Au sommaire :
2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Droit de préemption: consulter le maire d’arrondissement ? Quel recours contre le projet stratégique et opérationnel d’un EPA ?
Permis de construire : Protection des abords des monuments historiques.
Quelle distance requise pour la covisibilité ? / Permis accordé sous réserve de l’obtention d’un titre créant une servitude de passage : validité ?
Fiscalité : TVA sur terrains à bâtir / Exonération de taxe foncière pour vacance. Bien locatif mis en vente
– 4 – Au Sénat –
Succès de la CMP pour la loi d’urgence sanitaire
Effet de la suppression de la taxe d’habitation
Relance verte
-5 – Ordonnance –
Le Conseil constitutionnel statue sur la ratification des ordonnances
– 5 – Initiatives –
Aide au paiement des loyers / Baisse des ventes de logements neufs
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
– 8 – Actualité –
Observatoire des loyers / Propositions du CSCEE
■ jugé ■ > Le maire d’arrondissement est informé des déclarations d’intention d’aliéner concer- nant son arrondissement, mais il n’a pas à être consulté sur ces DIA a jugé le Conseil d’État le 10juin2020 (p.2). > Un particulier est soumis à TVA pour la vente de terrains à bâtir s’il réalise des démarches similaires à celles des profes- sionnels: travaux de viabilisation ou mise en œuvre de moyens de commercialisation professionnels (CE, 9juin2020). > Le propriétaire d’un logement vacant peut être exonéré de taxe foncière s’il recherche un locataire, y compris s’il met le logement en vente, a jugé le Conseil d’État (p.3). > A l’occasion d’une QPC, le Conseil constitutionnel statue sur la ratification des ordonnances (p.5). ■ adopté ■ > LeParlement a définitivement adopté la loi sur l’urgence sanitaire et le Brexit (p.4). La loi a été publiée au J.O. du 18juin. Nous y reviendrons dans notre prochain numéro. ■ répondu ■ > Un notaire peut-il exiger la fourniture d’une attestation de non-contestation de conformité , pour un acte de vente? Répon- se du ministère de la justice (voir p.6). ■ publié ■ > Un arrêté du 29mai2020 modifie la liste des données à fournir aux observatoires de loyer (p.8). ■ chiffré ■ > -30 % : c’est la baisse des ventes de logements neufs au 1 er trimestre 2020, selon la FPI (p.5). ■ nommé ■ > Jean-François Cordet est nommé prési- dent de l’observatoire national de la poli- tique de la ville (p.7). Ordonnance non ratifiée, mais valide U ne décision du Conseil constitutionnel du 28mai rendue à l’occasion d’une QPC sur un article du code de l’énergie (p.4) retiendra plus généralement l’attention de ceux qui s’interrogent sur la portée d’une ordonnance non ratifiée. C’est le cas de l’or- donnance du 30octobre 2019 sur la copropriété: ce texte a la par- ticularité d’avoir atteint sa date d’entrée en vigueur (1 e r juin 2020) mais de ne pas avoir été ratifié. La procédure de l’article 38 de la Constitution impose au Gouvernement de déposer devant le Parle- ment un projet de loi de ratification dans le délai qui lui est imparti par la loi d’habilitation. Ce délai a bien été respecté mais la loi n’a pas été débattue. On pouvait alors s’interroger sur la portée d’un texte en vigueur mais non ratifié: de valeur législative ou réglementaire? Le Conseil constitutionnel a tranché, le texte a une valeur législative. S’il faut le modifier, une loi sera nécessaire. A l’occasion d’un récent débat au Sénat sur un autre projet de loi com- portant des demandes d’habilitation, Muriel Jourda, rapporteur pour la CMP, a invité le Gouvernement à porter à l’ordre du jour les projets de loi de ratification. En effet, si le texte est bien déposé mais que le Gouvernement traîne à passer à l’étape suivante pour son examen effectif devant le Parlement, les parlementaires sont de fait privés de leur faculté de débattre du texte et, le cas échéant, de le modifier. Si cette jurisprudence du Conseil constitutionnel peut attiser les regrets des parlementaires car elle laisse grande liberté au Gouverne- ment, elle a cependant le mérite de statuer sur la valeur du texte. Pour la copropriété, il est donc acquis que le texte a valeur législative. Ce point étant tranché, il reste à passer aux étapes suivantes: la publica- tion du décret, et la poursuite de la préparation de la deuxième ordonnance, pour l’adoption d’un code de la copropriété. L es initiatives se multiplient pour faire face aux conséquences éco- nomiques de la crise sanitaire. Action Logement met en place une aide ponctuelle pour les locataires qui ont du mal à payer leur loyer ou les accédants qui ont des difficultés à régler leur mensualité. Les profes- sionnels de la construction réunis dans le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) émettent une dizai- ne de propositions pour relancer le secteur. Le nouveau président de la FFB annonce en parallèle le lancement des états généraux de la construction. Face au recul d’un tiers des ventes de logements neuf au 1 er trimestre 2020, la Fédération des promoteurs immobiliers réclame aussi un plan de relance. Le CSCEE observe que le confinement a pro- voqué une surépargne. Il propose donc de flécher ces disponibilités vers la rénovation énergétique. Mais l’efficacité d’un plan de relance suppose une confiance rétablie et la hausse du chômage n’y contribue pas. À suivre. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 810 22JUIN2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Droit de préemption: consulter le maire d’arrondisse- ment? / Quel recours contre le projet stratégique et opérationnel d’un EPA? Permis de construire : Protection des abords des monuments histo- riques. Quelle distance requise pour la covisibilité? / Permis accordé sous réserve de l’obtention d’un titre créant une servitude de passage: validité? Fiscalité : TVA sur terrains à bâtir / Exonération de taxe foncière pour vacance. Bien locatif mis en vente - 4 - Au Sénat - Succès de la CMP pour la loi d’urgence sanitaire Effet de la suppression de la taxe d’habitation Relance verte -5 - Ordonnance - Le Conseil constitutionnel statue sur la ratification des ordonnances - 5 - Initiatives - Aide au paiement des loyers / Baisse des ventes de logements neufs - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - - 8 - Actualité - Observatoire des loyers / Propositions du CSCEE S O M M A I R E E D I T O R I A L
