Au sommaire :
– 2 – Réglementation –
Économies d’énergie
État d’urgence sanitaire
Copropriété : pénalités envers les syndics, comptabilité de la délégation de pouvoir au conseil syndical
Professionnels : formation à la non-discrimination
– 2 – Conseil d’État –
Contentieux de l’urbanisme
– 3 – QPC –
Plafonnement de la rémunération des intermédiaires
– 4 – Au Parlement –
Le PLF 2021 à l’Assemblée : revenus fonciers, abattement sur plus-value, impôts de production Soulac-sur-mer / Adaptation au droit européen et démarchage
– 6 – Acteurs –
Chute du marché de l’immobilier d’entreprise
en Ile-de-France, analyse de Knight Frank
Procos pour une adaptation des loyers
– 7 – Au fil du J.O. –
Nominations / IRL du 3e trimestre
– 8 – Rencontre –
L’UNPI présente la 14e édition de son Observatoire des taxes foncières
Soyez augustes! N ous évoquons cette semaine le débat à l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2021. Ici une demande d’exonération d’impôt pour les bailleurs confrontés à l’impayé d’un locataire com- merçant, là une préconisation de réforme de la TASCOM, là encore le vote d’un nou- vel abattement sur la plus-value immobi- lière dans le contexte d’une opération d’urbanisme … Toutes mesures précises, techniques… byzantines. Au-delà de ces données ponctuelles, per- mettez-moi cette semaine de sortir du cadre strict de l’immobilier. Ayant comme vous, chers lecteurs, en mémoire les san- glants événements de ces derniers jours, je suis frappé par la futilité des débats. L’échange sur la fiscalité locale, en est un bon exemple. On veut bien croire qu’il soit nécessaire de réformer la fiscalité locale, on veut bien qu’il faille améliorer les conditions d’octroi de MaPrimeRénov, mais combien plus nécessaire serait-il de restaurer l’autorité de l’État qui se délite dans un nombre toujours plus grand de quartiers ! Défendons d’abord la liberté d’expression. Que les députés s’invectivent en séance pour défendre leurs idées, com- me ils l’ont fait à propos de la fiscalité loca- le, cela fait partie du jeu parlementaire. Espérons qu’ils seront vigilants pour que demeure, un peu plus loin que le Palais Bourbon, la faculté d’exprimer une idée qui ne plaît pas. La mémoire doit être sou- tenue, les juristes ne me démentiront pas et qui mieux qu’un professeur d’histoire et de géographie est mieux placé pour en convenir? En ces temps obscurs, soutenons les pro- fesseurs d’histoire et de géographie. La mémoire des empires naufragés de l’abon- dance de leurs règles saura-t-elle nous invi- ter au retour à l’efficacité de règles plus frugales? Et pour finir, laissons parler Diderot dans son article « Autorité publique» de l’Ency- clopédie: « L’observation des lois, la conser- vation de la liberté et l’amour de la patrie sont les sources fécondes de toutes grandes choses et de toutes belles actions. Là, se trouvent le bonheur des peuples, et la véri- table illustration des princes qui les gouver- nent. Là, l’obéissance est glorieuse, et le commandement auguste». Alors, élus, soyez augustes, vous serez obéis! ■ BD ■ N ommés > Thierry Repentin est nommé président de l’ANAH et Mickaël Nogal, président du CNH. p.7 ■ L e C oNseiLd ’e tatauseCoursdujugeadmiNistratif > Sollicité par une cour d’appel, le Conseil d’État interprète l’article L 600- 12 du code de l’urbanisme. Lorsqu’un document d’urbanisme est annulé, l’annulation ne remet pas en cause les autorisations précédemment accor- dées, sauf si l’annulation ne repose pas sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet. Le Conseil d’État distingue les vices de légalité externe a priori étrangers aux règles d’urbanisme en cause, des vices de légalité interne qui ne sont pas étrangers aux règles d’urbanisme en cause. p.2 ■ f ormésàLutterCoNtreLadisCrimiNatioN > Les professionnels de l’immobilier doivent se former à la lutte contre la discrimination. Tel est l’impératif du décret du 14octobre 2020 qui leur impose sur ce thème deux heures de formation. p.3 ■ L essyNdiCsNégLigeNtspéNaLisés > Un syndic de copropriété est passible de pénalités lorsqu’il ne transmet pas au copropriétaire, sur sa demande, la fiche synthétique de la copropriété. A défaut, la pénalité est de 15€ par jour de retard, prévoit ce nouveau décret qui fixe diverses pénalités pour les syndics. p.3 ■ L’uNpi redouteL ’ évoLutioNdeLataxefoNCière > Le montant de la taxe foncière représente en moyenne 2,3 mois de loyer pour un bailleur. La hausse de la fiscalité locale excède celle de l’inflation et des loyers. La 14 e édition de l’observatoire de la taxe foncière de l’UNPI pose aussi la question du bien-fondé de la taxation pendant le confinement, pour des biens inaccessibles à leur propriétaire pendant cette période. p.8 ■ p roCosetLesbaiLLeurs La fédération du commerce spécialisé considère que les valeurs locatives vont baisser et en conséquence, qu’il conviendrait d’en tenir compte dès aujourd’hui pour reconstruire une relation contractuelle avec les bailleurs. En effet, comment maintenir un loyer à 100% alors que le chiffre d’affaires a baissé de 30 ou 50%? p.6 ■ L e pLf 2021 eNdébat Les députés se sont saisis du projet de loi de finances pour 2021. Au menu des premières séances de débat; revenus fonciers et fiscalité locale. p.4 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 822 26OCTOBRE 2020 ISSN 1622-1419 21 E A NNEE EDITORIAL . . immobilier A R E T E N I R - 2 - Réglementation - Économies d’énergie État d’urgence sanitaire Copropriété: pénalités envers les syndics, comptabilité de la délégation de pouvoir au conseil syndical Professionnels: formation à la non-discrimi- nation - 2 - Conseil d’État - Contentieux de l’urbanisme - 3 - QPC - Plafonnement de la rémunération des inter- médiaires - 4 - Au Parlement - Le PLF 2021 à l’Assemblée: revenus fonciers, abattement sur plus-value, impôts de pro- duction Soulac-sur-mer / Adaptation au droit euro- péen et démarchage - 6 - Acteurs - Chute du marché de l’immobilier d’entrepri- se en Ile-de-France, analyse de Knight Frank Procos pour une adaptation des loyers - 7 - Au fil du J.O. - Nominations / IRL du 3 e trimestre - 8 - Rencontre - L’UNPI présente la 14 e édition de son Obser- vatoire des taxes foncières SOMMAIRE L e prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 3 novembre
