Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence
Baux commerciaux : Remboursement de la taxe foncière : quelle prescription ?
Crédit-bail : Pas de suspension de la clause résolutoire
Architecte : Une clause jugée abusive envers une SCI de gestion
Financement : Refus de chèque énergie : compétence administrative
Urbanisme : Distance entre constructions
– 3 – En bref
Garantie Visale
Projet de loi 3D de Jacqueline Gourault
Transformation de locaux vacants en logements
– 4 – Projets
Proposition de loi : Une proposition de loi de Jean-Luc Lagleize pour réduire le coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles
– 4 – A l’Assemblée
Les députés examinent le volet dépenses du PLF 2020
Prime et chèque énergie / APL accession
– 6 – Réglementation –
Meublés de tourisme / FGRE / Travaux réservés en VEFA
– 7 – Nominations – Au fil du J.O –
– 8 – Rencontre
FPI : Le marché du logement en manque d’offre
■ jugé ■ > Dans un bail commercial , le rembourse- ment de charges indûment payées ne relève pas de la prescription biennale (CA Paris, 6novembre 2019, p.2). > La suspension des effets de la clause réso- lutoire n’est pas prévue pour le crédit-bail (CA Paris, 6novembre 2019, p.2). > Une SCI de gestion n’est pas un profes- sionnel de la construction. Est abusive une clause imposant le paiement de la totalité des honoraire de l’architecte en cas d’aban- don du projet (Civ. 3 e , 7novembre 2019, p.2). ■ proposé ■ > Jean-Luc Lagleize , député Modem, a déposé une proposition de loi pour réduire le coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles (p.4). ■ publiés ■ > Un arrêté du 5novembre fixe la composi- tion du dossier de demande d’agrément pour les organismes proposant une occupa- tion temporaire de locaux en vue de leur préservation (p.6). > Un arrêté du 28octobre 2019 fixe la liste des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achève- ment (p.6). ■ nommée ■ > Sophie Dupuy-Lyon est nommée directri- ce générale de l’aménagement, du logement et de la nature (p.7). ■ publiée ■ > La loi Énergie et climat du 9novembre a été publié au J.O. du 10novembre2019, après sa validation par le Conseil constitu- tionnel. Nous y reviendrons dans le numéro de la semaine prochaine. Jean-Luc Lagleize part du terrain M ettant à profit l’ordre du jour réservé de son groupe par- lementaire, le député Jean-Luc Lagleize (Modem) a obtenu l’ins- cription de sa proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assem- blée. Ce texte pour la réduction du coût du foncier et l’aug- mentation de l'offre de logements accessibles devrait être exa- miné en séance publique le 28novembre. Le député avance donc vite puisque le rapport dont il est le rédacteur et qui a inspiré son texte a tout juste été remis au Gouvernement, le 6novembre. Sa proposition de loi (lire p.4) ne comporte que 7 articles sur les 50 mesures de son rapport notamment car les mesures fiscales ont vocation à être abordées dans le cadre d’une loi de finances. La FPI, qui présentait ce 14novembre les résultats des ventes de logements, soutient les mesures portées par le député et observe qu'il part du terrain (p.8). Le souhait des promoteurs de voir adop- tées des mesures en faveur d’un choc d’offre pourrait bien être exaucé, si la proposition de loi arrive au terme de son parcours par- lementaire. Une des mesures phares (n°49) est la dissociation du foncier et du bâti par le développement d’un démembrement de propriété. Mais son développement suppose que son accès ne soit pas trop encadré; la FPI redoute par exemple que la détention du foncier par l’organisme foncier soit trop strictement réservée à des acteurs publics. Sur plusieurs points, le rapport fait preuve d’innovation. Il suggère ainsi d’autoriser les propriétaires privés détenteurs de friches à entrer au capital d’un office foncier (libre ou solidaire) en faisant apport de leurs terrains (n°39). Il innove également en proposant de créer une “convention d’instruction préalable au dépôt du per- mis de construire” signée par les élus locaux et l’État (n°22), afin de réduire les délais d’instruction ou encore en préconisant une prime à la construction en hauteur (n°21). Les mesures fiscales sont souvent plus difficiles à obtenir, en raison des réticences de Bercy. Le rapport propose par exemple de fusion- ner le régime fiscal des meublés et des locations vides (n°41) ou de proroger le régime Pinel de 5 ans (n°40). On voit mal prospérer par exemple l’idée de sortir les logements locatifs du champ de l’IFI car l’impôt serait alors quasiment vidé de sa substance, même si la mesure préconisée est réservée à la location de résidence principa- le (n°42). La fameuse inversion de la fiscalité des plus-values immo- bilières figure aussi dans les mesures du rapport mais, pour une fois, dans une version plus convaincante que les précédentes; il s’agit de supprimer l’abattement pour durée de détention, tout en soumet- tant la plus-value au taux d’imposition de 30%, comme pour la fis- calité des plus-values mobilières. La proposition (n°10) ajoute dans le calcul une correction pour tenir compte de l’érosion monétaire, ce qui est d’ailleurs un retour à une règle antérieure. À suivre! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 784 18NOVEMBRE 2019 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Remboursement de la taxe foncière: quelle prescription? Crédit-bail : Pas de suspension de la clause résolutoire Architecte : Une clause jugée abusive envers une SCI de gestion Financement : Refus de chèque énergie: compétence administrative Urbanisme : Distance entre constructions - 3 - En bref - Garantie Visale Projet de loi 3D de Jacqueline Gourault Transformation de locaux vacants en logements - 4 - Projets - Proposition de loi : Une proposition de loi de Jean-Luc Lagleize pour réduire le coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles - 4 - A l’Assemblée - Les députés examinent le volet dépenses du PLF 2020 Prime et chèque énergie / APL accession - 6 - Réglementation - Meublés de tourisme / FGRE / Travaux réservés en VEFA - 7 - Nominations - Au fil du J.O - - 8 - Rencontre - FPI: Le marché du logement en manque d’offre S O M M A I R E E D I T O R I A L Ce prochain numéro de Jurishebdo sera consacré à la loi Énergie et climat 1 8novembre2019 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUX - C RÉDIT - BAIL - A RCHITECTE ▲ Baux commerciaux ■ Remboursement de la taxe fon- c ière: quelle prescription? (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 6novembre 2019, n°17/19197) Un bail commercial conclu en 2012 pour des locaux situés à Meaux imposait au preneur “d’acquitter exactement les impôts, contri- butions et taxes à sa charge personnelle”. Le bailleur lui avait demandé plusieurs années le remboursement de la taxe fon- cière, de la TEOM et de la taxe sur les bureaux. À la suite d’un audit, le locataire avait demandé le remboursement de ces sommes payées depuis 2015. La cour d’appel juge la demande non pres- crite et bien fondée: « La société R [locataire] sollicite le rem- boursement de la taxe foncière , de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur les bureaux réglées au titre des années 2012 à 2015. Cette demande n’a pas pour fondement juridique le statut des baux commerciaux mais relève du droit commun du bail d’immeuble et des stipula- tions du bail liant les parties. Elle échappe dès lors à la prescription biennale et est sou- mise à la prescription quinquennale de droit commun. […] Le bail commercial conclu le 11juillet 2012 dispose que le preneur devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle. […] Les taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe sur les bureaux ne constituent pas des taxes à la charge per- sonnelle du locataire mais des taxes incom- bant au propriétaire. Aucune stipulation du bail ne les met à la charge du locataire de sorte qu’elles ne peuvent lui être impu- tées». La cour écarte enfin des négociations pré- contractuelles sur ce point, qui n’avaient pas abouti. Observations : L’article L 145-60 du code de commerce prévoit une prescription abrégée, de deux ans pour “toutes les actions exercées en vertu du présent cha- pitre” régissant les baux commerciaux sta- tutaires. Mais les actions qui relèvent du code civil, sont soumises à la prescription de droit commun. C'est le cas par exemple pour une action en paiement des loyers (Civ. 3 e , 5 oct. 1994) ou pour une action en répétition de charges indues (CA Paris, 5 oct. 1995). Le présent arrêt le confirme pour le remboursement de taxes indûment payées. Sur le fond, un bail qui limite l’obligation du preneur de payer ses impôts et contri- butions “personnelles” ne vise ni la taxe foncière, ni la taxe sur les bureaux qui i ncombent au bailleur. A retenir: La demande de remboursement de charges indûment payées ne relève pas de la prescription biennale. Crédit-bail ■ Pas de suspension de la clause résolutoire (CA Paris Pôle 1, ch. 3, 6novembre 2019, n°19/09924) Une banque avait accordé un crédit-bail immobilier de 3,2 M € à une société pour un hôtel en 2010. En 2014, la banque avait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis, en 2018, assigné la société en résolution du crédit-bail. La société demandait la suspension des effets de la clause résolutoire, qui lui est refusée, faute d’être prévue par les textes: « En l’absence de texte spécial, comme tel est le cas pour les baux commerciaux et les baux d’habitation, la faculté de suspendre les effets de la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre en matière de crédit- bail lorsque les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai prévu pour ce règlement. » La cour confirme l’ordonnance du juge des référés ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire, l’impayé n’étant pas contesté. Observations : La suspension des effets de la clause résolutoire suppose l’existence d’un texte spécial. Il existe dans les baux d’habitation (art. 24 de l loi du 6juillet 1989) et dans les baux commerciaux (art. L 145-41 du code de commerce) mais non pour le crédit-bail. A retenir: La suspension des effets de la clause résolutoire n'est pas prévue pour le crédit-bail. Architecte ■ Une clause jugée abusive envers u ne SCI de gestion (Civ. 3 e , 7novembre 2019, n°893, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°1823259, rejet) Une SCI de gestion avait confié à un archi- tecte la maîtrise d’œuvre du projet de construction d’un bâtiment à usage profes- sionnel. Le contrat prévoyait que, en cas d’abandon du projet, les honoraires seraient dus en totalité au maître d’œuvre. La SCI ayant renoncé à son projet, elle était en litige avec l’architecte qui réclamait le paiement de ses honoraires. La cour d’appel avait jugé la clause abusive et la Cour de cassation confirme la décision: « Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la SCI avait pour objet social l’investis- sement et la gestion immobiliers , et notam- ment la mise en location d’immeubles dont elle avait fait l’acquisition, qu’elle était donc un professionnel de l’immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l’occasion du contrat de maîtrise d’œuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction faisait appel à des connaissances ainsi qu’à des compé- tences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobi- lière, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la SCI n’était intervenue au contrat litigieux qu’ en qualité de maître de l’ouvrage non professionnel, de sorte qu’el- le pouvait prétendre au bénéfice des dispo- sitions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieu- re à celle issue de l’ordonnance du 14mars 2016; Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que l a clause litigieuse avait pour conséquence de garantir au maître d’œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paie- ment des honoraires prévus pour sa pres- tation intégrale, et ce quel que fût le volu- me des travaux qu’il aurait effectivement réalisés , sans qu’il n’en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l’ou- vrage, qui, s’il pouvait mettre fin au contrat, serait néanmoins tenu de régler au maître d’œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette clau- se constituait une clause abusive ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ». JURISPRUDENCE ■ Refus de chèque énergie: com- pétence administrative Une personne contestant le refus d'octroi du chèque énergie doit saisir le tribunal administratif. Le litige relève du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (appli- cation des articles R 772-5 et R 312-7 du code de justice administrative). (CE, 5 e et 6 e chambres, 30septembre2019, n°427175) Observations : Cet arrêt apporte deux solutions. L’une sur la notion de profes- sionnel, l’autre sur une clause abusive. 1. Le code de la consommation assure une p rotection des consommateurs à l’égard des professionnels qui leur imposent des clauses jugées abusives. Une SCI doit-elle être considérée comme un professionnel? L’article L 132-1 ne peut être invoqué pour un contrat conclu entre professionnels (Civ. 1 e , 24 nov. 1993). Il ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens et ser- vices ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontrac- tant (Civ. 1 e , 24 janv. 1995). Mais les per- sonnes morales peuvent relever de la pro- tection (Civ. 1 e , 15mars 2005), comme un syndicat de copropriétaires (TGI Paris, 7 sept. 1999). Il résulte de cette nouvelle décision de la Cour de cassation qu’une SCI dont l’objet social est l’investissement et la gestion immobilière n’est pas un professionnel de la construction. Elle peut donc prétendre au bénéfice de la protection à l’égard des clauses abusives à l’égard de l’architecte. La notion de professionnel doit donc être appréciée de façon stricte puisque la SCI peut être qualifiée de professionnel de l’immobilier sans être pour autant profes- sionnel de la construction. 2. La faculté pour un architecte de récla- mer la totalité de ses honoraires en cas d’abandon du projet quel que soit le volu- me de travaux qu’il aurait réalisé est abusi- ve. A retenir: Une SCI de gestion n’est pas un professionnel de la construction. Est abusive la clause imposant le paiement de la totalité des honoraires de l’architecte en cas d’abandon du projet. Urbanisme ■ Distance entre constructions (CE, 1 e et 4 e chambres, 8novembre 2019, n°420324) Un permis de construire avait été accordé pour 20 logements individuels groupés par deux ou trois et deux immeubles collectifs. Des voisins en contestaient la validité au 1 8novembre2019 3 JURIS hebdo immobilier ll U RBANISME - V ENTE E NBREF ▲ JURISPRUDENCE ❘◗ Jean-Michel Woulkoff a été élu pré- sident de l’Union Nationale des Syndi- cats Français d’Architectes. L’UNSFA organisait à Strasbourg du 24 au 26octobre son 50 e congrès. Acteurs ❘◗ CMS Francis Levebre avocats a conseillé Financière du Grand Palais et Alliance Terres Rares lors d’une vente en VEFA d’un immeuble de 2500m 2 boulevard Haussmann à un institution- nel. Intervenaient Pierre Popesco et Florence Cherel pour l’immobilier, Thierry Granier et Gaëtan Berger-Picq pour la fiscalité et Alexandre Delhaye pour les aspects fusions acquisitions. ❘◗ Clifford Chance (François Bonteil) a conseillé AEW agissant notamment pour Assurances du Crédit Mutuel, dans le financement d’un immeuble de 2750m 2 de bureaux et commerces rue du Faubourg Saint-Honoré. Le vendeur, Aberdeen Standard était conseillé par LPA-CGR ( Silke Nadolni en investissement immobilier, Sandra Fernandes en fiscalité immobilière, Géraldine Piedelièvre en baux com- merciaux, Hélène Cloëz en urbanisme et Alexae Fournier-de Faÿ en finance- ment). Acteurs ■ Transformation de locaux vacants en logements Julien Denormandie doit lancer ce 19novembre avec Action logement un appel à manifestation d’intérêt pour la Foncière transformation de locaux vacants en logements. ■ Le projet de loi 3D Jacqueline Gourault est intervenue le 30octobre à l’Assemblée des départe- ments de France à l’occasion de son 30 e congrès. La ministre a voulu rassurer les élus sur leurs souhaits de stabilité institu- tionnelle. Le Gouvernement entend s’op- poser à toute mesure de “détricotage” de l’intercommunalité. Aussi le projet de loi 3D, “Décentralisation, Différenciation et Déconcentration” qui sera présenté au prochain semestre ouvre le champ d’une transformation des rela- tions entre l’État et les collectivités territo- riales. La ministre propose ainsi de tester une dévolution locale du pouvoir régle- mentaire. Quant à la réforme de la taxe d’habitation elle sera compensée, pour le bloc commu- nal par la fraction départementale de la taxe foncière. Le projet de loi sera par ailleurs l’occasion d’une refonte de la rela- tion contractuelle entre l’État et les terri- toires. (Discours prononcé à Nice le 30 oct. 2019). ➚ 200000 : c’est le nombre de garanties Visale accordées par Action logement au 15octobre 2019 depuis la création du disposi- tif de caution gratuite. L’élargisse- ment de ce dispositif au printemps 2018 porte ses fruits puisque seules 73000 garanties cumulées avaient été accordées en 2018. (Communiqué du 12 nov. 2019). Chiffres motif que les marges d'isolement par rap- port à la limite séparative, et entre constructions, imposées par le POS n'étaient pas respectées. S 'agissant de constructions édifiées sur une parcelle, le POS prévoyait une marge d'iso- lation d'au moins 4 mètres, distance pou- vant être réduite, si l'environnement le jus- tifie, à deux mètres. Le Conseil d’État en déduit: « Eu égard à leur objet, et en l’absence de précision dans le règlement du POS, de telles dispositions n’ont pas pour effet d’in- terdire la construction de maisons jumelées ou «en bande», qui n’ont pas de vues les unes sur les autres. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet prévoyait quatorze loge- ments destinés à être occupés séparément mais accolés deux à deux sous forme de maisons jumelées et six logements destinés à être occupés séparément mais accolés trois par trois, sans avoir de vues l’un sur l’autre. Dans ces conditions, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en regardant, pour apprécier le respect de l’article UC 8.1 du règlement du POS, chaque groupe de deux ou trois logements comme une même construction au sens des dispositions de cet article ». Le permis est cependant annulé au motif que le jugement avait calculé la distance entre deux constructions sans tenir compte des garages, ce qui réduisait la distance à 1,5 mètre au lieu de 2,9 mètres. Observations : Il résulte de cet arrêt que, faute de précisions dans le règlement du POS, si le règlement impose une marge d'isolement entre constructions sur une même construction, cela n'interdit pas les constructions de maisons jumelées ou en bande qui n'ont pas de vues les unes sur les autres. A comparer: le Conseil d’État avait jugé inapplicables les règles de dis- tance entre diverses parties d'un même bâtiment en U (CE, 5 déc. 2018, n°410374). Voir aussi, pour des façades en vis-à-vis d’un même bâtiment entourant une cour couverte : CE, 11 juil. 2014 (n°256324). 1 8novembre2019 4 JURIS hebdo immobilier ll Réduire le coût du foncier Le député Jean-Luc Lagleize (Modem, Haute Garonne) a déposé à l’Assemblée une proposition de loi “visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français”. Le député estime nécessaire de lutter c ontre la spéculation foncière et de ren- forcer le pouvoir des élus locaux, pour limiter la hausse des prix de vente et per- mettre à chacun de se loger soit en acces- sion soit en location. Ce texte reprend les propositions émises dans le rapport remis au Premier ministre sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Les propo- sitions d’ordre fiscal sont renvoyées à des amendements dans la discussion du PLF pour 2020. Limitation des ventes sur adjudi- cation Le député estime que le recours aux ventes de terrain sur adjudication contri- bue à la spirale de la hausse des prix. L’ar - ticle 1 er propose donc d‘interdire la vente aux enchères de foncier public relevant du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. En conséquence, les ventes auraient lieu de gré à gré après consulta- tion du service des Domaines ou sur concours à prix fixe (art. L 3211-1 modifié du CGPPP). Un rôle accru pour les observa- toires fonciers Les articles 2 et 3 proposent de créer des offices fonciers et des observatoires fon- ciers locaux. Cette création serait obliga- toire dans les zones de tension. Le député rappelle que la loi Alur a créé les organismes de foncier solidaire mais que leur développement est freiné car son champ d’action est cantonné au secteur de l’accession sociale à la propriété. Il pro- pose donc d’autoriser les collectivités locales à créer un office foncier libre qui proposerait des baux réels libres. Les baux seraient rechargeables, transmissible et cessibles à des prix de cession préconisés par l’observatoire des loyers (art. L 329-1 modifié du code de l’urbanisme). L’exposé des motifs de la proposition de loi estime qu’il faudrait élargir le mécanis- me de dissociation entre foncier et bâti à l’ensemble des opérations de ventes immobilières et pas seulement aux loge- ments sociaux. Ainsi les offices fonciers donneraient le terrain à un promoteur, un aménageur ou un bailleur social au moyen d‘un bail P ROPOSITIONDELOI Les députés ont poursuivi l’examen du pro- jet de loi de finances pour 2020 le 29octobre avec le budget de la justice. Patrick Hetzel observe que si ce budget est en hausse, il ne respecte pas les engagements qui avaient été pris lors du vote de la loi du 23mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, d’où un problème de crédibi- lité gouvernementale. La ministre lui répond qu'il ne s’agit pas d’un “décrochage” mais d’une “adaptation à la réalité”. Elle réfute par ailleurs l’idée que la réforme juridictionnelle soit contestée par les professionnels du droit. (Débats AN 29octobre, 1 e séance). Le 30octobre, Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial, a proposé d’autoriser les universités à recourir à des sociétés publiques ou pri- vées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine. Son amendement (n°899) a été adopté. (Débats AN 30octobre, 2 e séance). ■ Prime et chèque énergie Les crédits de l’écologie ont été débattus le 4novembre. Julien Aubert déplore le manque de simplicité de la réforme du cré- dit d’impôt de transition énergétique, qui selon la FFB comporte 192 cas de figure dif- férents. Marie-Noëlle Battistel ajoute que la transfor- mation du CITE en prime n’est pas à la hau- teur des enjeux et observe que 20% des bénéficiaires du chèque énergie ne les ont pas utilisés. L’objectif de rénovation énergé- tique de 500000 logements n’a pas été atteint et seuls 350000 logements ont été rénovés en 2018. Elle préconise de créer un financement spécifique pour les actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments de l’État. Avec le groupe PS, elle demande la création d’un service public de la rénova- tion. Christophe Arend (LaREM) soutient la réforme du CITE parce qu’elle va accentuer l’effort de rénovation en faveur des ménages les plus modestes. Il se félicite que les dépu- tés de la majorité aient permis l’extension des aides à la rénovation aux ménages les plus favorisés (9e et 10e déciles) qui en étaient initialement exclus. La secrétaire d’État, Emmanuelle Wargon indique que le budget du ministère de la transition écologique est de 32,2milliards et est en hausse de 2,6%. Au 1 er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité sera créé par fusion de l’Agence française de la biodi- versité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. En 2020 sera créé le Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne, 11 e parc national. Le dispositif du chèque énergie fonctionne bien : il béné- ficie à 5,8millions de ménages et son taux d’utilisation progresse: de 78% en 2018, il devrait dépasser 80% en 2019. Elle considère que le dispositif d’aide à la rénovation n’est pas plus compliqué que le précédent dispositif du CITE, mais ajoute qu’il faut continuer à travailler sur les copro- priétés et ouvrir le dispositif aux bailleurs. Les objectifs de la réforme sont les suivants : PLF 2020 AL ’ ASSEMBLÉE Examen du projet de loi de finances Les députés adoptent les crédits du ministère de la cohésion des territoires mais en rejetant l’essentiel des amendements proposés. reproduction interdite sans autorisation emphytéotique (les missions de l’office foncier seraient définies à l’art. L1236-1 nouveau du code de l’urbanisme). Le fon- cier ne serait donc plus en vente. Par ailleurs, considérant que de nombreux terrains situés dans des zones urbaines sont actuellement pollués en raison de leur usage industriel antérieur, l’article 4 propose la création d'un fonds pour la dépollution des friches . Il serait géré par Action logement. Pour faciliter l’objectivité des valeurs de vente, l’article 5 donnerait aux maires la faculté de solliciter une expertise menée par un ordre d’experts agréés par l’État (art. L 1311-9 du CGCT). L’article 6 veut inverser la logique des règles nationales qui imposent des opéra- tions, sauf exceptions. Le maire pourrait alors mettre en œuvre une opération qu’il souhaite, sans avoir à déroger à la règle. Par ailleurs, il n’aurait plus la faculté d’ajouter des contraintes aux règles édic- tées par le PLU (art. L 152-6 modifié du code de l’urbanisme). L’article 7 propose de rendre obligatoire un compte rendu annuel de la construc- tion de logements au conseil municipal (art. 302-3 modifié du CCH). (Proposition de loi n°2336, 16octobre2019). - rendre les aides proportionnelles à leur impact écologique, - porter les aides à des niveaux d’autant plus élevés que les revenus sont bas. Elle ajoute espérer que la prime trouve son public, notamment parmi les ménages modestes; ils sont quelques dizaines de mil- liers à avoir accès aux aides de l’Anah, elle espère que plusieurs centaines de milliers pourront prétendre à la prime. Quant aux bailleurs, elle souhaite leur ouvrir l’accès au dispositif, mais en 2021. (AN débats, 4novembre, 1 e séance). Marie-Noëlle Battistel a proposé de majorer les crédits de l’ANAH, mais elle n’a pas été suivie (rejet de l’amendement n°644). Les crédits de la mission Écologie ont été votés. La secrétaire d’État a demandé de prolonger de 5 ans la faculté pour le fonds Barnier d’in- tervenir outre-mer pour prévenir les risques naturels (vote de l’amendement n°1691). Marie-Noëlle Battistel demande un rapport pour évaluer le besoin d’aide supplémentai- re pour financer l’assistance à maîtrise d’ou- vrage pour réaliser des travaux de rénova- tion. Julien Aubert observe que le Gouver- nement vient de lancer le programme SARE visant à créer un service d’accompagnement pour la rénovation énergétique. La ministre ajoute que l’assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation globale pour les ménages modestes relève du programme l’ANAH Habiter mieux sérénité. L’amende- ment (n°641) a été rejeté. (AN débats, 4novembre, 2e séance). ■ Des critiques diverses Le budget de la cohésion des territoires a été abordé le 7novembre. Le rapporteur spécial, François Jolivet, se réjouit de “la paix retrouvée” avec les acteurs du logement social. Il évoque la contemporanéité des aides au logement qui doit entrer en vigueur en 2020. Il estime qu’il faut que la CDC puisse financer sereinement le logement social tout en garantissant une rémunération des épargnants supérieure à l’inflation. Pour l’entretien du patrimoine immobilier de l’État, il évoque l'idée de créer une foncière publique, ce qui permettrait une reprise de la maîtrise de leurs équipe- ments publics par les Français, sous le contrôle du Parlement. Stéphanie Do, rapporteure, indique que les crédits sont en baisse de 1,4milliard d’euros, en raison de la montée en puissance de la réduction de loyer de solidarité et l’entrée en vigueur de l’APL en temps réel. Elle suggè- re par ailleurs de prolonger l’accès au PTZ jusqu’à fin 2021 dans les territoires ruraux et les villes moyennes et de maintenir l’APL accession, dispositif très redistributif et peu coûteux. Pierre Morel-A-L’Huissier deman- de de limiter l’APL à 95% de la quittance de tout locataire qui en bénéficie. Sylvia Pinel invite à revoir le zonage du dis- positif qui porte son nom. Stéphane Peu estime que la contemporanéi- sation, présentée comme une avancée majeure, est un tour de passe-passe sur le dos des plus modestes. (AN débats, 7novembre, 2e séance). ■ Satisfaction de Jean-Luc Lagleize Jean-Luc Lagleize se félicite qu’une partie des propositions de son rapport sur le coût du foncier soit reprise dans le PLF 2020, il évoque notamment le financement des observatoires du foncier, les incitations à la surélévation des bâtiments ou l’imposition des plus-values immobilières. Présentant les objectifs du budget, Julien Denormandie évoque la création de l’Agen- ce nationale de la cohésion des territoires qui sera dotée de 50millions d’euros de cré- dit et de 331 emplois. Il indique que le versement en temps réel des APL n’est pas une réforme budgétaire mais vise à donner à chacun ce dont il a besoin au moment où il en a besoin. Répondant aux critiques sur le financement du logement social, le ministre juge préfé- rable de financer la construction grâce à l’ai- de d’Action logement et de la CDC plutôt que de la financer par une dette que nos enfants devront rembourser. Pour répondre au problème des logements vacants et plutôt qu’une mesure fiscale liée à l’IFI, il rappelle que les propriétaires peu- vent être accompagnés dans leurs travaux de rénovation si nécessaire. Pour la rénovation des passoires ther- miques, le ministre réaffirme que le DPE deviendra opposable à partir de 2021. ■ Rétablir l’APL accession? Plusieurs députés demandent le rétablisse- ment de l’APL accession. Le ministre rap- 1 8novembre2019 5 PLF 2020 JURIS hebdo immobilier ll A GENDA ✦ 4 décembre 2019 (Paris 8e S alon Hoche). Le GRIDAUH organi- se avec la chambre des notaires de Paris un colloque sur le thè- me “ Jeux olympiques et paralym- piques 2024 sources d’innova- tions juridiques .” Avec notamment au programme une table ronde sur “le permis à double état: une première étape vers le permis réversible ou à double destination?” pelle que le choix de la suppression avait été fait pour rendre les dispositifs d’accession sociale à la propriété plus efficients. Il préfè- re notamment le soutien au bail réel solidai- re. Les amendements ont été repoussés. Après le rejet de nombreux autres amende- ments, Jean-Luc Lagleize propose d’abord la création d’un fonds pour la réhabilitation de friches industrielles. Ensuite, il suggère de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour les coproprié- tés les bailleurs sociaux et les foncière afin de recenser les possibilités de surélévation des immeubles. Enfin, il demande la créa- tion d’observatoire du foncier. Le ministre renvoie toutefois la discussion à l’examen de la proposition de loi et, sur les friches industrielles, il oppose le principe pollueur payeur. Les amendements (n°1729 à1731) ont été retirés. Le ministre annonce alors que la Bretagne fera l’objet l’an prochain d’une expérimenta- tion pour déterminer le zonage du dispositif Pinel au niveau territorial. Les crédits cohésion des territoires ont été votés. François Pupponi a proposé que les locataires étudiants paient au moins 10% de la quittance de loyer, en plafonnant le mon- tant de l’APL. Mais son amendement (n°557) a été rejeté. A suivre. (AN débats, 7novembre 2019, 3 e séance). ■ Logement indigne Le nombre de sans domicile fixe a augmen- té de 50% en dix ans à 150000 personnes. Avec ce chiffre émanant de la Fondation Abbé Pierre, Michel Larive interpelle le ministre du logement. Réponse : le Gouver- nement épaule les collectivités pour lutter contre le logement indigne. À Marseille, une société sera créée en fin d’année pour réha- biliter l’habitat et une plateforme d’accom- pagnement (0806 706 806) aide ceux qui sont sous l’emprise des marchands de sommeil. (AN débats, 5novembre, 1 e séance). 1 8novembre2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉGLEMENTATION Travaux réservés en VEFA Liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur Installation des équi- pements sanitaires 1°de la cuisine; 2°de la salle de bains ou de la salle d'eau (et, pour les 1° et 2°, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir); 3° du cabinet d'aisance. Chauffage Équipement en convecteurs électriques, si les caractéristiques de l'installa- tion électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise. Revêtement et déco- ration - Pose de carrelage mural; - Revêtement du sol sauf isolation; - Décoration des murs. Caractéristiques des travaux Structures - Ils sont sans incidence sur les éléments de structure. Réseaux - Ils ne nécessitent pas d'intervention sur les chutes d'eau , sur les alimenta- tions en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment; - Ils n'intègrent pas de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau , d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une interven- tion sur les éléments de structure; - Ils ne portent pas sur les entrées d'air ; - Ils ne conduisent pas à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement. ■ Meublés de tourisme. Demande d'information de la commune Une commune peut mettre en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme par déclaration préalable. Cela ne peut concerner que les communes qui soumettent le changement d'usage des locaux d'habitation à autorisation préalable (art. 145 de la loi Élan du 23novembre 2018). Un décret du 30octobre en fixe les modalités. Le but est de permettre à la commune de vérifier la présence du n° d'enregistrement du meu- blé sur une annonce hébergée par un intermédiaire. La commune peut aussi vérifier: - pour une résidence principale, si le pla- fond de 120 jours est respecté, - pour un autre meublé, si la location res- pecte le règlement du changement d'usage . La demande d'information ne peut être adressée plus d'une fois par an, pour les locations en cours et celles de l'année pré- cédente. Elle peut porter sur les locations des meu- blés situés sur toute la commune ou une partie seulement. Un arrêté du 31octobre fixe le format de la demande qui est adressée par voie élec- tronique. La réponse doit fournir par voie électronique les informations, si le meublé a fait l'objet au moins d'une location dans la commune par cet intermédiaire. Elle indique: - l'adresse du meublé, - le n° de déclaration, - le nombre de jours au cours duquel le meublé a été loué par son intermédiaire. Ce décret, qui entre en vigueur le 1 er décembre 2019, a été complété d’un arrêté du 31octobre. Il précise que les données doivent être transmises sur tableur. Le secteur peut viser la commune, un code postal ou un ensemble de rues du référentiel base adresse nationale. L'arrêté fournit le modèle de tableau dans lequel fournir la réponse (tableau en 16 colonnes) permettant de faire des tris sta- tistiques et de contrôle. (Décret n°2019-1104 du 30 oct. 2019 pris en application des art. L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme, J.O. du 31 oct. n°57 et arrêté du 31 oct., J.O. du 5 nov., n°16). ■ Fonds de garantie pour la réno- vation énergétique (FGRE) Des prêts collectifs peuvent être souscrits pour financer des travaux de rénovation énergétique dans une copropriété: - soit des éco-PTZ copropriété (art. D 319- 23 du CCH), - soit des prêts collectifs finançant des tra- v aux pour atteindre une diminution d'au moins 25% de la consommation d'énergie primaire. Le FGRE (art. L 312-7 du CCH) intervient en contre-garantie des cautionnements soli- daires délivrés pour garantir ces prêts col- lectifs. Pour bénéficier de cette contre-garantie, les organismes de cautionnements doivent conclure une convention avec l’État et la SGFGAS. Le texte de cette convention est approuvé par arrêté du 24octobre. Il fixe notam- ment les modalités de mise en œuvre de la contre-garantie et d'indemnisation des sinistres. (Arrêté du 24octobre 2019 relatif aux condi- tions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, J.O. du 31 oct. n°94). ■ Résidents temporaires de bâti- ments vacants L'organisme qui souhaite organiser l'ac- cueil temporaire de résidents dans des bâtiments vacants doit être agréé. Un arrê- té du 5novembre fixe le contenu du dos- sier de demande d'agrément. La procédu- re est prévue à titre expérimental par la loi Élan (art. 29, et décret du 22mai2019). L'organisme passe une convention avec le propriétaire du local vacant pour une durée maximale de 3 ans et conclut un contrat de résident temporaire avec l'occu- pant. Le dossier comporte, outre des éléments d'identification (dénomination, statuts, budget…): - un mémoire technique qui détaille le pro- gramme des opérations envisagées et la j ustification des compétences à mener des travaux d'aménagement et l'occupation par des résidents temporaires, - un document certifiant un engagement quantifié d'occupation par des personnes en difficultés à loger avec descriptif des publics visés et détaillant les mesures d'in- sertions prévues. La demande est adressée au préfet par LR ou par voie électronique. (Arrêté du 5 nov. 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'art. 1 er du décret n°2019-497 du 22mai2019 relatif à l'occupation par des résidents tempo- raires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'art. 29 de la loi Élan, J.O. du 9 nov. n°58). ■ Travaux réservés en VEFA Lors du contrat préliminaire, l'article L 261- 15 du CCH autorise le promoteur et l'ac- quéreur à convenir de travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'ac- quéreur se réserve l'exécution après livrai- son du logement. Ils ont été déterminés par l'article R 261-13-1. Cet arrêté: - fournit leur liste, - précise leurs caractéristiques. Sont exclus les travaux d’installation d'ali- mentation en eau potable et d'une instal- lation d'évacuation des eaux usées (art. R 111-3 a du CCH). (Arrêté du 28 oct. 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, J.O. du 7 nov. n°38). 1 8novembre2019 7 JURIS hebdo immobilier ll N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Justice : Samira Jemai est nommée conseillère chargée de la législation et de la révision constitutionnelle auprès de Nicole Belloubet. (Arrêté du 31octobre2019, J.O. du 7 nov. n°40). ➠ Écologie : Stéphanie Schaer est nommée directrice adjointe du cabinet d'Élisabeth Borne; elle succède à Cyril Forget. Sophie Brocas est nommée conseillère spéciale; Cédric Herment , conseiller santé-environ- nement et risques, est chargé du suivi de l'exécution des réformes. (Arrêté du 31octobre2019 portant nomina- tion et arrêtés du 6novembre 2019, J.O. du 9 nov. n°81 à84). ➠ Culture : Delphine Aboulker quitte ses fonctions de conseillère en charge du patrimoine et de l'architecture. Jean-Bap- tiste de Froment est nommé conseiller spé- cial, en charge du patrimoine et de l'archi- tecture, et de la prospective auprès de Franck Riester. (Arrêté du 6novembre 2019, J.O. du 9 nov. n°102). Administration centrale ✓ DGALN : Stéphanie Dupuy-Lyon est nommée directrice générale de l'aménage- ment, du logement et de la nature. Olivier Thibault est nommé directeur de l'eau et de la biodiversité. (Décrets du 30octobre 2019, J.O. du 31, n°132 et133). ✓ Économie : Marie-Anne Barbat-Layani est nommée secrétaire générale des minis- tères économiques et financiers. (Décret du 30octobre 2019, J.O. du 31, n°145). Préfets Sont nommés préfets: Fadela Benrabia (Eure-et-Loir), Nicolas Basselier (Charente- Maritime), Ziad Khoury (Aisne), Fabienne Balussou (Haute-Savoie) et Jean-Sébastien Lamontagne (Ardennes). (Décret du 30octobre 2019, J.O. du 31 oct. n°158 et décrets du 7novembre, J.O. du 8, n°80 à83). Magistrature ✓ Cour de cassation : sont nommés conseillers : Véronique Boisselet, Bernard Chevalier, Sylvie Kener-Menay, Philippe Mollard, Valéry Turcey, Dominique Guihal- Fossier, Jean Rovinski, Nathalie Bourgeois- de Ryck et Isabelle Goanvic. Conseillers référendaires : Émilie Pecqueur, Sophie Azria et Philippe Mallard. (Décret du 28octobre 2019, J.O. du 30 oct. n°32). ✓ Conseil d’État : Rémi Bouchez est nom- mé président de la section de l'administra- tion du Conseil d’État. (Décret du 30octobre 2019, J.O. du 31 oct. n°97). Organismes publics ✓ EPA d'Alzette-Belval : Jean-Christophe Courtin quitte ses fonctions de directeur général de l'établissement public d'aména- gement d'Alzette-Belval; Alain Toubol est nommé DG par intérim. (Arrêtés du 6novembre 2019, J.O. du 8novembre, n°88 et89). ✓ Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calé - donie : François Waia est nommé directeur général de l'ADRAF. (Décret du 8novembre 2019, J.O. du 10, n°43). Conventions collectives ➠ Immobilier : il est envisagé l'extension de deux avenants - l’avenant du 5juin 2019 relatif aux salaires minima . - l’avenant n°78 du 12juillet 2019 relatif à la mise en conformité avec la réglementa- tion 100% santé . (Avis publiés au J.O. du 29 oct. n°75) et au J.O. du 8novembre, n°90). ➠ Personnel des cabinets d'avocats : l'ave- nant n°124 du 15février 2019 relatif aux salaires a été étendu. (Arrêté du 30octobre 2019, J.O. du 5 nov. n°98). ➠ Cabinets ou entreprises de géomètres- experts, géomètres-topographes, photo - grammètres et experts-fonciers : l'accord du 28février 2019 relatif aux salaires est étendu par arrêté du 30octobre. (J.O. du 5novembre, n°100). Il est envisagé l'extension de l'accord du 7mai2019 relatif à la fusion volontaire faite par la branche des cabinets ou entre- prises de géomètres-experts, géomètres- topographes, photogrammètres et experts-fonciers, avec la convention des collaborateurs salariés de ces cabinets. (Avis publié au J.O. du 6 nov. n°109). ➠ Personnel des sociétés coopératives d'HLM : il est envisagé l'extension de l’ac- cord du 19juin 2007 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap . (Avis publié au J.O. du 6 nov. n°104). Au fil du J.O. ■ Création du parc national de forêts Ce parc national est dédié à la protection des forêts feuillues de plaine. Il est situé en Haute-Marne et en Côte d'Or. Le cœur du parc ne comprend pas d'es- paces urbanisés et seuls peuvent y être autorisés une série limitée de travaux ou de constructions. Exemples: constructions nécessaires à la réalisation par l'établisse- ment public du parc de ses missions ou l'aménagement d'une nouvelle voie d'ac- cès (art. 7 du décret). Les activités commerciales et artisanales actuelles sont autorisées mais les nouvelles sont soumises à autorisation (art. 13). Le défrichement est interdit (art. 17). (Décret n°2019-1132 du 6novembre 2019 créant le Parc national de forêts, J.O. du 7 nov. n°7). ■ Registre dématérialisés des sociétés Un décret du 31octobre autorise les socié- tés commerciales à tenir leurs registres de manière dématérialisée (art. R 221-3 modi- fié du code de commerce). Il précise les registres concernés et la certi- fication par signature électronique des copies ou PV de délibérations. Il autorise également les sociétés civiles à tenir le registre des délibérations par voie électronique (art. 45 modifié du décret du 3juillet 1978) et à certifier les copies des PV de délibération par voie électronique. (Décret n°2019-1118 du 31octobre2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des socié- tés et des registres comptables de certains commerçants, J.O. du 3 nov. n°9). ■ Avocats Trois arrêtés du 25octobre ont été publiés concernant les avocats de pays hors Union européenne qui souhaitent exercer une activité en France: - Pour exercer une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé. Un arrêté fixe les modalités de la demande d’autorisation à adresser au Conseil national des barreaux. (J.O. du 30 oct. n°1) - Pour exercer l’activité d’avocat. Un arrêté fixe les modalités d’habilitation et l’autre les modalités du contrôle de l’examen des connaissances. (J.O. du 31 oct. n°4 et5). AU FIL DU J.O. 1 8novembre2019 8 JURIS hebdo immobilier ll FPI Le rapport de Jean-Luc Lagleize exprime d’abord une vision des territoires, observe d’emblée la présidente de la FPI. Alexan- dra François-Cuxac approuve l’idée d’être parti du local pour élaborer des proposi- tions visant à répondre au besoin d’un choc d’offre de logements. La FPI distingue quatre familles de proposi- tions. 1. Responsabilisation des élus Même à l’heure des PLUI, ce sont les maires qui détiennent le pouvoir d’accor- der les autorisations. L’objectif est de généraliser les bonnes pra- tiques et d’éviter que les élus fassent de la surenchère de règles en cumulant des contraintes réglementaires nationales avec des exigences locales. Il faut éviter des pra- tiques malthusiennes et de revenir sur un choix. Une fois que le PLU ou PLUI a été adopté, il ne doit pas être incessamment modifié. La FPI approuve l’idée de créer une “caren- ce logement” sur le modèle de la procédu- re de carence qui sanctionne les com- munes qui n’atteignent pas leurs objectifs de construction de logement sociaux. La FPI soutient aussi le développement de la data de façon à ce que l’information soit la plus transparente possible. La création d’observatoires fonciers va dans ce sens. 2. Encourager la densité L’objectif de densité traduit la volonté de lutter contre l’artificialisation des sols. La FPI observe une accélération des ventes de logements intermédiaires à des institution- nels, ce qui permet de loger davantage de ménages de la classe moyenne, en centre- ville, à des prix abordables. Mais il faut une “densification apaisée”, c’est-à-dire acceptée par les citoyens. 3. Les leviers fiscaux La FPI demande depuis des années une modification des règles d’imposition des plus-values immobilières pour décourager la détention. Alexandra François-Cuxac se réjouit donc que le rapport de Jean-Luc Lagleize comporte des préconisations dans ce sens. La FPI approuve aussi l’idée de prolonger le dispositif Pinel (voir encadré). 4. Dissocier foncier et bâti La FPI explique que, dans le prix d’un loge- ment, le coût du foncier dépend pour l’es- sentiel du propriétaire vendeur et le coût des travaux des entreprises prestataires. Le prix total a donc une faible élasticité. La dissociation du foncier et du bâti est donc un moyen efficace de moduler les prix. Mais il faut en faire accepter le principe aux acquéreurs car on sait les Français atta- chés au droit de propriété. Les offices fonciers solidaires actuels ne sont pas accessibles aux acteurs privés esti- me la FPI. Ils sont conçus pour des orga- nismes coopératifs. L’idée de créer des offices fonciers libres (OFL) permettrait donc de créer des sortes de foncières pour porter le foncier. Toutefois, tel qu’il semble se dessiner, le projet permettrait de réaliser des logements libres (et plus seulement des logements sociaux) mais resterait enca- dré du point de vue de sa détention: le capital devrait être détenu en majorité par des acteurs publics. ■ Un marché en manque d’offre Au 3 e trimestre 2019, les autorisations de construire sont en repli de -5,9% pour tous les logements, mais le recul est plus net pour les logements collectifs (-8,8%). Les mises en chantier sont également en recul (-3,5%). S’agissant des permis de construire, la FPI observe que lors des deux élections muni- cipales précédentes (2008 et 2014), les autorisations avaient baissé de -25%. Or cette année, la chute est bien plus sévère: elle atteint -32%. En conséquence, les mises en vente se replient. Au 3 e trimestre 2019, il y a eu 20183 logements mis en vente, soit un recul de -21% par rapport au 3 e trimestre 2018. Les ventes sont stables: 34268 ventes au 3 e trimestre (+0,2%). Le marché du logement en manque d’offre Pour la FPI, le marché souffre d’une insuffisance de l’offre, non de la demande. La présidente de la fédération, Alexandra François-Cuxac approuve les orientations du rapport de Jean-Luc Lagleize sur le foncier. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE Parmi les propositions du rapport Lagleize Urbanisme - Suppression de la mise en aux enchères du foncier public. - Suppression de la faculté de déroger localement aux règles nationales d’urba- nisme. - Création d’une carence sur la production de logements, inspirée de la carence SRU. - Création d’organismes fonciers et d’ob- servatoires du foncier. - Instauration d’une prime à la densité, payée par les promoteurs, mais compensée par l’État. - Inversion de la logique des dérogations au PLU; elles deviendraient le principe. - Suppression des destinations et des sous- destinations dans les PLU. Fiscalité - Prorogation du dispositif Pinel pour 5 ans avec un passage à 3 logements maximum par an. Augmentation du taux de la réduc- tion d’impôt de 2 à 2,5% par an. Hausse du plafond de défiscalisation à 5500 € par m 2 pour Paris (et 440000 € par opération) et 4000 € par m 2 ailleurs (320000 € par opération) . - Plus-value: suppression de l’abattement pour durée de détention et création d’un taux unique de 30%. - Sortie de l’immobilier locatif de l’assiette de l’IFI. - Alignement de la fiscalité des locations vides sur celle des locations meublées. La FPI fait observer que si les ventes aux bailleurs sociaux sont en recul, les ventes en bloc aux investisseurs institutionnels sont en nette hausse. L’offre commerciale est passée sous les dix mois de stock (100135 logements en ven- te, soit 9,6 mois de vente). La tension est particulièrement vive en Ile-de-France (7,4 mois) mais aussi dans des villes comme Angers (4,4 mois) Rennes (7,9) ou Stras- bourg (8,6 mois). L’offre est plus abondante et dépasse un an pour Lille, Rouen, Besançon, Clermont- Ferrand et Nice. ●
