Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Procédure administrative : Validation des mesures de la crise sanitaire par le Conseil d‘Etat / Principe de non-régression en matière d’environnement, suppression du double degré de juridiction, cristallisation des moyens
– 3 – Au Parlement –
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 au Sénat
– 4 – Législation –
Le nouveau PLFR 2020 publié : les principales mesures
– 5 – Actualité –
Initiatives : éviter les amalgames pour l’UNIS, réformer les permis de construire pour la FPI, adopter un plan de transformation du parc de logements pour Soliha, créer un partage des données immobilières pour le SNPI…
– 4 – Ordonnance –
Report de délais pendant la période d’urgence sanitaire
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Report de la réforme des APL
– 8 – Interview –
Nicolas Gay (co-fondateur du réseau d’agences Welmo) : “notre organisation permet un fort gain de productivité”
■ jugé ■ > Le Conseil d’État a confirmé le bien-fondé de l’ordonnance n° 2020-304 du 25mars 2020 sur la procédure judiciaire , dont le Conseil national des barreaux demandait la suspension (p.2). > Dans un autre arrêt, il valide les mesures de procédure administrative qui visent à accélérer le contentieux des éoliennes (p.3). ■ publié ■ > Une nouvelle ordonnance du 22avril 2020 ajuste les prorogations de délais pré- vues pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (p.5). ■ débattu ■ > Les sénateurs ont débattu du nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2020 (p.3). La mesure d’incitation fiscale aux abandons de loyers est confirmée. ■ programmé ■ > Une réforme des zones de revitalisation rurale est en cours. Elle devrait entrer en vigueur au 1 e r janvier 2021, selon une réponse ministérielle du 9avril2020 (p.6). ■ reportée ■ > La réforme des APL qui devait entrer en vigueur au printemps est reportée au 1 er jan- vier 2021 par décret du 20avril (p.7). ■ proposé ■ > La période est propice à la formulation de multiples propositions de réforme. La sénatrice Cécile Cukierman propose de réformer les APL pour en “garantir l’efficaci- té” et revenir sur les réformes de la loi Élan (p.5). L’UNSFA préconise une batterie de mesures pour soutenir la profession d’archi- tecte et créer un plan de relance. La FPI suggère de digitaliser l’instruction des auto- risations d’urbanisme. Soliha demande un plan pour éradiquer l’insalubrité et les bidonvilles. Sortons du confinement ! D éconfinement. Nous en approchons. Le Premier ministre a longuement détaillé le 28 avril les phases du plan de déconfi- nement qui va s’amorcer le 11mai (voir notre dépêche du même jour). Les annonces du Premier ministre sont décevantes pour qui espérait une libération des énergies étranglées par le confinement. Il faut en passer par des zonages, des périodes transitoires, des distinctions sectorielles, des distances maximales de déplacement, des contrôles… Pourtant les statistiques publiées par l’INSEE sont éloquentes; le PIB a reculé au 1 er trimestre 2020 de -5,8% et cette chute est la plus forte de toutes celles enregistrées sur la série statistique depuis 1949. Si la consommation recule nettement, de -6,1%, l’investissement chute plus lourdement, de -11,8%. A noter que la construction fait partie des secteurs les plus affectés car la baisse d’activité en production est chiffrée à -12,6%. Le tableau est donc plus que sombre, d’autant que le 1 er trimestre comportait deux mois et demi d’activité norma- le, ce qui laisse à penser que les chiffres du deuxième trimestre seront au moins aussi mauvais. Comment sortir du marasme ? Les professionnels formulent un nombre conséquent de propositions (p. 5). La FPI par exemple pré- conise d’alléger la sur-administration de l’instruction des permis de construire. La fédération Soliha propose de lancer un vaste de plan pour éradiquer l’habitat insalubre et les bidonvilles… Mais plus globalement, il vient un temps où il faut faire l’estimation des risques de la libre circulation et des risques du confinement. La vie ne peut se réduire à des échanges électroniques et les risques font partie intégrante de la vie. A vouloir à tout prix protéger la santé, on prend le risque d’étouffer la vie. La période est marquée par la peur : de la maladie, du risque, de la mort. Les pouvoirs publics tentent d’y répondre. Mais la réponse est-elle bonne? On peut être certain que les recours judiciaires vont se multiplier tant la propension au contentieux est un des défauts de notre époque. Un premier arrêt du Conseil d’État (lire p.2) confirme le bien-fondé de certaines mesures prises via une des ordonnances du 25mars. Mais pensons aux ravages que va provoquer l’effondrement de l’économie, non seulement dans le bâtiment mais dans des secteurs comme le tourisme, la restauration, l’hôtellerie, les spectacles, la cul- ture, le sport, le transport aérien… Les effets négatifs sont aussi patents pour l’accompagnement des personnes âgées, interdites de visite pendant de longues semaines. Songeons aux dégâts psycholo- giques. A vivre confiné, on en devient anesthésié, moisi… La relation humaine elle-même est affectée tant le regard porté sur le voisin devient empreint de méfiance du risque épidémique. Les parlementaires vont avoir à se prononcer sur une prolongation de l’état d’urgence. Appelons-les à un peu d’audace ! En ce début mai de fête du travail, il est temps de sortir, de sortir du confine- ment, car le remède finit par être pire que le mal. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 803 4 MAI 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Procédure administrative : Validation des mesures de la crise sanitai- re par le Conseil d‘Etat / Principe de non-régression en matière d’envi- ronnement, suppression du double degré de juridiction, cristallisation des moyens - 3 - Au Parlement - Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 au Sénat - 4 - Législation - Le nouveau PLFR 2020 publié: les principales mesures - 5 - Actualité - Initiatives: éviter les amalgames pour l’UNIS, réformer les permis de construire pour la FPI, adopter un plan de transformation du parc de logements pour Soliha, créer un partage des données immobilières pour le SNPI… - 4 - Ordonnance - Report de délais pendant la période d’urgence sanitaire - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Report de la réforme des APL - 8 - Interview - Nicolas Gay (co-fondateur du réseau d’agences Welmo): “notre organisation permet un fort gain de productivité” S O M M A I R E E D I T O R I A L
