Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Loi de 48 : violation de la Convention des droits de l’homme ?
Baux commerciaux : Un refus de renouvellement verbal
ASL : publication des statuts
Vente : action en responsabilité délictuelle ?
Urbanisme : contrôle de l’usage des locaux / La CJUE valide le régime français de contrôle des meublés
Expropriation : Indemnité de remploi / consignation du prix / Délai d’expropriation
– 6 – Fiscalité –
Bruno Le Maire présente le projet de loi de finances pour 2021
Les principales mesures immobilières
– 8 – Actualité –
En bref
– 9 – Au fil du J.O. –
Nominations
Déclaration des contrats de prêts
Indices de loyers : l’ILAT recule sur un an tandis que l’ILC reste en hausse.
– 10 – Actualité –
Lancement du programme “Petites villes de demain” pour 1000 villes
Contrôle des meublés L es épisodes judiciaires se suivent à propos du contrôle des locations touris- tiques dans les centres-villes. On sait que les mairies des grandes villes, celle de Paris en tête, ont entrepris de lutter contre la prolifération des locations meu- blées de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le CCH comporte donc un arsenal de mesures restrictives qui visent à préserver le parc de logements affectés aux rési- dences principales. Sur ce fondement, les litiges entre des bailleurs ou des sociétés intermédiaires et l’administration se sont retrouvés au pré- toire. Dans l’affaire jugée fin septembre par la Cour de cassation, le contrevenant devait payer 25000 € d’amende. Il avait développé un faisceau d’arguments. Si la plupart ont été rejetés, l’un, lié à l’éven- tuelle contrariété de cette législation avec le droit communautaire, a provoqué un sursis à statuer de la Cour de cassa- tion. Sur ces entrefaites, le juge européen, qui avait antérieurement été saisi des mêmes questions par la Cour de cassation, a ren- du sa décision (p.3). À la satisfaction des municipalités, la CJUE valide les disposi- tions du droit français. La Cour de cassa- tion va donc pouvoir définitivement trancher le litige, et on peut penser que ce sera dans un sens favorable à la mairie. Ce litige inspire plusieurs remarques. 1. Le droit européen. L’affaire illustre l’importance croissante du droit commu- nautaire sur le droit national. 2. L’actualité du marché. Il semble que la crise sanitaire et son impact majeur sur les flux de touristes incitent une part des bailleurs à abandonner la location pour de courtes durées. L’efficacité renforcée de la sanction arrive donc un peu à contretemps. 3. La durée des procédures: la location litigieuse avait fait l’objet d’une assigna- tion du procureur de la République le 7juin 2016. La Cour de cassation a ren- voyé la cause au 19janvier 2021. Il ne pourra pas être dit de cette procédure que sa célérité met en péril les droits de la défense… ■ BD ■ B runo L e M aireprésenteLe pLF 2021 Le ministre de l’économie a présenté le 28septembre le projet de loi de finances pour 2021. De nombreuses dispositions sont la traduction concrète des mesures annoncées dans le plan de relance. A suivre: l’article 43 qui adapte le régime de la taxe d’aménagement pour lutter contre l’artificialisation des sols et l’article 6 qui rétablit un dispositif d’exonération de plus-value lors de la cession par une entre- prise d’un immeuble par une opération de cession bail. p.6 ■ L e G ouverneMentauchevetdespetitesviLLes Jacqueline Gourault a présenté le 1eroctobre en Seine Maritime le contenu de son programme “Petites villes de demain”. Doté de 3mil- liards d’euros, il cible les villes de moins de 20000 habitants. p.10 ■ v enteiMMoBiLière : L ’ acheteurpeut - iLenGaGerune actionenresponsaBiLitédéLictueLLe ? Alors qu’une cour d’appel avait rejeté l’action en responsabilité délictuelle engagée par un acquéreur au motif que l’action en garantie des vices cachés était prescrite, la Cour de cassation affirme que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’ac- tion en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. p.3 ■ L oide 1948 > Dans un nouvel arrêt consacré à la loi du 1 er septembre 1948, la Cour de cassation juge que l’encadrement des loyers des zones urbaines souf- frant d’insuffisances de logements ne méconnaît pas la Convention euro- péenne des droits de l’homme. p.2 ■ F indeL ’ encLave , FindeLaservitude La servitude de passage qui permet à un fonds enclavé d’accéder à la voie publique a comme justification l’enclave. Il en résulte logiquement que si l’enclave disparaît, notamment par la réunion de parcelles dans la main du propriétaire dont le terrain était enclavé, la servitude disparaît également. La Cour de cassation revient sur ce type de litige. p.4 ■ r eFusverBaLderenouveLerunBaiLcoMMerciaL ? Un refus verbal du bailleur, exprimant sa volonté de ne pas renouveler un bail commercial est sans effet, quand bien même sa volonté serait consignée par un huissier qui lui remet la demande de renouvellement de son locataire. p.2 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 820 5 OCTOBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE EDITORIAL . . immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Loi de 48: violation de la Convention des droits de l’homme? Baux commerciaux: Un refus de renouvelle- ment verbal ASL: publication des statuts Vente: action en responsabilité délictuelle? Urbanisme: contrôle de l’usage des locaux / La CJUE valide le régime français de contrôle des meublés Expropriation: Indemnité de remploi / consi- gnation du prix / Délai d’expropriation - 6 - Fiscalité - Bruno Le Maire présente le projet de loi de finances pour 2021 Les principales mesures immobilières - 8 - Actualité - En bref - 9 - Au fil du J.O. - Nominations Déclaration des contrats de prêts Indices de loyers: l’ILAT recule sur un an tan- dis que l’ILC reste en hausse. - 10 - Actualité - Lancement du programme “Petites villes de demain”pour1000 villes SOMMAIRE Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 10 pages
