Au sommaire :
– 2 – Législation –
Ordonnance : De nouvelles règles de suspension des délais sont prévues par une ordonnance du 15 avril 2020
– 3 – Au Parlement –
Les députés votent le projet de loi de finances rectificative.
Annulations de loyers ? / Perte d’exploitation et catastrophe sanitaire
– 5 – Législation –
Ordonnance : Ordonnance du 22 avril 2020 : prorogation des mandats de syndics, règles d’instruction des autorisations d’urbanisme
– 5 – En bref –
Médiation sur les loyers / Commerce par click & collect /Abonder les FSL / Annulation de loyers
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Dispositif Denormandie : un décret, un arrêté du 10 avril et une réponse ministérielle
– 8 – Textes officiels –
Fonds de solidarité covid-19
Tenue des assemblés des personnes morales
– 5 – En bref –
Les diagnostiqueurs reprennent leur activité / Conseils pratiques d’ERA
Prorogation des contrats de syndics
■ déclaré ■ > La baisse des droits de mutation va mettre les départements en difficulté, estime Gilles Carrez à l’Assemblée (p.2). > La pandémie n’est pas une catastrophe natu- relle, affirme Charles de Courson au cours du même débat le 17avril (p.2). > “Du côté des bailleurs, nous pouvons mieux faire” déclare Bruno Le Maire (p.2). ■ répondu ■ > Il n’est pas prévu d’étendre aux zones touris- tiquesla faculté pour les communes de majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires. Cet- te faculté reste réservée aux communes relevant de la taxe sur les logements vacants (p.6). > Les plans intérieurs ne font pas partie des docu- ments que les services instructeurs doivent deman- der aux pétitionnaires pour l’obtention d’un per- mis de construire. Mais ils peuvent le faire au cas par cas (réponse du ministère de la cohésion des territoires à Colette Giudicelli, p.6). ■ adopté ■ > Le projet de loi de finances rectificative a été voté à l’Assemblée le 17avril. ■ publiés ■ > La prorogation des contrats de syndics résulte d’une nouvelle ordonnance du 22avril (p.5). Le texte prévoit aussi une prorogation du man- dat des conseils syndicaux. > L’ordonnance du 25mars 2020 sur les proro- gations de délais pendant la période d’urgence sanitaire est modifiée par une ordonnance du 15avril 2020 (p.2). > Un décret du 16avril prolonge le dispositif d’indemnisation du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées par la propagation du covid-19 (p.8). ■ nommée ■ > Jeanne-Marie Prost est nommée par le ministre des finances pour conduire la média- tion sur les loyers commerciaux (p.5). Abandon de loyer: un encouragement fiscal L’ actualité reste très marquée par la crise sanitaire. Dans les derniers textes parus, les pouvoirs publics répondent aux demandes des professionnels. Ils procèdent le plus souvent par ajustement de mesures antérieures, ce qui conduit à modifier des textes très récents. La prorogation des mandats de syndics avait déjà été décidée par l’or- donnance du 25mars 2020. Elle a fait l’objet d’un ajustement pour que les nombreux contrats expirant à la fin du 1 er semestre soient tous englobés dans la mesure de prorogation, et pas seulement ceux expi- rant le 24juin (ordonnance du 23avril, lire p.5). Une autre ordonnance, en date du 15avril, comporte deux mesures pratiques attendues. La première est interprétative: son article2 pré- cise le sens de l’article 2 de l’ordonnance du 25mars 2020. Il indique que ce texte, qui prévoit très largement la prorogation de délais, n’est pas applicable aux délais de réflexion et de rétractation. Cela permet donc aux contrats de vente de se poursuivre. Il reste possible pendant la période d’urgence sanitaire de faire courir un délai de rétractation à l’égard de l’acquéreur d’un bien immobilier. La précision étant inter- prétative, elle a une portée rétroactive. La deuxième mesure vise les autorisations d’urbanisme. L’ordonnance du 15avril complète celle du 25mars en y ajoutant des articles spéci- fiques à l’urbanisme. Ils tendent à accélérer l’obtention de permis de construire purgés de tout recours et à accélérer l’instruction des auto- risations d’urbanisme. D ans les débats parlementaires, c’est l’adoption d’un nouveau pro- jet de loi de finances rectificative qui mérite attention. Le texte est d’abord impressionnant par l’ampleur des crédits débloqués à l’occa- sion de la crise sanitaire, faisant voler en éclat les règles de prudence traditionnelle en matière de gestion budgétaire. Mais le débat a aussi été l’occasion pour les députés d’évoquer les rapports locatifs pour les locaux commerciaux. Sur ce thème, la tonalité générale des interven- tions était de considérer que les bailleurs n’en font pas assez pour sou- tenir leurs commerçants locataires. Quant à l’attitude des assureurs, elle a dans l’ensemble été considérée comme nettement insuffisante. L’incompréhension la plus forte est celle des entreprises ayant souscrit une garantie perte d’exploitation à qui on explique que la crise sani- taire ne fait pas partie des risques garantis. Au point de vue pratique, un amendement intéressant est dû à Véro- nique Louwagie: les abandons de loyer seront déductibles du revenu ou du bénéfice imposable. Selon le texte voté en première lecture, voici donc un encouragement fiscal bienvenu pour faciliter une mesurede clémence du bailleur. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 802 27 AVRIL 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Législation - Ordonnance : De nouvelles règles de suspension des délais sont pré- vues par une ordonnance du 15avril 2020 - 3 - Au Parlement - Les députés votent le projet de loi de finances rectificative. Annulations de loyers? / Perte d’exploitation et catastrophe sanitaire - 5 - Législation - Ordonnance : Ordonnance du 22avril2020: prorogation des man- dats de syndics, règles d’instruction des autorisations d’urbanisme - 5 - En bref - Médiation sur les loyers / Commerce par click & collect /Abonder les FSL / Annulation de loyers - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Dispositif Denormandie: un décret, un arrêté du 10avril et une réponse ministérielle - 8 - Textes officiels - Fonds de solidarité covid-19 Tenue des assemblés des personnes morales - 5 - En bref - Les diagnostiqueurs reprennent leur activité / Conseils pratiques d’ERA Prorogation des contrats de syndics S O M M A I R E E D I T O R I A L
