Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente : Quelle indemnisation pour les vices cachés / Donation consentie en fraude aux droits de l’acquéreur
Fiscalité : Taxe d’urbanisme et nouveau permis / Location d’immeuble par un Etat étranger / Une requête abusive de demande de communication d’information
Urbanisme : Lotissement : un lot non constructible ?
Droit au logement : Compétence du TA en premier et dernier ressort
– 4 – Actualité –
Habiter la ville demain / Projet de loi “ASAP”
– 4 – Réglementation –
Définition de deux nouvelles sous-destinations
– 5 – Législation –
Le nouveau livre du CCH est paru
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O –
Espaces forestiers d’Ile-de-France
Garantie des notaires
Amiante
– 8 -Rencontre –
L’actualité du droit immobilier par LPA-CGR
■ jugé ■ > Face à un vendeur de mauvaise foi , l’in- demnisation de l’acquéreur qui demande la démolition et la reconstruction du bien peut excéder le prix de vente initial (Civ. 3 e , 30janvier 2020, p.2). > Une donation peut être annulée si elle est consentie en fraude aux droits du bénéfi- ciaire d’une promesse de vente (Civ. 3 e , 30janvier 2020, p.2). > La délivrance d’un nouveau permis de construire justifie la décharge de taxe locale , due au titre d’un précédent permis, néces- sairement annulé par la délivrance du second (CE, 30janvier 2020, p.2). > Un lotissement peut contenir des lots à usage agricole ou constituant un espace boisé classé si leur inclusion est nécessaire à la cohérence de l’opération (CE, 30janvier 2020, p.3). ■ répondu ■ > Un décret doit prochainement améliorer la constatation judiciaire des infractions aux règles de sécurité des ascenseurs (p.6) ■ publiées ■ > Une ordonnance du 29janvier recodifie le livreI er du CCH. > La loi du 28janvier 2020 pérennise le droit de préemption de la SAFER d’Ile-de- France lors des ventes de parcelles de bois de moins de 3 hectares (p.7). ■ distingué ■ > Un décret du 31janvier2020 contient deux nouvelles sous-destinations , l’une pour les hôtels, l’autre pour les autres héber- gements touristiques (p.4). ■ abandonné ? ■ > On dit que le Gouvernement aurait aban- donné l’idée de préparer l’ordonnance sur le bail numérique , en principe programmée par la loi Élan (art. 217). Les députés s’emparent des rapports locatifs L a proposition de loi du député de Haute Garonne, Mickaël Nogal, datée du 4 février comporte finalement 3 mesures en 5 articles. Son texte, “visant à sécuriser les propriétaires bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires” est cosigné par 71 députés. L’article 1 e r oblige le locataire ou l’intermédiaire à verser directement le dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier. Le dépôt sera restitué en fin de bail, sur accord du bailleur et du locataire. L’article 2 concerne la caution, que le député considère comme le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injus- te socialement. Il entend donc réduire son utilisation en limitant le recours à une seule caution. L’article 22-1 de la loi de 1989 interdi- rait que le cautionnement soit “porté par plus d’une personne phy- sique” et ce, à peine de nullité. Par ailleurs, le même article ren- forcerait l’interdiction de cumul d’une caution avec une autre garantie: il élargirait l’interdiction au cas des étudiants et appren- tis, actuellement exclus de l’interdiction de cumul. L’article 3 crée un “contrat en garantie totale” par lequel le pro- fessionnel loi Hoguet garantirait au bailleur le versement de l’équi- valent du loyer et des charges dus par le locataire et la prise en charge des éventuelles dépenses de remise en état du bien pour les dégradations du locataire. Cette garantie exclurait la souscription d’une assurance pour loyers impayés. Corrélativement, l’article 4 complète la loi Hoguet pour autoriser les professionnels à souscrire une assurance pour garantir les pertes qu’ils pourraient subir au titre de ces nouvelles activités de garan- tie. Enfin, autre mesure de conséquence, le texte complète le code monétaire et financier pour autoriser les gestionnaires de biens à mener des opérations de crédit au seul titre de cette nouvelle garantie totale, contre les éventuels impayés et dégradations. Ce point est sans doute de nature à susciter la vigilance des pro- fessionnels du crédit, dont l’activité est encadrée de manière spéci- fique et qui pourraient s’étonner que des professionnels de l’im- mobilier se trouvent ainsi autorisés à pratiquer une activité de cré- dit, fut-elle limitée à la garantie des impayés de la garantie totale. Quant à Marie-George Buffet, dans une proposition de loi égale- ment datée du 4février, elle préconise de surseoir à l’expulsion locative lorsqu’un mineur vit dans le logement. Le débat sur ces textes mérite d’être animé car les représentants des bailleurs n’entendent pas le laisser voter sans réagir. Reste à savoir si le Gouvernement entend appuyer fermement ou pas ces propositions parlementaires… ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 793 10 FEVRIER 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Vente : Quelle indemnisation pour les vices cachés / Donation consen- tie en fraude aux droits de l’acquéreur Fiscalité : Taxe d’urbanisme et nouveau permis / Location d’immeuble par un Etat étranger / Une requête abusive de demande de communi- cation d’information Urbanisme : Lotissement: un lot non constructible? Droit au logement : Compétence du TA en premier et dernier res- sort - 4 - Actualité - Habiter la ville demain / Projet de loi “ASAP” - 4 - Réglementation - Définition de deux nouvelles sous-destinations - 5 - Législation - Le nouveau livre du CCH est paru - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O - Espaces forestiers d’Ile-de-France Garantie des notaires Amiante - 8 - Rencontre - L’actualité du droit immobilier par LPA-CGR S O M M A I R E E D I T O R I A L
