Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Report d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
Permis de construire : Quel délai de validité du permis initial en cas de permis modificatif ?
Urbanisme : Sécurisation des autorisations d’urbanisme
– 3 – Ordonnance –
Deux ordonnances du 17 juin 2020 ont été publiées au J.O. du 18 juin en matière d’urbanisme.
– L’une est relative à la modernisation des SCOT
– L’autre est relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
– 4-5 – Dossier –
Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat : analyse des propositions sur les thématiques de logement, de consommation d’énergie et de lutte contre l’artificialisation des sols
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. Initiatives –
Ordonnance du 17 juin 2020 sur la commande publique
Les charges de copropriété en 2019, selon l’ARC
– 8 – Législation –
La loi du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire et au Brexit est publiée
■ jugé ■ > Le grand âge du locataire peut justifier l’arrêt de l’exécution provisoire d’un juge- ment d’expulsion a jugé la cour d’appel de Paris le 17juin 2020 (p.2). > Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité du permis initial (CE, 19juin 2020, p.2). ■ répondu ■ > Pour cerner le champ d’application du droit de préemption sur les cessions de petites parcelles boisées , il faut tenir compte du classement cadastral, indique le ministè- re de l’agriculture (p.6). ■ publiées ■ > Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (p.4 et5) ont été divulguées le 21 juin. > Deux ordonnances sur l’urbanisme ont été publiées le 18juin, en application d’une habi- litation de la loi Élan. La première modernise les schémas de cohérence territoriale et l’autre rationalise la hiérarchie des normes en matière de documents d’urbanisme. Le SCOT sort renforcé de cette réforme (p.3). Les docu- ments d’urbanisme devraient être moins fluc- tuants; au lieu d’être modifiés à chaque modi- fication d’un document supérieur, ils seront soumis à une adaptation tous les trois ans. ■ programmé ■ > Le régime de l’archéologie préventive devrait être amélioré, indique le ministre de la culture au sénateur Jean-Noël Cardoux (p.3). ■ chiffré ■ > +2% : c’est la hausse des charges de copropriété en 2019, selon l’ARC (p.7). ■ nommée ■ > Danièle Dubrac est la nouvelle présidente de l’UNIS (p.7). Écologie punitive L es propositions de la Convention citoyenne pour le climat témoignent d’une volonté de changement de cap dans les moyens déployés pour lutter contre le réchauffement climatique. Passé le temps de l’incitation, voici venu le temps de la contrainte. Le cas le plus net est celui qui frappe les propriétaires de loge- ments énergivores et qui n’auraient pas engagé des travaux pour les faire remonter dans l’échelle de classement du DPE. Le panel de sanctions est vaste: de l’interdiction d’indexer le loyer à l’interdiction de louer. Le rapport prévoit aussi des sanctions fiscales. Les propriétaires de logements énergivores seraient passibles d’une hausse de taxe fonciè- re. Cette mesure a un côté paradoxal puisque la fiscalité locale est en principe assise sur la valeur locative. L’assiette augmente donc avec la qualité du bien. Ici c’est le principe inverse qui est admis: la mauvaise qualité énergétique d’un bien augmenterait son imposition. Le panel de citoyens est aussi friand de dépenses publiques. Il préco- nise le renforcement de dispositifs d’aides pour les ménages modestes ou très modestes pour diminuer ou supprimer le reste à charge des dépenses d’investissement. Il reconnaît que pour les financer, il faudra trouver des recettes nouvelles, ce qui laisse planer la sanction subsé- quente des hausses d’impôts. Construire des logements collectifs dans les zones pavillonnaires pose aussi la question de la décentralisation. On sait que les habitants de ces quartiers sont généralement hostiles à cette idée. Faut-il laisser ce choix aux élus locaux ou imposer la mesure de Paris? Nombre de ces propositions ne font pas preuve d’une grande origina- lité, elles sont contenues en germe dans les textes précédents, notam- ment la loi énergie et climat du 8novembre 2019. Ajoutons que les propositions émises, savamment mises en lumière par des graphistes de l’internet, sont assorties de projets de textes. Ces “transcriptions légistiques” des objectifs sont fort bien rédigées, témoignant de l’aide efficace de l’administration pour anticiper le pas- sage dans le droit positif des propositions citoyennes. La méthode d’élaboration pose par ailleurs la question de la coordi- nation de cette instance avec le Parlement. On imagine l’aigreur des- dits citoyens si leurs propositions n’étaient pas entérinées par le Palais Bourbon. Mais les parlementaires, légitimés par le vote des électeurs, restent à ce jour investis de la haute mission d’élaborer la loi et, après échange d’arguments, que renforce le bicamérisme, de voter un tex- te parfois de compromis, mais qui a vocation à devenir la règle com- mune. Les citoyens en convention ont sans doute apprécié les charmes du palais de la place d’Iéna puisqu’ils proposent de réformer le Conseil économique, social et environnemental pour que cette institution renouvelée, qui porterait le nom de Chambre de la participation citoyenne, intègre dans ses membres des citoyens tirés au sort. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 811 29 JUIN 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Report d’expulsion pour conséquences manifes- tement excessives Permis de construire : Quel délai de validité du permis initial en cas de permis modificatif? Urbanisme : Sécurisation des autorisations d’urbanisme - 3 - Ordonnance - Deux ordonnances du 17juin 2020 ont été publiées au J.O. du 18juin en matière d’urbanisme. - L’une est relative à la modernisation des SCOT - L’autre est relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme - 4-5 - Dossier - Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions sur les thématiques de logement, de consommation d’éner- gie et de lutte contre l’artificialisation des sols - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. Initiatives - Ordonnance du 17juin 2020 sur la commande publique Les charges de copropriété en 2019, selon l’ARC - 8 - Législation - La loi du 17juin 2020 relative à la crise sanitaire et au Brexit est publiée S O M M A I R E E D I T O R I A L
