Au sommaire :
– 2 – Législation –
La loi engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique
Accès au logement pour les personnes victimes de violence
– 4 – Réglementation –
Fiscalité : enregistrement des dons de sommes d’argent
Baux d’habitation : logement décent à Mayotte
Urbanisme : obligation de construction de logements sociaux
Aire d’accueil des gens du voyage
Décote en cas de cession du foncier public
Procédure : recouvrement des petites créances
Aides au logement
– 5 – Chiffres –
Rentes viagères / Barème des rémunérations saisissables
Taxe d’aménagement / Redevance d’archéologie préventive
Plafonds de ressources HLM et RLS
– 6 – Actualité –
Proposition de loi de Mickaël Nogal
Marché : records d’investissements en immobilier d’entreprise
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Légion d’honneur / Biodiversité / PTZ dans l’ancien
– 8 – Rencontre –
La FNAIM soutient la proposition de loi Nogal
■ publiée ■ > La loi engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique du 27décembre 2019 comporte 118 articles, dont quelques-uns concernent l’immobilier. Elle renforce le pouvoir de police du maire pour les ERP et les immeubles menaçant ruine, elle augmente le contrôle des meu- blés touristiques (p. 2). ■ chiffrés ■ > De nombreux chiffres et barèmes ont été publiés fin 2019 ou début 2020 (p.5): - la revalorisation des rentes viagères, - les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et les plafonds de ressources pour accéder à un logement social, - les tarifs de la taxe d’aménagement, - le montant de la redevance d’archéologie préventive. ■ publié ■ > La condition de performance énergétique pour les logements anciens acquis avec un PTZ a été fixée par décret (p.7). ■ présenté ■ > Le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 30octobre sur la copropriété a été présenté en conseil des ministres le 15janvier. ■ encadré ? ■ > Alors que le Gouverneur de la Banque de France recommandait fermement aux banques le 14janvier de respecter des règles strictes dans l’octroi des prêts immobiliers, la FNAIM a fait part de son désaccord sur une perspective d’encadrement du crédit (p.8). ■ nommé ■ > Pierre Dubreuil est nommé directeur géné- ral de l’Office français de la biodiversité (p.7). ■ dépassés ■ > En 2019, les records d’investissement ont été dépassés en immobilier d’entreprise. Ana- lyse du marché selon Knight Frank (p.6). Le député et la bande dessinée L e député de Haute Garonne, M.Mickaël Nogal, a présenté ce 14janvier les premiers éléments de sa proposition de loi visant à réconcilier les propriétaires et les locataires. De son rap- port qui contenait 37 propositions il en a, à ce stade, retenu trois (p.6). La plus anodine vise à limiter la faculté du bailleur de demander à son candidat locataire de fournir plusieurs garants. Un seul serait admis. Dont acte. D’ailleurs mieux vaut un bon garant que plusieurs garants incertains. La mesure la plus innovante est de créer un nouveau type de man- dat, qui assurerait au bailleur une garantie de paiement du loyer, quelle que soit l’attitude du locataire. L’administrateur de biens ver- serait donc le loyer au bailleur, et s’occuperait, à ses risques, d’en obtenir le paiement du locataire. Ce régime ne serait pas obligatoi- re, même si cette obligation semble avoir les faveurs du député, mais il pourrait être obligatoire pour le professionnel de le présen- ter à son client, en parallèle d’un mandat classique. La mesure la plus contestable vise à obliger bailleurs et locataires à confier le dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, désigné comme séquestre. Si le bailleur et le locataire ont choisi de régler en direct leur relation locative, il est pour le moins surprenant de leur imposer l’intervention d’un tiers. D’ailleurs, l’UNPI a immé- diatement réagi, dénonçant la “séquestration” du dépôt de garan- tie. De plus, la question du financement de ce service n’est pas réglée, le député souhaitant qu’il soit gratuit, la FNAIM indiquant que si le service est gratuit pour le locataire il sera facturé au bailleur. La CLCV s’est quant à elle surtout alarmée de la demande de la FNAIM de ficher les locataires ayant des incidents de paie- ment, déplorant que, dans ce cas, le bailleur qui n’exécute pas ses obligations ne soit pas lui-même fiché. En somme, les représentants des bailleurs et des locataires sont tous scandalisés, pour des motifs différents, des propositions qui circulent. Il est décidément de plus en plus difficile de faire confiance à la rela- tion contractuelle. La société de défiance s’installe et ce n’est pas la multiplication des procédures, des agréments, des contrôles, ou des intermédiaires qui viendra y remédier. Certes, il est tentant pour un parlementaire de soutenir un texte qui pourrait porter son nom. D’ailleurs, le dossier de presse l’anticipe : il est complété d’une bande dessinée qui se conclut par “la future loi Nogal, l’accès au logement facilité”. Mais c’est un peu court pour convaincre car le texte précis de sa proposition n’a pas encore été communiqué. De plus, est-ce vraiment la mission d’un parlementaire de fournir des dessins à vertu “pédagogique”, pour les citoyens présumés incapables de comprendre tous les bienfaits de ses innovations? ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 790 20 janvier2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Législation - La loi engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique Accès au logement pour les personnes victimes de violence - 4 - Réglementation - Fiscalité: enregistrement des dons de sommes d’argent Baux d’habitation: logement décent à Mayotte Urbanisme: obligation de construction de logements sociaux Aire d’accueil des gens du voyage Décote en cas de cession du foncier public Procédure: recouvrement des petites créances Aides au logement - 5 - Chiffres - Rentes viagères / Barème des rémunérations saisissables Taxe d’aménagement / Redevance d’archéologie préventive Plafonds de ressources HLM et RLS - 6 - Actualité - Proposition de loi de Mickaël Nogal Marché: records d’investissements en immobilier d’entreprise - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Légion d’honneur / Biodiversité / PTZ dans l’ancien - 8 - Rencontre - La FNAIM soutient la proposition de loi Nogal S O M M A I R E E D I T O R I A L
