Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Permis de construire en copropriété / Sauvegarde de l’environnement et perte d’ensoleillement / Loi littoral : autorisation d’un agrandissement / Annulation d’un PLU et remise en vigueur du POS antérieur
Urbanisme commercial : Nature de l’avis de la CNAC ?
Troubles de voisinage : Travaux d’insonorisation. Quelle juridiction pour l’astreinte ?
– 4 – A l’Assemblée –
Bruno Le Maire à la commission des finances
Etat de catastrophe sanitaire ?
– 4-5 – Initiatives et marchés –
Orpi propose une évaluation à distance
Le marché en mode “pause” selon Century 21
Hausse des taux des prêts immobiliers
Les perspectives du marché de l’immobilier d’entreprise
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7-8 – Nominations – Au fil du J.O. –
Droit de dérogation préfectoral
Ordonnance sur la procédure administrative
– 8 – Point de vue –
Du report à la suspension des loyers. Le point de vue de Procos
■ jugé ■ > L’avis de la Commission nationale d’amé- nagement commercial , n’est pas susceptible de recours (CE, 25mars 2020, p.2). > L’absence d’autorisation de l’assemblée des copropriétaires pour engager des travaux sou- mis à permis de construire ne peut être invo- quée par un tiers que devant les tribunaux judi- ciaires, a jugé le Conseil d’État le 3avril (p.2). > Un simple agrandissement n’est pas une extension de l’urbanisation au sens de la loi littoral (CE, 3avril 2020, p.2). ■ répondu ■ > Les travaux réalisés en 2019 à la suite du départ d’un locataire ne constituent pasdes travaux d’urgence justifiant leur déduction à 100% des revenus fonciers; ils relèvent de la règle de la moyenne (voir p.6). > La reconnaissance de l’ état de catastrophe sanitaire pourrait-elle être envisagée, sur le modèle des catastrophes naturelles? Dans des réponses orales à l’Assemblée, le Gou- vernement a fait évoluer sa position, pour l’avenir, et fait preuve d’ouverture (p.4). ■ publiés ■ > Un décret du 3avril autorise l’ acte nota- rié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (p.8). > Une ordonnance du 8avril complète celle du 25mars 2020 sur la procédure des juridictionsadministratives pendant la période d’urgence sanitaire (p.7). ■ augmenté ■ > Le baromètre Empruntis relève une hausse des taux d’intérêt des prêts immobiliers (p.5). ■ pérennisée ■ > La faculté accordée au préfet de déroger à des règles administratives nationales, notam- ment pour la construction est pérennisée (p.7). Des limites du droit… F ace à un locataire confronté à l’interruption de son activité, le bailleur est dans une situation inédite. Certes, l’incapacité de faire face à ses échéances locatives est une hypothèse des plus fréquentes dans la vie des affaires et les clauses contractuelles et les procédures collectives ont toujours été programmées pour y remédier. Mais la nouveauté est la simultanéité des situations difficiles. Le bailleur peut certes, au-delà des règles des ordonnances permettant le report des échéances de loyers, programmer une réponse juridique forte pour exiger le paiement des arriérés. Mais est-ce l’attitude la plus opportune? L’analyse très éclairante de Pro- cos dans sa dernière lettre d’actualité propose une autre attitude. En effet, la réponse strictement juridique aux impayés risque de produire une défaillance généralisée de nombreux commerçants, et par contrecoup des effets en cascade: libération des locaux, impos- sibilité de relouer, vacance commerciale, dévalorisation des actifs et désertification des centres-villes et de nombreux lieux de com- merces. On imagine le désastre économique et social qui est en embuscade. Procos envisage donc une autre démarche qui permet- trait d’aboutir à une suppression temporaire d’une part de loyers ou à une reprise progressive des montants de loyers facturés. Il y a là, en complément des mesures qui pourront être prises par les pouvoirs publics, une formidable occasion de négociation collective par l’intermédiaire des fédérations de bailleurs et de locataires. Sera-t-elle saisie? On mesure ici la limite des règles de droit. Des garanties contrac- tuelles, parfaitement rédigées, ne peuvent résister à une dégrada- tion généralisée de la santé économique des acteurs. La situation exceptionnelle, appelle à trouver des réponses nouvelles. Ces réponses mises en place, la règle de droit retrouvera sa vocation. L es juristes rendent cette semaine hommage à des grandes figures du droit immobilier disparues à quelques jours d’écart. Phi- lippe Malinvaud, éminent spécialiste du droit immobilier et Philip- pe Malaurie, civiliste, grand spécialiste des contrats spéciaux. Le rédacteur de ces lignes, qui eut l’honneur d’écouter les cours de ces grands juristes à Paris II, se joint à ces hommages. La retenue tout en finesse de l’un, l’emportement enthousiaste de l’autre, chacun à sa manière servait le droit, dans un esprit de recherche de l’intérêt général. À l’heure où les événements changent, on mesure encore davantage la pertinence et l’intérêt de la compréhension du rai- sonnement juridique. La portée des principes demeure, au-delà de la mobilité incessante des réglementations. Si l’actualité témoigne des limites du droit, la mémoire de ces deux honnêtes hommes, au sens classique du terme, comme l’observe Hugues Périnet-Marquet, en rappelle aussi la grandeur. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 801 14AVRIL 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Permis de construire en copropriété / Sauvegarde de l’environnement et perte d’ensoleillement / Loi littoral: autorisation d’un agrandissement / Annulation d’un PLU et remise en vigueur du POS antérieur Urbanisme commercial : Nature de l’avis de la CNAC? Troubles de voisinage : Travaux d’insonorisation. Quelle juridiction pour l’astreinte? - 4 - A l’Assemblée - Bruno Le Maire à la commission des finances Etat de catastrophe sanitaire? - 4-5 - Initiatives et marchés - Orpi propose une évaluation à distance Le marché en mode “pause” selon Century 21 Hausse des taux des prêts immobiliers Les perspectives du marché de l’immobilier d’entreprise - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7-8 - Nominations - Au fil du J.O. - Droit de dérogation préfectoral Ordonnance sur la procédure administrative - 8 - Point de vue - Du report à la suspension des loyers. Le point de vue de Procos S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 27avril 2020
