être valable (CA Paris, 11 sept. 2019, p. 2). > Une action en responsabilité contractuelle contre le gestionnaire d’immeuble doit être engagée par le signataire du mandat. S’il n’est pas signataire du mandat, le propriétai- re de l’immeuble ne peut agir qu’à titre délictuel (CA Paris, 11 sept. 2019, p.4). ■ répondu ■ > Le traitement des données personnelles requises par le dossier d’enquête parcellaire, est autorisé par le RGPD. > Le ministère de la justice précise le rôle des CCI dans le contrôle des obligations de formation des professionnels de l’immobilier (p. 6). ■ publié ■ > Les clauses types de sociétés de vente d’HLM ont été publiées par décret du 3sep- tembre (p.7). ■ rénové ■ > L’UNIS rénove son image en adoptant un nouveau logo (p.5). ■ chiffré ■ > Les mises en vente de logements neufs sont en baisse, s’inquiète la FPI (p.5) ■ projeté ■ > Le ministère de la cohésion des territoires présente l’état d’avancement du chantier de la dématérialisation des autorisations d’ur- banisme (p.8). Trois arrêts de baux commerciaux Voici trois arrêts rendus par la cour d’appel de Paris le 11sep- tembre en matière de baux commerciaux. L e premier arrêt tranche un litige entre un bailleur et un pre- neur dans un centre commercial. La solution du litige imposait de déterminer si le locataire d’une boutique pouvait revendi- quer l’existence d’une clientèle propre et d’une autonomie de ges- tion. Ces critères sont nécessaires à l’existence d’un fonds de com- merce et, partant, à la possibilité d’une indemnité d’éviction en cas de congé sans offre de renouvellement. La cour d’appel de Paris admet que ces deux critères étaient remplis en l’espèce car le loca- taire pouvait fixer lui-même ses prix et choisir ses fournisseurs ou son personnel, même s’il était contraint par le règlement du centre commercial en matière de jours et d’horaires d’ouverture et par les campagnes de publicité. Cette solution conforte donc la position des preneurs face aux bailleurs de centres commerciaux. L e deuxième arrêt se prononce sur la validité d’un congé délivré par un bailleur… 5 ans avant l’échéance du bail. Lors de la déli- vrance du congé, le preneur n’était pas immatriculé et le bailleur entendait s’en prévaloir pour lui dénier le droit à une indemnité d’éviction. La cour d’appel n’a pas cru y voir malice! Elle a donc validé le congé en observant par ailleurs qu’un délai aussi consé- quent pouvait être justifié par le fait que le local, qui était à usage de station de service, devait être dépollué en fin d’exploitation. La jurisprudence valide de façon habituelle des congés qui sont don- nés avec un délai plus long que les délais usuels, sauf en cas de fraude. Elle a pu ainsi censurer pour collusion frauduleuse un congé délivré par accord entre le bailleur et l’acquéreur de l’im- meuble alors que le bailleur vendeur n’avait aucun intérêt person- nel à délivrer congé (lire p.3). E nfin, le troisième arrêt statue sur l’application volontaire du statut des baux commerciaux. La cour de Paris rappelle les condi- tions d’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux. Il faut qu’une condition d’application du statut ne soit pas remplie. En l’espèce il s’agissait de locaux pour lesquels le bailleur avait accepté d’emblée une sous-location totale. Il en résultait que le preneur n’exploitait pas de fonds de commerce dans les lieux loués. Cela ouvrait donc la voie à une application conventionnelle du sta- tut. La cour d’appel précise ensuite que lorsque les parties adop- tent cette voie, elles ne peuvent pas en faire une application dis- tributive et qu’elles ne peuvent donc pas écarter le droit au renou- vellement. Autrement dit, le statut s’adopte en bloc. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 776 16 SEPTEMBRE 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Fonds de commerce dans un centre commercial? / Soumission volontaire au statut: quelle portée? / Un congé délivré excessivement à l’avance? / Durée de validité de la cau- tion Saisie immobilière : Arguments de fond et de procédure Gestion immobilière : Responsabilité du gestionnaire - 5 - Actualité - Baisse des mises en vente de logements selon la FPI Vers 400000 logements en 2019 selon la FFB Rénovation énergétique - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Agenda - Réforme judiciaire Clauses types des sociétés de vente HLM Dissolution d’OPH Rénovation énergétique ORPI s’engage pour la rénovation énergétique - 8 - Projets - Dématérialisation des autorisations d’urbanisme Diffusion des décisions de justice S O M M A I R E E D I T O R I A L Ce numéro de Jurishebdo comporte un encart “Habitat & Collectivités locales” 1 6 sept. 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ Fonds de commerce dans un c entre commercial? (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 11septembre 2019, n°16/24272) Le bailleur d'un centre commercial avait donné congé à un locataire au terme d'un bail de 10 ans avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Mais il soutenait que le locataire ne pouvait pas prétendre à une indemnité principale au motif qu'il ne disposait pas de fonds de commerce, faute d'avoir une clientèle propre. Le bailleur ajoutait que la clientèle était attachée au centre commercial et que le locataire n'avait pas d'autonomie de ges- tion car c'est le centre qui détermine les conditions de son activité (horaires et jours d'ouverture, publicité). Ces arguments n'ont pas emporté la conviction de la cour d'appel: « La cour constate que les locaux donnés à bail ne constituent pas un simple emplace- ment mais des locaux commerciaux d'une superficie de 178m 2 environ dans lesquels est exercée une activité de prêt-à-porter; qu'il s'agit de locaux stables et permanents. Le fait que la société M. ait été soumise aux horaires et jours d'ouverture et de fermetu- re du centre, au règlement intérieur du centre commercial […] et le fait que la pro- motion et publicité soient assurées par un groupement de commerçants du centre, contraintes que les centres commerciaux font usuellement peser sur leurs locataires, ne sont pas de nature à la priver de l'auto- nomie de gestion de son commerce de prêt à porter, notamment en ce qu'elle assure seule la gestion de ses stocks et de ses ventes, a le libre choix de ses fournisseurs, des prix pratiqués et de l'embauche des salariés. Enfin, la société M. exploitait dans le centre commercial Rosny 2 un commerce de vente de prêt-à-porter femme et acces- soires s'y rapportant; cette activité lui per- mettait d'attirer une clientèle propre inté- ressée par les produits mis en vente dans la boutique qui se distingue de la chalandise plus vaste du centre commercial qui com- prend outre des boutiques, des restaurants, un hypermarché et un cinéma. Il s'ensuit que la société M. disposait bien d'un fonds de commerce propre qu'elle exploitait jusqu'au 31décembre 2013 au centre Rosny 2 ». Sur le fond, l'arrêt ne tranche pas définiti- vement l'affaire, mais rouvre les débats pour inviter le locataire à produire le bail du local dans lequel il a réinstallé son activité, pour calculer l'indemnité de transfert. Observations : O n retiendra de cet arrêt la question de savoir si un locataire installé dans un centre commercial est susceptible de constituer une clientèle propre. Le bailleur soutenait donc à l'inverse que les modalités d'organisation du centre (horaires, publicité…) privaient le locataire de cette faculté. Pour que le locataire puisse prétendre au statut, il faut qu'il dispose d'un fonds de commerce, ce qui suppose une clientèle propre et une autonomie de gestion. Or l'importance du centre commercial peut être de nature à contrarier cette réalité. La Cour de cassation a admis l'existence d'une clientèle propre pour une station de lava- ge implanté en extrémité d'un centre com- mercial car l'intention de procéder au lava- ge de son véhicule ne se confond pas avec celle de venir faire ses courses (Civ. 3 e , 23 nov. 2004). Le présent arrêt est intéressant car il admet qu'une enseigne de prêt-à- porter peut bénéficier d'une clientèle propre dans le centre commercial. La jurisprudence exige aussi une autono- mie de gestion (Civ. 3 e , 5février 2003). Ce qui n'est pas le cas pour un stand dans un grand magasin (Civ. 3 e , 5juillet 1995) ni d'un commerce intégré dans un hôtel (Civ. 3 e , 19janvier 2005). Mais une poissonnerie hors d'un supermarché et ne dépendant pas de lui pour les jours d'ouverture ou sa publicité a une autonomie de gestion (CA Bordeaux, 20juin 2007). Dans la présente affaire, la cour admet l'autonomie de gestion du locataire en rai- son de son libre choix des fournisseurs, des prix, et de ses salariés. A retenir: Le locataire d'une boutique dans un centre commercial peut avoir une auto- nomie de gestion et une clientèle propre lui donnant droit au statut. ■ Soumission volontaire au statut: quelle portée? (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 11 sept. 2019, n°16/19617) Un bail commercial avait été conclu en 1994 pour des locaux à Paris. Un sous-bail avait été conclu le même jour pour la totalité de la surface et avec l'autorisation des bailleurs. Après divers litiges, en 2012, les bailleurs avaient donné congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction puis en 2014 soutenu que le loca- taire n'exploitant aucun fonds dans les lieux loués, il n'avait droit ni au renouvellement ni à une indemnité d'éviction. Le TGI avait en 2016 dit que le locataire était privé de son droit au renouvellement faute d'exercer une activité et d'exploiter u n fonds dans les lieux loués, mais la cour d'appel infirme cette décision: La cour relève que le bail prévoyait une faculté de sous-location partielle ou totale et que les bailleurs renonçaient à la possibi- lité de donner congé en fin de bail en exci- pant d'une sous-location totale: « La cour rappelle que la soumission volon- taire au statut n'est possible qu'autant que le preneur ne remplit pas lors de la conclu- sion du bail les conditions pour bénéficier du statut . Selon l'article L 145-1 du code de commer- ce, le statut des baux commerciaux s'ap- plique aux baux des immeubles dans les- quels un fonds est exploité. En l'espèce, la société locataire est commer- ciale en raison de sa forme, cependant les locaux pris à bail constituent l'objet de son activité et non le lieu où celle-ci exploite son fonds de commerce. Le bailleur qui par convention signée le même jour a accepté la sous-location totale des locaux pris à bail, ce qui impliquait que le preneur n'exploiterait pas un fonds de commerce dans lesdits locaux, a de manière non équivoque accepté ce fait. En consé- quence, la SARL S. ne remplissait pas lors de la conclusion du bail les conditions légales pour que le bail dont s'agit soit soumis de plein droit au statut des baux commerciaux. Les intimés ne contestent pas que le bail est soumis au statut. […] Ils ont d'ailleurs recon- nu la soumission de bail au statut à plu- sieurs reprises. […] Le bail n'étant pas de plein droit soumis au statut, il en résulte que les parties ont eu la commune intention de le soumettre volon- tairement au statut. Il est admis que les parties lorsqu'elles ont décidé de soumettre volontairement le bail au statut ne peuvent prétendre en faire une application distributive et écarter le droit au renouvellement . Il en résulte que ce droit ne peut être dénié au locataire lors- qu'il y a application conventionnelle du sta- tut, quand bien même à la date du renou- vellement, le preneur ne serait pas immatri- culé ou n'exploiterait pas de fonds de com- merce dans les lieux pris à bail. Dès lors, les bailleurs ne sauraient soutenir que l'aménagement au statut des baux commerciaux (l'impossibilité pour le bailleur de tirer argument de la sous-loca- tion totale) n'a été que temporaire; que cette durée s'étant écoulée, ils peuvent désormais dénier le droit au statut au loca- JURISPRUDENCE taire principal sur ce fondement. Dans les conditions, les bailleurs ne peuvent arguer du défaut d'exercice d'une activité commerciale dans les lieux pris à bail, ou du d éfaut d'exploitation d'un fonds de com- merce pour dénier à la société S. son droit au renouvellement, ou à défaut de renou- vellement son droit à percevoir une indem- nité d'éviction ». Observations : Il est admis que les parties peuvent volontairement se placer dans le cadre du statut. Mais le juge doit recher- cher si le bailleur a manifesté de façon non équivoque sa volonté de conférer au pre- neur des avantages équivalents à ceux résultant du décret de 1953 sans se préva- loir des conditions auxquelles est subor- donné le bénéfice du statut (Civ. 3 e , 6juillet 1982). Il a déjà été jugé que, en cas de soumission volontaire au statut, ce statut doit s'appli- quer dans toutes ses dispositions impéra- tives, nonobstant toute clause contraire (CA Paris, 22février 2007). En cas de sou- mission volontaire au statut, l'immatricula- tion au RCS n'est pas une condition impé- rative de son droit au renouvellement (Civ. 3e, 9février 2005). Le présent arrêt confir- me ces solutions. Le bailleur ayant accepté l'application du statut alors que le locatai- re n'exploitait pas de fonds de commerce dans les lieux loués, il ne pouvait s'en pré- valoir au renouvellement pour lui dénier le droit au statut. A retenir: En cas d'application volontaire du statut de baux commerciaux, les parties ne peuvent en faire une application distri- butive et écarter le droit au renouvelle- ment. ■ Un congé délivré excessivement à l'avance? (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 11septembre 2019, n°17/16004) À la suite de plusieurs renouvellements de baux pour un local de station-service, un bailleur avait adressé au locataire un congé avec 5 ans d'avance, déniant au locataire son droit au statut pour défaut d'immatri- culation. La cour d'appel admet la validité du congé: « La cour rappelle que la délivrance préma- turée d'un congé ne le rend pas nul de ce fait et que c'est au preneur de rapporter la preuve de la mauvaise foi du bailleur, celle- ci ne se présumant pas. En l'espèce, les deux congés ont été délivrés cinq ans avant leur date d'effet. Bien que le délai écoulé entre la délivrance desdits congés et leur date d'effet soit important, la société locataire n'établit pas que cette déli- vrance ait été faite de mauvaise foi. En effet, la preuve de la mauvaise foi ne peut d écouler du simple fait que parmi les activi- tés de la société T. figure celle de marchand de biens alors même que la société locatai- re n'établit pas qu'il en était de même de la société RLD, qui lui a délivré congé, cette dernière étant une SCI. En outre la cour relève qu'un délai est effectivement néces- saire pour parvenir à la dépollution qui incombe au dernier exploitant et qu'il n'est pas établi qu'une cessation totale de l'ex- ploitation d'une station-service dans les lieux n'était pas envisagée par la société bailleresse lors de la délivrance des congés litigieux. Dans ces conditions, il y a lieu de valider les- dits congés ». Observations : La faculté de délivrer un congé longtemps à l'avance est admise par la jurisprudence. La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas interdit au bailleur de donner congé à l'avance et, bien que contraire à l'usage, n'est pas abusif un congé donné trois ans à l'avance (Civ. 3 e , 9novembre 1981). Toutefois, si le congé est délivré en raison d'une collusion frau- duleuse entre un bailleur et l'acquéreur des locaux, le congé peut être annulé (Civ. 3 e ; 5mars 2008, n°06-20831). En l'espèce, la cour avait relevé que le bailleur n'avait aucun intérêt personnel à la délivrance du congé, qui ne servait que l'intérêt exclusif de la société au profit de laquelle il avait signé une promesse de vente. Dans ce nouvel arrêt, le motif de la néces- saire dépollution du sol en cas de cessation de l'activité de la station-service a été admis comme justifiant un congé donné longtemps à l'avance. Sur une question voisine, rappelons qu'il est de jurisprudence constante qu'un congé prématuré n'est pas nul mais qu'il convient d’en reporter les effets à la date pour laquelle il aurait dû être donné (CA Paris, 7 déc. 2001). A retenir: Un congé délivré 5 ans à l'avan- ce peut être valable. ■ Durée de validité de la caution (CA Paris, Pôle 5, ch. 6, 4septembre 2019, n°17/14103) Une société locataire de locaux commer- ciaux auprès d'une SCI avait obtenu la cau- tion d'une banque pour le paiement des loyers à hauteur de 91469euros, corres- pondant à six mois de loyers. Le bail et l'en- gagement de caution avaient été conclus en 2002. En raison d'impayés, le bailleur avait sollicité le paiement de la caution. Le tribunal de commerce avait rejeté la d emande et la SCI avait fait appel. La cour confirme le jugement de première instance. Le locataire avait fait une demande de renouvellement du bail en février2011. En avril2011, la SCI avait refusé puis, en 2014, exercé son droit de repentir en acceptant le renouvellement du bail pour un montant différent de loyer, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de 2013, fixant le loyer à 185010 € . « Le contrat dispose que l'engagement est à durée indéterminée mais qu'il cesse de plein droit à la date de résiliation ou de résolution du bail pour quelque cause que ce soit […] Aux termes de l'article 1740 du code civil applicable aux baux commerciaux, la cau- tion donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation. En l'espèce le bail conclu était à durée déter- minée avec un terme fixé le 6mars 2011, date à laquelle, à défaut de disposition contraire, le cautionnement prenait fin. Pour s'estimer en droit de solliciter l'exécu- tion de l'engagement pris par la [banque], la SCI soutient avoir respecté les modalités de sa mise en œuvre et évoque le caractère supplétif de l'article 1740 du code civil texte dont elle conteste l'application dans ce liti- ge au regard d'une part de l'exercice de son droit de repentir, d'autre part de la nature indéterminée du cautionnement souscrit; Outre qu'il n'y a pas, selon l'article 1739 du code civil, tacite reconduction en cas de congé signifié auquel il convient d'assimiler un refus de renouvellement, celle-ci ne vaut pas prorogation ou maintien du précédent contrat, mais la naissance d'un nouveau. Au surplus le contrat ne prévoit qu'une garantie de loyers conformément au bail. Or la société IDF s'est maintenue dans les lieux sans droit ni titre du 7mars 2011 au 8août 2014 de sorte qu'elle n'était pendant cette période redevable que d'une indem- nité d'occupation non susceptible, à défaut de clause le prévoyant dans le cautionne- ment, d'être garantie par le cautionnement souscrit. La durée indéterminée du cautionnement ne saurait autoriser une autre interpréta- tion alors encore que l'engagement a été stipulé cesser de plein droit en cas de rési- liation ou de résolution, que le refus de renouvellement du 29avril 2011 s'analyse comme une résiliation et que les incidents de paiement lui sont postérieurs ». Le jugement est donc confirmé. 1 6 sept. 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX ▲ JURISPRUDENCE 1 6 sept. 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll Observations : La caution bancaire est une garantie prisée des bailleurs en raison de la solidité financière de la personne morale qui se porte garante du locataire. Mais la caution n e peut être mise en œuvre qu'à hauteur de l'engagement souscrit. En l'espèce c'est la durée du cautionnement qui était en cause. Les engagements de la caution ne peuvent se poursuivre au-delà du bail pour laquelle elle a été donnée. Telle est la règle de l'article 1740 du code civil selon lequel "la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obli- gations résultant de la prolongation". Mais la règle peut faire l'objet d'aménage- ment contractuel. Il est donc essentiel de rédiger avec soin l'engagement de caution pour en fixer la portée. Ainsi par exemple, il a été jugé que la validité des engagements de la caution s'étend à la prolongation du bail initial, dès lors que cela ressort expressément des termes du caution- nement (CA Paris, 25février 1987). Le présent arrêt confirme l'importance de la rédaction de l'acte de cautionnement. Il devait cesser lors de la résiliation ou résolution du bail. Le bail ayant fait l'objet dans un premier temps, d'un congé avec refus de renouvellement, il ne pouvait y avoir de tacite reconduction, (application de l'article 1739 du code civil). La cour juge donc que l'engagement de la cau- tion avait pris fin. Le bailleur ne pouvait donc plus poursuivre la banque en paiement. Rappelons par ailleurs que, en cas de vente de l'immeuble, la caution reste tenue du paiement du loyer car l'engagement est don- né en raison de la personne du locataire et non du bailleur. La caution reste donc tenue quels que soient les créanciers successifs (Cass. ass. plen. 6décembre 2004). A retenir: Une caution donnée pour la durée du bail jusqu'à sa résiliation ou sa résolution ne s'applique pas après le congé du bailleur avec refus de renouvellement. Saisie immobilière ■ Arguments de fond et de procé- dure (Civ. 2 e , 5 sept. 2019, n°17-28471) Le débiteur d'une banque était soumis à une procédure de saisie immobilière éma- nant d'un Fonds commun de titrisation. Le juge de l'exécution avait ordonné la vente forcée du bien et rejeté les arguments du débiteur. Mais sa décision est censurée par la Cour de cassation. « Attendu que pour déclarer irrecevable l’exception de nullité des actes de significa- tion des décisions de justice, l’arrêt retient que M. X. a soutenu, préalablement au moyen de nullité, deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du d éfaut de qualité du créancier poursuivant; Qu’en statuant ainsi, alors que la nullité invoquée, qui tendait à contester le carac- tère exécutoire des décisions de justice sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière avait été pratiquée constituait non une exception de procédu- re mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause, la cour d‘appel a violé [les articles71 et72 du code de procédure civile et l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution] ». Observations : La défense au fond peut être invoquée en tout état de cause tandis que l'exception de procédure doit être invoquée avant toute défense au fond. L'article 71 du CPC qualifie de défense au fond "tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversai- re". Ces défenses au fond peuvent être "proposées en tout état de cause" (art. 72). À l’inverse, une exception de procédu- re vise tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou étein- te, soit à en suspendre le cours (art. 73). Or les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond (art. 74). L'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution est celui qui fonde la faculté de procéder à une saisie immobiliè- re. En l'espèce le débiteur soutenait d'une part que la créance était prescrite et d'autre part que le créancier qui exerçait l'action n'avait pas qualité pour le faire. Il s'agissait de défenses au fond et non d'ar- guments de procédure. Le tribunal qui les avait rejetés au motif qu'ils devaient être invoquées avant les arguments au fond avait donc commis une erreur de droit. Gestion immobilière ■ Responsabilité du gestionnaire (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 11 sept. 2019, n°17/15241) M. S avait confié la gestion d'un immeuble à une SARL A. en 1995. M. S était gérant de la SCI propriétaire des locaux. En 1998, M.S. avait donné à bail des locaux de l'immeuble à cette société A. En 1999, un autre mandat, de gestion immobilière, avait été signé entre M.S. et la société A. En 2004, la SCI engageait une action en responsabilité contre le gestionnaire notamment en rai- son d'un loyer minoré. On retiendra de l'arrêt d'appel la question d e la recevabilité de l'action engagée, qui était contestée par la SARL. « Ces mandats [de1995 et1999] ont été consentis par M. S. à titre personnel. Sur le plan contractuel, la SCI n'étant pas partie au contrat, n'a aucune qualité pour engager une action en responsabilité sur le fondement du mandat conclu entre la SARL A […] et M. S. En revanche, un tiers au contrat peut tou- jours engager une action en responsabilité délictuelle s'il apporte la preuve qu'une faute a été commise lors de l'exécution d'un contrat et qui lui porterait préjudice ". La cour en déduit « la SCI est recevable à l'égard de la société A. sur le plan délic- tuel ». Elle juge cependant l'action prescrite. Par ailleurs, la cour écarte l'action de M. S. engagée à titre personnel : « le mandat a été établi au nom personnel de M. S. et signé par celui-ci et concerne un bien ne lui appartenant pas. Il ne justifie donc pas d'un droit propre et distinct à agir à l'encontre de la SARL A. pour obtenir des dommages- intérêts de nature à compenser la signatu- re d'un bail à un loyer minoré ou la non- perception de loyers dans de cadre de la gestion d'un bien appartenant à la SCI. L'intervention volontaire en appel de M. S. doit en conséquence être déclarée irrece- vable ». Observations : Le gérant de la SCI critiquait donc la signature d'un bail à un loyer minoré dont bénéficiait la société à qui il avait confié la gestion de son immeuble. La cour d'appel n'a pas eu à se prononcer sur le fond, puisque l'action était prescrite. Elle a écarté l'action contractuelle pour des motifs de recevabilité: la SCI avait engagé l'action alors que c'est son gérant qui avait signé le mandat de gestion à titre person- nel. Mais la cour a admis la recevabilité de l'action de la SCI à titre délictuel. Quant au gérant de la SCI agissant à titre personnel, il n'a pu démontrer son intérêt à agir puisqu'il n'était pas propriétaire de l'immeuble… D'autres décisions ont pu admettre qu'un gérant d'immeuble est responsable vis-à- vis de son mandant s'il a conclu au nom de ce dernier, des baux pour des bureaux commerciaux moyennant des loyers très inférieurs à la valeur locative réelle (CA Paris, 5mars 1993 ou Civ. 3e, 13mars 2009). reproduction interdite sans autorisation S AISIEIMMOBILIÈRE - G ESTION JURISPRUDENCE 1 6 sept. 2019 5 JURIS hebdo immobilier ll A CTUALITÉ I NITIATIVES ◆ Nouveau logo pour l’UNIS Le syndicat que préside Christophe Tanay a présenté son nouveau logo, souligné par la mention “les pro- fessionnels de l’immobilier. Baisse des mises en vente de logements Selon les chiffres publiés par la FPI ce 12septembre, le nombre de logements neufs mis en vente au 2 e trimestre 2019 est de 30989 soit 10000 de moins qu’au 2e trimestre 2018 (41308), soit un recul de 25%. La chute est particulièrement sen- sible dans certaines agglomérations com- me à Lille (-61%), Strasbourg (-49%) et en Ile-de-France (-28%). En revanche elle se stabilise à Toulouse (-2%) et progresse légèrement à Nantes (+2%) et à Grenoble (+6%). 10 mois de commercialisation Le total de l’offre commerciale au 2 e tri- mestre est estimé à 102871 logements, ce qui représente un peu moins de 10 mois de commercialisation, voire 8 mois en Ile- de-France, ainsi qu’à Montpellier ou Angers. La FPI attribue cette tendance à deux fac- teurs : la chute de permis de construire dans les logements collectifs notamment en raison des élections municipales et le coût trop élevé des travaux. En conséquence, les prix des logements neufs augmentent de 5,2% au niveau national. La hausse est plus nette en régions qu’en Ile-de-France. Le prix moyen d’un logement de 3 pièces est de 273663 € (hors parking), moyenne rassemblant l’Ile-de-France (313812 € ) et les régions (248125 € ). Les transactions sont également en repli; les ventes de logements neufs baissent de -12,7% au 2 e trimestre. La baisse est très nette pour les ventes en bloc (-31,6%), mais moins accusé pour les ventes aux par- ❘◗ Linklaters ( Marc Petitier ) a conseillé Magnolia Web Assurances lors d’une cession à Qualium Investissement. L’acquéreur devient investisseur mino- ritaire de Magnolia, courtier en assu- rance de crédit immobilier. Marc Petitier a par ailleurs conseillé Catella Property Investment Manage- ment lors de la création de Catella Hospitality Europe. ❘◗ Lionel Benant est nom- mé Managing Partner pour la France d’EY Société d’Avocats . À ce titre, il prend la responsabilité juridique et fiscale d’EY France. ❘◗ Julien Fouret et Gaëlle Le Quillec spécialisés en arbitrage, rejoignent le cabinet d’avocats Eversheds Suther - land , comme associés. ❘◗ Parmi les quatre nouveaux counsels nommés chez Fiducial Legal by Lamy , à noter les noms de Pascale Berthet (équipe baux civils et commerciaux) et de Véronique Gignoux (équipe conten- tieux commercial). ❘◗ Benjamin Lichtlé est nommé associé, responsable du département fiscal en France de Bird & Bird. ❘◗ Gérard Fohlen-Weill rejoint le cabi- net d’avocats Cahn Wilson. Il a notam- ment une connaissance sectorielle du BTP et de l’immobilier. Acteurs Source FPI A retenir: Une action en responsabilité contractuelle contre le gestionnaire d'im- meuble doit être engagée par le signatai- re du mandat. S'il n'est pas le signataire du mandat, le propriétaire de l'immeuble ne peut agir qu'à titre délictuel. ● En € Régions Ile-de- France France Studio 133591 186710 159579 2 pièces 176169 231253 195539 3 pièces 248125 313812 273663 4 pièces 364170 422343 394165 5 pièces 541069 587222 574103 Prix de vente des logements neufs au 2e trimestre 2019 (hors parking, TVA taux normal) ticuliers (-7,7%). Les accédants à la pro- priété sont le secteur le plus stable (- 4,5%), tandis que les ventes aux investis- seurs se replient plus nettement (-10,8%). L e total des ventes de logements au 2 e t ri- mestre représente 38513 logements. La part la plus importante est celle des loge- ments vendus au détail (32781) alors que les ventes en bloc totalisent 4732 loge- ments et les résidences services 1000 loge- ments. (Dossier du 12septembre 2019). Vers 400000 logements en 2019 selon la FFB La FFB estime que le nombre de loge- ments mis en chantier en 2019 devrait s’établir à 400000, la production serait quasiment stable (+0,2%), un chiffre meilleur que ce qui était prévu initialement (-4,5%), ce qui montre que la demande reste forte dès lors que les conditions financières lui permettent de le faire. Pour le secteur non-résidentiel, la FFB voit des signes encourageants avec une hausse de 15,6% des surfaces autorisées et de 4,7% des surfaces commencées (sur 7 mois à fin juillet2019 en glissement annuel). La prévision initiale de +3,0% pour 2019 pour le secteur non résidentiel est donc revue à la hausse à +6,4%. Enfin, le secteur de l’entretien amélioration devrait être en légère hausse (+0,3% au lieu de 0,5% prévu). Au total la FFB prévoit une hausse d’activi- té de +1,3% en volume permettant une croissance de 25000 postes. Toutefois, la fédération redoute l’impact de la suppression du PTZ dans le neuf en zone B2 et C au 1 er janvier 2020 et s’interroge sur les perspectives de transformation du CITE en prime. Elle critique la perspective de sup- primer l’aide pour une partie des ménages, observant que l’aide à la rénovation éner- gétique est une aide visant à l’efficacité énergétique mais non une aide sociale. S’agissant de la gestion des déchets de bâtiments qui doit faire l’objet de mesures dans le cadre de la future loi anti-gaspilla- ge (texte porté par Brune Poirson), la FFB propose une contribution sur une assiette large de produits et matériaux, y compris ceux qui sont importés et vendus en gran- de surface aux particuliers et la réouvertu- re des déchetteries publique aux artisans et entrepreneurs. (Conférence de presse du 10septembre 2019) Rénovation énergétique Les ministres du logement et de la transi- tion énergétique ont annoncé le lance- ment d’un nouveau service d‘accompagne- ment pour la rénovation énergétique avec une dotation de 200 M € . Il vise à: - soutenir le développement d'un service d’accompagnement aux particuliers, - créer une dynamique territoriale autour de la rénovation et à - soutenir le déploiement d’un réseau de conseil pour la rénovation des petits locaux tertiaires privés. 1 6 sept. 2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 18juillet 2019 Sénat n°8937 Jean-Pierre Grand Républicains, Hérault Assurance emprunteur substitution de contrat Économie L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s'assure de la bonne mise en œuvre des règles permettant à un emprunteur de changer d'assurance: substitution à tout moment d'un autre contrat, dans les 12 mois de la signature de l'offre de prêt et faculté de substitution chaque année à la date anniversaire du contrat. Elle a mis en exergue de bonnes pratiques (recommanda- tion du 26juin 2017). Le comité consultatif du secteur financier doit faire un nouveau bilan de cette réforme début 2020, Il pourra examiner la question des motivations de décisions de refus . Le sénateur souligne les difficultés de certains emprunteurs à obtenir le changement de contrat, l'assureur initial ne motivant pas précisé- ment son refus. 23juillet 2019 AN n°12040 Eric Alauzet, LaREM, Doubs Intervention de l'huissier dans les clauses résolutoires Cohésion des territoires Le contrat de location des baux d'habitation peut prévoir une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou défaut de souscription d'assurance ou de troubles de voisinage constatés par justice. La clause ne produit effet qu'après un délai de 2 mois suivant un commande- ment de payer infructueux. Les émoluments de l'huissier sont fixés par l'art. A 444-14 du code de commerce. Les parties peuvent aussi convenir d'un plan d'apurement de la dette locative. Le Gouverne- ment n'envisage pas de modifier ces règles. Le député suggérait que les parties puissent se passer de l'intervention de l'huissier pour l'exécution des clauses résolutoires. 23juillet 2019 AN n°13320 Dimitri Houbron, LaREM, Nord Résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage Cohésion des territoires Le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement (art. 1719 du code civil et art. 6 de la loi du 6juillet 1989). Il doit donc faire cesser les troubles de voisinage dont son locataire serait victime. Le bailleur ne peut s'exonérer de cette obligation qu'en cas de force majeure (Civ. 3 e , 8mars 2018). Le bailleur a ici été condamné à rembourser au locataire ses frais d'avocat. Si le bailleur est aussi celui de l'auteur du trouble, il peut demander au juge la résiliation du contrat. En revanche, le bailleur ne peut pas agir s'il s'agit d'un tiers. Le locataire victime du trouble doit alors assigner directement l'auteur du trou- ble. Il peut aussi agir si l'auteur du trouble est locataire du même bailleur, sur le fondement du trouble anormal de voisinage (Civ. 2 e , 19novembre 1986). 23juillet 2019 AN n°18446 Alexandra Louis, LaREM, Bouches- du-Rhône Enquêtes parcellaires et RGPD Justice Les données figurant dans le dossier d'enquête, pour l'arrêté de cessibilité puis l'ordonnance d'ex- propriation constituaient des données person- nelles avant le règlement du 27 avril 2016. Or le RGPD prévoit plusieurs bases de licéité de traite- ment des données notamment pour l'exécution d'une mission d'intérêt public. Le préfet doit iden- tifier les personnes et les parcelles visées par la procédure d'expropriation. L'art. 86 du RGPD prévoit le cas des données personnelles figurant dans les documents officiels détenus par une autorité publique. Il permet de traiter ces données sans le consentement des personnes concernées. Le dossier d'enquête laissé en mairie com- porte les données per- sonnelles des proprié- taires (état civil, profes- sions…) sans qu'ils aient donné leur accord. 23juillet 2019 AN n°20182 Laurent Garcia, App. Modem, Meurthe-et- Moselle Formation des agents immobiliers. Contrôle par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) Justice La loi Alur a institué une obligation de formation des professionnels de l'immobilier. L'art. 3-1 de la loi du 2 janv. 1970 modifiée prévoit que les CCI vérifient l'accomplissement de cette obligation lors du renou- vellement de la carte. Il n'y a pas d'obligation de vérification pour les professionnels non titulaires de la carte, bien que soumis à une obligation de forma- tion. Mais les titulaires de la carte doivent prendre les mesures nécessaires au respect de l'obligation de formation de leurs collaborateurs habilités à négoci- er pour eux et à leurs directeurs d'établissements (art. 4 de l'annexe du décret du 28 août 2015). Le député regrette que les CCI ne vérifient pas les attestations de for- mation pour les collabo- rateurs des titulaires de carte lors de la demande de renouvellement de carte professionnelle. 25 juillet 2019 Sénat n°10799 Laurence Rossignol Soc. Oise Disparition des haies et bosquets Ecologie Le plan de développement de l'agroforesterie du 17 décembre 2015 associe l'arbre à l'agriculture comporte des mesures sur les haies. Il a mis en place un outil de suivi des bocages. Ses premiers résultats devraient être connus en 2020. Une autre mesure prévoit la rédaction d'un guide "agroforesterie et baux ruraux" pour répondre aux questions des porteurs de haies. Depuis 1950, 70 % des haies ont été sup- primées. Une étude Agreste de 2014 chiffre le recul des surfaces de haies à 6% depuis 2006. ▲▲ 1 6 sept. 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Organismes publics ✓ CGLLS : Sont nommés membres de la commission de péréquation et de réorga- nisation de la Caisse de garantie du loge- ment locatif social: Carole Dabrowski et Ludovic Roy (ministè- re du logement); Emmanuel Mathieu (ministère de l'économie); Carole Debras, Didier Poussou et Marianne Louis (USH); Pierre de La Ronde (fédération des EPL) et Philippe de Nijs (fédérations des orga- nismes agréés, art. L 365-2 du CCH). (Arrêté du 30août 2019, J.O. du 7 sept. n°62). ✓ Aménagement cinématographique : Philippe Schmit est nommé membre à la Commission nationale d'aménagement cinématographique, comme personnalité qualifiée désignées par le ministre de l'ur- banisme. (Décret du 6septembre 2019, J.O. du 8 sept. n°55). Au fil du J.O. ■ Réforme judiciaire Un décret du 30août 2019 adapte diverses dispositions relatives au statut de la magis- trature à la suite de la réforme de l'ordon- nance du 23mars 2019 relative au renfor- cement des juridictions : - il supprime la fonction de juge en charge d'un tribunal d'instance ; - il crée la nouvelle fonction de juge des contentieux de la protection ; - il tient compte de la création du tribunal judiciaire, en remplacement des tribunaux d'instance et des TGI. (Décret n°2019-921 du 30août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistra- t ure prises en application de la loi n°2019- 221 du 23mars 2019, J.O. du 3 sept. n°1). ■ Clauses types de sociétés de vente HLM Un décret du 3septembre crée des clauses- types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. Les sociétés de vente d'HLM peuvent prendre la forme de SA ou de SA coopéra- tive à capital variable. Leur objet est uniquement d'acquérir et entretenir des biens immobiliers des orga- nismes HLM, des SEM ou des organismes bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ou- vrage, en vue de vendre ces biens. Les sociétés disposent d'une compétence nationale et doivent être agréées par le ministre du logement, après avis du Conseil supérieur des HLM. L'annexe du décret comporte les clauses- types de ces sociétés. Les textes sont insé- rés aux articles R 422-10 du CCH. La mise à jour des statuts, pour les mettre en conformité avec les dispositions régle- mentaires, doit avoir lieu à la prochaine assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions (art. R 422-10). (Décret n°2019-929 du 3 sept. 2019 relatif aux sociétés de vente d'HLM mentionnées à l'art. L. 422-4 du CCH et aux autres orga- nismes privés d'HLM, J.O. du 5 sept. n° 24). ■ Dissolution d’OPH L'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » et l’OPH « Moulins Habitat » sont dissous et mis en liquidation. La Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM est désignée comme liquidateur des deux offices. (Décrets n°2019-938 et 939 du 6septembre 2019, J.O. du 8 sept. n°27 et28, et arrêtés du 6septembre, même J.O. n°29 et30). ■ Rénovation énergétique Le programme « Service d'accompagne- ment pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est validé par arrê- té du 5septembre 2019 (J.O. du 8 sept. n°12). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi776 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 17 octobre 2019 (Paris). Le colloque de l’IEIF aura une tonalité internationale avec notamment l’intervention du phi- losophe François Julien sur le thème “Chine et Occident: un conflit de civilisation” et cel- le de Thomas Gomart (IFRI) qui évoquera “l’affolement du monde: les points chauds du globe”. Les grands acteurs de l’immobilier (Gecina, BNP Paribas…) évoque- ront leur stratégie pour l’immo- bilier à l’horizon 2025). Inscription IEIF elisabeth.folliard@ieif.fr AU FIL DU J.O. I NITIATIVES ORPI s’engage pour la rénovation énergétique Le réseau ORPI a signé le 9septembre un ”green deal” avec Julien Denormandie, ministre du logement, Emmanuelle War- gon, secrétaire d’État à la transition écolo- gique, Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable et Arnaud Leroy, prési- dent de l’ADEME. Il s’agit de favoriser la massification de la rénovation énergétique des logements privés. La présidente du réseau Orpi, Christine, Fumagalli entend ainsi apporter sa pierre à l’édifice de la réduction des dépenses éner- gétiques et de l’empreinte carbone. Le réseau Orpi s’engage en conséquence à: - sensibiliser ses agents à la rénovation énergétique et, à travers eux, ses clients, - favoriser la mobilisation des bailleurs à effectuer des travaux de rénovation éner- gétique et à - encourager des partenariats locaux entre les groupements d’Orpi, le réseau des conseillers FAIRE et le Réseau Bâtiment Durable. 1 6 sept. 2019 8 JURIS hebdo immobilier ll U RBANISME C’est au 1erjanvier 2022 que toutes les communes de plus de 3500 habitants doi- vent passer à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme (art. 62 de la loi Élan). Le ministère a présenté le 10sep- tembre l’état d’avancement de ce chantier. Ce sont plus de 3000 communes qui sont concernées. Pour l’usager, cela devrait permettre un gain de temps et de souplesse: il est prévu une assistance en ligne et plus de transpa- rence puisqu’il sera possible de suivre en ligne l’avancement du dossier. Le dépôt de la demande sous forme papier restera pos- sible. Le système présente aussi des avan- tages pour l’administration, par exemple une meilleure coordination entre services. Trois outils numériques Plusieurs outils numériques sont en cours de développement. - La “plateforme des autorisations d’urba- nisme” ou PLAT’AU , permettra l’accès aux dossiers par tous les acteurs (Etat, collecti- vités…). - L’Assistance aux demandes d’autorisa- tions d’urbanisme ou AD’AU vise à accom- pagner l’usager pour constituer son dossier de demande d’autorisation Il est actuelle- ment expérimenté et permettra dès 2020 de remplir le dossier entièrement en ligne sans déplacement en mairie (sur le site ser- vice-public.fr), pour les communes qui en feront le choix . - Enfin, un espace d’échange entre l’usa- ger, la commune et les services instructeurs lorsque la demande est instruite par l’État pour les communes au règlement national d’urbanisme, est mis en place sous le nom de RIE’AU , “Réception, information et échanges des autorisations d‘urbanisme”. Les DDT volontaires sont les suivantes : Bouches du Rhône, Eure, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Moselle, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Seine et Marne, Deux- Sèvres, Essonne, Val d’Oise, ainsi que la métropole de Lyon. Par ailleurs, en lien avec les associations d’élus (AMF et AdCF) le ministère a lancé le réseau Urbanisme & Numérique en avril2019 pour rassembler les expériences et construire des solutions. Ce réseau accueille aussi des professionnels de l’amé- nagement et des chefs de projets numé- rique. L’adhésion au réseau donne lieu à adhésion à une charte d’engagement. La charte a été signée le 25avril 2019 par le ministre Julien Denormandie, le vice- président de l’AMF (Pierre Jarlier) et le vice président de l’AdCF (Sébastien Martin). Les signataires s’engagent à ce que le numérique soit pour les collectivités une source d’amélioration “à travers un suivi et une observation plus fine de la dynamique des territoires”. Les objectifs cités sont : - la dématérialisation des demandes et de l’instruction des autorisations d’urbanisme, - la mise à disposition des documents d’ur- banisme au format numérique au sein du Géoportail de l’urbanisme, - le développement du BIM (building infor- mation modeling) avec les démarches d’ur- banisme, - la transmission dématérialisée des décla- rations d’intention d’aliéner (DIA) Géoportail et DIA Le Géoportail de l’urbanisme rassemble actuellement 5700 documents d’urbanis- me et 6400 servitudes, ce qui représente le quart des documents existants. La charte prévoit que l’État s’engage à développer le lien entre le Géoportail de l’urbanisme et le contrôle de légalité à tra- vers le système @CTES. Les DIA représentent 750000 déclarations, la charte prévoit qu’en 2022, les collectivi- tés et les opérateurs fonciers soient en capacité de les réceptionner de façon dématérialisée. Dématérialisation des autorisations d’urbanisme Le ministère de la cohésion des territoires a présenté le 10 septembre l’état d’avancement du chantier de la dématérialisation des autorisa- tions d’urbanisme. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops PROJET Pour en savoir plus Un webinaire est organisé par le ministère le 24septembre prochain de 13 h à 14 h. https://www.cohesion- territoires.gouv.fr/dematerialisation-des- autorisations-durbanisme-un-webinaire- pour-tout-comprendre ■ Délivrance des certificats d'urba- nisme en communes dépourvues de PLU Le sénateur Daniel Chasseing exprime une p osition virulente en réclamant la présence des maires dans les CDPENAF pour "éviter que la position intégriste des services pré- fectoraux fasse évoluer le rural vers un désert". Le ministère de la cohésion des territoires lui répond que les commissions départe- mentales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des acteurs importants d'urbanisme en zone rurale. Mais leur consultation sur les CU ne donne pas lieu à avis conforme. L'avis conforme est en revanche requis pour des constructions isolées, en com- munes relevant du règlement national d'urbanisme. C'est la délibération motivée, qui permet de construire hors zones urba- nisées, qui est soumise à avis conforme de la CDPENAF. Selon une enquête du ministère, en 2018, sur la totalité des avis CDPENAF, 3/4 sont positifs. Quant à la composition de la com- mission, elle est équilibrée. (JO Sénat Q, 25juillet2019, n°999) ■ Composition des CAUE Le député Stéphane Trompille évoque la nécessité de mieux représenter les paysa- gistes au sein des CAUE. Le ministère de la cohésion des territoires répond que les missions des conseils d'ar- chitecture, d'urbanisme et d'environne- ment (CAUE) sont fixées par l'article 7 de la loi du 2octobre 1977 sur l'architecture. La gouvernance de leur conseil d'administra- tion est fixée par les statuts types. Le Gou- vernement a engagé une réflexion parte- nariale en vue de la refonte des statuts- types qui doit aboutir en 2020. Elle per- mettra d'interroger la place des paysa- gistes et d’intégrer la réforme territoriale. (JO AN Q, 30juillet2019, n°15622) ■ Diffusion des décisions de justice Le ministère de la justice est attaché à assurer la diffusion la plus complète des décisions de justice. Un décret en Conseil d’État, en cours de rédaction viendra préci- ser avant la fin de l'année le cadre juri- dique et technique de l'open data des décisions de justice. Le volume et la sensibi- lité des données nécessitent des évolutions complexes des infrastructures et des appli- catifs. (JO AN Q, 30juillet2019, rép. Jean-Noël Bar- rot, n°17936) R ÉPONSES 1 6 sept. 2019 I JURIS hebdo immobilier ll C OMMUNIQUÉ « Logement social : panorama et acteurs » Edition 2019 2 ème édition du hors-série G¶+DELWDW &ROOHFWLYLWpV /RFDOHV Lettre HCL) $ORUV TXH SOXV GH EDLOOHXUV VRFLDX[ GHYURQW VH UHJURXSHU G¶LFL OH er janvier 2021 du fait de la loi Elan qui o blige une partie de ceux gérant moins de 12 000 logements à se réunir, la lettre professionnelle indépendante Habitat & Collectivités Locales fait paraître la deuxième édition de son hors-série : « Logement social : panorama et acteurs » . C ette nouvelle édition est particulièrement bienvenue pour comprendre ce secteur et les stratégies de ses acteurs, dont le modèle économique est également mis à mal par la loi de finances pour 2018. Ce hors-série 2019, qui compte 386 pages, est organisé en six parties : « /¶DFWXDOLWp SROLWLTXH HW UpJOHPHQWDLUH du logement social » ; « Le logement social en chiffres » ; « Les acteurs du logement social » ; « Le tissu des organismes de logement social (OLS) » - comprenant un tableau inédit présentant les onze principaux groupes et réseaux de bailleurs sociaux classés selon leur parc social et intermédiaire à fin 2017, avec, en Top 5 , Action Logement Immobilier (ALI) ( 981 261 logements), CDC Habitat (425 235), le Réseau Habitat en Région (255 628), le Réseau Batigère (150 000) et la SAS coopérative Habitat Réuni (143 372) - ; « Points de vue experts » ; et « Fiches d'opérateurs du logement social » , avec dix-neuf monographies originales G¶2/6 HW GH JURXSHV JpUDQW PLOOLRQV GH ORJHPHQWV sociaux et intermédiaires, soit plus de 40 % du parc social . Martine Vankeerberghen (rédactrice principale) ( martine.vankeerberghen@gmail.com ) Journaliste indépendante et collaboratrice régulière de la lettre HCL depuis 2016, Martine Vankeerberghen, après, notamment, une expérience professionnelle dans la promotion immobilière, avait suivi le secteur du logement social et privé durant presque vingt ans en tant que chef des informations de la lettre Le Courrier du Logement et de son hors-série, Le monde du Logement. » , « Logement social : panorama et acteurs », Edition 2019 , hors-série papier de la lettre hebdomadaire numérique Habitat & Collectivités Locales (Lettre HCL ± sur abonnement ) Rédacteur en chef : Guy Lemée HCL Publications, mars 2019, 386, pages, format A4. Dessins : Rodho - Prix SXEOLF ¼ 77& Commande auprès de O¶pGLWHXU Tél. : 01 56 74 20 38. - Email : contact@lettre-hcl.fr https://www.habitat-collectivites-locales.info/download/i6_b2_1.pdf/formulaire-abonnement-hcl.pdf 1 6 sept. 2019 II JURIS hebdo immobilier ll C OMMUNIQUÉ /¶RXYUDJH « Logement social : panorama et acteurs » comprend six parties : 1 . « /¶DFWXDOLWp SROLWLTXH HW UpJOHPHQWDLUH GX ORJHPHQW VRFLDO » , avec les événements et textes de 2018, dont la loi de finances de 2018, la Convention quinquennale Etat-Action Logement 2018-2022 ou encore la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan 2. « Le logement social en chiffres » , portant sur O¶DQDO\VH GX SDUF - 4,999 millions de logements sociaux familiaux au 1 e r janvier 2017 et 5,1 millions au 1 e r janvier 2018 - O¶RFFXSDWLRQ GX SDWULPRLQH OD GHPDQGH OD production ou encore le financement et la situation financière des bailleurs sociaux 3. « Les acteurs du logement social » , DYHF OD SUpVHQWDWLRQ GHV RUJDQLVPHV G¶+/0 - Offices publics de O¶KDELWDW OPH), (QWUHSULVHV VRFLDOHV SRXU O¶KDELWDW ESH) et 6RFLpWpV FRRSpUDWLYHV G¶+/0 SCHLM) -, des 6 RFLpWpV DQRQ\PHV FRRSpUDWLYHV G¶LQWpUrW FROOHFWLI SRXU O¶DFFHVVLRQ j OD SURSULpWp (Sacicap), des Entreprises publiques locales (EPL), des Organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertio n (OMOI) et de leurs fédérations, et D XVVL G¶$FWLRQ /RJHPHQW HW GH OD &DLVVH GHV GpS{WV HW GH VD %D nque des Territoires, financeurs et opérateurs 4. « Le tissu des organismes de logement social (OLS) » , qui décrit O¶pYROXWLRQ GX QRPEUH G¶2/6 OHXU r épartition selon le parc géré et les OLS concernés par la loi Elan, XQH FLQTXDQWDLQH G¶(6+ XQH YLQJWD ine de FRRSpUDWLYHV G¶+/0 quelque 170 OPH et une soixantaine G¶(3/ GHYDQW se regrouper. Cette partie comprend un tableau inédit présentant les onze principaux groupes et réseaux de bailleurs sociaux , avec leur statut, leur structure de tête, leurs actionnaires, leurs principales entités et leur parc à fin 2017, réalisé par HCL à partir des données collectées, les définitions variant toutefois selon les groupes. Ensemble ces opérateurs géraient, à fin 2017, 2,4 millions de logements sociaux et intermédiaires, dont près de 60 % étaient détenus par Action Logement Immobilier (ALI) et par CDC Habitat. Ces groupes réunissent quelque 150 ESH, une quarantaine de SCHLM, une dizaine G¶(3/ , mais comprennent un seul OPH, les ESH et SCHLM étant dans une dynamique de regroupement bien plus ancienne que celle des EPL et des OPH TOP 11 des groupes et réseaux de bailleurs sociaux à fin 2017 Opérateurs 1. Action Logement Immobilier 2. CDC Habitat 3. Réseau Habitat en Région 4. Réseau Batigère 5. SAS coopérative Habitat Réuni 6. Groupe Arcade 7. ICF Habitat 8. 1001 Vies Habitat 9. Groupe Polylogis 10. Groupe Vilogia 11. Groupe Valophis 5. « Points de vue experts » , qui réunit des tribunes et des entretiens avec, notamment, Frédéric Paul, ex- GpOpJXp JpQpUDO GH O¶8QLRQ VRFLDOH SRXU O¶KDELWDW 86+ Anne-Christine Farçat, avocate associée et directrice du département Logement social chez Seban & Associés, Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) de France ou encore Franck Martin, directeur général de O¶$ISROV O¶RUJDQLVPH de formation du secteur 6. « Fiches d'opérateurs du logement social » , avec dix-neuf monographies G¶2/6 HW GH JURXSHV D\DQW accepté de répondre à HCL, notamment sur les impacts de la loi de finances de 2018 et de la loi Elan. Les OLS présentés gèrent 2,3 millions de logements sociaux et intermédiaires et plus de 40 % du parc social, dans une fourchette allant de 981 261 logements pour ALI, à 3 019 logements pour OD 6FLF G¶+/0 Habitat Dauphinois, cette partie présentant également la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) RX HQFRUH O¶ OPH Le Mans Métropole Habitat (LMMH). En outre, un « Zoom » original sur la Guyane a été réalisé grâce à un YR\DJH GH O¶$VVRFLDWLRQ GHV MRXUQDOLVWHV GH O¶KDELWDW HW GH OD YLOOH $MLEDW ), le parc y étant géré par trois Sem. : H Chers lecteurs de Jurishebdo, Nos confrères d’Habitat & Collectivités Locales ont publié la 2 e édition du Hors-Série consacré au Logement social: panorama et acteurs . Nous vous proposons de commander cet ouvrage à un tarif préférentiel: 200 € TTC (au lieu de 290 € TTC, dont TVA 2,1%), soit plus de 30% de réduction . 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