Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente : Loi Carrez ; production d’un rapport d’expertise /
Purge amiable des hypothèques : le nécessaire accord du vendeur.
Preuve de la remise des clés en fin d’occupation du preneur
Urbanisme : Loi littoral
Fiscalité : Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement :
obligation d’affectation de la somme payée
Tascom : assiette de la taxe et vente par internet
Rupture de l’engagement de conservation d’un immeuble par une SCPI : amende injustifiée ?
Une SCI imposée à l’IS pour une opération de marchand de biens
– 5 – Actualité –
Aménagement commercial : une décision CNCC du Conseil constitutionnel
Peut-on recourir aux photos par satellite pour constater des infractions d’urbanisme ?
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
– 8 – Actualité –
Crise sanitaire Coronavirus : quelles mesures pour faire face ?
Les réponses publiques, les initiatives privées
■ jugé ■ > Un rapport Carrez, bien qu’établi à l’ini- tiative d’une seule partie, doit être examiné par le juge s’il a été soumis à la libre discus- sion des parties (Civ. 3 e , 5mars2020, p.2). > La pénalité infligée à la SCPI qui ne respec- te pas l’engagement de conservation de l’im- meuble pendant 5 ans est excessive a jugé le Conseil d’État le 10mars2020, (p.4). > La procédure de purge amiable des hypo- thèques impose un accord du débiteur (Civ. 3 e , 5mars2020, p.2). > Le Conseil d’État a rejeté une demande de QPC portant sur la Tascom et qui invoquait la différence de traitement entre le commerce traditionnel et les ventes sur internet (10mars2020, p.3). ■ répondu ■ > Les freins réglementaires devraient être levés afin de faciliter: - le développement du prêt viager hypothé- caire , - la réutilisation de l’ eau de pluie (voir p.6). > Est-il licite de prendre des images par satellite pour constater des infractions d’ur- banisme (lire la réponse du ministre de l’in- térieur, p.5). ■ publié ■ > Plusieurs textes sont parus en urgence pour faire face aux incidences du Coronavi- rus (p.7). Le Gouvernement a présenté un PLF rectificative et annoncé plusieurs mesures. Les acteurs économiques ont éga- lement réagi (p.8). ■ rejeté ■ > Le Conseil constitutionnel a rejeté une QPC posée par le CNCC sur les règles de la loi Élan en matière d’aménagement com- mercial (p. 5) Le Conseil d’État, juge fiscal L a crise sanitaire que nous traversons avec le Coronavirus est d’une ampleur inédite et ses conséquences sont encore difficiles à estimer. Le Gouvernement a présenté des premières mesures et de nombreux acteurs privés ont également pris des initiatives (lire p.8). Nous reviendrons dans notre numéro de la semaine prochaine sur les incidences juridiques de la crise actuelle. D’ici là, poursuivons l’analyse de l’actualité juridique immobilière. L a jurisprudence de cette semaine présente plusieurs décisions intéressantes en matière fiscale et qui montre le poids du Conseil d’État dans l’appréciation du bien-fondé de la règle fiscale. Un premier arrêt rendu le 10mars statuait sur une pénalité infligée à une SCPI qui n’avait pas respecté l’engagement de conservation d’un immeuble pendant 5 ans, durée requise pour que son cédant puisse prétendre au taux réduit d’IS de 19%. La pénalité est de 25% de la valeur de l’immeuble. Si le Conseil d’État confirme le bien-fondé du principe d’une pénalité, il juge en revanche que le montant de l’amende est disproportionné par rapport au gain fis- cal du cédant. L’arrêt annule donc les dispositions instituant la péna- lité (p.4). La deuxième décision concerne une SCI qui effectuait des achats et des reventes de biens immobiliers. L’administration avait contesté la nature civile de son activité et l’avait soumise à l’impôt sur les socié- tés. Le Conseil d’État confirme cette analyse et ce, y compris pour une année où la société n’avait pas effectué de vente (arrêt du 18mars, p.4). Le troisième arrêt répond à la question d’une fédération de com- merçants qui contestait la validité des règles d’application de la taxe sur les surfaces commerciales. La fédération invoquait notamment la différence de situation entre une entreprise qui pratique le com- merce de façon traditionnelle dans une surface commerciale et qui est soumise à la Tascom et une entreprise qui se consacre exclusive- ment à la vente par internet et qui est donc exonérée de Tascom puisqu’elle n’a pas de surface de vente. Mais le Conseil d’État a reje- té la demande de question prioritaire de constitutionnalité en jugeant que les deux types d’entreprise se trouvent dans une situa- tion objectivement différente, justifiant une différence de traite- ment fiscal (10 mars, p.3). Enfin, également en matière commerciale, on lira avec intérêt une décision du Conseil constitutionnel qui juge conformes à la Consti- tution les nouvelles règles issues de la loi Élan qui imposent aux por- teurs de projet de s’assurer qu’aucune friche commerciale de centre-ville ne permet l’implantation du commerce envisagé. (p.5). ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 799 23MARS2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Vente : Loi Carrez; production d’un rapport d’expertise / Purge amiable des hypothèques: le nécessaire accord du vendeur. Preuve de la remise des clés en fin d’occupation du preneur Urbanisme : Loi littoral Fiscalité : Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement: obligation d’affectation de la somme payée Tascom: assiette de la taxe et vente par internet Rupture de l’engagement de conservation d’un immeuble par une SCPI: amende injustifiée? Une SCI imposée à l’IS pour une opération de marchand de biens - 5 - Actualité - Aménagement commercial: une décision CNCC du Conseil constitution- nel Peut-on recourir aux photos par satellite pour constater des infractions d’urbanisme? - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - - 8 - Actualité - Crise sanitaire Coronavirus: quelles mesures pour faire face? Les réponses publiques, les initiatives privées S O M M A I R E E D I T O R I A L En raison de la période de confinement Coronavirus, c e numéro est exceptionnellement accessible en ligne. Nous présenterons la semaine prochaine des analyses des conséquences juridiques de la crise sanitaire que nous traversons.
