Au sommaire :
– 2 – Rapport –
Le rapport annuel du Conseil d’État : réforme des allocations logements, plan pluriannuel de travaux, révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, expropriation, carnet numérique du logement, dérogation aux normes de construction, PPRI, logement social, loi littoral, travaux de déconstruction d’une maison, PC valant autorisation d’urbanisme commercial.
Statistiques des contentieux
– 5 – Au Parlement –
Les sénateurs adoptent le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Les projets de soutien à l’économie
– 6 – Jurisprudence –
Libertés fondamentales : liberté d’aller et venir… en vélo
Etat d’urgence et état de droit : les inquiétudes de la CNCDH
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Les bailleurs exclus de la déclaration automatique des revenus
Tarifs réglementés des professions du droit
– 8 – Réglementation –
Un arrêté sur la réduction de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires
Exonérations fiscale en zones de développement prioritaire
■ synthétisée ■ > L’activité du Conseil d’État en 2019 est présentée en synthèse dans son rapport annuel publié fin avril. Parmi les thèmes exposés: le projet de décret sur le carnet numérique du logement, le plan pluriannuel de travaux, les dérogations aux normes de construction, la loi littoral, la qualification de travaux de déconstruction d’une maison, un permis valant autorisation d’urbanisme commercial, les plans de prévention des risques d’inondation (p.2 à4). ■ publié ■ > Un arrêté du 10avril 2020 vient complé- ter le décret du 23juillet2019 relatif aux actions de réduction de consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires (p.8). ■ exprimé ■ > La Commission nationale consultative des droits de l’homme a exprimé son inquiétude que la défense de l’ordre public sanitaire l’emporte sur la protection des droits et libertés (p.6). ■ ajusté ■ > Le calendrier d’adoption de la RE 2020 a été “ajusté” pour tenir compte de la crise sanitaire (p.6). ■ reporté ■ > L’entrée en vigueur des tarifs des profes- sions du droit est reportée au 1 er janvier 2021 (p.7). ■ chiffré ■ > -94% : c’est la baisse de chiffre d’affaires en avril des magasins du commerce spécia- lisé, selon Procos (p.6). ■ débattu ■ > Le projet de loi prorogeant l’état d’urgen- ce sanitaire a été débattu au Sénat les 4 et 5mai (p.5). Hommage au Conseil d’État! L es pouvoirs publics sont abondamment critiqués soit parce qu’ils en font trop soit parce qu’ils n‘en font pas assez. Laissons ici cette querelle et rendons hommage aux magistrats du Conseil d’État par le prisme d’une décision d’actualité et du bilan de leur travail de 2019. Dans un référé liberté du 30avril, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement d’indiquer publiquement que le vélo est autorisé pendant le confinement. Il faut remercier la Fédération française des usagers de la bicyclette d‘avoir obtenu cette clarification qui donne un peu d’air au confinement. N’insistons pas sur ce thème surabon- damment traité pour découvrir le rapport annuel du Conseil d’État, tout récemment publié et qui offre une multitude d’informations très intéressantes. Il met d’abord en lumière le rôle de cette institu- tion, montrant les diverses facettes de sa mission de conseiller du prince pour l’aider à élaborer au mieux la règle de droit. Il l’invite à ne pas réglementer lorsque c’est inutile (en évitant de prendre un décret sur les plans de prévention des risques par exemple) ou en s’abstenant d’adopter une ordonnance qui modifie le fond du droit alors qu'elle devait être rédigée à droit constant (codification des règles des APL et des allocations logement). Ce rapport fournit aussi à cette occasion de précieuses indications sur le fond du droit. Il explique pourquoi le Conseil d’État a rejeté le plan pluriannuel de travaux dans le projet d’ordonnance sur la copropriété. Le Gouvernement voulait ainsi lutter contre la dégra- dation des logements en adoptant un dispositif plus contraignant que celui de la loi Alur. Mais il exigeait de constituer un fonds quel que soit l’état de l’immeuble et alors même qu’un plan de travaux n’aurait pas été adopté. Le Conseil d’État y a vu une atteinte dispro- portionnée à l’exercice du droit de propriété et à la libre disposition des biens. Le rapport explique aussi pourquoi le Conseil d’État a reje- té le projet de texte sur le carnet numérique du logement. Le dispo- sitif prévu était d’une grande complexité, avec un objectif peu clair et dont l’utilité n’était pas démontrée. Il y apportait une “atteinte manifestement excessive au droit de propriété au regard des objec- tifs invoqués”. Le Conseil d’État ajoute que la tenue et la conserva- tionde documents relatifs à la gestion de son bien par le propriétaire relèvent de la liberté de choix et d’organisation de ce dernier. Le rapport dresse aussi un panorama de la jurisprudence adminis- trative de 2019 et livre des statistiques précises sur le nombre de dos- siers traités et le délai moyen de jugement. Ce délai est de 6 mois devant le Conseil d’État, mais il dépasse 9 mois en première instance et atteint presque 11 mois en appel. Ce rapport illustre donc le rôle fort utile du Conseil d’État dans la défense du droit de propriété et dans la lutte contre la volonté excessive du pouvoir d’édicter des normes et des contraintes. Cela mérite un hommage appuyé! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 804 11 MAI 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Rapport - Le rapport annuel du Conseil d’État: réforme des allocations loge- ments, plan pluriannuel de travaux, révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, expropriation, carnet numérique du logement, dérogation aux normes de construction, PPRI, logement social, loi lit- toral, travaux de déconstruction d’une maison, PC valant autorisation d’urbanisme commercial. Statistiques des contentieux - 5 - Au Parlement - Les sénateurs adoptent le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire Les projets de soutien à l’économie - 6 - Jurisprudence - Libertés fondamentales: liberté d’aller et venir… en vélo Etat d’urgence et état de droit: les inquiétudes de la CNCDH - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Les bailleurs exclus de la déclaration automatique des revenus Tarifs réglementés des professions du droit - 8 - Réglementation - Un arrêté sur la réduction de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires Exonérations fiscale en zones de développement prioritaire S O M M A I R E E D I T O R I A L
