Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Clause résolutoire : un commandement de payer,
suivi du paiement / Impayés de loyer face à l’obligation de délivrance
Bail à construction : Pas de suspension de la clause résolutoire
Copropriété : Sommes imputables au seul copropriétaire débiteur
Baux commerciaux: Récusation d’expert
Baux en général : Preuve du paiement d’une indemnité d’occupation
– 4 – Au Sénat –
Le Sénat annonce une proposition de loi sur la réforme de la responsabilité civile
– 4-5 – Débats –
Le 3e projet de loi de finances rectificative au Sénat
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Fonds covid-19, aide à la rénovation
Nouveau bureau pour QualiSR
– 8 – Actualité –
Une ordonnance du 15 juillet en matière d’énergie
La proposition de loi sur le démarchage téléphonique votée au Sénat
■ jugé ■ > Le paiement des sommes réclamées dans un commandement de payer neutralise l’ap- plication de la clause résolutoire, a jugé la cour d’appel de Paris le 26juin2020 (p.2). > La suspension des effets de la clause réso- lutoire n’est pas applicable à un bail à construction (p.2). ■ répondu ■ > Il n’est pas possible de demander la four- niture des plans intérieurs pour l’instruction d’un dossier de permis de construire une surface commerciale. Le ministère de la cohésion des territoires n’entend pas remettre en cause cette règle (p.6). ■ annoncé ■ > Le Sénat reprend la main sur la réforme de la responsabilité civile. Prenant le relais des rapports Catala et Terré, la commission des lois annonce une prochaine proposition de loi pour réformer, dans le code civil, les règles de la responsabilité civile (p.3). ■ débattu ■ > Les sénateurs ont débattu du 3e PLF recti- ficative (p.4 et5). Parmi les thèmes abor- dés: soutien du commerce, commerce phy- sique et électronique, transformation de bureaux en logements, taxe d’habitation. > Une proposition de loi sur le démarchage téléphonique proscrit le démarchage en matière de rénovation énergétique (p.8). ■ publiée ■ > Une ordonnance du 15juillet2020 a été publiée en matière d’énergie. Texte adopté en vertu d’une habilitation de la loi Élan, elle augmente les obligations de mise en œuvre des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage (p.8). ■ chiffré ■ > L’IRL du 2 e trimestre 2020 est en hausse de +0,66% en un an (p.5). Les donations familiales au secours de la rénovation énergétique L e 3e PLF rectificative a été définitivement adopté et nous vous présentons dans ce numéro les débats au Sénat. Mais le texte mis au point par la CMP l’a amendé. Il comporte un article 4 nonies qui vise à favoriser la rénovation énergétique par un moyen nouveau. Il institue une exonération temporaire de droits de mutation à hau- teur de 100000euros en cas de donation à un enfant ou un petit enfant, si celui-ci l’affecte à son entreprise (création ou augmentation de capital d’une petite entreprise) ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont il est propriétaire ou encore à la construction de sa résidence principale (art. 790 A bis modi- fié du CGI). La donation doit être effectuée entre le 15juillet2020 et le 30juin 2021. Les pouvoirs publics ont trouvé ici un moyen qui devrait être efficace pour inciter les ménages à effectuer des travaux conséquents d’amélioration de la performance énergétique des loge- ments, tout en facilitant les transmissions de capitaux entre généra- tions en franchise de droits de donation. Le donataire devra toutefois agir vite car les sommes doivent être investies dans les trois mois. Il fau- dra donc être vigilant sur le calendrier pour que l’exonération ne soit pas remise en cause. A noter également: l’article 1 er qui accorde aux petites entreprises (micro et PME) une exonération de loyers de 3 mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement touchés par la crise sanitaire, lorsqu'ils occupent le domaine public de l’État ou de ses établisse- ments publics; l’article 2 ter qui étend le champ du label de la Fonda- tion du patrimoine et l’article 18 C qui règle enfin l’indemnisation des propriétaires de l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-mer. En revanche, l’article 2 bis S, voté par le Sénat, n’a pas été repris par la CMP. Il s’attaquait à un problème récurrent, celui de la distorsion de concurrence dont souffrent les commerçants de centre-ville par rap- port à la distribution émanant des grands acteurs du numérique. Ces derniers opérant à partir d’entrepôts, ils ne sont pas soumis notam- ment à la taxe sur les surfaces commerciales et les sénateurs ont vou- lu rétablir l’équilibre en les soumettant à cette taxe. Leur tentative n’a pas abouti mais on peut penser que le débat reviendra en séance lors du PLF pour 2021. Même fin de parcours sans succès pour la mesure visant à autoriser les bailleurs à déduire de leurs revenus fonciers, au- delà de la limite de 10700euros, les travaux d’amélioration de la qua- lité énergétique: l’article 17 quater A été également supprimé par la CMP. L’incitation à la rénovation passera donc, au moins pour cette fois, par les donations aux enfants plus que par la baisse de facture d’impôt du propriétaire bailleur! D’ici le prochain débat fiscal, nous vous souhaitons un bon été! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 814 27 JUILLET 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Clause résolutoire: un commandement de payer, suivi du paiement / Impayés de loyer face à l’obligation de délivrance Bail à construction : Pas de suspension de la clause résolutoire Copropriété : Sommes imputables au seul copropriétaire débiteur Baux commerciaux : Récusation d’expert Baux en général : Preuve du paiement d’une indemnité d’occupa- tion - 4 - Au Sénat - Le Sénat annonce une proposition de loi sur la réforme de la respon- sabilité civile - 4-5 - Débats - Le 3 e projet de loi de finances rectificative au Sénat - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Fonds covid-19, aide à la rénovation Nouveau bureau pour QualiSR - 8 - Actualité - Une ordonnance du 15juillet en matière d’énergie La proposition de loi sur le démarchage téléphonique votée au Sénat S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 31 août 2020
