Au sommaire :
– 2 – Loi de finances pour 2020 –
Contrôle du Conseil constitutionnel : n
– 3 – I Impôt sur le revenu
Barème de l’IR / Modalités de déclaration
Malraux / Censi-Bouvard / Foncière solidaire / CITE
– 8 – II – BIC –
Loueur en meublé professionnel
– 9 – III – Impôt sur les sociétés –
Trajectoire de baisse de l’IS / Eco-PTZ et PTZ
– 10 – IV – TVA –
TVA dans le logement social
– 10 – V – Impôts locaux –
Réforme de la taxe d’habitation / Révision des valeurs locatives / Exonération de taxe foncière pour les petits commerces
– 13 – VI – Autres taxes –
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France / communes en ZRR
– 14 – Loi d’orientation des mobilités –
Permis de construire / Recharge des véhicules électriques / Gestion des parkings en HLM / Copropriété / Complément du dossier de diagnostic technique sur le plan d’exposition au bruit
– 16 – Plan détaillé des mesures de la loi de finances –
Intérêt légal et usure
■ réévaluées ■ > Les valeurs locatives des locaux d’habita- tion vont être réévaluées, dans la suite de la réforme de la taxe d’habitation. La suppres- sion de cette taxe pour les résidences princi- pales se poursuit (p.10). ■ modifiés ■ > Le crédit d’impôt de transition énergé- tique se transforme en prime (p.6). > Le régime Pinel (p.4) et le PTZ (p.9) sont aménagés. ■ prorogés ■ > De nombreux dispositifs fiscaux sont pro- rogés; et notamment - le dispositif Denormandie (p.4), - le régime Malraux (p.5). ■ créée ■ > Une nouvelle réduction d’impôt est créée afin d’inciter les investisseurs à se tourner vers les foncières solidaires (p.5). ■ majorée ■ > La taxe sur les bureaux en Ile-de-France est majorée pour la nouvelle zone “premium” instituée dans l’ouest parisien (p.13). ■ exonérés ■ > De nouvelles mesures d’exonération de taxe foncière et de CET sont instituées pour favoriser le dynamisme du commerce dans les zones rurales et les zones de revitalisa- tion de centres-villes (p.12). ■ publiée ■ > La loi d’orientation des mobilités du 24décembre 2019 comporte une masse de 189 articles parmi lesquels une petite dizai- ne affecte l’immobilier: afin de favoriser l’installation de dispositif de recharge des véhicules électrique dans les immeubles. Elle modifie à cet effet le CCH, le code de l’urbanisme et la loi de 1965 sur la copro- priété (p.13). Loi de finances pour 2020 De la technique à la justice fiscale L a nouvelle loi de finances qui vient d'être publiée pour 2020 comporte de nombreux ajustements de dispositifs existants. C'est le cas du barème de l’impôt sur le revenu, de l’éco-PTZ ou de la réduction d'impôt Pinel. Pour ce dernier cas, le législateur innove en autorisant une expéri- mentation, applicable en Bretagne, pour fixer la zone géogra- phique d'application du dispositif. Cela devrait permettre au préfet de région, qui est susceptible de connaître plus finement les réalités territoriales que le ministère du logement ou des finances, de déter- miner les zones d'application de l'avantage fiscal. Des prorogations de dispositifs sont prévues pour le régime Denormandie ou le régi- me Malraux. Le recentrage du PTZ est abandonné. La loi nouvelle crée par ailleurs une nouvelle réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans les foncières solidaires. En matière de fiscalité des bureaux, on signalera la hausse de 20 % de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour le cas particulier de la zone de Paris ouest et des communes limitrophes de l'ouest. La création de cette nouvelle zone dite « premium » a été validée par le Conseil constitutionnel qui n'y a pas vu de rupture d'égalité devant les charges publiques. Signalons aussi la réforme du CITE. Maintes fois annoncée, souvent reportée, l'idée de transformer le crédit d'impôt de transition éner- gétique en prime est cette fois-ci en voie de se concrétiser. Elle est toutefois d'une redoutable complexité notamment dans ses dispo- sitions de transition puisque pour cette année 2020 coexistent le régime du crédit d'impôt et celui de la prime. Sur tous ces points, la loi est d'un caractère très technique. L e plus grand chantier en cours est celui des impôts locaux. La loi de finances poursuit la suppression progressive de la taxe d'habita- tion, déjà largement commentée, mais marque aussi une nouvelle étape dans la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Ce chantier est utile en ce qu'il permet une actualisation des valeurs locatives et donc de mieux assurer une justice fiscale en assurant une adéquation de la valeur retenue avec la réalité du logement. Mais il est un chantier dangereux car il peut inciter les élus à aug- menter la pression fiscale. Certains mécanismes comme celui du coefficient de neutralisation (voir p. 11) visent à éviter une hausse de la fiscalité globale liée à cette révision. Il est bienvenu. Le succès de la réforme est alors dans la main des élus. S'ils en font un outil de justice fiscale, la réforme doit être accueillie favorablement par les contribuables, y compris par ceux qui verraient leur cotisation JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 79 13 JANVIER 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Loi de finances pour 2020 - Contrôle du Conseil constitutionnel : n - 3 - I Impôt sur le revenu - Barème de l’IR / Modalités de déclaration Malraux / Censi-Bouvard / Foncière solidaire / CITE - 8 - II - BIC - Loueur en meublé professionnel - 9 - III - Impôt sur les sociétés - Trajectoire de baisse de l’IS / Eco-PTZ et PTZ - 10 - IV - TVA - TVA dans le logement social - 10 - V - Impôts locaux - Réforme de la taxe d’habitation / Révision des valeurs locatives / Exonéra- tion de taxe foncière pour les petits commerces - 13 - VI - Autres taxes - Taxe sur les bureaux en Ile-de-France / communes en ZRR - 14 - Loi d’orientation des mobilités - Permis de construire / Recharge des véhicules électriques / Gestion des parkings en HLM / Copropriété / Complément du dossier de diagnostic technique sur le plan d’exposition au bruit - 16 - Plan détaillé des mesures de la loi de finances Intérêt légal et usure S O M M A I R E E D I T O R I A L Numéro spécial: Loi de finances pour 2020 ▲
