Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Charges et réparation. Règles d’interprétation des clauses du contrat
Procédure : Appel : nécessité de paiement du droit de timbre
Copropriété : Notion d’abus de majorité
Responsabilité des constructeurs : Recevabilité de l’action d’une ASL
Investissement locatif : Devoir d’information du vendeur et de l’agent immobilier
– 4 – Au Parlement –
Au Sénat : les sénateurs votent le projet de loi ASAP, d’accélération et de simplification de l’action publique. Réforme de l’ONF, droit de l’environnement, exécution anticipée d’une autorisation de travaux, assurance emprunteur, vote en bloc d’articles
– 5 – En bref –
Rapport CNH
EPF d’Ile-de-France
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
– 8 – En bref –
L’appel de 5 fédérations du commerce
Rénovation de centre commerciaux
■ jugé ■ > L’indemnisation pour dégradations loca- tives n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux dont le bailleur demande répa- ration (CA Paris, 29janvier 2020, p.2). > Un abus de majorité peut être constitué si la décision de l’assemblée est prise dans l’intention de nuire ou dans un but autre que l’intérêt de la copropriété (CA Paris, 29janvier 2020, p.2). > Une association de locataires obtient gain de cause devant le TGI de Paris sur des frais de restructuration d’un centre commercial (p.8). > Vendeur et agent immobilier doivent une information objective et complète à l’acqué- reur d’un bien en défiscalisation (p.3). ■ répondu ■ >Est-il possible de procéder à la réception des travaux d’un marché public alors que les travaux ne sont pas terminés? Réponse du ministre de Gérald Darmanin (p.6). ■ débattu ■ > Les sénateurs ont débattu du projet de loi ASAP d’accélération et de simplification de l’action publique (p.4). Le texte supprime des commissions, réforme l’office national des forêts, simplifie les règles de consulta- tions du public pour certains projets, autorise le commencement de travaux ayant obtenu un permis de construire mais pas une autori- sation environnementale et oblige l’assureur à informer l’emprunteur de la faculté de rési- liation du contrat d’assurance emprunteur. ■ proposé ■ > Un rapport du CNH propose de construire en hauteur pour éviter l’étalement urbain (p.5). ■ chiffré ■ > 226millions d’euros : c’est le montant des cessions foncières opérées en 2019 par l’EPF d’Ile-de-France (p.5). Quand le 49-3 cache le 47 quinquies O n n’est jamais déçu avec les lois de simplification! Elles comportent toujours des articles sur l’immobilier. La loi ASAP ne déroge pas à la règle. En voici deux exemples qui illustrent par ailleurs un changement de méthode dans la procédure d’adop- tion des lois. 1 . L’article 42 bis comporte des dispositions pour faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur. Il reprend les préconisations du sénateur Martial Bourquin. Un texte analogue avait été voté dans le cadre du PLF 2020, mais censuré par le Conseil constitutionnel car adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Pour éviter que le juge constitutionnel ne vienne contrecarrer les initiatives parlementaires, le Sénat a adopté une nouvelle procédu- re qui consiste à définir en amont le périmètre du projet de loi. En conséquence, les amendements qui s’en écartent sont considérés comme irrecevables. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, cette procédure préventive réduira les risques d’inconstitutionnali- té, pour des articles considérés comme des cavaliers qui auraient donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. 2 . L’article 22 concerne les aménageurs puisqu’il est relatif à l’ar- chéologie préventive. Il vise à garantir que la réglementation appli- cable lors du dépôt du dossier auprès du service régional d’archéo- logie ne sera pas remise en cause pour l’examen de leur dossier par une réglementation ultérieure. Cette garantie, qui se concrétise par une adaptation de l’article L 522-2 du code du patrimoine, doit sécuriser l’instruction des dossiers de permis d’aménager. Cet article a été voté en fin de séance au Sénat, sans débat, confor- mément à l’article 47 quinquies du règlement du Sénat. La “procé- dure de législation en commission” permet l’élaboration d’articles en commission puis, lors de la séance publique, le vote en bloc de ces articles. Cette méthode provoque un déplacement du débat effectif vers le travail en commission, ce qui réduit l’importance de la séance publique. C’est le signe d’une évolution du mode d’adop- tion des textes de loi. Si l’article 49-3 de la Constitution a fait beau- coup réagir avec l’adoption de la réforme des retraites, les articles47 ter et suivants du règlement du Sénat sont moins sur le devant de la scène. Pourtant ils ont une importance pratique majeure puisqu’ils conduisent à réduire l’adoption en séance publique à une formalité d’enregistrement. Concluons par une remarque terminologique. Le projet de loi d’ac- célération et de simplification de l’action publique est présenté sous l’acronyme ASAP. Ainsi que le fait remarquer Viviane Artigalas, il faut comprendre “aussi vite que possible” dans la langue de Molière. Hommage soit rendu à la sénatrice socialiste des Hautes Pyrénées pour sa défense de la langue officielle de la République! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 798 16 MARS 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Charges et réparation. Règles d’interprétation des clauses du contrat Procédure : Appel: nécessité de paiement du droit de timbre Copropriété : Notion d’abus de majorité Responsabilité des constructeurs : Recevabilité de l’action d’une ASL Investissement locatif : Devoir d’information du vendeur et de l’agent immobilier - 4 - Au Parlement - Au Sénat: les sénateurs votent le projet de loi ASAP, d’accélération et de simplification de l’action publique. Réforme de l’ONF, droit de l’envi- ronnement, exécution anticipée d’une autorisation de travaux, assurance emprunteur, vote en bloc d’articles - 5 - En bref - Rapport CNH EPF d’Ile-de-France - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - - 8 - En bref - L’appel de 5 fédérations du commerce Rénovation de centre commerciaux S O M M A I R E E D I T O R I A L
