Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Responsabilité des constructeurs : Condition de l’interruption de
a prescription / Garantie décennale et vente du bien
Architecte : Conseil sur le choix d’une entreprise, et des matériaux ?
Expropriation : Droit de rétrocession
Copropriété : Une rampe d’accès commune / Destination de l’im
meuble et pose de publicités
– 4 – Textes officiels –
Rapports locatifs : prolongation de la trêve hivernale
Report de paiement des factures d’eau, d’énergie et des loyers
Financement : fonds de solidarité covid-19
Autres ordonnances : procédure administrative, prorogation des délais, approbation des comptes, commande publique, communications électroniques, assemblées des personnes morales, procédures collectives
– 6 – Initiatives –
Les craintes de la FNAIM
Les questions de la CGL et de la CLCV
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Suspe nsion des QPC
– 8 – Actualité –
Les initiatives d’Action Logement, du CSTB, de CDC Habitat, Les réactions de Cafpi, des fédérations de la construction, des notaires
■ jugé ■ > Une rampe d’accès commune aux garages de deux bâtiments n’est pas un élé- ment suffisant pour que le statut de la copropriété soit applicable de plein droit (Civ. 3 e , 26mars2020, p.3). > L’interdiction de poser des publicités sur un immeuble à usage commercial mais situé dans un quartier protégé est conforme à la destination de l’immeuble (Civ. 3 e , 26mars2020, p.3). ■ publiées ■ > Suite des ordonnances publiées en raison de la crise sanitaire du covid-19 et des textes d’application. - La fin de la trêve hivernale est reportée au 31mai 2020 (p.4). - Les bénéficiaires des mesures de report des loyers commerciaux sont définis dans un décret du 31mars 2020 (p.4). - Les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité covid-19 figurent dans un décret du 30mars 2020 (p.4). - Les clauses contractuelles visant à sanction- ner l’inexécution d’un débiteur sont suspen- dues par un article4 de l’ordonnance n°2020-306, d’application très générale (p 5). ■ proposé ■ > CDC Habitat lance un appel à projet pour l’achat de 40000 logements (p.8). > 9 fédérations du secteur de la construc- tion s’alarment du report de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et appellent les pouvoirs publics à revoir les modalités de traitement des dossiers (p.8). > Redoutant la fermeture de 3000 agences immobilières, la FNAIM demande des mesures facilitant la reprise des transactions (p.6). ■ suspendues ■ > Les questions prioritaires de constitutionnalité sont suspendues jusqu’au 30juin2020 (p.7). Déboussolés, irrités… E n dépit des multiples textes parus depuis le déclenchement de la crise sanitaire, la première caractéristique des réactions semble être le déboussolement. Ainsi, la CLCV évoque une série de questions en matière de copropriété qui restent sans répon- se. La CGL fait de même pour les rapports locatifs. Par un réflexe très usuel, ces fédérations en appellent aux pouvoirs publics, leur demandant de légiférer pour répondre à ces questions. Un ton plus irrité émane de la demande de neufs fédérations pro- fessionnelles liées à la construction. On les sent exaspérées par le report d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Avec l’incidence des délais de recours, l’obtention d’autorisations purgées de recours va être reportée à 2021 pour la plupart des dos- siers… S’adressant également aux pouvoirs publics, elles deman- dent de lever les blocages. D’autres organismes lancent des initiatives, comme celle de CDC Habitat pour acquérir 40000 logements d’ici douze mois, pour sou- tenir le secteur de la construction. Les textes publiés bouleversent bien des habitudes. Ils sont souvent d’application très large. Deux exemples. L’ordonnance n°2020-321 (art. 4) autorise la tenue des assemblées par visioconférence (p.6). L’or- donnance n°2020-306 (art. 2) prévoit un report des délais des actes prescrits par la loi (p.5). Son article 4 procède comme pour les loyers; il ne prévoit pas expressément de report des délais contractuels mais il neutralise les mesures de contraintes qui visent dans le contrat à en assurer le respect. L’obligation demeure, elle pourra donc avoir un effet. Par exemple, si le débiteur paie, il le fait valablement, mais l’obli- gation étant dépourvue de sanction, le créancier ne peut en exiger l’application dans le temps prévu pour l’urgence sanitaire. Sans doute est-il excessif d’exiger des pouvoirs publics qu’ils appor- tent une solution à toutes les questions qui se posent. Il nous semble que l’urgence doit être à la négociation contractuelle. Les tribunaux seront naturellement appelés à fournir des réponses, mais dans le temps judiciaire, et non dans l’urgence, d’autant que les tribunaux eux-mêmes fonctionnent à un rythme ralenti. R evenons aux arrêts de la Cour de cassation (p.3). Une décision du 26mars tranche un litige relatif à la faculté pour un règlement de copropriété d’interdire la pose d’affiches publicitaires sur la façade d’un immeuble. La destination commerciale de l’immeuble était-elle compatible avec cette restriction? Réponse… positive car l’immeuble était situé dans le périmètre de protection des remparts d’Avignon. Ce type de litige appelle des réponses nuancées comme en témoignent les précédents arrêts. Voici les remparts d’Avignon dûment protégés, en dépit de la destination commerciale de l’immeuble! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 800 6 AVRIL 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Responsabilité des constructeurs : Condition de l’interruption de la prescription / Garantie décennale et vente du bien Architecte : Conseil sur le choix d’une entreprise, et des matériaux ? Expropriation : Droit de rétrocession Copropriété : Une rampe d’accès commune / Destination de l’im- meuble et pose de publicités - 4 - Textes officiels - Rapports locatifs: prolongation de la trêve hivernale Report de paiement des factures d’eau, d’énergie et des loyers Financement: fonds de solidarité covid-19 Autres ordonnances: procédure administrative, prorogation des délais, approbation des comptes, commande publique, communications électro- niques, assemblées des personnes morales, procédures collectives - 6 - Initiatives - Les craintes de la FNAIM Les questions de la CGL et de la CLCV - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Suspension des QPC - 8 - Actualité - Les initiatives d’Action Logement, du CSTB, de CDC Habitat, Les réactions de Cafpi, des fédérations de la construction, des notaires S O M M A I R E E D I T O R I A L
