Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Condition d’immatriculation
Copropriété : Autorisation d’ester en justice
Urbanisme : Aménagement commercial
Fiscalité : Tascom : validité d’une taxation différenciée
– 4 – Au Parlement –
Le projet de loi économie circulaire voté à l’Assemblée
A l’Assemblée : isolation à un euro / Punaises de lits
Au Sénat : Espaces forestiers en Ile-de-France
Indemnisation des catastrophes naturelles
– 5 – Actualité –
Bilan du prélèvement à la source
La CLCV demande une extension de l’encadrement des loyers
Zéro artificialisation nette ?
– 6 -Rencontre –
Procos : le commerce en pleine mutation
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Expérimentation des loyers à Lille
Les lauréats des Pierres d’or Immoweek
– 8 – Rencontre –
Copropriété: quelques points de vigilance après l’ordonnance du 30 octobre 2019
■ jugé ■ > La condition d’immatriculation est requise du preneur qui veut bénéficier du droit au renouvellement, y compris pour le bail d’un terrain nu pour lequel le preneur a une autorisation de construire (Civ. 3 e , 23janvier 2020, p.2). > La Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à ester en justice dans le cadre d’une ASL (p.2). > Dans deux affaires, le Conseil d’État a sta- tué sur les dispositions transitoires de la loi Pinel en matière d’autorisation d’exploita- tion commerciale (p.3). ■ répondu ■ > La secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher reconnaît que le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles mérite d’être réformé, mais elle n’est à ce stade pas favorable à la proposition de loi examinée au Sénat (p.5). > Le Gouvernement entend lutter contre le démarchage abusif d’entreprises qui propo- sent des isolations à un euro (p.4). ■ demandé ■ > La CLCV demande une extension de l’en- cadrement des loyers (p.5). ■ expérimenté ■ > L’encadrement des loyers à Lille va faire l’objet d’une expérimentation (p.7). ■ voté ■ > Le projet de loi relatif à l’économie circu- laire et a été définitivement voté à l’Assem- blée le 21janvier. Initialement composé de 13 articles, le texte en comporte désormais 125 (p.4). > Les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (p.4). Dans les étoiles ou dans la glaise B rune Poirson était la personnalité vedette de la 22 e céré- monie des Pierres d’or organisée ce 29 janvier par Immoweek. La secrétaire d’État a félicité les lauréats d’avoir la “tête dans les étoiles” par leurs réalisations et les montants investis alors qu'elle a “les mains dans la glaise”. Mais toute à la détermi- nation de son action pour faire adopter son projet de loi contre le gaspillage et économie circulaire, Brune Poirson a rap- pelé aux professionnels qu’ils sont à la source d’une forte quanti- té de déchets du bâtiment, des kilomètres de moquette usagée aux verres des fenêtres dont très peu sont recyclés. Au sein du Gouvernement, elle milite donc pour un changement de mode de production qui pousse les acteurs à recourir davantage au recy- clage et à prendre en charge la filière des déchets. L es changements de comportement sont aussi à l’œuvre dans le secteur du commerce. La fédération Procos observe des évolu- tions chez les consommateurs, plus sensibles aux questions envi- ronnementales et qui s’orientent vers des achats alimentaires plus bio, bien que plus coûteux (p.6). Si elle ne décèle pas à ce jour de véritable tendance à la déconsommation, elle constate une morosité de l’activité commerciale sous l’effet combiné des grèves, des manifestations, du télétravail ou de l’inquiétude sur l’avenir liée à la réforme des retraites. La configuration du com- merce, sous l’effet de la loi Élan et de la mise en place du plan Action cœur de ville et de la hausse du commerce par internet est en passe d’être bouleversée. P ar ailleurs, Procos met aussi en lumière une pratique qui pose question. Dans trois projets majeurs, un à Paris, un en Ile-de-Fran- ce et un autre en Bretagne, les élus ont pris la décision de s’op- poser au lancement d’un programme qui, pourtant, avait fait l’objet d’une autorisation administrative. Ce “fait du prince” n‘est pas sans poser une difficulté majeure de sécurité juridique. Il est légitime de demander aux acteurs de se conformer à des procédures, fussent-elles contraignantes et lourdes, pour vérifier la conformité de leurs projets à des règles d’urbanisme précé- demment élaborées. Il est aussi compréhensible d’inciter à la concertation avec les différentes parties prenantes pour éliminer en amont les risques de contentieux et de limiter les nuisances pour ceux qui peuvent pâtir de la mise en place d’un nouvel équi- pement. Mais la remise en cause ultérieure d’une autorisation pose un réel problème de sécurité juridique. Il y a là un recul de la portée de la règle de droit au profit d’une négociation poli- tique et cette évolution n’est pas sans risque. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 792 3 FEVRIER 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Condition d’immatriculation Copropriété : Autorisation d’ester en justice Urbanisme : Aménagement commercial Fiscalité : Tascom: validité d’une taxation différenciée - 4 - Au Parlement - Le projet de loi économie circulaire voté à l’Assemblée A l’Assemblée: isolation à un euro / Punaises de lits Au Sénat: Espaces forestiers en Ile-de-France Indemnisation des catastrophes naturelles - 5 - Actualité - Bilan du prélèvement à la source La CLCV demande une extension de l’encadrement des loyers Zéro artificialisation nette ? - 6 - Rencontre - Procos: le commerce en pleine mutation - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Expérimentation des loyers à Lille Les lauréats des Pierres d’or Immoweek - 8 - Rencontre - Copropriété: quelques points de vigilance après l’ordonnance du 30octobre 2019 S O M M A I R E E D I T O R I A L
