Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Logement privé vendu à un organisme HLM : quel régime ?
Usage des logements : Contrôle des changements d’usage
Baux commerciaux : Condition d’immatriculation / Charge du paiement de la taxe foncière. Quid d’un bail verbal ? / Droit de préférence du locataire
Indivision: Pouvoir d’un indivisaire individuel
– 4 – Au Parlement –
Vers un 3e PLF rectificative
Surcoût des mesures sanitaires
Les sénateurs votent le projet de loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire
– 6 – Ordonnances –
Copropriété : entrée en vigueur des réformes
CNCDH : mettre fin aux mesures restrictives de liberté non nécessaires
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Certificats d’économie d’énergie
– 8 – Rencontre –
Chambre des notaires du Grand Paris : chute des transactions de logements en Ile-de-France. Les prix restent en hausse mais avec des ajustements à prévoir
■ jugé ■ > La Cour de cassation confirme la faculté des parties de se soumettre conventionnelle- ment au statut des baux commerciaux (p.3). > Le repreneur d’un bail verbal reste tenu du paiement de la taxe foncière si la pra- tique antérieure des parties l’avait admis (Civ. 3 e , 28mai2020, p.3). > La cour d’appel de Paris interprète l’article L 145-46-1 du code de commerce issu de la loi Pinel ayant créé un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial (p.3). ■ proposé ■ > Les sénateurs proposent deux mesures en matière d’allocations logement, revenant sur les réformes du début du quinquennat (p.4). ■ rectifié ■ > L’ordonnance du 20mai2020 dont un article concerne les copropriétés a été comme de coutume précédée d’un rapport au Prési- dent de la République, publié le même jour que l’ordonnance. Fait inhabituel, ce rapport à fait l’objet d'un rectificatif publié le 30mai (p.5). Au-delà d’erreurs de plume, il revient sur les dates d’application de l’ordonnance, et confirme incidemment l’entrée en vigueur au, 1 er juin 2020, de l’ordonnance du 30octobre 2019 réformant la copropriété (p.5). ■ reportée ■ > Le secrétaire d’État Marc Fesneau a obte- nu le vote au Sénat d’un report de l’entrée en vigueur de l’ opposabilité du DPE , qui figurait dans la loi Élan (p.5). ■ chiffrée ■ > Le volume des transactions de logements a chuté de 22% au 1 er trimestre 2020 en Ile-de- France. Ce chiffrage tient compte de 2 mois d’activité avant crise et de 15 jours marqués par une chute de 90% des ventes, indique la chambre des notaires du Grand Paris (p.8). Le Brexit et le DPE L’ intitulé du projet de loi “relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne” montre la dif- ficulté de lui trouver un mot bref pour rassembler son contenu. Ce type de texte agace les parlementaires et les sénateurs ont largement réduit le nombre d‘habilitations à légiférer par ordonnances, passé de 40 à 10. Mais ils ont aussi fait quelques ajouts dont l’un concerne le DPE. Le thème est quelque peu éloigné de la crise sanitaire et a peu à voir avec le Brexit. Mais c’est sur ini- tiative gouvernementale qu’ils ont voté le report de l‘entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique. La commission mixte paritaire a confirmé le 2juin le vote de l’article, actuellement numéroté 1 e r octies CD. On navigue ainsi du Brexit au DPE… L a cour d’appel de Paris a rendu le 20mai un arrêt relatif au droit de préemption du locataire de locaux commerciaux. Cette préroga- tive, aussi qualifiée de droit de préférence, accordée au locataire par la loi Pinel du 18juin2014 a été introduite dans le code de com- merce (art. L 145-46-1), sur le modèle du droit de préemption de la loi du 6juillet 1989 des baux d’habitation. Mais son champ d’appli- cation est assez restrictif. Le législateur a voulu protéger les intérêts de bailleurs disposant d’ensemble commerciaux pour éviter que le droit de préemption ne les contraigne à créer des copropriétés. Il a donc notamment écarté ce droit “en cas de cession unique de plu- sieurs locaux d'un ensemble commercial” et de “cession unique de locaux commerciaux distincts”. La loi écarte aussi la préemption pour des ventes entre proches. Le cas d’espèce visait un local de copropriété qui avait été divisé matériellement en deux espaces, loués à deux locataires différents. Le bailleur entendait vendre les deux locaux composant le lot de copropriété mais le locataire d’un des deux locaux estimait que le droit de préemption devait lui être appliqué. La cour d’appel ne l’a pas suivi, adoptant une interpréta- tion restrictive du droit de préférence. C’est donc en cas d’adéqua- tion entre l’assiette du bail et de l’objet vendu que le droit de pré- férence peut trouver à s’appliquer. S ignalons enfin les premières analyses de l’impact de la crise sani- taire sur le marché du logement avec la livraison des statistiques tri- mestrielles de la chambre des notaires du Grand Paris. La chute des transactions, attendue, est confirmée. Son impact sur les prix reste encore incertain mais le sentiment partagé tant par Thierry Dele- salle que Sébastien de Lafond (Meilleurs Agents) est que les loge- ments présentant des défauts vont voir leur prix baisser. De façon plus globale pour l’ensemble du pays, le scénario du président de Meilleurs Agents est une contraction des prix de 5 à 10% selon les régions en un an. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO808 8JUIN 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Logement privé vendu à un organisme HLM: quel régime ? Usage des logements : Contrôle des changements d’usage Baux commerciaux : Condition d’immatriculation / Charge du paie- ment de la taxe foncière. Quid d’un bail verbal ? / Droit de préférence du locataire Indivision : Pouvoir d’un indivisaire individuel - 4 - Au Parlement - Vers un 3e PLF rectificative Surcoût des mesures sanitaires Les sénateurs votent le projet de loi portant diverses mesures liées à la cri- se sanitaire - 6 - Ordonnances - Copropriété: entrée en vigueur des réformes CNCDH: mettre fin aux mesures restrictives de liberté non nécessaires - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Certificats d’économie d’énergie - 8 - Rencontre - Chambre des notaires du Grand Paris: chute des transactions de loge- ments en Ile-de-France. Les prix restent en hausse mais avec des ajuste- ments à prévoir S O M M A I R E E D I T O R I A L
